Professions Réglementées - Guichet d`Economie Locale de

Professions
Réglementées
Guichet d’Economie Locale de Schaerbeek
sous la présidence d’Etienne Noël, Échevin de
l’Economie et de l’Emploi et avec le soutien du
programme européen Objectif 2, de la Région de
Bruxelles Capitale et du Fonds pour la Politique des
Grandes villes
Rue Gallait 36, 1030 Schaerbeek
http://economielocale.org
02/215 73 29
[email protected]
Source : création-pme.wallonie.be
Qui est concerné?
Toute P.M.E., qui exerce l'une des activités professionnelles réglementées, doit prouver qu'elle dispose
des connaissances de gestion et des connaissances professionnelles requises pour l'exercice de cette
activité.
Sont considérées comme des P.M.E., les entreprises (personne physique ou personne morale) dont :
- le personnel occupé ne dépasse pas une moyenne annuelle de 50 travailleurs ;
- un maximum de 25% des actions ou des parts représentatives du capital social ou des droits de vote y
attachés sont en possession d'une ou plusieurs entreprises autres que des P.M.E. ;
- dont, soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'euros, soit le total du bilan annuel
n'excède pas 5 millions d'euros.
Les professions réglementées sont les suivantes:
Construction
Entrepreneur carreleur
Entrepreneur d'étanchéité de constructions
Entrepreneur de couvertures non métalliques
Entrepreneur de maçonnerie et de béton
Entrepreneur de peinture
Entrepreneur de travaux de démolition
Entrepreneur de vitrage
Entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de construction
Entrepreneur menuisier - charpentier
Entrepreneur plafonneur - cimentier
Entrepreneur tailleur de pierres
Entrepreneur marbrier
Installateur de chauffage au gaz par appareils individuels
Installateur en chauffage central
Installateur de sanitaire et plomberie
Installateur-électricien
Tapissier-poseur de revêtements des murs et de sol
Mécanique
Carrossier-réparateur
Fabricant- installateur d'enseignes lumineuses
Garagiste-réparateur
Horloger-réparateur
Installateur-frigoriste
Mécanicien de cycles
Mécanicien de cyclomoteurs
Mécanicien de motocyclettes
Commerces et Services
Coiffeur
Entrepreneur de pompes funèbres
Esthéticienne
Grossiste en viandes-chevillard
Meunier
Négociant en fourrages et pailles
Négociant en grains indigènes
Négociant en véhicules d'occasion
Négociant-détaillant en combustibles liquides
Négociant-détaillant en combustibles solides
Opticien
Photographe
Technicien en prothèse dentaire
Alimentation
Boulanger - pâtissier
Restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets
Entretien du textile
Blanchisseur
Dégraisseur- teinturier
De quoi s'agit-il?
Pour exercer une activité réglementée, il faut être en possession d'une attestation certifiant que
les conditions légales en matière de connaissances de gestion de base et de connaissances
professionnelles sont remplies.
Dans le cas d'une activité exercée en personne physique, la preuve peut être apportée :
- soit par le chef d'entreprise lui-même ;
- soit par son conjoint ;
- soit par son cohabitant légal ;
- soit par son partenaire cohabitant, s'il y a cohabitation depuis au moins 6 mois ;
- soit par son aidant, pour autant qu'il puisse apporter la preuve par tout document ou
enregistrement valable en droit qu'il est le parent au premier, deuxième ou troisième degré du
chef d'entreprise ;
- soit par une personne liée au chef d'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.
Dans ce cas, les connaissances professionnelles doivent être détenues par une personne
physique qui doit exercer effectivement, respectivement, la gestion journalière ou la direction
technique journalière.
Dans le cadre d'une activité exercée en personne morale, la preuve, qui doit être établie au
nom de la société et non pas au nom de la personne physique détenant effectivement les
connaissances professionnelles, peut être apportée par :
- la personne physique qui prouve sa qualité d'organe de la personne morale par
l'enregistrement en tant que tel dans la Banque-Carrefour des Entreprises ou par son acte de
nomination publié au Moniteur belge et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce en vue de
ladite publication ;
- la personne physique liée avec la personne morale par un contrat de travail à durée
indéterminée et à laquelle a été déléguée la gestion journalière et/ou la direction technique
journalière de la personne morale ou de l'activité professionnelle concernée ;
- la personne physique qui a la qualité de dirigeant d'entreprise au sein de la personne morale
et qui prouve qu'elle est chargée de la direction technique journalière de la personne morale
ou de l'activité professionnelle concernée par l'enregistrement en tant que tel dans la BanqueCarrefour des Entreprises ou par un acte publié au Moniteur belge ou déposé au Greffe du
Tribunal de Commerce en vue de ladite publication.
Quand?
La preuve des compétences professionnelles doit être fournie lors de l'inscription à la BanqueCarrefour des Entreprises.
Documents à recevoir et délai d'attente
Le guichet d'entreprises doit contrôler et se prononcer sur chaque demande qui lui est
soumise.
Si le dossier peut donner lieu à des difficultés d'interprétation, le Service public fédéral donne
son avis au guichet d'entreprises sur le dossier concerné.
A partir du jour de la réception d'un dossier, le Service public fédéral dispose d'un délai de 15
jours :
- soit pour demander à l'entreprise demanderesse la production de pièces complémentaires ;
- soit pour inviter l'entreprise demanderesse à une audition ;
- soit pour constater le caractère complet du dossier.
