Projet - Conseil Départemental des Pyrénées

Convention de gestion du site de l’Anse de Paulilles N°66/406
Propriété du Conservatoire du littoral
Sur la Commune de Port Vendres
Vu l’article L 322-9 et les articles R 322-10 et suivant du code de
l’environnement,
Vu la consultation du Conseil de Rivages Méditerranée en date du 3 septembre
2004 conformément à l’article R 322-36 du code de l’environnement.
Entre
Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, représenté par son
Directeur, agissant en application de l’article R 322-37 du code de
l’environnement,
appelé « le Conservatoire »
d’une part,
ET
Le Département des Pyrénées Orientales, représenté par son Président, agissant en
vertu de la délibération du Conseil Général en date du ..........................
appelé « le Gestionnaire »
d'autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
1/30
Préambule général
La présente convention est établie en application de l’article L.322-9 du code de l’environnement qui prévoit
que « les immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres peuvent
être gérés par les collectivités locales ou leurs groupements, ou les établissements publics ou les fondations et
associations spécialisées agréées qui en assurent les charges et perçoivent les produits correspondants. Priorité
est donnée, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles les immeubles sont situés.
Les conventions signées à ce titre entre le Conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l’usage à
donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à l’article
L.322-1 ».
Elle est établie en application de la convention-type approuvée par le Conseil d’administration du 11 mars 2004.
Cette convention comprend les chapitres suivants qui constituent un tout : le chapitre 1 qui concerne les principes
généraux de la gestion, le chapitre 2 qui concerne les bâtiments et le chapitre 3 qui précise les dispositions
d’exécution.
Concernant le site
Sur la côte Vermeille, entre le Cap Béar et le Cap Oullestrell, l'Anse de Paulilles est une vaste crique adossée aux
contreforts des Albères située sur la commune de Port Vendres. Elle constitue un ensemble naturel et paysager
exceptionnel. L'Anse de Paulilles renferme trois plages séparées par des promontoires rocheux et fermées à l'arrière
par un mur construit par les Allemands en 1943 pour limiter les possibilités de débarquement allié.
Le caractère luxuriant de la végétation de Paulilles est renforcé par la présence d'espèces exotiques introduites sur
l'ensemble du site grâce au micro-climat et plus particulièrement dans le jardin du Directeur : le Magnolia et le
Cyprés de l'Arizona (Amérique du Nord), le Bougainvillier (Amérique du sud), le Troène de Chine et le Lilas des
Indes (Asie)... Cette diversité attrayante ne doit pas faire oublier que certaines de ces espèces introduites, peuvent
devenir envahissantes. La végétation sur l’ensemble du site est de type méditerranéen (maquis, garrigue, bosquets de
pins et de chênes lièges).
Le site naturel de Paulilles ne peut être dissocié de l'usine NOBEL implantée sur l'ensemble du domaine. L'usine
NOBEL PRB (Poudreries Réunies de Belgique) commence à produire de la nitroglycérine et des produits
manufacturés en caoutchouc (pneus, tuyaux...) sur le site de Paulilles en 1875. Plus de 200 employés travaillent et
sont logés sur le site, dans les corps de bâtiment situés entre la route et la voie ferrée. Le domaine vit en quasi
autarcie avec son église, son école, sa coopérative et son potager. Dans les années 1900, l'usine livre 550 tonnes de
dynamite destinées à la France et à ses colonies. En 1975, cette production avoisine 4000 tonnes. Le transport
s'effectue en partie par bateaux depuis l'anse où des embarcadères sont installés. Les explosifs sont entreposés dans
des ateliers enterrés qui sont reliés par des tunnels. La dynamiterie ferme définitivement ses portes en 1984. Les 32
hectares du domaine de Paulilles n'ont été acquis par le Conservatoire qu'en 1998. La protection de cette anse a
commencé avec son classement au titre de la Loi de 1930, par le décret en Conseil d'Etat du 26 juin 1979. Avant
même la fermeture de l'usine, les pressions immobilières avaient alerté les acteurs locaux sur le risque de voir ce site
s'urbaniser. Lorsque la Société Civile Immobilière Mery achète Paulilles en 1988, c'est avec l'idée d'y construire
plusieurs villages touristiques.
Le site étant désormais classé, les projets de construction présentés par la SCI à la Commission des sites sont refusés.
Le Conservatoire s'imposera progressivement comme le seul acheteur potentiel du site.
Les 32 ha du site, acquis par la SCI Méry en 1991 au prix de 27,5 MF (auquel il convient d’ajouter 3 MF de frais
d’études, d’architectes et de maquettes) a été racheté en 1998 par le Conservatoire au prix de 7,5 MF (1,15 M€
environ), avec une aide financière du Conseil Général des Pyrénées Orientales de 500.000 F (76.225 €).
Concernant le Gestionnaire
Fermé au public depuis plus d’un siècle, ce territoire d’une qualité paysagère remarquable a été racheté en 1998 par
le Conservatoire de l’Espace littoral avec le soutien du Conseil Général des Pyrénées Orientales, à qui l’organisme
d’Etat a confié :
1.la gestion estivale provisoire de l’accueil du public sur le site,
2.La mise en œuvre d’un Programme global d’aménagement définitif, sur une assiette foncière de 17 ha, sur 32
au total, correspondant à la partie plane du site, et ce dans le cadre d’un cahier des charges strict.
2/30
Une gestion provisoire transitoire :
Dès l’an 2000, un protocole d’accord, sous forme de déclaration d’intention a été signé le 18 février entre le Conseil
Général et le Conservatoire du Littoral. Il a été convenu de préserver le site de toute urbanisation et de développer sa
valeur environnementale mais aussi touristique.
Par délibération du 20 mars 2000, le Conseil Général a également confirmé son accord de principe pour la gestion
provisoire du site par le Département après la réalisation des aménagements de sécurisation élémentaire par le
Conservatoire du Littoral. Ainsi, le Conservatoire en partenariat avec le Conseil général des Pyrénées Orientales a
procédé à des aménagements afin de sécuriser le site, notamment en réduisant les risques incendies par le
débroussaillement, en démolissant certains bâtiments qui constituaient une menace pour le public, en interdisant
l'accès en véhicule et en informant le public que la restauration du site était en cours.
En juillet 2004, le site était ainsi partiellement ouvert au public pour l’accès temporaire aux plages, après les
premiers investissements réalisés à son tour par le Département :
- création d’un tourne à gauche sur l’ex - RN 114 (aujourd’hui RD 914),
- aménagement de deux aires provisoires de stationnement et des accès piétonniers à la plage de l’usine.
Le Conseil Général a ainsi organisé sur le site de Paulilles l’accueil du public désireux de se rendre sur la plage de
l’usine pendant les périodes estivales 2004, 2005 et 2006. Plusieurs milliers de personnes ont ainsi accédé à cette
partie du littoral fermée depuis plus d’un siècle, en prenant connaissance du Projet d’aménagement qui a séduit une
majorité de visiteurs.
Un Projet débouchant sur une gestion permanente :
Après diverses études et concertations au sein d’un Comité de Pilotage dirigé par Monsieur le Sous-Préfet de Céret,
un consensus s’est dégagé autour d’une stratégie d’aménagement prenant en compte les contraintes
environnementales (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000, site classé, Loi Littoral), les risques (PPRi, pyrotechnique), les
servitudes (risques marins, RD 914).
Dans un premier temps, le Conservatoire du Littoral a lancé en 2003 les appels d'offres en vue de l'attribution de
marchés de définition. La proposition du groupement constitué par l’agence TER paysagiste et le cabinet
d'architecture BARTHELEMY-GRINO a été retenue par la Commission d’Appel d’Offres du Conservatoire du
Littoral le 10 juillet 2003. Cet avant-projet, à caractère évolutif, estimé initialement à environ 12 millions d’euros,
s’est avéré par la suite bien plus coûteux tant en investissement qu’en fonctionnement, ce qui a conduit la maîtrise
d’ouvrage à ne pas y donner suite.
Poursuivant son objectif de sécuriser et développer ce site, le Conseil Général a conclu avec le Conservatoire du
Littoral, en date du 20 janvier 2005, un Mandat de Délégation de Maîtrise d’Ouvrage en vue de la réalisation d’un
programme global d’aménagement du site de Paulilles, s’appuyant sur plusieurs objectifs :
- la mise en valeur d'espaces naturels et leur préservation dans le cadre d’un plan de gestion,
- le traitement paysager du site,
- la réhabilitation de bâtiments en vue de l'accueil, la gestion et l'animation du site (muséographie, atelier
départemental de réparation des barques catalanes),
- l’amélioration de l’écoulement des crues,
- la prise en compte de la continuité du sentier littoral,
- la gestion ultérieure du site ainsi aménagé.
Le plan de financement de l’Opération, plafonnée à 12 millions d’euros TTC, a autorisé la mobilisation de plusieurs
partenaires financiers :
-Etat : 30 %,
-Europe : 14 %,
-Région : 20 %,
-Conservatoire Littoral : 6 %,
-Conseil Général : 30 %.
La Commission d’Appel d’Offre Mixte Conservatoire du Littoral - Conseil Général a retenu, en date du 25 mai
2005, l’Equipe pluridisciplinaire ALEP comme lauréate du Concours d’ingénierie lancé le 25 janvier 2005, pour son
Esquisse d’aménagement intitulée « l’Avenir d’une Mémoire ».
Le Marché de maîtrise d’œuvre ALEP a été signé en date du 27 septembre 2005 par le Conservatoire du Littoral.
La préparation des dossiers réglementaires a été menée en étroite concertation avec les services de l’Etat.
L’enquête publique s’est déroulée en juin 2006 et a conduit Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales à prononcer
l’utilité publique du projet en date du 28 août 2006.
Les permis de construire et démolir ont été signés en date du 29 septembre 2006.
