Les repérages AMIANTE

Les repérages AMIANTE
Ce qui change en 2013 !
Les repérages
AMIANTE
 Ce
qui change
en 2013 !
Décret
N°2011-629
du 03 juin
2011
- Amiante
Ce document est informatif et n’est pas exhaustif. Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par DEKRA Industrial.
Sommaire
Sommaire................................................................................. 2
Introduction.............................................................................. 3
Un livret pensé pour vous........................................................ 4
Constat avant vente................................................................. 6
Mise à jour du DTA................................................................... 7
Constituer un DAPP.................................................................. 8
Évaluation de l’état de conservation...................................... 10
Les conséquences de l’état de conservation........................... 12
Tableau récapitulatif............................................................... 14
Obligations en cas de travaux ou de démolition.................... 16
Ce qu’il faut retenir................................................................. 17
DEKRA, votre partenaire Immobilier ..................................... 19
Introduction
L
’amiante a été largement utilisée dans de nombreux secteurs d’activités et plus particulièrement dans le bâtiment pour ses propriétés en matière d’isolation thermique et phonique,
de résistance mécanique et de protection incendie.
Source de nombreuses maladies, son usage a été progressivement restreint à partir de 1978
pour aboutir à une interdiction générale en 1997. Depuis, de nombreux textes ont complété le
dispositif réglementaire mis en place, en 1996, par les pouvoirs publics.
Le repérage amiante, appelé couramment diagnostic amiante, tient une place cruciale dans
ce dispositif. Les pouvoirs publics imposent ainsi une recherche d’amiante pour les bâtiments
publics et privés dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. S’y ajoute un
contrôle du personnel travaillant à proximité d’un matériau contenant de l’amiante (confinement,
transformation des matériaux contenant de l’amiante…).
Indispensable avant tous travaux ou opérations de démolition, le repérage amiante est un préalable indispensable à la constitution du dossier technique amiante. Reste que, bien au-delà des
obligations réglementaires. Son objectif est de préserver la santé des occupants et des éventuels
intervenants.
Dans ce but, le contenu des textes réglementaires ne cesse d’évoluer. Tout au long de l’année
2013, des changements interviendront donc, complétant notamment la liste des matériaux à
repérer ou encore les modalités de repérage pour anticiper au mieux les risques liés à l’amiante.
Les repérages AMIANTE  Ce qui change en 2013 !
Un livret pensé pour vous
Mairies, écoles, gymnases… bien souvent
propriétaires de ces bâtiments, les collectivités
!
locales sont soumises à de nombreuses
a
obligations réglementaires.
L’amiante n’échappe pas à la règle et fait l’objet de règles strictes
que les collectivités locales doivent connaître pour bien mesurer
l’ensemble de leurs obligations en la matière.
Parmi celles-ci, on peut notamment citer l’obligation de
rechercher les matériaux contenant de l’amiante ou encore
l’évaluation de la dangerosité de ces matériaux. La constitution
d’un dossier technique amiante (DTA) regroupant des informations
sur la présence de matériaux amiantés, leur état de conservation ou
encore les éventuels travaux de retrait et de confinement effectués
s’impose aussi comme l’une de vos principales obligations.
La tâche reste néanmoins ardue puisque le contexte réglementaire
concernant l’amiante a profondément évolué en 2013. Pour vous
aider à mieux appréhender vos obligations dans le domaine de
l’amiante, DEKRA a donc souhaité éditer ce guide.
Synthétique et exclusivement dédié aux collectivités territoriales, il a pour
objectif de leur fournir les informations essentielles dont elles ont besoin en
matière d’amiante. Mieux informés, vous serez ainsi plus à même de prendre
les bonnes décisions en toute connaissance de cause.
Les principaux changements en 2013
 Création de 3 listes distinctes de matériaux (Liste A , B et C)
Création d’une nouvelle procédure d’évaluation de l’état de conservation
 des matériaux de la liste B
 Repérage de certains éléments extérieurs rajoutés à la liste B
 Nouvelles recommandations suite à l’état de conservation des matériaux
de la liste B
4
Quelques définitions
Constat avant Vente - Document précisant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante. Il doit être produit
au plus tard à la date de promesse de vente ou d’achat par le propriétaire
d’immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. La localisation ainsi que l’état de conservation de ces matériaux
et produits doivent y être indiqués.
DTA - Dossier Technique Amiante - Document de synthèse qui
a pour but d’être diffusé à toute personne résidant au sein de l’immeuble
ou personne susceptible d’y intervenir dans le cadre de travaux... Établi
à l’issue d’un diagnostic amiante, iI donne une information précise sur la
présence et la localisation des matériaux amiantés de la liste A et de la
liste B sur un immeuble.
