construction rehabilitation et grosses reparations

Transcription

CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES
Délibération n° 13.01.197
DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL
CONSTRUCTION REHABILITATION ET GROSSES REPARATIONS
La commission permanente du Conseil régional en sa réunion du 30 mai 2013,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la délibération du Conseil régional n° 10.00.222 des 21, 22 et 23 avril 2010 donnant délégation
à la commission permanente,
VU la délibération n° 10.12.432 du 8 juillet 2010 du Conseil régional relative à l’adoption du
règlement budgétaire et financier,
VU la délibération n° 11.01.642 relative à la politique immobilière du 24 février 2011 relative à la
politique immobilière en faveur des lycées publics – PPI 2012 / 2014,
VU la délibération n° 12.01.551 relative à la politique immobilière des lycées publics – Avenant au
PPI 2012 /2014 devenant PPI 2012/2015, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget de l'exercice 2013,
VU le rapport n° 13.01.197 de Monsieur le Président du Conseil régional,
VU l'avis de la commission Formations initiales et lycées,
APRES avoir délibéré,
DECIDE
I
PROGRAMMATION 2013
I-1)
d’affecter un crédit de 2 730 000 € en autorisations de programme au titre des investissements
dans les lycées publics sur la ligne « Construction, Réhabilitation et Grosses Réparations »,
chapitre 902, selon la répartition figurant au tableau I annexé.
II
MARCHES PUBLICS – SIGNATURE DES MARCHES ATTRIBUES ET DES
AVENANTS
II-1) d’autoriser le Président du conseil régional à signer et à exécuter les marchés attribués par la
commission d’appel d’offres, conclus à l’issue de procédures d’appel d’offres ainsi que de
procédures négociées, les marchés passés selon une procédure adaptée d’un montant supérieur
à 200 000 € HT avec les entreprises retenues et ce notamment via le mandataire dûment
habilité à cet effet par le marché de maîtrise d’ouvrage, selon la répartition figurant en annexe II ;
II-2) d’autoriser le Président du conseil régional à signer et à exécuter les avenants de transfert
éventuels relatifs à ces marchés, dont la liste figure en annexe II, et à résilier lesdits marchés
pour motif d’intérêt général, le cas échéant ;
II-3) d’autoriser le Président du Conseil régional à signer et à exécuter les avenants aux marchés ainsi
que les avenants aux conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage en cours, notamment selon le
projet d’avenant type approuvé par la délibération de la commission permanente du Conseil
régional n° 04.01.454 du 14 octobre 2004, selon la répartition figurant en annexes II et III ;
II-4) d’autoriser le Président du Conseil régional à fixer les primes de concours de maîtrise d’œuvre
pour les procédures en cours de lancement ;
II-5) d’autoriser le Président du Conseil régional à signer tous les contrats et leurs avenants ou
marchés relatifs aux réseaux de distribution d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage urbain,
d’assainissement, d’opérateurs de téléphonie et de câblage pour les opérations en cours de
lancement.
III
CONVENTION DE FINANCEMENT
III-1) d’approuver l’avenant à la convention de financement et d’utilisation du gymnase de la cité
scolaire Jean Prévost à Villard de Lans (38), votée par délibération n° 12.01.439 du
4 octobre 2012, selon le projet joint en annexe IV, qui actualise l’échéancier de règlement de la
Commune de Villard de Lans au Conseil général.
IV
CONVENTION
SUBVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
EN
LA
FORME
DE
IV-1) d’attribuer à la Commune de Vaulx-en-Velin une subvention de 8 110,37 € correspondant à
100 % d’une dépense subventionnable de 8 110,37 € HT relative aux travaux d’installation des
équipements aériens pour la section « Arts du cirque » du lycée Robert Doisneau (69), dans la
salle de gymnastique du palais des sports Jean Capievic ;
IV-2) d’approuver la convention de participation financière en la forme de subvention entre la Région
Rhône-Alpes et la Commune de Vaulx-en-Velin présentée en annexe V.
Ces crédits seront affectés en autorisation de programme sur la ligne « Construction, Réhabilitation et
Grosses Réparations » chapitre 902.
V
CONTROLE TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS
V-1) d’autoriser le Président du conseil régional à signer et à exécuter les éventuels avenants de
transfert et avenants ayant pour objet le changement du responsable technique titulaire ou
suppléant et des spécialistes pour les marchés suivants :
- Lot n° 1 Missions de contrôle technique dans les départements de l’Ain et du Rhône avec
APAVE et QUALICONSULT.
- Lot n° 2 Missions de contrôle technique dans les départements de la Loire, de la Drôme et de
l’Ardèche avec APAVE et QUALICONSULT.
- Lot n° 3 Missions de contrôle technique dans les départements de l’Isère, de la Savoie et de la
Haute-Savoie avec APAVE et QUALICONSULT.
VI
COORDINATION SECURITE ET PREVENTION DE LA SANTE
VI-1) d’autoriser le Président du conseil régional à signer et à exécuter les éventuels avenants de
transfert et avenants ayant pour objet le changement des personnes titulaires ou suppléantes
compétente en matière de coordination de sécurité et de protection de la santé pour les marchés
suivants :
- Lot n° 1 relatif à la réalisation de missions de coordination en matière de sécurité et de
protection de la santé dans les départements de l’Ain et du Rhône avec DEKRA et ISOBASE.
- Lot n° 2 relatif à la réalisation missions de coordination en matière de sécurité et de protection
de la santé dans les départements de la Loire, de la Drôme et de l’Ardèche avec DEKRA,
ISOBASE et LCS.
- Lot n° 3 relatif à la réalisation de missions de coordination en matière de sécurité et de
protection de la santé dans les départements de l’Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie avec
ELYFEC et LCS.
VII
DELIBERATION PREALABLE POUR
OPERATION D’INVESTISSEMENT
LANCEMENT
DE
MARCHES
SUR
VII-1) d’autoriser le Président du Conseil Régional à lancer une consultation en procédure adaptée,
conformément aux dispositions de l’article 28 du Code des marchés publics pour un marché de
travaux en conception - réalisation ayant pour objet la construction d’un internat au lycée La
Martinière Duchère à Lyon 9ème (69) ;
VII-2) d’autoriser le Président du Conseil Régional à signer le marché en procédure adaptée
conformément aux dispositions de l’article 28 du Code des marchés publics pour un marché de
travaux en conception - réalisation après avis de la Commission d’appel d’offres ayant pour objet
la construction d’un internat au lycée La Martinière Duchère à Lyon 9ème (69). Le montant
maximum du marché est estimé à 2 100 000 € HT.
Ces crédits seront imputés sur l’opération correspondante, programme « Construction, Réhabilitation
et Grosses Réparations », chapitre 902.
VIII DESIGNATION MOE RAPPORT CONCOURS
VIII-1) d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la restructuration générale et
l’extension du lycée du Dauphiné à Romans sur Isère (26), au terme de la procédure de concours
de maîtrise d’œuvre, conformément aux articles 70 et 74.III du Code des marchés publics,
conformément à l’avis du jury en date du 12 février 2013 et après négociation, à l’équipe Atelier
D’IS, Atelier d’Architecture PARIS et Associés, SA CUBIC, SA ETBA, SAS ABAC Ingénierie, SAS
SOTREC, SARL ADP DUBOIS , SARL SE&ME et SARL REZ’ON Ingénierie Acoustique, en
groupement conjoint avec solidarité du mandataire, Atelier D’IS à Lyon (69), pour un montant de
rémunération provisoire de 3 380 366,31 € HT (valeur septembre 2012), correspondant à un
coût prévisionnel provisoire de 26 732 000 € HT (valeur septembre 2012) ;
VIII-2) d’autoriser le Président du Conseil Régional à signer le dit marché et ce via le représentant de
TERRITOIRES 38 agissant en qualité de mandataire, dûment habilité à cet effet par le marché
de mandat de maîtrise d’ouvrage.
Ces crédits seront imputés sur l’opération correspondante, ligne « Construction, Réhabilitation et
IX
TRANSACTIONS
IX-1) d’approuver la transaction selon le projet présenté en annexe VI, aux termes de laquelle il est mis
fin au différend qui oppose la Région Rhône-Alpes au groupement d’entreprises FARGEOTSATOB représenté par son mandataire, la Société FARGEOT, concernant sa réclamation pour
contester des pénalités appliquées et pour le paiement des prestations supplémentaires
exécutées dans le cadre de l’exécution de son marché relatif à l’opération de construction du
Lycée de Chazelles sur Lyon et fixant à 17 264,02 € TTC la somme totale due par la Région
Rhône-Alpes. Ladite transaction vaut solde de tout compte et le groupement d’entreprises
représenté par la Société FARGEOT renonce au surplus de sa réclamation ainsi qu’à tout recours
relatif à ce différend désormais définitivement réglé.
Ces crédits seront imputés sur l’opération correspondante, ligne « Construction, Réhabilitation et
IX-2) d’approuver la transaction selon le projet ci-joint en annexe VII, aux termes de laquelle il est mis
fin au différend qui oppose la Région Rhône-Alpes à la Société SRP concernant sa demande
d’abandon des avances versées à la Société AP2C, titulaire initial, placé en liquidation judiciaire,
des marchés de travaux lots « VDI » dans le cadre de la restructuration des lycées Les Glières à
Annemasse (74) et Benoit Charvet à Saint Etienne (42), et fixant à 64 283,54 € HT, soit
76 883,11 € TTC la somme totale que par la Région Rhône-Alpes accepte d’abandonner, la
Société SRP n’ayant plus que 39 000 € HT, soit 46 664 € TTC à rembourser au fur et à mesure
de l’exécution des deux marchés précités. La société SRP renonce au surplus de sa réclamation
ainsi qu’à tout recours relatif à ce différend désormais définitivement réglé.
X
AFFAIRES FONCIERES
X-1) de demander au Préfet de Région, au vu de l’avis du Conseil d’Administration du lycée
professionnel Françoise Dolto, en date du 18 février 2013, de prononcer la désaffectation
foncière des parcelles suivantes, en vue de leur rétrocession au propriétaire d’origine le SIVOM du
Néron, conformément au plan joint en annexe VIII :
-
la
la
la
la
parcelle
parcelle
parcelle
parcelle
AH 159 d’une surface de 151 m²
C d’une contenance de 91 a 86 ca, issue de la parcelle AH 158
D d’une contenance de 6 a 40 ca, issue de la parcelle AH 158
E d’une contenance de 13 ca, issue de la parcelle AH 158
X-2) de prononcer le déclassement du domaine public vers le domaine privé de la Région RhôneAlpes du bien cadastré section B n°1482 d’une contenance de 2 457 m², bien rattaché au lycée
d’enseignement professionnel agricole de Contamine sur Arve et d’accepter le transfert à titre
gratuit de ladite parcelle au profit de Monsieur CHEMINAL ;
X-3) d’accepter le transfert à titre gratuit de la parcelle appartenant à Monsieur CHEMINAL cadastrée
section B n° 1480 d’une contenance de 2 457 m² au profit de la Région Rhône-Alpes ;
X-4) d’approuver le projet d’acte joint en annexe IX ;
X-5) de prendre en charge pour moitié les frais afférents à la rédaction et à la publication de l’acte
notarié ;
X-6) de demander au Préfet de Région, au vu de l’avis du Conseil d’Administration du lycée
d’enseignement professionnel agricole de Contamine sur Arve (74), en date du 2 avril 2013, de
prononcer la désaffectation foncière de la parcelle cadastrée B n° 1479 d’une surface de 4 m²,
conformément au plan joint en annexe X ;
X-7) de demander au Préfet de Région, au vu de l’avis du Conseil d’Administration du lycée Astier à
Aubenas (07), en date du 3 Avril 2013, de prononcer la désaffectation foncière d’une parcelle
issue de la parcelle cadastrée section A n° 3646, d’une surface de 90 m², conformément au
plan joint en annexe XI, en vue de sa rétrocession au propriétaire d’origine, la Commune
d’Aubenas.