3/30
La présente convention s’inscrit dans la démarche consensuelle issue du cadre défini ci-dessus, initialement
contractualisée par la Convention de Mandat signé le 20 janvier 2005 entre le Conservatoire du littoral et le
Conseil Général.
Concernant les bâtiments
Tout bâtiment qui reçoit du public (musée, monument, maison de site, gîte, centre équestre ou simple point
d’accueil) peut constituer une vitrine de l'action du Conservatoire et du Gestionnaire.
Il existe de très nombreux bâtiments sur le site. Dans le cadre du programme d’aménagement global visé plus haut,
le Conseil Général sera ainsi prêt dès l’été 2008 à ouvrir au public un site sécurisé qui mettra en scène dans un
premier temps :
1.La Maison de Site (ex maison du directeur) : bâtiment d'accueil du public à Paulilles (expositions permanente
et temporaire, buvette) et de gestion du site (logement du gardien, bureaux...) ;
2.La Grande Halle (ex atelier de fabrication des caoutchoucs) : entreposage de barques catalanes et de
matériels ;
3.La Vigie (ex réservoir d’eau, la « Bota ») : belvédère panoramique sur les quatre points cardinaux du site, qui
constitue le lieu privilégié d'observation du grand paysage ;
4.Le Bâtiment d'Exposition (ex centrale vapeur et air comprimé) : affectation non déterminée ;
5.L'Atelier de réparation des Barques catalanes (ex stockage de la glycérine et du glycol) ;
6.Le Local technique Hameau (ex atelier de préparation des poudres absorbantes) : poste MNS, sanitaires,
local Université de Perpignan et Réserve Marine de Banyuls – Cerbère ;
7.Le Local technique Jardin (ex poulailler) : entreposage de matériel d’entretien du site ;
8.Le Pluton (ex stockage des détonateurs) : sans affectation ;
9.Les Quatre alcôves (ex dynamiterie originelle) : parcours muséographique de plein air.
Les modalités de traitement des bâtiments (démolition, restauration…), leur destination ainsi que les différents
conventionnements à mettre en place pour leur gestion figurent au chapitre 2 de la présente convention.
4/30
Chapitre 1- Principes généraux de la gestion
Article 1.1 : Objet
Conformément à l’article L 322-9 du Code de l’Environnement, le Conservatoire confie au Département des
Pyrénées Orientales la gestion du site de l’Anse de Paulilles d’une superficie de 32 ha qu'il a acquis et dont la
désignation figure en annexe 2.
La présente convention s’applique de plein droit sur le site de l’Anse de Paulilles, aux terrains et immeubles déjà
acquis et à ceux qui le seront postérieurement à la signature de la convention dans la limite du programme
d’acquisition accepté par le Conseil d’administration du Conservatoire en date du 28 mai 1998 d’une superficie de
43 ha, conformément au plan figurant en annexe 1.
Toute modification ultérieure du programme d’acquisition fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
La présente convention définit les droits et obligations des parties contractantes.
Article 1.2 : Orientations de gestion
Conformément à l’article L-322-1 du Code de l’Environnement, la gestion du site de Paulilles a pour objectifs la
sauvegarde de l’espace littoral ainsi que le respect des sites naturels et de l’équilibre écologique.
Conformément à l'article L.322-9 du Code de l'Environnement « le domaine relevant du Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine
propre (liste jointe en annexe 2). Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace, ce domaine est
ouvert au public ».
Article 1.3 : Réglementation des activités, usages et utilisation du sol
1.3-1 - Sont interdits sur le site faisant l’objet de la convention :
les constructions nouvelles, sauf le pavillon d’accueil sur l’aire de stationnement, à l’extérieur du site classé,
les travaux, autres que ceux prévus au plan de gestion (cf. Article 1.9), de nature à altérer substantiellement
l’équilibre écologique et la qualité du paysage,
la circulation et le stationnement des véhicules motorisés hors des lieux prévus à cet effet, à l’exception des
véhicules de service et de sécurité, et des engins agricoles, nécessaires à la gestion du site, sur les parcelles
concernées,
les activités commerciales non directement liées à la mission du Conservatoire et à celles du Conseil Général,
les compétitions sportives,
les activités de campement et de caravanage, y compris dans un véhicule.
1.3-2 - Des dérogations aux interdictions visées à l'alinéa 1.3-1 du présent article peuvent être accordées sur décision
du Conseil d’administration, après avis du Conseil de Rivage à la demande du Gestionnaire ou du Conservatoire.
1.3-3 - Sont soumis à l'autorisation expresse du directeur du Conservatoire :
les travaux modifiant temporairement les lieux à l’exception de ceux prévus au plan de gestion et ceux
découlant de l’entretien normal,
les extractions ou les mouvements de matériaux (fouilles, vestiges historiques ou archéologiques..),
l’accès temporaire de véhicules motorisés, à l’exception des véhicules de service et de sécurité, et des
engins agricoles, nécessaires à la gestion du site, sur les parcelles concernées,
les manifestations temporaires, fêtes votives, films...
Article 1.4 : Obligations du Conservatoire
Le Conservatoire assume pleinement ses obligations de propriétaire, conformément aux dispositions du code de
l'environnement, notamment pour ce qui concerne les impôts et les charges foncières auxquels sont ou pourraient
être assujettis les biens objet de la présente convention.
5/30
A cet égard, il est rappelé ici que la mise en sécurité nécessaire des parcelles situées sur le promontoire nord du site
(entre la plage de Bernardi et la plage de Paulilles), sur le promontoire sud (entre la plage de l'Usine et la plage du
Fourat) et le Cap Oullestrell (y compris le fortin) sera prise en charge exclusivement par le Conservatoire. Dans le
cadre de la présente convention, le gestionnaire n’assurera pour ces parcelles que la surveillance et l’entretien des
investissements réalisés par le Conservatoire, après validation expresse par le Gestionnaire de la nature des travaux.
Il est également rappelé que le sentier littoral, traversant la propriété du Conservatoire, sera entretenu par la
Communauté de Communes Albères - Côte Vermeille. La traversée du domaine par le sentier du littoral fera l’objet
d’une convention (autorisation d’occupation temporaire) entre le Conservatoire, le Conseil Général et la
Communauté de communes.
Le Conservatoire arrête, en collaboration avec le Gestionnaire, dans le cadre du plan de gestion défini à l'article 1.9,
le programme des aménagements et des travaux nécessaires à la préservation, à la réhabilitation ainsi qu’à l’accueil
du public sur le site (signalisation, information...) et les études complémentaires nécessaires.
En application de l'article L.322-9 du Code de l'Environnement « le Conservatoire et le Gestionnaire peuvent
autoriser par voie de convention un usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est
compatible avec la mission poursuivie par le Conservatoire, telle que définie à l'article L.322-1 ».
Le Conservatoire et le Gestionnaire sont co-signataires des conventions d’usage correspondantes.
Le Conservatoire contrôle la gestion du site au regard de ses objectifs statutaires et des conditions précisées dans la
présente convention. Il procède à son évaluation et peut avoir recours à toutes expertises ou consultations
extérieures. Il transmet au Gestionnaire toutes observations et suggestions nécessaires.
Article 1.5 : Obligations et responsabilités du Gestionnaire
Le Gestionnaire s’engage à maintenir en bon état de conservation les terrains et les ouvrages et à en assurer la
surveillance.
Il met en œuvre le plan de gestion visé à l’article 1.9 de la convention et fait respecter les prescriptions légales et
réglementaires applicables sur les terrains dont il assure la gestion. Il transmet au Conservatoire toute information
utile ou nécessaire au suivi et à l'évaluation de la gestion telle que prévue à l'article 1.4 de la présente convention.
Le Gestionnaire assure pour ce qui le concerne, la bonne application des concessions et conventions mentionnées
aux articles 1.4.et 1.10 dont il est co-signataire.
Il a obligation de recouvrir les redevances et les recettes ordinaires de gestion. En cas de carence avérée le
Conservatoire peut se substituer à lui. Dans ce cas, ces produits restent la propriété du Conservatoire.
Conformément à l’article R 322-11 du Code de l’Environnement, les conventions d’usage et les autorisations
d’occupation temporaire signées par le Gestionnaire et le Conservatoire avec un tiers, à l’exclusion de celles
concernant le bâti qui relèvent du chapitre 2 de la présente, peuvent avoir une durée supérieure à la convention de
gestion visée à l’article 3.2 ci-après. Dans ce cas le Gestionnaire n’est lié au titulaire de la convention d’usage ou de
l’autorisation d’occupation temporaire que jusqu’à l’échéance de la convention de gestion.
Article 1.6 : Ouverture au public
Conformément à l’article L 322-9 du Code de l’Environnement « le domaine du Conservatoire est ouvert au public,
dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace ». L’ouverture au public peut cependant être limitée
pour des raisons de sécurité, de manière temporaire ou permanente, sur tout ou partie du site. Cette limitation fait
l’objet d’un arrêté de règlement de site, pris conformément à l’article 1.7.
Le plan de gestion visé à l’article 1.9 est à cet égard un outil et un guide indispensable pour définir les limites de
cette ouverture fixée par l’article R 322-14 du Code de l’Environnement ainsi que des conditions d’accès au site,
mais également concernant les animations que le Gestionnaire peut organiser.
En l’absence de plan de gestion, le Conservatoire définit, après avis du Gestionnaire, les conditions d’accès au site
dans le cadre d’un Plan Initial de Protection.
6/30
Article 1.7 : Garderie
Le Gestionnaire prend les mesures nécessaires pour assurer la garderie du site.
Il fait prendre, dans le respect du plan de gestion et en application du CGCT et du Code de l’Environnement les
arrêtés municipaux visant à réglementer les conditions d’accès aux terrains ou à leurs usages.
Pour le recrutement des gardes du littoral le Gestionnaire s’appuie sur « le référentiel métiers » et « le guide du
recrutement1 » réalisés par le Conservatoire en partenariat avec Rivages de France2 et l’ATEN.
