Compte – Rendu du 29 Septembre 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE LE TIGNET
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 19
Votants : 22
Date de la convocation : lundi 23 septembre 2014
Date d’affichage de la convocation : lundi 23 septembre 2014
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 29 SEPTEMBRE 2014
L'an deux mille quatorze, le VINGT NEUF du mois de SEPTEMBRE à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de Le Tignet, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur François BALAZUN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-neuf septembre deux mille quatorze.
PRESENTS : M. BALAZUN François, M. COTTON José, Mme RICHARDSON Corinne, Mme
THIBAUDEAU Marie-Elisabeth , M. BROUTIN Jean, Mme AUDIC Isabelle, M. DERAIN Jacki, M.
BORCHI Christian, Mme DIAZ Pascale, Mme DUFFOSE Valérie, Mme BOUFERROUK Nathalie, M.
FRAYSSIGNES Jean-Marc, Mme CASTELLANO Valérie, Mme GROSSO Hélène , M. SERRA
Claude, Mme LUCAS Brigitte, Mme MAUREL Brigitte, M. MOLINES Gérard, M. WOLFF Albert.
ABSENTS EXCUSES : M. BESCOND Guy, M. CLEMENT Adrien, Mme DRAUSSIN Marianne
ABSENTS : LEPLEUX Jean-Pierre
POUVOIRS :
Le membres dont les noms suivent ont donné à un collègue de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur
nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 de la loi n°96-142 du 21 février 1996 relative
à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
1
NOMS DES MANDANTS
M. BESCOND Guy
M. CLEMENT Adrien
Mme DRAUSSIN Marianne
A
à
à
à
NOMS DES MANDATAIRES
M. BORCHI Christian
M. BROUTIN Jean
M. COTTON José
Monsieur le Maire a proposé, conformément à l'article L.2121-15 du C.G.C.T. :
M. BROUTIN Jean comme secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
-
Appel des membres
Nomination du secrétaire de séance
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal précédent
I-ADMINISTRATION GENERALE ET INTERCOMMUNALITE
Rapporteur : Monsieur le Maire
DELIBERATION N°2014/051 – ELECTION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE A LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE (CAPG)
DELIBERATION N°2014/052 – DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS ASSOCIES DE LA COMMUNE AU COMITE
SYNDICAL DU PARC NATUREL REGIONAL (PNR) DES PREALPES D’AZUR
DELIBERATION N°2014/053 – DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS AU POLE TOURISTIQUE DU PAYS DE
GRASSE
DELIBERATION N°2014/054 – APPROBATION DE LA MODIFICATION DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE
Rapporteur : Monsieur Jean BROUTIN
DELIBERATION N°2014/055 – CONVENTION RELATIVE AU PRET D’UN VEHICULE COMMUNAL
II-URBANISME ET PATRIMOINE
Rapporteur : Madame Corinne RICHARDSON
DELIBERATION N°2014/056 – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE RESEAUX - CHEMIN DES ROURES
DELIBERATION N°2014/057 – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNATURE DE DOCUMENTS AVEC LA
FONDATION DU PATRIMOINE
DELIBERATION N°2014/058 – AUTORISATION AU MAIRE POUR SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS
RELEVANT DU DROIT DES SOLS
DELIBERATION N°°2014/059 – AVIS SUR LE PROJET PREFECTORAL DE REVISION DU CLASSEMENT SONORE
DES VOIES ROUTIERES
DELIBERATION N°2014/060 – PRESCRIPTION DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME
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DELIBERATION N°2014/061 – AUTORISATION AU MAIRE POUR SIGNATURE D’UNE ACQUISITION FONCIERE AVEC
MONSIEUR PAWLETTA
III-FINANCES
Rapporteur : José COTTON
DELIBERATION N°2014/062 – PRISE DE PARTICIPATION DANS LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE GRASSE
DEVELOPPEMENT
DELIBERATION N°2014/063 – DECISION MODIFICATIVE n°2 – BUDGET PRINCIPAL
DELIBERATION N°2014/064 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
DELIBERATION N°2014/065 – INDENMITE DE CONSEIL A LA TRESORIERE
DELIBERATION N°2014/066 - TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE DE L’ELECTRICITE – FIXATION DU
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE
V-DIVERS : COMMUNICATION DES RAPPORTS D’ACTIVITE DES SYNDICATS
Rapporteur : Monsieur le Maire
RAPPORT D’ACTIVITE DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS SILLAGES EXERCICE 2013
RAPPORT D’ACTIVITE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ DES ALPES-MARITIMES
(SDEG) – EXERCICE 2013
RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX DE L’EAU ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC – REGIE DES EAUX DU
CANAL BELLETRUD – EXERCICE 2013
VI-MOTION
Rapporteur : José COTTON
SOUTIEN A L’ACTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE (AMF) POUR ALERTER SOLENNEMENT LES
POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE DES DOTATIONS DE L’ETAT
VI-QUESTIONS DIVERSES
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Monsieur le Maire procède à l’appel.