XI
CONTRAT TYPE DE MANDAT ET AVENANT
XI-1) d’abroger le point VII de la délibération n° 03.01.813 relative à la gestion du patrimoine, le
point VI de la délibération n° 04.01.454 relative à la gestion du patrimoine et le point VI dans sa
partie modification du contrat-type de mandat de la délibération n° 06.01.228 relative à la
gestion du patrimoine, respectivement de la Commission Permanente des 17 décembre 2003,
14 octobre 2004 et du 18 mai 2006.
Le Président du Conseil régional
Jean-Jack QUEYRANNE
Annexes
Annexe I
TABLEAU I - EDUCATION NATIONALE ET ENSEIGNEMENT AGRICOLE - CONSTRUCTION, REHABILITATION ET GROSSES REPARATIONS
- LYCEES PUBLICS
En euros
Désignation
L.P Jacques de Flesselles- Lyon1er
Nature de l'opération
Tranche
AP affectées AP 2013 déjà
AP 2013 nouvelles
au 01/01/2013
affectées
630 000
550 000
0
80 000
2 500 000
0
0
2 500 000
665 000
515 000
0
150 000
3 795 000
1 065 000
Construction d'un internat
Etude et travaux
Lycée René Perrin - Ugine
Lycé Ambroise Croizat - Moutiers
Coût total
Réseau VDI
Etude et travaux
Lycée La Martiniere Duchère - Lyon 9 ème
Assistant au
Nature
Maître
mission
d'Ouvrage
Réseaux VDI
Etude et travaux
2 730 000
1 page
Annexe II
MARCHES PUBLICS
AOO - AVENANT
DATE DE CAO
mercredi 3 avril
2013
mercredi 3 avril
2013
mercredi 3 avril
2013
mercredi 3 avril
2013
INTITULE DE L’OPERATION OU DU
MARCHE
Lycée Jérôme Lalande à BOURG-ENBRESSE (Ain) - Travaux de
restructuration générale
Lot 01 : Terrassements-VRD
Lot 03 : Gros œuvre
Lot 06 : Etanchéité
Lot 20 : Plomberie-Sanitaire
TYPE
D’OPERATION OU
DE MARCHE
AVENANTS
(LE CAS ECHEANT)
ENTREPRISE
ATTRIBUTAIRE ET
MONTANT HT
N°
Objet
Travaux
3
Plus-value
FONTENAT TP
(2 149,04 € HT)
Travaux
4
Plus-value
GUERRIER & Fils
(57 500,00 € HT)
Travaux
3
Plus-value
BERTHOUD
(8 081,25 € HT)
Plus-value
BRACHET-COMTETCENORD/BRESSE/CLE
RE
(18 685,38 € HT)
Travaux
2
AOO - AVENANT
DATE DE CAO
mercredi 3 avril
2013
MARCHE
Lycée Charlie Chaplin à DECINES
(Rhône) - Construction des bâtiments 1 à
6 (Restructuration des bâtiments E, F et
G et Aménagement des extérieurs)
Lot 01 : Désamiantage
TYPE
D’OPERATION OU
DE MARCHE
Travaux
AVENANTS
(LE CAS ECHEANT)
N°
Objet
1
Plus-value
ENTREPRISE
ATTRIBUTAIRE ET
MONTANT HT
E.R.D.T.
(106 086.00 € HT)
MAPA ART.28 - MARCHE
DATE DE CAO
MARCHE
TYPE
D’OPERATION OU
DE MARCHE
AVENANTS
(LE CAS ECHEANT)
N°
mercredi 3 avril
2013
Lycée Jean Perrin à LYON (Rhône) Remplacement des fenêtres de l'externat
Lot 01 : Menuiserie
ENTREPRISE
ATTRIBUTAIRE ET
MONTANT HT
Objet
COMPAGNIE
VOSGIENNE
D’ISOLATION (C.V.I.)
(309 005.00 € HT)
Travaux
MNAMC AC PUB - MARCHE
DATE DE CAO
MARCHE
TYPE
D’OPERATION OU
DE MARCHE
AVENANTS
(LE CAS ECHEANT)
N°
mercredi 10
avril 2013
Cité scolaire Pierre Desgranges/François
Mauriac à ANDREZIEUX BOUTHEON
(Loire) - Restructuration de l'internat
Lot unique : Maîtrise d'œuvre
PI
ENTREPRISE
ATTRIBUTAIRE ET
MONTANT HT
Objet
Groupement ARCH AA
GROUPE/INTEGRALE/
RABEISEN/CSD
INGENIEURS/AGNA
(325 194.00 € HT)
Page 1 sur 4
Annexe II
MARCHES PUBLICS
MARCHE NEGOCIE AVEC MISE EN CONCURRENCE ET AVEC PUBLICITE - MARCHE
DATE DE CAO
MARCHE
TYPE
D’OPERATION OU
DE MARCHE
AVENANTS
(LE CAS ECHEANT)
N°
mercredi 17
avril 2013
Lycée Paul Painlevé à OYONNAX (Ain) Travaux de restructuration
Lot unique : Maîtrise d'œuvre (phase 2)
Travaux
MARCHE
TYPE
D’OPERATION OU
DE MARCHE
ENTREPRISE
ATTRIBUTAIRE ET
MONTANT HT
Objet
HTVS
(1 469 346,51 € HT)
AOO - AVENANT
DATE DE CAO
mercredi 17
avril 2013
mercredi 17
avril 2013
mercredi 17
avril 2013
Lycée André Argouges à GRENOBLE
(Isère) - Travaux de restructuration et
extension (tranche 2)
Lot 16 : Sols souples
Lot 20 : Electricité-Contrôle d'accèsPanneaux photovoltaïques
Lot 21 : VDI
AVENANTS
(LE CAS ECHEANT)
ENTREPRISE
ATTRIBUTAIRE ET
MONTANT HT
N°
Objet
Travaux
4
Plus-value
COMPTOIR DES
REVETEMENTS
(3 378.75 € HT)
Travaux
5
Plus-value
ETDE
(1 500.00 € HT)
Travaux
3
Plus-value
CEGELEC CENTRE
EST
(947.74 € HT)
MAPA ART.28 - MARCHE
DATE DE CAO
MARCHE
TYPE
D’OPERATION OU
DE MARCHE
AVENANTS
(LE CAS ECHEANT)
N°
mercredi 17
avril 2013
Lycée Auguste Bouvet à ROMANS
(Isère) - Rénovation des toitures du
bâtiment principal
Lot 02 : Charpente-Couverture-Zinguerie
Travaux
MARCHE
TYPE
D’OPERATION OU
DE MARCHE
ENTREPRISE
ATTRIBUTAIRE ET
MONTANT HT
Objet
BOURGEOIS
(420 293.82 € HT)
AOO - MARCHE
DATE DE CAO
AVENANTS
(LE CAS ECHEANT)
N°
mercredi 17
avril 2013
mercredi 17
avril 2013
mercredi 17
avril 2013
mercredi 17
avril 2013
mercredi 17
avril 2013
Lycée Galilée à VIENNE (Isère) - Travaux
de restructuration
Lot 01 : Gros œuvre-Déconstruction
de restructuration
Lot 02 : Désamiantage
de restructuration
Lot 04 : Charpnete bois-CouvertureZinguerie
de restructuration
Lot 07 : Menuiseries extérieures bois
de restructuration
Lot 08 : Menuiseries extérieures
aluminium
ENTREPRISE
ATTRIBUTAIRE ET
MONTANT HT
Objet
Travaux
ELLIPSE SARL
(1 625 120.16 € HT)
Travaux
RUDO CHANTIER
(535 344.00 € HT)
Travaux
ANDRE VAGANAY
SAS
(347 743.70 € HT)
Travaux
ZANCANARO SAS
(1 176 671.90 € HT)
Travaux
BORELLO ISOCLAIR
(408 374.54 € HT)
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Annexe II
MARCHES PUBLICS
mercredi 17
avril 2013
mercredi 17
avril 2013
mercredi 17
avril 2013
mercredi 17
avril 2013
mercredi 17
avril 2013
mercredi 17
avril 2013
mercredi 17
avril 2013
mercredi 17
avril 2013
mercredi 17
avril 2013
de restructuration
Lot 09 : Menuiseries intérieures bois
de restructuration
Lot 11 : Plaquisterie-PeinturesRevêtements
muraux
de restructuration
Lot 17 : Carrelages-Faïences
de restructuration
Lot 18 : Serrurerie
de restructuration
lot 19 : Electricité-Courants faibles
de restructuration
Lot 21 : Infrastructure VDI
de restructuration
Lot 22 : Plomberie-Chauffage-VentilationDésenfumage
de restructuration
Lot 24 : Chaudière bois
Travaux
ETS PIERRE GIRAUD
(851 089.60 € HT)
Travaux
PERROTIN SAS
(1 372 527.49 € HT)
Travaux
SIAUX SAS
(663 319.64 € HT)
Travaux
CLOSSUR
(236 103.37 € HT)
Travaux
CONECT
(965 383.40 € HT)
Travaux
FPEL
(241 419.58 € HT)
Travaux
CCSED
(1 681 331.95 € HT)
Travaux
COMPTE R
(256 260.00 € HT)
de restructuration
Lot 27 : VRD
Travaux
Sarl MOUTOT Génie
Civil/SAS POTHIER
ELAGAGE
(885 308.20 € HT)
MARCHE
TYPE
D’OPERATION OU
DE MARCHE
AOO - AVENANT
DATE DE CAO
mercredi 24
avril 2013
mercredi 24
avril 2013
mercredi 24
avril 2013
Lycée les Eaux Claires à GRENOBLE
(Isère) - Travaux de reconstruction
Lot 14 : Peintures intérieures et
extérieures
Lot 20 : Courants forts et faibles
Lot 24 : Terrassement-VRD-Paysage
AVENANTS
(LE CAS ECHEANT)
ENTREPRISE
ATTRIBUTAIRE ET
MONTANT HT
N°
Objet
Travaux
3
Plus-value
BATTAGLINO
(2 179.40 € HT)
Travaux
5
Plus-value
CEGELEC DAUPHINE
(21 233,92 € HT)
Plus-value
CONVERSO
SARL/ESPACES
VERTS DU DAUPHINE
(79 558.30 € HT)
Travaux
3
MARCHE NEGOCIE AVEC MISE EN CONCURRENCE ET AVEC PUBLICITE - AVENANT
DATE DE CAO
mercredi 24
avril 2013
MARCHE
Lycée Professionnel Barthelemy
Thimonnier à L’ARBRESLE (Rhône) Restructuration partielle
Lot unique : Maîtrise d'œuvre
TYPE
D’OPERATION OU
DE MARCHE
PI
AVENANTS
(LE CAS ECHEANT)
N°
Objet
1
Plus-value
ENTREPRISE
ATTRIBUTAIRE ET
MONTANT HT
Gpt
ARCHIGROUP/INGER
OP/BETR/SETAM
(106 942.00 € HT)
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Annexe II
MARCHES PUBLICS
AOO - AVENANT
DATE DE CAO
mercredi 24
avril 2013
MARCHE
TYPE
D’OPERATION OU
DE MARCHE
Lycée Ferdinand Buisson à GRENOBLE
(Isère) - Restructuration générale
Lot 02 : Terrassements
Travaux
MARCHE
TYPE
D’OPERATION OU
DE MARCHE
AVENANTS
(LE CAS ECHEANT)
N°
Objet
3
Plus-value
ENTREPRISE
ATTRIBUTAIRE ET
MONTANT HT
BAVUZ
(18 500.00 € HT)
AOO - AVENANT
DATE DE CAO
mercredi 24
avril 2013
mercredi 24
avril 2013
6 (Restructuration des
bâtiments E, F et G - Aménagement des
extérieurs)
Lot 09 : Métallerie-Serrurerie
6 (Restructuration des
bâtiments E, F et G - Aménagement des
extérieurs)
Lot18 : Electricité courants forts et
courants faibles
AVENANTS
(LE CAS ECHEANT)
ENTREPRISE
ATTRIBUTAIRE ET
MONTANT HT
N°
Objet
Travaux
3
Plus-value
SMA
(13 975.90 € HT)
Travaux
6
Plus-value
SPIE Sud Est
(12 106.46 € HT)
MAPA ART.27 - AVENANT
DATE DE CAO
mercredi 24
avril 2013
mercredi 24
avril 2013
MARCHE
Cité Scolaire Honoré d’Urfé à SAINTETIENNE (Loire) - Travaux de
restructuration (aménagement des locaux
provisoires)
Lot 01 : Démolition-MaçonnerieDésamiantage
Cité Scolaire Honoré d’Urfé à SAINTETIENNE (Loire) - Travaux de
restructuration (aménagement des locaux
provisoires)
Lot 07 : Electricité courants forts et
courants faibles
TYPE
D’OPERATION OU
DE MARCHE
AVENANTS
(LE CAS ECHEANT)
ENTREPRISE
ATTRIBUTAIRE ET
MONTANT HT
N°
Objet
Travaux
1
Plus-value
LANTERMOZ SAS
(12 129.00 € HT)
Travaux
1
Plus-value
REVERCHON
(11 525.00 € HT)
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4 pages
Annexe III
MARCHES PUBLICS : Avenants
<5%
NOM DU LYCEE
VILLE (dép.)
