25/08/2009 Date de réception : 25

Service : Police Municipale
ARRETE N° A - 2009/162
Réglementation du stationnement payant
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles
L 2212-1, L 2213-2 à 2213-3,
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
VU le Code de la Route, notamment en ses articles L.325-1, L.325-2, L.325-3,
L.411-1, L.411-2, L.417-1, R.411-25, R.417-3, R417-10 et R.417-12,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités
locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi
n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – quatrième
partie – signalisation de prescription) approuvée par l’arrêté interministériel du 7
juin 1977 modifiée et complétée,
VU la délibération n° DL – 2009/37 du 9 avril 2009 relative à la délimitation des
zones de stationnement payant sur le territoire communal,
VU la délibération n° DL – 2009/89 du 25 juin 2009 relative au vote des tarifs du
stationnement payant de surface appliqués sur le secteur du Canal,
CONSIDERANT que le stationnement des véhicules sur le voie publique peut
compromettre la sécurité et la commodité de la circulation et que devant
l’augmentation sans cesse croissante du parc automobile la réglementation des
conditions d’occupation des voies répond à une nécessité d’ordre public,
CONSIDERANT que le domaine public ne saurait être utilisé pour la satisfaction
d’intérêts privés de caractère patrimonial, tels que ceux que traduisent les
stationnements prolongés et exclusifs donc abusifs,
CONSIDERANT que dans l’intérêt général, il est nécessaire de mettre en place
dans le centre urbain de l’agglomération une zone payante dans le quartier du Canal
situé en limite des zones payantes de la ville d’Evry et du Centre Commercial Evry
2, de l’Agora du pôle d’échanges multinationale Evry-Courcouronnes, de
l’Université d’Evry-Val d’Essonne de manière à assurer une rotation plus rapide des
véhicules en stationnement par l’application d’un régime de stationnement tarifé,
adapté à chaque secteur par des régimes tarifaires différents,
Accusé de réception en préfecture
091-219101821-20090824-A2009-162-AR
Date de signature : 25/08/2009
Date de réception : 25/08/2009
CONSIDERANT que les véhicules desservant les immeubles riverains peuvent s’arrêter
gratuitement sur les emplacements payants notamment afin de permettre la montée ou la
descente des voyageurs ou le déchargement de marchandises pendant le temps nécessaire à ces
opérations,
CONSIDERANT qu’à ce titre un stationnement dit « RESIDENT » peut-être instauré,
permettant aux riverains des voies situées dans un périmètre défini, de bénéficier d’une gratuité et
d’un tarif de stationnement préférentiel sur des zones définies,
CONSIDERANT que les difficultés de stationnement sur la ville de Courcouronnes et les
besoins de rotation rapide des véhicules dans certains secteurs requièrent de réglementer le
stationnement,
CONSIDERANT que pour remédier à ces situations, le Conseil Municipal a décidé la mise en
place de plusieurs zones payantes de stationnement,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté du 18 avril 1990 réglementant la Zone Bleue de l’Allée des ChampsElysées est abrogé.
ARTICLE 2: Le stationnement de surface de Courcouronnes est régi selon les dispositions ciaprès.
ARTICLE 3 : Deux zones de stationnement payant sont instaurées sur la partie Courcouronnaise
limitrophe de la Ville d’Evry.
Une ZONE ROUGE, de courte durée pour les principales voies commerçantes afin de
permettre une rotation plus rapide des véhicules et un meilleur accès aux commerces et services
situés sur ces voiries, limitée à deux heures.
Une ZONE VERTE, de moyenne durée, dont le principe de paiement doit permettre une
rotation des véhicules laissant aux usagers le loisir d’effectuer leurs courses ou de se rendre à
leurs rendez-vous, limitée à cinq heures.
