taxe d`apprentissage 2015 - Chambre de Métiers et de l`Artisanat de

Le 15 janvier 2015
TAXE D’APPRENTISSAGE 2015
Faites de votre taxe d’apprentissage un
investissement rentable !
Votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous propose de
contribuer à la formation des professionnels de demain en
soutenant les établissements de formation du secteur.
Une question, un conseil, un calcul ….
N’hésitez pas à nous contacter, nos collaborateurs vous aideront pour :
  vérifier les calculs,
  choisir les écoles bénéficiaires de votre choix,
  établir les documents obligatoires,
  transmettre un double pour votre comptabilité.
Pour effectuer votre déclaration, plusieurs possibilités :
  déclarez en ligne sur notre site : www.cma-isere.fr,
  complétez et retournez le formulaire accompagné de votre règlement,
  transmettez ce formulaire signé à votre comptable qui nous le retournera.
Formalités à réaliser jusqu’au 28 février 2015
Le Président,
Georges Burba
Contact
CMA de l’Isère Antenne de Vienne
ZA la Gère Malissol - BP 369
38217 VIENNE CEDEX
Isère
Marie-Jo François
Tél. : 04 74 58 00 10 - Fax : 04 74 57 14 95
Courriel : [email protected]
La CMA de l’Isère Antenne de Vienne intervient en qualité de délégataire conventionné par la
Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat, organisme collecteur et répartiteur habilité.
NOTICE EXPLICATIVE
Seuil d’exonération
Les entreprises dont la masse salariale est inférieure à 104 068 € et qui ont eu au moins UN APPRENTI
en 2014 sont exonérées de la taxe. Dans ce cas très précis, vous n’avez rien à faire.
Calcul de la taxe d’apprentissage
MONTANT DE LA TAXE BRUTE
La taxe est égale à 0,68% du montant de la masse salariale brute de l’année 2014 (données DADS).
MONTANT DES CHARGES DÉDUCTIBLES
Les stages en milieu professionnel des élèves et des étudiants des formations technologiques
et professionnelles.
•Les forfaits (limités à 3 % de la taxe d’apprentissage) applicables en ce domaine pour l’année 2014
sont fixés comme suit :
  Catégorie A (formations de niveaux V, IV, III) = 25 € par journée de présence de stagiaire
  Catégorie B (formations de niveaux II et I) = 36 € par journée de présence de stagiaire
Autres charges déductibles :
•Si cette rubrique vous concerne, veuillez contacter votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
Versements
COMPOSITION DE LA TAXE
La taxe se compose :
•Du FRA : Fraction Régionale de l’Apprentissage, soit 51% de la taxe versée par nos soins au trésor
public
•Du quota : 26% de la taxe
•Du barème : 23% de la taxe
•L’entreprise versataire doit s’assurer que l’établissement de formation désigné est bien habilité pour
recevoir la taxe d’apprentissage dans la catégorie demandée.
•L’entreprise a la faculté de verser une partie des fonds hors quota à un établissement habilité SPO
(Service Public de l’Orientation), sans toutefois que ce versement dépasse 26% du barème.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
•Il s’agit d’une contribution due par les entreprises de plus de 250 salariés redevables de la taxe
d’apprentissage. L’assiette de cotisation est la même que celle de la taxe d’apprentissage, 3 taux
selon les effectifs d’alternants:
  0.4% si alternants <1%; (0.6% pour les entreprises de plus de 2000 salariés)
  0.1% si 1%<alternants <3%
  0.05% si 3%<alternants < 4%
Il s’agit d’un versement distinct de celui de la taxe d’apprentissage. Un reçu distinct du reçu libératoire
vous sera adressé, indiquant la date de versement et le montant de la somme perçue au titre de la
contribution. La Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat Rhône-Alpes est habilitée à collecter la
taxe d’apprentissage et la CSA.
Apprentis
Si vous avez un apprenti et si votre masse salariale dépasse 104 068 €, joignez votre versement au
bordereau ci-joint. N’oubliez pas de compléter la partie « SI VOUS AVEZ DES APPRENTIS » cadre 4
de l’imprimé avant de nous le retourner. Le CFA fréquenté par chacun de vos apprentis percevra
obligatoirement une partie de votre taxe d’apprentissage sur la base du coût défini par les listes
préfectorales. Si vous souhaitez affecter votre taxe auprès de plus de quatre établissements, veuillez
établir une liste sur papier libre.