INTITULE DE L'OPERATION
Lycée Lalande
Bourg en Bresse (01)
Restructuration générale
MONTANT de L'AVENANT
en € HT
ou OBJET AUTRE
LOT N°
INTITULE DU LOT
AVENANT N°
ENTREPRISE
ATTRIBUTAIRE
5
Ossature bois
1
GIROD-MORETTI
17 183,02
8
Menuiseries
extérieures Alu
2
PROD'ALU 01
1 731,00
10
Fermetures,
occultations
1
OFB
2 154,00
11
Serrurerie, métallerie
2
PERRAUD
8 949,00
13
Menuiseries intérieure
3
Pierre GIRAUD
MOTIVATION
18 200,00
Travaux supplémentaires avec plus-value et
sans prolongation du délai d'exécution, liés à
l'exigence de tiers extérieurs : les usagers des
lycées
14
Plâtrerie Peinture
Isolation
2
JUILLARD
15
Plafonds
1
MEUNIER
INTRAMUROS
16
Carrelages
2
BERRY
12 690,49
21
Chauffage Ventilation
2
CLIMSANIT
15 508,58
22
Electricité
2
BRUNET
5 219,29
28
Signalétique
1
DIDIER
Signalétic
99,00
l'exigence de tiers extérieurs : modification de
la maîtrise d'œuvre
2 004,78
Travaux en moins-value : modification de la
maîtrise d'œuvre
-910,04
20
Plomberie Sanitaires
1
BRACHETCOMTET
6
Etanchéité
2
BERTHOUD
16 990,50
1 629,70
Annexe III
NOM DU LYCEE
VILLE (dép.)
LOT N°
INTITULE DU LOT
AVENANT N°
ENTREPRISE
ATTRIBUTAIRE
MOTIVATION
en € HT
ou OBJET AUTRE
Lycée Gabriel Voisin
Bourg en Bresse (01)
Remplacement des menuiseries
extérieures de l'internat et de
l'externat
1
Menuiserie aluminium
2
CVI
prolongation de délai liés à l'exigence de tiers
extérieurs : demande de l'établissement
28 588,00
20
Chauffage, gestion
technique centralisée
6
REY CHAUSSON
Travaux supplémentaires avec plus-value
sans prolongation du délai d'exécution,
liés à l'exigence de tiers extérieurs
(usagers du lycée) et l'exigence du MOA
35 346,00
Maîtrise d'œuvre
3
SARL POLY
CONCEPT
Plus-value pour prestations complémentaires
demandées par le MOA
46 071,46
4 188,00
-1 270,00
Lycée Boissy d'Anglas
Annonay (07)
Restructuration
Lycée hôtelier de Tain
L'Hermitage
Cuisines pédagogiques (26)
9
Charpente métallique
Bardage
4
RAFIN
Travaux supplémentaires avec plus-value
sans prolongation du délai d'exécution,
liés à l'exigence de tiers extérieurs
(SDISS et usagers du lycée)
23
VRD – Espaces verts
5
VIVIER TARVEL
Plus et moins-value avec prolongation de délai
sur proposition de la MOE et décision du MO
Annexe III
NOM DU LYCEE
VILLE (dép.)
L'Hermitage (26)
Deuxième phase de
restructuration
LOT N°
INTITULE DU LOT
AVENANT N°
ENTREPRISE
ATTRIBUTAIRE
MOTIVATION
en € HT
ou OBJET AUTRE
Maîtrise d'œuvre
Marché
complémentaire n°1
1
Robert
DORGNON
(mandataire)
Modification de la répartition des paiements au
sein d'un groupement
Sans incidence financière
2
Déconstruction
Gros-œuvre
7
BERNAUD
BATIMENT
Plus-value sans prolongation de délais pour
oublis de la MOE, exigences de tiers
extérieurs : bureau de contrôles et usagers.
24 884,83
3
Charpente bois
1
TRAVERSIER
Moins-value sans prolongation de délais sur
proposition de la MOE et décision du MO
-6 952,63
5
Isolation par l'extérieur
1
ROLANDO &
POISSON
Moins-value sans prolongation de délais sur
proposition de la MOE
-3 854,04
7
Menuiserie extérieure
aluminium
Occultation
1
SMAC
EUROFACADE
Plus-value sans prolongation de délai, liés à
des oublis de la MOE, aux exigences de tiers
extérieurs : bureau de contrôle et usagers
2 905,01
8
Menuiserie extérieure
et intérieure bois
8
PIERRE GIRAUD
Plus-value sans prolongation de délais liés à
un oubli de la MOE et aux exigences de tiers
extérieurs : usagers
3 807,26
ECPM
Plus-value sans prolongation de délai, liées
aux exigences de tiers extérieurs : C.S.P.S et
usagers et plus et moins value sur proposition
de la MOE et décision du MO
1 607,00
Plus-value sans prolongation de délai, liée aux
exigences de tiers extérieurs : usagers et
COGNE MARION
bureau de contrôle et plus value sur décision
du MO (modification de programme)
2 985,50
9
Métallerie
2
10
Cloisons doublages
2
11
Plafonds suspendus
3
THEROND
PLAFOND
Plus-value sans prolongation de délai, liée aux
exigences de tiers extérieurs : usagers et sur
décision du MO
1 975,00
12
Plâtrerie
Peinture
3
ENTREPRISE
GENERALE
TEDESCHI
Plus-value sans prolongation de délai sur
proposition du MOE, liées aux exigences de
tiers extérieurs : usagers et MO
5 103,60
14
Sols souples
2
GANON
Plus-value sans prolongation de délai liée à un
aléa technique
1 760,00
16
Electricité Courants
Forts
Courants faibles SSI
8
SNEF
Plus-value sans prolongation de délai, liée à un
oubli de MOE
279,90
Annexe III
NOM DU LYCEE
VILLE (dép.)
L'Hermitage (26)
Deuxième phase de
restructuration
Lycée Edouard Herriot
Voiron (38)
Remplacement des ascenseurs
du self et de l'internat
Lycée de la Martellière
Voiron (38)
Restructuration de l'internat
et de la demi-pension
LOT N°
21
INTITULE DU LOT
VRD Espaces verts
AVENANT N°
ENTREPRISE
ATTRIBUTAIRE
MOTIVATION
en € HT
ou OBJET AUTRE
3
VALENTE
L'ESPRIT AU
VERT
Plus-value avec prolongation de délais pour
prise en compte d'un aléas techniques
(découverte réseau), modification de
programme et liées aux exigences de tiers
extérieurs : usagers et BC (accessibilité PMR)
7 708,25
KONE
la demande de l'utilisateur pour faciliter
l'utilisation
1 565,00
11 612,40
Unique
Ascenseurs
7
Plâtrerie et faux
plafonds
1
VALENTI
la demande du Moe suite à une modification du
projet.
12
Plomberie
Sanitaires
Chauffage
Ventilation
Désenfumage
1
ODDOS
la demande du controleur technique
11 855,90
1
CUNY
Professionnel
la demande de la Moe suite à un oubli dans le
marché
3 870,00
14
Cuisine
1
Annexe III
NOM DU LYCEE
VILLE (dép.)
LOT N°
INTITULE DU LOT
AVENANT N°
ENTREPRISE
ATTRIBUTAIRE
MOTIVATION
en € HT
ou OBJET AUTRE
14
Plâtrerie Peinture
4
AXE ISOLATION
Travaux supplémentaires, avec prolongation
de délais, liés à la réfection d'un appartement
suite à un sinistre et demandés par l'assureur
2 898,00
PIERRE
STREIEFF SAS
Travaux supplémentaires, avec prolongation
de délais, liés à la suite de sinistre et
demandés par le lycée
Transfert des travaux prévus dans internat en
tranche ferme vers la tranche conditionnele
suite à une erreur lors de la consultation
15 395,14
5 056,00
Lycée André Argouges
Grenoble (38)
Restructuration T2
19
Plomberie
CVC
Désenfumage
19
Chauffage Ventillation
Plomberie sanitaire
4
STREIEFF
Travaux supplémentaires, sans prolongation
de délais, liés à des modifications de
prestations demandées par l'établissement, la
maîtrise d'œuvre et le bureau de contrôle
22
Equipement cuisine
1
CUISINE
EQUIPEMENT
SERVICE
Travaux supplémentaires, sans prolongation
de délais, liés à des prestations demandées par
4 745,00
2
Métallerie
Menuiseries
extérieures
VMV
Travaux supplémentaires avec plus et moinsvalue sans prolongation du délai liés à des
aléas techniques dus à l'exigence du Maître
d'Ouvrage
2 498,93
3
Menuiseries
intérieures
1
GENEVRIER
Travaux supplémentaires avec plus et moinsvalue sans prolongation de délai liés aux aléas
chantier ou modification de programme par le
Maître d'Ouvrage
-4 522,00
5
Plomberie
1
P. SEAUVE
Travaux supplémentaires avec plus et moinsvalue sans prolongation de délai liés aux
exigences d'un tiers (utilisateur)
653,00
Lycée Les Eaux Claires
Grenoble (38)
Reconstruction
Cité Scolaire Honoré d'Urfé
Saint Etienne (42)
Aménagement locaux provisoires
5
1
Annexe III
NOM DU LYCEE
VILLE (dép.)
