italie impôt de succession - les taxes foncières

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STUDIO COMMERCIALISTA
DR. Alberto CROSTI
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Giustizia- D.M. n. 15997 del 12 Aprile 1995 – www.corevi.it
Dr. Alberto Crosti , Dottore Commercialista e R.C.
D.ssa Giuseppina Gennaro , Dottore Commercialista e R.C.
Dr. Claudio Zanoncelli , Dottore Commercialista e R.C.
D.ssa Felicia di Gennaro, Dottore Commercialista
CIRCULAIRE NO 2 – 7 JUILLET 20151
INDEX
France :
1. Encore à propos de la C.S.G. à la charge des non-résidents et de l’ arrêt de la
C.J.U.E……………………………………………………………………………..page 1
2. La France vers le prélèvement des impôts à la source : simplification à l’
italienne ?..............................................................................................................page 2
3. Mons. Manuel Walls annonce un « small business act » pour l’ emploi des PME
……………………………………………………………………………………...page 3
4. Impôt de succession et provision financière au bénéfice des héritiers ……..…page 4
France – Italie :
5. Les taxes foncières locales ………………………………………………………..page 4
6. Immobilier : le viager français et le « prestito vitalizio » italien ……………….page 6
Italie :
7. Deux arrêts de la Cour de Cassation …………………………………………….page 7
8. Expo internationale de Milan : fiscalité …………………………………………page 7
9. La procédure de régularisation des actifs en cours en Italie …………………..page 7
Principauté de Monaco :
10. La taxation foncière et de la succession …………………………………………page 8
11. L’ émersion des actifs détenus en Principauté : le « waiver » ………………… page 8
12. Côté sport : du tennis (Tournoi de Montecarlo) au « foot » …………………..page 8
FRANCE
1. ENCORE A PROPOS DE LA CSG A LA CHARGE DES NON-RESIDENTS ET DE
L’ARRET DE LA CJUE
Communication de l’ Administration française
« Il appartient maintenant au Conseil d'Etat de se prononcer sur la base de cette décision de
la CJUE. Il conviendra ensuite de déterminer la portée de la jurisprudence, notamment
pour ce qui concerne les non-résidents. Aussi, il est inutile de contacter le service des
impôts des particuliers non-résidents (SIP NR) sur ce sujet. A ce stade le SIP NR n'est pas
en mesure de donner une information précise sur les conséquences pratiques de cette
décision ».
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La précédente Circulaire no 1/2015 (www.corevi.it) est datée 11 Mai 2015
2
Communication du Gouvernement français :2
« La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu ce jour un arrêt portant sur une question
préjudicielle que lui avait soumise le Conseil d'Etat en juillet 2014 au sujet de la conformité des
prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au règlement européen 1408/71 portant
coordination des systèmes de sécurité sociale. La procédure préjudicielle permet à une
juridiction nationale d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l'UE dans le cadre d'un
litige dont elle est saisie, afin de permettre une lecture homogène du droit de l'Union. Dans son
arrêt, la Cour considère que les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un
autre Etat ne peuvent être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du
patrimoine de source étrangère compte tenu de l’affectation de ces prélèvements au financement
de la protection sociale française. Le Gouvernement prend acte de cet arrêt qui s'inscrit dans le
cadre d'une procédure engagée par une personne qui résidait en France et y payait ses impôts, au
titre de revenus du patrimoine de source néerlandaise, conformément aux règles
d’assujettissement de la CSG en vigueur depuis sa création. La suite de la procédure implique
que le Conseil d'Etat statuera définitivement sur le contentieux qui lui est soumis, en tenant
compte de l’arrêt de la CJUE. C’est après cette décision que le Gouvernement sera, le cas
échéant, amené à prendre les dispositions éventuellement nécessaires. En tout état de cause, le
Gouvernement rappelle son attachement à la contribution équitable aux charges publiques de
l’ensemble des revenus, y compris les revenus du capital, dans le respect des conventions
internationales et du droit communautaire. Contacts presse : Cabinet de Michel SAPIN : 01 53
18 41 13 Cabinet de Marisol TOURAINE : 01 40 56 60 65 Cabinet de Christian ECKERT : 01
53 18 45 04 »
2. LA FRANCE VERS LE PRELEVEMENT DES IMPOTS A LA SOURCE:
SIMPLIFICATION A L’ ITALIENNE ? 3
On nous avait promis la fiche de paie simplifiée. Elle devait passer de 30 à 15 lignes dans le
cadre du choc de simplification. Tout ce qui relève des cotisations patronales sera supprimé. Les
cotisations salariales seront regroupées par thématique avec un seul intitulé: emploi, retraite,
famille, santé... Simple? En apparence.
