Réglementation Amiante

AMIANTE
Raphaël BESOZZI
Conseiller Technique
L’Union sociale pour l’habitat
Raphaël Besozzi
L’Union sociale pour l’Habitat
Tél. 01 40 75 50 72
Fax. 01 40 75 79 87
Mél : [email protected]
Réglementation Amiante
Un dispositif renforcé par les
décrets: du 13 septembre 2001
du 3 mai 2002
du 30 juin 2006
Du 3 juin 2011
Du 4 mai 2012
Amiante
Principaux textes pour l’habitat
• le décret n° 96-97 du 7 février 1996
modifiés par
• le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001
• le décret n° 2002-839 du 3 mai 2002
•Le décret du 30 juin 2006
•Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
•Le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012
avant propos…
Contexte réglementaire
Protection des occupants d’immeubles
bâtis, protection des travailleurs et
protection de l’environnement…
Application immédiate
Problématique amiante
Problématique :
Intégré dans la composition de nombreux matériaux et produits
de construction
Cancérigène
Interdiction totale en 1997
Dispositif de prévention :
Objectif :
Protection de la population contre les risques liés à
l’exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
Principes de la réglementation :
Recherche des matériaux amiantés dans les bâtiments
Surveillance de ces matériaux
Préconisations / Obligation de travaux
La réglementation amiante
1 - Le diagnostic amiante « friable »de 1996
2 - Le repérage étendu DTA- Travaux Vente
3 - Le repérage avant démolition
4 - Des obligations d’information renforcées
5 - Compétence des divers intervenants
6- Evolutions des réglementations
Amiante
Le diagnostic amiante « friable »de
1996
Matériaux à repérer (suivant décret 96-97)
les flocages, calorifugeages et faux-plafonds
Champ d’application
l’ensemble des constructions à la seule exception des maisons
individuelles
La logique du diagnostic amiante « friable »
résorber les situations les plus à risques
Échéances
les diagnostics étaient obligatoires pour le 31/12/1999
Amiante
Le diagnostic amiante « friable »
Les étapes du repérage
le repérage des flocages, calorifugeages et faux-plafonds
la recherche d’amiante dans les matériaux et produits repérés
l’évaluation de leur état de conservation : N=1, 2 ou 3
mesures d’empoussièrement (si N=2)
travaux de confinement ou de retrait des matériaux
(si N=3 ou si N=2 et empoussièrement >5 f/l)
Le « repérage étendu »DTA
Dossier Technique Amiante
(instauré par le décret 2001-840)
Amiante
1/2
Champ d’application
l’ensemble des constructions à l’exception des maisons individuelles et des
logements
Matériaux à repérer
l’ensemble des matériaux accessibles sans sondage destructif et
correspondant à la liste définie en annexe du décret du 13 septembre 2001
La logique du « repérage étendu »
prendre en compte la présence de matériaux amiantés lors d’opérations
d’entretien et de maintenance
Amiante
Le « repérage étendu »
2/2
Constitution d’un dossier technique amiante
arrêté du 22 août 2002
regroupe l’ensemble des informations
relatives à la présence de matériaux amiantés
intègre des consignes générales de sécurité
Echéances
fin 2003 pour les ERP de catégories 1 à 4 et les IGH
fin 2005 pour les autres immeubles
Amiante
Le repérage avant démolition
S’applique à partir du 1er janvier 2002
Démolition totale
Repérage exhaustif
Tous les immeubles (construits avant le 1er juillet 1997)
L’information des entreprises
Arrêté d’application (modalités de repérage et liste des
matériaux) : arrêté du 2 janvier 2002 (JO du 02 /02/2002)
Amiante
Des obligations d’information renforcées
pour le occupants :
Décret 96-97, Article 10-5 : le dossier technique
« Amiante » est tenu à disposition des occupants,
représentant du personnel, inspection du travail,..
l’information active des occupants:les
propriétaires communiquent la fiche récapitulative
du DTA aux occupants ou à leurs représentants ,
dans un délais d’un mois à compter de sa date de
constitution ou de mise à jour .
Des obligations d’information
renforcées: occupants
Il s’agit donc pour le bailleur d’être en
mesure de rapporter la preuve de la
communication .
Libre choix de la communication .
Pour les locataires entrants , la fiche
récapitulative peut-être annexée au contrat de
location.
Des obligations d’information
renforcées: occupants
Pour les locataires en place peut être envisagés :
Affichage dans le hall.