Les gardes du littoral portent une tenue spécifique commune à tous les gardes au plan national qui leur est fournie
par le Conservatoire.
Les gardes du littoral commissionnés et assermentés assurent la surveillance des propriétés du Conservatoire et
exercent certaines missions de police judiciaire en application des articles 29 du Code de Procédure Pénale et
L 322-10-1 du Code de l’Environnement.
Pour l’exercice de leurs missions, le directeur du Conservatoire remet aux gardes du littoral commissionnés et
assermentés une plaque de commissionnement et une carte professionnelle (Article R 322-15 du Code de
l’Environnement).
Les gardes du littoral peuvent bénéficier des formations organisées par le Conservatoire en partenariat avec l’ATEN3
et l’IFORE4.
Article 1.8 : Comité de suivi de la gestion du site
Un Comité de suivi entre les signataires de la présente convention pourra être mis en place sous l'autorité du
Conservatoire. Il se réunira au moins une fois par an et autant de fois que nécessaire à l'initiative de la partie la plus
diligente. Chaque signataire pourra s'adjoindre des personnes et organismes associés à la gestion du site susceptibles
d'apporter des éléments d'information utiles au Comité.
Le Comité se réunira afin notamment :
- d'établir le bilan de la gestion de l’année écoulée,
- de s’assurer de la cohérence des actions engagées par les différents partenaires,
- de proposer toutes mesures propres à améliorer la gestion du site et son aménagement,
- de valider le programme annuel des actions et aménagements à réaliser,
- d'analyser les aspects qualitatifs et quantitatifs de la fréquentation.
Article 1.9 : Plan de gestion
1.9-1 - Lorsque les terrains relevant du Conservatoire constituent un site cohérent, un plan de gestion, établi sur la
base d’un bilan écologique et patrimonial ainsi que des protections juridiques existantes, est réalisé sous la
responsabilité du Conservatoire en liaison avec le Gestionnaire et les communes concernées si elles ne sont pas
gestionnaires.
Conformément à l’article R 322-13 du Code de l’Environnement, « le plan de gestion est approuvé par le Directeur
du Conservatoire et annexé à la convention de gestion. Il est transmis au maire de la commune, au préfet de
département et au préfet de région ». Il est également approuvé par le Gestionnaire par voie de délibération.
Dans un premier temps le projet d’aménagement global du site de Paulilles « Avenir d’une mémoire » tient lieu de
plan de gestion du site. Il a été établi en 2006 et a été approuvé conjointement par le Conservatoire et le Gestionnaire
en 2006. Les principales orientations, les recommandations visant à restreindre les usages et l’accès du public et le
programme d’aménagement sont reproduits en annexe 4.
1.9-2 - Le plan de gestion peut apporter après négociation avec les partenaires ou lors de sa réactualisation (tous les
six ans), des éléments nouveaux entraînant une modification de la convention-cadre. Ces modifications sont
constatées par avenant à cette convention.
1
« Des outils pour recruter » guide de recrutement des agents affectés à la gestion des terrains du Conservatoire. Publication ATEN 2002
Association nationale des gestionnaires des sites : Villa Carolus, route de Cabourg 14810 Merville-Franceville
3
ATEN : Atelier Technique des Espaces Naturels, 2 place Viala 34060 Montpellier Cedex 2
4
IFORE : Institut de Formation à l’Environnement, : 6, rue du général Camou 75007 Paris.
2
7/30
Article 1.10 : Programme de mise en valeur et travaux d'aménagement
En fonction du plan de gestion, le Conservatoire et le Gestionnaire déterminent un programme pluriannuel de mise
en valeur, d'accueil du public et les travaux d'aménagement nécessaires.
1.10-1 - L'aménagement et la réalisation des travaux sur les immeubles du Conservatoire sont proposés
conjointement par le Conservatoire et le Gestionnaire. Ils sont réalisés par le Conservatoire ou peuvent être confiés
au Gestionnaire signataire de la présente convention ou à l’une des personnes publiques ou privées, en accord avec
le Gestionnaire, désignées à l’article L. 322-9, en vue d'assurer la conservation, la protection et la mise en valeur des
biens dans le cadre d'une convention d'occupation n'excédant pas trente ans (art. L.322-10 du code de
l’environnement) ou par le biais d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage (Loi du 12 juillet 1985).
1.10-2 - Le Conservatoire participe aux investissements nécessaires à la conservation, à la restauration et à l'accueil
du public, dans la limite de ses crédits annuels disponibles.
Article 1.11 : Assurance
Le Conservatoire en tant que propriétaire est assuré en responsabilité civile, ainsi que pour tout dommage sur les
biens dont il est propriétaire (incendies, détériorations, dégâts des eaux, tempêtes, vols,…).
Le Gestionnaire s’engage à souscrire une assurance pour garantir sa part de responsabilité civile pour tous les risques
matériels (biens mobiliers et immobiliers) et corporels liées à l'exploitation du bien et aux activités organisées dans
le cadre du présent contrat. Il avertit sa compagnie d’assurance que les terrains objet de la présente convention sont
ouverts au public.
Le Gestionnaire devra s’assurer que l’ouverture au public s’effectue dans le respect des règles relatives à la sécurité
du public.
Le Gestionnaire veillera dans le cas des autorisations accordées par le Conservatoire à l'article 1.4 et 1.10 à ce que
les contractants soient assurés pour l'ensemble des activités qui les concernent.
8/30
Chapitre 2: Dispositions particulières relatives à l’affectation de bâtiments
Article 2.1 : Objet
Il existe de très nombreux bâtiments sur le site. Les implantations des bâtiments sur le site sont issues d’une logique
industrielle (densification, juxtaposition, opportunité, fonctionnalité…).
Ce patrimoine à forte valeur mémoriale et identitaire a marqué tout un territoire et plusieurs générations dans les
Pyrénées-Orientales. Il s’agit d’un patrimoine dont il faut préserver la mémoire pour mieux transmettre aux
générations futures un message d’avenir, soit le parti du projet : « L’avenir d’une mémoire ». Dans le cadre du
projet, on cherche à redonner une cohérence nouvelle à l’ensemble des bâtiments conservés et réhabilités.
Seulement neuf bâtiments sont conservés sur une cinquantaine existants au total. Dans le cadre du projet, chaque
bâtiment (plan visé en annexe 3) est « réorienté » par rapport au grand paysage et aux nouvelles entités paysagères
crées dans le projet. Leur désignation figure à l’article 2.2.
Le Conservatoire met à disposition du gestionnaire les biens définis à l’article 2.2 ci-dessous, afin d’y mettre en
place un espace d’accueil du public et d’animations sur la découverte du site, de son patrimoine naturel et culturel,
de son histoire et de sa gestion, conformément au programme d’aménagement global défini ci-dessus. Certains de
ces bâtiments seront mis ultérieurement à disposition de différents partenaires du projet. Cette mise à disposition se
fera dans le cadre d’autorisations d’occupation temporaire signées par le Conservatoire, propriétaire, et le Conseil
général des Pyrénées orientales, gestionnaire.
Toute modification de l’objet de cette mise à disposition ou des activités pratiquées devra faire l’objet d’un accord
préalable du Conservatoire.
Ces activités s’effectueront conformément aux objectifs de gestion des terrains du Conservatoire que pose l’article
L 322-1 du Code de l'Environnement : la sauvegarde de l’espace, le respect du site naturel et des équilibres
écologiques.
Le gestionnaire assurera l’organisation technique, l'exploitation, la maintenance en état de propreté et la surveillance
des bâtis et de leurs abords ainsi que des aménagements réalisés (expositions, etc).
Les travaux de restauration et d’aménagement des biens mis à disposition font l’objet d’un programme établi en
accord entre les parties qui établit la nature des travaux à réaliser, leur plan de financement, les conditions de
maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre qui ont fait l’objet de la signature d’une convention de mandat en date du
21 janvier 2005. Elle prévoit la réhabilitation des bâtiments ainsi que l’aménagement intérieur pour certains d’entre
eux. Le cas échéant, la prise en charge des aménagement intérieurs supplémentaires sera constatée par voie
d’avenant à cette convention de mandat, ou par l’établissement d’une convention d’autorisation de travaux
conformément à l’article L.322-10 du Code de l’Environnement.
Article 2.2 : Désignation des biens concernés
Les biens mis à disposition au titre du présent chapitre consistent en :
1.La Maison de Site (ex maison du directeur – parcelle AM 191 - SHOB : 758 m²) : un beau promontoire sur
le jardin exotique, et un point du vue privilégié sur la cheminée. C'est le bâtiment d'accueil du public à Paulilles
(expositions permanente et temporaire, buvette) et de gestion du site (logement du gardien, bureaux...) ;
2.La Grande Halle (ex atelier de fabrication des caoutchoucs – parcelle AM 182 - SHOB : 948 m²) :
entreposage de barques catalanes et de matériels ;
3.La Vigie (ex réservoir d’eau, dit la « Bota » – parcelle AM 182 - SHOB : 40 m²) : belvédère panoramique sur
les quatre points cardinaux du site, qui constitue le lieu privilégié d'observation du grand paysage ;
4.Le Bâtiment d'Exposition (ex centrale vapeur et air comprimé – parcelle AM 204 - SHOB : 853 m² dont
82 m² de loggia) : affectation non déterminée ;
9/30
5.L'Atelier de réparation des Barques catalanes (ex stockage de la glycérine et du glycol – parcelle AM 204
- SHOB : 470 m²) ;
6.Le Local technique Hameau (ex atelier de préparation des poudres absorbantes – parcelle AM 204 - SHOB :
187 m²) : poste MNS, sanitaires, local Université de Perpignan et Réserve Marine de Banyuls – Cerbère ;
7.Le Local technique Jardin (ex poulailler – parcelle AM 192 - SHOB : 90 m²) : entreposage de matériel
d’entretien du site ;
8.Le Pluton (ex stockage des détonateurs – parcelle AM 182 - SHOB : 110 m²) : sans affectation ;
9.Les Quatre alcôves (ex dynamiterie originelle – parcelle AM 182) : parcours muséographique de plein air.