«Quoi qu'il arrive avec le prélèvement à la source, une ligne au moins sera ajoutée», assure
Elvire Sekloka, élue du conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Ile-de-France. En
effet, la contribution sociale généralisée (CSG), qui est déjà en partie prélevée à la source, ne
fusionnera pas, pour l'instant (!), avec l'impôt sur le revenu.
Engagement du candidat Hollande en 2012, le passage au prélèvement à la source ne simplifiera
rien. En 2014, 66% des contribuables sont mensualisés et le paiement se fait par voie
dématérialisée dans 80% des cas. La déclaration de revenus a été simplifiée. De nombreuses
cases sont désormais pré-remplies par les services fiscaux. Par ailleurs, le contribuable
continuera à signaler les changements de situation personnelle et de valider, ou pas, sa
déclaration de revenus. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, les démarches pour le
calcul de l'impôt dépendent de la complexité de celui-ci et non pas de son mode de paiement.
Enfin, la transition du système actuel vers le nouveau présentera des difficultés techniques,
nécessitant un lissage fiscal long et complexe. L'année où cette mesure sera mise en place, le
contribuable payera-il son impôt deux fois? «Impossible», tranche le député PS, Dominique
2
Michel Sapin Ministre des finances et des comptes publics Marisol Touraine ministre des affaires sociales, de la santé et des droits
des femmes Christian Eckert Secrétaire d’état chargé du budget, auprès du Ministre des finances et des comptes publics c o m m u n
(communiqué de presse - www.economie.gouv.fr www.sante.gouv.fr Paris, le 26 Février 2015 ( le Gouvernement prend acte de
l’arrêt de la CJUE dans l’affaire de Ruyter)
3
Le Scan Eco , 12 Juin 2015 :le passage au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, voulu par le président Hollande sur
trois ans, s'inscrirait dans le choc de simplification
3
Lefebvre, vice-président de la commission des Finances de l'Assemblée. Et pour les assujetis
qui changeraient d'employeurs ou de situation personnelle au même moment, les démarches
s'avéreraient nébuleuses.
Une fois le prélèvement à la source mis en place, quelles seront les modalités pour ceux qui ont
plusieurs employeurs? Comment l'impôt sera-t-il prélevé pour un couple? Comment gérer les
questions relatives au patrimoine? Autant de questions qui laissent présager des situations
complexes auxquelles il s'agit de réfléchir d'ici 2017!
3. MANUEL VALLS ANNONCE UN "SMALL BUSINESS ACT" POUR L'EMPLOI
DES PME 4
Prime à la première embauche, indemnités prud'homales plafonnées, gel des seuils fiscaux,
CDD renouvelables deux fois: Manuel Valls a annoncé un "Small business act”à la française
qui doit créer "plusieurs dizaines de milliers d'emplois" dans les petites et moyennes entreprises
(PME).
Ces mesures ont suscité des réactions partagées, aussi bien au sein du patronat que dans les
rangs socialistes. M. Valls les a d'ailleurs défendues devant les députés PS après les avoir
présentées à la presse, appelant à un "débat pragmatique".
L'ambition du plan est de "simplifier", "sécuriser", "créer ce mouvement pour l'embauche" dans
les PME, notamment les plus petites, qui sont "le principal gisement d'emploi dans notre pays",
a déclaré le Premier ministre à l'issue d'un conseil des ministres restreint à l’Élysée.
La France compte plus de trois millions de petites et moyennes entreprises (de moins de 250
salariés), qui concentrent près de la moitié de l'emploi salarié.