LEGTA de Précieux (42)
Fin de restructuration
LOT N°
INTITULE DU LOT
8
Métallerie
3
11
Plafonds suspendus
3
13
21
Sols minces
Espaces verts
Mandat
Lycée Benoit Charvet
Saint Etienne (42)
Extension
Lycée Etienne Mimard
Saint Etienne (42)
Réseau VDI
AVENANT N°
14
1
Plomberie - CVC
Electricité CFO - CFA
ENTREPRISE
ATTRIBUTAIRE
MOTIVATION
Travaux supplémentaires avec plus et moinsvalue et sans prolongation du délai
METALLERIE DU
d'exécution, liés à l'oubli et modification de la
FOREZ
maîtrise d'oeuvre et liés à l'exigence d'AMO
(CSPS)
en € HT
ou OBJET AUTRE
994,00
MEUNIER
INTRAMUROS
l'oubli et modification de la maîtrise d'oeuvre
1 550,00
2
GIROUDON
Travaux supplémentaires avec plus-value, sans
prolongation du délai d'exécution, liés à un
aléa technique (état de dalles après
désamiantage)
604,80
1
ESPACE
PALANDRE
Travaux supplémentaires avec plus-value, sans
prolongation du délai d'exécution, liés à un
aléa technique (qualité de terres impropres aux
plantations)
1 020,00
2
ICADE
PROMOTION
Modification de programme et d'enveloppe
financière de l'opération sans incidence
financière sur le montant des honoraires de
mandat
FERRARD
l'exigence de tiers extérieurs (les usagers des
lycées)
6 046,00
C.I.S
l'exigence de tiers extérieurs (les usagers des
lycées)
5 892,15
2
1
Annexe III
NOM DU LYCEE
VILLE (dép.)
Lycée Edouard Branly
Lyon (69)
Lycée Jacques Brel
Vénissieux (69)
Reconstruction
INTITULE DU LOT
AVENANT N°
ENTREPRISE
ATTRIBUTAIRE
MOTIVATION
en € HT
ou OBJET AUTRE
Maîtrise d'œuvre
3
AT'LAS
Rémunération supplémentaire pour la prise en
compte de travaux supplémentaires
18 000,00
8
Menuiseries
intérieures bois
1
SUSCILLON
l'oubli ou modification de la maîtrise d'œuvre
2 508,17
13
Plomberie
Chauffage
Ventilation
1
CHRISTIN
l'oubli ou modification de la maîtrise d'œuvre
5 716,48
1
Gros oeuvre
Enduit de façade
1
FONTANEL
l'exigence de l'AMO CSPS et d'un tiers
extérieur (ERDF)
76 545,06
3
Charpente métallique
1
SOCAM
oubli ou modification de la maîtrise d'œuvre
5 550,75
4
Charpente bois
Couverture
Bardage zinc
1
FAVRAT
(mandataire) /
PASCAL
l'exigence de l'AMO CSPS
39 534,00
5
Etanchéité
1
APC étanchéité
oubli ou modification de la maîtrise d'œuvre
15 678,52
8
Menuiseries
extérieures aluminium
métallerie
CVI
l'exigence de tiers extérieurs : Utilisateurs
du lycée
27 656,00
18
Electricité
courants forts &
courants faibles
SPIE SUD EST
l'exigence de tiers extérieurs : Utilisateurs du
lycée
53 301,11
LOT N°
1
1
Annexe III
NOM DU LYCEE
VILLE (dép.)
Lycée Charlie Chaplin
Décines (69)
Restructuration et reconstruction
partielles
Phase 2 : construction des
bâtiments 1 à 6, restructuration
des bâtiments E, F et G,
aménagement des extérieurs
LOT N°
INTITULE DU LOT
AVENANT N°
ENTREPRISE
ATTRIBUTAIRE
MOTIVATION
en € HT
ou OBJET AUTRE
13
Carrelage
Faïence
3
LA
RHODANIENNE
DE CARRELAGE
Travaux supplémentaires (plus-value) sans
prolongation du délai d'exécution, liés à une
adapatation nécessaire à l'usage
2 656,00
Couvertures et
charpentes métalliques
4
Travaux supplémentaires (plus et moins-value)
sans prolongation du délai d'exécution, liés
ANTONANGELI /
des reprises nécessaires suite à malfaçons
SOCAM
d'une autre entreprise (procédure de frais et
risques)
Mandataire
4
ICADE
Modification des délais d'exécution
Etanchéité
1
COUVRACIER
une modification de la maîtrise d'ouvrage et de
11 001,60
SRP
avec prolongation du délai d'exécution, liés à
l'exigence de tiers extérieurs (le Rectorat) et
des aléas techniques
17 003,25
Travaux supplémentaires avec plus-value sans
prolongation du délai d'exécution, liés à
l'exigence de tiers extérieurs :
les usagers des lycées
53 958,48
prolongation du délai d'exécution, liés à l'oubli
ou modification de la maîtrise d'œuvre
1 648,04
4
Lycée du Parc Chabrières
Oullins (69)
Restructuration extension
Lycée professionnel
Vallée de l'Arve
Cluses (74)
Travaux de mise en conformité de
la charpente et réfection
d'étanchéité des ateliers
Lycée Les Glières
Annemasse (74)
Travaux de création d'une
infrastructure de câblage VDI
2
1
VDI
2
Lycée Martinière Diderot
Lyon (69)
Lycée des Canuts
Vaulx en Velin (69)
Travaux de mise en conformité
des ascenseurs
Lycée Marcel Sembat
Vénissieux (69)
Lycée André Cuzin
Caluire (69)
des ascenseurs
6
2
6 899,35
OTIS
Annexe III
NOM DU LYCEE
VILLE (dép.)
MOTIVATION
en € HT
ou OBJET AUTRE
Lycée Hôtelier
Challes les Eaux (73)
des ascenseurs
prolongation du délai d'exécution, liés à
l'exigence de tiers extérieurs : les usagers des
lycées
Un changement de réglementation
17 470,16
Lycée Louis Armand
Chambéry (73)
des ascenseurs
Travaux supplémentaires avec plus et moinsvalue sans prolongation du délai d'exécution,
liés à l'exigence de tiers extérieurs : les
usagers des lycées
Un changement de réglementation
16 155,41
Travaux supplémentaires avec plus et moinsvalue sans prolongation du délai d'exécution,
liés à l'oubli ou modification de la maîtrise
d'œuvre
2 987,32
prolongation du délai d'exécution, liés à l'oubli
ou modification de la maîtrise d'œuvre
24 081,00
LOT N°
7
INTITULE DU LOT
AVENANT N°
2
ENTREPRISE
ATTRIBUTAIRE
OTIS
Lycée Erea Amélie Gex
Chambéry (73)
Lycée Professionnel
Le Grand Arc
Albertville (73)
des ascenseurs
Lycée Gabriel Fauré
Annecy (74)
Lycée Charles Beaudelaire
Annecy (74)
des ascenseurs
8
2
KONE
Annexe III
RECTIFICATIF sur MARCHES PUBLICS et AVENANTS
<5%
NOM DU LYCEE
VILLE (dép.)
Lycée hôtelier
Tain L'Hermitage (07)
Deuxième phase
de restructuration
LOT N°
INTITULE DU LOT
16
Electricité
Courants forts
Courants faibles
SSI
Lycée Edouard Branly
Lyon (69)
Maîtrise d'œuvre
Lycée Charlie Chaplin
Décines (69)
Restructuration et
reconstruction partielles
phase 2 : construction des
bâtiments 1 à 6, restructuration
des bâtiments E, F et G,
aménagement des extérieurs
Couvertures
et charpentes
métalliques
4
AVENANT
N°
7
ENTREPRISE
ATTRIBUTAIRE
MOTIVATION
en € HT
ou OBJET AUTRE
SNEF
Plus-value sans prolongation de
délai,
liée aux exigences des tiers
extérieurs : usagers
SNEF
Montant modifié de 6 705,45 €
à 6 705,89 €
Présenté à la Commission
Permanente du 28 mars 2013
1
AT'LAS
Montant modifié de 18 000 €
à0
Sans incidence financière sur le
forfait de rémunération
Permanente du 16/12/2011
3
ANTONANGELI /
SOCAM
Numéro d'avenant modifié
du n° 2 au n° 3
Permanente du 28 mars 2013
10 pages
Annexe IV
AVENANT A LA CONVENTION DE FINANCEMENT ET D’UTILISATION DU GYMNASE
DE LA CITE SCOLAIRE DE VILLARD DE LANS
ENTRE
Le Département de l'Isère,
représenté par le Président du Conseil général en exercice, dûment habilité par décision de
la commission permanente
domicilié en cette qualité à :
Hôtel du Département
7 rue Fantin Latour
BP 1096
38022 GRENOBLE Cedex 01,
ET,
La région Rhône-Alpes
représentée par le Président du Conseil régional en exercie, dûment habilité par décision de
la commission permanente n°
du
domicilié en cette qualité à :
Hôtel de Région
1, Esplanade François Mitterrand
CS 20033
69269 LYON CEDEX 02
ET
La commune de Villard de Lans,
représentée par le Maire, Chantal CARLIOZ , dûment habilité par décision du Conseil
municipal
domiciliée en cette qualité à :
MAIRIE
Place Pierre Chabert
38 250 VILLARD DE LANS
ET
La cité scolaire Jean Prévost,
Etablissement public local d’enseignement, représenté par M. PLOYON Jean Christophe,
son proviseur, dûment habilité par décision du Conseil d’administration du °(préciser).
domiciliée en cette qualité à :
CITE SCOLAIRE JEAN PREVOST
470 rue Tintaine
38 250 VILLARD DE LANS
Page n° 1 sur 2
08/04/2013
Annexe IV
VISA
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de l’éducation
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles 21211 et suivants ;
VU la décision de la commission permanente du Conseil général du
Vu la décision de la commission permanente du Conseil régional du
VU la délibération de la commune de Villard de Lans du
VU la décision du conseil d’administration de la cité scolaire Jean Prévost du
Vu la convention de financement et d’utilisation du gymnase de la Cité scolaire
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’article 2-2 de la convention relative au financement et
l’utilisation du gymnase de la Cité scolaire de Villard de Lans
Il est convenu ce qui suit :
2-2 Participation de la commune à la construction du gymnase
Le nouvel échéancier de remboursement par la commune s’établit comme suit :
Pour 2012 : 62 700 € : études
: 200 000 € au lieu de 501 600 €
Pour 2013 : 301 600 € +376 200 € soit 677 800 € au lieu de 376 200 €
Pour 2014 : solde de la participation de la commune.
Les autres dispositions de cet article restent inchangées.