Chaque alcôve présente un thème spécifique sous forme de quatre grandes maquettes qui présenteront les
différentes « échelles » du site de Paulilles :
le contexte paysager : Paulilles dans le grand paysage du bassin versant, des Albères, de la Côte,
les voyages de la dynamite (1870-1984) : Paulilles dans le monde (carte des échanges
commerciaux),
le chemin de la matière (1920-1971) : le site industriel de Paulilles, avec la mise en évidence du
« parcours de la matière » et des anciens bâtiments industriels,
le site demain : régénération, évolution, nouvelles entités paysagères, reconversion naturelle.
Ainsi que les espaces attenants, conformément au plan annexé à la présente convention.
Toute modification aux biens mis à disposition fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Il est prévu que certains de ces bâtiments, après réhabilitation, fassent l’objet d’une AOT en vue de leur affectation à
des partenaires du projet :
la Grande Halle : pour partie à la commune de Port-vendres,
le Local technique Hameau : pour partie à la commune de Port-Vendres (local MNS et sanitaires) et pour
partie à l’Université de Perpignan.
Par ailleurs, un local réservé à une activité de buvette, situé à l’intérieur de la Maison de Site, sera affecté en
fonction de modalités à définir.
Ces AOT préciseront le cadre de la mise à disposition. Un modèle-type figure en annexe 5 à la présente convention.
Enfin, un bâtiment nouveau sera réalisé dans le cadre du Projet : le Pavillon d’Accueil du parking (parcelle AM 152
- SHOB : 22 m², dont une grande loggia). Ce dernier ne contiendra qu'un petit bureau vitré et un espace couvert pour
l'accueil des usagers. Il est convenu que, dès que ce bâtiment sera réalisé, il s'intégrera de fait à la présente
convention et sera soumis aux conditions de gestion de la présente.
Article 2.3 : Fonctions, usages
2.3-1 - Fonctions
La propriété du Conservatoire pourra être ouverte au public, conformément aux objectifs de l’article 2.1 selon le
programme défini entre le Gestionnaire et le Conservatoire annexé à la présente convention.
Le Gestionnaire s’engage à ce que la structure d’accueil remplisse les fonctions suivantes :
- accueillir le public,
- informer et sensibiliser le public au patrimoine naturel et patrimoine culturel,
- présenter des éléments muséographiques de qualité liés à ces thèmes,
- loger le personnel affecté à la gestion du site,
- accueillir des groupes scolaires.
10/30
2.3-2 - Activités commerciales
La présente convention, consentie sur le domaine public, exclut l'application du régime des baux commerciaux.
Le gestionnaire est autorisé à percevoir un droit d’accès à l’espace muséographique, à vendre des produits
(notamment issus du catalogue du chardon bleu) et à réaliser des visites guidées payantes afin d’améliorer les
services aux visiteurs et de contribuer au financement de la gestion du site et des activités qui lui sont liées.
Le Conservatoire se réserve le droit de demander le retrait de présentation de certains produits non compatibles avec
son image.
Les espaces affectés à la vente de produits ne pourront être situés qu’à l’intérieur des bâtiments et ne pourront
excéder 20 % de leur surface utile.
Toutes les ressources liées aux ventes ou à la rémunération des visites guidées devront être impérativement affectées
à la gestion et à l’aménagement de l’équipement d’accueil et du site.
Le Gestionnaire tiendra un compte particulier auquel le Conservatoire aura accès à sa demande.
Article 2.4 : Modalités
L’activité se fera avec un souci permanent de qualité. Les installations seront notamment parfaites dans leur finition.
2.4-1 - Messages
Le Conservatoire se réserve le droit d’intervenir sur la nature ou le contenu des messages délivrés au public.
2.4-2 - Aménagements intérieurs, mobilier
Les aménagements intérieurs et les modules d’information situés dans les espaces ouverts au public seront établis en
concertation entre les parties.
Les aménagements intérieurs et le mobilier devront constamment être maintenus en bon état d’entretien, voire
remplacés au besoin. Ils seront exempts de publicité.
2.4-3 - Aménagements extérieurs (accès, stationnement, signalétique)
Le gestionnaire veillera à la qualité de l'accueil et des abords.
Les modalités d’accès, de stationnement et la signalétique devront faire l'objet d'un accord préalable des parties.
En particulier, la signalisation sera conforme à la charte signalétique du Conservatoire sauf accord exprès entre les
parties. L’affichage des produits à la vente s’effectuera exclusivement sur le lieu d’exercice même de l’activité et
exclura tout caractère publicitaire.
Le gestionnaire s’engage à faire figurer à l’extérieur de la structure d’accueil des informations sur les dates et
horaires d’ouverture.
2.4-4 - Propreté, hygiène, sécurité, confort
Le gestionnaire s’engage à tenir en permanence les locaux et ses abords en parfait état de propreté et à respecter les
réglementations d’hygiène et de sécurité en usage, tant pour le public que pour ses employés.
Il veillera, dans toute la mesure du possible, à prévoir l'accès des locaux aux personnes à mobilité réduite, à mettre à
disposition des visiteurs des toilettes, quelques sièges et la possibilité de se désaltérer.
Aucun dépôt de matériel divers ou détritus ne pourra être laissé à l'extérieur. Le nettoyage quotidien des locaux et la
réparation de tout défaut de fonctionnement sont à la charge de l’affectataire ou de son mandataire.
La sonorisation des locaux ou des abords par des fonds musicaux ou autres n’est pas autorisée, sauf celle qui serait
relative au programme de gestion du site ou à la sécurité.
11/30
2.4-5 - Horaires
Les horaires d’ouverture sont arrêtés par les parties à la convention sur proposition du gestionnaire.
2.4-6 - Clés ; état des lieux
A l’ouverture, il sera effectué un état des lieux et les clés des locaux seront remises au gestionnaire qu’il s’engage à
rendre en cas de rupture ou non renouvellement de la présente convention.
Article 2. 5 : Présence du Conservatoire et des autres partenaires - Protection de leur image
Le gestionnaire réservera un espace à la présentation du Conservatoire et de son action dans les locaux ouverts au
public. Cette présence pourra prendre l’une ou plusieurs des formes suivantes :
- exposition type ou panneaux sur le Conservatoire et le site de l’Anse de Paulilles,
- affiches, posters et autres documents récents du Conservatoire,
- bornes multimédias, audiovisuel, vidéo, etc,
- présentation à la vente d’une gamme de produits du Conservatoire sur leurs supports,
- etc.
Le Conservatoire fournit les documents et produits nécessaires à sa présence.
Tous les documents et l’information diffusés par le gestionnaire relatifs au site seront établis en concertation avec les
parties. Ils devront faire état de la propriété du Conservatoire, de la gestion du site naturel par le Conseil Général des
Pyrénées Orientales et mentionner les signataires de la présente convention (logotypes).
Toute utilisation des noms et emblèmes du Conservatoire et du Gestionnaire du site devra faire l’objet d’un accord
préalable.
Article 2. 6 : Mise à disposition des bâtiments à des tiers / AOT
Dans le cadre du projet d’aménagement global, certains bâtiments feront l’objet d’AOT au profit de partenaires du
projet. Ces AOT seront cosignées par le Conservatoire et le gestionnaire, qui ne pourront dépasser par leur durée la
date d’échéance de la présente convention. Elles préciseront les limites de la responsabilité du gestionnaire vis-à-vis
du Conservatoire.
L’organisme retenu pour développer les activités et services sera désigné par le gestionnaire en accord avec le
Conservatoire. Cet organisme ne pourra en aucun cas se prévaloir de la propriété commerciale, étant rappelé que les
conventions consenties sur le domaine public excluent l’application du régime des baux commerciaux.
Les titulaires des AOT seront tenus aux mêmes obligations que le gestionnaire vis à vis du Conservatoire au titre
desdits contrats. Les cocontractants doivent en outre avoir pris connaissance de la présente convention et en accepter
expressément les clauses et les conditions.
Les conventions devront prévoir un article excluant toute responsabilité du Conservatoire et du Gestionnaire du site
dans les litiges résultant de la présence des titulaires des AOT.
Article 2. 7 : Restauration, maintenance des biens
Le gestionnaire est tenu de maintenir à sa charge le bâtiment et ses abords en bon état d’entretien.
Il est expressément convenu que la maintenance des bâtiments, de la voirie, des réseaux divers et abords mis à
disposition seront à la charge du gestionnaire, y compris toutes modifications exigées par les règlements
administratifs.
Article 2.8 : Redevances
Compte tenu des charges incombant au Gestionnaire, la présente convention est consentie à titre gracieux.
12/30
Article 2. 9 : Charges diverses
Le gestionnaire contractera directement, à ses frais, risques et périls, tous abonnements et contrats concernant les
assurances, l’eau, l’électricité, etc. Il en paiera régulièrement les factures de consommation.
Le Conservatoire conserve la charge de l’impôt foncier. Le Gestionnaire acquitte pendant toute la durée de la
convention, les impôts et charges assimilées de toute nature exigibles du fait de l’existence des biens qu’il gère ou de
l’utilisation qui leur est donnée, de façon que le Conservatoire ne soit jamais recherché ni inquiété à ce sujet.
Article 2.10 : Contrôle de gestion, suivi, évaluation
Le Conservatoire veille à la bonne application des conditions de la présente convention. A cet effet, il pourra sur
simple demande avoir accès aux biens concernés.
Un bilan annuel d’activité est transmis au Conservatoire portant sur :
- les aspects qualitatifs et quantitatifs de la fréquentation,
- les recettes et dépenses réalisées,
- la nature des actions de gestion et d’animation réalisées et projetées,
- etc.