Il a évoqué un "small business act à la française", en référence à une loi américaine votée dans
les années 1950 pour soutenir les PME.
"C'est en s'appuyant sur ces forces vives, a-t-il poursuivi, que nous pourrons amplifier la
croissance et faire baisser le chômage", qui a atteint un nouveau record fin avril selon Pôle
emploi (3,536 millions de chômeurs en métropole).
Pour y parvenir, une "aide exceptionnelle" de 4.000 euros va être immédiatement créée et versée
aux entreprises sans aucun salarié (environ 1,2 million) qui effectuent leur première embauche.
Cette prime, de 2.000 euros la première année et 2.000 euros la seconde, sera versée pour tous
les CDI et CDD de plus de 12 mois signés d'ici au 8 juin 2016, selon Matignon. Sont concernées
les entreprises n'ayant jamais eu de salariés ou n'en ayant pas eu depuis au moins 12 mois.
Cette mesure "permettra de créer de 60.000 à 80.000 emplois", affirme le ministre de
l’Économie, Emmanuel Macron.
4. FRANCE : IMPOT DE SUCCESSION ET PROVISION FINANCIERE EN FAVOR
DES HERITIERS
Le niveau de la taxe de succession à correspondre en France est tellement élevé qu’ affirmer qu’
elle exproprie l’ héritier n’ est pas loin de la réalité!
Compte tenu que de milliers d’ italiens sont propriétaires des actifs, surtout immobiliers , en
France , réfléchir sur la façon par la quelle faire face à la succession est au moins envisageable.
Un moyen assez répandu en France est la souscription de l’ assurance vie à la lumière de son
régime particulier. L’assurance-vie est en effet «hors succession», ce qui signifie que les
capitaux-décès sont versés en parallèle à la succession : concrètement, vous en désignez vousmême les bénéficiaires, qui ne sont donc pas forcément vos héritiers.
Les capitaux-décès et les primes versées ne sont pas pris en compte:
4
AFP le 09/06/2015 à 13:29, mis à jour à 20:33 – Consulter Il Sole 24 Ore du 10 Juin 2015
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
pour le calcul de l’égalité entre les héritiers, qui ne porte que sur les actifs de la
succession ;
 pour le calcul de la « réserve héréditaire », qui est la part incompressible de votre
patrimoine devant revenir à vos enfants à votre décès.
Prenons un exemple : vous avez deux enfants et vous désignez votre fils comme bénéficiaire de
vos contrats d’assurance-vie. A votre décès, il recevra donc les capitaux-décès. En revanche, si
vous léguez des biens immobiliers à votre fille, celle-ci devra indemniser votre fils pour lui
“payer” sa réserve héréditaire. Bien évidemment , cette indemnité sera soumise aux droits de
succession, mais votre fils la cumulera avec les capitaux de l’assurance-vie qu’il aura reçus.
Afin d’éviter que l’assurance-vie ne soit utilisée pour contourner la réserve héréditaire, le
montant des versements ne doit pas être « manifestement exagéré » par rapport à votre situation
patrimoniale et financière, à votre âge, etc. Sinon, le contrat peut être requalifié en donation.
Mais les magistrats ont une interprétation stricte du caractère “exagéré” des primes, et cette
notion, souvent invoquée par des héritiers lésés, est rarement retenue par les tribunaux.
La fiscalité-décès de l’assurance-vie est plus favorable que celle de la succession et c’est un de
ses principaux avantages.
FRANCE - ITALIE
5. LES TAXES FONCIERES LOCALES
Les prélèvements fiscaux sur l’ immobilier , suite aux manouvres fiscales mise en ouvre par
Mons. Mario Monti , perpétuées soit par Mons. Enrico Letta soit par l’ ex Maire de Florence
(Mons. Matteo Renzi) suscitent le suspect que le niveau atteint de taxation de l’ immeuble est
bien plus élevé qu’ ailleurs : cette impression mérite d’ être vérifiée par une comparaison avec la
France.
