COMMUNE DE NEUILLY SAINT FRONT COMPTE

COMMUNE DE NEUILLY SAINT FRONT
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
17 Juillet 2014 à 19 h 00 sous la présidence de Monsieur André RIGAUD, Maire
Date de Convocation
9 juillet 2014
L’an deux mille quatorze, le dix sept juillet à dix neuf heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de Monsieur André RIGAUD, Maire
Date d’affichage
9 juillet 2014
Nombre de Conseillers
En Exercice
Etaient présents :
M. RIGAUD, Maire, M. PAUGET Gérard, Mme THIBBAUT Jeannine, M. VENANT Christian,
Mme BINIEC Françoise, M. GORET Gérard, Mme GHEKIERE Marie-Pierre, Mme
DEPELSEMACKER Karine, M. BOURGEOIS Gilles, Mme JEAN Maryline, M. HUBERT Michel, M.
TETAR André.
19
Formant la majorité des membres en exercice
Présents
12
Absents excusés : Mmes MOULARD Lucette, JOIRIS et DUCHENNE Christelle
Votants
15
Absents représentés : Mme TROCELLIER a donné pouvoir à Mme JEAN
M. CRESP a donné pouvoir à Mme GHEKIERE
M. BLESCHET David a donné pouvoir à M. BOURGEOIS
M. LEMAURE Didier a donné pouvoir à Mme JOIRIS, absente
Mme TROCELLIER a été élue secrétaire de séance.
Les comptes- rendus des 12 et 20 juin 2014 seront adoptés ultérieurement.
2014-07-70 AVIS SUR LE PROJET DU SCOTT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Pays du Sud de l’Aisne
Vu la délibération du Conseil Syndical du Pays du Sud de l’Aisne en date du 20 février 2014 portant arrêt du projet du
SCOT et bilan de la concertation;
Monsieur le Maire informe les Conseillers qu’il n’a pas reçu de projet du Schéma de Cohérence territoriale (SCOT) du
pays du Sud de l’Aisne, pour avis dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées, mais qu’il a eu
connaissance qu’un avis devait être transmis dans les meilleurs délais.
Monsieur le Maire rappelle que le SCoT, créé par la loi SRU du 13 décembre 2000, a pour objet principal de donner
un cadre de référence pour les différentes politiques comme l’organisation de l’espace, l’urbanisme, l’habitat,
l’implantation commerciale, la mobilité, l’environnement et les déplacements, et ceci dans le cadre d’un projet
d’aménagement et de développement durables (PADD)
Depuis le vote de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, la priorité est donnée à la gestion économe de l’espace, donc
des espaces agricoles, et plus de place à la densification.
Le SCoT a vu ses domaines d’intervention s’élargir à l’aménagement numérique, à la préservation des continuités
écologiques, Trame verte et bleue, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la maîtrise d’énergie.
Le SCOT est composé du :
- Rapport de présentation
- Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
- Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO)
- Bilan de concertation
Son périmètre est déterminé par arrêté préfectoral. Son projet est déterminé par une projection de 15 à 20 ans avec
un bilan de réalisation tous les 6 ans permettant une révision des projets. En ce qui nous concerne, le SCoT de
l’UCCSA (Union des Communautés de Communes du Sud de l’Aisne) regroupe les 5 Communautés de Communes :
- Communauté de Communes du Tardenois
- Communauté de Communes de la Région de Château-Thierry
- Communauté de Communes du Canton de Charly
- Communauté de Communes du Canton de Condé en Brie
- Communauté de Communes de l’Ourcq et du Clignon
Soit 124 Communes soit 72734 habitants.
Le SCoT de l’UCCSA fixe des orientations et prescriptions fortes sur le foncier qui devront s’appliquer à la parcelle
dans les plans locaux d’urbanisme.
Un aménagement idéologique, qui ne prend pas en compte les documents d’urbanisme existants. L’aménagement du
territoire n’est pas une règle absolue. La consommation du foncier doit être raisonné en fonction des projets et non
imposé.
Trop de prescriptions, peu de recommandations ce qui laisse peu de liberté à l’action locale.
Le DOO (Document d’Orientation et d’Objectifs) détermine les conditions d’un développement équilibré dans l’espace
rural entre l’habitat, l’activité économique et artisanale.