Membres présents :
19
Membres représentés : 3
Le quorum est atteint.
La séance a été ouverte à 19h15
Avant de démarrer l’ordre du jour du Conseil municipal, Monsieur le maire demande d’observer une
minute de silence en la mémoire du Niçois Hervé GOURDEL, 55 ans, père de deux enfants, assassiné
en Algérie.
Le compte-rendu du Conseil Municipal précédent est approuvé à 17 voix « Pour » et 5 voix « Contre »
(WOLFF, SERRA, LUCAS, MAUREL, MOLINES)
Une délibération présente à l’ordre du jour a été retirée :
-
2014/056 – DENOMINATION D’UN CHEMIN RURAL
Une délibération a été ajoutée à l’ordre du jour séance tenante :
-
2014/061 – AUTORISATION AU MAIRE POUR SIGNATURE D’UNE ACQUISITION FONCIERE AVEC
MONSIEUR PAWLETTA
En conséquence la numérotation des délibérations a changé.
COMMENTAIRES :
Monsieur MOLINES estime que les commentaires lors des débats de la séance du conseil municipal
précédent n’ont pas été transcrits dans le compte rendu. Il fait remarquer que dans ce dernier, ils
n’existent pas en termes d’informations, et que les avertissements émis pendant les débats n’y figurent
pas. Il estime que ces éléments sont balayés du revers de la main alors que plus de 50% des
concitoyens se sont exprimés pendant les élections municipales. Il demande que la population en
prenne note. Il dit qu’ils continueront à s’exprimer pour l’ensemble des concitoyens.
Monsieur le maire répond que ce n’est absolument pas envers eux que le compte rendu du conseil
municipal précédent a été succinct. Il évoque entre autres, les raisons liées l’organisation des élections
sénatoriales, la légalité à respecter, le départ de Mme Albaladejo.
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Monsieur WOLFF fait remarquer qu’il ne se rappelle pas d’un compte rendu fait sans commentaires lors
des mandatures municipales précédentes.
Monsieur le maire fait remarquer que la transcription des commentaires lors de débats des conseils
municipaux sous le mandat de feu de Monsieur Dominique Jacques BEGARD a suscité pendant des
années un conflit entre Monsieur Jean CANTONI et ce dernier. Il dit alors que Monsieur BEGARD avait
décidé de faire des comptes rendus réduits à leur plus simple expression.
Madame LUCAS fait remarquer qu’il y avait le temps pour faire un compte rendu et que trois mois se
sont écoulés.
Monsieur le maire fait remarquer qu’il fallait respecter le délai. Il dit que le temps n’était pas suffisant
pour établir le compte rendu.
Monsieur MOLINES estime qu’ils ont reçu des éléments du conseil municipal le vendredi soir pour lundi
et que le temps est limité pour les lire. Il fait remarquer que les observations judicieuses annoncées par
leur équipe lors du conseil municipal précédent auraient quand même pu être intégrées dans le compte
rendu.
Monsieur le maire fait savoir qu’il y a des délibérations qui peuvent s’ajouter au dernier moment et que
l’engagement d’envoyer les délibérations avant la séance du conseil municipal a été respecté. Il fait
observer que compte tenu du travail de rédaction, les délibérations ne peuvent pas être envoyées
quinze jours avant.