Scénario : deux studios , situés dans deux localités assez similaires et voisines (Menton –
PACA) et Bordighera – Ligurie ) . Voilà le résultat :
Côté France (Menton) :
taxe foncière: …………..€ 475
ordures ménagères: ……€ 183
taxe d’ habitation:……. € 856
pour un montant total: € 1.514
Côté Italie (Bordighera):
IMU : € 470
TARI : € 150
pour un montant total : € 620
Considération supplémentaire: la IVIE (impôt sur les immeubles détenus à l’étranger par des
résidents italiens) sur l’immeuble de Menton chiffre € 1.121 (€ 1.596 - € 475),tandis que le
correspondant impôt IMU chiffre € 470:est-ce qu’ on pourrait détecter et contester une
discrimination dans la libre circulation des capitaux (article n. 63 du Traité de l’ U.E. et article
n. 40 de l’ accord sur l’ espace européen)?
La croyance que l’Italie est parmi les pays qui frappent le plus lourdement l’ immobilier est à
revoir: la France mérite surement le premier rang dans le classement .Le niveau de la taxation
immobilière en France est compensé, par exemple, par une politique fiscale davantage pour la
famille (notamment le quotient familial) , politique tout à fait inexistante en Italie.
5
Afin de juger correctement le poids global de l’ imposition il se rend indispensable d’ évaluer
parmi les différentes variables :
 la facilité pour le contribuable de payer les impôts
 la certitude et la connaissance à priori des montants qui devront être correspondus
 la complexité juridique et pratique à la base de l’individuation du sujet qui doit
correspondre l’ impôt
 la stabilité de la Loi régissant l’imposition
De ce côté , si on prend comme référence un match de tennis , la France gagne (deux sur trois)
6-0 - 6-0
Pourquoi ?
 la facilité pour le contribuable de payer les impôts :
o France : le contribuable, dès début , ne doit rien faire sauf attendre l’ avis de
paiement de la part de l’Administration fiscale – si le contribuable a conféré à l’
Administration l’ordre de prélèvement automatique , son engagement s’ arrête
exclusivement à ouvrir l’ enveloppe contenant l’ avis de paiement ! Estimons 45
seconds ?
Aucune intervention d’ un expert fiscal est requise! Le moyen de paiement des non
résidents (ayant un compte courant en France) est le même très performant réservé
aux résidents
o Italie : tout engagement est à charge du contribuable qui doit soit calculer le montant
de l’ impôt , en allant sur le site de la mairie de la localité où l’ immeuble est situé 5,
soit remplir le formulaire F24. Les non résidents peuvent avoir des soucis à payer de
l’ étranger . Estimons ………………… ????
 la certitude des montants qui devront être correspondus :
o France: le contribuable au début de l’ an fiscal est en mesure de connaître ses
engagements fiscaux , à part une réévaluation annuelle de la base imposable
o Italie: son homologue italien est concerné par une incertitude structurelle
 la complexité juridique à la base de l’ individuation du sujet qui doit correspondre l’
impôt:
o France : l’individuation du responsable du payement est claire , et elle se
manifeste par la séparation de l’imposition entre taxe foncière (= propriété de l’
immeuble) et taxe d’ habitation (= utilisation de l’ immeuble) ,qui est établie par
l’ Administration
Considération très importante : l’avis de paiement de la taxe d’ habitation est
directement délivré par l’ Administration au locataire de l’ immeuble , sans créer
aucun problème au loueur !
o Italie : la séparation de la TASI de l’ IMU a énormément augmentée la
complexité de la fiscalité immobilière soit à cause de la répartition de la charge
entre le propriétaire et l’occupant de l’ immeuble , soit à cause de toute une série
d’ exceptions à la règle générale . Résultat : une énorme confusion et une
possible forte évasion ! Annotation: tous calculs relèvent de la compétence des
contribuables!
 la stabilité de la Loi régissant l’ imposition :
o France : les «règles du jeu» sont connues et très stables désormais depuis
dizaines d’ années - même l’ appellation des taxes n’ a pas changée
o Italie : désormais , depuis trois , quatre ans , chaque année le scénario normatif
évolue (évolution ou involution ?) en engendrant d’énormes difficultés à faire
face de la part des contribuables à l’ obligation fiscale. La prévision tourne vers
5
A l’ état actuel l’Administration italienne n’ est pas en mesure d’ établir à priori le montant à communiquer aux contribuables
6
le pire, en se profilant à l’ horizon la mise à jour (=bouleversement !) du
cadastre (« catasto ») en maintenant inchangés les recettes fiscales!