Formalités
Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, sous réserve de recevoir la totalité de votre taxe :
•Effectueront les versements obligatoires au Trésor Public.
•Affecteront à chaque CFA accueillant vos apprentis les sommes obligatoires.
•Reverseront selon vos instructions aux organismes indiqués.
•Établiront le reçu.
Règlement de la taxe
Adressez vos règlements par chèque à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Isère
en arrondissant le montant à l’entier immédiatement inférieur, vous ne devez pas porter de centimes.
Par délégation de la CRMA
Rhône-Alpes : convention du
16/12/2003 - Avis du service
régional de contrôle du :
20/11/2003
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Isère
ZA la Gère Malissol - BP 369
38217 VIENNE CEDEX
Marie-Jo François
Tél. : 04 74 58 00 10
Fax : 04 74 57 14 95
Courriel : [email protected]
Site Internet : www.cma-isere.fr
Isère
TAXE D’APPRENTISSAGE 2015 SUR LES SALAIRES DE 2014
(A retourner à la CMA de l’Isère Antenne de Vienne avant le 28 février 2015)
1 - Désignation de l’ entreprise
Nom ou raison sociale de l’entreprise : .............................................................................................................................................
Adresse : ...........................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................................
Code Postal : ..................................................Ville : . ........................................................................................................................
Téléphone : ....................................................Télécopie : ...............................................Email : ......................................................
Numéro de SIRET : ......................................................................NAF : ...........................................................................................
Nombre de salariés : ....................................................................Dont apprentis : ...........................................................................
A l’attention des cabinets
comptables
Les cabinets qui désirent que les
documents (reçus libératoires) leur soient
transmis directement, apposent leur
cachet dans la case ci-contre. En cas
d’absence de réponse, ces documents
seront envoyés directement à l’entreprise
désignée dans le cadre 1.
2 - Calcul des versements
Taxe Brute
Masse salariale .................................................................................................................... x 0,68% = (salaires 2014 hors apprentis données DADS).
A
Dépenses déductibles (voir notice)
Frais de stages en entreprise plafonné à 3% de la TA (joindre les justificatifs) B
Autres dépenses déductibles (cf. notice) C
Total dépenses déductibles B+C = D
Taxe d’apprentissage nette: A-D = E
Masse salariale........................................................................................................x ..................... % = (salaires 2014 hors apprentis données DADS)
F
Calcul du CSA (si plus de 250 salariés voir notice)
Montant total à verser : E + F =
Attention, ne portez pas les centimes dans les cases, n’établissez pas de chèque avec des centimes.
3 - Quotités disponibles
Répartition
Fraction Régionale
(51% de la TA)
Quota (26% de la TA)
Fonds disponibles au titre du barème
(23% de la TA )
Catégorie A
(65% du barème)
Catégorie B
(35% du barème)
4 - Si vous avez des apprentis
Nom et adresse du CFA
Nom de l’apprenti
présent au 31/12/2014
Formation
Nature du diplôme
Date de début
et de fin de contrat
5 - Vos choix d’affectation
Noms et adresses des établissements*
1 : ...................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................
2 : ...................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................
3 : ...................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................
4 : ...................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................
* Si vous souhaitez affecter votre taxe auprès de plus de quatre établissements, veuillez établir une liste sur papier libre
Attention :
Les centres de formation d’apprentis ne peuvent recevoir des fonds que dans la limite du quota.
Concernant le barème,
  Les établissements assurant les formations technologiques et professionnelles initiales à temps plein peuvent être habilités
dans la catégorie du barème correspondant aux niveaux de leurs formations, mais sans possibilité de cumul entre les deux
catégories (A : V IV III) et (B : II et I).
  Les entreprises dont le montant brut de la taxe n’excède pas 415 euros ne sont pas tenues de suivre cette répartition.
Chèque Bancaire
Votre versement par chèque bancaire doit être libellé à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Isère sans
porter les centimes.
Certifié exact, le………………………………….. À …………………………………………………..
Signature Nom et qualité du signataire