L`aide à la rénovation des vitrines au Faubourg de Béthune*

En cas de revente du bien subventionné à une finalité autre
que commerciale, dans un délai de trois ans à compter de
la notification de l’aide, l’entreprise s’engage à reverser la
subvention au financeur public en totalité.
La Ville accorde, sous certaines conditions, des aides aux
particuliers pour le ravalement des façades.
Cette aide s’élève à 9,15 euros par m² de façade ravalée, elle
est cumulable avec l’aide à la rénovation de vitrine.
DU
LES VITRINES
ETHUNE
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B
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FA
Pour tout renseignement : 03.20.49.55.23
La demande de subvention complétée.
La déclaration de travaux, le cas échéant.
n Une demande d’autorisation d’occupation du domaine
public, le cas échéant.
nLe bilan et le compte de résultat des trois derniers
exercices (liasse fiscale).
n Extrait du registre du commerce ou du répertoire des
métiers.
n Les devis correspondant aux investissements envisagés.
n Une attestation de prêt bancaire en cas de recours à
l’emprunt.
n Une attestation sur l’honneur de régularité des obligations
fiscales et sociales.
n Le plan et le descriptif des travaux immobiliers, le cas
échéant.
n Un relevé d’identité bancaire ou postal.
n La liste des aides publiques perçues par l’entreprise au
cours des trois dernières années.
n Le règlement d’attribution (fourni avec le dossier de
demande de subvention) signé et portant la mention «lu
et approuvé».
nL’autorisation de pose d’enseignes ou stores, le cas
échéant.
n Une photo de la vitrine commerciale avant travaux.
n
n
L’aide à la rénovation
des vitrines au
Faubourg de Béthune*
Imp : Reprocolor - août 2014 - ne pas jeter sur la voie publique
Nouveau périmètre de Quartiers
Prioritaires de la Politique de la Ville
(ex ZUS) défini au 01/01/2015.
Veuillez contacter la Direction de l’Action
Economique et du Commerce pour tout
complément d’information
*Périmètre éligible : voir plan à l’intérieur
Dans le cadre du Plan Local d’Action pour le développement du Commerce, de l’Artisanat et des
Services (PLA), la Ville de Lille, avec le concours
du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), apporte une subvention pour la rénovation des vitrines aux commerçants du périmètre défini souhaitant faire appel
à une entreprise afin d’améliorer leur vitrine, leurs
équipements de sécurité extérieurs ou les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité de
leur entreprise aux personnes handicapées et
aux personnes à mobilité réduite.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Entreprises inscrites au Registre du Commerce ou au
Répertoire des Métiers.
n Entreprises implantées sur le périmètre défini.
n Entreprises ayant un chiffre d’affaires de moins de
1.000 000 € HT et employant moins de 20 salariés.
n Entreprises à jour de leurs obligations sociales et
fiscales.
n Entreprises n’ayant pas bénéficié d’aide FISAC ces
5 dernières années.
n Entreprises ayant obtenu auprès de la Ville l’autorisation
d’entreprendre des travaux et/ou de poser une
enseigne.
n Entreprises dont l’activité est sédentaire et ouverte à
l’année.
n Surfaces de vente inférieures à 300 m².
n Sont exclues les activités tertiaires (par exemple :
banques, assurances, agences immobilières…), les
professions libérales et pharmacies, les entreprises
comprenant plus de trois points de vente, les hôtels
et autres lieux d’hébergement touristiques.
n Entreprises ne relevant pas d’une chaîne de commerces
intégrés.
n
QUELS TRAVAUX SONT ÉLIGIBLES ?
n
Toute modification de l’aspect extérieur d’une vitrine :
revêtement de façade en rez-de-chaussée, vitrage
(privilégier un double vitrage à isolation thermique
renforcée),
enseigne,
menuiseries
extérieures,
signalétique, éclairage (à économie d’énergie),
réparation de seuil.
