Le contrat de domiciliation auto-entreprise

A SCOT IMS
DOMICILIATION
CONTRAT DE DOMICILIATION
« COUP DE POUCE » AUX AUTO-ENTREPRISES
Entre les soussignés :
DOMICILIATAIRE :
ASCOT International Management Services (Ascot IMS), au capital de 19 056,13 euros, représentée par son
gérant, Madame Judith EVANS, avec siège social sis Immeuble « Le Forum », 33 boulevard du Général Leclerc,
06 240 Beausoleil.
(Autorisé le 22 novembre 2011 par l’arrêté préfectoral de l’article 4 du Décret no. 2009-1695 du décembre 2009
et l’article L.123-11 du Code du Commerce, relatifs à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à
l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.)
Et
DOMICILIÉ :
Société _________________________________________________ au capital de ___________________________
Représentée par son gérant ______________________________________________________________________
Demeurant à ___________________________________________________________________________________
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ASCOT IMS met à la disposition du domicilié le local sis :
Immeuble « Le Forum » - 33 Bd. du Général Leclerc - 06240 Beausoleil
afin que ce dernier y domicilie le siège de son entreprise, conformément au décret 85-1280 du 5 décembre
1985 modifiant le décret 84-406 du 30 mai 1984, et s’oblige à ce que ces locaux permettent une réunion
des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise et l’installation
des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents
prescrits par les lois et règlements.
ASCOT IMS met à la disposition du domicilié l’usage du « bureau clients » a raison d’une demi-journée
mensuelle uniquement sur réservation et selon disponibilité.
Dans le cas où le domicilié souhaiterait conserver les documents comptables de l’entreprise, il s’engage à
fournir en annexe du contrat de domiciliation une attestation sur l’honneur indiquant le lieu où est tenue sa
comptabilité et où sont conservées ses factures. Il devra tenir ces documents comptables à la disposition de
l’administration à l’adresse de domiciliation en cas de vérification, sous peine d’encourir les sanctions prévues
à l’article L 74 du livre des procédures fiscales en cas d’opposition à contrôle fiscal.
Le domicilié prend l’engagement d’utiliser les locaux sus énoncés de manière effective et régulière, comme
siège de son entreprise.
Le domicilié s’engage à remettre à ASCOT IMS un justificatif de domicile du représentant légale de l’entreprise
domiciliée et à l’informer de toute modification concernant son activité. Il prend l’engagement de déclarer tout
changement relatif à son état civil et à son domicile personnel et à sa forme juridique.
Le domicilié s’engage à s’inscrire auprès de tous les organismes obligatoires, à communiquer au domiciliataire
son numéro de Registre du Commerce ou des Métiers dès qu’il le connaîtra.
Le domicilié donne tous pouvoirs à ASCOT IMS pour recevoir, en son nom, tout courrier, tout acte de
procédure fiscale, par voie postale, recommandée ou non, c’est-à-dire toute notification, excepté les documents
publicitaires.
Le Forum - 33, bd. Général Leclerc - 06240 Beausoleil
+0033 (0)4 92 10 77 70 - [email protected]
www.ascot-ims.com
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CONDITIONS PARTICULIERES :
ASCOT IMS assurera la domiciliation commerciale du domicilié pour son activité de :
_______________________________________________________________________________________________
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La présente domiciliation consistera, en outre, en la mise à disposition du courrier au domicilié qui sera réexpédié
à l’adresse suivante :
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_______________________________________________________________________________________________
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Le présent contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec
accusé de réception avec respect d’un préavis d’un mois.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée sans aucun droit à la propriété commerciale, et
commencera à courir le __/__/____.
Le __/__/____ sera la date d’anniversaire de ce contrat. A sa date d’anniversaire le tarif pourra être réajusté
selon l’INSEE, sera conclu sans que cette prolongation puisse conférer au domicilié un droit quelconque à la
propriété commerciale.
ASCOT IMS s’engage à la fin du contrat à prévenir tous ses correspondants et la poste de Beausoleil de son
changement d’adresse.
Le présent contrat est conclu moyennant une redevance mensuelle de 39 euros Hors Taxe payable d’avance,
T.V.A. au taux en vigueur en sus. Le tarif mensuel de 39 euros Hors Taxe est applicable uniquement si
l’entreprise est de statut «individuelle» si l’entreprise emploi du personnelle ce contrat sera nul et non avenu.
ASCOT IMS facture en janvier chaque année 49 euros TTC supplémentaire qui correspondent à l’abonnement
de la boîte postale, T.V.A. au taux en vigueur en sus.
Dans le cas où pour une raison incombant au domicilié son inscription auprès du Registre du Commerce ou
des Métiers, lui serait refusée, ASCOT IMS lui remboursera la somme versée diminuée d’un montant forfaitaire
équivalent à deux mois de redevance mensuelle, couvrant les frais de dossier.
Le non-paiement d’un seul terme à son échéance, ou l’inexécution d’une seule des conditions du présent
contrat, entraînera sa résiliation sans aucune indemnité.
ASCOT IMS pourra faire cesser cette domiciliation ainsi que tous les actes en découlant pour le domicilié, avec
effet immédiat, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, dans le cas où le domicilié créerait
des troubles commerciaux nuisibles à la réputation et à la bonne marche d’ASCOT IMS (visite d’huissiers, nonpaiement, recherche policière, etc. ...) et cela sans que la domiciliataire ait à rembourser les sommes versées,
qui lui resteraient acquises en dédommagement du préjudice subi.
Le domicilié restera seul responsable de ses actes et dégage pour le présent et l’avenir la responsabilité du
domiciliataire qui est reconnu agir comme simple prestataire de service.
Pour l’exécution des présentes, et notamment pour la signification de tous les actes, les parties font élection de
domicile aux adresses stipulées ci-dessus, et de convention expresse, seul le Tribunal de Commerce de Nice
sera compétent en ce qui concerne les litiges qui surgiraient pour leur exécution.
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES, À BEAUSOLEIL, LE __/__/____
____________________
LE DOMICILIATAIRE
(Lu et approuvé)
Le Forum - 33, bd. Général Leclerc - 06240 Beausoleil
+0033 (0)4 92 10 77 70 - [email protected]
www.ascot-ims.com
_________________________
LE DOMICILIE
(Lu et approuvé).
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