06 décembre 2012 - Communauté de Communes des Sources du

DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
ARRONDISSEMENT D’ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE FAVERGES
32 route d’Albertville - BP 42 - 74210 FAVERGES
-o-o-o-o-
Compte rendu du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 06 décembre 2012 - 19 HEURES 00
Salle Conseil Communautaire - FAVERGES
SCOT – Document de
MEMBRES PRESENTS :
Mireille ANSELMETTI
Jean-Yves BOOS
Alfred GOLLIET-MERCIER
Michel COUTIN
Didier BERTHOLLET
Françoise FAVIER
Sylviane REY
Françoise BOISSEAU
Paul CARRIER
Marc MILLET URSIN
Philippe PRUD’HOMME
Yves GROGNUX
Hervé BOURNE
Irène GURRAL
Marc GARZON
Alain LATHURAZ
Leon COMTE (Supp)
Christian BAILLY
Anne BONDON
Gérard CHAMPANGE
Ulrich GAGNERON
Patrick FLOUR
R. AUMAITRE (Supp)
Michèle LUTZ
Roland BLAMPEY
Jeannine PEGAZ
Pierre MURAT
J.C TISSOT ROSSET
MEMBRES EXCUSES :
Michel CHAPPELET
POUVOIRS :
Cécile LECOANET (H. BOURNE)
Roland MERMAZ ROLLET(R ;AUMAITRE)
J.P POLO-PERRUCHIN (L. COMTE)
Jean-Luc RAVELLI (M. LUTZ)
Membres Absents :
Paul DUCHER
Armelle BURJES
Echanges avec Monsieur Jean-Claude CACHAT, Président de l’Office de Tourisme du Lac
d’Annecy et Monsieur Serge LESIMPLE, Vice-président
Les règles de majorité
Monsieur Serge Lesimple explique que le choix de la forme juridique de l'OT unique répond à la nécessité
d'un outil efficace et souple d’où le statut d’EPCI. Un syndicat mixte aurait amené de la lourdeur dans le
fonctionnement. Les statuts de l’EPIC permettent aux collectivités adhérentes de s'opposer à toutes
décisions. Il n'y a pas de règle de majorité, l'organisation actuelle a besoin de l'accord à l'unanimité des
collectivités.
Madame Sylviane REY indique que la CCPF souhaite que ce point soit clarifié, que les statuts soient
modifiés. Par ailleurs elle fait état du vide juridique qui entoure les termes « délibérations concordantes ».
Elle explique que des contacts avec des cabinets d’avocat et la préfecture il ressort chacun a sa
définition.
Monsieur Serge Champanhet intervient en rappelant une règle de droit. Si les statuts ne mentionnant pas
de règle particulière de majorité, c'est le code du tourisme qui s'applique et pour le cas présente la
majorité simple.
Monsieur Marc GARZON demande que ce point de droit soit clairement énoncé dans les statuts.
Monsieur Serge Lesimple indique que si il le faut vraiment, cela peut être envisagé.
Le tourisme d'affaire
Monsieur Jean-Claude CACHAT rappelle que la forme d’EPIC a été choisie par rapport à la souplesse de
l'outil. Il permet une plus grande réactivité, et donne la voix aux professionnels.
1
Madame Sylviane REY constate que les statuts de l'OT unique donne une part au développement et à
l’aide au tourisme d'affaire. Par ailleurs ils stipulent la possibilité de participer à une structure comme une
SEM éventuelle par exemple pour la construction et la gestion d'un futur palais des congrès.
Si cette SEM venait à être créée, son fonctionnement est susceptible d’entraîner des dépenses
obligatoires pour les collectivités. En effet, à partir du moment où l’OTU décide de participer ou de créer
une SEM ou autre structure, les collectivités ont compétences liées et les frais engendrés deviennent des
dépenses obligatoires.
Pour monsieur LESIMPLE, les statuts permettent de ne pas approuver le budget. Le contrôle des
finances permet le contrôle de l'outil.
Madame LUTZ intervient pour dire que le budget c'est une chose, mais que la compétence en est une
autre, et quand elle est prise , elle doit être exercée.