DTA annexé à un avis d’échéance – celui-ci
mentionnant la pièce jointe .
Transmis par lettre recommandée avec AR .
Remise individuelle contre émargement effectué
par le gardien .
Mis à l’ordre du jour d’une réunion de concertation
des habitants .
Des obligations d’information
renforcées: entreprises
Article 10-5: les propriétaires communiquent le
DTA à toute personne physique ou morale appelée
à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti et
conservent une attestation écrite de cette
communication .
Communication par :courrier AR , feuille
d’émargement , envoi de CD , pièce jointe au
marché ,…
Décret 96-98 : l’entreprise doit faire sa propre
évaluation des risques.
Amiante
Compétence des divers intervenants
des laboratoires accrédités pour les analyses
des organismes agréés par le ministère de la santé pour les
mesures d’empoussièrement
une attestation de compétence pour les techniciens réalisant les
repérages et diagnostics
des entreprises qualifiées pour tous les travaux sur les
matériaux amiantés et suite au décret du 30 juin 2006 , à compter
du 1 mars 2008 les entreprises doivent être certifiées pour les
travaux de retrait d’amiante non friable
Annexe 1
Évolution des obligations
Récapitulatif
Modification
portant sur
Situation ancienne
AVANT
Situation
AUJOURD’HUI
Objectif du
décret n° 96-97
Logique de CONSTAT
rapport de diagnostic
Logique de GESTION
Dossier technique amiante
3 matériaux :
F, C, FP
Extension à d’autres
matériaux (norme)
Non formalisée
Attestation de formation
(Diagnostiqueurs et
entreprises)
Modalités de
repérage
Compétence des
intervenants
Annexe 2
Les différents repérages amiante
Récapitulatif
Repérage +
Diagnostic FL, Cal, Fx Plaf
Repérage pour dossier
technique
Repérage avant travaux
Repérages avant démolition
Avis sur conservation
Repérage +
Préconisations
Repérage seul
Récapitulatif
Obligation de recherche d ’amiante
selon le type de propriétaires
Annexe 3
(décret 96-97 modifié par décrets du 13/09/01 et du 3/05/02)
Diagnostic
flocage
calorifugeage
faux- plafond
Pavillons
individuels
Parties privatives
(collectif)
Parties
communes
(collectif et autres
bâtiments)
Repérage avant
Vente
Dosier technique
démolition
(décret 3/05/02)
recherche étendue
Constat
aux autres matériaux
amiante
NON
NON
OUI
OUI
OUI
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
Code du travail
Dispositions s’appliquant aux propriétaires :
-transmission des informations au maître
d’œuvre , coordinateurs , entreprises
intervenantes
-intégration du DTA dans le PGC et DIUO
Evolution des textes sur
l’amiante
Pourquoi une évolution de la
réglementation?,
Directives Européennes 2003 et 2009
Rapport de l’AFSSET des 17 février et 15 septembre 2009
préconise un durcissement de la réglementation amiante :
-en environnement général intérieur :le seuil de
déclenchement des travaux sera révisé
-la valeur limite d’exposition en milieu professionnel sera
réexaminé
-mise en œuvre de nouvelle méthodologie de mesure
-évaluation de l’efficacité des équipements de protection
individuels et collectifs,…..