L’ appellation des taxes sur l’ immeuble varie en fonction du Gouvernement en
charge :ICI , IMU , MINI IMU , TASSA RIFIUTI , TARI , TARES , TASI , IUC
! Fantaisie latine …………… !
6. IMMOBILIER FRANCE – ITALIE : LE VIAGER FRANÇAIS ET LE « PRESTITO
VITALIZIO » ITALIEN
Le viager6
Le viager est une forme de vente immobilière : une personne généralement âgée vend sa maison
en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre. Le
vendeur, aussi appelé crédirentier, bénéficie dans ce cas d'un droit d'usufruit ("usus" et
"fructus", le droit d'en user et le droit d'en percevoir les fruits - loyers par exemple) ou d'un
simple droit d'usage et d'habitation d'un bien appartenant à autrui. Ces deux dernières notions
ont des effets juridiques distincts sur lesquels le vendeur comme l'acquéreur doivent rester
attentifs.
Le bien peut être également vendu en viager libre de toute jouissance ou d'occupation.
L'acheteur,aussi appelé débirentier, paie le bien sous la forme d'une rente viagère (rente garantie
à vie), une somme annuelle, trimestrielle ou mensuelle versée au vendeur tant que celui-ci est
vivant. Le contrat peut prévoir le versement d'un capital initial, appelé le bouquet. Dans ce cas,
le calcul de la rente en tient compte. L'équilibre entre bouquet et rente reste librement
négociable entre le vendeur et l'acquéreur. La rente doit être indexée à un indice de référence.
Le contrat est rédigé par un notaire. Le bien devient la propriété de l'acheteur dès la signature de
l'acte. Si le logement est occupé par le vendeur, celui-ci en conserve la jouissance jusqu'à son
décès. Dans ce cas, le montant du prix tient compte d'un abattement pour l'usufruit et
l'occupation.
Pour le vendeur, le viager est une formule qui lui permet de s'assurer d'un revenu régulier
jusqu'à la fin de ses jours. S'il conservait la propriété de son bien, il ne pourrait pas profiter du
capital qu'il détient et celui-ci reviendrait à ses héritiers. C'est une formule bien adaptée pour les
personnes qui n'ont pas d'héritiers, mais peut-être intéressante dans certains cas : le vendeur fait
don du « bouquet » à son ou ses enfants qui en profite(nt) immédiatement et la rente apporte un
revenu permettant d'échapper à la dépendance. De plus, cela peut règler la question de la
succession et s'il n'y a pas d'autres biens immobiliers d'éviter le recours à un notaire pour la
succession, qui n'est alors pas obligatoire. Pour que cette ressource ne soit pas érodée au fil du
temps, il faut que la rente soit indexée, en général à l'aide d'un indice INSEE sur la
consommation des ménages.
Formules similaires en Italie (« prestito vitalizio ipotecario - home equity law»)
La formule du viager ne connait pas encore en Italie un’ utilisation comparable à celle
française : ça fait peu de temps que le marché immobilier italien propose cette formule , qui a du
mal à se diffuser à cause de deux aspects :
 le premier :l’ italien moyen est profondément amoureux de la pierre , bien plus que le
français 7, et il est très attaché à la pleine propriété de la maison de famille
 le deuxième : la taxation n’ est pas davantage car on égalise la rente viagère au revenu
salarié
6
7
A voir au cinéma sur le viager et ses aspects critiques “My Old lady “,Israel Horovitz
La pierre est pour l’ italien comme un “pension fund” pour les anglo-saxons !