Monsieur CHAMPANHET rappelle que les collectivités, dans les statuts tels qu'ils sont écrits, n'ont pas de
pouvoir bloquant seule. Pour cette compétence déléguée, c'est le comité de direction qui prend les
décisions à la majorité simple, la dépense, si elle existe, devient obligatoire pour toutes les collectivités
adhérentes. Il rappelle le principe du parallélisme des formes dans l’application de la loi. L’EPIC par
définition est un établissement public est c’est les règles de gestion de ces établissements qui
s’appliquent sauf indication contraire du Code du Tourisme.
Monsieur Serge LESIMPLE informe que les statuts ont été supervisés par un cabinet d’avocat renommé
et spécialisé et que ces points de droit n’ont pas interpellé.
Monsieur CACHAT rappelle que l’EPIC est sous contrôle du trésor public.
Monsieur CHAMPANHET rappelle que le trésor public n'exerce pas le contrôle de l'égalité.
Pour Monsieur CACHAT, la modification du règlement intérieur de l'OT unique est possible pour
répondre aux interrogations de la CCPF.
Monsieur CHAMPANHET explique que le règlement intérieur sert à gérer le fonctionnement de l'OT
unique, ce sont les statuts seuls qui ont une valeur juridique.
Madame REY explique que le souhait de la CCPF à terme est de rejoindre l'OT unique, mais selon des
règles claires et sans ambiguïtés
Madame LUTZ demande à ce que les statuts soient modifiés.
Monsieur LESIMPLE propose de consulter un expert en la matière, qui sera choisi conjointement.
Madame REY entend la proposition.
La représentativité
Pour Monsieur Christian BAILLY, la représentativité, tant des élus que des professionnels, n’est pas
satisfaisante. Concernant les professionnels, il y a une disproportion, notamment la représentation des
hôteliers par rapport aux campings.
Monsieur LESIMPLE indique qu'ils ne reviendront pas sur la représentativité des élus. Toutefois, si la
CCPF rejoint l'OT unique, il est possible de revoir la représentativité et de tenir compte des différentes
catégories de campings.
Monsieur CACHAT indique que le choix des professionnels s'est fait également en fonction de l'assiduité,
c'est à dire de leur participation et présence aux réunions. Il indique qu'en moyenne c'est une réunion
tous les 15 jours, les professionnels doivent pouvoir mobiliser ce temps.
Proposition de convention 2013
Monsieur Hervé BOURNE revient sur leur proposition de convention 2013, il demande des explications
sur la différence importante de coûts par rapport à 2012 : 12 000 € en 2012 et 60 000 € pour 2013. Il
s’interroge sur le montant de 34 000 E facturé pour le temps de travail, alors que ce travail est dans sa
majorité réalisé par l'OT des sources du lac.
Monsieur Michel COUTIN précise qu’en 2012, malgré la participation le territoire, ne figurait que très
partiellement dans les cartes éditées par l’EPIC.
Monsieur LESIMPLE répond que les autres années la part réelle n'était pas calculée, d’où l’ajustement.
L'objectif aujourd'hui n'est pas de refaire une conférence lac
Madame REY juge toutefois la facture élevée. Des actions ne sont pas prises en compte alors qu’elles
étaient assurées dans le cadre de la conférence Lac (participation aux salons par exemple) Elle rappelle
les approches des élus, lors de nos rencontre des Présidents d’EPCI du tour du Lac, pour développer la
mutualisation, la coopération entre les collectivités, et que dans les faits on s’en éloigne.
Pour Monsieur LESIMPLE, les sociaux professionnels ne voudraient pas.
Madame LUTZ indique que ces outils de communication sont fait pour les sociaux professionnels, et que
ceux du pays de Faverges ne comprennent pas les décisions prises par les élus. Et la somme de 60 000
euros est jugée excessive.
Elle souhaite que l’OT unique fasse une nouvelle proposition, en tenant compte que :
- l'inscription sur les supports papier n'est matériellement plus possible
- que seulement 14 socio pro du territoire ont participé à cette communication 2012.
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Monsieur CACHAT rappelle la nécessité d'avoir une politique commune de communication via le CDDRA,
SAVOIE MONT BLANC,….. Avec les Aravis, c’est plusieurs milliards d'euros de retombées, ensemble
avec le bassin d'Annecy c'est entre 20 et 25% du tourisme savoyard.
Monsieur LESIMPLE explique l’utilité du centre des congrès pour l’agglomération annecienne. Il importe
que l’agglo se positionne par rapport à ses voisins et les salles actuelles sont trop petites. Recevoir plus
de 500 personnes est impossible aujourd'hui. et pour Annecy le tourisme d'affaire représente environ 50%
de sa clientèle .
