La donation simple

Transcription

La donation simple

                                    

Documents pareils

La donation avec réserve d`usufruit

La donation avec réserve d`usufruit Ce type de clause est normalement valable pour toute donation. Mais la loi interdit aux associations, même d'utilité publique, d'accepter une donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur....

Plus en détail

II – Les libéralités A – Le testament

II – Les libéralités A – Le testament objet que de régler entre elles l'exécution des legs au cas où elles viendraient en concours. b – L’assimilation du legs antérieur au mariage à une libéralité entre époux Première chambre civile de...

Plus en détail