7
Récemment notre Gouvernement a promulgué le Décret sur le « prestito vitalizio ipotecario » :
acteurs en scène :
 le propriétaire :il obtient un financement hypothécaire sur l’ immeuble soit sous la forme
« una tantum » , soit sous la forme d’ un viager périodique
 il reste dans l’ immeuble
 le système bancaire :finance le propriétaire jusqu’ à son décès
 les héritiers :ont le choix entre le remboursement du prêt à la Banque ou d’ autoriser la
Banque à vendre le bien en encaissant le prix
ITALIE
7. DEUX RECENTES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION
Arrêt n. 691 du 16 Janvier 205 : remboursement à une société française – dividendes – crédit d’
impôt – termes de prescription
L’éventuel paiement du crédit d’impôt conformément à l’ article n. 10 de la Convention entre
France – Italie contre la double imposition n’ est pas considéré comme un remboursement ,
dont la prescription est régie par l’ article n. 38 du DPR 602 du 1973 : 48 mois
La prescription relève du Droit civil , ex article n. 2946 : 10 ans (ordinaire)
Arrêt n. 10914 du 28 Mai 2015 : frais de sponsorisation
Les frais finalisés à sponsoriser des événements et manifestations locaux ne sont pas admises en
déduction de la base imposable comme frais de publicité, si la société qui les correspond s’
adresse principalement aux marchés étrangers .L’éventuel concret avantage doit être démontré.
8. EXPO INTERNATIONALE DE MILAN : FISCALITE’
Circulaire n. 25 de l’ ADE (« Agenzia delle Entrate ») du 7 Juillet 2015 :
- TVA :le régime d’avantage (non assujettissement à la TVA) est concédé aux
« Commissariati Generali di Sezione » vis-à-vis des activités institutionnelles , n’ ayant pas
un caractère commercial .Sont redevables à la TVA les opérations de nature commerciale
comme , par exemple, l’ achat ou l’ importation de produits alimentaires destinés à la
revente auprès des points de restauration
- Retenue à la source: les honoraires correspondus par les « Commissariati Generali di
Sezione » sont assujettis à la retenue à la source au cas où les disposants opèrent déjà en
Italie comme substituts d’ impôt
9. LA PROCEDURE DE REGULARISATION DES ACTIFS A L’ ETRANGER EN
COURS EN ITALIE8
La procédure en question concerne les résidents fiscaux en Italie à la date du 30 Septembre
2014. Une attention particulière doit être dédiée par les étrangers qui n’ ont pas accompli aux
obligations du contrôle fiscal (« monitoraggio fiscale » ) , comme par exemple :
 les contribuables qui ont quitté l’ Italie à la date mentionnée , mais qu’ y résidaient
durant la période de référence (2009 – 2013 ) , sans avoir respectées les obligations
fiscales
 les contribuables étrangers qui n’ ayant pas déclarée la résidence fiscale en Italie durant
leur séjour , mais qui du fait y étaient résidents , et conséquemment redevables à la
réglementation italienne
8
Voir la précédente Circulaire n. 4 du 2014
8
Mêmes considérations sont proposables pour les italiens qui , étant inscrits à l’ AIRE
(« Associazione italiani residenti all’ estero » ) ne parviennent pas à accomplir aux conditions
requises pour l’ inscription : le rejet de leur inscription engendre automatiquement le transfert de
la résidence en Italie , et en cascade la soumission aux obligations fiscales italiennes.
A’ propos de transfert de la résidence fiscale à l’ étranger , il semblerait que récemment il y a
eu une huasse de requêtes d’ inscription à l’ AIRE : est – ce que par hasard il y a-t-il un lien
avec l’ émersion des actifs à l’ étranger ?
PRINCIPAUTE’ DE MONACO
10. LA TAXATION FONCIERE ET DE LA SUCCESSION
Absence de taxe foncière et de taxe d’habitation
Il n'existe pas de taxe foncière, ni de taxe d’habitation en Principauté de Monaco.
Droits de succession et de mutation
Les droits de succession ou de mutation s'appliquent aux biens situés sur le territoire de la
Principauté ou qui y ont leur assiette, quels que soient le domicile, la résidence ou la nationalité
du défunt ou du donateur.