DAPP - Dossier Amiante des Parties Privatives - Les propriétaires de parties privatives d’immeubles collectifs à usage d’habitation
dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent
tenir le Dossier Amiante des Parties Privatives à la disposition des occupants ou de toute personne amenée à réaliser des travaux.
L’état de conservation - Il fait partie du constat avant vente et du
DTA. Il précise l’état de conservation des matériaux et des produits pour
chacune de leur localisation. De plus, il définit un état de dégradation des
matériaux entraînant des recommandations à l’attention des propriétaires.
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Constat avant vente
Les obligations des propriétaires en cas
de vente d’un immeuble bâti ou d’une partie
privative d’immeuble collectif d’habitation
NOU
VEAUTÉ
2013
Sont concernés les immeubles dont le Permis de
Construire (PC) a été délivré avant le 1er juillet
1997
iante
Constat am
avant vente
!
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VENTE
Liste A
Liste B
Cadre réglementaire
- Articles L 1334-13, R 1334-14 à 16 , R 1334-20 et 21, R 1334-29-7 du Code de la Santé Publique (introduits par
le Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011),
- Arrêté du 12 décembre 2012 du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé.
6
Mise à jour du DTA
Il est obligatoire pour les propriétaires
en cas de gestion d’un immeuble bâti
Parties communes d’immeubles d’habitation, immeubles à usage
autre que d’habitation (ERP, IGH, commerce, locaux de travail…)
dont le Permis de Construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
DTA
!
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a
Parties communes d’immeubles / ERP /
IGH / Tertiaire / Industries / Commerces
Liste A
Liste B
Obligation de mettre à jour le DTA à l’occasion :
 De la vente du bâtiment
 De travaux impactant des matériaux contenant de l’amiante
 De l’état de conservation liste A
 Avant le 1er février 2021 même si absence d’amiante dans le DTA
initial
Cadre réglementaire
- Articles R 1334-14, R 1334-17 et 18, R 1334-20 et 21, R1334-29-5 du Code de la Santé Publique ( introduits par
le Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011),
- Arrêtés du 12 et 21 décembre 2012 du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé.
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Constituer un DAPP
Il est obligatoire pour les propriétaires de constituer un
dossier amiante des parties privatives - DAPP
Sont concernées les parties privatives dont le permis de construire
a été délivré avant le 1er juillet 1997
8
Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation ont l’obligation de faire réaliser un repérage des matériaux
de la liste A (Flocage, Calorifugeage, Faux-Plafond), de constituer
et de mettre à la disposition des locataires un Dossier Amiante des
Parties Privatives.
DAPP
!
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LOCATION
Liste A
Cette obligation ne vise
que les parties privatives
d’immeubles collectifs à
usage
d’habitation
(art.
R1334-29-4 du CSP) quels
que soient les régimes
juridiques
auxquels
ils
sont soumis : copropriété,
monopropriété, etc.
Cadre réglementaire
- Articles R 1334-14, R 1334-16 et R 1334-20 et 21, R1334-29-4 du Code de la Santé Publique (introduits par le
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011),
- Arrêté du 12 décembre 2012 du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé.
Les repérages AMIANTE  Ce qui change en 2013 !
Évaluation de l’état
de conservation
Les conséquences des états de conservation
Liste A
Pas
de changement
Évaluation par une note de 1 à 3
Note 1
 Obligation de contrôle périodique de l’état de conservation des
matériaux (3 ans)
Si résultat
< à 5 fibres d’amiante
par litre d’air
Note 2
O
bligation de mesures d’empoussièrement amiante
Si résultat
≥ à 5 fibres d’amiante
par litre d’air
Note 3
O
bligation de travaux de confinement ou de retrait du matériau
sous 36 mois
10
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Les conséquences de l’état de
conservation
Liste B
Situation
avant 2013
Liste
Situation
Baprès 2013
Situation
avant 2013
Matériau en bon état de
conservation
Lire les consignes générales de sécurité
annexées au rapport
Matériau en état dégradé
Préconisation de mesures d’ordre
général :
 Remplacer un élément
 Protéger des sollicitations
mécaniques
Cadre réglementaire
- Articles R 1334-14, R 1334-15 et 19, R 1334-20 et 21, R1334-27 du code de la Santé Publique
(introduits par le Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011),
- Arrêté du 12 du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé.