Avis du Conseil de la santé publique du 29 juillet 2010
Nombreuses remontées sur des diagnostics non fiables
Interprétations différentes de l’obligation ou non de
réalisation des diagnostics amiante avant travaux
modification du décret amiante du 3 juin 2011
modification du « décret relatif à la protection de la population contre les
risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles
bâtis »
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
Les dispositions du décret du 3 juin 2011 sont entré en vigueur huit mois
après sa publication au Journal Officiel soit le 1 février 2012
Suivant la DGT : Direction Générale du Travail :
« Esprit » de la modification :
Suite au mesures et constats de dégradation des matériaux , et
problématiques des repérages avant travaux: suppression de la distinction
entre amiante friable et non friable
modification du décret amiante du 3 juin 2011
Élargissement de la liste des matériaux contenants
de l’amiante :
Liste A: flocages, calorifugeages , faux-plafonds
Liste B : similaire à ancienne liste , et ajout de:
Éléments extérieurs :
- Toitures : plaques, ardoises , panneaux (composites ,fibresciment )
- Bardages et façades légères : plaques, ardoises, panneaux
(composites , fibres-ciment)
- Conduits en toitures et façade : conduits en amiante-ciment :
eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée
Liste C : pour la démolition
Vente :l’état mentionnant la présence ou l’absence
de matériaux contenant de l’amiante est constitué:
1) vente d’immeubles d’habitation comportant un seul
logement :
- Du rapport de repérage des matériaux de la liste A et B
2) Vente de tout ou partie d’immeubles collectifs
d’habitation:
- Des rapports de repérage des matériaux de la liste A et B
relatifs aux parties privatives ,objet de la vente
-de la fiche récapitulative relative aux parties communes de DTA
: »dossier technique amiante »
Dispositions transitoires et finales :
Chapitre 2 - Article 4 :
Les anciens repérages : flocages, calorifugeages et faux plafonds sont
toujours valables et tiennent lieu du repérage de la liste A
Les matériaux de la liste B n’ayant pas déjà fait l’objet d’un repérage avant
la date d’entrée en vigueur de ce décret , font l’objet d’un repérage
complémentaire effectué :
1) lors de la prochaine vente
2) si présence de matériaux détériorés de la liste A : repérage en même
temps que la prochaine évaluation de leur état de conservation (rappel délais
maxi de 3 ans )
3) avant tous travaux sollicitant des matériaux ou produits de la liste B , et au
plus tard dans les neufs ans à compter de l’entrée en vigueur du décret , soit
avant le 1 février 2021
Travaux de retrait d’amiante : mesure d’empoussièrement
Article R.1334-29-3
« Lorsque des travaux de retrait ou de confinement
de matériaux de la liste B contenant de l’amiante sont
effectués à l’intérieur de bâtiments occupés, le
propriétaire fait procéder avant toute restitution des
locaux traités , à l’examen visuel et à la mesure du
niveau d’empoussièrement dans l’air »
Ce niveau doit être inférieur ou égal à 5 fibres par
litre.
Evolution des textes sur l’amiante
après le décret du 3 juin 2011
- Communiqué de presse du ministère du travail le 7 novembre 2011
- Instruction DGT 2011 du 23 novembre 2011 :
Présentation de la campagne expérimentale de mesure d’empoussièrement de
l’amiante selon la méthode META : microscopie électronique à transmission
analytique .
Campagne menée en 2010 avec 300 prélèvements
Renforcement de la réglementation de protection des travailleurs contre
l’exposition à l’amiante
-arrêté du 23 février 2012 sur la formation des travailleurs à la prévention des
risques amiante
- En attendant le décret soit publié le 4 mai 2012, la DGT « a recommandé une
élévation des niveaux de protection à mettre en œuvre sur les chantiers , selon les
modalités techniques définies dans le guide ED 6091 de l’INRS récemment actualisé »
Décret Amiante du 4 mai 2012
Applicable au 1 juillet 2012
Les principales mesures de cette réforme interviendront en plusieurs
étapes afin de garantir leur effectivité et viseront :
- l’abaissement de la valeur limite d’exposition professionnelle
(VLEP) qui est actuellement de 100 fibres par litre à 10 fibres par litre à
une échéance de 3 ans (en 2015);
- le contrôle de l’empoussièrement en milieu professionnel selon la
méthode META (microscopie électronique à transmission analytique).
- la suppression, dans le code du travail, de la dualité de notions
friable/non friable ;
- amélioration du dispositif de repérage avant travaux
Évaluation des risques selon trois niveaux d’empoussièrement,
consigné dans le document unique
- la généralisation de la certification des entreprises à l’ensemble des
activités de retrait et d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante
;
Calendrier prévisionnel :
Travaux de mise à jour des normes en cours à l’AFNOR
Qualibat va revoir ces qualifications 1512 et 1513 pour les adapter
Nouvelles mesures in situ par l’INRS
arrêtés sur certification des laboratoires et des entreprises
Projets d’arrêtés sur:
-Protocole de repérage de la liste A et de la liste B
-Recommandations générales de sécurité du diagnostiqueur et sur le contenu de la
fiche récapitulative du DTA
Projet de texte du ministère du travail pour rendre obligatoire le diagnostic amiante
avant travaux dans les parties privatives . A ce jour , le code du travail via
« l’évaluation des risques » donne une interprétation sur un repérage exhaustif
avant travaux .
Un volet génie civil en 2013
Amiante : difficultés des
organismes :
- Questionnements sur la lisibilité des textes non stabilisés ou non
publiés, répartis à travers les codes : de la santé publique, du code de la
construction et de l’habitat, de l’environnement, du travail,… - l’interprétation des textes par les inspecteurs du travail et CARSAT,
voire les bureaux de conseil, qui anticipent les textes.
