La donation simple
Documents pareils
La donation avec réserve d`usufruit
Ce type de clause est normalement valable pour toute donation. Mais la loi interdit aux associations, même d'utilité publique, d'accepter une donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur....
Plus en détailII – Les libéralités A – Le testament
objet que de régler entre elles l'exécution des legs au cas où elles viendraient en concours. b – L’assimilation du legs antérieur au mariage à une libéralité entre époux Première chambre civile de...
Plus en détail