2014 decembre recueil - SITCOM Côte Sud des Landes

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RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU SITCOM CÔTE SUD DES LANDES
n°33 – DECEMBRE 2014
2
SOMMAIRE
-------------Pages
DELIBERATIONS COMITE SYNDICAL DU 18/11/14
Modification des statuts du SITCOM Côte Sud des Landes
4à8
Adoption du règlement intérieur du SITCOM Côte Sud des Landes
8
Décision modificative n° 1 du budget général
8
Vente de broyats de déchets verts
9
Adhésion au groupement d’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et
d’exploitation énergétique
9 à 10
Vente d’un terrain à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax pour la création d’un parc à végétaux
dans le prolongement de la déchetterie de Saint-Paul-lès-Dax
10
Indemnités pour frais de déplacement et d'hébergement du personnel
Etalement des charges d’assurance Tous Risques Chantier Montage Essais de l’unité de valorisation
énergétique de Bénesse-Maremne
11 à 17
18
DECISIONS DU PRESIDENT DU 03/07/14 AU 03/12/14
Marché à procédure adaptée pour la fourniture de panneaux, supports et plaques de signalétique - Marché à
bons de commande d’une durée maximale de 4 ans
19
Marché à procédure adaptée pour des travaux de VRD sur cinq déchetteries et sur la plate-forme
multimatériaux de Bénesse Maremne (6 lots)
20
Marché à procédure adaptée pour la fourniture de panneaux, supports et plaques de signalétique - Lot n°1 :
Signalétique spécifique SITCOM - Marché à bons de commande d’une durée maximale de 4 ans
21
Marché à procédure adaptée pour des travaux de VRD sur quatre déchetteries (4 lots)
22
Marché complémentaire au marché à procédure adaptée avec la Société MATEX HDP, relatif à la fourniture
de bennes servant à équiper les déchetteries – Marché à bons de commande d’une durée d’un an
23
Marché sur appel d’offres ouvert pour les prestations d’enlèvement, de collecte et de traitement de déchets
spéciaux - Marché à bons de commande en six lots, d’une durée maximale de quatre ans
24
Marché sur appel d’offres ouvert avec GRAS & SAVOYE et ZURICH GLOBAL CORPORATE, pour
l’assurance tous risques chantier montage essais pour l’opération de construction de l’Unité de Valorisation
Energétique de Bénesse-Maremne
25
Marché à procédure adaptée avec la SAS AUTOMOBILE DACQUOISE, pour la fourniture d’un véhicule
utilitaire de type fourgonnette
26
Marché à procédure adaptée avec M3 relatif à la fourniture d’une chargeuse sur pneus pour la plate-forme
multimatériaux de Bénesse Maremne
27
Marché à procédure adaptée avec METAL 64, pour des travaux de chaudronnerie sur les échangeurs
gaz/gaz (co-courant et contre-courant) de l’UIOM de Bénesse Maremne - Marché à bons de commande
d’une durée maximale de 18 mois
28
3
Marché sur appel d’offres ouvert avec SOLITOP pour des prestations de stockage des REFIOM des UIOM
de Bénesse Maremne et Messanges - Marché à bons de commande d’une durée maximale de deux ans
29
Marché sur appel d’offres pour la fourniture de carburants (Fioul, GNR, Gazole) et lubrifiants
30
Imputation de biens de faible valeur en section d’investissement
31
Marché à procédure adaptée avec MAINTENANCE COTE SUD, pour des prestations de remise en état de
bennes à ordures ménagères (de marque Geesink) - Marché à bons de commande d’une durée maximale
d’un an
32
Cession d’une chargeuse sur pneus de marque JCB à la SAS M3 SUD OUEST, de Bizanos (64)
33
34
Marché à procédure adaptée pour la réalisation de la nouvelle déchetterie de Tarnos – Lot n° 1 : VRD-Génie
civil ; Lot n° 2 : Equipements de sécurité bord de quais
35
Marché à procédure adaptée avec SOPAVE, pour la fourniture de sacs poubelles - Marché à bons de
commande d’une durée maximale d’un an – Année 2015
36
Marché sur appel d’offres ouvert avec la SMACL, pour l’assurance de la flotte des véhicules à moteur Marché à bons de commande d’une durée maximale de quatre ans
37
Marché à procédure adaptée pour la fourniture de matériels et réactifs de laboratoire - Marché à bons de
commande d’une durée maximale d’un an
38
Cession d’un véhicule utilitaire de marque RENAULT immatriculé 7060 QX 40 à la société NAZA AUTO de
Labenne (40530)
39
Convention avec ERDF pour le raccordement de l’Unité de Valorisation Energétique de Bénesse-Maremne
au réseau public de distribution d’électricité
40
Convention de rachat de ferrailles des déchetteries du SITCOM par la S.A. DECONS, du Pian Médoc
41
ARRETES DU PRESIDENT DU 27/10/14 AU 07/11/14
Arrêté portant renonciation aux pouvoirs de police administrative spéciale des maires en matière de déchets
42
Arrêté instituant un bureau principal de vote pour les élections des représentants du personnel à la
Commission Administrative Paritaire de catégorie C du Centre de Gestion de la FPT des Landes
43
Arrêté instituant un bureau central de vote pour les élections des représentants du personnel au Comité
Technique
44 à 45
ANNEXES
Statuts du SITCOM Côte sud des Landes modifiés
47 à 57
Règlement intérieur du SITCOM Côte sud des Landes
58 à 71
72 à 75
4
DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL
Modification des statuts du SITCOM Côte Sud des Landes
Le Président expose :
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale a eu pour effet de
modifier le nombre des conseillers des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en
garantissant une représentation essentiellement démographique.
Ainsi, les cinq EPCI à fiscalité propre membres du SITCOM ont été conduits à réduire le nombre de
délégués communautaires en leur sein, celui-ci passant par exemple, pour la Communauté de
communes Côte Landes Nature, de 68 à 35, pour la Communauté de communes Maremne Adour Côte
Sud de 62 à 51, la Communauté de communes du Pays d’Orthe de 35 à 28 délégués, etc.
Ayant conservé le nombre de 76 délégués titulaires, le SITCOM, quant à lui, est confronté à des
difficultés récurrentes d’atteinte du quorum lors des séances du Comité syndical, conduisant au report
systématique de ses réunions. De plus, les statuts en vigueur ne prévoient pas de suppléants, et les
pouvoirs ne peuvent pas être comptabilisés pour le quorum.
Le SITCOM souhaite optimiser le fonctionnement de son Comité syndical par une réduction du nombre
de délégués et l’introduction de règles de suppléance.
Conseillés par le bureau d’études KPMG, les services administratifs du Syndicat ont élaboré le projet de
modification statutaire objet de la présente délibération, qui vise principalement à réduire « de moitié » le
nombre de délégués titulaires, en créant un nombre équivalent de suppléants.
Deux Communautés de communes comptent un nombre impair de délégués.
En suivant le principe de réduction de moitié du nombre de délégués titulaires, et sans bouleverser
l’équilibre de l’assemblée, il est proposé d’ajouter un délégué à chacune d’elles, en procédant comme
suit :
Maremne Adour Côte Sud* : (23 + 1) : 2
= 12 titulaires, 12 suppléants
Communauté de communes du Pays d’Orthe* : (15 + 1) : 2 = 8 titulaires, 8 suppléants
L’assemblée délibérante du SITCOM comptera désormais 39 titulaires et 39 suppléants, soit 78
délégués.
Le nouveau quorum requis, comptabilisé par rapport au nombre de titulaires, passera ainsi de 39 à 20,
(plus de la moitié de 39).
Les suppléants ainsi créés, et désignés au sein de chaque EPCI seront comptabilisés pour le quorum.
Afin de ne pas bouleverser l’équilibre de l’assemblée, il sera demandé aux EPCI membres, au moment
de désigner les suppléants en leur sein, de simplement préciser, parmi les délégués déjà en place,
lesquels seront titulaires et lesquels seront suppléants.
I – COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE
Article 6.a. - Répartition du nombre de sièges :
5
Le nombre de sièges du comité syndical est réparti de la façon suivante :
Nombre de communes
Communauté de communes
Pays d’Orthe
Communauté d’agglomération du
Grand Dax
Communauté
de
communes
Maremne Adour Côte Sud
Communauté de communes Côte
Landes Nature
Communauté
Seignanx
de
communes
du
15
20
23
10
Nombre de voix de chaque collectivité
adhérente = nombre de ses communes
membres ; délégués titulaires, pas de
suppléants
15 délégués titulaires à 1 voix
15 voix
20 voix
23 voix
10 voix
8
8 voix
Total délégués titulaires : 76
Total voix
: 76
Quorum requis : 39
76
Le comité syndical est composé de 39 délégués titulaires et 39 délégués suppléants des EPCI adhérents
désignés en leur sein et répartis comme suit.
EPCI
Communauté de communes du Pays d’Orthe
Communauté d’Agglomération du Grand Dax
Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Communauté de communes Côte Landes Nature
Communauté de communes du Seignanx
Nombre de
délégués
titulaires
8
10
12
5
4
Nombre de
délégués
suppléants
8
10
12
5
4
Il est créé un article 6.e :
Article 6-e – Modalités relatives à la suppléance et aux pouvoirs
Un délégué d’EPCI titulaire empêché d’assister à une séance, est remplacé, avec une voix délibérative,
par un délégué suppléant de son EPCI.
Le délégué d’un EPCI peut donner à un délégué de son choix, membre du comité syndical, pouvoir écrit
de voter en son nom, uniquement en cas d’indisponibilité de délégués suppléants de son EPCI de
rattachement. Un même délégué titulaire ne peut être porteur que d’un seul mandat.
II – AUTRES MODIFICATIONS ET AJOUTS
.
Par la même occasion, les statuts font l’objet d’une mise à jour en fonction de l’évolution des textes, et de
l’ajout de certaines propositions.
6
Article 2.2 - Conditions d’exercice de la compétence
Ce service « élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés » peut, suivant les
dispositions de l’article L 2224-13 du CGCT, être fractionné, d’une part, entre « le traitement, la mise en
décharge des déchets ultimes et y compris les opérations de transport et stockage qui s’y rapportent » et
les autres opérations relatives à la «collecte».
Les communes ou les établissements publics adhérents peuvent transférer au syndicat mixte :

soit l’ensemble de la compétence d’élimination et de valorisation des déchets des ménages,
(Collecte et traitement)
soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets
ultimes et y compris les opérations de transport, de tri et stockage qui s’y rapportent.
(Opérations de traitement)
dispositions de l’article L 2224-13 du CGCT, être fractionné, d’une part, entre « le traitement, la mise en
décharge des déchets ultimes et y compris les opérations de transport et stockage qui s’y rapportent » et
les autres opérations relatives à la «collecte».

Article 2.3 - Exercice de la compétence :
Ajout :
Le SITCOM peut réaliser des interventions complémentaires et spécifiques pour toute commune membre
des EPCI adhérents ou pour tout EPCI adhérent qui en fait la demande.
Article 3 – Contributions des adhérents
Mise à jour de la définition d’ordures ménagères au regard du CGCT : « ordures ménagères
résiduelles » :
Le financement du service « d’élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés » se fait
par une contribution budgétaire, suivant une clé de répartition en fonction du coût de la collecte et du coût
du traitement.
Cette répartition est la suivante :

Pour la « collecte » : La répartition des charges se fait au prorata de la population constatée
au dernier recensement INSEE dite « sans double compte » et au prorata du tonnage
d’ordures ménagères résiduelles des collectivités et établissements adhérents.