Fait à ________, le
Pour l’établissement,
Le Proviseur de la cité scolaire
Pour la commune,
Le Maire
Pour la Région Rhône-Alpes
Le Président du Conseil régional
Pour le Département de l'Isère,
Le Président du Conseil général,
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08/04/2013
2 pages
Annexe V
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Direction des Lycées
Votre interlocuteur :
Florence DUNOD
Chargée d’établissements
Poste : 04 26 73 50 59
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget de la Région Rhône-Alpes,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques.
VU la délibération n°xxxx de la commission permanente du Conseil régional du xx/xx/2013, relative à
l’opération d’investissement « installation des équipements aériens pour la section Arts du cirque
du lycée Robert Doisneau» dans la salle de gymnastique du palais des sports Jean Capievic à
Vaulx-en-Velin.
VU la demande déposée par : la commune de Vaulx-en-Velin le 18 mars 2013
ENTRE
La Région Rhône-Alpes, sise 1 Esplanade F. Miterrand - CS 20033 -69269 LYON CEDEX 02 (Rhône),
représentée par Monsieur Jean-Jack QUEYRANNE, Président du Conseil régional
ET
L’organisme : Commune de Vaulx-en-Velin (69)
représenté(e) par Monsieur Bernard GENIN, Maire
ci-après désigné « le bénéficiaire »
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de régler les modalités de participation de la Région à l’opération
d’investissement « installation des équipements aériens pour la section Arts du Cirque du lycée Robert
Doisneau dans la salle de gymnastique du palais des sports Jean Capievic », réalisée par le bénéficiaire.
Il est attribué à la Commune de Vaulx-en-Velin (69) :
une subvention de 100 % du montant des travaux définis dans le devis ci-joint, correspondant à une
dépense subventionnable retenue de 8 110,37€ HT.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MANDATEMENT ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le règlement de la participation financière de la Région s’effectuera selon les modalités suivantes :
Le versement de la participation financière de la Région s’effectuera en un seul
versement à la réception des travaux sur la base d’un état récapitulatif des dépenses
effectivement réalisées. L’achèvement des travaux est constaté par les décisions de réception,
les décisions portant levée de réserves, les déclarations d’achèvement des travaux ou toute autre
pièce administrative justificative.
ARTICLE 3 : RÈGLES DE CADUCITÉ DE LA SUBVENTION
La subvention deviendra caduque et sera annulée si le bénéficiaire n’adresse pas à la Région :
a) les pièces permettant de constater le commencement de l’opération dans un délai de 12 mois à
compter de la délibération, soit au plus tard le xx/xx/2014. Un budget prévisionnel ne peut, en aucun
cas, attester d’un début de réalisation.
b) l’ensemble des justificatifs permettant le mandatement du solde de l’opération dans un délai de 36
mois à compter de la délibération, soit au plus tard le xx/xx/2016..
A l’expiration de ces délais, la caducité de la subvention sera confirmée au bénéficiaire. Une procédure
de reversement sera engagée pour les sommes déjà versées et non justifiées.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à :
4.1. faciliter le contrôle sur pièces et/ou sur place, par la Région, ou par toute personne habilitée à cet
effet, de la bonne utilisation des fonds versés ;
4.2. répondre à toute demande d’information et d’accès aux documents relatifs au suivi budgétaire et
financier ainsi qu’à toutes pièces justificatives de l’emploi de la subvention ;
4.3. signer la convention, le versement de la subvention étant subordonné à cette condition.
ARTICLE 5 :
OBLIGATION DE PUBLICITE
Cette opération est soumise à l’obligation de publicité : le bénéficiaire s’engage à mentionner le
concours financier de la Région par tout moyen approprié à la nature de l’objet subventionné (logotype
sur panneaux, sur publication, …). Le logotype de la Région est téléchargeable sur le site internet de la
Région (www.rhonealpes.fr, à la rubrique 'E-Services'). Le versement du solde de la subvention sera
conditionné par la réalisation de cette obligation.
Le bénéficiaire devra également indiquer dans le support de publicité le montant exact de la subvention
régionale.
Page
2
ARTICLE 6 : RESTITUTION ÉVENTUELLE DE LA SUBVENTION
La Région pourra vérifier l’emploi conforme de la subvention attribuée et exiger son remboursement total
ou partiel si son utilisation se révèle différente de celle mentionnée à l’article 1 de la présente
convention. La Région pourra également exiger le remboursement de toute somme versée non justifiée.
ARTICLE 7 : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET L’ORGANISME BÉNÉFICIAIRE
7.1. Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de sa signature. Elle prendra fin au plus
tard deux ans après :
- la date de paiement du solde de la subvention ;
- ou, le cas échéant, la date du courrier de constatation de la caducité de la subvention.
7.2. Résiliation de la convention
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra
être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par la Région par notification
écrite, en cas de force majeure ou pour tout motif d’intérêt général.
7.3. Modification de la convention
Toute modification de la présente convention s’effectuera par avenant.
7.4. Règlement des litiges
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Lyon.
Le bénéficiaire
Le Maire de Vaulx-en-Velin
Pour le président et par délégation
La Directrice
Bernard GENIN
Fanny BLANCHI
Page
3
HISSEO
Conception et réalisation de
matériels aériens
pour les arts du cirque
1, chemin de l'Orient
91090 LISSES
FRANCE
Tél :
01 64 97 57 19
Fax :
01 60 86 17 64
SIRET : 44100271400018
NAF : 3299Z
N.I.I. : FR31441002714
vendredi 25 janvier 2013
Lycée Robert DOISNEAUX
5, rue du lycée
69511
FRANCE
Votre contact : Eric ABADIE
Devis N°
VAUX EN VELIN
2 050
Désignation
Référence
Quantité
P.U. HT
Remise
Montant HT
TV
50.00
Structure à façon
1,00 6 551,0033
6 551,00
1
50.00
Ensemble d'installations pour accroche d'agrès de cirque:
1ere vergue (au dessus de la fosse)
Vergue triangulée, section triangulaire destinée
à recevoir deux agrès
Système de connection à la charpente
4 griffes pour la fixation des trapèzes (2)
Sytème complet de renvoi des agrès pour rangement
(drisse, poulies armoire à fermeture)
2eme vergue (au dessus du praticable)
Vergue triangulée, section triangulaire destinée
à recevoir deux agrès
Système de connection à la charpente
4 griffes pour la fixation des trapèzes (2)
2 griffes pour la fixation d'une longe
Sytème complet de réglage en hauteur des agrès
(drisse, réas fixes, taquets, armoire à fermeture)
3ème système sur ferme (au dessus du praticable)
Barre d'écartement avec fixations pour agrès 1 ou 2 points
+ fixation de longe
Sytème complet de réglage en hauteur des agrès
Système de sécurisation du tissu
(drisse, réas fixes, taquets, armoire à fermeture)
Finition peinture époxy
Structure à façon
1,00 1 107,8595
1 107,86
1
50.00
Déplacement et montage de structures pour
installation d'accroches d'agrès de cirque
Location et transport de nacelle
1,00
451,51
1
Date et signature du responsable.
avec la mention "bon pour acceptation"
451,5050
Le présent devis est valable 60 jours à compter de son émission.
Poids total :
Base HT
TVA
8 110,37
TVA
19,60
5,50
Montant TVA
1 589,63
Total brut HT
Remise TTC:
Net HT
Frais de port HT :
Total taxes :
8 110,37
NET A PAYER
9 700,00
8 110,37
1 589,63
4 pages
Annexe VI
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ARTICLE 2044 et 2052 DU CODE CIVIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Région Rhône-Alpes,
sise 1 esplanade François Mitterrand, CS 20033, 69269 LYON Cedex 02, représentée par
monsieur le Président du Conseil Régional agissant ès qualités et dûment habilité à cet effet par
la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n°……
Ci après dénommée la REGION
D’une part,
ET
La société FARGEOT LAMELLE COLLE, SAS
Dont le siège social est situé au Lieu-dit « Chevannes », 71220 VEROSVRES
Mandataire du groupement d’entreprises solidaire FARGEOT-SATOB
Représentée par Monsieur Guillaume CRUZILLE dûment habilité à cet effet en qualité de
Directeur
Ci-après dénommée la SOCIETE
D’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la construction du lycée, d’une demi-pension et de logements de fonction à
Chazelles sur Lyon, un marché de travaux n°2009003678 - lot n°5 « charpente bois » d’un
montant initial de 839 892,85€ HT conclu à prix forfaitaire a été confié à la SOCIETE.
Le marché a été notifié en date du 13 mai 2009.
La réception des travaux a été prononcée avec réserves par décision du 26 août 2011.
En application du CCAP et de l’article 13-44 du Cahier des Clauses Administratives Générales de
travaux (CCAG), la SOCIETE a dûment transmis, par courrier avec accusé de réception du 16
1
Annexe VI
janvier 2012, un mémoire de réclamation contestant le décompte général du marché tel que
notifié le 1er décembre 2011 par la REGION.
La SOCIETE a saisi le Tribunal Administratif de LYON d’une requête enregistrée le 15 juin 2012
sous le n° 1204524-3 dirigée à l’encontre de la décision implicite de la REGION née le 17 avril
2012 portant rejet de ladite réclamation.
Afin de régler à l’amiable le litige qui les oppose, les parties se sont rapprochées et sont
convenues dans leur intérêt mutuel de conclure une transaction selon les modalités ci-après
déterminées.
ARTICLE 1 : OBJET DU LITIGE ET OBJECTIFS GENERAUX DE L’ACCORD
Le différend est né du courrier du 16 janvier 2012 de la SOCIETE dans lequel elle refuse le
décompte général notifié le 1er décembre 2011 et auquel elle joint un mémoire en réclamation
qui conteste l’ensemble des pénalités appliquées pour un montant total de 21 443,64€, réparti
comme suit :
-
les pénalités appliquées pour absences en réunions de chantier pour un montant de
4500€ ;
les pénalités pour absence à la réunion CISSCT du 4/11/2010 pour un montant de
500€ ;
les pénalités pour non respect d’un délai de réalisation pour un montant de 5 039,64€ ;
les pénalités pour non remise de documents de contrôle pour un montant de 1000€ ;
les pénalités pour retard d’exécution pour un montant de 10 404€.
et demande le paiement de travaux supplémentaires pour un montant de 1 104 € HT, soit
1 320,38€ TTC.
L’objet du présent protocole est de mettre un terme définitif au litige opposant les parties et de
mettre fin à la procédure contentieuse en cours et, pour ce faire déterminer les conditions dans
lesquelles les parties souhaitent mettre un terme à leur différend.
Les parties signataires au présent protocole conviennent que celui-ci ne vaut aucune
reconnaissance de responsabilité de l’une ou l’autre autre des parties, mais résulte de
concessions réciproques visant à régler le différend précité.
ARTICLE 2 : CONCESSIONS DE LA REGION
2-1 Sur les pénalités
La REGION accepte de réduire le montant des pénalités appliquées à la somme de 5 500 €
toutes pénalités confondues, le détail étant précisé dans les articles suivants.
2
Annexe VI
2-1.1 Sur les pénalités pour absences en réunions de chantier
Aux termes de l’article 13.3 alinéa 2 du CCAP, une pénalité de 500€ peut être appliquée pour
toute absence ou retard non justifiés de l’entreprise à une réunion où sa présence était requise,
du simple fait de la constatation de ladite absence ou retard.
La somme de 4 500€ correspond à neuf absences injustifiées de la SOCIETE à des réunions de
chantier, constatées par le maître d’œuvre.
