Mode de preuve pour les portes résistant au feu

Mode de preuve sur le territoire français
pour les portes résistant au feu
Section Portes Coupe-feu
En France, le marquage CE sur les portes résistant au feu est à ce jour inexistant et donc
impossible ; seuls sont reconnus, conformément à l’article 18 de l’Arrêté du 22 mars 2004,
les documents émanant d’un laboratoire français agréé ou d’un organisme de certification
français.
1. RESISTANCE AU FEU
Les documents justifiant le comportement d’un bloc-porte résistant au feu
sont les suivants :
•u
n Procès-verbal de classement, éventuellement accompagné de ses extensions de classement,
•u
n avis de chantier,
•u
n certificat de conformité à la marque NF « Portes Résistant au Feu ».
Les procès verbaux et leurs extensions
précisent dans leur contenu :
• la durée de classement exprimée en
degrés Coupe-Feu et Pare-Flammes
(CF / PF) ou EI / E selon que les essais ont été réalisés antérieurement
ou postérieurement à la publication
de l’arrêté du 22 mars 2004 (mise
en application de la méthode d’essais européenne NF EN 1634 - norme
européenne définissant les modalités
d’exécution des essais),
• le sens d’exposition au feu de la fermeture,
• les limites dimensionnelles d’emploi,
• le type d’environnement dans lequel il est possible d’installer la fermeture (par exemple fermeture sur
bâti à sceller, dans une maçonnerie
lourde).
En aucun cas, l’arrêté du 22 mars
2004 ne permet l’installation de
fermetures ne disposant que d’un
rapport d’essai européen.
En effet, à ce jour, en l’absence des
Applications Étendues (EXAP c’est-àdire les normes des applications étendues des résultats d’essais), les conclusions contenues dans un rapport d’essais européen, établi par un laboratoire
notifié étranger, ne permettent pas de
couvrir une production « de série » dans
son ensemble, avec ses différentes
options de mise en œuvre, d’accessoires (serrures, regards vitrés, impostes,
etc…).
2. MARQUAGE CE
Pour qu’un produit puisse bénéficier
d’un marquage CE, il faut que la norme
produit relative à celui-ci soit publiée
au JOCE, ainsi qu’au JO national accompagnée de l’arrêté d’application définissant les dates suivantes :
•p
ossibilité d’apposition du marquage
CE,
•o
bligation de marquage CE.
La norme produit
« Portes Résistant au Feu »
n’étant pas publiée en Europe,
le marquage CE des Portes Résistant
au Feu est absolument IMPOSSIBLE.
En conclusion, tout constructeur désirant commercialiser ou installer en
France une fermeture Résistant au
Feu, disposant d’un essai réalisé selon
la norme EN 1634 dans un laboratoire accrédité de l’Espace économique
européen par un organisme signataire
des accords EA, doit faire rédiger par
un laboratoire français agréé un Procès-verbal de Résistance au Feu selon
l’arrêté du 22 mars 2004.
Dans les Établissements Recevant
du Public (ERP),
ces fermetures D.A.S. doivent
obligatoirement être certifiées NF.
Il s’agit du marquage NF mode 2
(cf. Articles CO47 et MS60
du Règlement de Sécurité contre
l’Incendie relatif aux ERP).
Enfin, nous vous rappelons ici que le
marquage NF « Portes Résistant au Feu »
est une certification obligatoire dans
le cas ci-dessus et volontaire pour les
autres types de fermetures :
•p
ortes avec organe de refermeture :
NF mode 1 ;
•p
orte sans organe de refermeture :
NF mode 0.
Rappel : la marque NF dispense l’entreprise qui en est titulaire de la délivrance des Procès-verbaux d’essais en
sa possession, grâce au contrôle permanent de la conformité des produits
et de l’organisation Qualité du titulaire
aux exigences de la marque NF.
3. MODE DE PREUVE DE L’APTITUDE À
L’EMPLOI DES FERMETURES RÉSISTANT
AU FEU
Pour les fermetures résistant au feu à
fermeture automatique (qui passent
de leur position d’attente « ouverte » à
leur position de sécurité « fermée » en
cas d’alerte incendie), le constructeur
doit apporter la preuve de l’aptitude à
l’emploi de la fermeture.
Ces produits appelés D.A.S. (Dispositifs
Actionnés de Sécurité) doivent être
conformes à la norme Française NF S
61-937. Cette conformité est testée par
un laboratoire agréé et elle est consignée dans un Procès-verbal d’essais.
Affilié à la Fédération Française
du Matériel d’Incendie
Section Portes Coupe-feu
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Proméca - 10/2010
Affilié à la FFMI (Fédération Française du Matériel d’Incendie), le GIF représente près de 90 % des acteurs
du marché français dans les domaines du compartimentage et du désenfumage. Son rôle est de contribuer
à sauver des vies et à faciliter la lutte contre un incendie pour en limiter les conséquences sur les biens et
les personnes. Cette mission consiste d’une part, à limiter la propagation du feu et des fumées à travers la
construction en séparant les locaux par des éléments résistant au feu et, d’autre part, à améliorer la sécurité
de l’évacuation des locaux et de l’intervention des sapeurs-pompiers.
Le GIF réunit les adhérents autour d’une charte qualité depuis plusieurs années démontrant leur orientation
qualité et leur engagement dans la certification tierce partie NF des produits, le marquage CE et la certification
des installateurs/mainteneurs selon les règles APSAD (I16/F16 pour les portes coupe-feu et I17/ F17 pour le
désenfumage).
Groupement des fabricants & fabricants-installateurs de matériels coupe-feu & d’évacuation des fumées
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