CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON DE DIAMOND SA

CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON DE
DIAMOND SA
1.Généralités
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Ces conditions de vente et de livraisons ont un caractère obligatoire dès lors qu’elles ont été
spécifiées applicables dans l’offre et dans la confirmation de commande. Des conditions divergentes de la part du client ne sont valables que si elles ont été acceptées expressément et par
écrit par Diamond.
2.Entendue de la livraison et des prestations
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Pour les exécutions spéciales, en dehors du programme de fabrication usuel, Diamond se réserve le droit de livrer une quantité supérieure ou inférieure jusqu’à 10% de la quantité commandée, selon le résultat de la fabrication, ainsi que d’adapter le prix en conséquence.
3. Prix
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3.1 Tous les prix s’entendent net, taxe suisse sur la valeur ajoutée à facturer le cas échéant
incluse, départ usine, sans emballage et sans quelconque déduction.
3.2 Les frais de transport et d’expédition, les frais de conditionnement, l’assurance etc. sont à
la charge de l’auteur de la commande et sont facturés séparément.
3.3 Si, entre le moment où de la conclusion du contrat et la livraison, la formation du prix
évolue en raison de circonstances qui n’étaient pas prévisibles (en raison notamment des fluctuations monétaires ou des prix des fournisseurs), Diamond est autorisée à adapter les prix en
conséquence.
4. Conditions de paiement
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4.1 Les paiements doivent être effectués au domicile de Diamond sans retenue d’escompte, de
frais, d’impôts, de dépenses, de taxes, de dédouanage et similaires, dans les 30 jours à compter
de la date de la facture. L’obligation de paiement est satisfaite dès que Diamond peut disposer librement du montant facturé. En cas de livraisons partielles, le paiement doit s’effectuer
conformément à l’étendue des livraisons individuelles.
4.2 Si le client ne respecte pas les délais de paiement convenus, il devra s’acquitter d’un intérêt
de retard sans avertissement au prorata temporis date de l’échéance, de 4% supérieur au taux
d’intérêt momentanément appliqué par la Banque nationale suisse. L’indemnisation d’autres
dommages reste réservée.
5. Délai de livraison
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5.1 Le délai de livraison débute dès que le contrat est signé, que toutes les formalités administratives officielles ont été obtenues, que le paiement à effectuer à la commande a été fait, que
les éventuelles garanties ont été fournies et que les points techniques essentiels ont été réglés.
Le délai de livraison est respecté lorsque l’annonce de disposition à l’expédition a été envoyée
au client avant son échéance.
5.2 Le client ne peut faire valoir aucun droit ni aucune prétention en raison d’un retard des
livraisons ou prestations.
CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON DE
DIAMOND SA
6.Transfert de la mise a profit et des risques
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La mise à profit et les risques sont transmis au client au plus tard avec l’expédition de la livraison
depuis l’usine.
7. Contrôle et réception des livraisons et prestations
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7.1 Selon l’usage, Diamond contrôle les livraisons et les prestations avant leur expédition. Si
le client exige des contrôles approfondis, ils devront être conclus expressément et seront à la
charge du client.
7.2 Le client doit contrôler minutieusement les livraisons et les prestations immédiatement après
la livraison, puis informer Diamond par écrit en cas d’éventuels défauts, au plus tard dans les 15
jours suivant la réception.
En cas d’omission, les fournitures et prestations sont réputées acceptées.
7.3 Le client ne peut faire valoir aucun droit ni aucune prétention en raison de quelconques
défauts affectant les fournitures ou prestations, excepté ceux qui sont mentionnés explicitement aux chiffres 7 et 8.
8. Garantie et responsabilité envers des défauts
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8.1 La durée de garantie est de 24 mois La garantie débute avec le départ de la livraison depuis
l’usine. Si l’expédition est retardée pour des raisons non imputables à Diamond, la durée de garantie s’éteint au plus tard 18 mois après l’annonce de disposition à l’expédition chez Diamond.
La garantie s’éteint avant le terme lorsque le client ou un tiers a entrepris des modifications
ou des réparations non appropriées ou lorsque le client, au cas où un défaut se serait produit,
n’a pas immédiatement pris les mesures qui s’imposent pour limiter les dommages et donné à
Diamond la possibilité de remédier au défaut.
8.2 Les dommages qui ne sont pas imputables à l’utilisation de mauvais matériels, à une
construction inadéquate ou à une exécution déficiente, sont exclus de la garantie et de la responsabilité de Diamond.
9. Exclusion d’autres responsabilités du fournisseur
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Sont exclus tous les cas d’infraction au contrat et leurs suites juridiques, ainsi que toutes les prétentions du client, à l’exception de celles qui sont mentionnées explicitement dans ces conditions générales, quelle que soit la raison juridique invoquée, en particulier n’importe quelle
prétention en terme de dédommagement, réduction ou dénonciation du contrat qui n’est pas
mentionnée expressément. Le client ne peut en aucun cas faire valoir des prétentions de réparation de dégâts qui ne se sont pas produits sur l’objet de la livraison lui-même, tels que notamment des pertes de production, des pertes d’utilisation, des pertes de commandes, une perte
sur le bénéfice ainsi que des autres dommages directs ou indirects.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS BY
DIAMOND SA
10.Réexportation
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Le client est responsable du respect des prescriptions nationales et internationales d’exportation. Conformément à la directive édictée par le Département des exportations et importations
du Département fédéral suisse des finances, l’exportation ou la réexportation de certains produits n’est permise qu’avec l’autorisation de cette autorité.
Diamond désignera explicitement les produits concernés dans les offres et/ou les factures ; ainsi,
l’interdiction d’exporter ou de réexporter les produits concernés incombera au client ou, dans le
cas d’une transmission ultérieure de ceux-ci, au prochain destinataire.
Dans tous les cas et indépendamment de ce qui précède, le client s’engage à respecter les lois,
les ordonnances et les règlements de contrôle des exportations en vigueur en Suisse, dans
l’Union Européenne et aux Etats-Unis. Le client se conformera pleinement, entre autres choses,
aux embargos et sanctions en vigueur en Suisse, aux sanctions et embargos en vigueur dans
l’Union Européenne relevant de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi qu’aux lois,
ordonnances et règlements en vigueur aux Etats-Unis en matière d’embargos et de sanctions.
Le client ne pourra vendre, transférer, prêter ni rendre, que ce soit de manière directe ou indirecte, les produits et/ou services relatifs auxdits produits à aucune personne, entreprise, association ou organisation actuellement sanctionnée par la Suisse et/ou par l’Union Européenne, et/
ou qui constitue une partie soumise par les Etats-Unis aux embargos et/ou sanctions. Le client
se conformera pleinement aux prescriptions relatives aux biens à double usage et aux lois relatives au matériel militaire en vigueur en Suisse, dans l’Union Européenne et aux Etats-Unis.
11.Prêt de matériel
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Le client est responsable de l’entretien du matériel ou de l’instrument prêté ainsi que des dommages qui sont provoqués pendant le prêt.
12.Réserve de propriété
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La marchandise livrée au client reste la propriété de Diamond jusqu’au paiement intégral du prix
d’achat.
13.For et droit applicable
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13.1 Le lieu d’exécution et le for sont le siège de Diamond SA, 6616 Losone, Suisse.
13.2. La relation judiciaire est soumise au droit suisse des matériaux.
Losone, Avril 2016
Président, Directeur Général