Pour la compétence « traitement » : la répartition des charges se fait au prorata de la
population constatée au dernier recensement INSEE dite « sans double compte » et du
tonnage d’ordures ménagères résiduelles des collectivités et établissements adhérents.
Ajout suite à la modification de l’article 2.3 :
Les interventions spécifiques sollicitées par les communes membres des EPCI adhérents ou par les
EPCI adhérents font l’objet d’une facturation spécifique.
Article 8 - Modalités de réunion du comité
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre.
7
Il peut être convoqué par son Président ou sur la demande d’au moins cinq adhérents différents
du tiers au moins des délégués du Comité syndical en exercice.
Les modalités de fonctionnement du Comité syndical sont fixées dans le règlement intérieur du Syndicat.
Article 10 - Composition du bureau
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé comme suit :
Le Président,
Trois vice-présidents,
Onze membres, parmi lesquels est désigné un secrétaire.
Le Bureau du Syndicat est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et,
éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
La composition du Bureau est décidée par délibération du Comité syndical conformément au Code
général des collectivités territoriales.
Article 11 - Modalités de réunion du bureau
Le bureau se réunit au moins trois fois par an.
Il peut se réunir chaque fois que la nécessité s’en fait sentir ou sur convocation du président.
Les modalités de fonctionnement du Bureau sont fixées dans le règlement intérieur du Syndicat.
Article 15 – Dépenses
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de celui-ci, ainsi
qu’aux dépenses entraînées par la réalisation des objets syndicaux tels qu’ils sont définis à l’article 2.
Le comité syndical fixe, par ses délibérations, les modalités de répartition de chacune des catégories de
dépenses entre les collectivités et établissements publics membres.
Les budgets seront présentés avec une analyse distinguant les blocs de compétences « collecte » et
« traitement ».
Article 19 - Modifications statutaires
Les modifications statutaires nécessitent la majorité dite « qualifiée », soit des deux tiers des membres du
syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, soit la moitié au moins des
membres du syndicat représentant les deux tiers de la population sous réserve des dispositions de
l’article 16.
Le Comité syndical,
VU les articles L 5711-1 et suivants du Code des Collectivités Territoriales régissant les syndicats mixtes
« fermés »
VU l’arrêté préfectoral SP n° 2012-217 du 7 mars 2012 portant mise en conformité des statuts du
SITCOM Côte Sud des Landes
CONSIDERANT la nécessité de modifier les statuts du SITCOM Côte Sud des Landes
OUÏ l’exposé du Président
Après en avoir délibéré, par 43 voix pour et une abstention :
8
APPROUVE les nouveaux statuts ci-annexés
DIT qu’il sera demandé aux EPCI membres, au moment de délibérer pour désigner les suppléants en
leur sein, de préciser, parmi les délégués déjà en place, lesquels seront titulaires et lesquels seront
suppléants.
DIT que la présente délibération sera notifiée conformément aux dispositions de l’article 19 des statuts à :
- M. le Président
- Mme la Présidente
- M. le Président
- M. le Président
- M. le Président
de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud ;
de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax ;
de la Communauté de communes du Pays d’Orthe ;
de la Communauté de communes Côte Landes Nature
de la Communauté de communes du Seignanx
DIT qu’une ampliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet des Landes aux
fins d’entérinement par arrêté préfectoral.
Adoption du règlement intérieur du SITCOM Côte Sud des Landes
(B. Lapébie est parti à cet instant de la séance : une voix de moins) : 43 voix
VU l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales faisant référence à l'article L.2121-8
portant adoption du règlement intérieur
VU les articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats
mixtes composés de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale
VU les articles L.5211-11 à L.5211-40 du Code Général des Collectivités Territoriales portant dispositions
communes à la coopération intercommunale
VU les statuts du SITCOM Côte Sud des Landes, modifiés par arrêté préfectoral SP n° 2012-217 du
7 mars 2012
VU la délibération du Comité syndical du 21 mai 2014 relative à l’installation du Comité syndical
Après en avoir délibéré, par 31 voix pour et 12 abstentions :
ADOPTE le règlement intérieur ci-annexé, qui fixe les modalités de fonctionnement des assemblées du
SITCOM
DIT que ce règlement devra être modifié, notamment à l’article 12, lorsque les nouveaux statuts adoptés
en séance de ce jour auront été entérinés par arrêté préfectoral.
(43 voix)
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
VOTE la décision modificative n° 1 du budget général ci-annexée.
9
Vente de broyats de déchets verts
Depuis la mise en service de la plate-forme multi-matériaux de Bénesse-Maremne, le SITCOM a
développé deux filières de valorisation des végétaux issus des déchetteries :
-
Vente de compost de déchets verts obtenu après broyage, maturation et criblage
-
Mise à disposition gratuite aux agriculteurs des surplus de broyats de végétaux et livraison gratuite
en bouts de champs
Depuis, le SITCOM a été sollicité de façon croissante sur de nouveaux besoins :
-
Utilisation des broyats comme structurants pour le compostage des boues de stations d’épuration :
gratuité du produit et prise en charge de l’approvisionnement par le SITCOM
-
Demande de broyats par des sociétés pour transformation et revente sous forme de combustibles
« bio-masse », corrélativement à la montée en puissance des énergies renouvelables
Si la gratuité envers les agriculteurs et les stations d’épuration pourrait se maintenir, dans la mesure où
les broyats ne sont pas revendus par ces derniers, il apparaît opportun de proposer les broyats à titre
onéreux avec les sociétés qui en font commerce
Le Président propose que soit maintenue la gratuité envers les agriculteurs, ainsi que, provisoirement,
pour les stations d’épuration, et que les broyats soient vendus aux sociétés au départ du site de la plateforme multi-matériaux de Bénesse-Maremne ou des déchetteries.
DECIDE de maintenir la gratuité envers les agriculteurs, et provisoirement pour les stations d’épuration
en étant toutefois attentif à l’évolution du marché
AUTORISE le Président à signer avec les sociétés non agricoles les conventions de vente de broyats qui
régleront les modalités techniques et financières au cas par cas selon les volumes à évacuer.
Adhésion au groupement d’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière
d’efficacité et d’exploitation énergétique
CONSIDERANT que le SITCOM a des besoins en matière d’achat d’énergie (électricité), de fournitures et
de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique
CONSIDERANT que le Code des marchés publics prévoit la possibilité de constituer des groupements
d’achats et que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en
concurrence et d’obtenir de meilleurs prix en passant des marchés ou des accord-cadres
CONSIDERANT que les Syndicats Départementaux d’Energies (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et
SDEPA) s’unissent pour constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit
public et de droit privé, pour ce type d’achat
APPROUVE l’adhésion au groupement d’achat d’énergies, pour une durée illimitée, dont le
coordonnateur sera le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde
AUTORISE le Président à :
10
-
signer l’acte constitutif du groupement,
-
mandater les Syndicats Départementaux d’Energies, cités précédemment, pour solliciter, en tant
que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble
des informations relatives à différents points de livraison,
-
approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à
l’article 7 de l’acte constitutif et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice
correspondant,
- s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou
marchés subséquents dont le SITCOM est partie prenante
-
s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents dont le SITCOM est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget
Vente d’un terrain à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax pour la création d’un
parc à végétaux dans le prolongement de la déchetterie de Saint-Paul-lès-Dax
Afin de créer un parc à végétaux dans le prolongement de la déchetterie de Saint-Paul-lès-Dax, la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax souhaite acquérir un terrrain appartenant au SITCOM.
Le service des Domaines a évalué l’ensemble à 123 000 €, mais la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax n’aura pas l’usage de la totalité de ce terrain.
Le SITCOM n’aura pas non plus l’usage du reliquat de parcelles.
C’est pourquoi la Communauté d’Agglomération du Grand Dax propose d’acheter l’ensemble pour un
montant de 60 000 €, en incluant la voie d’accès au centre de transit appartenant au SITCOM.
En contrepartie, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à entretenir cette voie d’accès
qui sera laissée en servitude de passage.
Pour les motifs exposés ci-avant, le Président du SITCOM propose de vendre l’ensemble du terrain à la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax pour la somme de 60 000 €, par dérogation à l’avis du
service des Domaines.
VU les avis ci-annexés du Domaine en date du 02/08/13 et du 30/09/13 estimant la valeur vénale des
terrains à 123 000 € au total
DECIDE de CEDER à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax les parcelles ci-après, sises sur la
Commune de Saint-Paul-lès-Dax :
- Section BD n° 296p – Quartier des Cibles – 1ha 70a 58ca environ
- Section BD n° 296p – Quartier des Cibles – 18a 89ca environ (chemin de servitude)
pour un montant total de 60 000 €.
AUTORISE le Président à signer toutes pièces se rapportant à cette cession.
11
Indemnités pour frais de déplacement et d'hébergement du personnel
Au cours de l’année 2014, le CNFPT (organisme de formation des collectivités territoriales) a modifié une
règle de prise en charge des frais de déplacement.
Ainsi, la franchise kilométrique à la charge des collectivités passe d’une distance de 25 à 20 kilomètres
pour l’indemnisation des frais liés à l’utilisation du véhicule personnel de l’agent.
Le SITCOM est donc amené à actualiser sa politique de prise en charge des frais de déplacement.
VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
VU le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé
VU la délibération du Comité syndical du 13 mars 2014 relative aux indemnités pour frais de
déplacement et d'hébergement du personnel
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
I- FRAIS DE TRAJET
A. Généralités
Les déplacements effectués par l’agent entre son domicile et son lieu de travail ne donnent lieu à aucun
remboursement.
Dès lors que l’intérêt du service l’exige, l’autorité territoriale peut autoriser l’agent à utiliser son véhicule
personnel.
L’agent doit avoir souscrit une assurance garantissant de manière illimitée sa responsabilité au titre de
tous les dommages pouvant découler de l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
Des ordres de mission sont établis pour régir l’ensemble des déplacements temporaires des agents du
SITCOM. Il s’agit :

de l’ordre de mission permanent : établi par agent pour une durée d’une année maximale de
douze mois visant tout trajet à l’intérieur d’une zone géographique définie (le département des
Landes et le secteur Bayonne Anglet Biarritz Boucau Bidart). L’agent concerné ayant engagé des
frais kilométriques présente un état des frais.

de l’ordre de mission spécifique : est considéré en mission tout agent en service, muni d’un ordre
de mission, délivré préalablement à la mission, qui se déplace pour l’exécution du service, hors
de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. L’ordre de mission définit les
conditions financières de remboursement des frais engagés par l’agent.
Le trajet s’apprécie toujours en prenant l’itinéraire le plus court entre deux lieux (le calcul est effectué
pour tous les agents à partir d’un site internet dédié à cet effet).
 Les frais kilométriques (véhicule personnel)
Barème des indemnités kilométriques (arrêté ministériel du 26 août 2008)
12
Distance
Jusqu’à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Motocyclette>125
cm3
0,12 € par km
Véhicules ≤ 5 CV
0,25 € par km
0,31 € par km
Véhicules de 6 et 7 CV
0,32 € par km
0,39 € par km
Véhicules ≥ 8 CV
0,35 € par km
0,43 € par km
Vélomoteur et autres
véhicules à moteur
0,09 € par km
Les frais kilométriques suivront les évolutions des taux fixés par arrêté ministériel.
 Les frais de transport en commun
Les frais de transport en commun sont pris en charge sur présentation de justificatifs dans la limite du
mode de transport et du tarif les plus économiques.
Train, avion
 Le remboursement des frais de transport lié à l’utilisation du train s’effectuera sur la base du
prix du billet SNCF 2ème classe acquitté par l’agent.
 Le remboursement des frais de transport lié à l’utilisation de l’avion s’effectuera de manière
exceptionnelle et sur la base du tarif de la classe la plus économique acquitté par l’agent après
autorisation de l’autorité territoriale.
Bus, tramway, métro
 Le remboursement des frais de transport lié à l’utilisation du bus, tramway ou métro
s’effectuera sur la base du prix du billet acquitté par l’agent.
B. Conditions et modalités de prise en charge par le SITCOM des frais de trajet engagés par
l’agent
1.
A l’occasion d’une embauche

Si l’agent embauche sur un lieu de travail différent du lieu de travail habituel ou sur un
secteur géographique différent du secteur géographique d’affectation et que la distance à
parcourir est supérieure à la distance domicile-lieu de travail habituel ou à la distance
domicile-barycentre du secteur géographique d’affectation
Le trajet domicile-lieu de travail donnera lieu à remboursement intégral des frais de trajet
par le SITCOM.

Si l’agent embauche sur un lieu de travail différent du lieu de travail habituel ou sur un
secteur géographique différent du secteur géographique d’affectation et que la distance à
parcourir est inférieure à la distance domicile-lieu de travail habituel ou à la distance
domicile-barycentre du secteur géographique d’affectation
Le trajet domicile-lieu de travail ne donnera lieu à aucun remboursement des frais de
trajet par le SITCOM.
Par contre, aucune indemnité kilométrique n’est versée si l’agent utilise un véhicule de service.
De plus il n’y aura aucun remboursement de frais de repas lors de ces déplacements.
2.
A l’occasion d’une formation
Aucune indemnisation n’est prévue pour les agents accomplissant des actions de formation personnelle
suivie à leur initiative.
Aucun temps de déplacement ne sera pris en compte à l’occasion d’une formation.
Lorsqu’un agent part en formation en relation avec les fonctions exercées (formation d’intégration et de
professionnalisation, de perfectionnement) ou pour un avancement (préparation aux concours ou
13
examens professionnels), il est possible de mettre à disposition un véhicule de service en fonction des
disponibilités au départ de Bénesse-Maremne.
Prise en charge des frais de déplacement lorsque la formation est en relation avec les fonctions exercées
(formation d’intégration et de professionnalisation, de perfectionnement) ou pour un avancement
(préparation aux concours ou examens professionnels)
a.
Préparations aux concours ou examens professionnels organisées par le CNFPT
Comme les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par le CNFPT :

Si l’agent participe à une journée de formation ou une demi-journée de formation ou un
quart de journée de formation en dehors d’un de ses lieux d’embauche
Le trajet domicile-lieu de formation donnera lieu à remboursement intégral des frais de
b.
Autres formations organisées par le CNFPT
 Pour les trajets effectués par l’agent avec son véhicule personnel sans effectuer de co-voiturage, seuls
les déplacements supérieurs à 40 kilomètres aller/retour de la résidence administrative (BénesseMaremne) au lieu de stage sont pris en charge par le CNFPT à compter du 41ème kilomètre.