Concernant l’évolution de la population, l’objectif d’accueillir près de 10 000 habitants semble cohérent. Par contre,
l’objectif de nouvelles constructions, 8560, apparait démesuré au regard du nombre de constructions des dernières
années, ce qui va engendrer une consommation abusive de foncier alors que le nombre de logements vacants est en
augmentation. En matière de consommation de l’espace a vocation d’habitat, le taux de 30% minimum en
renouvellement urbain semble excessif.
Concernant les logements sociaux, il est précisé, dans le DOO :
« …dans l’ensemble du territoire, communes rurales incluses, tous les projets urbains visant à construire plus de 10
logements, doit comprendre au moins 20% de logements sociaux »
Ce taux élevé n’est pas en accord avec la loi ALLUR qui impose un tel taux pour les communes de plus de 3500
habitants. Il est impensable d’imposer des prescriptions plus contraignantes que la loi nationale, sans tenir compte de
l’existant.
L’implantation des équipements de services publics ne doit pas être exclusive au pôle structurant. Les pôles relais, de
proximité et communes rurales doivent avoir la possibilité d’en accueillir afin de respecter l’équilibre du territoire. Il
serait préférable de laisser une certaine liberté pour le développement économique, sachant que le SCoT prévoit une
augmentation de 5680 emplois répartis sur les différents territoires. Une ambition de création d’emplois très optimiste
sur 15 ans.
Dans les zones de projets en extension urbaine, 20% de la surface doit être traité en espace vert, ce qui entraîne une
contradiction avec la volonté de limiter la consommation des espaces agricoles.
D’autre part, les entreprises et activités, situées dans les corridors de la Trame Verte et Bleue sont fortement
impactées. Les prescriptions bloquent leur développement, puisque les constructions ou l’agrandissement y seront
interdits. Le maintien des activités agricoles ou économiques et de l’emploi ne doit pas être entravé par les corridors
de biodiversité.
A l’heure actuelle, le Schéma Régional de Cohérence Ecologique n’est pas ratifié, il semble donc prématuré
d’approuver une Trame Verte et Bleue au niveau du SCoT du Pays du Sud de l’Aisne.
Force est de constater que ce projet de SCoT du Pays du Sud de l’Aisne :
- fait la part belle au volet environnemental, au détriment du développement économique et du maintien des activités
sur le territoire,
- qu’une évaluation du nombre de logements à construire parait surévaluée,
- que l’objectif de création d’emploi est très optimiste,
- que ce document est dangereux pour les documents d’urbanisme existants, notamment le DOO (Document
d’Orientation et d’Objectifs) qui constitue le volet prescriptif du SCoT et s’impose donc au PLU, Carte communale……
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- EMET un avis défavorable au projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Sud de l’Aisne, à l’unanimité
de ses membres.
2014-07-71 DROIT DE PREEMPTION URBAIN 3 RUE REMART
Le Maire explique que la commune a été destinataire d’une demande d’intention d’aliéner un bien sis 3, rue Rémart,
parcelle cadastrée K 663 pour 55 ca.
Après échanges de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, renonce à son droit de préemption sur le bien sis, 3 rue Rémart.
2014-07-72 REPRESENTATION AU SYNDICAT DU COLLEGE
Monsieur le Maire explique que le 3 avril dernier, ont été désignés comme délégués Monsieur PAUGET Gérard,
titulaire et Madame DEPELSEMACKER Karine, suppléant pour représenter le syndicat du collège. Il conviendrait
aujourd’hui d’intervertir de la manière suivante leur représentation :
Madame DEPELSEMACKER Karine, titulaire
Monsieur PAUGET Gérard, suppléant.
Après échanges de vues, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres,
ACCEPTE la nouvelle proposition décrite ci-dessus.
2014-07-73 ADHESION A SPL XDEMAT DU CONSEIL GENERAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;
Vu le Code des marchés publics, notamment ses articles 3-1, 39, 40 et 41 ;
Vu les statuts et de pacte d’actionnaires de la Société publique local SPL-Xdemat ;
Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales
ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter
des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;
Considérant que le Conseil général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses
procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier
électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques ;
Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités
départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;
Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif
de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités
intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des
Départements actionnaires ;
Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation,
notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des
collectivités actionnaires ;
Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du code général
des collectivités territoriales ;
Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par
ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la
dérogation du Code des marchés publics instituée par son article 3-1, pour les prestations dites « in house » ;
Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements
intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;
Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel
la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ;
Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs
groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d’action, afin
d’emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ;
Considérant que le Département de l’Aisne est devenu actionnaire de la société et peut donc vendre une de ses
actions à chaque collectivité ou groupement de collectivités axonais en vue de son adhésion de SPL-Xdemat ;
Considérant, dans ce contexte, que la collectivité de NEUILLY-SAINT-FRONT souhaite bénéficier des prestations de
la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres
ARTICLE 1
– L’organe délibérant de NEUILLY-SAINT-FRONT décide d’adhérer à la Société Publique Locale
SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.
