Délibérations - Meuse Grand Sud

Transcription

AFFICHE LE :
A RETIRER DE L'AFFICHAGE LE :
21/06/2016
22/08/2016
Fait à BAR-LE-DUC, le 21/06/2016
Le Directeur Général des Services,
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
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Bertrand ACHARD.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUIN 2016
1. PRÉSENTATION DU RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES SUR LES COMPTES DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
2016_06_16_1
La Chambre Régionale des Comptes Alsace – Chamapagne-Ardenne – Lorraine a procédé à l'examen de la gestion de la
Communauté d'Agglomération sur les années 2013 et suivantes, dont le rapport d'observations définitives est joint en
annexe.
Conformément à la réglementation, ce rapport doit être communiqué à l'assemblée délibérante dès sa plus proche
réunion.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme du Conseil réuni en séance privée toutes commissions
confondues, à l'unanimité, décide de :
Par 54 voix pour
•
Donner acte au Président de la communication du rapport d'observations définitives portant sur les années 2013
et suivantes concernant la gestion de la Communauté d'Agglomération et de l'organisation du débat,
•
donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout
document à intervenir et mener à bien cette affaire.
2. CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE EN VUE DE RÉALISER LES TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA
BERGE DE L'AVENUE DU 94IÈME RI ENTRE LE PONT RUE DU LIEUTENANT VASSEUR ET LE GRAND PONT NEUF SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BAR-LE-DUC
2016_06_16_2
Le Conseil Départemental, suite au transfert de la RN135 par l’État, souhaite entreprendre le déclassement de l’Avenue du
94ième RI et son transfert à la Ville de Bar-le-Duc. Toutefois, la stabilisation de la berge, propriété du Département au titre
du classement des cours d’eau en cours d’eau non domanial, est une condition sinéquanone de la Ville de Bar-le-Duc avant
acceptation de ce transfert.
Différentes études préalables ont été conduites et ont mis en avant l’instabilité de la berge et par conséquent le risque
pour la voie riveraine en raison de l’état actuel de cette berge et de son érosion progressive.
Ainsi, au titre de leur compétence et obligations respectives, la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, la
Ville de Bar-le-Duc et le Département de la Meuse souhaitent étudier la réfection de la berge de l’Ornain sur le 94ème R.I.
du Pont du Lieutenant Vasseur au Grand pont neuf sur le territoire de Bar-le-Duc.
A ce titre, la constitution d’un groupement de commande entre la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, la
Ville de Bar-le-Duc et le Département de la Meuse est donc nécessaire afin de définir les conditions de participation et de
responsabilités de chacune des parties et les limites d’intervention de ces derniers.
La convention, jointe au présent rapport, définit l’ensemble de ces principes.
Par 54 voix pour
1 / 25
•
autoriser le Président ou l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de groupement
de commandes
•
3. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D'ELIMINATION DES ORDURES MÉNAGÈRES ET ASSIMILÉS
2016_06_16_3
Conformément au décret 2000-404 du 11 mai 2000, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination
des déchets ménagers et assimilés relatif à l’année 2015 doit être établi et présenté en assemblée délibérante.
Le rapport annuel comporte 5 parties :
1. Présentation générale
2. bilan des différents types de déchets
3. coût et financement du service
4. communication
5. bilan et perspectives
Par 54 voix pour
•
Donner acte au Président de la communication du rapport annuel 2015,
•
4. RAPPORT ANNUEL 2015 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT
2016_06_16_4
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2224-5), un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité
des Services publics de l'eau potable et de l'assainissement (RPQS) relatif à l'année 2015 doit être établi et présenté à
l'assemblée délibérante avant le 30 septembre 2016.
Le rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement comporte trois volets :
1. Eau potable
2. Assainissement collectif
3. Assainissement Non Collectif (SPANC).
SYNTHESE du rapport annuel du service public de l'EAU POTABLE :
Territoire et nombre d'habitants desservis en 2015 :
* 35 133 habitants
* 28 communes :
1. BAR-LE-DUC
2. BEHONNE
3. CHANTERAINE
4. CHARDOGNE
5. COMBLES-EN-BARROIS
6. CULEY
7. FAINS-VÉEL
8. GIVRAUVAL
9. GUERPONT
10. LIGNY-EN-BARROIS
11. LOISEY
15. NAIVES-ROSIÈRES
16. NAIX-AUX-FORGES
17. NANÇOIS-SUR-ORNAIN
18. NANT-LE-GRAND
19. NANTOIS
20. RESSON
21. SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN
22. SALMAGNE
23. SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR
24. SILMONT
25. TANNOIS
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12. LONGEAUX
13. LONGEVILLE-EN-BARROIS
14. MENAUCOURT
26. TRONVILLE-EN-BARROIS
27. VAL-D'ORNAIN
28. VELAINES
Volume prélevé, volume consommé, et rendement :
2014
2015
évolution
3 716 720
3 582 486
-3,6%
1 889 895
1 935 313
+2,4%
pertes
1 826 825
1 647 173
-9,8%
rendement
51%
54%
volume produit
volume
service
consommé
et
Linéaire de canalisations (hors branchements) : 381 km
Qualité de l'eau : taux de conformité
paramètres microbiologiques : 98 % (183 analyses en 2015)
dont 13 unités de distribution (sur 16) avec un taux de conformité de 100 %
paramètres physico-chimiques : 100 % (183 analyses en 2015)
Montant d'une facture d'eau de 120 m³ :
divers (11 tarifs différents)
cf. pages 22 et 23 du rapport.
Montant global d'une facture de 120 m³ (eau + assainissement) :
cf. pages 29 et 30 du rapport.
SYNTHESE du rapport annuel du service public de l'ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
31 584 habitants (soit 90 % de la population totale)
20 communes :
1. BAR-LE-DUC
2. BEHONNE
4. FAINS-VÉEL
5. GIVRAUVAL
6. GUERPONT
7. LIGNY-EN-BARROIS
8. LONGEAUX
10. MENAUCOURT
12. NAIX-AUX-FORGES
14. NANT-LE-GRAND
17. SILMONT
19. VAL-D'ORNAIN
20. VELAINES
Linéaire de canalisations (hors branchements) : 220 km
Ouvrages d'épuration : 8
1. LA HERONNIERE (35000 EH)
2. Station d’épuration de LONGEAUX (250 EH)
3. Station d’épuration de MENAUCOURT (250 EH)
4. Station d’épuration de MUSSEY (1100 EH)
5. Station d’épuration de NAIX-AUX-FORGES (250 EH)
6. Station d’épuration de NANT-LE-GRAND (65 EH)
7. Station d’épuration de SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN (80EH)
8. Station d’épuration de TRONVILLE-EN-BARROIS (15000 EH)
Quantité de boues issue des ouvrages en 2015 :
898 tonnes de Matière Sèche
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100 % des boues évacuées en filière conforme à la réglementation :
La Héronnière : 659 tMS → compost normalisé
Station d'épuration de Mussey : 5 tMS → La Héronnière
→ compost normalisé
Station d'épuration de Tronville : 234 t MS → épandage agricole
Montant d'une facture d'assainissement de 120 m³ :
cf. page 25 du rapport.
SYNTHESE du rapport annuel du service public de l'assainissement non collectif (SPANC) :
*3 549 habitants (soit 10 % de la population totale)
*28 communes :
1. BAR-LE-DUC
2. BEHONNE
3. CHANTERAINE
4. CHARDOGNE
6. CULEY
7. FAINS-VÉEL
8. GIVRAUVAL
9. GUERPONT
10. LIGNY-EN-BARROIS
11. LOISEY
12. LONGEAUX
14. MENAUCOURT
16. NAIX-AUX-FORGES
18. NANT-LE-GRAND
19. NANTOIS
20. RESSON
22. SALMAGNE
24. SILMONT
25. TANNOIS
27. VAL-D'ORNAIN
28. VELAINES
Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (Indicateur descriptif D302.0) : 80
avec la répartition suivante :
* éléments obligatoires : 80 (sur 100)
* éléments facultatifs : 0 (sur 40)
Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (Indicateur de performance P301.3) : 90 %
* Nombre d'installations contrôlées jugées CONFORMES ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité [depuis la
création du service] : 127
* Nombre d'installations jugées NON CONFORMES mais ne présentant PAS DE DANGERS pour la santé des
personnes OU DE RISQUES avérés de pollution de l'environnement [depuis la création du service] : 498
* Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service : 696
Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (P301.3) : 90 %
Tarifs 2015 :
contrôle installation neuve (conception et bonne exécution) : 60 + 80 = 140 € HT = 154 € TTC
contrôle diagnostic (installation existante) : 81 € HT = 89,10 € TTC
Par 54 voix pour
•
donner acte au Président de la communication du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité des services publics
de l'eau et de l'assainissement,
•
5. RESTAURATION DE DEUX TABLEAUX DU MUSÉE BARROIS
2016_06_16_5
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Dans le cadre du programme pluriannuel visant à améliorer progressivement l’état sanitaire des collections de peintures du
musée, le Musée Barrois envisage cette année la restauration de deux tableaux majeurs de ses collections permanentes.
