Intervention services Urbanisme et Logement

Service Logement
Service Urbanisme
RENCONTRE
PARTICIPATIVE
LOGEMENT SOCIAL
5 DECEMBRE 2014
PRÉSENTATION DE LA RENCONTRE :
MONSIEUR LE MAIRE
MADAME FOURNIER, ADJOINTE EN CHARGE DU
LOGEMENT
Objectifs :
Information
Echange
Réflexion
Propositions sur les critères du réservataire communal
Rencontre participative logement social
5 décembre 2014
QU'EST-CE QU'UN LOGEMENT SOCIAL ?
Un logement social est un logement
agréé par l'Etat et financé avec des
fonds publics suivant des prêts et
subventions.
Il fait en conséquence l'objet :
-D'une procédure d'attribution
contrôlée par la puissance publique.
-D'un loyer plafonné.
-De locataires disposant de
ressources inférieures à un plafond
et pouvant bénéficier de l'Aide
Personnalisée au Logement.
Rencontre participative logement social
5 décembre 2014
LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES
DE LOGEMENTS SOCIAUX
Suivant les prêts et subventions on distingue :
- Les PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) réservé aux
personnes ayant des revenus très modestes.
- Les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspondant aux
logements sociaux traditionnels.
- Les PLS (Prêt Locatif Social) et les PLI (Prêt Locatif
Intermédiaire) attribués aux familles dont les revenus sont
trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM
ordinaires, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le
secteur privé.
Rencontre participative logement social
5 décembre 2014
QUI PRODUIT LES LOGEMENTS SOCIAUX ?
Les bailleurs sociaux connus
auparavant sous le nom S.A d'HLM
Sur la Commune, nous avons les
acteurs principaux suivants :
- Erilia
- Habitat et Humanisme
- Haute-Savoie Habitat
- Halpades
- ICF
- SA Mont-Blanc
- SEMCODA
- Sollar
- Vallée de l'Arve Habitat
- SCIC Habitat
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5 décembre 2014
COMMENT PRODUIT-ON
LES LOGEMENTS SOCIAUX ?
Soit le bailleur construit lui-même
directement les logements en
maîtrise d'ouvrage directe.
Soit le bailleur dans le cadre
d'une
promotion
immobilière
achète les logements en vente en
l'état futur d'achèvement.
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5 décembre 2014
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE
CONSTRUCTIONS ?
Deux étapes.
- L'article 55 de la loi du 13
décembre 2000 relative à la solidarité
et au renouvellement urbains (SRU) a
fixé à 20 % du parc total des
résidences principales le nombre de
logements
sociaux
pour
les
communes de plus de 3 500
habitants.
- La loi du 18 janvier 2013 relative au
renforcement de production de
logements sociaux a élevé ce seuil à
25 %.
Rencontre participative logement social
5 décembre 2014
QUEL EST LE TAUX DE LOGEMENTS SOCIAUX POUR
ANNEMASSE ?
- En l'an 2000 : 21,38 % soit 2 599
logements sociaux.
- Au 1er janvier 2014 : 26,73 % soit
4 043 logements sociaux.
- Le taux de logements sociaux 2013
pour Annemasse Agglo est de
18,56 % cette moyenne inférieure
aux 25 % requis masque également
des retards importants de certaines
communes malgré les efforts
entrepris.
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5 décembre 2014
QUELLE PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX SUR
ANNEMASSE ?
Les objectifs du Programme Local de l'Habitat 2012-2018.
Le PLH a un objectif de production de 257 logements par an dont
25 % de logements sociaux soit 64 logements constitués de 30 %
de PLAI (19 logements) et 70 % de PLUS (45 logements). Le reste
se répartit en 167 logements privés et en 26 logements en
accession sociale.
Pour mémoire :
257 logements sur 6 ans = 1 542 logements.
64 logements sur 6 ans = 384 logements.
Rencontre participative logement social
5 décembre 2014
QUELLE PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX
SUR ANNEMASSE ?
Dans la réalité.
La production de logements sociaux
est supérieure aux objectifs du PLH
en
raison
du
développement
économique et démographique de la
commune.
Entre 2000 et 2014, il y a eu
l'autorisation de construire 1404
logements
sociaux
soit
100
logements sociaux par an.
Rencontre participative logement social
5 décembre 2014
OÙ SONT REPARTIS LES LOGEMENTS SOCIAUX ?
A Annemasse
Rencontre participative logement social
5 décembre 2014
OÙ SONT REPARTIS LES LOGEMENTS SOCIAUX ?
Dans le Grand Genève
source : Observatoire statistique transfrontalier
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5 décembre 2014
QUEL CONTRÔLE A T-ON SUR LA CONSTRUCTION
DES LOGEMENTS SOCIAUX ?
Par l'intermédiaire de la demande de permis de construire, le
constructeur a l'obligation de déclarer le nombre de logements
sociaux pour être conforme aux dispositions du PLU (obligation
des 20 % de logements sociaux qui augmentera à 25 %).
Le PLU pour certaines zones donne des obligations de typologie
en zone UC :
- un minimum de 40 % de T3 d'une surface de plancher minimale
de 65 m².
- 35 % de T4 et T5 d'une surface minimale de plancher respective
de 80 m² et 95 m².
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5 décembre 2014
QUEL EST LE FINANCEMENT DES LOGEMENTS
SOCIAUX ?
Les principaux financeurs des logements sociaux sont :
- L'Etat
- Le Conseil Général
- La Communauté d'Agglomération (aide à la pierre) subvention
par logements
- La Commune (garantie d'emprunt, apport de foncier)
- La Caisse des Dépôts et Consignations
- Action Logement (le 1 % logement versé par les employeurs)
- Le bailleur lui-même sur ses fonds propres.