Le taux d'imposition dépend du degré de parenté entre le défunt (ou le donateur) et son héritier
(ou le bénéficiaire de la donation) :
- en filiation directe parents-enfants ou entre époux : 0%
- entre frères et sœurs : 8%
- entre oncles, tantes, neveux et nièces : 10%
- entre collatéraux autres que frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces : 13%
- entre personnes non parentes : 16%
11. L’ EMERSION DES ACTIFS DETENUS EN PRINCIPAUTE ET LE « WAIVER »
Le système bancaire de Monaco n’ a pas encore donné son feu vert à la livraison du « waiver » ,
document libératoire , en conformité aux disposition de l’ Administration italienne . La livraison
du « waiver » constitue une condition nécessaire à fin de permettre à l’ Administration italienne
de considérer la procédure de régularisation des actifs mobiliers détenues irrégulièrement à
Monaco par des résident fiscaux italiens comme correctement formalisée et accomplie9 lui
garantissant la réduction des pénalités au minimum.
12. COTE’ SPORT : DU TENNIS (TOURNOI DE MONTECARLO) AU FOOT
Le Tennis
Le Monte Carlo Country Club , le royaume du tennis («sorry» : Wimbledon à part ) ! Plus de
2000 membres , appartenant à toutes nationalités 10, 23 courts de tennis , aménagé en terrasses et
surplombant le grand bleu méditerranéen , situé à Roquebrune- Cap Martin et appartenant à la
SBM (société de droit monégasque ) : le classer comme un de plus beaux complexes sportifs
au monde est tout à fait correct . Il suffit d’y jouer pour le constater ! 11
9
La Suisse par contre s’ est adaptée aux requêtes italiennes
Ca va sans dire qu’ une grande partie sont italiens!
11
Consulter l’ interview concédée par Mons. Francis Truchi ,Directeur historique et « mémoire vivant » du Club , La Gazette de
Monaco , n. 489 , 1er Mai 2015. Une vingtaine des joueurs du circuit ATP et WTA en activité ont choisi de résider en Principauté , en
se entrainant très souvent au MCCC
10
9
Pendant le moi d’ Avril il a accueillie la 109ème édition du Tournoi ATP 1000 (Monte Carlo
Rolex Masters ) organisé par la SMETT , société monégasque pour l’ exploitation du Tournoi
de Tennis) qui a vu cette année comme vainqueur Novak Djokovic :
« Novak Djokovic, trophée à la main, revient sur cette finale et sur son début de saison 2015
stratosphérique.
Roulez-vous en diesel ? Parce que comme hier, face à Nadal, vous avez mis du temps à entrer
dans le match
Oui, je roule en diesel, vous avez parfaitement raison. Cela me permet d’économiser beaucoup
d’énergie mais 9a prend plus de temps au démarrage (rires). C’était une entame de match
similaire à la demi-finale contre Rafa. Mais au final, une tout autre rencontre et des conditions
de jeu très différentes aussi. Je pense avoir gagné ce match avec mon cœur et ma combativité.
Je ne pense pas avoir évolué au niveau que j’espérais et qui fut le mien cette semaine. Le mérite
en revient à Tomas qui a joué de manière agressive en me poussant loin de la ligne et en me
forçant à défendre constamment.
Est-ce que vos mauvaises sensations aujourd’hui sont dues à votre match d’hier contre Nadal ?
Probablement. Je suis arrivé sur le court en espérant jouer aussi bien que le reste de la
semaine. J’ai joué mon meilleur match de la semaine hier contre Nadal et suis probablement
arrivé aujourd’hui un peu fatigué mentalement. C’est toujours intense et émotionnel de jouer
contre Rafa. Surtout sur terre, une surface plus exigeante physiquement.
Qu’est-ce que ça fait de tout gagner? Combien de temps allez-vous pourvoir maintenir ce
rythme victorieux ?