Pour les formations dont la distance entre la résidence administrative (BénesseMaremne) et le lieu de stage est inférieure à 40 kilomètres aller-retour

Pour les formations dont la distance entre la résidence administrative (BénesseMaremne) et le lieu de stage est supérieure à 40 kilomètres aller-retour
Remboursement par le SITCOM du forfait de 40 kilomètres aller-retour non pris en
charge par le CNFPT.
 Pour les trajets effectués par l’agent avec les transports en commun (bus, train…), le SITCOM prend
en charge la distance entre le domicile et le lieu où est pris le transport en commun ; les frais de transport
en commun sont pris en charge par le CNFPT.
 Pour les trajets effectués par l’agent avec son véhicule personnel avec co-voiturage, le SITCOM
n’intervient pas dans la mesure où les frais de déplacement sont pris en charge par le CNFPT dès le 1er
kilomètre.
 Cas particulier des formations CNFPT payantes ou des journées d’actualité (le CNFPT ne prend
pas en charge les frais de trajet) :
c.
Formations organisées par un autre organisme de formation

Si l’agent participe à une journée de formation, une demi-journée de formation ou un
quart de journée de formation en dehors d’un de ses lieux d’embauche

Si l’agent participe à une journée de formation sur un de ses lieux d’embauche pendant
ou en dehors de son temps de travail
Le trajet domicile-lieu de formation ne donnera lieu à aucun remboursement des frais de
14

Si l’agent participe à une formation sur un de ses lieux d’embauche d’une demi-journée
ou d’un quart de journée en dehors de son temps de travail

Si l’agent participe à une formation sur un de ses lieux d’embauche d’une demi-journée
ou d’un quart de journée pendant son temps de travail
Le trajet domicile-lieu de formation ne donnera lieu à aucun remboursement des frais de
3.
A l’occasion d’autres déplacements










Pour des raisons de nécessité de service
Pour participer à un colloque
Pour participer à des expertises ou des visites médicales à la demande de l’employeur
Pour suivre des tests psychotechniques
Pour participer à une réunion de travail
Pour participer à une réunion d’un organisme paritaire
Pour participer aux épreuves d’admissibilité et d’admission d’un concours ou d’un
examen professionnel
Deuxième tour d’évacuation des scories le dimanche
Affectation sur une déchetterie le dimanche
Intervention au cours d’une astreinte
En dehors du temps de travail :
Le trajet domicile-lieu de travail ou domicile-lieu de convocation donnera lieu à
remboursement intégral des frais de trajet par le SITCOM.
Pendant le temps de travail :
Le trajet lieu de travail-lieu de convocation donnera lieu à remboursement intégral des
frais de trajet par le SITCOM.
Un forfait d’une heure (temps de déplacement + temps du rendez-vous) sera comptabilisé pour participer
à des expertises ou des visites médicales à la demande de l’employeur, ou des tests psychotechniques
en dehors du temps de travail.
Aucun temps de déplacement ne sera pris en compte pour les autres déplacements sauf comme le
prévoit l’article 15 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction
publique territoriale pour participer à une réunion d’un organisme paritaire.
Il- FRAIS DE REPAS
A. Conditions de prise en charge des frais de repas par le SITCOM
Tout agent du SITCOM en mission (qui se déplace pour l’exécution du service) à la demande de son
responsable de service ou qui participe à une action de formation (en fonction du lieu de formation)
pourra être indemnisé de ses frais de repas conformément au tableau de synthèse (page 8) sauf pour les
formations lors des prises de poste.

Les frais de repas seront pris en charge si l’agent se trouve hors de sa résidence
administrative (lieu de travail) ou hors de sa résidence familiale pendant la totalité de la
période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures
et 21 heures pour le repas du soir (la mission comprend le temps de trajet, le temps de
repas et la durée de l’objet de la mission)
15
B. Modalités de prise en charge des frais de repas par le SITCOM

Une indemnité forfaitaire de repas de 15,25 € est versée et indexée sur une éventuelle
évolution du montant fixé par arrêté ministériel

L’indemnité de repas est réduite de moitié lorsque l’agent a la possibilité de se rendre
dans un restaurant administratif

L’indemnité de repas n’est pas versée lorsque les frais sont pris en charge par un autre
organisme ou société

En cas d’arrivée la veille de l’évènement, une indemnité de repas ne sera versée que
pour les distances supérieures à 180 kilomètres entre le siège du SITCOM et le lieu de
l’établissement, du colloque ou de la formation sauf si prise en charge par l’organisme de
formation
Tout agent du SITCOM qui participe aux épreuves d’admissibilité et d’admission d’un concours ou d’un
examen professionnel ne sera pas indemnisé de ses frais de repas.
Ill - FRAIS D'HEBERGEMENT
A. Conditions de prise en charge des frais d’hébergement par le SITCOM
Tout agent du SITCOM en mission (qui se déplace pour l’exécution du service) à la demande de son
responsable de service ou qui participe à une action de formation (en fonction du lieu de formation)
pourra être indemnisé de ses frais d’hébergement conformément au tableau de synthèse.

Les frais d’hébergement (chambre et petit-déjeuner) seront pris en charge si l’agent se
trouve hors de sa résidence administrative (lieu de travail) ou hors de sa résidence
familiale pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures
B. Modalités de prise en charge des frais d’hébergement par le SITCOM

Une indemnité d’hébergement sera versée sur présentation de justificatifs de dépenses,
dans la limite du montant maximal fixé par arrêté ministériel soit 60 € et indexé sur une
éventuelle évolution fixée par arrêté ministériel

Par dérogation à cette disposition, et pour tenir compte de situations particulières,
l’indemnité d’hébergement sera majorée de 75% sans pour autant conduire à
rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée

L’indemnité d’hébergement est réduite de moitié lorsque l’agent a la possibilité d’être
hébergé dans une structure dépendant de l’administration

L’indemnité d’hébergement n’est pas versée lorsque les frais sont pris en charge par un
autre organisme ou société

En cas d’arrivée la veille de l’évènement, une indemnité d’hébergement ne sera versée
que pour les distances supérieures à 180 kilomètres entre le siège du SITCOM et le lieu
de l’établissement, du colloque ou de la formation sauf si prise en charge par l’organisme
de formation
Exception : si la formation ou le colloque débute avant 9 heures, une indemnité
d’hébergement sera versée en cas d’arrivée la veille de l’évènement si la distance est
inférieure à 180 kilomètres et supérieure à 150 kilomètres.
Pour les formations organisées par le CNFPT, toute annulation d’hébergement non signalée au moins 16
jours avant le début de la formation (sauf pour cause de maladie) est facturée au SITCOM. Le SITCOM
demandera à l’agent le remboursement de la somme facturée sauf si l’absence était justifiée par des
nécessités de service.
16
Tout agent du SITCOM qui participe aux épreuves d’admissibilité et d’admission d’un concours ou d’un
examen professionnel ne sera pas indemnisé de ses frais d’hébergement.
Le SITCOM pourra conclure directement avec des compagnies de transport, des établissements
d’hôtellerie ou de restauration, des agences de voyage et autres prestataires de services, des contrats ou
conventions pour l’organisation des déplacements.
Les prestations émanant de ces contrats ou conventions ne pourront pas être cumulées avec d’autres
indemnités ayant le même objet.
IV- FRAIS ANNEXES
Les frais annexes de parking, péage, taxi, location d’un véhicule pourront être remboursés sur
présentation de pièces justificatives.