« Les Vendanges » de Charles-Louis Malapeau (1840, inv. 841.5) est le seul paysage peint montrant la ville de Bar-le-Duc
conservé dans les collections. L’œuvre représente une scène matinale de vendanges sur les hauteurs des coteaux
méridionaux de Bar, face à la ville haute que dominent les vestiges du château des ducs de Bar – actuel Musée Barrois. Outre
le fait de montrer Bar-le-Duc au XIXe siècle, l’œuvre témoigne de l’importance de l’activité viticole de la ville, qui représentait
jusqu’au XVIIIe siècle la deuxième activité économique après l’industrie textile. Régulièrement mis en exergue lors des visites
guidées généralistes ou thématiques, le tableau est également très étudié lors des séances scolaires.
Le tableau présente de nombreuses fragilités : affaiblissement du support toile, encrassement, craquelures et lacunes qui
affectent la lecture de l’œuvre. Le montant de la restauration est estimé à 2 115,00 € HT (cf. devis d'Igor Kozak).
La « Bataille gagnée contre les Turcs par Charles V, duc de Lorraine et de Bar » de Jan Peter van Bredael (fin du XVIIe-début
du XVIIIe siècle, inv. 863.21) est la seule scène dépeignant un fait d’armes d’un duc de Bar et de Lorraine – quand bien même
le duc est alors à la cour de Vienne. Historiquement intéressante, elle illustre par ailleurs la peinture de bataille dont JanPeter van Bredael, peintre anversois installé à Vienne, s’est fait une spécialité.
Le tableau présente un état de conservation alarmant : après un rentoilage, la toile a subi un dégât des eaux à une date
indéterminée : la toile originale et la toile de rentoilage n'adhèrent plus en partie basse, créant des soulèvements de la
couche picturale. Des lacunes nuisent en outre à la lecture de l'ensemble. Le montant de la restauration est estimé à 3
276,00 € HT (cf. devis Christian Vibert).
Le projet de restauration est en cours d'instruction, pour avis, auprès de la Commission scientifique régionale et pourra faire
l'objet, après sa réalisation, d'une demande de subvention auprès de la DRAC-ACAL.
Par 54 voix pour
•
accepter la restauration du tableau « Les Vendanges » de Malapeau et du tableau « Bataille gagnée contre les
Turcs par Charles V » de Bredael portés à l'inventaire du Musée Barrois,
•
supporter les frais liés à la réalisation de ces opérations de restauration,
•
formuler des demandes de subvention au plus fort taux auprès de la DRAC Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
en cas d'avis scientifique favorable aux opérations de restaurations citées ci-dessus,
•
6. PUBLICATION SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D'ERDF SUR D 296 ET 1132 - COMMUNE DE LIGNY EN BARROIS
2016_06_16_6
La Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse a été saisie d'une demande notariale pour la régularisation d'une
convention de servitude au profit d'ERDF sur les parcelles cadastrées D n° 296 (ligne électrique souterraine) et 1132 (poste
de transformation), territoire de Ligny en Barrois (zone des Annonciades).
Par 54 voix pour
•
autoriser l'authentification de la servitude au profit d'ERDF sur les parcelles mentionnées ci-dessus par voie d'acte
notarié, les frais découlant de cette opération étant à la charge d'ERDF,
•
7. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE SIGNÉ AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA
PÉRIODE 2016-2019
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2016_06_16_7
Le Contrat Enfance Jeunesse (C.E.J), signé avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Meuse (C.A.F) est arrivé à son terme
le 31 décembre 2015. Il s'agit d'un contrat d'objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l'accueil et
de l'accompagnement destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans révolus.
Il est possible et souhaitable, compte tenu des enjeux financiers, de poursuivre le partenariat engagé avec la C.A.F, pour la
période 2016-2019, mais cela nécessite de renouveler cet outil collaboratif avant le mois de septembre 2016, au travers
d'une procédure dressant le bilan des actions menées sur les quatre dernières années et surtout, à partir d'éléments de
diagnostic chiffrés, au travers d'une stratégie politique en direction de l'enfance et de la jeunesse, déclinée en actions et
en moyens.
Les actions concernées par le C.E.J sont les suivantes :
• le Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) « La Maison de Souricette »
• l’Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Louise Marie »
• le Relais d'Assistants Maternels (RAM) « Les trois P'tits Chats »
• le Relais d'Assistants Maternels (RAM) « La Souris Verte »
• l'Accueil de Loisirs (ALSH) de la Fédération pour l'accueil des enfants de moins de six ans (géré par la Ville de Barle-Duc)
• le dispositif Cod'Jeunes
• le dispositif Cap'Orn (géré par la Ligue de l'Enseignement)
• la coordination des actions jeunesse sur l'ensemble du territoire à raison d'un mi-temps
• la coordination du C.E.J à raison d'un mi-temps
• la formation d'animateurs au BAFA ou BAFD
Plusieurs contraintes pèsent sur le renouvellement du C.E.J. En effet, il s'agit pour la Communauté d'Agglomération de
construire et mettre en œuvre une politique en direction de l'enfance et de la jeunesse qui corresponde aux besoins du
territoire, alors même que les évolutions démographiques sont incertaines et que les moyens budgétaires doivent être
contenus.
Ainsi, les éléments chiffrés apportés par la C.A.F et ceux recueillis au travers du Contrat de Ville indiquent :
•
•
•
•
une population en baisse et vieillissante
une augmentation des ménages composés d'une personne seule
une vacance des logements et une répartition inégale
une augmentation du chômage et une répartition inégale
Ces éléments sont confortés par le diagnostic réalisé par la C.A.F, sur notre demande, afin de se doter d'éléments chiffrés
pour définir les orientations. Une synthèse de ce diagnostic est jointe en annexe.
Ces évolutions socio-démographiques ont un impact direct sur les actions composant le C.E.J et la politique EnfanceJeunesse de l'Agglomération. En effet, on constate :
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•
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•
une baisse du nombre d'heures-enfants réalisées sur les EAJE et les ALSH avec des demandes d'accueil fluctuantes
selon les années, alors même que le nombre de familles bénéficiaires ne baisse pas
une demande croissante d'aide à la parentalité
une stabilité des demandes d'accompagnement des parents et des assistants maternels dans leurs relations
Une tendance aux attitudes consuméristes de services
A cela s’ajoutent des contraintes financières venant affecter les budgets de ces mêmes actions :
•
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Une baisse de la prestation de service CAF suite à la baisse du nombre d’heures-enfants réalisées
Une baisse du financement C.E.J. compte tenu de cette fréquentation
Une baisse des financements de l’Etat
Un accroissement naturel de la masse salariale limité mais présent
Une hausse du coût des fluides
Compte tenu des engagements nécessaires à un C.E.J, mais aussi des co-financements en présence, les enjeux de cette
poursuite de contractualisation revêtent plusieurs aspects :
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Poursuivre l’accompagnement des familles et l’accueil des enfants et des jeunes en l’adaptant à l’évolution des
besoins ;
Préserver une couverture du territoire en matière d’offre d’accueil ;
Préserver l’accompagnement de la parentalité et les rapports entre parents et professionnels de l’accueil individuel
du jeune enfant ;
Contenir le budget des actions et structures mises en place ;
Préserver au maximum les co-financements de la C.A.F.
Suite à ces différents constats et pour répondre à ces contraintes et enjeux, le futur Contrat Enfance Jeunesse pour la
période 2016-2019 devra proposer des orientations politiques de mise en adéquation des moyens et des objectifs. Il est donc
proposé aux membres du Conseil Communautaire d'accepter l'élaboration et la signature d'un nouveau Contrat Enfance
Jeunesse du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019, au travers des engagements et actions suivantes, dont une estimation
financière est jointe en annexe:
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•
Maintenir l'accompagnement à la parentalité effectué par le L.A.E.P en conservant l'action au niveau de 2015 ;
Maintenir l'accompagnement de la relation parents/assistants maternels et la promotion de cette profession en
préservant l’activité des deux R.A.M. à hauteur de 1,8 E.T.P ;
Adapter l’agrément de l’EAJE Elisa en nombre de places, afin de rester fidèles à la fréquentation actuelle et à celle à
venir, pour rester un mode d’accueil complémentaire à l’accueil individuel ;
Adapter également la proposition d’accueil de l'EAJE Louise Marie en proposant une section pour les enfants de
moins de 4 ans scolarisés, les mercredis après-midi et durant les vacances de Noël, et ainsi créer une
complémentarité avec l’ALSH de la Fédération, qui ne fonctionne pas sur ces temps ;
Maintenir la proposition de loisirs éducatifs en direction des jeunes au travers des dispositifs Cod’Jeunes et Cap’Orn
à hauteur de l’activité et du volume budgétaire développés en 2015, afin de maintenir ces actions de prévention
primaire de la délinquance ;
Préserver les actions de formation des animateurs afin de fidéliser et professionnaliser les équipes ;
Maintenir le temps de travail consacré à la coordination de la Jeunesse, afin de pouvoir faire émerger des projets
associatifs ou des projets proposés par des jeunes ;
Maintenir le temps de travail consacré à la coordination du C.E.J., afin de vérifier tout au long des 4 ans la pertinence
des actions mises en place et le respect des engagements pris vis-à-vis de la C.A.F.