Pour Madame LUTZ, Annecy a besoin d'un centre de congrès.
Monsieur BOURNE souhaite connaître comment l’OTU va participer à ce centre de congrès et
notamment en termes de déficit.
Pour Monsieur LESIMPLE, c'est la C2A qui le prendra en charge.
conclusion :
Madame REY demande que l’OTU fasse une nouvelle proposition pour une convention communication
pour l'année 2013 qui prenne en compte que:
- l'inscription sur les supports papier n'est plus possible
- seulement 14 socio pro du territoire avait participé à cette communication en 2012.
Monsieur LESIMPLE demande à prendre un juriste choisi ensemble pour travailler sur les statuts.
Madame REY souhaite prendre le temps de la réflexion.
Désignation du Secrétaire de Séance : Paul CARRIER
Rapporteur : Mme Sylviane REY
1/ - Approbation du CR du conseil du 11 octobre 2012
2/ - ACTIVITES DEPUIS LE 11 octobre 2012 :
PLUI :
Madame REY fait le point sur la désignation par les communes des représentants au comité opérationnel
qui va suivre le projet, et demande à celles qui n'ont pas répondu de le faire dans les plus brefs délais.
L'objectif dans un premier temps est choisir le bureau d’études.
Instruction des permis de construire
Madame REY informe les membres du conseil, que l’Etat se désengagerait courant 2013 de l’instruction
des permis de construire.
Gendarmerie :
La réception des travaux est prévue le vendredi 14 décembre prochain, les gendarmes emménagent à
partir du 7 janvier 2013.
SILA
Madame REY informe le conseil de l’augmentation annoncée à ce jour du tarif de d'incinération - 145 € à
165 €.
Monsieur Michel Coutin explique que l'augmentation du coût d’incinération doit permettre au SILA de
sortir de ses emprunts toxiques. Basé sur un taux fixe après négociation, c’est 20 millions d'euros sur 15
ans que le SILA doit emprunter. Une commission doit se réunir prochainement pour déterminer le prix du
service futur qui n'est pas encore arrêté.
Monsieur GARZON indique qu'ils existe un véritable problème par rapport aux projets d'investissements.
Madame LUTZ se demande comment la CCPF va expliquer la hausse aux habitants.
Monsieur COUTIN informe que les tarifs ne sont pas les plus chers au niveau de la TOEM, plus de 20 00
communes seraient au-dessus.
Madame REY demande aux représentants du SILA de tenir les membres du conseil au courant des
décisions prises par le syndicat.
3
Elle rappelle qu'il y a une commission déchet le 17 décembre prochain, où les membres présents
décideront d'une réponse commune à donner au SILA.
Elle propose de voir avec d'autres collectivités comme la filière pour faire une proposition commune.
Monsieur Alain LATHURAZ, Vice-président chargé de l’Economie Sectorielle demande à ce que les
points 5 et 6 soient traités en premier.
Madame la Présidente demande aux membres du conseil qui acceptent
5/ -
PEPINIERE « LA CLE » - NOUVEAU PHOTOCOPIEUR MULTIFONCTIONS –TARIFS DES PHOTOCOPIES
Monsieur Alain LATHURAZ, Vice-président chargé de l'Economie Sectorielle rappelle que le bureau a
décidé par délibération N°88/11 du 30 novembre 2011 d'autoriser le remplacement du photocopieur noir
et blanc de la pépinière (anciennement celui du pôle administratif) par un photocopieur couleur,
compatible réseau et de nouvelle génération.
Le photocopieur de marque RICHO est en place de puis début octobre de cette année.
Compte tenu du service offert, Monsieur le Vice-président propose que les photocopies soient facturées
selon le tarif suivant :
• Format A4 noir et blanc :
3 centimes d’euros
• Format A3 noir et blanc :
5 centimes d’euros
• Format A4 couleur :
7 centimes d’euros
• Format A3 couleur :
10 centimes d’euros
Il informe que chaque créateur dispose d’un code personnel d’accès aux services du photocopieur. Ce
service fera l’objet d’un relevé individuel et mensuel qui sera transmis au service comptable de la CCPF
qui établira le titre s’y attachant.
Ces dispositions seront annexées au règlement de la pépinière. Ce service ne vaut que pour les
occupants de la CLE.
Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil Communautaire de bien vouloir se
prononcer.
-o-o-o-o-o-o-o-oLe conseil communautaire après en avoir délibéré accepte les propositions de Monsieur le Vice-président
chargé de l'Economie Sectorielle et décide que les photocopies seront facturés aux entreprises
hébergées par la Pépinière « La lé » selon le tarif défini supra
Résultat du vote :
Votants : 32
Pour :
32
6/ - DEVELOPPEMENT
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 32
ECONOMIQUE- PEPINIERE « LA CLE »
CREATION D’UN ESPACE DE TRAVAIL
COLLABORATIF
Monsieur Alain LATHURAZ, Vice-président chargé de l’Economie Sectorielle rappelle que la
Communauté de Communes du Pays de Faverges a, en avril 2004(délibération n°32/04) et dans le cadre
de sa compétence obligatoire « développement économique », engagé la réalisation d'une pépinière
d'entreprise pour aider entre autres les jeunes créateurs à pérenniser leur activité.
Il informe que dans un objectif d'encouragement et de soutien à la création d'entreprises et pour favoriser
la pérennité des celles nouvellement crées, la pépinière propose un moyen supplémentaire
d'accompagnement par la mise en place d'un espace de travail collaboratif (usuellement appelé « espace
de co-working »).
Un espace de co-working est un lieu d'accueil, de travail et de rencontre pour les entrepreneurs, porteurs
de projet qui souhaitent échanger, partager, collaborer avec d'autres pour optimiser leurs offres, leurs
produits, leurs compétences.
Cet espace de socialisation aide à lutter contre l'isolement et permet d’apporter des moyens matériels
optimums et à moindre coût.
L'espace co-working sera installé au sein de la pépinière. Des acquisitions de mobilier sont à prévoir ainsi
que des frais pour la communication (publicité, création d'un site Internet en régie) pour un coût
prévisionnel d’environ 7000 euros HT.
Le public pressenti au sein de cette espace est :
- les auto entrepreneurs,
- les indépendants travaillant à leurs domicile,
4
-
les télés travailleurs(ses), les créateurs d'entreprise, les employé(e)s en déplacement,
les agents commerciaux, les salarié(e)s en reconversion professionnelle avec un projet
d'entreprise et créateur en contrat CAPE(couveuse d'entreprise).
L'utilisateur de cet espace devra s’acquitter d'une indemnité d'occupation et de prestations de service.
La commission DEVECO propose une indemnité d’occupation selon l’annexe qui restera jointe à la
présente délibération.
Cet espace sera ouvert géographiquement aux ressortissants des collectivités voisines.
Monsieur le Vice-président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir se
prononcer sur la mise en place du projet supra.
-o-o-o-o-o-o-o-oLe conseil communautaire après en avoir délibéré :
- accepte les propositions de Monsieur le Vice-président chargé de l'Economie Sectorielle
et décide de la mise en place au sein des services de la Pépinière « La Clé » d’un espace
de travail collaboratif.
- dit que les indemnités d’occupation dudit espace sont telles que définies dans l’annexe
jointe.
Résultat du vote :
Votants : 32
Pour :
32
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 32
Discussion :
Monsieur Hervé BOURNE demande qui va mettre en relation ?
Madame Sylviane REY informe que cette fonction incombe à la pépinière avec l’aide de son réseau.
Le service, qui a été présenté en commission DEVECO, est proposé pour le Pays de Faverges, mais
peut s'étendre aux territoires voisins (Ugine, Thônes, rive gauche..) C'est un complément à l'offre de
pépinière, un moyen de pallier les difficultés rencontrées avec la crise et pour dynamiser l’outil.
L’équipe de la pépinière assurera la promotion de ce nouvel outil.
Ce service repose sur l’organisation de pépinière d'entreprises, il n'y a pas de frais de structure, c'est
avant tout une mise à disposition de services qui s'adresse à un autre type d'entrepreneurs que ceux de
la pépinière. Il reste basé sur les échanges et une co-animation.
C'est un action de terrain dans un contexte difficile, l’objectif 2013 est d’amener 2 à 3 personnes.
3 / - VOIRIES ZAC DE VIUZ – RETROCESSION A LA COMMUNE DE FAVERGES
Ce point est retiré de l’ordre du jour à la demande de l’assemblée.