13/30
Chapitre 3 : Dispositions d’exécution
Article 3.1 : Produits de la gestion et Compte rendu de gestion
3.1-1 - Le Gestionnaire recouvre les produits de la gestion ordinaire et les redevances d'occupation.
Les produits de gestion extraordinaires (coupe de bois, redevance pour traversée du Domaine public…) sont perçus
par le Conservatoire qui les affecte à l'investissement du site.
Les redevances et produits que le Gestionnaire est autorisé à percevoir sont employés exclusivement à acquitter les
dépenses de gestion et de mise en valeur afférentes au site objet de la présente convention.
3.1-2 - Le Gestionnaire adresse au Conservatoire, avant le 30 juin de chaque année, au titre de l'année précédente :
 le bilan des travaux d'investissement réalisés par lui ou avec son concours sur le site objet de la présente
convention, comprenant leur coût et leur mode de financement ;
 un compte rendu de gestion.
Article 3.2 : Durée, résiliation, indemnités
3.2-1 - La durée de la présente convention est de 30 ans, avec la possibilité pour le Gestionnaire de se retirer au bout
de 15 ans, sous réserve du respect d’un préavis de un an, période pendant laquelle les parties conviendront des
modalités de retrait.
3.2-2 - Tout changement législatif ou réglementaire affectant un ou plusieurs articles de la Convention, en particulier
toute modification de l’article L 332-9 du Code de l’Environnement ou de leurs textes d’application, entraînera la
caducité de cette convention, sauf avenant la mettant en conformité et l'obligation des parties de se rencontrer pour
déterminer le sort des présentes à la lumière de la réglementation en vigueur.
3.2-3 - Sa résiliation ou sa modification ne peut intervenir avant son terme, sauf accord entre les parties qui devra
faire l'objet d'un avenant.
3.2-4 - Toutefois, cette convention pourra être résiliée par le Conservatoire ou le Gestionnaire, dans le cas ou l’une
ou l’autre des parties ne se conformerait pas à la présente convention.
Cette résiliation interviendra deux mois après une mise en demeure restée sans effet.
Durant cette période, les parties peuvent s'en remettre à une instance de conciliation placée sous l’autorité du Préfet
du Département et composée à parité d'administrateurs du Conservatoire du Littoral et de Conseillers Généraux.
S'agissant d'un contrat administratif, si le désaccord persiste, la juridiction compétente est le tribunal administratif de
Montpellier.
3.2-5 - Il est expressément convenu entre les parties que la résiliation ou le non-renouvellement de la convention,
quelle qu’en soient les raisons, ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, notamment des travaux ou
aménagements réalisés et attachés au fond qui restent alors propriété du Conservatoire.
3.2-6 – La présente convention prendra effet au 1er juin 2008.
Fait à
Le
Le Conservatoire
Le Gestionnaire
14/30
ANNEXES
15/30
ANNEXE 1 :
CARTOGRAPHIE DU PERIMETRE D’INTERVENTION
ET DES ACQUISITIONS REALISEES
16/30
ANNEXE 2 :
LISTE DES PARCELLES ACQUISES
Parcelles classées au domaine propre
Parcelles non classées au domaine propre
Section
Section
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
TOTAL
N°
0115
0116
0117
0119
0120
0121
0157
0158
0159
0160
0161
0162
0164
0165
0166
0168
0182
0184
0185
0186
0187
0188
0189
0190
0191
0192
0193
0194
0195
0196
0197
0198
0199
0200
0201
0202
0203
0204
0205
0206
0207
0208
0211
0426
0429
0430
0457
0524
0591
0592
0663
0221
Surface acquise
(m²)
18 440
250
5 565
4 525
3 375
3 970
280
955
285
485
1 500
435
1 260
1 915
255
660
54 335
450
13
230
517
10 705
3 470
5 125
230
355
1 400
11
20
3 030
1 420
775
750
355
605
1 570
2 625
18 825
3 015
7 580
920
25 545
720
565
68
15 580
83
1 915
2 110
3 555
42 635
3 795
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
TOTAL
N°
0122
0123
0124
0125
0126
0127
0128
0129
0130
0131
0132
0133
0134
0135
0136
0137
0138
0139
0140
0141
0142
0143
0144
0145
0146
0147
0148
0149
0150
0151
0152
0153
0154
0167
0169
0170
0171
0172
0173
0174
0175
0176
0177
0178
0179
0180
0181
0592
0663
0221
Surface acquise
(m²)
435
225
330
690
315
345
330
330
300
315
147
45
230
300
310
405
375
250
360
310
780
780
108
2 140
265
510
225
180
190
155
7 480
315
21 950
5 900
2 225
3 185
640
1 570
350
1 170
1 840
1 630
440
575
1 330
895
690
3 555
42 635
3 795
63865
259057
Superficie totale : 32ha 29 a 22 ca
17/30
ANNEXE 3 :
LOCALISATION DES BÂTIMENTS
18/30
ANNEXE 4 :
SYNTHÈSE DU PROGRAMME D’AMÉNAGEMENT, DES ORIENTATIONS ET DES
RECOMMANDATIONS VISANT À RESTREINDRE LES USAGES ET L’ACCÈS DU PUBLIC
1. Descriptif des lieux
Le site couvre une superficie de 32 ha environ, coupée par la RD 914 du nord au sud. Il est localisé sur la commune
de Port-Vendres, au sud du Département des Pyrénées-Orientales, en bordure de la Méditerranée et à quelques
kilomètres de la frontière espagnole. L'Anse de Paulilles est encadrée, au nord et au sud, par les Caps Béar et
Oulestrell. Elle se compose de deux parties distinctes :
- le secteur de « plaine » de l’ancienne dynamiterie, recevant le Projet « L’avenir d’une mémoire » qui couvre
environ 17 ha et dont la vocation est d’accueillir le public,
- les 3 caps, frappés d’une interdiction préfectorale d’accès au public du fait des risques pyrotechniques résiduels.
2. Les enjeux et les objectifs généraux
Les objectifs du Projet « L'avenir d'une mémoire » (ci-après appelé « Projet ») sont de :
1. Réhabiliter le site en permettant l'accès à la plage dans le respect du paysage,
2. Mettre en valeur les qualités paysagères intrinsèques du site et assurer la protection des milieux floristiques et
faunistiques identifiés,
3. Créer un maillage piétonnier structurant offrant des points de vue intéressants,
4. Inciter les plus curieux à la visite d'une muséographie simplifiée ou participer à des visites guidées à travers le
site,
5. Intégrer la continuité du sentier du littoral, dans les emprises du Projet,
6. Créer un site de stockage et de restauration des barques catalanes,
7. Réserver un bâtiment technique près du hameau pour les partenaires publics (l’Université de Perpignan, la
Commune de Port-Vendres, la réserve marine de Banuyls Cerbère, gérée par le Conseil Général des Pyrénées
Orientales),
8. Préserver la potentialité d’une muséographie d'intérieur sur la mémoire ouvrière.
Plusieurs éléments ont conduit à justifier l’utilité publique de cette démarche d’aménagement dans la cadre de
l’enquête publique réalisée en juin 2006. Ils doivent rester le fil conducteur de la gestion du site et sont donc
rappelés ci-dessous :
•La valorisation d’un espace remarquable du littoral acquis par le Conservatoire :
L'ancienne dynamiterie, classée au titre des sites, va bénéficier d'une revalorisation par le Projet, dans la mesure où
une partie des bâtiments, en particulier ceux qui sont très dégradés ou qui ne présentent aucun intérêt sur le plan
historique ou architectural, sera détruite et les revêtements de sol en "dur" (béton, enrobé) seront évacués.
La consultation de l'architecte des bâtiments de France et de l'inspecteur des sites, dès la phase d'avant-projet et tout
au long du Projet, a permis de réajuster certaines dispositions, notamment sur le plan architectural (accès à la
dynamiterie originelle et traitement du mur sur la plage entre autres).
•La mise en valeur des habitats naturels et leur préservation dans le cadre d’un plan de gestion :
Dès la phase de conception du Projet, les contraintes environnementales et patrimoniales du site ont été prises en
compte. Le patrimoine végétal a fait l'objet d'un inventaire très précis qui va conduire à la suppression des espèces
indésirables et à la sauvegarde des espèces et habitats protégés et remarquables. Les habitats prioritaires du site
NATURA 2000 seront préservés.
Sur le plan de la gestion et de l'entretien, le parti pris ne nécessitera que des interventions minimales puisque la
végétation est déjà en place et parfaitement adaptée aux conditions du milieu. Un plan de gestion est prévu dans le
cadre du projet.
•La sécurisation du site industriel, fermé depuis plus d’un siècle au public, avec notamment l’amélioration des
conditions d’écoulement des crues, la diminution du risque incendie et la réhabilitation du bâti :
Le projet est conforme en tout point au règlement du PPRi : seuls des remblais nécessaires au projet routier seront
effectués, sans dépasser 50 cm de hauteur. Les surfaces imperméabilisées seront inférieures à 1 ha pour le projet
19/30
routier (4 700 m²), et diminuées sur les 32 ha du site en lui-même. Aucun bâtiment situé en zone rouge n'accueillera
de public et aucune intervention sur le lit du Cosprons ne sera réalisée (à l'exception de quelques interventions sur la
végétation des berges). Le projet améliore même la situation actuelle, puisque la démolition de nombreux bâtiments
existants, dégradés (y compris leurs fondations), va augmenter la perméabilité du site et faciliter l’écoulement des
crues. L’entretien de la végétation dans le cadre du plan de gestion et les systèmes d’alerte prévus permettront
d’assurer une prévention et une lutte plus efficace en cas d’inondation ou d’incendie.
•La mise en valeur de la mémoire industrielle et ouvrière du site :
Le projet permet la préservation et la mise en valeur de l'un des sites emblématiques de la Côte Vermeille. Sa valeur
est liée au paysage qu'il compose, avec son patrimoine arboré et bâti dans lequel l'ancienne usine s'insère, ainsi qu'à
son passé, avec les générations d'ouvriers qui ont vécu ici avec leurs familles. Pendant de nombreuses années, les
bâtiments se sont délabrés et des déchets se sont accumulés, alors que la végétation a regagné du terrain et donné une
nouvelle valeur au site.