Considérant que la SOCIETE reconnaît ces neuf absences injustifiées aux réunions de chantier
auxquelles elle avait été convoquée, elle accepte de renoncer à sa réclamation de ce chef.
2-1.2 Sur la pénalité pour absence à la réunion CISSCT
La somme de 500€ correspond à la pénalité appliquée par la REGION en vertu de l’article 13.3
du CCAP après la constatation par le maître d’œuvre de l’absence injustifiée de la SOCIETE à la
réunion de CISSCT du 4 novembre 2010, à laquelle elle avait pourtant bien été convoquée.
Considérant que la SOCIETE reconnaît cette absence, elle accepte de renoncer à sa réclamation
de ce chef.
2-1.3 Sur la pénalité pour non respect d’un délai de réalisation
Aux termes de l’article 13.1 du CCAP, une pénalité de 1/1000ème est applicable par jour
calendaire de non respect d’un délai d’exécution.
La pénalité de 5 039,64€ a été appliquée à la suite du constat par le maître d’œuvre d’un retard
de 8 jours calendaires dans un délai d’exécution.
Néanmoins, considérant que la justification de la méconnaissance du calendrier n’est pas
avérée, la REGION accepte d’abandonner cette pénalité d’un montant de 5 039,64€.
Cette somme n’est pas assujettie à la TVA.
2-1.4 Sur la pénalité pour non remise de documents de contrôle
Aux termes de l’article 13.3 alinéa 1 du CCAP, une pénalité de 500€ par document et par jour
de retard est applicable en cas de non remise par l’entreprise titulaire de documents demandés
notamment par le maître d’œuvre.
La pénalité de 1000€ a été appliquée par la REGION à la suite du constat par le maître d’œuvre
de la non remise de deux fiches de contrôles.
Considérant que la SOCIETE n’a pas été diligente sur ce point, mais qu’elle a demandé des
explications sur ces fiches par courrier en date du 3 décembre 2010 resté sans réponse, la
REGION décide de réduire la responsabilité de la SOCIETE à hauteur de 50% sur ce chef de
réclamation.
La REGION accepte donc de réduire cette pénalité à hauteur de 500 €.
Cette somme n’est pas assujettie à la TVA.
3
Annexe VI
2-1.5 Sur la pénalité pour retard d’exécution
Cette pénalité correspond à l’application de 8 jours de pénalité constatés par le maître d’œuvre
dans un courrier en date du 1er juin 2011, considérant que le sous-traitant du groupement ne
pourrait pas respecter le délai contractuel du 2 juin 2011 et ne pourrait pas terminer sa
prestation avant le 10 juin.
Or, le sous-traitant a terminé le 3 juin 2011.
Considérant que la REGION reconnaît que cette pénalité appliquée par anticipation n’est pas
justifiée, elle accepte de renoncer à cette pénalité d’un montant de 10 404€.
2-2 Sur les travaux supplémentaires
La REGION accepte de régler à la SOCIETE la somme de 1 104€ HT, soit 1 320,38€ TTC, au
titre des travaux supplémentaires exécutés suite à la notification de l’ordre de service du 15 juin
2010.
ARTICLE 3 : CONCESSIONS DE LA SOCIETE
La SOCIETE déclare accepter pour sole de tout compte l’indemnisation de 17 047,64€ HT soit
17 264,02€ TCC, prévue à l’article 2 et à cumuler au solde du Décompte Général du 1er
décembre 2011.
Conformément à l’article 98 du code des marchés publics, cette somme sera réglée dans un
délai de 30 jours à compter de la signature de la présente transaction.
Elle accepte définitivement les éléments du décompte général annexé, lequel devient décompte
général et définitif du marché.
La SOCIETE renonce à toute réclamation en cours ou à venir ainsi qu'à tout recours amiable ou
contentieux au titre de l'exécution du marché.
ARTICLE 4 : CARACTERE EXECUTOIRE
La présente transaction est transmise au représentant de l'État pour contrôle de légalité comme
les contrats auxquels elle s'attache étaient eux-mêmes soumis à l'obligation de transmission au
sens de l’article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales.
Les parties conviennent d’exécuter la transaction sans clause suspensive liée au délai de recours
et de déféré préfectoral.
Le présent protocole transactionnel sera exécutoire après accomplissement par les parties des
formalités qui suivent :
- transmission à la Région de la copie du mémoire en désistement adressé par la
SOCIETE au Tribunal Administratif de LYON dans l’affaire n°1204524-3,
- approbation de la transaction par la commission permanente du Conseil régional,
- signature par les parties,
- transmission au contrôle de légalité effectué par la REGION,
4
Annexe VI
- notification de l’exemplaire du protocole de transaction à la SOCIETE.
ARTICLE 5 : MODALITES D’EXECUTION
Une fois la transaction exécutoire, le règlement égal aux montants mentionnés à l’article 3 de la
présente sera effectué dans un délai maximal de trente jours par virement bancaire, par la
REGION RHONE – ALPES.
ARTICLE 6 : AUTRES DISPOSITIONS
Le différend financier issu du mémoire en réclamation émis par la SOCIETE est définitivement
réglé par la présente transaction.
Le présent accord vaut transaction au titre des articles 2044 et 2052 du code civil et emporte
décompte général et définitif du marché de travaux n° 2009003678 lot n°5.
Il dispose entre les parties de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne pourra être
attaqué en particulier pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
La présente transaction laisse subsister toute autre obligation pour l'entreprise résultant du
marché, notamment au titre des garanties légales et contractuelles.
ARTICLE 8 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent protocole sera de la
compétence du Tribunal Administratif de LYON.
Fait à Lyon le ……………………….
En trois exemplaires originaux
Pour la SOCIETE
Pour la REGION
5
5 pages
Annexe VII
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ARTICLE 2044 et 2052 DU CODE CIVIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Région Rhône-Alpes,
sise 1 esplanade François Mitterrand, CS 20033, 69269 LYON Cedex 02, représentée par
monsieur le Président du Conseil Régional agissant ès qualités et dûment habilité à cet effet par
la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n°
Ci après dénommée la REGION
D’une part,
ET
La société SRP, SAS détenue par la société GROUPE ARCAN, immatriculée au RCS de NANCY,
Dont le siège social est situé 44 avenue du Chanoine Cartellier, 69230 SAINT GENIS LAVAL,
Représentée par Monsieur CLEMOT, dûment habilité à cet effet en qualité de Directeur de
l’agence de Lyon
Ci-après dénommée la SOCIETE
D’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Dans le cadre des travaux de création d’une infrastructure VDI au lycée des Glières à Annemasse
(74), un marché de travaux n°2012002921- lot 1 « VDI »- a été conclu par la REGION avec la
société AP2C NETWORK le 18 juin 2012.
De même, dans le cadre des travaux d’extension du lycée Benoit Charvet à Saint-Etienne (42),
un marché de travaux n°2012002255 – lot 13 « électricité courants forts faibles » a été conclu
avec cette même société le 30 avril 2012.
Dans le cadre de chacun de ces marchés, la SOCIETE a bénéficié du versement d’une avance.
A compter du 1er janvier 2013, le plan de cession de la société AP2C NETWORK au bénéfice de
la société SRP S.A.S. (groupe ARCAN) a été officiellement entériné par jugement du Tribunal de
commerce de Lyon en date du 11 janvier 2013.
La cession d’activités emporte cession des marchés dont bénéficie l’entreprise AP2C NETWORK
et dont l’entreprise SRP S.A.S. s’engage à poursuivre l’exécution, parmi lesquels les marchés
précités.
Toutefois, la société SRP ne souhaite pas être contrainte à rembourser les avances versées
initialement à l’entreprise AP2C NETWORK.
Annexe VII
Après instruction de cette réclamation par la REGION et afin de régler à l’amiable le litige qui les
oppose, les parties se sont rapprochées et sont convenues dans leur intérêt mutuel de conclure
une transaction selon les modalités ci-après déterminées.
ARTICLE 1 : OBJET DU LITIGE
Le différend est né de la demande de la SOCIETE à bénéficier d’un abandon par la REGION des
avances versées au titulaire initial des deux marchés suivants :
-
Lycée Les Glières : pour un montant de 76 820, 40€ HT de l’avance initialement versée
restant à rembourser ;
Lycée Benoit Charvet : pour un montant de 26 463,14€ HT.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA REGION
2-1 S’agissant du marché n°2012002921 relatif au lycée Les Glières à Annemasse
Le montant du marché s’élevait à 430 000 €HT, soit 514 280 €TTC.
Une avance de 102 856 € TTC a été versée par la REGION au titulaire initial du marché, la
société AP2C NETWORK, par un mandat n° 42244 du 17 juillet 2012.
Le taux d’avancement du marché n’étant que de 54,15%, seul le montant d’avance
correspondant à la part sous-traitée a été remboursé sur le dernier acompte mandaté. Le
montant d’avance restant à rembourser à la Région s’élève donc à 76 820,40€ HT, soit
91 877,20 € TTC.
Compte tenu de la nécessité d’assurer une continuité du chantier en cours et de permettre à la
société repreneuse de maintenir l’activité afin de terminer le marché, la REGION accepte de
renoncer au remboursement d’une partie de l’avance. Elle accepte ainsi d’abandonner la somme
de 47 820,40€ HT, soit 57 193,20 € TTC, somme qui sera déduite de l’avance restant à
rembourser par la SOCIETE.
La SOCIETE devra ainsi rembourser 29 000€ HT, soit 34 684 € TTC à la REGION sur ses
prochaines situations.
2-2 S’agissant du marché n° 2012002255 relatif au lycée Benoit Charvet à SaintÉtienne
Le montant du marché s’élevait à 176 420,93 € HT, soit 210 999,43 €TTC.
Une avance de 26 463,14€ HT, soit 31 649,91 € TTC, a été versée par la REGION au titulaire
initial du marché, la société AP2C NETWORK, par un mandat n° 030007 du 23 mai 2012.
Annexe VII
Le taux d’avancement du marché étant nul, aucun acompte n’a été réglé à la société AP2C
NETWORK et l’avance n’a donc fait l’objet d’aucun remboursement et reste aujourd’hui à
rembourser intégralement à la REGION.
Compte tenu de la nécessité d’assurer une continuité du chantier en cours et de permettre à la
société repreneuse de maintenir l’activité afin de terminer le marché, la REGION accepte de
renoncer au remboursement d’une partie de l’avance initialement versée.
Elle accepte ainsi d’abandonner la somme de 16 463,14€ HT, soit 19 689, 91€, somme qui
sera déduite de l’avance restant à rembourser par la SOCIETE.
La SOCIETE devra ainsi rembourser 10 000€ HT, soit 11 960 € TTC à la REGION sur ses
prochaines situations.
Au total pour les deux marchés, la REGION accepte donc de renoncer au remboursement de
64 283,54€ HT, soit 76 883,11€ TTC, sur le montant total des deux avances initialement
versées.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE
La SOCIETE déclare accepter l’abandon de la REGION, prévu à l’article 2, de 64 283,54€ HT,
soit 76 883,11€ TTC d’avances versées au titre des deux marchés relatifs aux lycées Les Glières
et Benoit Charvet.
La SOCIETE reste donc devoir à la REGION la somme totale de 39 000€HT, soit 46 664€ TTC
au titre des avances à rembourser au fur et à mesure de l’exécution de ces deux marchés.