En effet, monsieur Paul CARRIER rappelle le contentieux avec M. PATUEL. Pour le cas où la commune
de Faverges devient propriétaire de la voirie, ce sera à elle d’assurer le contentieux en cours.
Michèle LUTZ informe de l’absence de moyens adaptés au sein de la CCPF pour l’entretien.
Sylviane REY propose de retirer la délibération de la vente des terrains de la voirie et elle propose aux
membres du conseil de conventionner avec la commune de Faverges pour l'entretien des voiries et des
espaces verts.
4/ - OFFICE DE TOURISME – TAXE DE SEJOUR 2013
Madame la Présidente rappelle que la taxe de séjour a pour finalité l’amélioration de l’accueil touristique
sur un territoire donné. La taxe est versée par les clients et collectée par les hébergeurs qui doivent la
reverser intégralement à la collectivité.
Elle rappelle que la taxe de séjour a été mise en place par la Communauté de Communes du Pays de
Faverges par délibération n° 88/05 du 16 décembre 2 005.
Elle informe également de la mise en place d’une taxe de séjour unique et harmonisée pour les
collectivités de l’Office de Tourisme du lac d’Annecy.
Madame Présidente propose, conformément à l’avis de la commission « Tourisme », de fixer pour l’année
er
2013 (du 1 janvier au 31 décembre) la taxe de séjour par nuitée et par personne, ainsi qu’il suit :
Type d’hébergement
Catégorie
5
0.40 €
0.40 €
1*
0.70 €
0.70 €
2*
0.85 €
0.85 €
3*
1.00 €
1.00 €
4*
1.30 €
1.30 €
5*
1.50 €
1.50 €
0.40 €
0.70 €
0.85 €
1.00 €
1.30 €
1.50 €
1.10 €
1.10 €
1.10 €
1.10 €
1.10 €
1.10 €
0.20 €
0.20 €
0.20 €
0.40 €
0.40 €
0.55 €
Non classé
Hôtel
Résidence de tourisme
Location de vacances
(meublé)
Chambre d’hôtes
Camping/Caravaning/Hébergement
de plein air
Gîte de groupe / refuge
Village de vacances
0.25 €
Non classé
0.25 €
Catégorie 1
0.25€
Catégorie 2
0.35 €
Elle rappelle que sont exonérés de la taxe de séjour :
- Les enfants de moins de 13 ans
-Les mineurs en vacances dans un centre homologué de vacances collectifs d'enfants.
- Les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans une station
- Les bénéficiaires des aides sociales : Code de l'action sociale et des familles (CASF) et Article L233331 et Article D2333-48 du CGCT
- personnes âgées qui bénéficient d'une aide à domicile (CASF - Chap. 1 - Titre 3 - Livre 2)
- personnes handicapées (CASF - Chap. 1 - Titre 4 - Livre 2)
- personnes en Centres pour handicapés adultes (CASF - Chap. 4 - Titre 4 - Livre 3)
- personnes en Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CASF - Chap. 5 - Titre 4 Livre 3)
Des réductions de la taxe de séjour sont consenties et elles concernent :
- Les familles titulaires de la carte famille nombreuse bénéficient de la même réduction que celle
accordée par la SNCF.
- 30% pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans ;
- 40% pour les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans ;
- 50% pour les familles comprenant 5 enfants de moins de 18 ans ;
- 75% pour les familles comprenant au moins 6 enfants de moins de 18 ans.
Les hôteliers, logeurs, propriétaires de campings et autres hébergeurs ont donc l’obligation de percevoir
cette taxe auprès de leurs clients et doivent spontanément reverser le montant perçu à la CCPF - par le
biais du Trésor Public – trésorerie de Faverges pour le compte de l’Office de Tourisme des Sources du
Lac d’Annecy 4 fois par an, les 01 avril, 01 juillet, 1 octobre et 1 janvier.
Pour garantir la perception de la taxe de séjour au réel, chaque hébergeur/loueur est dans l’obligation de
– percevoir la taxe de séjour entre le 1er janvier et le 31 décembre ;
– verser à la CCPF spontanément la taxe perçue,
– afficher le tarif de la taxe de séjour dans sa structure ;
– faire figurer le montant de la taxe de séjour sur la facture remise au client, et ce
distinctement de ses propres prestations ;
– tenir un registre précisant obligatoirement par séjour : le nombre de personnes reçues, le
nombre de nuitées du séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs d’exonérations ou de
réductions.