Ainsi, tout en permettant de préserver la mémoire du site, par le biais de la restauration d'éléments bâtis,
d'expositions et de muséographies, le potentiel naturel et paysager de Paulilles sera préservé, mis en valeur et
accessible au public.
•L’amélioration des conditions d’accès au site : prise en compte du passage du sentier littoral (dont la continuité
est rompue), amélioration des conditions sécuritaires sur la route départementale 914 (ex-RN 114), amélioration
des accès aux plages et accessibilité au site des personnes handicapées :
La solution d'un carrefour d'accès au site qui ne demande pas un franchissement du Cosprons et qui puisse être
relativement "compact" s'est imposée. En terme de sécurité routière, c'est le parti le plus satisfaisant (vitesse réduite
des véhicules, positionnement permettant un dégagement visuel conforme aux règles de sécurité). Une fois le
carrefour et l'aire de stationnement calés, peu de choix étaient possibles. Un premier tracé a été envisagé sur la
position d'un sentier actuel, proche du lit du Cosprons, et a été rejeté par le service RTM qui souhaitait que l'on
s'éloigne le plus possible du lit du Cosprons, pour des raisons de sécurité, en cas de débordement du ruisseau.
En ce qui concerne l'accès piéton et routier au site, ce sont les questions de sécurité routière, de problématique
d'inondation, d'intégration paysagère et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite qui ont guidé le choix final.
3. Les bâtiments
Neuf bâtiments sont conservés et ré-aménagés sur le site :
1. La Maison de Site (ex maison du directeur) : ce sera le bâtiment d'accueil du public à Paulilles, par lequel
l'ensemble des usagers passeront systématiquement, puisque situé sur le chemin d'accès. Il comprendra, pour
assurer cette fonction : une banque d'accueil, des expositions (permanente et temporaire), des sanitaires, une
buvette. Ce bâtiment sera également utilisé comme centre de gestion du site avec le logement du gardien et de
son remplaçant (un appartement et un studio) et des bureaux. Aménagé d'une nouvelle terrasse, ce bâtiment
constituera un beau promontoire sur le jardin exotique, et un point du vue privilégié sur la cheminée.
Surface du bâtiment (SHOB) : 758 m².
2. La Grande Halle (ex atelier de fabrication des caoutchoucs) : ce bâtiment, entièrement situé en zone rouge du
PPRi, n'est destiné qu'à une activité de stockage et est partagé entre trois utilisateurs :
- la commune de Port-Vendres qui a la gestion de la plage et a besoin d'entreposer du matériel (lignes d’eau,
corps morts, mobilier urbain démontable, etc),
- le Pôle « Aménagement et Gestion des Sites » du Conseil Général qui a la charge de l’entretien du site de
Paulilles et a également besoin de stocker du matériel (tracteur, faucheuse, mobilier urbain, divers outils et
matériel, etc),
- le Pôle « Centre de Conservation et de Restauration du Patrimoine Mobilier et Maritime » du Conseil
Général qui entreposera dans ce bâtiment sa collection de barques catalanes classées, en attente de leur
restauration dans l'atelier de réparation.
Surface du bâtiment (SHOB) : 948 m².
3. La Vigie (ex réservoir d’eau, dit la « Bota ») : le corps du bâtiment existant sera aménagé d'un escalier en
colimaçon et une structure en bois, reproduisant celle qui existait avant, sera ménagée au sommet, afin de
disposer d'un belvédère panoramique sur les quatre points cardinaux du site, qui constituera le lieu privilégié
d'observation du grand paysage.
Surface du bâtiment (SHOB) : 40 m².
20/30
4. Le Bâtiment d'Exposition (ex centrale vapeur et air comprimé) : ce bâtiment sera réhabilité, dans le cadre du
Projet, uniquement en clos et couvert. C'est le plus grand bâtiment du site puisqu'un étage peut y être aménagé,
permettant d'envisager une superficie utile de quelques 1200 m². Son affectation n'a pas été déterminée dans le
cadre du Projet et reste à fixer.
Surface du bâtiment (SHOB) : 853 m² dont 82 m² de loggia.
5. L'Atelier de réparation des Barques catalanes (ex stockage de la glycérine et du glycol) sera, comme son
nom l'indique, aménagé en atelier de menuiserie pour la réparation de la collection des barques catalanes
classées, rachetées par le Conseil Général (ces barques, une fois réhabilitées, seront distribuées dans le
Département). L'aménagement permettra au public de pouvoir visionner le travail effectué dans les ateliers et
des visites accompagnées seront organisées. Le bâtiment couvrira également les locaux nécessaires à
l'ensemble du personnel travaillant sur le site : cuisine, réfectoire / salle commune, vestiaires et sanitaires.
Surface du bâtiment (SHOB) : 470 m².
6. Le Local technique Hameau (ex atelier de préparation des poudres absorbantes) : ce bâtiment sera exploité
par différents utilisateurs :
- la commune de Port-Vendres, qui a la gestion de la plage, et qui disposera ici du local infirmerie et poste
de secours nécessaire à la surveillance de la baignade et de sanitaires publics,
- l'Université de Perpignan et la Réserve Marine de Banyuls – Cerbère, gérée par le Conseil Général, qui
disposeront d'un local commun, utilisé pour du stockage de matériel et comme base de départ pour des
visites extérieures, notamment sub-aquatiques.
Surface du bâtiment (SHOB) : 187 m².
7. Le Local technique Jardin (ex poulailler) : entièrement situé en zone rouge du PPRi, ce petit bâtiment ne
servira qu'à entreposer du petit matériel et des produits d’entretien par le Gestionnaire du site.
Surface du bâtiment (SHOB) : 90 m².
8. Le Pluton (ex stockage des détonateurs) : ce petit édifice n'est réhabilité que pour son intérêt historique et
paysager. Il ne fait l'objet d'aucune affectation.
Surface du bâtiment (SHOB) : 110 m².
9. Les Quatre alcôves (ex dynamiterie originelle) seront transformées en un parcours muséographique de plein
air. Chaque alcôve présentera un thème spécifique sous forme de quatre grandes maquettes qui présenteront
les différentes « échelles » du site de Paulilles :
le contexte paysager : Paulilles dans le grand paysage du bassin versant, des Albères, de la Côte,
les voyages de la dynamite (1870-1984) : Paulilles dans le monde (carte des échanges
commerciaux),
le chemin de la matière (1920-1971) : le site industriel de Paulilles, avec la mise en évidence du
« parcours de la matière » et des anciens bâtiments industriels,
le site demain : régénération, évolution, nouvelles entités paysagères, reconversion naturelle.
Un seul bâtiment nouveau sera réalisé dans le cadre du Projet : le Pavillon d’Accueil du parking. Ce dernier ne
contiendra qu'un petit bureau vitré et un espace couvert pour l'accueil des usagers.
Surface du bâtiment (SHOB) : 22 m², dont une grande loggia.
L'ensemble de ces bâtiments sera entretenu par le Conseil Général des Pyrénées Orientales dans le cadre de la
convention de gestion avec le Conservatoire du Littoral.
4. Le plan de gestion et de protection des espaces paysagers et extérieurs
Un Plan de gestion très précis sera réalisé par l'équipe de maîtrise d'oeuvre du Projet ALEP-APHYLLANTE pour
l'ouverture du site en juillet 2008. Celui-ci sera mis en oeuvre par le personnel en charge de la gestion du site.
21/30
5. Le parking et les voiries
5.1. L'accès du public
Un parking d’environ 12 000 m² est aménagé à l’extrémité ouest du projet, en zone bleue, au pied du talus de la voie
ferrée. Celui-ci dispose d'environ 280 places pour les véhicules légers, 6 emplacements pour les autobus ou les cars
et 10 places pour les 2 roues motorisés.
L’accueil et l’information du public seront assurés depuis le Pavillon d’Accueil.
Les personnes handicapées disposeront de 8 autres emplacements réservés pour stationner :
- le long du chemin du Fourat, à l’entrée du site,
- au Hameau.
Les bicyclettes pourront être déposées en toute sécurité :
- à la Maison de Site,
- à l’arrière de la plage.
Les navettes Port-Vendres – Paulilles déposeront les passagers à l’entrée du Site. Les autocars de la ligne régulière
Perpignan – Cerbère disposeront d’un point d’arrêt à l’embranchement entre le chemin du Fourat et la RD 914.
L’accès des piétons est possible sur site en journée suivant des horaires saisonniers variables, définis en concertation
entre le Conservatoire et le Gestionnaire. Dans la traversée du site de Paulilles, le sentier littoral autorise la
circulation du public jour et nuit sur la frange littorale par :
- la traversée du cap nord suivant un cheminement confiné et sécurisé,
- la plage de l’Usine,
- un passage sécurisé et clôturé débouchant sur le chemin du Fourat.
Le sentier littoral est entretenu par la Communauté de Communes Albères - Côte Vermeille.
5.2. L'accueil des services et des secours
L’accès et la circulation automobile à l’intérieur du site seront autorisés pour :
- les services de voirie, curage et vidange des réseaux,
- les services d’entretien des espaces naturels, bâtiments et équipements divers,
- les services de secours,
- le Conservatoire du Littoral, le Conseil Général des Pyrénées Orientales, la Commune de Port-Vendres et les
services d’Etat habilités.
6. Le gardiennage et la police
Un gardien sera logé à l'année dans la maison de Site. Son rôle sera d'assurer l'entretien (avec des renforts ponctuels)
et la surveillance du site.
Les principales contraintes réglementaires sont brièvement rappelées ci-dessous :
- Ecologie et paysage : sites classés, ZNIEFF, NATURA 2000, ZICO.