12
Situation
après 2013
B
ion
2013
Évaluation périodique (EP)
Contrôle périodique de l’état de dégradation - Périodicité non
donnée par arrêté, DEKRA préconise 3 ans (comme pour la liste A) Action corrective de premier niveau (AC1)
Recouvrir, remplacer et protéger les seuls éléments dégradés
- Contrôle périodique de l’état de dégradation,
-
Obligation de faire intervenir une entreprise certifiée pour
le retrait ou le confinement ou pour les autres opérations de
maintenance,
-Contrôle périodique sur les autres matériaux et produits restant
accessibles, ainsi que, le cas échéant, leur protection afin de
s’assurer qu’ils demeurent en bon état de conservation.
Action corrective de second niveau (AC2)
Retrait ou confinement de l’ensemble de la surface
- Période transitoire : mesures conservatoires (condamner les locaux)
et / ou mesure d’empoussièrement
- Contrôle périodique sur les autres matériaux et produits restant
accessibles, ainsi que, le cas échéant, leur protection afin de
s’assurer qu’ils demeurent en bon état de conservation.
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Tableau récapitulatif
Évaluation de l’état de conservation de la liste B
Etat de conservation du matériau ou produit
Protection physique
État de dégradation
Étendue de la
dégradation
Protection physique
étanche
Matériau non dégradé
Protection physique non
étanche ou absence de
protection physique
Ponctuelle
Matériau dégradé
Généralisée
14
* EP : évaluation périodique - AC : action corrective de niveau...
Risque de dégradation
Risque de dégradation
lié à l'environnement
du matériau
Type de
recommandation
EP*
Risque de dégradation
faible ou à terme
EP*
Risque de dégradation
rapide
AC*1
Risque faible
d'extension de
la dégradation
EP*
Risque d'extension
à terme
de la dégradation
AC*1
Risque d'extension
rapide de la dégradation
AC*2
AC*2
Les repérages AMIANTE  Ce qui change en 2013 !
Obligations en cas de travaux ou
démolition
Les obligations des propriétaires en cas
de travaux ou démolition
Toute construction dont le PC a été délivré avant le 1er juillet 1997
!
dolorpo rporatur,
siti comnient et
, odi dempe
Ovit idebit, istiur
faccullis quis aboratiosam debist asi
quam
optatente abo. Num
ideraes eosam volutem
ea
nem. Cepererchil
necturitis magnam
Nequodi aspe
que quo blabo.
asperibea que peligen
lorepti nisseque
turemporrum core
cuscius magnimo
aditia volupta
moditisto ipid
imusdan debitem
utem eos senimincius
Optatiorpore
nonsequas sint
aut es excestio.
fugitem
natum
evellut omni
nustia sit inim coruptas
vellor si cupta
rem sin consectur,
vent eatem ese
es proreiunt, qui
minciusam
elent
eosa nihit acerum
del
sit labore
re,
sinctur, te nis paritatur nullabo. Obissequo ium cum
cilliti
ut alici accaeri
sequia cone dolorei
volor sint et idellit
et
eatur, vercit, ut
ullam, que vente
sundis nis sit aut
uaerspe dignatur
nectorest accus
voluptias et prerumq re et pedit id eum
voluptas simi,
ea
quatur? Genditempo
reperch iliquodit
excepudam quam
qui dolut omnis
nihiliquas ium quiae
a
Liste C
16
Démolition
Travaux
TRAVAUX DE
DÉMOLITION
Ce qu’il faut retenir
Les points importants de cette évolution :
Création de 3 listes distinctes de
matériaux
Liste A
NOU
VEAUTÉ
2013
 F locage, Calorifugeage, Fauxplafond (FCFP)
 L iste des matériaux mentionnés à
Liste B
Liste C
l’ancienne annexe 13-9
C
ertains
éléments extérieurs
(façades, couverture, conduits extérieurs…)
 E nsemble des matériaux
impactés uniquement en cas de
travaux ou de démolition
nouvelle procédure d’évaluation de l’état de
conservation des matériaux de la liste B
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DEKRA, votre partenaire Immobilier
Depuis plus de douze ans, DEKRA Industrial réalise le repérage des matériaux
et produits contenant de l’amiante.
Une expérience incomparable que nos équipes mettent à la disposition de
leurs clients (particuliers, entreprises, collectivités locales...) dans le cadre des transactions
immobilières ou de la gestion de patrimoine.
Comptant parmi les leaders de la prévention des risques en Europe, DEKRA
Industrial vous fait profiter de son savoir-faire et de son réseau d’agences
réparti sur tout le territoire.
Choisir DEKRA Industrial, c’est s’assurer de bénéficier d’une prestation conforme
à vos attentes dans le domaine de l’amiante mais également pour l’ensemble
de vos diagnostics : plomb, gaz, termites, performance énergétique…
NORD
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EST
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72
78
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Les repérages AMIANTE  Ce qui change
2013
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www.dekra-industrial.fr
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