Il est également proposé aux membres du Conseil Communautaire d'accepter de continuer de confier au Centre
Intercommunal d'Action Sociale la gestion des activités intégrées à ce Contrat Enfance Jeunesse à savoir :
• le Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) « La Maison de Souricette »
• l’Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Louise Marie »
• l’Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Elisa »
• le Relais d'Assistants Maternels (RAM) « Les trois P'tits Chats »
• le Relais d'Assistants Maternels (RAM) « La Souris Verte »
• le dispositif Cod'Jeunes
• le dispositif Cap'Orn (géré par la Ligue de l'Enseignement)
• la coordination des actions jeunesse sur l'ensemble du territoire
• la coordination du C.E.J
• la formation d'animateurs au BAFA ou BAFD
Par 54 voix pour
•
accepter l'élaboration et la signature d'un nouveau Contrat Enfance Jeunesse du 1er janvier 2016 au 31 décembre
2019, au travers des engagements et actions suivantes, dont une estimation financière est jointe en annexe:
•
•
Maintenir l'accompagnement à la parentalité effectué par le L.A.E.P en conservant l'action au niveau de 2015 ;
Maintenir l'accompagnement de la relation parents/assistants maternels et la promotion de cette profession en
préservant l’activité des deux R.A.M. à hauteur de 1,8 E.T.P ;
Adapter l’agrément de l’EAJE Elisa en nombre de places, afin de rester fidèles à la fréquentation actuelle et à celle à
venir, pour rester un mode d’accueil complémentaire à l’accueil individuel ;
Adapter également la proposition d’accueil de l'EAJE Louise Marie en proposant une section pour les enfants de
moins de 4 ans scolarisés, les mercredis après-midi et durant les vacances de Noël, et ainsi créer une
complémentarité avec l’ALSH de la Fédération, qui ne fonctionne pas sur ces temps ;
•
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Maintenir la proposition de loisirs éducatifs en direction des jeunes au travers des dispositifs Cod’Jeunes et Cap’Orn
à hauteur de l’activité et du volume budgétaire développés en 2015, afin de maintenir ces actions de prévention
primaire de la délinquance ;
Préserver les actions de formation des animateurs afin de fidéliser et professionnaliser les équipes ;
Maintenir le temps de travail consacré à la coordination de la Jeunesse, afin de pouvoir faire émerger des projets
associatifs ou des projets proposés par des jeunes ;
Maintenir le temps de travail consacré à la coordination du C.E.J., afin de vérifier tout au long des 4 ans la pertinence
des actions mises en place et le respect des engagements pris vis-à-vis de la C.A.F.
•
Confier au Centre Intercommunal d'Action Sociale la gestion des activités intégrées à ce Contrat Enfance Jeunesse à
savoir :
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le Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) « La Maison de Souricette »
l’Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Louise Marie »
l’Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Elisa »
le Relais d'Assistants Maternels (RAM) « Les trois P'tits Chats »
le Relais d'Assistants Maternels (RAM) « La Souris Verte »
le dispositif Cod'Jeunes
le dispositif Cap'Orn (géré par la Ligue de l'Enseignement)
la coordination des actions jeunesse sur l'ensemble du territoire
la coordination du C.E.J
la formation d'animateurs au BAFA ou BAFD
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8. SIGNATURE PAR LE CIAS DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF POUR LA RECONSTRUCTION DU FOYER
LOGEMENTS LES COQUILLOTTES
2016_06_16_8
Par délibération du 05 mars 2015, numéro 2015_03_05_10, le conseil communautaire a validé la reconstruction du foyer
logement les Coquillottes menée par le CIAS dans les conditions précisées dans la délibération.
Cette reconstruction, comme prévu et suivant l’engagement du CIAS, est engagée dans le cadre d’un bail emphytéotique
administratif (BEA) signé avec le Groupe Icade Promotion, suite à une procédure de mise en concurrence et une phase de
mise au point.
La mise au point ayant abouti, elle peut donner lieu à la signature du BEA. Ce BEA reprend l’intégralité des conditions de
construction et d’exploitation du bâtiment pendant une durée de 40 ans au terme de laquelle le CIAS devient propriétaire
du bien.
Le BEA est signé entre le CIAS et Icade Promotion qui, via une Vente en Etat de Futur Achèvement (VEFA), cède le bien à
AXENTIA, bailleur social, qui de fait, durant la période en devient propriétaire. Via une Convention de mise à disposition
(annexée au BEA) signée entre Axentia et le CIAS, celui-ci en assure la gestion et l’entretien courant durant toute la
période. Le propriétaire devant garantir le clos et le couvert sur toute la période.
Quant aux financements, l’Agglomération n’est pas impactée en raison d’un montage financier alliant emprunt Prêt
Logement Social (PLS), prêt à taux zéro CARSAT et subventions diverses en cours de finalisation. Sur le plan du
fonctionnement, le foyer logements est un budget annexe du CIAS et de ce fait, par nature, équilibré par lui-même.
L’ensemble de la procédure, le calage de l’intégralité des conditions du BEA a été encadré par un Assistant à Maîtrise
d’Ouvrage (AMO) spécialisé ayant démontré et apporté les compétences juridiques nécessaires à la défense des intérêts
du CIAS et l’Agglomération. Le BEA, la CMD et les annexes non détachables ont reçu un avis favorable d’un notaire et
France Domaine a émis un avis favorable sur les loyers rattachés à ces 2 actes.
Dans ce contexte et vu les articles :
•
L312-12 du Code de l’Action Sociale et de Familles (CASF) qui dispose que le CIAS doit délibérer pour valider les
conditions des baux de plus de dix-huit ans,
8 / 25
•
L2241-5 du Code Général des Collectivités Territorial qui prévoit que la collectivité ou l’Établissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) donne son accord au CCAS ou CIAS qui dépend d’elle ou de lui pour la signature
de ce type de BEA,
Il convient que le présent conseil communautaire donne son accord à la délibération du CIAS du 04 mai 2016, numéro
2016_05_04_2 visant à l’acceptation du BEA avec Icade Promotion et autorisant sa signature.
Par 54 voix pour
•
valider, dans le cadre de la délibération du CIAS numéro 2016_05_04_2 du 04 mai 2016, la signature du Bail
Emphytéotique Administratif par le CIAS avec la Société ICADE Promotion chargée, sur un foncier CIAS, de la construction
d’un foyer logements dans les conditions décrites dans le dit bail prévu pour 40 ans.
•
9. SALLE MULTIFONCTIONS: AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS DE LA VILLE DE BAR-LE-DUC
2016_06_16_9
Suite au vote des budgets 2016, il a été établi que le versement du fonds de concours de la Ville de Bar-le-Duc à la
Communauté d'Agglomération concernant l'achat du terrain de la salle multifonctions serait réalisé en deux temps et non
en une seule fois comme le prévoyait la convention initiale.
A la demande du comptable public, un avenant sera passé entre les deux collectivités pour acter ces nouvelles modalités.
Une somme de 115 610 € sera versée en 2016 et le solde (484 390 €) sera versé en 2017.
Par 54 voix pour
•
valider l'avenant n°2 à la convention de fonds de concours,
•
10. CRÉATION D'UNE CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT
2016_06_16_10
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR », a introduit la
possibilité pour tous les établissements de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat (PLH)
approuvé, de mettre en place une conférence intercommunale du logement (CIL) sur son territoire.
Cette faculté est fortement recommandée dès lors que le territoire intercommunal comprend un quartier classé en contrat
de ville, au titre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.
La Communauté d'Agglomération a signé un contrat de ville le 16 juillet 2015 et se doit de mettre en place cette conférence
intercommunale du logement.
1. La composition de la Conférence Intercommunale du Logement
Elle doit être conforme à l'article L 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation. Pour le territoire de la
Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, sa composition serait donc la suivante :
• le Préfet du département de la Meuse,
• le Président de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse,
• les maires des communes membres de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse,
• l'O.P.H. de la Meuse en qualité de bailleur social ayant un parc sur le territoire le CA Bar-le-Duc Sud Meuse,
• le Conseil Départemental de la Meuse,
• Plurial entreprises, organisme titulaire de droit de réservation dans le département
9 / 25
•
•
•
La Confédération Nationale du Logement, représentant local des associations de locataires siégeant à la
commission nationale de concertation
le CMAL
L'A.M.I.E. 55, l'Accueil des Jeunes, le Centre social d'Argonne en qualité de représentant des associations dont l'un
des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.
La CIL est co-présidée par le Président de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et le Préfet de la Meuse.
Ses membres sont nommés par arrêté préfectoral sur proposition du Président de la Communauté d'Agglomération ou par
arrêté conjoint.
2. Ses principales missions
La CIL adopte les orientations relatives aux objectifs en matière d'attribution de logements et de mutations sur le
patrimoine locatif social, aux modalités de relogement des personnes relevant notamment du DALO (Droit au Logement
Opposable) et aux modalités de coopération entre bailleur social et les titulaires de droit de réservation.