Madame la Présidente demande aux membres du conseil de se prononcer.
-o-o-o-o-o-o-o-oLe conseil communautaire après en avoir délibéré accepte les propositions de Madame la Présidente et
décide de la taxe de séjour à appliquer sur le territoire de la CCPF ainsi qu’il est défini supra.
Résultat du vote :
Votants : 32
Pour :
32
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 32
7/ FONDS DE CONCOURS – COMMUNE DE DOUSSARD – 2012
Madame la Présidente rappelle le Code général des Collectivités Locales - Article L5214-16
« V.- Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent
être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. »
Elle rappelle que le versement d’un fonds de concours peut donc se faire sans lien avec une compétence
exercée par l’EPCI.
Le versement du fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies.
6
1 - Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement
-S'agissant des dépenses de fonctionnement il est précisé que le fonds de concours ne peut
contribuer au financement d'un service public rendu au sein d'un équipement
-S'agissant des dépenses d'investissement relatives à l'équipement, le fonds de concours doit viser
à financer la réalisation directe d'un équipement et ne peut financer le financement de
l’équipement.
2 - Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
3 - le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibération concordante, adoptée à la majorité simple, du
conseil communautaire et du ou des communes concernées.
Une commune ou un EPCI à fiscalité propre ne peut donc se voir imposer le versement d'un fonds de
concours (Réponse ministérielle du 10/11/2005 à la question écrite n° 11096 et du 23/02/2006 à la
question n° 20869)
De ce qui précède :
Vu l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Locales
Vu les réponses ministérielles n° 11096 et 20869
Vu la délibération de la commune de Doussard
Qui sollicite le versement d’un fonds de concours destiné à participer aux dépenses d’investissement et
de fonctionnement relatives au Port et à la Plage du Bout du Lac.
Le total des ces dépenses a été déterminé par la commune de Doussard pour 2012 à 189 181.87 € HT
La dépense éligible s’élève à 165 555.59 € HT. Les dépenses liées à la baignade surveillée (23 626.28 €
HT) ne peuvent être couvertes par le fonds de concours car elles concernent une activité de service
public.
Madame la Présidente précise que les dépenses engagées par la commune de Doussard entrent dans le
cadre des compétences de la Communauté de Communes et en particulier des actions en direction du
tourisme.
En conséquence, Madame la Présidente demande au Conseil Communautaire à la vue des documents
ci-après :
- délibération de la commune candidate au fonds de concours
- note d'opportunité concernant le projet
- plan de financement (pour les investissements)
- justificatif des dépenses de fonctionnement afférentes aux équipements
de se prononcer sur la mise en place du fonds de concours au profit de la commune de Doussard pour un
montant de 52 000 Euros
-o-o-o-o-o-o-o-oLe conseil communautaire après en avoir délibéré :
- accepte les propositions de Madame la Présidente
- dit qu’un fonds de concours de 52 000 Euros est accordé à la Commune de Doussard
Résultat du vote :
Votants : 32
Pour :
32
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 32
Discussion :
Monsieur BERTHOLLET demande des explications sur ce fonds de concours et sur la somme allouée à
Doussard. Il estime que ces fonds servent à payer le fonctionnement de la plage de Doussard. Si c'est le
cas, il demande que la plage soit gratuite pour tous les habitants de la CCPF.
Madame LUTZ répond que pour les habitants de Doussard ils ont mis en place un forfait et non la
gratuité. La gratuite serait illégale et ce n'est pas l'objet de cette délibération.
Madame la Présidente rappelle que les fonds de concours devront être revue chaque année. Des
contacts avec la Préfecture il est ressorti le caractère illégal du fonds tel qu’il avait été mis en place.
Toutes les communes peuvent faire une demande de fonds de concours à la CCPF, comme la CCPF
peut en faire aux communes.
Madame ANSELMETTI fait un rappel historique, elle rappelle les difficultés rencontrées pour créer un OT
intercommunal. Les communes ont gardé la compétence investissements touristiques, financés
jusqu'alors en partie par la taxe de séjour qu’elles prélevaient. L’OT intercommunal allait donc percevoir la
taxe de séjour, d’où la mise en place du fonds de concours pour compenser cette perte.
Monsieur BOURNE indique que c'est un problème de cadrage à voir en 2013 en commission finances et
conseil, sachant que ce fond de concours est ouvert à tous.