ARTICLE 4 : La zone payante est délimitée par des marquages « payant » tracés sur le sol et
signalés par l’implantation de panneaux réglementaires sur les voies, rues, allées, places et
avenues suivantes (plan joint en annexe)
ZONE VERTE DE MOYENNE DUREE :
- Allée Fritz Lang
- Rue Jean Renoir
- Allée Alfred Hitchcock
- Allée Luchino Visconti
- Place Jean Cocteau
- Rue Jacques Tati (partie comprise entre l’allée des Champs-Elysées et le parc de stationnement du
groupe scolaire Jacques Tati)
- Parc de stationnement Hôtel des Impôts (62 places)
- Place des Champs-Elysées et la partie longitudinale
ZONE ROUGE DE COURTE DUREE :
- Allée des Champs-Elysées du n° 6 au n° 98
- Square des Champs-Elysées
- Parc de stationnement situé en face de l’Hôtel des Impôts, rue G. Brassens.
ARTICLE 5 : Les durées de stationnement maximum sur les emplacements des différentes
zones sont fixées et actualisées par délibération du Conseil Municipal. Le stationnement est
subordonné à l’acquittement de droits fixés et actualisés par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 6 : Il est instauré, au bénéfice des résidents un régime « Résident » donnant droit sur
les zones vertes à un abonnement gratuit pour un véhicule par foyer fiscal et à un tarif
préférentiel pour un autre véhicule du même foyer fiscal.
ARTICLE 7 : La qualité de Résidant est reconnue aux seules personnes physiques remplissant
l’ensemble des conditions suivantes :
Le domicile ou la résidence doit être situé dans l’une des résidences suivantes :
- Résidence Ingrid Bergman (AP 61) 11, 13, 15 rue Jean Renoir,
- Résidence Orphée (AP 79) place Jean Cocteau,
- Résidence Clos du Mail (AP 59) 50, 52 rue du Marquis de Raies et 1, 3 allée John Ford,
- Résidence Le Sully (AP 71) 5 mail René Clair et 4, 2 allée Visconti,
- Résidence Albert Préjean (AP 65) mail René Clair,
- Résidence Le Madrigal (AP 72) 6, 8, 10, 12, 14 mail René Clair.
Le véhicule doit être :
- immatriculé à l’adresse du domicile ou de la résidence (sauf véhicule de prêt),
- en stationnement dans l’une des rues composant la Zone Verte.
Les véhicules des résidents sont reconnaissables au moyen d’un pictogramme devant être apposé
à l’intérieur du véhicule, sur le pare-brise pour être parfaitement visible de l’extérieur afin de
permette un contrôle facile de la qualité de Résidant. Il ne peut être attribué plus de deux
pictogrammes par foyer fiscal.
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•
Sont exigés pour la remise du pictogramme de stationnement les documents suivants :
- Carte grise + taxe d’habitation (si vous êtes exonéré, veuillez nous joindre un justificatif
de l’administration fiscale),
Ou à défaut :
- Carte grise + bail + dernière quittance de loyer
- Carte grise + titre de propriété + quittance récente
- Carte de résidant antérieure (en cas de changement de véhicule).
En cas de changement de domicile, le bénéficiaire est tenu de restituer le pictogramme à la Ville
de Courcouronnes. Le bénéficiaire doit justifier, chaque année, de sa domiciliation pour obtenir
le nouveau pictogramme de stationnement valable pour une durée d’un an.
Tout Résident, utilisant un véhicule de prêt peut bénéficier de l’attribution d’un pictogramme de
stationnement sous réserve de la présentation d’un justificatif ou d’une attestation prouvant que
le véhicule précité lui est affecté nominativement.
Le pictogramme de stationnement, ne constituant en aucun cas, un droit de réservation
d’emplacement, ne donne lieu à aucune garantie, ni ne soustrait l’utilisateur au respect des règles
du Code de la Route en matière d’Arrêté de Stationnement.
Le stationnement des résidents ne peut excéder une durée de sept jours consécutifs sur le même
emplacement.