La CIL est en charge de l'élaboration de la convention d'équilibre territorial qui conformément à l'instruction
gouvernementale du 3 novembre 2015, devra être approuvée avant la fin de l'été 2016. Cette convention sera annexée au
contrat de ville.
Ce document doit permettre de « définir les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l'échelle
intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de
la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
La conférence sera associée au suivi de la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et
d'information des demandeurs, des conventions de mise en œuvre de ce plan et des accords collectifs intercommunaux.
Par 54 voix pour
•
approuver la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse,
•
autoriser le Président à y associer les personnes morales identifiées ci-dessus auxquelles sera notifiée la présente
délibération,
•
11. ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PROGRAMME 2016 - 1ÈRE TRANCHE
2016_06_16_11
Dans son programme d'activité 2016, le GIP Objectif Meuse a voté la poursuite d'une mesure d'aide aux projets
d'investissement des groupements de collectivités territoriales de la zone de proximité.
L'objectif est d'accompagner l'intercommunalité dans la mise en œuvre de projets d'investissements communautaires,
mais également les communes de son territoire pour leurs propres projets d'investissement.
Il a été rappelé par le GIP Objectif Meuse (annexe N°1) que pour bénéficier d'un financement par le fonds de concours, les
projets devaient être complets, conformément au règlement du GIP, et qu'aucun commencement d'opération ne peut
avoir lieu avant dépôt d'un dossier complet au GIP (cf annexes 2, 3 et 4 sur le contenu des dossiers). L'engagement
juridique de la subvention n'a pas lieu lors de l'adoption de la délibération par le conseil communautaire, mais lors de sa
programmation au GIP. La délibération adoptée par la Communauté d'Agglomération n'a valeur que de proposition
d'affectation.
Pour la Communauté d'Agglomération, les communes ne peuvent en aucun cas démarrer les travaux avant qu'un accord
écrit ne leur soit envoyé, leur confirmant l'obtention de la subvention auprès du GIP Objectif Meuse.
Le montant du fond de concours à destination des communes membres de la Communauté d'Agglomération s'élève à 217
122 €.
10 / 25
La commission « aménagement de l'espace – politique de la ville – habitat – logement – social – développement local et
soutien aux communes – sport - culture », réunie le 25 mai 2016, s'est prononcée, suite aux demandes des communes, sur
l'octroi d'une première tranche d'un fonds de concours au titre du programme 2016 (détail ci-dessous).
Le montant total attribué pour la première tranche s'élève à 106 671 €.
La Communauté d'Agglomération est appelée à statuer sur les opérations à inscrire au titre de la première tranche de
fonds de concours 2016. Pour ces opérations, dans le cas où le dossier ne serait pas déjà complet, les communes
s'engagent à le compléter d'ici au 31 juillet 2016. A défaut, elles perdraient le bénéfice de la proposition de fonds de
concours. La Communauté d'Agglomération pourra alors réaffecter l'enveloppe concernée à un autre projet communal.
Par 0 voix pour
•
Solliciter le GIP Objectif Meuse pour l'obtention d'un fonds de concours aux opérations suivantes :
au titre des opérations de maîtrise de l'énergie :
Commune
Projet
Montant du projet HT
Montant du fonds de
concours
Resson
Rénovation thermique des
bâtiments communaux
329 200 €
40 000 €
Longeville-enBarrois
Construction d'une salle
d'évolution péri et
extrascolaire
1 785 818 €
20 000 €
au titre de l'accessibilité des bâtiments publics aux personnes a mobilité réduite :
Commune
Projet
Montant du fonds de
concours
Trémont-sur-Saulx
Accessibilité PMR
de la mairie
55 571 €
16 671 €
Tronville-enBarrois
Accessibilité PMR de la mairie
et agence postale
987 981,16 €
20 000 €
au titre de la préservation et la mise en valeur du patrimoine :
Commune
Projet
Montant du fonds de
concours
Velaines
Réhabilitation de l'église
St-Rémi
151 812,90 €
10 000 €
•
12. AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE BAR-LE-DUC ET GIVRAUVAL - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
2016_06_16_12
Dans le cadre de sa compétence « aire d’accueil des gens du voyage », conformément au schéma départemental d’accueil de
gens du voyage de la Meuse 2011-2017, la Communauté d’Agglomération dispose de 2 aires d’accueil permanentes :
à Bar-le-Duc, lieu-dit du Tremble voleur, quartier de la Libération (12 places),
à Givrauval, lieu-dit Pré-le-Sugne (10 places).
Fort des expériences antérieures et au regard des modalités de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, il est proposé
d’apporter des modifications au règlement intérieur, à compter du 1er juillet 2016.
Il s’agit principalement d'un ajout dans les redevances forfaitaires en cas de dégradation.
11 / 25
Par 54 voix pour
•
approuver la modification du règlement intérieur, applicable à partir du 1 er juillet 2016, sur les aires d'accueil de Barle-Duc et de Givrauval,
•
13. CONVENTION AVEC LES COMMUNES POUR LE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS - ENVELOPPE GIP OBJECTIF
MEUSE 2015
2016_06_16_13
Le GIP Objectif Meuse a mis en place en 2015 une mesure d'aide aux projets d'investissement des groupements de
collectivités territoriales de la zone de proximité (mesure 6.10).
Par délibération en date du 15 juin 2015, la Communauté d'Agglomération a voté une première tranche d'opérations
éligibles à ce dispositif d'aide du GIP, pour les communes de Beurey-sur-Saulx, Culey et Guerpont.
Par courrier en date du 7 avril 2016, le GIP Objectif Meuse a informé la collectivité des montants octroyés à chaque projet.
Il apparait que le GIP a voté une diminution de l’aide au projet de Guerpont (ramené de 27 262,58 € à 11 778,79 €). Les autres
projets ont été validé en l’état (Beurey-sur-Saulx et Culey).
La Communauté d'Agglomération est appelée à statuer sur ces opérations pour assurer le versement du fonds de
concours aux communes.
Par 54 voix pour
• Attribuer un fonds de concours aux opérations suivantes :
Commune
Beurey-sur-Saulx
Culey
Guerpont
Projet
Montant du fonds de
concours
8 888 €
2 666,40 €
175 308,34 €
15 429,71 €
154 838,50 €
11 778,79 €
Restauration des bancs de
l'église Saint-Martin
Réhabilitation de la mairie
Mise en valeur des vestiges
de l'ancien pont
•
14. CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUTAIRES
2016_06_16_14
Dans le cadre du transfert des équipements sportifs au 1er janvier 2016, le Conseil Communautaire du 3 décembre 2015 a
validé les conventions provisoires de gestion permettant aux communes signataires de conserver leur exploitation
sportive.
Pour rappel, cette disposition temporaire couvre la période transitoire du 1er janvier 2016 au 31 août 2016. Les plannings
d'utilisation régulière de ces installations sportives étant actés depuis la rentrée de septembre, il a été convenu de
maintenir les règles cadrant leur présente exploitation sportive jusqu'au terme de la saison sportive en cours par une
cogestion de proximité Ville/Communauté d'Agglomération.
12 / 25
Les conventions définitives soumises à délibération permettront aux communes signataires, par une gestion de proximité
exclusivement Ville, de pouvoir assurer la mission de répartition des créneaux horaires des installations sportives
communautaires pour lesquelles elles auront reçu prérogative.
Par 54 voix pour
•
approuver les présentes conventions et autoriser leur signature,
•
15. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES INSTALLATIONS SPORTIVES COMMUNAUTAIRES
2016_06_16_15
La Communauté d'Agglomération, en concertation avec les communes ayant reçu délégation de leur exploitation sportive,
met à disposition des établissements scolaires, des associations et autres entités juridiques, ses installations sportives
destinées à la pratique du sport et de l’éducation physique, ainsi que des manifestations collectives diverses.
Présentement la Communauté d’Agglomération est dotée d’un règlement intérieur uniquement à destination du gymnase
Léo Lagrange de Ligny en Barrois.
Considérant le transfert d’équipements sportifs majeurs des communes de Bar le Duc et Tronville en Barrois au 1 er janvier
2016, il convient d'établir pour l’ensemble des installations sportives communautaires (couvertes et de plein air ) un
règlement intérieur général régissant leur conforme utilisation au regard de la réglementation en vigueur, notamment en
matière d’hygiène et de sécurité.
Par 54 voix pour
•
Approuver le règlement intérieur des installations sportives communautaires et abroger le règlement intérieur du
Gymnase Intercommunal Léo Lagrange
•
16. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
2016_06_16_16
La plupart des équipements sportifs couverts sont des Établissements Recevant du Public (ERP). Ces derniers sont conçus
pour limiter les risques d'incendie, alerter les occupants de la réalisation d'un sinistre, favoriser leur évacuation, éviter la
panique, alerter les services de secours et faciliter leur intervention.
Leur exploitation est soumise au respect d'un règlement de sécurité contre l'incendie et les risques de panique (arrêté du 25
juin 1980).