A l’occasion d’une formation (voir tableau de synthèse)
Pour des raisons de nécessité de service
Pour participer à un colloque
Pour des expertises ou visites médicales
Pour suivre des tests psychotechniques
Pour participer aux épreuves d’admissibilité et d’admission d’un concours
V- AVANCES DE PAIEMENT
Des avances sur le paiement des indemnités (sans dépasser 75% du montant des frais) pourront être
consenties aux agents qui en font la demande pour des dépenses supérieures à 200 euros.
VI -MODALITES DE REMBOURSEMENT
Tous les frais de déplacement de l'année en cours doivent être remis au service du Personnel au plus
tard le 10 janvier de l'année suivante Passé ce délai, aucun frais de déplacement ne pourra être
remboursé.
Les remboursements de frais sont principalement intégrés sur les bulletins de paie sous la rubrique «
frais de mission ». Au-delà de 100 € et si la paie du mois en cours est déjà traitée, les frais engagés par
l'agent seront directement crédités sur son compte bancaire.
17
VIl- TABLEAU DE SYNTHESE
Indemnité
Nature du déplacement
(utilisation du véhicule personnel)
Kilométrique
(véhicule de
l’agent)
Repas
Hébergement
Frais
annexes
Embauche sur un lieu de travail ou un
Sur
Oui/Non (1)
Non
Non
secteur géographique différent
justificatif
Préparation concours ou examen En totalité par le
Sur
Oui (3)
Oui/Non (1)
professionnel CNFPT
SITCOM
justificatif
½ ou ¼ de journée de formation
organisée par le CNFPT (distance En totalité par le
Sur
Oui (3)
Non
entre résidence administrative et lieu
SITCOM
justificatif
de stage < 40 km aller retour)
Journée de formation organisée par le
Sur
CNFPT (distance entre résidence En totalité par le
Oui (6)
Non
administrative et lieu de stage < 40
SITCOM
justificatif
km aller retour)
½ ou ¼ de journée de formation SITCOM : de 1 à
Sur
organisée par le CNFPT (distance
40 km
Oui (3)
Oui (1) (6) (7)
justificatif
entre résidence administrative et lieu
CNFPT à partir
de stage > 40 km aller retour)
du 41ème km
Journée de formation organisée par le SITCOM : de 1 à
CNFPT (distance entre résidence
40 km
Sur
Oui (6)
Oui (1) (6) (7)
CNFPT à partir
administrative et lieu de stage > 40
justificatif
km aller retour)
du 41ème km
 Si un agent part en formation CNFPT (hors formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent) au moyen d’un
transport en commun : prise en charge par le SITCOM de la distance entre le domicile et le lieu où est pris le
transport en commun, les frais de transport en commun sont eux pris en charge par le CNFPT
Journée de formation payante ou
Repas du midi par le CNFPT (6)
En totalité par le
Sur
journée d’actualité organisée par le
Repas du soir et hébergement par le
SITCOM
justificatif
CNFPT
SITCOM (3) (5) (1)
Journée de formation (hors CNFPT) En totalité par le
Sur
Oui (2)
Oui/Non (2) (5)
en dehors du lieu d’embauche
SITCOM
justificatif
½ ou ¼ de journée de formation (hors
En totalité par le
Sur
CNFPT)
en
dehors
du
lieu
Oui (2) (3)
Oui/Non (2) (3)
SITCOM
justificatif
d’embauche
Journée de formation (hors CNFPT)
Sur
Non
Oui (2)
Non
sur le lieu d’embauche
justificatif
½ ou ¼ journée de formation (hors
En totalité par le
Sur
CNFPT) sur le lieu d’embauche en
Non
Non
SITCOM
justificatif
dehors du temps de travail
½ ou ¼ journée de formation sur le
lieu d’embauche pendant le temps de
Non
Non
Non
Non
travail
Formation personnelle suivie à
Non (2)
Non (2)
Non (2)
Non (2)
l’initiative de l’agent
Sur
Divers autres déplacements en En totalité par le
Oui/Non (2) (3)
Oui/Non (2) (4)
justificatif
dehors du temps de travail
SITCOM
Divers autres déplacements pendant En totalité par le
Sur
Oui/Non (2) (3)
Oui/Non (2) (4)
le temps de travail
SITCOM
justificatif
(1) selon les règles établies par le SITCOM
(2) sauf si prise en charge par un autre organisme
(3) si l’agent est en mission à la demande de son responsable de service pendant la totalité de la période comprise
entre 11h à 14h (repas du midi), entre 18h à 21h (repas du soir) ou entre 0h et 5h (hébergement). La mission
comprend le temps de trajet, le temps de repas et la durée de l’objet de la mission
(4) à la demande du responsable de service
(5) à l'appréciation de l’autorité territoriale en fonction du lieu de formation
(6) selon les règles du CNFPT
(7) le CNFPT prend en charge les frais d’hébergement au-delà de 70km entre la résidence administrative et le lieu de
formation (sur la base du trajet le plus rapide de ville à ville)
18
Etalement des charges d’assurance Tous Risques Chantier Montage Essais de l’unité de
valorisation énergétique de Bénesse-Maremne
CONSIDERANT le montant de la prime d’assurance Tous Risques Chantiers Montage Essais pour
l’Unité de Valorisation Energétique de Bénesse-Maremne, qui s’élève à 450 431,39 € TTC
CONSIDERANT que cette charge d’exploitation a été imputée sur le compte 616 « Primes
d’assurances »
CONSIDERANT la possibilité de transférer des charges de fonctionnement liées à des immobilisations en
section d’investissement et d’étaler ces charges sur plusieurs exercices,
DECIDE de transférer la charge de la prime d’assurance Tous Risques Chantiers Montage Essais de
l’UVE de Bénesse-Maremne en section d’investissement :
Mandat sur l’article 4812 « Frais d’acquisition des immobilisations » et titre sur l’article 791 « Transferts
de charges de gestion courante » pour 450 431,39 €.
DECIDE d’étaler cette charge sur une durée de dix ans.
Mandat sur l’article 6812 « Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir » et
titre sur l’article 4812 « Frais d’acquisition des immobilisations » pour 45 043,14 € (1/10ème).
DIT que les crédits pour ces opérations d’ordre budgétaire avaient été prévues au Budget Primitif 2014.
19
DECISIONS DU PRESIDENT
Marché à procédure adaptée pour la fourniture de panneaux, supports et plaques de signalétique
- Marché à bons de commande d’une durée maximale de 4 ans
Le Président,
VU l’article 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le Président et le
Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant
VU la délibération du Comité syndical du 21 mai 2014 relative à l’élection de Monsieur Alain CAUNÈGRE
en qualité de Président
VU la délibération du Comité syndical du 21 mai 2014, qui délègue au président la prise de toute
décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accordscadres de travaux, maîtrise d’œuvre, fournitures et services qui peuvent être passés dans le cadre d’une
procédure adaptée, de toutes procédures formalisées quel que soit leur montant, ainsi que toute décision
de signer leurs avenants y compris ceux qui entraînent une augmentation du montant du contrat initial
supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont prévus au budget, et sous réserves d’attribution ou d’avis par la
Commission d’appel d’offres lorsque le Code des marchés publics l’impose
VU les offres de CREASIGN, HENNEQUIN, SERIPUB, VISIOPLUS, BG SIGNALISATION,
SIGNALISATION LACROIX GRAFFITI, JS CONCEPT, SILKOLOR, COPYTEL, L’EMPREINTE VISUEL,
SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS, GRAFIX, SAS GIROMEDIAS, MELTER INDUSTRIES
SERVICES relatives à la consultation citée en objet
VU l’avis d’appel à concurrence paru le 14/05/14 sur le profil d’acheteur du SITCOM
ET dans le BOAMP du 14/05/14
VU les crédits inscrits au budget général du Syndicat
DECIDE
DE SIGNER les marchés ci-après :
LOTS
2 - supports
3 - signalisation sécurité
4 - signalisation routière
5 - plaques
6 - signalétique stations point tri
ENTREPRISE
SEE HENNEQUIN
STÉ MODERNE DES SIGNALISATIONS
BG SIGNALISATION
BG SIGNALISATION
STÉ MODERNE DES SIGNALISATIONS
Valeur estimée sur la durée du marché à bons de commande (4 ans)
A Bénesse-Maremne,
le 3 juillet 2014
Le Président,
Alain CAUNÈGRE
MONTANT € HT
sur bordereau de prix
120 000
20
Marché à procédure adaptée pour des travaux de VRD sur cinq déchetteries et sur la plate-forme
multimatériaux de Bénesse Maremne (6 lots)
Le Président,
VU les offres de LAUSSU, DUBOS, COLAS Tarnos, SOUBESTRE, UNELO-CHARDIN, LAFITTE TP,
TTL, et COLAS St Paul les Dax relatives à la consultation citée en objet
DECIDE
LOTS
5 – Déchetterie de Saint Martin de Seignanx
6 – Plate-forme de Bénesse Maremne
ET DECLARE les lots n°1 à 4 sans suite.
A Bénesse-Maremne,
le 7 juillet 2014
Le Président,
Alain CAUNÈGRE
ENTREPRISE
MONTANT € HT
LAFITTE TP
11 661,80
DUBOS
83 220,00
21
Marché à procédure adaptée pour la fourniture de panneaux, supports et plaques de
signalétique - Lot n°1 : Signalétique spécifique SITCOM - Marché à bons de commande d’une
durée maximale de 4 ans
Le Président,
VU les offres de CREASIGN PUBLICITE, TECHNA, SAS GIROMEDIAS, ANTEGONE, IZIDREAM, JS
CONCEPT, STE MODERNE DES SIGNALISATIONS, ATELIER BATAILLE, CVSI-EA, DUPLIGRAFIC,
GRAFIX, SERIPUB, COPYTEL, IMAGE’IN, GRAFFITI, L’EMPREINTE VISUELLE, SUS OUEST
SIGNALISATION, FIBA, MILATHEA et VISIO + relatives à la consultation citée en objet
MAPA : VU l’avis d’appel à concurrence paru le 15/07/14 sur le profil d’acheteur du SITCOM
DECIDE
DE SIGNER le marché ci-après :
LOT
1 – Signalétique spécifique SITCOM
ENTREPRISE
CREASIGN PUBLICITE
Valeur estimée sur la durée du marché à bons de commande (4 ans)
A Bénesse-Maremne,
le 5 septembre 2014
Le Président,
Alain CAUNÈGRE
MONTANT € HT
22 000
22
Le Président,
VU les offres relatives à la consultation en objet : COLAS ; DUBOS ; SOUBESTRE ; LAFITTE TP ;
UNELO-CHARDIN TP ; TTL ; LAVIGNOTTE ;
VU l’avis d’appel à concurrence paru le 08/09/14 sur le profil d’acheteur du SITCOM et au BOAMP
DECIDE
LOTS
1 – Réaménagement parc à végétaux
déchetterie Soustons
2 - Réaménagement parc à végétaux
déchetterie Vielle-Saint-Girons
déchetterie Labenne
4 – VRD déchetterie Soorts-Hossegor
A Bénesse-Maremne,
le 29 octobre 2014
Le Président,
Alain CAUNÈGRE
ENTREPRISE
UNELO-CHARDIN TP
UNELO-CHARDIN TP
LAFITTE TP
LAFITTE TP
MONTANT € HT
71 261,00
75 484,00
60 986,50
18 222,80
23
Marché complémentaire au marché à procédure adaptée avec la Société MATEX HDP, relatif à la
fourniture de bennes servant à équiper les déchetteries – Marché à bons de commande d’une
durée d’un an
Le Président,
VU
la délibération du Comité syndical du 21 mai 2014 relative à l’élection de Monsieur Alain
CAUNEGRE en qualité de Président
VU la délibération du Comité syndical du 21 mai 2014, qui charge le Président, pendant toute la durée
de son mandat, prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et accords-cadres de travaux, maîtrise d’œuvre, fournitures et services qui peuvent être
passés dans le cadre d’une procédure adaptée, de toutes procédures formalisées quel que soit leur
montant, ainsi que toute décision de signer leurs avenants y compris ceux qui entraînent une
augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont prévus au budget, et
sous réserves d’attribution ou d’avis par la Commission d’appel d’offres lorsque le Code des marchés
publics l’impose
VU le marché initial à procédure adaptée notifié à la Société MATEX HDP le 25/04/14
VU la proposition de ladite Société, ayant pour objet d’apporter des adaptations sur les bennes (renforts,
butées, protections) permettant d’amortir les chocs pendant les nombreuses manoeuvres
Evaluation du marché initial à bons de commande : 107 150 € HT
Montant de la majoration par benne : 207 € HT (soit 5,5 % du marché de base)
VU l’article 35.II.4° du Code des marchés publics permettant de passer des marchés complémentaires
visant (…) à l’extension d’installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le
pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité avec le
matériel déjà acquis ou des difficultés techniques d’utilisation et d’entretien disproportionnées
VU les crédits inscrits au budget général du Syndicat,
DECIDE
DE SIGNER avec la Société MATEX HDP le marché complémentaire d’adaptation des bennes.
A Bénesse-Maremne,
le 29 juillet 2014
Le Président,
Alain CAUNEGRE
24
Marché sur appel d’offres ouvert pour les prestations d’enlèvement, de collecte et de traitement
de déchets spéciaux - Marché à bons de commande en six lots, d’une durée maximale de quatre
ans
Le Président,
VU les offres relatives à la consultation citée en objet
VU les procès-verbaux d’appel d’offres en date du 11/06/14 (ouverture) et du 23/07/14 (attribution)
DECIDE
LOTS
ENTREPRISE
MONTANT
1 - Enlèvement et traitement de déchets d'activité de soins
à risques infectieux des professionnels de santé
2 - Enlèvement et traitement des huiles alimentaires
usagées
3 - Enlèvement, collecte et traitement de déchets diffus
spécifiques des professionnels
HYGI-SANTE
4 - Enlèvement et traitement des cartouches d’imprimantes
usagées
5 - Enlèvement et traitement des cartouches et bouteilles
de gaz
6 - Enlèvement et traitement des extincteurs usagés
CORE LANDES
PYRENEES
DI-SERVICES
Bordereau de prix
unitaires
Bordereau de prix
unitaires
Bordereau de prix
unitaires
Solution b)
Bordereau de prix
unitaires
Bordereau de prix
unitaires
Bordereau de prix
unitaires
A Bénesse-Maremne,
le 30 juillet 2014
Le Président,
Alain CAUNÈGRE
OLEO
RECYCLING
SIAP
EUROFEU
25
Marché sur appel d’offres ouvert avec GRAS & SAVOYE et ZURICH GLOBAL CORPORATE, pour
l’assurance tous risques chantier montage essais pour l’opération de construction de l’Unité de
Valorisation Energétique de Bénesse-Maremne
Le Président,
VU les procès-verbaux d’appel d’offres en date du 11 juin 2014 et du 23 juillet 2014
DECIDE
DE SIGNER avec GRAS & SAVOYE et ZURICH GLOBAL CORPORATE le marché susvisé pour un
montant provisoire (calculé en fonction de l’assiette prévisionnelle de cotisation de 91 000 000 € TTC)
de : 450 431,39 € TTC, incluant la prestation supplémentaire d’assurance responsabilité civile du maître
d’ouvrage.
A Bénesse-Maremne,
le 5 août 2014
Le Président,
Alain CAUNÈGRE
26
Marché à procédure adaptée avec la SAS AUTOMOBILE DACQUOISE, pour la fourniture d’un
véhicule utilitaire de type fourgonnette
Le Président,
VU les offres de SAS AUTOMOBILE DACQUOISE et MILANO AUTOMOBILES relatives à la consultation
citée en objet
CONSIDERANT que l’offre de la SAS AUTOMOBILE DACQUOISE est économiquement la plus
avantageuse
DECIDE
ENTREPRISE
SAS AUTOMOBILE DACQUOISE
A Bénesse-Maremne,
le 9 septembre 2014
Le Président,
Alain CAUNÈGRE
MONTANT € HT
12 375,51
+ 230,50 € de frais de mise à la route
27
Marché à procédure adaptée avec M3 relatif à la fourniture d’une chargeuse sur pneus pour la
plate-forme multimatériaux de Bénesse Maremne
Le Président,
VU les offres de LACAMPAGNE, AFBTP, LODIBOB, LIEBHERR et M3 relatives à la consultation citée en
objet
CONSIDERANT que l’offre de la Société M3 est économiquement la plus avantageuse
DECIDE
ENTREPRISE
M3
A Bénesse-Maremne,
le 25 septembre 2014
Le Président,
Alain CAUNÈGRE
MONTANT € HT
174 900
28
Marché à procédure adaptée avec METAL 64, pour des travaux de chaudronnerie sur les
échangeurs gaz/gaz (co-courant et contre-courant) de l’UIOM de Bénesse Maremne - Marché à
bons de commande d’une durée maximale de 18 mois
Le Président,
VU les offres de ENDELL, BOURDEN, LLORCA et METAL 64 relatives à la consultation citée en objet
CONSIDERANT que l’offre de la Société METAL 64 est économiquement la plus avantageuse
DECIDE
ENTREPRISE
METAL 64
Valeur estimée sur la durée du marché à bons de commande (18 mois)
A Bénesse-Maremne,
le 1er octobre 2014
Le Président,
Alain CAUNÈGRE
MONTANT € HT
150 000,00
29
Marché sur appel d’offres ouvert avec SOLITOP pour des prestations de stockage des REFIOM
des UIOM de Bénesse Maremne et Messanges - Marché à bons de commande d’une durée
maximale de deux ans
Le Président,
VU les procès-verbaux en date du 17/09/14 (ouverture) et du 01/10/14 (attribution)
CONSIDERANT que l’offre de la Société SOLITOP est économiquement la plus avantageuse
DECIDE
ENTREPRISE
SOLITOP
Valeur estimée sur la durée du marché à bons de commande (deux ans)
A Bénesse-Maremne,
le 3 octobre 2014
Le Président,
Alain CAUNÈGRE
MONTANT € HT
Sur bordereau de prix
618 200
30
Marché sur appel d’offres pour la fourniture de carburants (Fioul, GNR, Gazole) et lubrifiants
Le Président,
VU les procès-verbaux d’appel d’offres en date du 24/09/14 (ouverture) et du 01/10/14 (attribution)
DECIDE
LOTS
1 – Fioul, GNR et gazole
livrés dans nos citernes de
Messanges et Bénesse
Maremne - Accord-cadre
multi-attributaire
FOURNISSEUR
ALVEA,
LESPORTES ET FILS
DYNEFF
PECHAVY ENERGIE
P.U. € HT
Prix indicatifs figurant dans l’acte
d’engagement
Les titulaires de l’accord-cadre seront remis en compétition au moment de la survenance du besoin.
2 – Gazole pris en stationsservice au moyen de cartes
pétrolières
TOTAL MARKETING SERVICE
Remise fixe en euros (commune
aux deux sortes) : 0,0250
Prix net consenti au litre à la date
d’engagement :
Gazole premier : 1,1382
Gazole Excellium : 1,1715
3 – Lubrifiants livrés sur
site de Bénesse-Maremne
CONDAT
Sur bordereau de prix unitaires
A Bénesse-Maremne,
le 8 octobre 2014
Le Président,
Alain CAUNÈGRE
31
Imputation de biens de faible valeur en section d’investissement
Le Président,
VU la délibération du Comité syndical du 21 mai 2014 relative à l’élection de Monsieur Alain
CAUNEGRE en qualité de Président
VU la délibération du Comité syndical du 21 mai 2014 qui charge le Président de régler, pendant toute la
durée de son mandat, les affaires pour lesquelles la délégation est autorisée, et notamment les
imputations de biens de faible valeur en section d’investissement
DECIDE
D’IMPUTER en section d’investissement du budget général du Syndicat et d’inscrire à l’inventaire comme
biens de faible valeur les matériels ci-après (facture ci-annexée) :
Désignation
Fournisseur
10 équipements pour points-tri :
mâts, globes, vitrines
GRAFIX
DIT que ces biens seront amortis sur un an.
A Bénesse-Maremne,
le 15 octobre 2014
Le Président
Alain CAUNEGRE
Montant
€ TTC
3 732,00
Imputation
N° inventaire
2158-0141-812
2014/0012-1402
32
Marché à procédure adaptée avec MAINTENANCE COTE SUD, pour des prestations de remise en
état de bennes à ordures ménagères (de marque Geesink) - Marché à bons de commande d’une
durée maximale d’un an
Le Président,
VU les offres de Maintenance Côte Sud et LVT Barthe relatives à la consultation citée en objet
CONSIDERANT que l’offre de la Société Maintenance Côte Sud est économiquement la plus
avantageuse
DECIDE
ENTREPRISE
MAINTENANCE COTE SUD
Valeur estimée sur la durée du marché à bons de commande (un an)
A Bénesse-Maremne,
le 20 octobre 2014
Le Président,
Alain CAUNÈGRE
MONTANT € HT
100 000
33
Cession d’une chargeuse sur pneus de marque JCB à la SAS M3 SUD OUEST, de Bizanos (64)
Le Président,
VU la délibération du Comité syndical du 21 mai 2014 relative à l’élection de Monsieur Alain CAUNEGRE
durée de son mandat, les affaires pour lesquelles la délégation est autorisée, et notamment l’aliénation
de biens mobiliers et immobiliers
CONSIDERANT la proposition ci-annexée de la SAS M3 SUD OUEST, sise Z.A. du Plateau, 64300
BIZANOS
DECIDE