- Activités économiques : zonage AOC Cru de Banyuls.
- Urbanisme : Schéma Directeur de la Côte Vermeille, Loi littoral (concerne aussi le thème écologie et paysage),
Plan d'Occupation des Sols (Projet non compatible avec le zonage du POS en 2006) / Plan Local d'Urbanisme de
Port-Vendres.
- Risques : inondation (PPRi) (concerne aussi le thème urbanisme), pyrotechnique, marin (PPR), incendie.
Plusieurs réglementations s’appliquent donc au site, en particulier :
- l'accès du public au site (cf. Règlement particulier du site),
- le Code des Collectivités Territoriales,
- les règles de Site classé (art L 341-2 et suivants du Code de l’Environnement),
- le Plan de Prévention des Risques de Port-Vendres,
- les Directives Natura 2000,
- le Code de la route,
22/30
- la Loi littoral (art. L.146-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et art. L.321 et suivants du Code de
l’Environnement),
- dispositions relatives au statut foncier (propriété du Conservatoire : art. L.322 et suivants du Code de
l’Environnement).
7. La plage
L'accès à la plage restera ouvert et utilisera le même accès que pour les autres visites. Un poste de surveillance et de
secours et des sanitaires seront disponibles en arrière de la plage, dans le Local technique Hameau.
La surveillance et l'entretien des plages seront assurés par la commune de Port-Vendres.
8. Le plan de prévention
8.1. Les risques naturels
La commune de Port-Vendres est soumise à divers types de risques :
•Risques naturels :
•crues torrentielles et inondations,
•feux de forêt,
•mouvement de terrain,
•séisme.
•Risques technologiques :
•routiers,
•pyrotechniques,
•transports de matières dangereuses.
En conséquence, elle est dotée d’un Dossier Communal Synthétique (DCS) approuvé le 23 mai 2002. Elle dispose
également d’un PPR : Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles, approuvé le 12 avril 2001. Ce plan
délimite et réglemente l’occupation et l’utilisation des sols, il est annexé aux documents d'urbanisme (POS, PLU).
Enfin, un DICRIM (Document d’Information Communale sur les Risques Majeurs) a été édité en 2004. Ce document
est destiné à informer les habitants des risques existants sur la commune et de la conduite à tenir en cas de danger.
Par ailleurs, des études sur les risques ont été menées spécifiquement, dans le cadre du Projet de réhabilitation du
site de Paulliles.
8.1.1. Risques d’inondation
C’est un risque fort sur la commune et en particulier sur le site du Conservatoire du Littoral. Par risque d’inondation,
on entend également crues torrentielles et inondations par invasion marine. Les crues du Cosprons sont parfois
violentes en temps de pluies et de tempêtes.
Ainsi, plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle ont été prononcés depuis 1986 sur la commune de Port-Vendres
(source : Prim.net) :
- inondations et coulées de boue le 11/12/1986,
- inondations et coulées de boue le 02/12/1987,
- inondations, coulées de boue et effets exceptionnels dus aux précipitations le 15/07/1992,
- inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l’action des vagues le 02/02/1998,
- inondations et coulées de boue le 17/11/1999,
- inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues le 05/03/2004.
L’usine de Paulilles a été construite dans le lit du ruisseau de Cosprons. Celui-ci a été détourné par remblai et
canalisé pour s’écouler au nord de l’usine. En 1971, l’inondation du ruisseau avait engendré une hauteur d’eau de
1,50 m environ dans certains bâtiments.
23/30
Dans le PPRi de Port-Vendres, une grande partie du site de Paulilles est classée en zone rouge, englobant également
une partie du secteur ouest de la RD 914 (cf. extrait de carte de zonage ci-après).
Le règlement du PPRi stipule que :
•En zone rouge (risque fort), seuls sont autorisés les démolitions et l’entretien de bâtiments ainsi que les
aménagements d’espaces naturels, sous réserve de ne pas augmenter le risque et la population exposée au risque.
Les bâtiments conservés en zone rouge, ne pourront a priori être utilisés qu’à des fins de stockage. Cependant,
tous dépôts de matériaux et matériels difficilement déplaçables ou susceptibles de polluer les eaux sont interdits.
•En zone bleue (risque moyen) ou blanche (risque faible), il peut être envisagé de réhabiliter les bâtiments pour
accueillir des activités : « sont autorisés, sous réserve de ne pas aggraver le risque ou d’en créer de
nouveaux… » ; « les construction nouvelles y compris extensions, sont autorisées, parce que capables de résister
à l’aléa sans l’aggraver ». Les aires de stationnement ne peuvent également être implantées qu'en zone bleue ou
blanche (le parking du Projet est prévu en zone bleue).
Un des facteurs majeurs du risque d'inondation sur le site est la maîtrise des ruissellements. Très importants sur le
secteur, les nombreux canaux, drains et exutoires qui devraient permettre de collecter et d’évacuer ces eaux n'ont
plus été entretenus pendant des années et seront remis en état dans le cadre du Projet.
Extrait de la carte de zonage du PPRi de Port-Vendres
24/30
8.1.2. Risques liés au milieu marin (tempête, érosion et invasion marine)
La baie de Paulliles, protégée de la tramontane par le Cap Béar, est soumise à des coups d’est-sud-est par vent de
mer qui peuvent présenter des houles importantes et des entrées d’eau marine jusqu’au mur anti-débarquement, et
même pénétrer à l’intérieur du site par les brèches de celui-ci.
Le littoral côtier de la plage de l’Usine est ainsi classé en « rouge » sur la carte des risques (PPR) pour l’aléa :
« Mouvements de terrain liés à l’invasion marine et aux chocs mécaniques des vagues ».
Ce sont les caps qui sont principalement concernés, mais la partie sud du cap nord est également effondrée en partie
sur la plage.
L’anse de Paulliles ne semble pas bénéficier d’une tendance à être rechargée en matériaux du large du fait des houles
amorties par les pentes douces.
8.1.3. Risques d’incendie
Comme dans toute zone méditerranéenne boisée, le site de Paulilles et ses abords s’inscrivent dans le périmètre
DFCI réglementaire, soumis aux feux de forêt, et qui concerne toute la commune de Port-Vendres. Le site est soumis
également aux dispositions réglementaires du Code Forestier.
Le risque de feux est important à l’intérieur du site de Paulilles du fait notamment de la végétation abondante
(friches) non entretenue et de l’absence d’information du public et d’équipements de DFCI. Les secteurs les plus
sensibles aux risques d’inflammabilité en liaison avec la fréquentation touristique sont les trois caps rocheux et la
zone sud, constituée de maquis de coteaux très exposés aux vents dominants (avec un risque indirect d’explosion).
La partie située à l’ouest de la RD 914 est difficile d’accès dans le cas d’un éventuel départ de feu.
Ces risques seront très largement diminués suite à la réhabilitation du site effectuée dans le cadre du Projet, et grâce
à l'entretien prévu dans le cadre de la convention entre le Conservatoire et le Conseil Général.
8.1.4. Risques de mouvement de terrain
Le risque de mouvement de terrain est considéré comme faible à Paulilles. Ce risque comprend les glissements de
terrain (déplacement d’une masse de matériaux meubles ou rocheux), les chutes de pierres et/ou de blocs, et les
ravinements. Néanmoins, les risques de chutes de blocs sont très importants sur les promontoires sud et nord, dont
les accès devront être contrôlés.
Les caps sont donc principalement concernés par ces risques, et en particulier la partie sud du cap nord qui s’est
effondrée en partie sur la plage.
8.1.5. Risques de séisme
Un arrêté de catastrophe naturelle a été prononcé pour Port-Vendres suite à un séisme survenu en 1996.
La commune est déclarée en zone de sismicité faible (zone I b), conformément au décret n°91-461 du 14 mai 1991.
Ce décret impose des mesures préventives en matière de construction (normes parasismiques), en particulier pour les
bâtiments destinés à recevoir du public.
8.2. Les risques technologiques
8.2.1. Risques pyrotechniques
•Risques terrestres :
SNPE ingénierie a produit une étude des dangers en 1987, afin d’évaluer les risques d’explosion qui pouvaient
subsister sur le site, bien qu’une décontamination ait été effectuée à la fermeture de l’usine. Cette étude conclut « aux
faibles risques d’accident pyrotechnique lors de la réalisation de travaux de terrassement, compte tenu de la géologie
du site ». Sur la dynamiterie originelle, « le risque pyrotechnique est faible et ne saurait résulter que de la découverte
d’objets tels que détonateur enfouit par malveillance ou négligence ». L'étude donne des « recommandations
concernant les mesures propres à accroître la sécurité des personnes, si malgré tout des produis explosifs étaient
fortuitement mis à découvert ».
Elle indique de manière générale que, dans les anciens ateliers, une vigilance devra être apportée lors des
interventions, s’il existe des structures qui permettaient le stockage de substances explosives (alvéolées, en
25/30
surplomb, bardage double peau…). Hors des ateliers, le risque est qualifié de faible du fait de la dispersion dans le
milieu naturel.
En outre, les conclusions de l’expert du BRGM dans cette étude sont les suivantes :
- la nature géologique du site ne permet pas l’accumulation des produits éventuellement infiltrés,
- les discontinuités géologiques (fissures) favorisent les évacuations vers la mer, sont de dimensions telles que la
densité de présence de produits éventuellement infiltrés est faible, et limitent les circulations en faible
profondeur.
Les produits nitrés sont également très solubles et se sont sans aucun doute dissous depuis l’arrêt de l’activité de
l’usine sur les emprises concernées.
L’ensemble des investigations sur ce site a abouti à l’Arrêté Préfectoral n°544/90 du 9 avril 1990, qui conclut que
toute utilisation ultérieure du site de Paulilles peut être envisagée, sauf sur les parcelles 115 et 208, soit la majorité
du cap nord et la totalité du cap sud, où il subsiste des présomptions de risques pyrotechniques et où tous les travaux
d’affouillement devront respecter des prescriptions strictes (engins téléguidés, présence d’un artificier, arrosage
permanent).