Toute fraude ou utilisation abusive du pictogramme est passible des peines et amendes prévues
par les lois en vigueur.
ARTICLE 8 : Les utilisateurs des emplacements de stationnement payant titulaires de la carte
de Grand Invalide de Guerre ou de Grand Invalide Civil ou d’une carte d’invalidité, bénéficient
de l’exonération des droits d’occupation sur les emplacements qui leur sont réservés.
Les véhicules de ces utilisateurs doivent obligatoirement être pourvus du sigle distinctif, GIGGIC ou carte d’invalidité attestant qu’ils sont affectés au transport d’une personne handicapée.
Toutes utilisations non appropriées de ces sigles ainsi que l’utilisation abusive des emplacements
réservés, par des usagers dépourvus de la carte de Grand Invalide de Guerre, de Grand Invalide
Civil, ou de la carte d’invalidité constituent une infraction à l’article R 417.11 du Code de la
Route.
ARTICLE 9 : Certaines places de stationnement dûment matérialisées et/ou signalées, sont
affectées aux véhicules effectuant des livraisons, du lundi au dimanche. Leurs utilisateurs seront
exonérés du paiement de tout droit d’occupation pendant les livraisons autorisées qui
s’apparentent à un arrêt et non à un stationnement. Ces emplacements gratuits sont répartis sur
les voies concernées par le stationnement payant.
ARTICLE 10 : Les véhicules desservant les immeubles riverains sont autorisés à s’arrêter
gratuitement sur les emplacements de stationnement payant afin de permettre la montée ou la
descente des voyageurs ainsi que le chargement ou le déchargement des marchandises pendant le
temps strictement nécessaire à ces opérations.
ARTICLE 11 : Le stationnement sur les emplacements payants est interdit aux véhicules
suivants :
- deux roues,
- véhicules utilitaires dont les dimensions sont inadaptées aux emplacements signalés par
marquage réglementaire,
- véhicules de transport en commun,
- véhicules non immatriculés,
- véhicules de camping et caravanes,
- remorques.
ARTICLE 12 : Dans les deux zones tarifaires, le stationnement sera payant de 9h00 à 18h00
tous les jours de la semaine sauf les samedis, dimanches, jours fériés et au mois d’août.
ARTICLE 13 : Les usagers devront s’acquitter d’avance, en une seule fois, du droit
correspondant à la totalité de la durée d’occupation souhaitée.
ARTICLE 14 : Le paiement des droits se fera par l’introduction de pièces de monnaie ou par
carte bancaire à insérer dans les horodateurs implantés sur les trottoirs et réglementairement
signalés par les panneaux B6b4 et C1c.
Les horodateurs délivreront un ticket sur lequel figureront :
- la date,
- l’heure de début et de fin de stationnement,
- le prix payé,
- la personnalisation de la zone : CD (courte durée), MD (moyenne durée).
Dans le cadre des forfaits « Résidant » les horodateurs ne peuvent délivrer de justificatif
supérieur à une durée d’une semaine.
ARTICLE 15 : Le ticket ou document justifiant de l’acquittement des droits de stationnement
doit obligatoirement être apposé bien en évidence, côté passager, derrière le pare-brise du
véhicule, et être lisible de l’extérieur afin de permettre un contrôle facile de la durée de
stationnement.
ARTICLE 16 : En cas de non-fonctionnement d’un horodateur, l’usager est tenu d’utiliser un
horodateur voisin, dans la même zone tarifaire, afin d’obtenir le ticket correspondant au
paiement du droit de stationnement.
ARTICLE 17 : Les droits de stationnement n’entraînent en aucun cas une obligation de
gardiennage à la charge de la Commune de Courcouronnes qui n’est pas responsable des
détériorations, vols, dégradations ou autres incidents dont pourraient être victimes les
propriétaires et usagers des véhicules en stationnement sur les emplacements payants.