DE CEDER à la SAS M3 SUD OUEST la chargeuse sur pneus ci-après :
Marque
Type
Immatriculation
Année
JCB
436 HT
534583
2005
DIT que ce bien sera retiré de l’inventaire du Syndicat.
A Bénesse-Maremne,
le 21 octobre 2014
Le Président,
Alain CAUNEGRE
Prix
€ net de taxes
7 500
34
Le Président,
VU les offres relatives à la consultation en objet : COLAS ; DUBOS ; SOUBESTRE ; LAFITTE TP ;
UNELO-CHARDIN TP ; TTL ; LAVIGNOTTE ;
VU l’avis d’appel à concurrence paru le 08/09/14 sur le profil d’acheteur du SITCOM et au BOAMP
DECIDE
LOTS
1 – Réaménagement parc à végétaux
déchetterie Soustons
déchetterie Vielle-Saint-Girons
déchetterie Labenne
4 – VRD déchetterie Soorts-Hossegor
A Bénesse-Maremne,
le 29 octobre 2014
Le Président,
Alain CAUNÈGRE
ENTREPRISE
UNELO-CHARDIN TP
UNELO-CHARDIN TP
LAFITTE TP
LAFITTE TP
MONTANT € HT
71 261,00
75 484,00
60 986,50
18 222,80
35
Marché à procédure adaptée pour la réalisation de la nouvelle déchetterie de Tarnos – Lot n° 1 :
VRD-Génie civil ; Lot n° 2 : Equipements de sécurité bord de quais
Le Président,
VU les offres relatives à la consultation citée en objet : SAS SOUBESTRE ; TTL ; DUBOS ; LAFITTE TP ;
COLAS ; SNEGSO-GUINTOLI-RAMERY pour le lot n° 1 ; AGEC ; BOURDONCLE ; SGR
MAINTENANCE ; C2B pour le lot n° 2
VU l’avis d’appel à concurrence paru sur le profil d’acheteur du SITCOM et au BOAMP le 18/07/14
DECIDE
LOTS
ENTREPRISE
1 – VRD-Génie civil
LAFITTE TP
2 – Equipements sécurité bords de quais
AGEC
Le lot n° 1 donne lieu à une mise au point.
A Bénesse-Maremne,
le 17 novembre 2014
Le Président
Alain CAUNÈGRE
Prix global et forfaitaire
€ HT
788 835,80
Solution de base : 99 960,00
36
Marché à procédure adaptée avec SOPAVE, pour la fourniture de sacs poubelles - Marché à bons
de commande d’une durée maximale d’un an – Année 2015
Le Président,
VU les offres de SOCOPLAST, JET’SAC, SOPAVE, TOUSSAC relatives à la consultation citée en objet
VU l’avis d’appel à concurrence paru sur le profil d’acheteur du SITCOM et au BOAMP du 11/10/14
CONSIDERANT que l’offre de la Société SOPAVE est économiquement la plus avantageuse
DECIDE
DE SIGNER avec la Société SOPAVE le marché à bons de commande susvisé, sur bordereau de prix,
d’un montant global maximum de 160 000 € HT.
A Bénesse-Maremne,
le 18 novembre 2014
Le Président,
Alain CAUNÈGRE
37
Marché sur appel d’offres ouvert avec la SMACL, pour l’assurance de la flotte des véhicules à
moteur - Marché à bons de commande d’une durée maximale de quatre ans
Le Président,
VU les procès-verbaux d’appel d’offres en date du 4 novembre 2014 et du 21 novembre 2014
DECIDE
DE SIGNER avec la SMACL le marché susvisé pour une cotisation annuelle 174 204,69 € TTC, établie
sur la base de l’état du parc arrêté au 17/09/14
DIT que la cotisation annuelle évoluera sur la durée du marché, en fonction des mouvements de
véhicules et de l’indice SRA (services réparations automobiles), comme stipulé dans le cahier des
charges et dans l’offre de la SMACL.
A Bénesse-Maremne,
le 25 novembre 2014
Le Président,
Alain CAUNÈGRE
38
Marché à procédure adaptée pour la fourniture de matériels et réactifs de laboratoire - Marché à
bons de commande d’une durée maximale d’un an
Le Président,
VU les offres de GALENA, SODIPRO et VWR relatives à la consultation citée en objet
DECIDE
LOTS
SOCIETE
1 – Réactif pour DR 2800 Hach-lange
GALENA
MONTANT € HT
2 – Matériels de laboratoire
SODIPRO
Valeur estimée sur la durée du marché à bons de commande (1 an)
A Bénesse-Maremne,
le 25 novembre 2014
Le Président,
Alain CAUNÈGRE
10 000
39
Cession de d’un véhicule utilitaire de marque RENAULT immatriculé 7060 QX 40 à la société
NAZA AUTO de Labenne (40530)
Le Président,
durée de son mandat, les affaires pour lesquelles la délégation est autorisée, et notamment l’aliénation
de biens mobiliers et immobiliers
CONSIDERANT la proposition ci-annexée de la Société NAZA AUTO, sise 23 rue de Claron, 40530
LABENNE
DECIDE
DE CEDER à la société NAZA AUTO le véhicule ci-après :
Marque
Genre
Immatriculation
Année
RENAULT
Kangoo
7060 QX 40
2003
DIT que ce bien mobilier matériel sera retiré de l’inventaire du Syndicat.
A Bénesse-Maremne,
le 26 novembre 2014
Le Président,
Alain CAUNEGRE
Prix unitaire
€ net de taxes
320
40
Convention avec ERDF pour le raccordement de l’Unité de Valorisation Energétique de Bénesse
Maremne au réseau public de distribution d’électricité
Le Président,
CONSIDERANT que le marché sur appel d’offres ouvert pour la construction de l’Unité de Valorisation
Energétique (UVE) de Bénesse-Maremne prévoit dans ses prescriptions techniques la production
d’électricité issue de l’incinération des déchets
CONSIDERANT la nécessité de raccorder la future UVE au réseau public de distribution d’électricité
d’ERDF
DECIDE
DE SIGNER avec ERDF la convention ci-annexée de raccordement au réseau public de distribution
d’électricité d’un montant global et forfaitaire de 153 391 € TTC.
A Bénesse-Maremne,
le 26 novembre 2014
Le Président,
Alain CAUNÈGRE
41
Convention de rachat de ferrailles des déchetteries du SITCOM par la S.A. DECONS, du Pian
Médoc
Le Président,
VU la délibération du Comité syndical du 21 mai 2014 qui charge le Président de régler, pendant toute
la durée de son mandat, les affaires pour lesquelles la délégation est autorisée, et notamment l’aliénation
de gré à gré de biens mobiliers et immobiliers
VU les offres de rachat de ferrailles des Sociétés ADOUR METAL, DERICHEBOURG, DECONS, et SITA
CONSIDERANT que la proposition de la S.A. DECONS est la plus avantageuse sur l’ensemble des lots
DECIDE
DE SIGNER avec la S.A. DECONS la convention de rachat de ferraille dont le projet est annexé à la
présente décision
DIT que la convention, d’une durée initiale d’un an à compter du 1er janvier 2015, pourra être reconduite à
sa date anniversaire, sur décision expresse du Président, par périodes successives d’un an, sur une
durée maximale de trois ans.
A Bénesse-Maremne,
Le 3 décembre 2014
Le Président
Alain CAUNEGRE
42
ARRÊTÉS DU PRESIDENT
ARRÊTÉ
Portant renonciation aux pouvoirs de police administrative spéciale des maires
en matière de déchets
Le Président,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5211-9-2 relatif aux pouvoirs
de police du président de l’établissement public de coopération intercommunale
VU les statuts du SITCOM Côte sud des Landes
en qualité de Président du SITCOM Côte sud des Landes
CONSIDERANT qu’un ou plusieurs maires des communes du ressort de compétence de collecte du
SITCOM peuvent s’opposer au transfert de certaines de leurs prérogatives au titre de leurs pouvoirs de
police spéciale au président de l’établissement public
VU les arrêtés de plusieurs maires, et notamment l’arrêté du maire d’Azur rendu exécutoire le 25 août
2014 et reçu au SITCOM le 28 août 2014, portant opposition au transfert automatique des pouvoirs de
police administrative spéciale du maire en matière de collecte des déchets à Monsieur le Président du
SITCOM Côte sud des Landes
ARRÊTE
Article 1er :
Le Président du SITCOM Côte sud des Landes RENONCE aux pouvoirs de
spéciale des maires en matière de collecte des déchets
police administrative
Article 2 :
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du département des Landes, affiché au siège du
SITCOM et publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Ampliation sera adressée à :
-
Mesdames et Messieurs les maires du ressort de compétence de collecte du SITCOM
-
Mesdames et Messieurs les présidents des communautés de communes membres du SITCOM
pour la collecte :
o
o
o
o
Communauté de communes Maremne Adour Côte sud
A Bénesse-Maremne,
Le 27 octobre 2014
Le Président,
Alain CAUNEGRE
43
ARRÊTÉ
Instituant un bureau principal de vote pour les élections des représentants du personnel à la
Commission Administrative Paritaire de catégorie C du Centre de Gestion de la FPT des Landes
Le Président du SITCOM Côte Sud des Landes,
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
VU le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié, relatif aux Commissions Administratives
Paritaires
des collectivités territoriales et leurs établissements publics,
VU le décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux
en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU l’arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique
territoriale,
CONSIDERANT que le SITCOM Côte Sud des Landes compte au 1er janvier 2014 au moins cinquante
fonctionnaires titulaires relevant de la Commission Administrative Paritaire de Catégorie C du Centre
de Gestion de la FPT des Landes,
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est institué un bureau principal de vote à l’occasion des élections à la Commission
Administrative Paritaire dont relèvent les fonctionnaires de Catégorie C du SITCOM Côte
Sud des Landes,
ARTICLE 2 : Le bureau de vote principal est composé comme suit :
-
Président : M. Alain CAUNEGRE Président du SITCOM Côte Sud des Landes et, le cas échéant,
son suppléant M. Michel LAUSSU, Vice-Président
Secrétaire : M. Jean-Marc JEGOU – attaché territorial et, le cas échéant, son suppléant Mme
Céline DARTHEZ – rédacteur principal de 2ème classe
Assesseur(s) : M. Olivier DESTRIBATS – adjoint technique principal de 2ème classe
M. Yannick IBARRA – adjoint technique de 2ème classe
Délégués de listes désignés par les organisations syndicales présentant une liste de candidats
aux élections des représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaire : (dans le
cas où une liste ne désigne pas de délégué pour un bureau, celui-ci est valablement composé
sans ce délégué – art 15 al 4 du décret n°89-229 du 17 avril 1989)
ARTICLE 3 : Le scrutin sera ouvert sans interruption pendant six heures de 08 heures à 14 heures le
jeudi 04 décembre 2014 au siège du SITCOM Côte Sud des Landes,
ARTICLE 4 - Dépouillement :
Le bureau de vote principal rédige le procès-verbal des opérations de recensement et de
dépouillement des élections intervenues dans la collectivité.
Ce procès-verbal est adressé sans délai, au Président du CDG 40, sous pli cacheté, ainsi,
le cas échéant, que les procès-verbaux du (des) bureau(x) secondaire(s) s’ils sont mis en
place.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet (ou Sous-Préfet),
- Monsieur le Président du Centre de Gestion.
Fait à Bénesse-Maremne le 7 novembre 2014
Le Président,
44
ARRÊTÉ
Instituant un bureau central de vote pour les élections des représentants du personnel
au Comité Technique
Le Président du SITCOM Côte Sud des Landes,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, notamment
les articles 9 et 9 bis,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, et notamment les articles 32 et 33,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2014 fixant la date des élections au 4 décembre 2014,
Vu la circulaire ministérielle du 25 juillet 2014 relative aux élections des représentants du personnel
aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics,
Considérant la consultation des organisations syndicales représentées au comité technique le 6
mars 2014,
Vu la délibération de l’assemblée délibérante du 1er juillet 2014 fixant à 5 le nombre de
représentants titulaires au CT,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est institué auprès du SITCOM Côte Sud des Landes un bureau central de
vote pour l’élection des représentants du personnel au comité technique
Ce bureau central de vote sera composé comme suit :
-
Président : M. Alain CAUNEGRE Président du SITCOM Côte Sud des Landes et, le cas échéant,
son suppléant M. Michel LAUSSU, Vice-Président
-
Secrétaire : M. Nathalie CAPDO-LAPENU – rédacteur principal de 1ère classe et, le cas échéant,
son suppléant Mme Monique AUDRAN – attaché territorial
-
Délégués des organisations syndicales :
-
Liste CGT: Christophe CARREY ; Suppléant : Olivier FONTAINE
ARTICLE 2 :
Le bureau de vote sera ouvert, pendant 6 heures au moins, le 4 décembre
2014 de 8 heures à 14 heures.
ARTICLE 3 :
Le bureau central de vote procède aux opérations d’émargement des votes
par correspondance à partir de 14 heures
ARTICLE 4 :
Dès la clôture du scrutin fixée à 14 heures, le bureau central procède au
dépouillement des votes.
Le bureau central de vote procède au dépouillement des votes par
correspondance.
Le bureau central détermine alors le nombre total de suffrages valablement
exprimés obtenus par chaque liste.
45
Le bureau central de vote établit les procès-verbaux relatifs aux opérations
électorales de dépouillement des votes.
Le cas échéant, le bureau central établit, après récolement, un procès-verbal
récapitulatif de l’ensemble des opérations électorales (vote à l’urne dans
l’ensemble des bureaux de vote / vote par correspondance) et procède à la
proclamation des résultats.
Ces résultats sont transmis immédiatement par fax ou mail au Préfet (ou
Sous-Préfet) des Landes.
ARTICLE 5 :
Un exemplaire du procès-verbal sera expédié au Préfet (ou Sous-Préfet) sans
délai par l’autorité territoriale ainsi qu'aux délégués de listes et affiché.
Chaque collectivité ou établissement assure, par affichage dans les locaux, la
publicité des résultats.
ARTICLE 6 :
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans
un délai de 5 jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le
Président du bureau de vote central qui statue dans les 48 heures en motivant
sa décision et en adresse immédiatement une copie au Préfet (ou SousPréfet).
ARTICLE 7 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet (ou Sous-Préfet),
- Monsieur le Président du Centre de Gestion.
Fait à Bénesse-Maremne, le 7 novembre 2014
Le Président,
46
ANNEXES
47
Statuts
SITCOM
de
la côte Sud des Landes
Syndicat intercommunal de
traitement et de collecte
des ordures ménagères
48
Sommaire
ARTICLE 1 : FORME .................................................................................................................. 49
ARTICLE 2 : OBJET ................................................................................................................... 49
ARTICLE 3 : CONTRIBUTIONS DES ADHERENTS ................................................................. 50
ARTICLE 4 : SIEGE .................................................................................................................... 50
ARTICLE 5 : DUREE .................................................................................................................. 51
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL ............................................................ 51
6-A : REPARTITION DU NOMBRE DE SIEGES .................................................................................. 51
6-B : DESIGNATION DES DELEGUES ............................................................................................. 51
6-C : DUREE DU MANDAT ............................................................................................................ 52
6-D : VALIDITE DES DESIGNATIONS .............................................................................................. 52
6-E : MODALITES RELATIVES A LA SUPPLEANCE ET AUX POUVOIRS …………………. …………………7
ARTICLE 7 : MODALITES RELATIVES AU VOTE ................................................................... 52
ARTICLE 8 : MODALITES DE REUNION DU COMITE ............................................................ 53
ARTICLE 9 : COMPETENCES DU COMITE.............................................................................. 53
ARTICLE 10 : COMPOSITION DU BUREAU ............................................................................ 54
ARTICLE 11 : MODALITES DE REUNION DU BUREAU ........................................................... 9
ARTICLE 12 : COMPETENCES DU BUREAU ............................................................................ 9
ARTICLE 13 : COMPETENCES DU PRESIDENT ..................................................................... 54
ARTICLE 14 : RECETTES.......................................................................................................... 10
ARTICLE 15 : DEPENSES ......................................................................................................... 10
ARTICLE 16 : ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES ......................................................... 55
ARTICLE 17 : RETRAIT DE MEMBRES.................................................................................... 11
ARTICLE 18 : ADHESION DU SYNDICAT A UN ETABLISSEMENT PUBLIC ........................ 11
ARTICLE 19 : MODIFICATIONS STATUTAIRES........................................................................ 7
ARTICLE 20 : DISSOLUTION .................................................................................................... 56
ARTICLE 21 : LIQUIDATION ..................................................................................................... 12
ARTICLE 22 : …………………………………………………………………………………………. 12
49
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
Article 1 : Forme
1.1
En application des dispositions des articles L 5711-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les collectivités territoriales et établissements
publics visés au second alinéa du présent article, un syndicat mixte régi par les présents
statuts, par les lois et règlements en vigueur .et notamment par les dispositions du Code
1.2
Les collectivités territoriales et établissements publics membres du syndicat mixte sont :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS d’ORTHE
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX
La COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE SUD
La COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE LANDES NATURE
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Article 2 - Objet
2.1 - Identification de l’objet du syndicat mixte
Le syndicat mixte a pour objet « l’élimination et la valorisation des déchets ménagers et
assimilés ».
Le service relatif à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés et aux
opérations qui s’y rapportent est défini par les articles L 2224-13 et suivants du CGCT et porte
sur l’élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés.
Le SITCOM exerce aux lieu et place de chaque adhérent les compétences qui lui ont été
transférées. Par le transfert de compétences, le SITCOM réalise toutes opérations
d’investissement (acquisition, construction, etc…) nécessaires à la mise en place de moyens, et
toutes les activités d’exploitation à l’attention des adhérents.
2.2 - Conditions d’exercice de la compétence
dispositions de l’article L 2224-13 du CGCT, être fractionné, d’une part, entre « le traitement, y
compris les opérations de transport et stockage qui s’y rapportent » et les autres opérations
relatives à la «collecte».
Les communes ou les établissements publics adhérents peuvent transférer au syndicat mixte :
50