Rappelons enfin que, dans le cadre de la réhabilitation du site par le Conservatoire du Littoral, un audit des
bâtiments a été réalisé par le CEBTP pour le traitement des déchets de démolition, et qu’aucune substance explosive
n’a été détectée.
Carte des risques pyrotechniques terrestres
26/30
•Risques sous-marins :
Dans les zones sous-marines, les risques évalués correspondent à :
- la présence éventuelle de munitions datant de la seconde guerre mondiale : ce risque existe, comme sur
l’ensemble de la côte Vermeille et sachant qu’il n’y a pas eu de débarquement sur ce secteur ;
- les pollutions liées à l’activité de l’usine : aucun risque ne subsiste puisque les fonds en sont exempts,
- les vestiges de l’estacade métallique submergée : aucun risque ne subsiste fin 2006 puisque les pieux et fers
fichés en sortie de Cosprons ont été enlevés.
En 2006, l’Arrêté Préfectoral du 2 septembre 1981 reste d'actualité et interdit le mouillage sur une partie de la baie.
8.2.2. Risques routiers
Malgré les interdictions préfectorales d’accès au site et de stationnement (l'Arrêté du 17 juin 2002 interdit le
stationnement le long de la RD 914 dans toute la traversée du site de Paulilles), l’attrait que représente l’anse de
Paulilles en période estivale engendre une occupation estimée, de 2004 à 2006, à 1200 personnes/jour et le
stationnement anarchique et dangereux d’environ 450 véhicules/jour.
Il en résulte un risque pour la sécurité routière important, auquel se rajoute la dangerosité liée au manque de
visibilité et aux mauvaises conditions de traversée piétonne.
Ce risque est maximum en été, lorsque le nombre de véhicules transitant sur la RD 914 passe de la moyenne
journalière d’hiver d'environ 5 200 véhicules/jour à la moyenne journalière d’été d'environ 13 400 véhicules/jour.
Des aménagements de sécurisation ont été réalisés, dans le cadre de la gestion provisoire du site par le Conseil
Général, par la construction d’un tourne à gauche permettant l’accès depuis Port-Vendres aux deux parkings créés au
sud-ouest du site. Ces travaux ont permis de diminuer fortement les risques routiers, mais le stationnement sauvage
le long de la RD 914 et les traversées piétonnes en visibilité réduite de cette route persistent en été.
Ce risque sera, autant que faire se peut, supprimé une fois le Projet réalisé.
8.2.3. Transports de matières dangereuses
La commune se situe dans le champ d’application du risque de transport de matières dangereuses lié à la RD 914 et à
la voie ferrée.
27/30
ANNEXE 5 :
MODÈLE-TYPE D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
d'un bâtiment sur le site de….N°
ENTRE
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Etablissement public de
l'Etat à caractère administratif créé par la loi n°75-062 du 10/07/75, dont le siège est
situé à la Corderie Royale 17306 ROCHEFORT, représenté par M. Emmanuel
LOPEZ, directeur, et ci-après désigné par « le Conservatoire »,
Monsieur le Maire, le Président de
gestionnaire du bien désigné ci-après par
convention en date du, ci-après dénommé « le Gestionnaire »
d’une part
ET
M.
demeurant
ci-après dénommé « le permissionnaire »,
,
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
:
28/30
PREAMBULE
Le Conservatoire est propriétaire sur la commune de
des parcelles cadastrées …et d'un
bâtiment cadastré
. L'ensemble de ces parcelles est géré par convention du
par
la commune de
.
Monsieur
a sollicité le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour
occuper le bâtiment désigné à l'article 1 au motif suivant :
(à préciser : occupant présent avant l'acquisition, agriculteur gérant un site protégé a proximité, membre
d’une association de protection de l’environnement aidant bénévolement à la gestion ...)
Compte tenu de l'intérêt pour le Conservatoire de favoriser la gestion des espaces protégés, assurer un
gardiennage des lieux, maintenir un usage au bâtiment acquis en attente de la définition d'un projet
d'intérêt général...,et compte tenu de l’avis favorable exprimé par le gestionnaire.
Article 1 : OBJET
En application des articles L.322-9, et L.322-10 du Code de l'Environnement, et les articles
réglementaires d’application correspondants, le Conservatoire autorise le permissionnaire à occuper à
titre d'habitation principale l'immeuble dont la désignation suit :
Section
d'une superficie cadastrale de
Superficie au sol de la maison
m²
Superficie totale au sol :
m²,
sans qu'il soit nécessaire d'en faire une plus ample description, le permissionnaire déclarant le bien
connaître.
Article 2 : SPECIFICITE DE L’OCCUPATION
Le permissionnaire reconnaît expressément le caractère provisoire, précaire et révocable de l'occupation
accordée. S'agissant d'une autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public du Conservatoire,
celle-ci n'est en aucun cas assimilable à un bail d'habitation, et à ce titre ni les dispositions des articles
1714 et suivants du code civil ni celles de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 sur les rapports locatifs ne lui
sont applicables.
Article 3 : DUREE
La présente autorisation d'occupation temporaire prend effet le
durée de
.(3 ans maximum)
Elle n'est pas renouvelable tacitement.
et est consentie pour une
Le Conservatoire se réserve le droit de la suspendre ou de la révoquer à tout moment, soit pour nonrespect par le permissionnaire de l'une quelconque de ses obligations, soit pour un motif d'intérêt général.
Dans ces cas, le permissionnaire devra prendre ses dispositions pour libérer les lieux dans les huit jours
suivant la réception de la notification adressée en recommandée avec AR par le Conservatoire.
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra réclamer une indemnité.
Article 4 : OBLIGATIONS DU PERMISSIONNAIRE
4.1. Le permissionnaire prend le logement dans l'état où il se trouve, sans pouvoir d'aucune manière se
retourner contre le Conservatoire pour quelque cause que ce soit.
4.2. La présente convention ne confère au permissionnaire qui le reconnaît expressément, aucun droit au
maintien dans les lieux. Elle revêt un caractère strictement personnel et ne pourra faire l'objet ni de
cession, ni de sous-location ou de prêt sous quelque forme que ce soit sous peine de retrait d'office.
Elle ne pourra faire l'objet d'une transmission aux héritiers ou aux ayants droit à titre universel.
4.3. Le permissionnaire s'engage à utiliser l’immeuble pour un usage strictement personnel d'habitation.
Tout usage ou activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole est interdite..
4.4. Le permissionnaire devra, dans les 10 jours de la signature des présentes, souscrire une police
d'assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l'occupation, ainsi que le recours des tiers.
Il devra produire cette police d'assurance et justifier du paiement des primes et cotisations par l’envoi des
29/30
attestations correspondantes à la délégation du Conservatoire du littoral, chaque année à la date
anniversaire de la présente convention.
4.5. Le permissionnaire ne pourra modifier en aucun cas l'état des lieux sans l'accord préalable et formel
du Conservatoire. Il s'engage à laisser les agents de l'établissement public et le gestionnaire visiter
l'immeuble en vue de constater l'état et de vérifier que sa destination est bien respectée.
Le permissionnaire devra, en outre, respecter les conditions particulières suivantes :
- il ne pourra apposer ou faire apposer par des tiers des pancartes ou panneaux publicitaires de quelque
nature qu'ils soient,
- il s'engage à maintenir en état de propreté les abords du bâtiment mis à disposition et à ne réaliser
aucune construction, même légère.
4.6. Le permissionnaire fera son affaire personnelle des contrats liés à la fourniture des fluides (eau, gaz,
fuel, électricité) ainsi que le téléphone et d’une manière générale de tous les abonnements taxes et
consommations liés à l’occupation des locaux mis à sa disposition. Il acquittera en outre la taxe
d’habitation.(l’impôt foncier restant à la charge du Conservatoire).
4.7. Le permissionnaire assurera l'entretien du bâtiment mais ne sera pas tenu d'effectuer les travaux de
grosses réparations qui incombent au propriétaire.
4.8. Le permissionnaire aura un rôle de pédagogie auprès du public, afin de l'alerter sur le caractère
fragile des lieux. En cas de dégradation, atteinte aux biens, dépôts illicites de matériaux, de toute
infraction, il devra alerter le Conservatoire et le gestionnaire du site.
Toute transgression d'une des obligations prévues à l'article 4 entraînera la résiliation de la présente
autorisation d'occupation après mise en demeure non suivie d'effet sous quinze jours.
Article 5 : OBLIGATION DU GESTIONNAIRE
Le gestionnaire veillera à l’application et au respect des termes de la présente AOT. Il avertira le
Conservatoire de tous les manquements du permissionnaire.
Article 6 : REDEVANCE
La présente autorisation d'occupation est autorisée moyennant une redevance annuelle de
..........euros, payable d’avance à la date anniversaire d’entrée dans les lieux.
Elle est encaissé chaque année par le gestionnaire du site au titre de la convention signée avec ce
dernier en date du
(ou bien "elle est payable chaque année auprès de l'Agent Comptable du
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres..),
En cas de non paiement de la redevance auprès du gestionnaire, le Conservatoire pourra s’y substituer , après la
carence de paiement constatée par une mise en demeure (recommandée avec accusé de réception) restée sans
réponse après un délai de 15 jours
Cette redevance est révisable chaque année en fonction de la variation de l'indice du coût de la
construction( au 31 décembre de l’année n-1)
Tout retard dans le paiement entraînera la résiliation de la présente convention 15 jours après l’envoi
d’une lettre de rappel non suivie du règlement.
Article 7 : CONTENTIEUX
La présente convention ayant un caractère administratif, les parties conviennent de s'en remettre en cas
de litige à la compétence du Tribunal Administratif de
.
Fait le
Le Permissionnaire
à
Le Gestionnaire
Le Directeur du Conservatoire
30/30