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Madame la Présidente rappelle que les dotations s'amenuisent et qu'il va falloir calculer au plus juste, En
effet, le montant du fonds de péréquation va augmenter jusqu’en 2016 et les aides de l'état vont diminuer
chaque année. Par ailleurs il faudra répondre entre autres aux projets locaux (Fibre optique – SYANE) et
à l’augmentation des coûts d’incinération du SILA. Il en est de même pour les communes.
Monsieur BOURNE revient sur le coût du PLUI, qui compte tenu de cette période aurait pu être différé.
Madame la Présidente lui répond que cette question est tranchée depuis longtemps. Le Conseil
Communautaire a décidé et il n'y a pas lieu de revenir dessus.
Monsieur GARZON rappelle qu'une des solutions pour faire face à ces problèmes financiers passe par
l’unification des taux d’impôts.
8/ - SENTIERS DE RANDONNEE – TOURISME – ITINERAIRE VTT
Monsieur Marc GARZON, Vice-président en charge de l’Environnement et de l’Aménagement de l’Espace
rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Faverges a balisé et entretenu un réseau
d’itinéraires d’une centaine de kilomètres de randonnée pédestre.
Il explique que dans le cadre de son projet de territoire et de la modification des statuts, la collectivité met
en œuvre une politique (ITINERAIRES DE MOBILITE DOUCE) de création, de gestion et d’entretien de
chemins de randonnée (pédestre, VTT, VTC…). Celle–ci se décline par une stratégie de développement
touristique qui propose, entre autres, une offre touristique globale et structurée, tous publics et 4 saisons,
orientée vers une offre « tourisme vert » avec notamment le développement de la mobilité douce sur le
territoire (Plan Vélo intercommunal)
Il propose que la collectivité développe son offre VTT-VTC sur l’ensemble du territoire, avec la mise en
œuvre d’un schéma d’action sur 3 ans.
•
2013 : Réalisation d’un itinéraire structurant sur chemins et routes à faible trafic. Celui-ci relie
la plage de Doussard (Bout du Lac) au plan d’eau de Marlens et offre une véritable
complémentarité à la voie verte. (avec connexion envisagée sur la Savoie). Réalisation de 4
boucles VTT, le tout représentant r environ 40 km.
• 2014 : Réalisation de plusieurs boucles sur les vallons de la Chaise et de Tamié, ainsi qu’une
ou deux promenades descendantes. L’objectif est de proposé une centaine de kilomètres à
l’activité VTT-VTC
• 2015 : Labellisation du territoire « base VTT » par la FFCT ‘Fédération Française de
Cyclotourisme ».
Le programme ci-dessus structure l’offre en harmonie avec la politique vélo nature du
Département (PDIPR VTT)
Il explique que la mise en œuvre de ce schéma nécessite de :
- Solliciter l’inscription de certains itinéraires au PDIPR VTT du CG 74. Le conseil général finance
le mobilier spécifique (poteaux, balises, fers, pictogrammes) lorsque l’itinéraire est inscrit au
PDIPR. Pour les itinéraires « locaux » (communautaires) , il prend en charge les pictogrammes –
la collectivité ayant à sa charge les supports (poteaux + balises+fers) et la pose de l’ensemble du
mobilier.
- Réaliser des plans de balisage des itinéraires VTT (marché de prestation)
- Mettre en place le mobilier conformément aux prescriptions de la charte PDIPR (marché de
prestation)
Monsieur le Vice-président en charge de l’Environnement et de l’Aménagement de l’Espace demande
aux membres du Conseil Communautaire d’autoriser la Présidente à :
- engager les opérations décrites
- signer toutes les pièces nécessaires
- solliciter toutes les subventions auprès des organismes habilités.
-o-o-o-o-o-o-o-oLe conseil communautaire après en avoir délibéré :
- accepte les propositions de Monsieur le Vice-président en charge de l’Environnement et
de l’Aménagement de l’Espace
- autorise Madame la Présidente à engager les opérations décrites et nécessaires au
développement de l’offre VTT sur le territoire de la Communauté de Communes ;
- autorise Madame la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de
ce projet et à solliciter toutes les subventions auprès des organismes habilités.
Résultat du vote :
Votants : 32
Pour :
32
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 32
8
Discussion :
Une fiche CDDRA a été proposée par la CCPF pour les déplacements doux et comprenant les sentiers
dans leur ensemble (pédestre, VTC, VTT…)
Monsieur Christian BAILLY intervient pour rappeler le travail effectué par Claude BANDIERA.