soit l’ensemble de la compétence d’élimination et de valorisation des déchets des
ménages, (Collecte et traitement)

soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, y compris les opérations
de transport, de tri et stockage qui s’y rapportent. (Opérations de traitement)
Que ce soit pour l’ensemble de la compétence ou pour la compétence relative aux opérations
de traitement, le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des
compétences aux adhérents dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes afférents à ces
compétences.
2.3 - Exercice de la compétence
La compétence du syndicat mixte en matière de « collecte », comprend la collecte traditionnelle
et les collectes sélectives, et s’exerce jusqu’au centre de transit ou à l’installation de traitement.
La compétence du syndicat en matière de « traitement » débute depuis le centre de transit ou
de l’installation de traitement, ceux-ci compris.
Le SITCOM peut réaliser des interventions complémentaires et spécifiques pour toute
commune membre des EPCI adhérents ou pour tout EPCI adhérent qui en fait la demande.
Article 3 - Contributions des adhérents
Le financement du service « d’élimination et la valorisation des déchets ménagers et
assimilés » se fait par une contribution budgétaire, suivant une clé de répartition en fonction du
coût de la collecte et du coût du traitement.
Cette répartition est la suivante :

Pour la « collecte » : La répartition des charges se fait au prorata de la population
constatée au dernier recensement INSEE dite « sans double compte » et au prorata
du tonnage d’ordures ménagères résiduelles des collectivités et établissements
adhérents.

