TIERS PAYANT ETENDU SP SANTE

TIERS PAYANT ETENDU SP SANTE
NOTE TECHNIQUE
- N°77 DESTINATAIRES :
Les correspondants Documentation déclarés
BOULOGNE, le 12 octobre 2014
Madame, Monsieur,
Nous vous adressons la note technique N°77.
Elle a pour but de vous informer de la mise en place des honoraires de dispensation
en pharmacie à compter du 1er janvier 2015.
Nous vous souhaitons bonne réception de cette note, et vous engageons à en prendre
connaissance, ainsi qu’à diffuser cette information auprès des personnes concernées
dans votre entreprise.
Le Cetip reste à votre disposition sur la boite email suivante : [email protected]
Note Technique
1 Contexte règlementaire
1.1
Situation actuelle
La rémunération des pharmaciens sur les médicaments remboursables repose aujourd’hui sur un système de
marge dégressive, dont le calcul associe un forfait par boîte et trois tranches de taux selon le prix unitaire :
Taux applicables pour le calcul de la marge des pharmaciens
tranches de prix en €
Taux
de 0 à 22,90 €
26,1%
de 22,90 à 150 €
10%
au-delà de 150 €
6%
Forfait par boîte
0,53 €
La rémunération est incluse dans le prix unitaire du médicament. La liquidation et la prise en charge de cette
rémunération est transparente, aujourd’hui, dans les systèmes d’information de l’AMO et de l’AMC.
1.2
La nouvelle rémunération : Disposition générale
La convention pharmaciens prévoit, dans son article 26, la mise en place d’un honoraire de dispensation qui
consistera à rendre la rémunération des pharmaciens moins dépendante du prix du médicament :
Extrait de l’avenant n°5 à la convention nationale du 4 avril 2012 :
« […] conformément à l’article 26 de la convention nationale, les parties signataires s’accordent,
dans ce cadre, sur les objectifs suivants :
[…]
- augmenter sensiblement la partie fixe de la rémunération afin de rendre celle-ci moins dépendante
du prix du médicament et mieux rémunérer l’acte de dispensation du pharmacien pour les
médicaments dont le prix et la marge sont faibles ;
- tirer les conséquences de cette revalorisation de la partie fixe en réduisant la part de la marge
dégressive lissée intégrée au prix du médicament ;
- veiller à encadrer les rémunérations consécutives à la mise à disposition des patients, en officine de
ville, de traitements très onéreux en limitant la marge par conditionnement ;
[…] »
L’avenant n°5 à la convention du 4 avril 2012, signé le 21 mai 2014, définit les modalités de mise en œuvre
de cette nouvelle rémunération et fixe son application au 1er janvier 2015.
1.3
Champ d’application de la réforme
La mise en place de l’honoraire fait suite à la dématérialisation de la vignette, effective depuis le 1er juillet
2014.
La nouvelle rémunération concerne les médicaments allopathiques et homéopathiques. En revanche, la LPP
n’est pas concernée, conformément à l'article 26 de la convention pharmaciens.
L’honoraire ne sera versé que pour les délivrances de médicaments remboursables prescrits, identifiés
par un code CIP.
Les pharmacies d’officines conventionnées (code spécialité 50) sont concernées par la mesure.
Les pharmacies mutualistes (code spécialité 51) pourront également facturer des honoraires de dispensation.
Les pharmacies hospitalières sont en revanche, exclues de la rémunération.
Note technique N°77
CETIP
Page 2 / 5
Note Technique
2 Honoraires de dispensation
2.1
Création de neuf nouveaux codes actes
La convention prévoit de payer aux pharmaciens un honoraire de dispensation par conditionnement prescrit
remboursable et facturable à l’AMO :

Conditionnement normal : 0,82€ (TTC) jusqu’au 31/12/2015 et 1,02€ (TTC) à compter du 01/01/2016,

Grand conditionnement : 2,21€ (TTC) jusqu’au 31/12/2015 puis 2,76€ (TTC) à partir du 01/01/2016.
Note : Ces tarifs sont applicables en métropole. Les majorations suivantes sont appliquées dans les
départements et collectivités d’Outre-Mer :
DOM ou COM
Coefficient de majoration
Réunion
1,264
Martinique
1,323
Guadeloupe
1,323
Guyane
1,34
Mayotte
1,36
Un honoraire de dispensation complexe sera dû aux pharmaciens dès lors que les factures comporteront plus
de cinq médicaments différents prescrits et facturés à l’Assurance Maladie :

Honoraire complexe : 0,51€ (TTC) avec un taux de remboursement de 100%.
Note : Ce tarif est applicable sans majoration dans les DOM et COM.
Les honoraires de dispensation concernent les actes suivants :