Madame la Présidente informe qu’il est associé depuis le début dans la démarche VTT.
9/ - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2012 – BUDGET PRINCIPAL
Madame la Présidente présente le Budget Supplémentaire « Budget Principal » de l’exercice 2012 qui
s ‘équilibre ainsi qu ‘il suit :
Fonctionnement :
300 500,00 Euros
Investissement :
2 414 191,90 Euros
Elle demande au Conseil Communautaire de se prononcer.
-o-o-o-o-o-o-o-oLe conseil communautaire après en avoir délibéré, accepte le budget supplémentaire « Budget
Principal » au titre de l’exercice 2012
Résultat du vote :
Votants : 32
Pour :
32
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 32
10/ BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2012 – BUDGET DEV-ECO
Madame la Présidente présente le Budget Supplémentaire « Budget DEV-ECO» de l’exercice 2012 qui
s ‘équilibre ainsi qu ‘il suit :
Fonctionnement : 30 376.69 Euros
Investissement : 114 755.12 Euros
Elle demande au conseil Communautaire de se prononcer
-o-o-o-o-o-o-o-oLe conseil communautaire après en avoir délibéré, accepte le budget supplémentaire « Budget DEVECO» au titre de l’exercice 2012
Résultat du vote :
Votants : 32
Pour :
32
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 32
11/ BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2012 – BUDGET ZA DE MARLENS
Madame la Présidente présente le Budget Supplémentaire « Budget ZA DE MARLENS» de l’exercice
2012 qui s ‘équilibre ainsi qu ‘il suit :
Fonctionnement : 103 757.42 Euros
Investissement : 184 361.96 Euros
Elle demande au conseil Communautaire de se prononcer.
-o-o-o-o-o-o-o-oLe conseil communautaire après en avoir délibéré, accepte le budget supplémentaire « Budget ZA DE
MARLENS» au titre de l’exercice 2012
Résultat du vote :
Votants : 32
Pour :
32
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 32
12/ - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2012 – BUDGET PEPINIERE « LA CLE »
Madame la Présidente présente le Budget Supplémentaire « Budget PEPINIERE - LA CLE » de l’exercice
2012 qui s ‘équilibre ainsi qu ‘il suit :
Fonctionnement : 26 240 Euros
Investissement : 92 004.80 Euros
Elle demande au conseil Communautaire de se prononcer
-o-o-o-o-o-o-o-oLe conseil communautaire après en avoir délibéré, accepte le budget supplémentaire « Budget
PEPINIERE - LA CLE » au titre de l’exercice 2012
9
Résultat du vote :
Votants : 32
Pour :
32
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 32
13/ - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2012 – BUDGET « DECHETS MENAGERS »
Madame la Présidente présente le Budget Supplémentaire « DECHETS MENAGERS » de l’exercice 2012 qui
s ‘équilibre ainsi qu ‘il suit :
Fonctionnement :
0 Euros
Investissement :
0 Euros
Elle demande au conseil Communautaire de se prononcer
-o-o-o-o-o-o-o-oLe conseil communautaire après en avoir délibéré, accepte le budget supplémentaire « DECHETS
MENAGERS » au titre de l’exercice 2012
Résultat du vote :
Votants : 32
Pour :
32
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 32
Questions diverses :
Représentation CCPF au sein de la MLJBA
Madame REY informe les membres du conseil de la démission, pour des raisons de santé, de monsieur
Roland BLAMPEY comme représentant de la MLJ.
Elle propose :
- Monsieur Pierre MURAT comme titulaire
- Monsieur Michel COUTIN comme suppléant
Le Conseil approuve à l’unanimité.
Projet de Santé
Madame REY propose la désignation d’un chef de projet « Projet de Santé »
Monsieur Léon Comte est élu à l’unanimité.
Les communes de Saint-Ferréol et Faverges ont d’ores et déjà désigné leur représentant, à savoir :
Madame Françoise BOISSEAU - St Ferréol
Madame Irène GURRAL – Faverges
Elle demande à ce que les autres communes transmettrent le nom de leur représentant rapidement.
Divers
Madame REY informe de l’incendie de l’habitation de monsieur Franck PERROUD, agent de la CCPF,
qui a tout perdu dans le sinistre. Elle en appel à une chaîne de solidarité.
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