Pour la compétence « traitement » : la répartition des charges se fait au prorata de la
population constatée au dernier recensement INSEE dite « sans double compte » et
du tonnage d’ordures ménagères résiduelles des collectivités et établissements
adhérents.
Chaque adhérent supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu’il
a transférées (Collecte et Traitement ou seulement traitement) au syndicat mixte.
Pour ces deux compétences, la répartition des parts tonnage et population est fixée
annuellement par délibération du Comité syndical.
Les interventions spécifiques sollicitées par les communes membres des EPCI adhérents ou
par les EPCI adhérents font l’objet d’une facturation spécifique.
51
Article 4 - Siège
Le siège du syndicat est fixé à :
ZONE INDUSTRIELLE D’ARRIET
62 CHEMIN du BAYONNAIS
40230 BENESSE MAREMNE
Article 5 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 - Composition du comité syndical
Le comité du syndicat est composé de représentants des collectivités territoriales membres.
6-a : Répartition du nombre de sièges
Le comité syndical est composé de 39 délégués titulaires et 39 délégués suppléants des EPCI
adhérents désignés en leur sein et répartis comme suit.
EPCI
Communauté d’Agglomération du Grand Dax
Communauté de communes Maremne Adour Côte
Sud
Nombre de
délégués
titulaires
8
10
12
Nombre de
délégués
suppléants
8
10
12
5
4
5
4
6-b : Désignation des délégués
Conformément à l’article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour
l’élection des délégués des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur tout
citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal, sous réserve
d’inéligibilité.
Pour l’élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés
d’une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter
sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.
Les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent
être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l’organe
délibérant de cet établissement.
L’élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun
candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la
majorité relative.
52
En cas de vacance des sièges réservés à une collectivité, l’assemblée délibérante procède au
remplacement lors de sa première réunion suivant la date à laquelle la vacance a été
constatée. A défaut, si l’assemblée délibérante d’une collectivité néglige ou refuse de désigner
son ou ses délégués, la représentation au sein du comité syndical est assurée, à concurrence
du nombre de sièges attribués, par le président et, le cas échéant, les vice-présidents suivant
l’ordre de leur élection.
6-c : Durée du mandat
Les délégués des collectivités suivent, quant à la durée de leur mandat au comité syndical, le
sort de l’assemblée délibérante qui les a élus.
Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce qu’il puisse être
procédé à leur remplacement par une nouvelle désignation dans les conditions prévues à
l’article 6-b.
En cas de dissolution de l’assemblée délibérante d’une collectivité, de démission de l’ensemble
de ses membres ou de l’annulation devenue définitive de l’élection de ses membres, le mandat
de ses délégués au comité syndical est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par
la nouvelle assemblée.
6-d : Validité des désignations
Les désignations opérées en application des dispositions des articles 6-b et 6-c dont
l’irrégularité purement formelle n’a pas été invoquée dans le délai de recours pour excès de
pouvoir, que ce soit par voie d’action ou par voie d’exception, sont validées.
Article 6-e – Modalités relatives à la suppléance et aux pouvoirs
Un délégué d’EPCI titulaire empêché d’assister à une séance, est remplacé, avec une voix
délibérative, par un délégué suppléant de son EPCI.
Le délégué d’un EPCI peut donner à un délégué de son choix, membre du comité syndical,
pouvoir écrit de voter en son nom, uniquement en cas d’indisponibilité de délégués suppléants
de son EPCI de rattachement. Un même délégué titulaire ne peut être porteur que d’un seul
mandat.
Article 7 - Modalités relatives au vote
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous
les adhérents sans distinction de la compétence transférée et notamment pour l’élection du
président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif,
les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition et de
fonctionnement du syndicat.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les adhérents
concernés par l’affaire mise en délibération.
53
Article 8 - Modalités de réunion du comité
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre.
Il peut être convoqué par son Président ou sur la demande du tiers au moins des délégués du
Comité syndical en exercice.
Les modalités de fonctionnement du Comité syndical sont fixées dans le règlement intérieur du
Syndicat.
Article 9 - Compétences du comité
Le comité règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du syndicat.
Les décisions du comité syndical sont prises à la majorité absolue.
Le comité peut déléguer au Bureau et au Président tous pouvoirs d’administration et de gestion
par une délégation spéciale ou permanente, dont il fixe les limites. Lors de chaque réunion, le
Président rend compte au comité des travaux du bureau.
Cependant il ne peut déléguer les attributions suivantes :
-
Le débat d’orientations budgétaires,
-
Le vote du Budget,
-
L’approbation du compte administratif,
-
Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement ou de durée du syndicat,
-
L’adhésion du syndicat à un établissement public,
-
La répartition des charges entre les membres.
En outre, le comité syndical délibère sur toutes les affaires d’intérêt commun, en ce compris :
-
Le mode de financement du service,
-
Les marchés et contrats,
-
Le personnel employé par le syndicat,
-
Les actions en justice,
-
La désignation des représentants du syndicat dans les organismes extérieurs,
-
Les délégations de bureau.
54
Article 10 - Composition du bureau
La composition du Bureau est décidée par délibération du Comité syndical conformément au
Code général des collectivités territoriales.
En cas de renouvellement ou de remplacement simultané de plus d’un tiers des membres du
comité syndical, il est procédé à l’élection d’un nouveau bureau lors de la première réunion du
comité suivant ce renouvellement.
En cas de perte par un membre du bureau de la qualité de délégué du comité du syndicat, dans
les conditions de l’article 6, il est procédé au remplacement de ce membre du bureau.
Article 11 - Modalités de réunion du bureau
Le bureau se réunit au moins trois fois par an.
Il peut se réunir chaque fois que la nécessité s’en fait sentir ou sur convocation du président.
Les modalités de fonctionnement du Bureau sont fixées dans le règlement intérieur du
Syndicat.
Article 12 - Compétences du bureau
Le bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le comité dans les conditions et
sous réserve des dispositions de l’article 9.
Article 13 : Compétences du président
Le président est l’organe exécutif du syndicat, il prépare et exécute les délibérations du comité.
Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du syndicat.
Il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer une partie de ses fonctions aux viceprésidents, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci, à d’autres membres.
Il représente le syndicat en justice dans les dispositions de l’article 9.
Article 14 - Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent :

les contributions des collectivités membres,
55

les revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,

les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers en échange d’un service rendu,

les produits des dons et legs,

les subventions de l’Etat, de la région, du département et des communes,

le produit des emprunts,

le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés,

toutes autres subventions.
Article 15 - Dépenses
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de celui-ci,
ainsi qu’aux dépenses entraînées par la réalisation des objets syndicaux tels qu’ils sont définis
à l’article 2.
Le comité syndical fixe, par ses délibérations, les modalités de répartition de chacune des
catégories de dépenses entre les collectivités et établissements publics membres.
Les budgets seront présentés avec une analyse distinguant les blocs de compétence
« collecte » et « traitement ».
Article 16 : Admission de nouveaux membres
Le périmètre du syndicat mixte peut être étendu par arrêté préfectoral en cas d’ adhésion de
communes nouvelles ou d’établissements publics nouveaux. La demande d’admission est
adressée au syndicat qui délibère sur cette demande.
Cette délibération est notifiée au maire de chaque commune membre, ainsi qu’au président de
chaque établissement public membre du syndicat. Les assemblées délibérantes des adhérents
disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’admission du nouveau membre.
Passé ce délai et à défaut de délibération concordante, la décision est réputée favorable.
Le syndicat est substitué de plein droit à la date du transfert de compétences à la commune ou
à l’établissement public adhérent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 17 - Retrait de membres
Le retrait d’une des collectivités ou établissement public membre est soumis à trois conditions
cumulatives :