Les équipements de sécurité : vitrage anti-effraction,
portes d’accès, système de fermeture, grilles, stores,
alarmes, volets roulants (micro-perforés ou ajourés).
n Les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité
des entreprises aux personnes handicapées et aux
personnes à mobilité réduite (rampe d’accès au
commerce…).
n
Les investissements concernant la partie interne de la vitrine
sont pris en compte à condition que ces derniers soient
immobiliers par nature et induits par les travaux de la vitrine.
N’est pas éligible le coût de la main d’œuvre relative aux
travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ou par
des professionnels en dehors de leur corps de métiers.
Les critères à respecter :
Afin de bénéficier d’une subvention, le commerçant ou
artisan devra respecter :
> la charte sur les enseignes commerciales, votée au
Conseil Municipal du 01 février 2010 ;
> la mise aux normes systématique des commerces
effectuant des travaux au niveau de leur porte d’accès
pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
QUEL MONTANT ?
Commerces situés en Zone Urbaine Sensible (ZUS) :
La subvention s’élève à 50% du montant total HT des
travaux éligibles. Ces derniers sont plafonnés à 1 100 € HT
le mètre linéaire de façade en rez-de-chaussée.
n
Commerces situés Hors Zone Urbaine Sensible :
La subvention s’élève à 40% du montant total HT des
travaux éligibles. Ces derniers sont plafonnés à 1 100 € HT
le mètre linéaire de façade en rez-de-chaussée.
Pour savoir si votre commerce se situe en Zone Urbaine
Sensible, vous pouvez contacter la Direction de l’Action
Economique, du Commerce et du Tourisme au
03.20.49.50.84.
n
LES ÉTAPES DANS l’INSTRUCTION DU DOSSIER
Les dossiers de demande de subvention doivent être
retirés en Mairie et déposés complets :
avant le 15 novembre 2016
Le commerçant / artisan vient retirer son dossier de
demande de subvention à : La Direction de l’Action
Economique, du Commerce et du Tourisme - Hôtel de
Ville de Lille - Place Augustin Laurent - CS 30 66759 033 LILLE Cedex
Une fois le dossier dûment rempli (y compris déclaration
préalable de travaux validée par la Direction de
l’Urbanisme), le commerçant/artisan le dépose ou
l’envoie à l’adresse ci-dessus avec l’ensemble des pièces
administratives demandées. Lorsque le dossier est réputé
complet un accusé de réception est envoyé au commerçant/
artisan. Le dossier est ensuite analysé par une Commission
d’attribution des aides.
Si le dossier est complet et validé par la commission, le
commerçant/artisan reçoit alors la notification du montant de
l’aide (selon éligibilité du projet), et peut dès lors commencer
ses travaux.
Attention : Le dossier devra être complété de devis détaillés
et précis présentant les différentes dépenses à réaliser.
Toute dépense non inscrite au dossier ne sera pas prise en compte.
Les dépenses antérieures à la date de notification
ne seront pas prises en compte.
Les travaux devront être effectués dans un délai de 6 mois
à compter de la date de notification de l’aide octroyée et
les factures devront toutes être transmises avant le 15 juin
2017. Au-delà de cette période, la subvention perdra ses
droits.
Les subventions seront octroyées dans la limite des
crédits disponibles.
Le versement de la subvention au bénéficiaire sera
effectué sur présentation des justificatifs de réalisation
de l’investissement, transmis en une seule fois (factures
certifiées payées par les prestataires ou fournisseurs et
certificat de réalisation des travaux).
La conformité de l’investissement réalisé sera vérifiée sur
place par la Ville. Chaque commerçant ayant retiré un dossier
de rénovation et ayant effectué ses travaux, bénéficiera
gratuitement de l’opération «Qualité Commerce» portée
par la CCI Grand Lille (le nombre d’interventions «Qualité
Commerce» gratuites est limité annuellement).
Périmètre de l’opération
Les Vitrines
du Faubourg de
Béthune
Périmètre éligible