- Difficulté des organismes à : faire réaliser un bon diagnostic fiable,
questionnement sur le nombre de prélèvements et des mesures
d’empoussièrement à réaliser avant et après travaux, à trouver des
entreprises certifiées (car retard dans les formations des salariés),
chantiers bloqués, retardés, prix en augmentation, obligation de
relogement des habitants pendant les travaux,…
Amiante : difficultés des
organismes :
- Difficulté dans les travaux ponctuels ou programmés tels que :
dépose de sols souples et / ou de la colle, faïences, colonnes
d’eau usées,… à l’occasion des états des lieux et de changement
de locataires
ou lors de réhabilitation en site occupé ;
interventions ponctuelles d’urgence ou d’entretien et maintenance
- La majorité des organismes encapsule l’amiante (pour des
raisons de facilité et de coûts)
- Diminution, voire interdiction des autorisations d’intervention en
site occupé
- Gestion des déchets d’amiante de plus en plus contraignante et
onéreuse
Amiante : difficultés des
organismes :
-Chantiers bloqués en PACA, Nord Pas-de-Calais,
Bretagne,…
- Remontées de quelques chantiers en ANRU .Ces
problèmes n'ont pas été anticipés et donc sont
apparus en cours de projet : les maîtres d'ouvrage
n'ont pu être aidés financièrement que dans le cas où
des marges de manœuvre dans l'enveloppe globale
affectée au site pouvaient être dégagées.
Questionnement sur l’amiante
-Ces nouveaux textes sur l’amiante vont obliger les organismes à revoir
leurs méthodes de travail : pas d’intervention en site occupé, gérer les
relogements, passation de commande, délais allongés, coûts supérieurs,
de gestion des travaux à venir, d’entretien, de maintenance, traçabilité
des déchets,…
- Et aussi de revoir leurs relations avec les entreprises et avec les
habitants (notamment sur la communication, l’information, la
traçabilité,…)
- Les coûts et la gestion des travaux de désamiantage vont devenir un
des critères à prendre en compte dans les opérations ANRU, les PSP,
les travaux de réhabilitation, de rénovation énergétique, de mise en
accessibilité,…
Questionnement sur l’amiante
- Au-delà du surcoût important généré par le nécessaire traitement
de l’amiante, ces contraintes vont conduire les bailleurs à repenser
globalement la stratégie d’intervention sur leur parc, et notamment
à réenvisager des opérations de démolition-reconstruction en lieu
et place des opérations de réhabilitation initialement prévues,
compte tenu du coût global de l’opération et des contraintes de
relogement qui en découlent.
- Questionnement sur la formation et les interventions des personnels en
régie, et leur assurabilité.
Actions de l’USH
- Courrier d’alerte de l’Union en 2008 aux trois ministères : Travail,
Santé, Logement : réponse « politique »co-signé des trois ministères
- Plan d’action de l’Union : enquête auprès d’organismes fin 2009:
pratiques et procédures différentes d’un organisme à un autre et d’un
département à un autre, pas de plan de retrait type approuvé en site
occupé, quelques chantiers « bloqués », mais pas de généralisation.
- Audition de l’USH par le ministère du travail en 2009.
- C’est la DGT qui rédige les textes qui sont examinés en interministériel
- Intervention au réseau de professionnalisation développement durable
avec les ARHLM en 2012
- Réunions avec les ARHLM, service de l’Union et les organismes : en :
PACA, NPC, Pays de la Loire, Bretagne, Rhône Alpes, Picardie,
Aquitaine, Limousin, Champagne-Ardenne,…
Actions de l’USH
- Deux stages de l’Afpols sur l’amiante organisés en janvier 2012 à Paris
et à Lyon. Seul celui de Lyon a été maintenu faute d’inscrits à Paris.
- Labo BATIM club sur l’amiante en 2012, DELPHIS sur l’amiante en
2012
- Discussions en cours en régions avec les DIRECCTE, CARSAT,… en
Rhône Alpes, Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine, PACA,…
- Chantier test en Rhône alpes (sur les plâtres amiantés)
- Participation au comité certification amiante de QUALIBAT
- Rencontres avec la DHUP, le CSTB, QUALIBAT, OPPBTP, FFB,
UNTEC, le SNED : syndicat national des entreprises de démolition,…
Merci pour votre attention