le consentement du comité syndical à la majorité absolue,
la condition que le retrait ne puisse intervenir si plus du tiers des adhérents s’y
opposent
un arrêté préfectoral de retrait.
56
La demande de retrait est adressée au syndicat qui délibère sur cette demande. Cette
délibération est notifiée au maire de chaque commune membre, ainsi qu’au président de
chaque établissement public membre du syndicat.
Les assemblées délibérantes des adhérents disposent d’un délai de trois mois pour se
prononcer sur le retrait. Passé ce délai et à défaut de délibération concordante, leur décision
est réputée défavorable.
Article 18 - Adhésion du syndicat à un établissement public
L’adhésion du syndicat mixte à un établissement public est subordonnée à l’accord des
assemblées délibérantes des communes et établissements publics membres du syndicat.
Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des assemblées délibérantes des
communes et établissements publics membres du syndicat, représentant plus de la moitié de la
population totale de ceux-ci.
Article 19 - Modifications statutaires
Les modifications statutaires nécessitent la majorité dite « qualifiée », soit des deux tiers des
membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, soit la
moitié au moins des membres du syndicat représentant les deux tiers de la population sous
réserve des dispositions de l’article 16.
Article 20 - Dissolution
La dissolution se fait de plein droit lorsque l’objet est accompli, ou lorsqu’il y a une absorption et
un transfert de l’ensemble des compétences du syndicat.
La demande de dissolution fait l’objet d’une délibération du comité syndical. Un arrêté
préfectoral constatant la dissolution fixe les modalités de liquidation.
La dissolution peut être faite d’office dans le cas où il existe des difficultés de fonctionnement
rendant impossible le maintien de l’organisme.
La dissolution peut être prononcée à la demande des membres du syndicat. La décision doit
être adoptée à l’unanimité des membres du syndicat.
Article 21 - Liquidation
Les modalités de liquidation après dissolution sont déterminées par un accord amiable entre les
membres du syndicat.
En cas d’absence d’accord amiable, c’est l’arrêté préfectoral constatant la dissolution qui fixe
les modalités de liquidation.
Article 22
Les présents statuts se substituent à ceux en cours à cette date.
57
Fait et délibéré en séance du Comité syndical,
A Bénesse-Maremne,
Le 18 novembre 2014
Le Président,
Alain CAUNEGRE
58
REGLEMENT INTERIEUR DU SITCOM COTE SUD DES LANDES
Textes de références
- Loi du 5 janvier 1988 relative à l’amélioration de la décentralisation et notamment le titre IV portant sur
les dispositions relatives à la coopération intercommunale,
- Loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
- article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales faisant référence à l'article L.2121-8
portant adoption du règlement intérieur
- article L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats mixtes
composés de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale
- article L.5211-2 dispositions applicables au président et aux membres du bureau des établissements
publics de coopération intercommunale
- article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales portant dispositions communes au
fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale
- articles L.2121-9 à L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales portant dispositions
communes au fonctionnement des conseils municipaux
- article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au débat d’orientations
budgétaires et au vote du budget des communes et des établissements publics administratifs des
communes de 3 500 habitants et plus
- statuts du Syndicat Mixte pour le traitement et la collecte des ordures ménagères de la Côte sud des
Landes, SITCOM Côte Sud des Landes, ci-après dénommé « Le Syndicat », modifiés par arrêté
préfectoral du 7 mars 2012.
59
TITRE I
LE COMITE SYNDICAL
Chapître I - Attributions du Comité syndical
Article 1 - Délibérations – Avis
L.2121-29
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du Syndicat,
conformément à l’article 2 de ses statuts.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou qu'il est demandé par
les représentants de l'Etat dans le Département.
Lorsque le Comité syndical, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il
peut être passé outre.
Le Comité syndical émet des voeux sur tous les objets d'intérêt syndical.
Article 2 - Elections – Désignations
Le Comité syndical procède à l'élection du Président, du ou des vice-présidents et des membres du
Bureau, et à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs.
Il forme pour l'exercice de ses compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer ses
décisions.
Article 3 - Délégations
Le Comité syndical peut, dans les conditions prévues à l'article L 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, déléguer au Bureau ou au Président certains pouvoirs.
Article 4 - Compte administratif - Comptes de gestion
L.2121-31
Le Comité syndical arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le président.
Il entend, débat et arrête les comptes de gestion du receveur sauf règlement définitif.
Article 5 - Budget
Le budget du Syndicat est proposé par le Président et voté par le Comité syndical.
Un débat a lieu au sein du Comité syndical sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi
que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement
de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci, et dans les conditions fixées
à l’article 20 du présent règlement intérieur (L.2312-1).
60
Chapitre II – Règles de fonctionnement
Article 6 - Périodicité et lieu des séances
L.5211-11
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation du président, au siège du
Syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant.
L.2121-9
Le président peut réunir le Comité syndical chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est
faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Comité
syndical.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Article 7 - Délais de convocation
L.2121-12
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (sans compter le jour d'envoi de la convocation et le
jour de la réunion) au moins avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour
franc.
Le président en rend compte dès l'ouverture de la séance aux membres du Comité syndical qui se
prononcent sur l'urgence et peuvent décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du
jour d'une séance ultérieure.
Article 8 - Convocations
Toute convocation est faite par le président.
Elle indique la date, l’heure, le lieu de la réunion et les questions portées à l'ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des délégués, sauf s'ils font le
choix d'une autre adresse. (L.2121-10).
Sous la rubrique « Informations diverses » ne peuvent être étudiées par le Comité Syndical que des
questions d’une importance mineure.
Les communes membres des EPCI adhérents reçoivent une lettre d’information pour affichage en mairie,
comprenant les date, heure, lieu, et l’ordre du jour des réunions du Comité syndical.
Article 9 - Affaires soumises à délibération – Consultation des projets
L. 2121-12
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la
convocation aux membres du Comité syndical.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné
de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté dans les locaux du Syndicat par tout
délégué qui en fait la demande.
61
Article 10 - Publicité des séances
L. 5211-11
Les séances du Comité syndical sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le Comité syndical peut décider, sans
débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Article 11 - Délégués empêchés
Tout délégué empêché d'assister à une séance du Comité syndical doit en aviser le président, si possible
par écrit.
Article 12 - Pouvoirs
L. 2121-20
Un délégué syndical empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir
écrit de voter en son nom.
Un même délégué syndical ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Le pouvoir est toujours révocable.
Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Article 13 - Quorum
L. 2121-17
Le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice (plus de
la moitié) est présente.
Pour la détermination du quorum, seuls les délégués physiquement présents sont pris en considération,
les pouvoirs ne sont pas décomptés.
Si après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à
L.2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Comité syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins
d'intervalle, avec le même ordre du jour.
Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Article 14 - Présidence de séance
L.2121-14
Le Comité syndical est présidé par le président ou, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif est débattu, la présidence de séance revient à un membre
du Comité syndical désigné par celui-ci.
Dans ce cas, le président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se
retirer au moment du vote.
Article 15 - Secrétaire de séance - Auxiliaires
L. 2121-15
Au début de chacune de ses séances, le Comité syndical nomme un ou plusieurs de ses membres pour
remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires pris en dehors de ses membres, qui assistent
aux séances mais sans participer aux délibérations.
62
Ils ne prennent la parole que sur l’invitation expresse du président et restent tenus à l’obligation de
réserve telle que définie dans le cadre du statut de la fonction publique.
Article 16 - Remplacement provisoire
L. 2122-17
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Président est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un vice-président, dans l'ordre des
nominations et, à défaut, par un délégué du Comité Syndical désigné par celui-ci.
Article 17 - Démission des délégués du Comité Syndical
Les démissions de membres du Comité Syndical sont adressées au Président.
La commune ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale mandant pourvoit au
remplacement de ses délégués démissionnaires.
Article 18 - Police de séance
Le président a seul la police de l'assemblée et fait observer le présent règlement (L.2121-16).
Le président dirige les débats. Il ouvre les séances et en prononce la clôture.
Tout délégué qui désire prendre part aux débats doit demander la parole au président.
Elle est donnée dans l'ordre dans lequel elle a été demandée.
Si plusieurs délégués demandent la parole en même temps, l'ordre des orateurs est fixé par le Président.
Le président met aux voix toute demande de suspension de séance et il en fixe la durée.
La suspension de séance demandée par le président est de droit.
Article 19 – Intervention d’une personne qualifiée
Le président peut demander à toute personne qualifiée, même étrangère à l'administration, de donner
des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l'objet d'une délibération dans le cadre d'une
interruption momentanée de séance.
Article 20 - Débat d’orientations budgétaires
Pour la préparation du débat d’orientations budgétaires, le président communique au moins cinq jours
francs avant cette séance, les données synthétiques d'analyse financière rétrospective et prospective du
Syndicat.
Le débat d’orientations budgétaires est introduit par un rapport succinct du président.
Il ne donnera pas lieu à une délibération mais sera enregistré au procès-verbal de la séance.
Tout délégué peut intervenir dans le débat, lequel, au terme de la loi, ne vaut pas obligation pour le
Président de modifier son projet de budget.
Article 21 - Questions orales
Les délégués ont le droit d’exposer en séance du Comité Syndical, des questions orales ayant trait aux
affaires du Syndicat. (L2121-19)
Le contenu de ces questions doit avoir été communiqué par écrit au président 48 heures au moins avant
la séance du Comité Syndical.
63
Elles sont traitées à la fin de chaque séance, après épuisement de l’ordre du jour.
Elles permettent aux délégués d’obtenir des éclaircissements sur certains points de la gestion du
syndicat, mais ne peuvent donner lieu à un vote du Comité syndical.
La réponse est donnée sur le champ par le président ou le vice-président concerné ou, si le nombre,
l’importance ou la nature des questions le justifient, lors du prochain Comité syndical portant à l’ordre du
jour l’examen des questions orales.
Les questions comme les réponses seront mentionnées au procès-verbal.
Article 22 - Amendements
Tout membre du comité syndical a le droit de proposer des amendements (modifications) aux
délibérations inscrites à l'ordre du jour.
Le contenu de ces amendements doit avoir été communiqué par écrit au président 48 heures au moins
avant la séance du Comité Syndical.
Leurs auteurs peuvent exposer oralement en séance les amendements qu’ils entendent apporter aux
textes des délibérations et s’exprimer sur leur contenu comme sur leur justification.
Le Comité syndical peut décider si les amendements sont mis en délibération ou s’ils sont renvoyés pour
examen par les services compétents.
Tous les amendements sont soumis au vote du Comité syndical, qu’ils fassent l’objet d’un renvoi ou non.
Article 23 - Vœux
Tout délégué peut présenter une proposition ou un vœu d'intérêt syndical. Le texte signé par son auteur
est remis au président à l'ouverture de la séance publique du Comité syndical.
Les propositions et vœux déclarés recevables par le président sont, si nécessaire, envoyés en
commission compétente avant d'être rapportés en séance publique.
Article 24 - Vote des délibérations
Lorsque les projets de délibérations sont mis aux voix, il est procédé au vote à main levée, à moins qu'un
autre mode ne soit légalement prescrit, ou décidé par le Comité.
Si le projet de délibération ne rencontre pas d'opposition, le Président constate que la décision est
adoptée à l'unanimité.
Les délibérations, sous réserve des majorités requises par la loi, sont prises à la majorité absolue des
suffrages exprimés.
Pour le calcul de la majorité, il n'est tenu compte ni des absents, ni des bulletins blancs, ni des bulletins
nuls, ni des refus de vote.
Article 25 - Majorité absolue
L 2121-20
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, y compris, le cas échéant, les
votes par procuration.
En cas de partage des voix, sauf dans le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
64
Article 26 - Modes de scrutin
L. 2121-21
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des délégués présents. Le registre des
délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de
procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin
secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;
à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Comité syndical peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou
aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
syndicales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il
en est donné lecture par le président.
Article 27 - Diffusion du compte-rendu de séance
Les débats sont retranscrits dans un compte-rendu diffusé par voie électronique à chaque délégué
syndical dès sa retranscription.
Article 28 - Observations - Rectifications
Les observations ou demandes de rectification du compte-rendu de séance peuvent être faites à
l'occasion du Comité syndical suivant.
Article 29 - Affichage du compte-rendu de séance
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine au siège du Syndicat. (L. 2121-25).
Article 30 - Droit à l'information des délégués
L. 2121-13
Tout membre du Comité syndical a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du
Syndicat qui font l'objet d'une délibération.
Article 31 - Supports d’information
L.2121-13-1
Le Syndicat assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels
qu'il juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, le Syndicat peut,
dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à
titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Article 32 - Signature des délibérations
L. 2121-23
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
65
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a
empêchés de signer.
Article 33 - Publication des délibérations
L. 2121-24
Le dispositif des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet
d'une insertion dans une publication locale.
Le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes
administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
66
TITRE II
LE PRESIDENT ET LE BUREAU
Chapître I - Election
Article 34
Le Comité Syndical élit le Président, les vice-présidents et les membres du Bureau (L5211-10) parmi ses
membres, au scrutin uninominal à trois tours (CE 23/04/09), au scrutin secret (CE 11 mars 2009), et à la
majorité absolue (L2122-7).
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin, et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
L.5211-9. A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de
Président sont assurées par le doyen d'âge.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
délibérant.
Chapître II - Attributions du Président
Article 35 - Fonctions propres
L. 5211-9
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
-
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical.
-
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
-
-
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en
cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation,
à d'autres membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au
directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux
responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services,
au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au
directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux
attributions confiées par le Comité syndical au président en application de l'article L. 5211-10,
sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au
président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services du Syndicat.
-
Il représente en justice le Syndicat.
-
Article 36 - Fonctions déléguées par le Comité syndical
L.5211-10.
67
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir
délégation d'une partie des attributions du Comité syndical à l'exception des attributions listées à l’article
L.5211-10 du Code des collectivités territoriales.
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président
sont assurées par le doyen d'âge.
L.5211-9-1. Le président du Syndicat déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes
statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa
gestion.
Dans ce cas, le Comité syndical délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées
dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-9 : « Il est l'ordonnateur des dépenses et
il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat ».
Cette fonction prend fin dès lors que le président de l'établissement public de coopération
intercommunale a reçu quitus de sa gestion.
Chapître III - Le Bureau
Article 37 - Composition et attributions du Bureau
L. 5211-10
La composition du Bureau est décidée par délibération du Comité syndical conformément au Code
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité
syndical.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir
délégation d'une partie des attributions du Comité syndical à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée du Syndicat ;
5° De l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article
68
prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils
municipaux.
Chapître IV – Fonctionnement du Bureau
Article 38 - Convocations
Le président convoque le Bureau à chaque fois qu’il le juge nécessaire.
Les convocations sont envoyées aux membres du Bureau dans un délai de cinq jours francs.
Ce délai peut être ramené à trois jours francs en cas d’urgence.
Les convocations doivent préciser l’ordre du jour. Toutefois, le Président se réserve le droit de modifier
celui-ci.
Les réunions du Bureau ont pour objet d'examiner les affaires courantes et de préparer les dossiers à
présenter au Comité syndical.
Le Président rend compte de ses travaux et de ses propositions lors de chaque réunion du Comité
Syndical.
Article 39 - Présidence et tenue des séances
Le président, ou à défaut le vice-président qui le supplée, préside et organise les débats du Bureau.
Les délibérations par délégation du Comité syndical sont prises dans les formes de quorum et de vote
prévues aux articles 13, 24 à 26 du présent règlement.
Les responsables de l’administration du Syndicat peuvent assister aux séances et être appelés par le
Président de séance à fournir toutes explications demandées par un membre du Bureau.
Article 40 - Compte-rendu
Un compte-rendu de la réunion est ensuite envoyé à chaque membre du Bureau par voie électronique.
69
TITRE III
COMMISSIONS SYNDICALES
Chapître I - Commissions permanentes
Le Comité syndical décide de la constitution de commissions permanentes en fonction des besoins.
Ces commissions sont composées de délégués des communes et établissements publics de coopération
intercommunale membres du Syndicat.
Le Comité syndical fixe par délibération les délégués membres de la commission, à raison d’un titulaire,
celui-ci pouvant être assisté de son suppléant.
La présidence de ces commissions est assurée de droit par le Président du Comité syndical qui peut
déléguer un Vice-Président désigné à cette fonction par le Comité syndical.
En règle générale, les commissions permanentes fonctionnent pour la durée du mandat du Comité
syndical.
Chapître II - Commissions spécialisées
L.2121-22. Le Comité syndical peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées
d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses
membres.
Elles sont convoquées par le président, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur
nomination ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.
Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les
présider si le président est absent ou empêché.
La composition des différentes commissions du Syndicat respecte le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée délibérante.
Chapître III– Règles de fonctionnement
Article 1 - Convocations et ordre du jour
Les commissions se réunissent à la demande du Président, au siège du Syndicat, ou dans un autre lieu,
et à la fréquence minimale dictée par la réglementation en vigueur.
L'ordre du jour des réunions de commissions est adressé à chacun de ses membres, au moins cinq jours
francs avant leur tenue.
A la demande du président ou l'initiative du président de commission, toute personne peut être appelée à
participer aux travaux des commissions en raison de sa technicité ou de sa spécialité.
Tout membre empêché d'assister à une séance de commission peut se faire remplacer par son suppléant
ou donner mandat à un de ses collègues, membres de la commission. Un même membre de la
commission ne peut être porteur que d'un seul mandat.
70
Les commissions donnent un avis. Il est établi un compte-rendu pour chaque réunion de commission
diffusé à l'ensemble de ses membres.
Les propositions des commissions sont soumises à l'examen du Bureau qui statue :
- par acceptation des propositions ;
- par réexamen des propositions ;
- par présentation à l'ordre du jour du Comité Syndical pour décision.
Chapître IV – La Commission d’appel d’offres
La composition et le fonctionnement de la Commission d’appel d’offres sont régis par les dispositions du
Code des Marchés Publics.
Chapître V – Le Comité Technique et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail
La composition et le fonctionnement du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail sont régis par le décret n° 85-565 du 30 mai1985 modifié relatif aux Comités
Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et le décret n° 85-603 du 10
juin1985 relatif aux Comités d’Hygiène, de Sécurité des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics.
Chapître VI - Représentation dans les organismes extérieurs
L2121-33
Le Comité syndical procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code des collectivités
territoriales et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués
ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur
remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
71
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre I - Adoption du règlement intérieur
L 2121-8
Le présent règlement sera adopté à chaque renouvellement de mandat, dans les six mois qui suivront
l’installation du nouveau Comité syndical.
Le présent règlement peut être déféré au Tribunal administratif de Pau.
Chapître II- Modification du règlement intérieur
Le présent règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications sur proposition du président ou
d’un tiers des délégués.
Le règlement intérieur ayant vocation à reprendre ou à préciser les dispositions législatives et
réglementaires, toute nouvelle modification de celles-ci est intégrée de plein droit et se substitue à la
rédaction primitive du règlement intérieur sans qu’il soit obligé d’en débattre.
Fait et délibéré en séance du Comité syndical,
A Bénesse-Maremne,
Le 18 novembre 2014
Le Président,
Alain CAUNEGRE

2014 decembre recueil - SITCOM Côte Sud des Landes

Transcription

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