En fonction des financements, les financeurs disposent de
quotas d'appartements réservés et sont appelés réservataires.
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5 décembre 2014
RÉPARTITION DES RÉSERVATAIRES SUR ANNEMASSE
Nombre de logements sociaux sur la commune : 4 043
BAILLEURS + CG 13%
COMMUNE + AA 29%
FONCTIONNAIRES 6%
RESERVATION SOCIALE 17%
AMALLIA 35%
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5 décembre 2014
QUELQUES CHIFFRES SUR LE LOGEMENT SOCIAL
A ANNEMASSE (au 1er novembre 2014)
●
3 515 DEMANDES DE LOGEMENT
419 logements attribués en 2013, dont 130 logements sur la
réservation communale
●
Pour 2014 : 265 logements attribués, toutes réservations
confondues
●
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5 décembre 2014
LOGEMENTS LIBÉRÉS PAR RÉSERVATAIRE EN 2014
(du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2014)
BAILLEURS + CG 37
COMMUNE + AA 83
FONCTIONNAIRES 18
RESERVATION SOCIALE 40
AMALLIA 87
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5 décembre 2014
PROFIL DES DEMANDEURS
PERSONNES SEULES 32%
COUPLES AVEC ENFANT(S) 31%
COUPLES 12%
PERSONNES SEULES AVEC ENFANT(S) 25%
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5 décembre 2014
NOMBRES DE LOGEMENTS LIBÉRÉS ET DE DEMANDES
PAR TYPOLOGIE
(au 1er novembre 2014)
logements libérés
nombre de demandes
1500
1200
900
1655
600
1054
705
300
6%
8%
8%
11%
0
T1/T2
T3
T4
101
T5 / T6
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5 décembre 2014
SITUATION DES DEMANDEURS
autres (hébergés, sans logement, ....) 19%
locataires HLM 28%
cohabitant chez les parents 22%
locataires privés 31%
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5 décembre 2014
DOMICILE DES DEMANDEURS
68% des demandeurs habitent l'Agglomération
Et 42% habitent Annemasse
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5 décembre 2014
RESSOURCES DES DEMANDEURS
78 % des ménages demandeurs ne dépassent pas les
plafonds de ressources PLAI
(revenu fiscal de l'année 2012 pour un couple + 2 enfants
inférieur à 21 457€)
●
70% des ménages ont des ressources inférieures ou
égales à 1 500€ par mois
●
5% des ménages ont des ressources supérieures à
3 000€ par mois
●
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CIRCUIT DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
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5 décembre 2014
POUR QUI ?
➢
➢
Les personnes de nationalité française ou
possédant un titre de séjour d'une année minimum
Les personnes dont les ressources annuelles ne
dépassent pas un certain plafond défini par l'Etat
Ce plafond dépend de la composition familiale
(couple + 2 enfants : le revenu fiscal sur l'année 2012
ne doit pas excéder 50 444€)
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5 décembre 2014
COMMENT ?
➢
Un formulaire national à remplir
Une seule demande pour le département, à
renouveler chaque année, à la date anniversaire
➢
une attestation d’enregistrement avec un numéro
unique délivrée par le PLS
➢
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5 décembre 2014
OÙ DÉPOSER VOTRE DEMANDE ?
Au choix :
➢
Auprès de la commune
➢
Auprès d'un bailleur social
Par internet sur le site du PLS
(www.plsfichierhlm.com)
➢
➢
Auprès de l'employeur s'il cotise au 1%
Auprès de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale pour les fonctionnaires d'Etat
(Education Nationale, Police, Douanes...)
➢
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5 décembre 2014
LES PROPOSITIONS DE LOGEMENT PAR LE
RÉSERVATAIRE
1)Un logement se libère
2)Le bailleur social en informe le réservataire
(commune, employeur, DDCS...)
3)Le réservataire propose 3 candidats inscrits au
fichier PLS
4)Les candidats prennent contact avec le bailleur
social pour constituer leur dossier
5)Lors de sa commission d'attribution, le bailleur
social choisit un candidat sur les 3 proposés
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5 décembre 2014
INTERVENTION DES PRINCIPAUX
RÉSERVATAIRES
●
COMMUNE
●
AMALLIA
●
DDCS
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5 décembre 2014
CRITÈRES SUR LA RÉSERVATION
COMMUNALE
✔
Lien avec la commune (le domicile et / ou le lieu de
l'activité professionnelle)
✔
Lien avec l'agglomération (sur les 2 mêmes critères)
✔
Ancienneté de la demande
✔
✔
✔
Adéquation typologie du logement / composition
familiale
Ressources par rapport au montant du loyer +
charges
Personnes qui travaillent dans une société qui ne
cotise pas au 1%
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5 décembre 2014
UNE ATTENTION PARTICULIÈRE EST PORTÉE AUX
SITUATIONS SUIVANTES :
✔
✔
✔
Handicap qui empêche le déplacement dans le
logement, l'accessibilité au logement
Problème de santé entraînant une perte de
ressources
Mutation d'un logement social trop grand pour
un logement social plus petit
Ces situations particulières peuvent venir
minorer le critère de l'ancienneté.
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5 décembre 2014
CRITÈRES SUR LA RÉSERVATION EMPLOYEUR
AMALLIA
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CRITÈRES POUR LA RÉSERVATION SOCIALE
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5 décembre 2014
LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES
LOGEMENTS
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5 décembre 2014