ARTICLE 18 : Il est interdit de ré alimenter les horodateurs après un stationnement d’une durée
correspondant au maximum permis par chaque type d’appareil.
ARTICLE 19 : Le fait de ne pas utiliser les horodateurs conformément aux instructions qu’ils
comportent est assimilé à une abstention volontaire de l’utilisateur.
ARTICLE 20 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par les services de la Police
Nationale et de la Police Municipale.
Seront notamment verbalisés les usagers qui :
- n’auront pas acquitté de droit de stationnement,
- n’auront pas acquitté le droit de stationnement correspondant à la zone tarifaire en vigueur
sur le lieu du stationnement, (sauf si acquittement d’un droit supérieur),
- n’auront pas acquitté le droit de stationnement correspondant à leur catégorie (sauf si
acquittement d’un droit supérieur),
- n’auront pas mis en évidence un ticket ou document justifiant l’acquittement du droit de
stationnement,
- auront mis en évidence un ticket ou document justifiant l’acquittement du droit de
stationnement, ou un titre « Résident », non conforme, périmé, falsifié ou contrefait,
- laisseront leur véhicule sur les emplacements de stationnement au-delà de la durée
autorisée par le montant du droit acquitté,
- dépasseront la durée maximum de stationnement,
- auront ré-alimenté un horodateur au-delà de la durée maximum de stationnement autorisée,
- auront stationné un véhicule non autorisé,
- stationneront leur véhicule dans des conditions non conformes aux dispositions du présent
arrêté, notamment hors des emplacements matérialisés, en double file, sur des emplacements
réservés sans droit d’y stationner ou en cas de non-conformité avec le Code de la Route.
Les infractions sont punies d’une contravention de première classe (Art R417-6 du Code de la
Route) ou de deuxième classe (Art R417-10 et R417-12 du Code de la Route) suivant le cas
considéré.
ARTICLE 21 : Les véhicules épaves, ventouses, abandonnés ou gênants seront mis en fourrière
selon la réglementation en vigueur. Les frais engagés seront à la charge du propriétaire du
véhicule.
ARTICLE 22 : Il est interdit d’entraver par quelque moyen que ce soit le fonctionnement normal
d’un horodateur, notamment en y introduisant tout fragment métallique ou d’une autre matière,
ou bien tout jeton susceptible d’être substitué à une pièce de monnaie ayant cours légal au jour de
l’utilisation.
Cet usage constitue le délit d’escroquerie prévu et réprimé par les articles 313-1 à 313-3 du Code
Pénal.
Il est également interdit de dégrader par quelque moyen que ce soit les horodateurs notamment en
y apposant des affiches ou des inscriptions diverses.
Les infractions éventuelles seront constatées par des Agents habilités à cet effet.
ARTICLE 23 : Les emplacements réservés au stationnement payant seront signalés par
l’implantation de panneaux réglementaires, mis en place par la Commune. Cette signalisation
réglementaire par panneaux de police et marquage matérialisant les zones de stationnement et
leurs emplacements est opposable aux usagers.
ARTICLE 24 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet le 1er septembre 2009 à 9 h 00.
ARTICLE 25 : Le Maire, les Services de Police Municipale et Nationale et toutes autorités
administratives et agents de la force publique sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de
veiller à l’exécution du présent arrêté.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 26 : Le présent arrêté sera exécutoire après avoir été signé par le Maire, visé par
Monsieur le Préfet et affiché au public.
ARTICLE 27 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de l’Essonne,
- Monsieur le Commandant du Centre Principal des Sapeurs Pompiers d’Evry,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Evry,
- Monsieur le Commissaire Principal d’Evry, Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne,
- Monsieur le Trésorier Principal,
- Monsieur le Président du Conseil Général de l’Essonne.
ARTICLE 28 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat.
Fait à Courcouronnes, le 25 août 2009.
Pour le Maire par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire
Signature électronique
Yves BERMAN