Son article MS 46 détaille la composition du service de sécurité incendie nécessaire pendant la présence du public : des
personnes désignées par l’exploitant et entraînées à la manœuvre des moyens de secours, des agents de sécurité-incendie,
des sapeurs-pompiers ou la combinaison de ces différentes possibilités.
Devant la difficulté pour les collectivités à pouvoir déployer les moyens humains nécessaires pour assumer de manière
permanente cette mission de conservation, une modification réglementaire (arrêté du 11 décembre 2009) a permis la
possible délégation de surveillance ERP « sous réserve qu’ une convention soit signée entre l’exploitant et un ou des
utilisateurs de l’établissement pour organiser le service de sécurité lors de manifestations ou d’activités dans les
établissements autres que ceux de la 1ère catégorie, sans hébergement, disposant d’une alarme générale ne nécessitant pas
une surveillance humaine et dont l’effectif total n’excède pas 300 personnes ».
Cette mesure concerne les installations de type X "Établissements sportifs couverts", L "Salles de conférences" et PA "Plein
air".
13 / 25
Par la signature de cette convention, l’utilisateur qui va assurer la sécurité de l’établissement certifie qu’il a :
- pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité ainsi que des éventuelles consignes particulières
données par l’exploitant et s’engage à les respecter ;
- procédé avec l’exploitant à une visite de l’établissement et à une reconnaissance des voies d’accès et des issues de
secours ;
- reçu de l’exploitant une information sur la mise en œuvre de l’ensemble des moyens de secours dont dispose
l’établissement.
Enfin les personnes désignées par l’exploitant pour assurer la sécurité devront avoir reçu une formation conduite à
l’initiative et sous la responsabilité de l’exploitant.
Au-delà de l’aspect réglementation ERP, toute institution, établissement scolaire ou association d’intérêt général peut
bénéficier de la mise à disposition de locaux et de matériels à titre gratuit ou onéreux. La convention de mise à disposition
d’équipements permet de formaliser les droits et obligations de chacun.
Cet acte contractuel permet de formaliser ces relations en apportant également une nouvelle visibilité des aides indirectes
apportées aux associations sportives.
Par 54 voix pour
•
Approuver la convention pour une mise en œuvre le 1er septembre 2016
•
17. TARIFS DU CENTRE NAUTIQUE DE BAR LE DUC
2016_06_16_17
Les tarifs du centre nautique sont revus tous les ans et sont appliqués au 1er juillet de l'année. La révision des tarifs tient
compte d'une hausse de 1 % pour les résidents de l’agglomération et de 3 % pour les habitants hors-agglomération. Des
arrondis de caisse sont effectués sur chaque tarif. Les tarifs des écoles hors agglomération (natation scolaire) sont
augmentés de 10€. Les anciens tarifs et prestations non repris dans cette délibération deviennent nuls.
L'ensemble des tarifs tient compte des fermetures techniques, organisations de manifestations et applications des
protocoles de sécurité. Les abonnements ne sont prolongeables que pour des causes directement imputables à la
collectivité (fermeture pour gros travaux par exemple) et pour des périodes de fermeture supérieure à une journée.
Le droit d'entrée réglé au travers d'un tarif se comprend en tant qu'accès à l'équipement. Aucune réduction ou
remboursement ne peut être accordé en cas de fermeture partielle ou totale des installations.
GRATUITE SPECIALE
Institutions de l'agglomération
* les centres de loisirs et de vacances des communes de l'agglomération
* les dispositifs jeunesse mis en place par la collectivité (type cod'jeune, Cap'Orn…)
* les pompiers et gendarmes disposent de 2 créneaux surveillés d'entraînement (mardi et jeudi)
Ils bénéficient de la gratuité sous réserve de disponibilité des créneaux et de ne pas dépasser les effectifs maximums.
CIAS
Le CIAS émet une demande de carte pour des enfants jusque 16 ans selon des critères définis (CADA…) avec une date de
péremption. Cette carte donne droit à 2 entrées par semaine. Les régisseurs datent et signent pour entrer, avec validation
dans le logiciel régie.
POLICE
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Les fonctionnaires de la police nationale bénéficient de l'entrée piscine gratuite pour leur entraînement physique. La carte
de police doit être présentée en caisse.
CREATION DE TARIFS
Le tarif de location des collèges est revu, ceux-ci étant subventionnés par le conseil départemental pour l’Éducation
Physique & Sportive.
Un forfait 10 séances d’activité est proposé pour faire bénéficier les usagers fidèles d’un tarif promotionnel. Une facilité de
paiement est proposée aux usagers de certaines activités.
Par 54 voix pour
•
Valider la grille de tarifs applicables au centre nautique de Bar-le-Duc
•
18. AGRÉMENT RELATIF À L'ACCUEIL DE VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE
2016_06_16_18
Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, qui souhaitent s’engager pour une
période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou d'une personne morale de droit public pour
accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif : culture et loisirs, développement
international et action humanitaire, éducation pour tous, environnement, intervention d’urgence, mémoire et citoyenneté,
santé solidarité, sport.
Il doit s’agir d’une mission réalisée en complément de l’action des agents sans s’y substituer.
La durée du contrat va de 6 à 12 mois pour une durée hebdomadaire minimum de 24h. Les volontaires en Service Civique
relèvent d’un statut juridique à part, défini dans le code du service national. Le code du travail ne s’applique donc pas.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer
l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des
coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Le montant brut de l’indemnité correspond à 35,45 % de la rémunération
mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, soit au 1er janvier 2015, 467,34 € bruts.
Une prestation supplémentaire à charge de l’organisme d’accueil doit être versée au volontaire ayant souscrit un
engagement de service civique, en plus de l’indemnité versée par l’agence de service civique. La prestation supplémentaire
nécessaire à la subsistance, l’équipement, le logement et le transport du volontaire pourra être servie en nature, à travers
notamment l’allocation de titre-repas du volontaire ou en espèce. Le montant brut est au minimum égal à 7,43 % de la
rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique, soit au 1er janvier 2015, 106,31 € bruts.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans
la réalisation de ses missions.
Le premier volontaire en service serait accueilli au sein du Musée dès la rentrée 2016. D'autres recrutements pourront être
envisagés à terme dans d'autres secteurs.
Par 54 voix pour
•
Mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité
•
autoriser le Président ou l'un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à demander l'agrément nécessaire
auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
15 / 25
•
autoriser le Président ou l'un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer les contrats d'engagements de
service civique avec les volontaires
•
autoriser l'ouverture des crédits nécessaires pour le versement d'une prestation en nature ou d'une indemnité
complémentaire telle que définie par l'article R 121-5 du code du service national pour la prise en charge des frais
d'alimentation ou de transport.
•
19. RÉMUNÉRATION DES AGENTS CONTRACTUELS
2016_06_16_19
Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale précise les conditions de rémunération des contractuels et dispose qu'elle doit être fixée en prenant en
compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent
ainsi que son expérience.
Un dispositif spécifique s'applique s'agissant d'emploi créé par délibération et susceptible d'être occupé par un agent
contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, c'est à dire :
- soit parce qu’il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes
- soit, pour un emploi du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient
Le niveau de rémunération doit dans ce cas être fixé par délibération, l'organe délibérant n'étant pas tenu de fixer
précisément le montant de la rémunération mais d'indiquer son niveau, c'est-à-dire l'échelle ou l'espace indiciaire de
référence correspondant à l'emploi.
L’acte individuel d’engagement fixera ensuite la rémunération sur la base d’un indice, dans l’espace indiciaire préalablement
déterminé par délibération (circulaire ministérielle du 23 juillet 2001). L'autorité territoriale opérera des ajustements
individuels en fonction du profil des agents (ancienneté, diplôme,...)
La Communauté d'Agglomération emploie actuellement 5 agents contractuels entrant dans ce cadre réglementaire. Pour
l'évolution de leur rémunération, l'autorité territoriale prendra comme référence l'espace statutaire, en fourchette d'indice
majoré, de la grille indiciaire du grade de correspondance tel que défini ci après :
- emploi de chargé de mission auprès de la Direction Générale des Services : espace indiciaire du grade d'attaché territorial
compris entre l'IM 349 et l'IM 658
- emploi de responsable de la Médiathèque : espace indiciaire du grade de conservateur de bibliothèques compris entre l'IM
402 et l'IM 696
- emploi de directeur du sport et de la culture : espace indiciaire du grade d'attaché principal compris entre l'IM 434 et
l'IM 783
- emploi de chef de mission communication : espace indiciaire du grade d'attaché territorial compris entre l'IM 349 et
l'IM 658
- emploi de chef de projet informatique SIG : espace statutaire du grade d'ingénieur compris entre l'IM 349 et l'IM 658
Les agents concernés par ce cadre spécifique pourront également se voir attribuer l’octroi du régime indemnitaire, de la
prime de fin d’année, des chèques déjeuner et de l'action sociale de la collectivité.