PH1 : Pharmacie à 100%

PH2 : Pharmacie à 15%

PH4 : Pharmacie à 30%

PH7 : Pharmacie à 65%

MHU : Médicament homéopathique unitaire
Devant suivre le taux de remboursement du médicament associé, huit codes actes secondaires seront créés
pour le paiement de l’honoraire de dispensation en fonction du conditionnement, et un code acte secondaire
sera créé pour l’honoraire complexe :
Conditionnement normal
Codes actes
(existants)
Grand conditionnement
Taux
Codes actes
(nouveaux)
Taux
Codes actes
(nouveaux)
Taux
PH1
100%
HD1
100%
HG1
100%
PH2
15%
HD2
15%
HG2
15%
PH4, MHU
30%
HD4
30%
HG4
30%
PH7
65%
HD7
65%
HG7
65%
PU : 0,82€, puis 1,02€
(*)
PU : 2,21€, puis 2,76€
(*)
Délivrance complexe
Code acte
(nouveau)
Taux
HC
100%
PU : 0,51€
(*) Tarifs métropole, hors majorations appliquées dans les DOM et COM
Note technique N°77
CETIP
Page 3 / 5
Note Technique
2.2
Modalités d’application de la dispensation d’honoraires
Seuls les médicaments ayant un code CIP permettent de facturer un honoraire de dispensation simple.
Seuls les médicaments donnant lieu à la facturation d’un honoraire de dispensation sont pris en compte pour
la facturation de l’honoraire complexe.
Le coefficient des DOM ou COM ne s’applique qu’aux actes HDx et HGx. Il n'est pas véhiculé dans la zone
er
coefficient (type 4, pos. 81-86) de la B2. Ce coefficient ne s’applique pas (dans un 1 temps) à l’honoraire de
délivrance complexe HC.
Les règles appliquées à un honoraire seront les mêmes que celles appliquées à l’acte ayant déclenché la
facturation de l’honoraire.
L'acte d'honoraire simple ne peut être dissocié de l’acte principal auquel il se rapporte. Il suit l'acte PHx.
2.3
Exemples
1 - Dispensation d’honoraires simples
Cas d’une délivrance (en métropole) de 5 boîtes du médicament X1 (conditionnement normal / PU 10,00 €)
et de 1 boîte du médicament X2 (Grand conditionnement / PU 30,00 €) :
Acte
Qté
Coeff
PU
BR
Taux
Montant
dépense
Montant
AMO
Montant
AMC (TM)
PH7
1
1
50,00€ (5 * 10,00€)
50,00€
65%
50,00€
32,50€
17,50€
HD7
5
1
0.82€
4,10€
65%
4,10€
2,67€
1,44€
PH7
1
1
30,00€
30,00€
65%
30,00€
19,50€
10,50€
HG7
1
1
2,21€
2,21€
65%
2,21€
1,44€
0,77€
2 - Dispensation d’honoraires complexes
Cas d’une facture avec les prestations suivantes :
Pharmacie
Acte
Qté
d’actes
Nbre de
boîtes
Pharmacie à 65%
Pharmacie à 65%
Pharmacie à 100%
Pharmacie à 30%
Pharmacie NR
Pharmacie à 15%
Méd. homéopathique unitaire
Pansements
PH7
PH7
PH1
PH4
PHN
PH2
MHU
PAN
1
1
1
1
1
1
1
1
5
1
2
3
2
1
-
Conditionnement
Acte
d’honoraire
Qté d’actes
d’honoraires
Normal
Grand
Normal
Grand
Normal
Normal
Complexe
HD7
HG7
HD1
HG4
HD2
HD4
HC
5
1
2
3
2
1
1
Cette facture donne lieu à l’ajout d’un Honoraire de dispensation complexe HC, car elle contient au moins
5 médicaments différents prescrits et facturés à l’AMO.
NB : l’acte PHN n’est pas pris en compte pour le calcul du nombre de médicaments délivrés car non facturé à l’AMO,
ni l’acte PAN car la LPP n’est pas concernée par les honoraires de dispensation.
3 Impacts pour les logiciels des PS
Le PS ne pourra pas facturer manuellement des honoraires.
Le PS ne pourra pas forcer les valeurs des lignes d’actes d’honoraires de dispensation (Quantité, Prix
Unitaire, Montant Total …).
Les nouveaux codes actes et leur prix (selon le conditionnement) seront extraits, par le logiciel du PS, de la
nouvelle base des médicaments CEPS (installée sur le poste de travail du pharmacien pour répondre à la
suppression de la vignette).
Note technique N°77
CETIP
Page 4 / 5
Note Technique
Au niveau des factures, les honoraires de dispensation répondront aux règles de constitution suivantes :

1 acte HDx ou HGx suit immédiatement l’acte PHx ou MHU auquel il se rapporte,

1 acte HC est présent dans la facture si celle-ci comporte au moins 5 médicaments différents
prescrits remboursables, ce qui se traduit par la présence sur la facture d’au moins 5 lignes
d’actes portant sur l’un des actes PH1, PH2, PH4, PH7 ou MHU.
4 Impacts pour le Cetip
er
Le Cetip prendra en compte, à compter du 1
dispensation dans son système d’information.
janvier 2015, les 9 nouveaux codes actes d’honoraire de
En dehors des contrôles techniques standards, le Cetip ne réalisera pas de contrôle supplémentaire lié à la
constitution des factures pharmacie, ces contrôles étant effectués au niveau des logiciels des pharmaciens.
5 Impacts pour les AMC
er
A compter du 1 janvier 2015, les AMC devront prendre en compte les 9 nouveaux codes actes d’honoraire
de dispensation dans leur système d’information.
L’AMC ne devra faire aucun contrôle sur la quantité d'actes HDx et HGx par rapport à l’acte PHx ou MHU
correspondant ; en effet, au niveau d’une ligne d’acte PHx ou MHU, l’information sur le nombre de boîtes
délivrées est incluse dans le prix unitaire indiqué sur la ligne d’acte et non sur la quantité d’actes, comme
l’illustre l’exemple suivant :
Facturation de 5 boîtes de Doliprane à 2 euros se traduit par :
Acte
P.U.
Quantité
BR
taux RO
PH7
10,00 € (= 5*2,00 €)
1
10,00 €
65%
HD7
0,82 €
5
4,10 €
65%
L’AMC devra appliquer aux actes HDx et HGx les mêmes règles de remboursement que celles qu’il applique
aux actes PHx correspondant. Ainsi, à titre d’exemple, si l’AMC rembourse le PH7 à 100% du TM, il a
obligation de prendre en charge également les actes HD7 et HG7 à 100% du TM. De même, le non
remboursement du PH2 entraîne le non remboursement des actes HD2 et HG2.
Note technique N°77
CETIP
Page 5 / 5