La SOCIETE renonce à toute réclamation en cours ou à venir ainsi qu'à tout recours amiable ou
contentieux au titre de l’objet du présent protocole.
ARTICLE 4 : CARACTERE EXECUTOIRE
La présente transaction est transmise au représentant de l'État pour contrôle de légalité
comme les contrats auxquels elle s'attache étaient eux-mêmes soumis à l'obligation de
transmission au sens de l’article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales.
Les parties conviennent d’exécuter la transaction sans clause suspensive liée au délai de
recours et de déféré préfectoral.
Le présent protocole transactionnel sera exécutoire après accomplissement par les parties
des formalités qui suivent :
- approbation de la transaction par la commission permanente du Conseil régional,
- signature par les parties,
- transmission au contrôle de légalité effectué par la REGION,
- notification de l’exemplaire du protocole de transaction à la SOCIETE.
Annexe VII
ARTICLE 5 : MODALITES D’EXECUTION
Une fois la transaction exécutoire, le remboursement des avances, déduction faite de l’abandon
consenti par la REGION au terme de l’article 3, sera exécuté par la SOCIETE au fur et à mesure
de l’exécution des marchés concernés.
ARTICLE 6 : AUTRES DISPOSITIONS
Le différend financier relatif à la question des avances versées dans le cadre des marchés de
travaux dans les lycées Les Glières et Benoit Charvet est définitivement réglé par la présente
transaction.
Le présent accord vaut transaction au titre des articles 2044 et 2052 du code civil.
Il dispose entre les parties de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne pourra être
attaqué en particulier pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
La présente transaction laisse subsister toute autre obligation pour l'entreprise résultant du
marché, notamment au titre des garanties légales et contractuelles.
ARTICLE 8 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent protocole sera de la
compétence du Tribunal Administratif de LYON.
Fait à Lyon le ……………………….
En deux exemplaires originaux
Pour la SOCIETE
Pour la REGION
4 pages
Annexe VIII
PLAN
Désaffectation foncière de parcelles rattachées
au lycée professionnel Françoise Dolto
Le Fontanil Cornillon (38)
2 pages
Annexe IX
100101901
PHD/PHD/
ECHANGE CHEMINAL / CONSEIL REGIONAL
L'AN DEUX MILLE TREIZE,
LE
A BONNEVILLE (Haute Savoie), « Le Conti », 300, Quai du Parquet, au
siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Philippe DELUERMOZ, Notaire Associé de la Société Civile
Professionnelle «Philippe DELUERMOZ et Régine SUBLET, Notaires Associés »,
titulaire d’un Office Notarial à BONNEVILLE, 300, Quai du Parquet,
A RECU le présent acte d'ECHANGE.
IDENTIFICATION DES PARTIES
"PREMIER ECHANGISTE"
Monsieur Gabriel André Louis CHEMINAL, retraité, époux de Madame
Lysiane Ginette VIOLLET, demeurant à ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME (74380) 591
route de Pont Notre dame.
Né à BONNEVILLE (74130) le 18 mars 1950.
Marié à la mairie de CORNIER (74800) le 24 juillet 1993 sous le régime de la
communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
2
"DEUXIEME ECHANGISTE"
La REGION RHONE-ALPES, identifiée au SIREN sous le numéro
236900015.
TERMINOLOGIE
Les mots "échangiste" ou "co-échangiste" désigne les « premier échangiste »
et « deuxième échangiste », présents ou représentés. En cas de pluralité de chacun
d’eux, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans
que cette solidarité soit rappelée chaque fois.
Chaque échangiste est alternativement pris selon qu’il transmet ou qu’il reçoit.
DECLARATIONS
Les co-échangistes déclarent par eux-mêmes ou par leurs représentants que
leur nationalité et leur résidence sont celles indiquées en tête des présentes et qu’ils
ne sont soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte à leur capacité.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile
en leur demeure ou siège respectif.
Toutefois, pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la correspondance
s'y rapportant, domicile est élu en l'office notarial.
PRESENCE - REPRESENTATION
- Monsieur Gabriel CHEMINAL est présent à l’acte.
- La REGION RHONE-ALPES est représentée à l’acte par Monsieur jeanJack QUEYRANNE agissant en sa qualité de Président du Conseil Régional
spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu de la délibération n°
de la
commission permanente du Conseil Régional du
certifiée conforme et
exécutoire en date du
dont une copie certifiée demeurera ci-jointe et
annexée aux présentes après mention;
Lui-même représenté par :
Monsieur Jean-François LENNOZ, Directeur de l'immobilier des Lycées,
domicilié à LYON 2 (Rhône), 1 esplanade François Mitterand.
Agissant en vertu de la délégation de signature qui lui a été consentie par
Monsieur Jean-Jack QUEYRANNE, Président du Conseil Régional, aux termes d'un
arrêté en date du 4 mai 2012, devenue exécutoire par suite de sa publication au
recueil des acte sadministratifs et de sa réception en Préfecture de la Région Rhône
Alpes, dont une copie demeurera ci-annexée.
ECHANGE
LESQUELS ont procédé entre eux à l’ECHANGE ci-après :
-AMonsieur Gabriel CHEMINAL CEDE à titre d'ECHANGE, en s'obligeant à
toutes les garanties ordinaires et de droit,
Au profit de :
LA REGION RHONE-ALPES qui accepte l'IMMEUBLE dont la désignation
suit.
3
DESIGNATION
A CONTAMINE SUR ARVE 74130 Lieudit La Colombière.
Un terrain
Cadastré :
- Section B, numéro 1480, lieudit La Colombière, pour une contenance de
vingt-quatre ares cinquante-sept centiares (00ha 24a 57ca).
Division cadastrale
Cette parcelle provient de la division d'un immeuble de plus grande
importance situé même commune, originairement cadastré section B numéro 231
lieudit La Colombière pour une superficie de trente-deux ares vingt centiares (00ha
32a 20ca), dont le surplus restant appartenir au co-échangiste st désormais cadastré
section B numéro 1481 lieudit La Colombière pour une superficie de sept ares
soixante-trois centiares (00ha 07a 63ca).
Cette division résulte d'un document d'arpentage dressé par le Cabinet
MERIGAUD HOFFMAN ONFRAY ET ASSOCIES géomètre expert à MALEMORT
SUR CORREZE, le 18 novembre 2011 sous le numéro 704G
Ce document d'arpentage demeurera annexé à l'extrait cadastral modèle 1,
délivré par le service du cadastre et qui sera déposé au service de la publicité foncière
compétent avec la copie authentique des présentes destinée à être publiée.
Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, sans exception ni réserve, autres
que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
EFFET RELATIF
PARTAGE suivant acte reçu par Maître Philippe DELUERMOZ notaire à
BONNEVILLE le 2 mai 2012, dont une copie authentique a été publiée au service de
la publicité foncière de BONNEVILLE le 1er juin 2012, volume 2012P, numéro 5236.
-BEN CONTRE ECHANGE
LA REGION RHONE-ALPES CEDE à titre d'ECHANGE, en s'obligeant à
toutes les garanties ordinaires et de droit,
Au profit de :
Monsieur Gabriel CHEMINAL qui accepte l'IMMEUBLE dont la désignation
suit.
DESIGNATION
A CONTAMINE SUR ARVE 74130 Lieudit La Colombière.
Un terrain
Cadastré :
- Section B, numéro 1482, lieudit La Colombière, pour une contenance de
vingt-quatre ares cinquante-sept centiares (00ha 24a 57ca).
4
Division cadastrale
Cette parcelle provient de la division d'un immeuble de plus grande
importance situé même commune, originairement cadastré section B numéro 763
lieudit La Colombière pour une superficie de un hectare soixante-quatorze ares trenteneuf centiares (01ha 74a 39ca), dont le surplus restant appartenir au co-échangiste st
désormais cadastré section B numéro 1483 lieudit La Colombière pour une superficie
de un hectare quarante-neuf ares quatre-vingt-deux centiares (01ha 49a 82ca).
Cette division résulte d'un document d'arpentage dressé par le Cabinet
MERIGAUD HOFFMAN ONFRAY ET ASSOCIES géomètre expert à MALEMORT
SUR CORREZE, le 18 novembre 2011 sous le numéro 704G
Ce document d'arpentage demeurera annexé à l'extrait cadastral modèle 1,
délivré par le service du cadastre et qui sera déposé au service de la publicité foncière
compétent avec la copie authentique des présentes destinée à être publiée.
Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, sans exception ni réserve, autres
que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
EFFET RELATIF
TRANSFERT DE PROPRIETE suivant acte administratif du 3 septembre
2007, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de
BONNEVILLE le 13 septembre 2007, volume 2007P, numéro 8652.
CHARGES ET CONDITIONS
Le présent échange a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit
en pareille matière qui, ne donnant lieu ni à taxation ni à publicité foncière, seront
développées dans la suite de la partie normalisée du présent acte.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Les échangistes seront respectivement propriétaires des immeubles qu'ils
reçoivent en vertu de l'échange au moyen et par le seul fait des présentes à compter
de ce jour.
Ils en auront la jouissance également à compter de ce jour, par la prise de
possession réelle, les immeubles étant libres de toute location, occupation ou
réquisition quelconque, ainsi que les échangistes le déclarent sous leur responsabilité.
REPARTITION DU DROIT DE PROPRIETE
Monsieur Gabriel CHEMINAL
Le bien cédé appartenant personnellement à cette partie, le bien reçu en
contre-échange lui appartiendra également personnellement.
LA REGION RHONE-ALPES
Le bien cédé appartenant personnellement à cette partie, le bien reçu en
contre-échange lui appartiendra également personnellement.
EVALUATION DES IMMEUBLES ECHANGES
ABSENCE DE SOULTE
Les échangistes évaluent chacun des BIENS échangés à la même somme de
DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS (12.500,00 EUR).
En conséquence, le présent échange est fait sans soulte ni retour de part ni
d'autre.
5
PUBLICITE FONCIERE
Le présent acte d’échange sera soumis à la formalité de la publicité foncière.
DROITS
Néant
CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la
contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'Etat telle que
fixée par l'article 879 du Code général des impôts s'élève à la somme :
Type de contribution
Contribution proportionnelle taux plein
Contribution proportionnelle taux plein
Assiette
12.500,00
12.500,00
Taux
0,10%
0,10 %
Montant
15 euros
15 euros
Taxation des plus-values
Les échangistes déclarent respectivement :
L’immeuble échangé est entré dans le patrimoine de Monsieur CHEMINAL
suivant acte reçu par Maître DELUERMOZ, notaire à BONNEVILLE le 23 mai 2006
(attestation légale après décès de Mme BONTAZ Ernestine Vve CHEMINAL Louis)
pour une valeur de neuf mille quatre-vingt-dix euros (9.090,00 eur) avec d'autres biens
- que le bien remis en échange n’est pas d’une valeur supérieure à 15.000
euros.
Par suite, il bénéficie de l’exonération des plus-values en vertu des dispositions
de l’article 150 U II 6° du Code général des impôts .
L’immeuble échangé est entré dans le patrimoine de LA REGION RHONE
ALPES suivant acte administratif du 3 septembre 2007 à titre gratuit.
- que le bien remis en échange n’est pas d’une valeur supérieure à 15.000
euros.
Par suite, il bénéficie de l’exonération des plus-values en vertu des dispositions
de l’article 150 U II 6° du Code général des impôts .