Par 54 voix pour
•
approuver le cadre de référence pour la fixation de la rémunération des agents contractuels de la communauté
d'agglomération recrutés sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
•
20. CRÉATION D'UNE RÉSERVE INCENDIE POUR LA ZONE D'ACTIVITÉ DE TROIS FONTAINES
16 / 25
2016_06_16_20
La zone de Trois Fontaines, située à Robert-Espagne, est une zone d'activité excentrée et relativement isolée. En raison de
cet isolement, une spécialisation de la zone dans l'accueil d'activité présentant de forts désagréments, notamment lié au
bruit pourrait être envisagé.
Cependant, ce positionnement entraîne des difficultés en terme d'aménagement et d'attractivité de la zone. A titre
d'exemple, la route d’accès n'est pas traitée en hiver, ce qui peut générer des contraintes d'accès.
Le plus gros inconvénient est l'absence de réseau d'eau sur la zone. Au delà de la problématique d'eau potable, cela
empêche de mettre en place une défense incendie fonctionnant sur le réseau. La sécurité incendie sur le site est donc
aujourd'hui limitée, car aucun permis de construire ne peut être accordé.
Pour palier cet inconvénient et permettre à la Communauté d'Agglomération d'envisager l'extension de cette zone dans le
futur, la création d'une réserve incendie de 240m³ a été étudiée. Cet aménagement sécurisera, dans un premier temps, les
activités existantes sur le site et permettra le maintien de l'emploi sur la zone. Il pourra aussi devenir la première étape
d'un aménagement plus conséquent (reprise de la voirie ; adduction en eau potable ; viabilisation de nouvelles parcelles)
qui amènera la Communauté d'Agglomération à accueillir de nouvelles activités sur la zone.
Pour financer ce projet chiffré à 57 350 € HT, la Communauté d'Agglomération fera appel à l’État (DETR) à hauteur de 12
000 € et au GIP Objectif Meuse à hauteur de 22 940 €.
Par 54 voix pour
•
approuver la création d'une réserve incendie sur la zone de Trois Fontaines,
•
solliciter un accompagnement de l’État et du GIP Objectif Meuse,
•
21. SIGNATURE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (COT HALTE FLUVIALE ET AIRE DE SERVICE DE CAMPING-CAR
DE BAR LE DUC) AVEC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF)
2016_06_16_21
La halte fluviale et l’aire de stationnement de camping-cars situées sur la commune de Bar le Duc sont propriété du
domaine public fluvial, géré par Voies Navigables de France.
La Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse est délégataire du service public de création et d’exploitation du
port de plaisance de Bar le Duc dans le cadre d’une concession d’équipement léger de plaisance dont l’échéance est fixée
au 31 août 2016 par voie d’avenant.
Un nouveau document juridique doit être mis en place pour assurer la continuité de la gestion des équipements
touristiques : halte fluviale et aire de service pour camping-cars.
Il s’agit d’une Convention d’Occupation Temporaire (COT) du domaine public fluvial.
La convention proposée est établie pour une durée de 3 ans à compter du 1 er septembre 2016. Le montant annuel de la
redevance est de 1 485,50 €.
Par 54 voix pour
•
valider la Convention d’Occupation Temporaire (COT) proposée par VNF,
•
autoriser le Président à signer cette dernière, et prévoir la redevance au BP 2017,
•
17 / 25
22. ADHÉSION MATERALIA 2016
2016_06_16_22
MATERALIA est le Pôle de compétitivité matériaux et procédés, basé en Lorraine et en Champagne Ardenne. L'objectif de
MATERALIA est de susciter et accompagner les projets dans les domaines des matériaux performants qui offriront aux
marchés du futur des solutions innovantes et pérennes pour la montée en gamme des entreprises.
Le pôle s'est donné 4 axes technologiques pour soutenir son développement industriel à partir des compétences
régionales : les industries,
- de l'automobile,
- du médical,
- de l'aéronautique,
- de l'énergie.
MATERALIA travaille sur les technologies analysées comme les plus prometteuses pour les matériaux de demain : la
métallurgie, les nouveaux procédés de fabrication, le développement durable, les composites.
Au titre de l’année 2016, un contrat de collaboration est établi entre MATERALIA et la Communauté d’Agglomération Bar le
Duc Sud Meuse.
La cotisation 2016 est de 2 500 €.
Par 54 voix pour
•
acter l’adhésion au pôle MATERALIA,
•
valider le contrat de collaboration « développement économique territorial »
•
23. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNÉE 2016
2016_06_16_23
Des demandes de subventions de fonctionnement ont été formulées par des associations :
- Accueil des jeunes :
En référence au domaine de l'habitat et plus précisément dans l'accompagnement des jeunes dans l'accès au logement, la
Communauté d’Agglomération attribue une subvention de fonctionnement à l'accueil des jeunes à hauteur de 3 850 €.
- Amicales des sapeurs-pompiers de Bar-le-Duc, de Beurey-sur-Saulx :
La Communauté d'Agglomération décide d'attribuer une subvention de fonctionnement à ces deux amicales pour un
montant total de 5 000 € , répartis pour Bar le Duc à hauteur de 3 500 € et pour Beurey sur Saulx à hauteur de 1 500 €.
- Amicales des sapeurs-pompiers de Ligny-en-Barrois et Tronville-en-Barrois :
L'intégration à l'intérêt communautaire concernant ces communes n'étant pas actée, ces demandes ne sont pas
recevables pour 2016.
Le détail des subventions de fonctionnement 2016 est joint en annexe.
Par 54 voix pour
•
approuver pour 2016, les subventions de fonctionnement figurant sur l'état joint en annexe,
•
18 / 25
24. LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE POUR L'AMÉNAGEMENT DU PARC D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE VELAINES
2016_06_16_24
Par courrier du 22 avril 2016, le Préfet de la Meuse nous indique le retrait du Département de la Meuse du Syndicat Mixte
pour l'Aménagement du Parc d'Activités Économiques de Velaines et la fin d'exercice des compétences du syndicat au
31/12/2016.
Nous constatons :
- la zone d’activités économiques de Velaines est complète depuis plusieurs années,
- le Syndicat Mixte avait pour vocation l'aménagement de cette zone, ce qui est réalisé,
- en application de la loi NOTRE, le Conseil Départemental ne dispose plus de sa clause de compétence générale, ce qui
prive le Département de la compétence qui lui permettrait de participer au syndicat mixte,
- la nécessité de solder les comptes du syndicat mixte.
Par ailleurs, le Syndicat mixte pour l'aménagement du Parc d'Activité Économiques de Velaines s'est réuni le 8 mars 2016,
Il a été décidé, pour les motifs exposés ci-dessus, de liquider le Syndicat mixte et de solder le passif selon les clefs de
répartition figurant dans les statuts :
- Département de la Meuse : 80 %
- Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse : 15 %
- Ville de Bar le Duc : 5 %
Les crédits votés par le Syndicat Mixte à répartir entre les membres s’élèvent à 98 760,30 € au titre de l'année 2016, soit :
- Département de la Meuse : 79 008,24 €
- Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse : 14 814,04 €
- Ville de Bar le Duc : 4 938,02 €
Ces montants feront l'objet d'un titre de recettes auprès des trois collectivités.
Par ailleurs, en application des Articles L5211-25-1 et L5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les biens
meubles et immeubles mis à disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux
communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable... ». Cette
zone d'activités étant concernée par la définition de l'intérêt communautaire au titre du développement économique, elle
devrait être intégrée aux zones d'intérêt communautaire. La loi dite NOTRe, du 7 août 2015, confirme cette disposition en
intégrant dans les compétences obligatoires des EPCI « la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones
d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », ce qui supprimera de
fait les zones d'activités communales et imposera leur transfert à la Communauté d'Agglomération au 1 er janvier 2017. Une
délibération en ce sens interviendra au second semestre, définissant également le périmètre de ce transfert (voirie de
desserte, entretien des abords, éclairage public…),
Par 54 voix pour
•
acter la liquidation du Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Parc d'Activités Économiques de Velaines,
•
accepter les modalités de liquidation énoncées précédemment, avec le règlement d’un montant de 14 814,04 € pour
la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse faisant l'objet d'une décision modificative, ces dépenses
n'étant pas connues lors de l'élaboration du budget 2016,
intégrer cette zone dans la nouvelle définition de l'intérêt communautaire, imposée par la loi NOTRe, au second
semestre,
•
•
25. INFORMATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LA DÉLIBÉRATION PRISE PAR LE BUREAU DU 18 AVRIL
2016 RELATIVE À L'ATTRIBUTION DU MARCHÉ 2016/03 FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D'ÉLECTRICITÉ
2016_06_16_25
19 / 25
Conformément à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président informe le Conseil
communautaire de la délibération prise lors du Bureau du 18 avril 2016 relative à l’attribution du marché de Fourniture et
d'acheminement d'énergie électrique active garantie nécessaire à l'alimentation en continu et sans aucune altération des
besoins des Points de Livraison (PdL) pour le groupement de commandes composé par la Communauté d’Agglomération
Bar-le-Duc Sud Meuse, le CIAS et la Ville de Bar-le-Duc dont la Communauté d’Agglomération est le coordonnateur.
Suivant l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 15 avril 2016, le marché a été attribué à GDF SUEZ (ENGIE) pour un
montant estimatif annuel de 690 631,52 € TTC, selon le devis quantitatif estimatif non contractuel et en application des prix
unitaires fixés dans le bordereau des prix.