A partir du jour de l'audition de l'entreprise demanderesse, le Service public fédéral dispose
d'un délai de 5 jours ouvrables :
- soit pour demander la production de pièces complémentaires requises suite à l'audition ;
- soit pour déclarer le dossier complet.
Le Service public fédéral envoie à l'entreprise demanderesse une copie de son avis.
Licences ou agréments
Certaines activités nécessitent l’obtention d’une licence. Ci-dessous la liste de ces activités
et les instances officielles qui les délivrent :
Activité professionnelle/Entreprise
Service/Organisme
Abattoirs et abattoirs de volailles
SPF Santé publique, Sécurité
alimentaire et Environnement
(Inspection vétérinaire)
Agence de recouvrement
Service public fédéral, PME, Classes
moyennes et Energie (Consommation
et crédit)
Agence matrimoniale
Service public fédéral Economie, PME,
Classes moyennes et Energie
Agence de voyage
Ministère Régionaux (flamand, wallon,
Bruxelles-capitale)
Agents immobiliers
Institut professionnel des Agents
immobiliers
Alarme
SPFintérieur
Aliments pour bétail
Ministère Régionaux
Ambulant
Administration communale
Armes et munitions
Administration communale
Auto-écoles
SPF Mobilité et Transport
Bandagistes
Institut national d’Assurance MaladieInvalidité
Boissons alcoolisées (+22°)
SPFfinances
Bouchers—charcutiers
SPF Economie, PME, Classes
moyennes et Energie
Brûleurs (techniciens en)
Centres de formation permanente des
Classes moyennes, Associations
professionnelles agréées, Union
Royale belge des installateurs en
chauffage central, CEDICOL
Cafés et débits de boissons
SPF Finances (Douanes et Accises)
Carte professionnelle pour étrangers
hors CE
SPF Economie, PME,Classes
moyennes et Energie
Céréales
Service public fédéral, PME, Classes
moyennes et Energie
Combustibles minéraux solides
Importation uniquement par
importateurs affiliés à un ou plusieurs
groupements d’importateurs de
combustibles solides
Commerce d’animaux
Administration communale
Comptables
Institut professionnel des comptables
Conseiller en placements
Commission bancaire, financière et
d’assurances
Détectives
SPFIntérieur
Diamants bruts
Office central des Contingents et
licences à Anvers
Engrais et amendements du sol
Ministères Regionaux
Entreprises de gardiennage et sécurité
SPFIntérieur
Entreprises de travail intérimaires
Ministère Régionaux
Etablissements dangereux, insalubres
ou incommodes
Administrations communales ou
services provinciaux
Expéditeurs
SPFFinances
Exploitation d’hôtels
Ministère régionaux
Exploitation de salle de jeux
Service public fédéral Justice
Farine
Ministères Régionaux
Froment tendre d’origine CE
Service public fédéral, PME, Classes
moyennes et Energie
Gardiennes d’enfants
Office de la Naissance et de l’Enfance
Homes pour handicapés et personnes
âgées
Ministères régionaux
Houblon
Ministères Régionaux
Huiles usées
Région wallonne
Infirmières
INAMI
Kinésithérapeutes
INAMI
Lait
Ministères Régionaux
Leasing
Service public fédéral, PME, Classes
moyennes et Energie
Limonades (préparation)
SPF Finances (Douanes et Accises)
Liqueurs (fabrication)
SPF Finances (Douanes et Accises)
Logopèdes
INAMI
Métaux précieux (fabrication commerce)
Bureau de la Garantie de la Monnaie
Royale
Meuneries à façon
Ministères Régionaux
Meuneries industrielles, utilisateurs et
négociants en froment indigène
Service public fédéral, PME, Classes
moyennes et Energie
Oeufs (couvoirs, centres de
conditionnement, exportation, élevage
de volailles)
Ministères Régionaux
Opticiens
INAMI
Os, farine et autres produits destinés à
l’alimentation des animaux ou à
l’amendement du sol
Ministères Régionaux
Pensions pour animaux
Administration communale
Pesticides et autres
phytopharmaceutiques toxiques
Ministères Régionaux
Pharmacies : ouverture, fusion
SPFSanté publique, Sécurité
alimentaire et Environnement
Pommes de terre : exportation, vente et
achat sur le marché intérieur
Ministères Régionaux
Produits laitiers
Ministères régionaux
Produits phytopharmaceutiques
Ministères régionaux
Produits de viande (détaillant en)
SPF Economie, PME, Classes
moyennes et Energie
Prothèses auditives
INAMI
Psychologues
SPF Economie, PME, Classes
moyennes et Energie
Pulvérisation
Ministères Régionaux
Remorques-construction
SPF Mobilité et Transport
Semences, plants de toutes espèces
Ministères Régionaux
Sucre(dénaturé) : revente pour
l’alimentation du bétail
SPF Finances
Tabac : fabrication, entreposage,
commerce de gros et de détail
SPF Finances
Taxis (services de)
Administration communale (à
Bruxelles : Administration de la
Région)
Tombola
SPF Intérieur
Transport de véhicules à moteur
SPF Mobilité et Transport
Triage à façon des céréales et de
légumineuses
Ministères Régionaux
Vins : fabrication, manutention,
soutirage ou mise en bouteilles
pour la vente
SPFSanté publique, Sécurité
alimentaire et Environnement