Je ne sais pas honnêtement combien de temps je peux continuer à gagner comme ça. J’ai vécu
une situation similaire en 2011 lorsque j’ai gagné 40 matches d’affilée. Et on me demandait
après chaque match combien de temps je pourrais tenir. C’est quelque chose que ne je peux ni
prévoir ni influencer. La seule chose que je peux faire c’est me reposer et récupérer. Je vais
prendre une semaine de repos. J’ai joué beaucoup de matches, beaucoup voyagé et enchainé du
dur à la terre. Je suis en bonne santé et très en confiance. Tout va dans la bonne direction,
J’ai juste besoin d’une petite pause, ce qui est tout aussi important que le temps passer sur le
court à travailler.12
Chiffres à retenir : montant 2015 des gains des joueurs : euros 3.189.905 , dont attribué au
simple euros 2.551.675 et au double euros 638.230.
628 100 euros le montant offert à Novak Djokovic pour sa victoire. L’ autre finaliste, Tomas
Berdych , a reçu 308.000 euros.
La fiscalité des gains des joueurs 13
Quel est le traitement fiscal des sommes perçues par les joueurs du Tournoi?
Compte tenu que le territoire où se déroule le Tournoi est la France , la France a le droit de taxer
les sommes en cas de manifestation sportive : une retenue à la source est applicable 14,n’ étant
pas libératoire.
12
Interview concédée par Mons. Novak Djokovic le 14 Avril 2015 , à la fin de son Tournoi : j’ai gagné avec mon cœur !
Bruno Gouthière , Les impôts dans les affaires internationales , 10ème édition , Editions Francis Lefebvre
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Article 182 CGI :
I Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des
personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation
professionnelle permanente :
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Sur un contentieux fiscal le Conseil d’ Etat s’est prononcé le 22 Juin 2011 - 31924015: un
sportif professionnel participant à un Tournoi organisé en France est présumé lié à l’
organisateur par un contrat de travail :ses gains sont donc imposables en France dans la
catégorie des traitements et salaries.
Naturellement la taxation selon les règles françaises peut avoir lieu en France si la Convention
contre la double imposition signé avec le pays où le contribuable est résident le permet (taxation
exclusive dans le pays de la résidence fiscale du sportif ,ou en France ,ou partage de la taxation)
et le «foot»:Monaco comme « carrefour » !
De Monaco vers Milan (Inter F.C.) : de la fiscalité monégasque à celle asphyxiante italienne !16
L’AS Monaco confirme le départ de Geoffrey Kondogbia (22 ans, 23 matchs et 1 but en L1 cette
saison) suite à l’accord trouvé avec l’Inter Milan.
Le club est fier d’avoir recruté Geoffrey au FC Séville il y a deux ans, de lui avoir permis de se
révéler et de devenir un joueur d’avenir, notamment pour l’Équipe de France.
Ses performances, notamment en UEFA Champions League, font de lui un des joueurs qui a
marqué le renouveau de l'AS Monaco au plus haut niveau.
L’AS Monaco tient donc à remercier chaleureusement Geoffrey Kondogbia pour ses deux belles
saisons passées au club et lui souhaite le meilleur pour le futur dans son nouveau challenge.
Le contrat porterait sur cinq ans et offrirait un salaire annuel de 4 millions d'euros à Kondogbia.
L'ASM devrait pour sa part hériter de 40 millions d'euros environ.
De Milan (Milan AC) vers Monaco : à l’envers !
Monaco est entrain de frapper un très grand coup sur le marché des transferts avec l’arrivée
imminente de l’attaquant de l’AC Milan Stefan El Shaarawy.
Le montant du transfert s’élèverait au total à 17 M€. Leonardo Jardim tient sans doute en la
personne d’El Shaarawy, un bon remplaçant pour Carrasco, qui a quitté le club pour rejoindre
l’Atletico Madrid .
Cordialités,
Cabinet Crosti
a. Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à
l'article 92 ;
b. Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de
nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés
de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France.
d. Les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France, nonobstant les
dispositions de l'article 182 A ;
II Le taux de la retenue est fixé à 33 1 / 3 %.
Il est ramené à 15 p. 100 pour les rémunérations visées au d du paragraphe I.
La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A - …. omissis….
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L’ arrêt du Conseil d’ Etat concerne un très fameux joueur de tennis qui a perçu des sommes aux Tournois de Monte-Carlo ,
Roland Garros et Paris-Bercy
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La fiscalité appliquée est celle de la catégorie du travail salarié