Par 54 voix pour
•
Prendre acte du présent rapport
•
26. INFORMATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LES MARCHÉS CONCLUS EN PROCÉDURE ADAPTÉE
DEPUIS LE 1ER JANVIER 2016
2016_06_16_26
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire des marchés conclus en procédure adaptée depuis le 1 er janvier
2016 au titre de sa délégation tirée des articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (liste
arrêtée au 10 mai 2016) :
-
Marché 2015-A-05 : Mise en voirie définitive de la Phase 1 de la ZAC de la Grande Terre – Deuxième Tranche, EUROVIA
CHAMPAGNE ARDENNE, notifié le 24 février 2016, pour un montant total de 222 766,01 € HT, décomposé comme
suit :
-
-
Offre de base : 210 246,71 € HT
Option : 12 519,30 € HT.
Marché 2015/17 : Travaux de mise en conformité des bâtiments techniques d’eau potable : captage source de la
Charotte, station de pompage et réservoir à Culey :
-
Lot n° 1 « Désamiantage», DEVARENNES REMEDIATION, notifié le 19 janvier 2016, pour 9 651,00 € HT,
Lot n° 2 « Sécurisation – Etanchéité des cuves – Serrurerie Inox », EMTS, notifié le 5 janvier 2016, pour
124 642,27 € HT, décomposé comme suit :
Offre de base : 123 634,27 € HT
Option n° 2 : 1 008,00 € HT.
-
Marché 2015/23 : Mission d’étude et d’assistance sur l’évolution des tarifs de l’eau potable et de l'assainissement sur
le périmètre de la Communauté d’Agglomération Bar-Le-Duc Sud Meuse, COLLECTIVITES CONSEILS SARL, notifié le 7
janvier 2016, pour un montant de 25 725,00 € HT, décomposé comme suit :
-
Phase 1 : 12 600,00 € HT
Phase 2 : 7 700,00 € HT
Phase 3 : 5 425,00 € HT.
-
Marché 2015/25 : Réalisation d’une prestation de location, nettoyage, entretien et réparation de vêtements de
travail, INITIAL, notifié le 24 février 2016, pour un montant estimatif annuel de 27 160,64 € HT, selon le DQE non
contractuel.
-
Marché 2015/26 : Réalisation d’études géotechniques en vue de la réalisation de travaux d’assainissement et d’eau
potable dans la commune de Bar-le-Duc, GEOTEC SAS, notifié le 6 avril 2016, pour 15 320,00 € HT.
20 / 25
-
Marché 2015/27 : Mise en place d’un système de contrôle d’accès sans contact pour le personnel de la Ville de Bar-LeDuc et de la Communauté d’Agglomération Bar-Le-Duc Sud Meuse, UNB, notifié le 26 janvier 2016, pour 10 300,00 €
HT.
-
Marché 2016/01 : Maîtrise d’œuvre pour le remplacement de la désinfection au bioxyde de chlore par du chlore
gazeux sur l’unité de distribution de Bar-le-Duc / Behonne / Naives Rosières, LORRAINE CONSEILS AMO, notifié le 7
avril 2016, pour 17 985,00 € HT décomposé comme suit :
-
-
Tranche ferme : 7 785,00€ HT
Tranche conditionnelle 1 : 6 165,00 € HT
Tranche conditionnelle 2 : 4 035,00 € HT.
Marché 2016/02 : Fourniture de véhicules pour le groupement de commandes composé par la Communauté
d’Agglomération Bar-le-Duc sud Meuse, le CIAS et la Ville de Bar-le-Duc dont la Communauté d’Agglomération est le
coordonnateur - Lot n° 1 « Fourniture d’un véhicule pour le service aménagement urbain-voirie (châssis et grue
arrière), BARROIS P.L. SERVICES, notifié le 26 avril 2016, pour 111 490,00 € HT décomposé comme suit :
-
-
Véhicule : 115 090,00 € HT (carte grise incluse)
Reprise de l’ancien véhicule : 3 600,00 € TTC.
Marché 2016/04 : Gestion des quatre sites communaux : camping, haltes fluviales de Bar-le-Duc et de Fains-Véel et
aire de services pour camping-car de Bar-le-Duc, à toute personne physique ou morale compétente en matière
d'accueil touristique, Office de Tourisme Meuse Grand Sud, notifié le 29 avril 2016, pour un montant total de 38 400 €
HT.
Par 54 voix pour
•
prendre acte de la présente liste des marchés à procédure adaptée conclus lors du premier semestre 2016,
•
27. MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF À LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS À PROCÉDURE ADAPTÉE
2016_06_16_27
Le 3 mars 2016, le Conseil communautaire a modifié l’actuel règlement intérieur des marchés publics à procédure adaptée
adopté par délibération en date du 15 décembre 2014.
Les modifications apportées en mars concernaient :
- Le relèvement du seuil de 15 000€ HT à 25 000€ HT suite à la parution du décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015
- Le relèvement des seuils de procédure formalisée suite à la parution du décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 : pour
les marchés de fournitures et de services, le seuil a été relevé de 207 000 € à 209 000 € HT pour les collectivités territoriales
et de 414 000 € à 418 000 € HT lorsqu’elles agissent en tant qu’entités adjudicatrices et pour les marchés de travaux, le
seuil a été relevé de 5 186 000 € à 5 225 000 € HT
- La composition des commissions MAPA avec la possibilité qu’elles soient composées de conseillers délégués
- L’intégration de la notion « d’accord-cadre » qui remplace celle de « marché à bons de commande »
Néanmoins, le droit des marchés publics a été réformé par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics et par son décret d’application, le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Conformément à l’article 188 du décret, l'ordonnance du 23 juillet 2015 et ledit décret sont entrés en vigueur le 1er avril
2016 et s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence
a été envoyé à la publication à compter de cette même date.
Par ailleurs, le code des marchés publics a été abrogé.
En conséquence, le présent rapport a pour objet de proposer les modifications ou adaptations nécessaires du règlement
intérieur suite à l’entrée en vigueur de ces textes.
1.
Le remplacement des articles de l’ancien code des marchés publics par ceux de l’ordonnance ou du décret.
21 / 25
A l’article 1er: l’article 1er du code des marchés publics est remplacé par l’article 1 er de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics.
A l’article 2, il est ajouté une référence à l’article 20 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics .
A l’article 4.a, l’article 53 du code des marchés publics est remplacé par l’article 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
A l’article 5, il est ajouté une référence à l’article 59 du décret du 25 mars 2016.
2.
L’information aux assemblées délibérantes (article 8)
Afin de limiter le nombre de rapports à passer en conseil et de présenter des rapports plus complets, il est proposé de
remplacer « trimestre » par « semestre ». Suivant le nombre de marchés publics ou accords-cadres à déclarer, l’assemblée
délibérante sera informée au minimum une fois par semestre.
3.
Le relèvement du seuil de 350 000€ HT à 1 000 000€ HT (article 6,7, 10 et 11)
Pour les marchés ou accords-cadres de travaux uniquement, il existe les deux strates suivantes :
- 90 000€ - 350 000€HT
- 350 000€HT – 5 225 000€ HT
Le seuil de 350 000€ HT est l’ancien seuil interne de procédure formalisée.
Dans un souci de simplification des procédures et de gain de temps, il est proposé d’élever le seuil de 350 000€ HT à
1 000 000€ HT.
Ainsi de 90 000€ HT à 1 000 000€ HT, le délai minimal de publicité serait de 21 jours francs et la commission MAPA serait
composée d’un président et d’un autre membre.
En conséquence, il est également proposé de modifier l’article 7 : dans le cadre des marchés ou accords-cadres de travaux
passés en procédure adaptée de plus de 1 000 000,00 € HT, et non 350 000€HT, la collectivité respecte un délai de 10 jours
francs entre l’information des candidats et la signature du marché ou de l’accord-cadre.
4.
La modification du délai minimal de publicité de la strate 1 000 000€ HT - 5 225 000€ HT (article 10)
Dans le règlement actuel, concernant les marchés ou accords-cadres de travaux uniquement, le délai minimal de publicité de
la strate 350 000€ - 5 225 000€ HT, qu’il est proposé de modifier au point ci-dessus (1 000 000€ HT - 5 225 000€ HT) est de 28
jours francs.
Or le décret relatif aux marchés publics a diminué le délai minimal de publicité pour les appels d’offres ouverts (procédure
formalisée la plus fréquemment utilisée par la collectivité) qui était de 52 jours francs ramené à 40 par le recours à la
dématérialisation à 35 jours ramené à 30 en cas de dématérialisation.
Ainsi, il n’y aurait plus que deux jours de différence entre les deux strates.
En conséquence, dans un souci de simplification, afin d’éviter la multiplication de délais différents, il est proposé
d’augmenter le délai de 28 jours à 30 jours.
5.
La modification de la strate des procédures formalisées du règlement intérieur (articles 10 et 11)
Actuellement, aux articles 10 et 11 du règlement, la dernière strate concerne les procédures formalisées (à partir de
5 225 000€HT pour les travaux et à partir de 209 000€HT pour les fournitures et services).