ARTICLE 2 – Il décide d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département
de l’Aisne, sur le territoire duquel la collectivité est située.
Le capital social étant fixé à 152 489 euros, divisé en 9 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente
0,01% du capital.
Cette acquisition se réalisera conformément à l’article 1042-II du Code général des Impôts modifié par le décret n°
2011-645 du 9 juin 2011 c'est-à-dire qu’elle ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.
En attendant d’acquérir une action au capital social, l’organe délibérant de NEUILLY-SAINT-FRONT décide
d’emprunter une action au Département de l’Aisne, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au
projet de convention de prêt d’action joint en annexe.
La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée
du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir
une action. »
L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société
et de l’Assemblée spéciale du département de l’Aisne, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un
représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL-Xdemat.
ARTICLE 3 – La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée
générale : Monsieur André RIGAUD.
Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.
ARTICLE 4 – L’organe délibérant de NEUILLY-SAINT-FRONT approuve pleinement et entièrement les modalités de
fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre
les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la
présente délibération.
Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux
frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.
ARTICLE 5 – Il autorise l’exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels
qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de
prêt.
Il l’autorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs,
techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPLXdemat et d’utiliser les outils de dématérialisation proposés.
2014-07-74 DROIT DE PREEMPTION URBAIN 4 PLACE DE L HOTEL DE VILLE
Le Maire explique que la commune a été destinataire d’une demande d’intention d’aliéner un bien sis 4, place de
l’Hôtel de Ville, parcelle cadastrée K 216 pour 94 ca.
Après échanges de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, renonce à son droit de préemption sur le bien sis, 4, place de
l’Hôtel de Ville.
2014-07-75 PRIX DES CASES DE CONCESSION MODIFICATION DUREE
Le Maire explique que la commune a fixé des tarifs et durée de cases de concession le 12 juillet 2012 selon les
barèmes suivants :
20 ans : 350 €
30 ans : 450 €
Renouvellement pour 10 ans : 150 €
Il s’avère que la durée sur 20 ans est illégale, il convient donc de la transformer en une nouvelle durée, soit 15 ans
Après échanges de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, accepte les tarifs suivants :
15 ans : 350 €
30 ans : 450 €
Renouvellement pour 10 ans : 150 €
2014-07-76 SUBVENTION FRAIS DE TRANSPORT SEJOUR BARCELONE
Le Maire explique qu’une facture des Francas ne peut être mandatée car celle-ci est une participation à des frais de
transport et constitue donc une subvention à l’association des Francas. Le montant de la facture s’élève à 780, 60 €.
Après échanges de vues, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, accepte de verser la subvention de
780,60 € à l’association « Les Francas de l’Aisne » et de prévoir les crédits au compte 6574.
2014-07-77 DEMANDE SUBVENTION AU FONDS DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE POUR LA VOIRIE
Le Maire explique que la commune peut bénéficier d’une subvention pour les travaux de voirie qu’elle peut réaliser.
Il convient donc d’établir une liste chiffrée des opérations à réaliser selon le tableau suivant :
NOM DE LA VOIRIE
Chemin d’Amainville
TYPE DE VOIE
(RD/VC) et
NUMERO
VC
Chemin du Clotel
VC
Rue Jean Marie Borniche
VC
TYPE DE
TRAVAUX
Travaux de
voirie
Travaux de
voirie
Travaux de
voirie
LONGUEUR
DES
TRAVAUX
1000 mètres
MONTANT T. T. C.
MONTANT H. T.
17 654, 40 €
14 712, 00 €
400 mètres
16 779, 00€
13 982, 50 €
5 mètres
8 637, 60 €
7 198, 00 €
Après échanges de vues, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres,
accepte de demander les différentes subventions au FDS, selon le tableau ci-dessus.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 00.
Le Maire,
André RIGAUD.