INFORMATION
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et
commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, il est
précisé que le montant net de la plus-value immobilière visée aux articles 150 U à 150
UD du Code général des impôts, s'il est imposable, doit être porté dans la déclaration
de revenus numéro 2042. Dans cette hypothèse, le notaire remet au redevable de la
plus-value, ou à chacun d'entre eux s'ils sont plusieurs, une copie de la déclaration
2048 IMM déposée.
FIN DE PARTIE NORMALISEE
6
PARTIE DEVELOPPEE
Cette partie développée comprend les éléments de l’acte d’échange qui
ne sont pas nécessaires à la publicité foncière ainsi qu’à l’assiette des droits,
taxes et impôts.
RENONCIATION A L’ACTION EN REPETITION
Comme condition expresse du présent échange, les parties déclarent
respectivement se désister de l'action en répétition pouvant résulter à leur profit de
l'article 1705 du Code civil, pour le cas où l'un d'eux viendrait à être évincé du bien
reçu par lui en échange.
En conséquence, ils renoncent à l'exercice de toute action réelle sur les
immeubles échangés, se réservant seulement pour le cas d'éviction une action
personnelle en dommages-intérêts.
CHARGES ET CONDITIONS
Le présent échange est fait sous les charges et conditions ordinaires et de
droit et notamment sous celles suivantes que les échangistes s'obligent
respectivement à exécuter, savoir :
1 - Garanties
De prendre l’IMMEUBLE présentement échangé dans son état actuel, sans
pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le co-échangiste, à raison :
- soit de fouilles, carrières, remblais qui auraient pu être faits et de tous
mouvements de terrain qui en résulteraient par la suite, la nature du sol et du sous-sol
n'étant pas garantie,
- soit de l’état des constructions s’il en existe,
- soit de mitoyennetés, de communautés ou de défauts d'alignement,
- soit enfin, pour erreur dans la désignation ou la superficie sus-indiquée, la
différence de mesure en plus ou en moins excédât-elle un/vingtième, devant faire le
profit ou la perte de l'échangiste concerné.
2 - Servitudes
De souffrir les servitudes passives de toutes natures, apparentes ou occultes,
continues ou discontinues qui peuvent et pourront grever les immeubles échangés
sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout s'il en existe, le tout aux
risques et périls de chacun des échangistes, sans que la présente clause puisse
conférer à qui que ce soit, plus de droits qu'il n'en aurait, en vertu de tous titres
réguliers, non prescrits, ou de la loi.
A cet égard, les échangistes déclarent qu'ils n'ont respectivement créé ni
laissé acquérir aucune servitude sur les immeubles échangés, et qu'à leur
connaissance, il n'en existe aucune autre que celle pouvant être énoncée ci-dessus
ou encore résultant de tous titres anciens, de la situation naturelle des lieux, des
dispositions d'urbanisme et de la Loi.
3 - Impôts et charges
D'acquitter, à compter du jour de l'entrée en jouissance, tous les impôts,
contributions et autres charges de toute nature auxquels lesdits immeubles peuvent et
pourront être assujettis. En outre, les coéchangistes se rembourseront le solde de
l’impôt foncier calculé prorata temporis sur le lot reçu.
4 - Abonnements
De faire son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation de tous
abonnements et assurances souscrits par le coéchangiste, et ce que les tarifs soient
ou non régulés.
7
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments du présent acte et ceux qui en seront la
suite et la conséquence seront supportés et acquittés par parts égales entre les deux
parties.
REGLEMENT IMMEDIAT : TAXE FONCIERE
Les COECHANGISTES se sont réglés directement entre eux ce jour, en
dehors de la comptabilité de l’Office Notarial, le prorata de taxe foncière afférent à
chacun des immeubles objet des présentes.
Pour les parties, ce règlement est définitif, éteignant toute créance ou dette
l’une vis-à-vis de l’autre à ce sujet, quelle que soit la modification éventuelle de cette
taxe pour l’année en cours.
DISPENSE D'URBANISME
Les co-échangistes reconnaissent que, bien qu'avertis par le Notaire
Soussigné de la nécessité d'obtenir des renseignements d'urbanisme, ils ont requis
l'établissement de l'acte sans la production de ces pièces.
Ils déclarent être parfaitement informés de la situation des BIENS échangés à
cet égard, et se reconnaissent seuls responsables des conséquences entraînées par
l'existence de servitudes particulières, renonçant à tous recours entre eux ou contre le
Notaire.
SERVITUDES
Les échangistes déclarent que les immeubles dont dépendent les BIENS
échangés ne sont grevés d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la
situation naturelle des lieux, de la loi ou de l'urbanisme.
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services
de l'Etat avec pour but d'informer, à l'échelle communale, de l'existence de zones à
risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l'effet de réduire les
risques à l'égard de la population.
La production de cet état est régie par les dispositions de l’article L 125-5 du
Code de l’environnement.
EXISTENCE D'UN PLAN SUR LES RISQUES NATURELS
L’arrêté préfectoral prévu à l’article L 125-5 III du Code de l’environnement et
indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à
l’obligation d’information lors de la mutation de biens immobiliers sur les risques
majeurs naturels prévisibles sont applicables, a été publié pour le département du
ressort des biens immobiliers objet des présentes le 9 février 2006 sous le numéro
2006-165.
Il résulte des informations sur les risques majeurs naturels prévisibles pour ce
qui concerne les présentes, ainsi qu'il est établi par la fiche d'Informations élaborée
par la PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE en date du 8 février 2011, que la
commune est située dans le périmètre d'un PPRn :
- Approuvé : Date : 19/11/2001 – Aléa : Inondation.
Liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle :
Date arrêté
Aléa
14/01/1992
Inondations et coulées de boue
08/07/1997
Séisme
8
ABSENCE DE PLAN SUR LES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Il n’existe pas à ce jour de plan de prévention des risques technologiques
applicable aux présentes ainsi qu’il résulte de la Fiche d’informations élaborée par la
er
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE en date du 1 mars 2011, dont une copie
demeure ci-jointe et annexée après mention.
RISQUES SISMIQUES
Les parties sont informées que l’immeuble se situe dans un canton classé en
zone moyenne par l’article D 563-8-1 du Code de l’environnement, et qu’il y a lieu de
respecter pour les constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou
les transformations, les règles édictées par l’arrêté ministériel du 22 Octobre 2010.
Conformément aux dispositions de l'article L 271-4 du Code de la construction
et de l'habitation, la fiche d'informations fondée sur les informations mises à
disposition par le Préfet est demeurée ci-jointe et annexée après mention.
A cet état sont également joints :
- La cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec
localisation du bien concerné sur le plan cadastral.
- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
ETABLISSEMENT DES ORIGINES DES B IENS ECHANGES
- En ce qui concerne le bien sis à CONTAMINE-SUR-ARVE (HAUTESAVOIE) Lieudit la Colombière et appartenant à Monsieur Gabriel CHEMINAL PARTAGE entre les consorts CHEMINAL suivant acte reçu par Maître
Philippe DELUERMOZ, Notaire à BONNEVILLE, le 02 mai 2012 dont une copie
authentique a été publiée au service de la publicité foncière de BONNEVILLE le 1er
juin 2012 volume 2012P numéro 5236
- En ce qui concerne le bien sis à CONTAMINE-SUR-ARVE (HAUTESAVOIE) et appartenant à LA REGION RHONE ALPES TRANSFERT DE PROPRIETE par l'ETAT au profit de la REGION RHONE
ALPES suivant acte administratif du 03 septembre 2007 publié au service de la
publicité foncière de BONNEVILLE le 13 septembre 2007 volume 2007P numéro
8652.
ORIGINES DE PROPRIETE ANTERIEURES
Les parties déclarent dispenser le Notaire Soussigné d'annexer aux présentes
une note sur l'origine de propriété antérieure de chacun des terrains échangés, et
déchargent ledit Notaire de toute responsabilité à ce sujet.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Les co-échangistes dispensent le Notaire soussigné de rapporter ici la
situation hypothécaire.
Ils reconnaissent que, bien qu'avertis par le Notaire soussigné de la nécessité
d'obtenir les renseignements hypothécaires, ils ont requis l'établissement de l'acte
sans la production de ces pièces.
Les co-échangistes déclarent être parfaitement informés de la situation des
parcelles à cet égard, et se reconnaissent seuls responsables des conséquences
entraînées par l'existence d'inscriptions particulières, renonçant à tous recours contre
le Notaire.
9
PUBLICITE FONCIERE
Les présentes seront publiées au service de la publicité foncière compétent.
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties
agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc
habilité et assermenté de la Société Civile Professionnelle dénommée en tête des
présentes à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou
rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec les documents
hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
Si lors de l'accomplissement de ces formalités, il existe ou survient dans les
délais légaux, des inscriptions sur les immeubles échangés, les échangistes s'obligent
à rapporter les mainlevées et certificats de radiation à leurs frais, dans les trois mois
de la dénonciation amiable qui lui en serait faite au domicile ci-dessus élu.
TITRES
Les parties se sont respectivement remis les titres de propriété des
immeubles échangés.
Au surplus, chacun des échangistes est subrogé dans les droits de l'autre
pour se faire délivrer, à ses frais, tous extraits et copies authentiques concernant
l'immeuble par lui reçu.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code
général des impôts, que le présent acte a eu lieu sans soulte ; elles reconnaissent
avoir été informées par le Notaire soussigné des peines encourues en cas
d'inexactitude de cette affirmation.
Le Notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est
modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant stipulation de soulte.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 «Info rmatique et Libertés» du 6
janvier 1978 modifiée, l’office notarial dispose d’un traitement informatique pour
l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. A cette
fin, l’Office est amené à enregistrer des données concernant les parties et à les
transmettre à certaines administrations, notamment auprès du service de la publicité
foncière compétent et à des fins comptables et fiscales. Pour les seuls actes relatifs
aux mutations immobilières, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition
de la part d’une partie auprès de l’Office, seront transcrites dans une base de
données immobilières à des fins statistiques.
Chaque partie peut exercer ses droits d’accès et de rectification aux données
la concernant auprès de l’Office Notarial : Etude de Maître Philippe DELUERMOZ et
Régine SUBLET, Notaires associés à BONNEVILLE (Haute Savoie), 300 Quai du
Parquet.
Téléphone :
04.50.97.01.27
Télécopie :
04.50.25.78.85
Courriel :[email protected] .
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties, personnes
physiques et commune, dénommées dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée en
tête à la suite de leur nom et dénomination, lui a été régulièrement justifiée en ce qui
concerne la ou les personnes physiques au vu d’un extrait d’acte de naissance, et en
ce qui concerne la REGION RHONE ALPES au vu du certificat d’identification délivré
par l’INSEE.
10
DONT ACTE sur dix pages
Comprenant
- renvoi approuvé :
- blanc barré :
- ligne entière rayée :
- nombre rayé :
- mot rayé :
Paraphes
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire
soussigné.
11 pages
Annexe X
PLAN
Désaffectation foncière d’une parcelle rattachée
au lycée d’enseignement professionnel agricole
de Contamine sur Arve (74)
3 pages
Annexe XI
PLAN
Désaffectation foncière de parcelles rattachées au Lycée Astier - Aubenas (07)
2 pages

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Transcription

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