Ces dernières strates décrivent précisément la procédure de passation d’un appel d’offres ouvert.
Or, le présent règlement ne devrait avoir pour seul but que d’expliciter la procédure adaptée dont seul le cadre général est
fixé par les textes législatifs ou réglementaires, à charge pour les différents pouvoirs adjudicateurs ou entités
adjudicatrices de fixer leurs propres règles.
En effet, il n’est pas nécessaire de rappeler dans ce règlement les procédures formalisées décrites dans les différents
textes applicables aux marchés publics.
De plus, la procédure décrite à ce niveau est celle de la procédure d’appel d’offres ouvert qui est la procédure formalisée la
plus souvent utilisée mais néanmoins pas la seule.
Aussi, dans un souci de cohérence, il est proposé de supprimer le rappel des règles et étapes relatives à la procédure
d’appel d’offres.
Néanmoins, il est proposé d’ajouter un rappel des règles de compétence en terme de signature pour les procédures
formalisées.
22 / 25
Le Maire et le Président de la Communauté d’Agglomération ayant reçu par délibérations délégation des assemblées
délibérantes pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget », et ces mêmes délibérations les ayant autorisé à subdéléguer aux Adjoints et Vice-Présidents leurs attributions,
les marchés formalisés sont signés, sans décision préalable de l’assemblée délibérante, par le Maire ou les Adjoints
subdélégués et le Président ou les Vice-Présidents subdélégués.
En revanche, ils doivent rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil.
Néanmoins, les procédures formalisées du CIAS ne peuvent être signées qu’après autorisation du conseil d’administration
conformément à l’article R.123-21 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
6.
La suppression de l’article 12
Il est proposé de supprimer l’article 12.
En effet cet article mentionne la possibilité de déroger aux dispositions du règlement intérieur en cas de situation
d’urgence notamment. Le recours à la situation d’urgence étant très précisément encadrée par l’article 30 du décret du 25
mars 2016, aucun rappel n’est nécessaire dans le règlement intérieur et aucune dérogation à cet article n’est possible.
En ce qui concerne le second point mentionné par cet article à savoir l’application automatique des nouveaux seuils en cas
de modification réglementaire, dans la pratique, la collectivité acte toujours, pour plus de sécurité juridique, les
modifications par délibération du conseil (exemple de la délibération du 3 mars 2016).
Par 54 voix pour
•
adopter le présent règlement intérieur relatif à la passation des marchés publics à procédure adaptée,
•
28. CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE BAR-LE-DUC ET LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION BAR-LE-DUC SUD MEUSE POUR LA FOURNITURE D'UN LOGICIEL DE GESTION DE LA DETTE
2016_06_16_28
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et la Ville de Bar-le-Duc souhaitent acquérir un logiciel de gestion
de la dette. Cela permettra un suivi simplifié des emprunts, la gestion de l'extinction de la dette, ainsi que la simulation de
politique d'endettement et ceci pour les deux collectivités.
Il est souhaitable de recourir à un groupement de commandes entre la Ville de Bar-le-Duc et la Communauté
d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse afin d’optimiser la procédure d’acquisition du logiciel et de regrouper les besoins
des deux structures. La constitution du groupement de commandes serait formalisée par la signature d’une convention.
Il est proposé d'utiliser la commission MAPA de la Communauté d’Agglomération, d'autoriser la Communauté
d’Agglomération à être le coordonnateur de ce groupement et à signer, notifier et exécuter le marché au nom de
l'ensemble des membres dudit groupement.
Par 54 voix pour
•
autoriser le Président ou l'un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de groupement
de commandes,
•
29. PERTE SUR CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
2016_06_16_29
23 / 25
Le receveur de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse informe la collectivité de son impossibilité à
recouvrer les recettes à hauteur de 101 555,64 € décomposées comme suit par budget et dont le détail est mentionné en
annexe :
- Budget annexe assainissement : 25 191,87 €
- Budget annexe eau : 48 254,10 €
- Budget annexe ordures ménagères : 27 274,27 €
- Budget principal : 835,40 €
* 6542, créance éteinte, avec pour motif : Procédure de rétablissement personnel, Liquidation et redressement judiciaire
pour un montant de 50 072,95 € cités en annexe
* 6541, avec pour motif : PV de carence, n'habite plus à l'adresse indiquée, poursuite sans effet, personne disparue pour un
montant de 51 482,69 € .
Par 54 voix pour
•
Autoriser le passage des écritures en perte sur créances irrécouvrables suivant le détail joint en annexe.
•
30. DÉCISION MODIFICATIVE
2016_06_16_30
BUDGET GÉNÉRAL
L'excédent de fonctionnement s'élève à 4 549 549,69 €. Il finance la prise en charges des créances irrécouvrables du CIM
pour 836 €, ainsi que le coût net de l'étude sur la fusion entre la Communauté d'Agglomération et la COPARY (coût brut de
33 000 et financement de la COPARY à hauteur de 11 000 €), un virement de crédit de 170 500 € entre le chapitre 204 et 23
pour la création de la voie de chemin de fer historique,
A l'issue de ces ouvertures budgétaires, l'excédent de fonctionnement disponible sera de 4 526 713,69 €.
BUDGET ORDURES MÉNAGÈRES
La prise en charge des créances irrécouvrables pour un montant de 27 275 € est financée par l'excédent de fonctionnement
de 1 441 950,61 €.
A l'issue de ces ouvertures budgétaires, l'excédent de fonctionnement disponible sera de 1 413 675,61 €.
BUDGET ASSAINISSEMENT
La prise en charge des créances irrécouvrables (25 193 €) et de la coopération décentralisée (12 500 €) sont financés par
l'excédent de fonctionnement de 2 364 713,27 €.
A l'issue de ces ouvertures budgétaires, l'excédent de fonctionnement disponible sera de 2 327 020,27€.
BUDGET EAU
La prise en charge des créances irrécouvrables (48 255 €)et de la coopération décentralisée (17 500 €) sont financés par
l'excédent de fonctionnement de 609 544,29€.
A l'issue de ces ouvertures budgétaires, l'excédent de fonctionnement disponible sera de 543 789,29 €.
Par 54 voix pour
•
Autoriser les inscriptions budgétaires, votées par chapitre, qui figurent dans le document annexe,
•
31. RÉPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (F.P.I.C.)
2016_06_16_31
24 / 25
En application des orientations fixées par le Parlement en 2011, l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué
un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.
Ce mécanisme de péréquation, appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC), consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités à fiscalité propre et communes pour la
reverser à des EPCI et communes moins favorisées.
Par courrier daté du 31 mai 2016, le Préfet de la Meuse a transmis à la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse
une fiche d’information relative à la répartition du FPIC en application des règles de droit commun (cf annexe). Il
appartient au conseil communautaire de retenir cette répartition, comme il l'a fait les années précédentes, ou d’opter pour
un des deux modes dérogatoires définis à l’article L.2336-1 et suivants du CGCT.
Répartition de droit commun
Le conseil décide de ne pas modifier les montants, ni le mode de répartition du fonds à percevoir par l’ensemble
intercommunal qui donnerait un montant de 464 061 € contre 366 556 € en 2015.
Répartition « dérogatoire en fonction du CIF »
Le conseil décide de modifier le mode de répartition du fonds en répartissant les sommes en fonction du coefficient
d’intégration fiscale (CIF). Les parts résultant du CIF sont versées à la communauté d’agglomération, le solde est réparti
entre les communes au prorata de leur population, de l’écart du revenu par habitant des communes au revenu moyen par
habitant, de l’insuffisance du potentiel fiscal ou financier par habitant au regard de la moyenne ainsi que de toute autre
critère complémentaire de ressources ou de charges pouvant être choisi par le conseil communautaire.
Néanmoins, les modalités retenues ne pourront pas avoir pour conséquence de minorer de plus de 30% l’attribution d’une
commune par rapport à celle calculée selon les règles de droit commun. En plus ou en moins, la répartition en fonction du
CIF doit être adoptée par délibération à la majorité de 2/3 de l’organe délibérant.
Répartition « dérogatoire libre »
Le conseil communautaire décide de modifier le mode de répartition du fonds en répartissant les sommes globalement
perçues par l’établissement intercommunal en fonction de critères librement fixés. Dans ce cas de figure, il appartient au
conseil communautaire de définir totalement la nouvelle répartition du reversement selon ses propres règles.
La répartition en fonction de critères librement fixés doit être adoptée par délibération, soit par délibération à l'unanimité de
l'organe délibérant de l'EPCI, soit par délibération à la majorité des 2/3 de l'organe délibérant de l'EPCI et par délibérations
concordantes de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres.
La délibération devra être prise dans un délai de deux mois à compter de la communication de la fiche d'information.
Par 54 voix pour
•
Retenir la répartition de droit commun dont le tableau figure en annexe, pour la colonne «montant reversé de
droit commun»
•
Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services communautaires.
25 / 25

Délibérations - Meuse Grand Sud

Transcription

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