5
2014/051 – ELECTION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE A LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la décision n°2014-405 en date du 20 juin 2014 par laquelle le conseil constitutionnel a déclaré
inconstitutionnel le deuxième alinéa du paragraphe I de l’article L. 5211-6-1 du code général des
collectivités territoriales contraire à la Constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Nice du 10 juin 2014 annulant les opérations électorales
auxquelles il a été procédé le 23 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux de la commune
de Cabris ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse, conformément à l’accord entre
les communes membres ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2014 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse ;
Vu l’arrêté préfectoral de convocation des électeurs de Cabris en date du 1er août 2014, fixant le
premier tour au 5 octobre 2014 ;
Considérant que le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de communauté du pays de
Grasse ont été fixés par un accord entre les communes membres, et qu’à ce titre, la commune du
TIGNET disposait de trois sièges ;
Considérant que la décision du conseil constitutionnel du 20 juin 2014, qui a censuré la possibilité de
répartir les sièges selon un accord local, est d’application immédiate en cas de renouvellement du
conseil municipal d’une commune membre ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Cabris doit être renouvelé à la suite de
l’annulation des élections et que le premier tour est fixé au 5 octobre 2014 ;
Considérant que le Préfet, par arrêté du 28 juillet 2014, a fixé une nouvelle répartition des sièges entre
les communes, applicable à compter de la date du premier tour de l’élection de Cabris, soit le 5 octobre
prochain ;
6
Considérant qu’il ressort de cet arrêté que la Commune du TIGNET dispose désormais d’un siège ;
Considérant que conformément à l’article L5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, les
conseillers communautaires sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers sortants au scrutin
de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de
présentation ;
Considérant que la répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle
à la plus forte moyenne ;
Considérant que les conseillers communautaires sortants sont :
-
Monsieur François BALAZUN
-
Madame Corinne RICHARDSON
-
Monsieur Claude SERRA
Les listes suivantes sont présentées :
-
Liste « François BALAZUN »
-
Liste « Tous avec Claude SERRA »
APRES EN AVOIR DELIBERE ET AVOIR PROCEDE AU VOTE :
Nombre de bulletins : 22
Bulletins « Liste François BALAZUN » : 17
Bulletins « Liste Tous avec Claude SERRA » : 5
Bulletins Blancs ou Nuls : SANS
Suffrage exprimés : 22
Siège à pourvoir : 1
Quotient électoral (suffrages exprimés/siège à pourvoir)
Est élue conseiller communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse :
-
Liste déposée :
M. François BALAZUN
COMMENTAIRES :
En préambule, Monsieur le maire donne lecture d’un document situant le contexte ayant entraîné la
recomposition du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse. Il
indique que le Conseil constitutionnel dans sa décision en date du 20 juin 2014 a déclaré
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inconstitutionnel le principe de majoration de 25% du nombre de sièges. Il rappelle que ce principe avait
permis d’attribuer à la commune du Tignet, 3 sièges pour les élections de mars 2014. Mais l’invalidation
des élections municipales de Cabris entraîne l’obligation de revoir le nombre de sièges de la
Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse. Pour la commune du Tignet, le droit commun a fixé
le nombre de délégué à 1. Il rappelle que la ville de GRASSE avait consenti à une baisse du nombre de
ses sièges au profit des autres communes. Il fait remarquer que 3 communes sont particulièrement
touchées ; ces dernières passant de 3 conseillers communautaires à 1 : Saint-Vallier-de-Thiey,
Auribeau-sur-Siagne et le Tignet. Il estime que c’est une situation anormale qui remet totalement en
cause le vote des conseillers communautaires au suffrage universel direct. Il dit s’élever contre cette
décision du Conseil constitutionnel, et que celle-ci s’impose aux communes ayant perdu des sièges
malgré leurs demandes de bénéficier des dispositions de l’article permettant d’obtenir plus de 10% de
conseillers communautaires ; article non censuré par le Conseil constitutionnel. Il évoque la proposition
de loi de M. Jean-Pierre LELEUX en vue d’améliorer la représentativité des petites communes au sein
des conseils communautaires et qu’il y a un recours gracieux en cours contre l’arrêté préfectoral fixant
le nombre de conseillers communautaires par commune. Il fait remarquer que le maire de la ville de
Grasse, M. Jérôme VIAUD s’est engagé s’il arrivait que ces 6 sièges soient récupérés, que la commune
du Tignet puisse bénéficier d’un siège supplémentaire. Ce qui ferait passer les délégués de la
commune à 2. Il fait remarquer que M. VIAUD a adressé une lettre au Préfet dans ce sens (lettre
distribuée aux élus du conseil municipal avant la séance).
Après lecture de cette lettre, il demande aux membres du conseil municipal s’il y a des remarques à
faire.
Monsieur SERRA fait une observation générale sur la construction de l’intercommunalité dans l’Ouest
du département. Il fait remarquer que le problème majeur revient à la réunion de CDCI (Commission
départementale de coopération intercommunale) en décembre 2012 au cours de laquelle sur la base
d’un amendement introduit par Monsieur Thierry GUEGUEN, une fusion de trois communautés est
8
intervenue : la communauté de communes de Terres de Siagne (CCTS), la communauté de communes
des Monts d’Azur (CCMA) et la communauté d’agglomération de Pôle Azur Provence (PAP).
Monsieur SERRA dit que cette construction artificielle ne pouvait pas tenir et que l’ex CCTS est sousreprésentée tandis que l’ex CCMA est sur-représentée au sein de l’actuel conseil communautaire de la
communauté d’agglomération du Pays de Grasse.
Il estime que ce n’est pas la proposition de loi de M. Jean-Pierre LELEUX qui contribuera à améliorer la
représentativité des petites communes au sein des conseils communautaires car l’actuel gouvernement
à fort à faire avec d’autres sujets et que cette loi ne soit pas retenue. Il fait remarquer que cette situation
anormale produira des effets inattendus dans les années à venir. Il rappelle qu’il a dénoncé en son
temps la décision de fusion des trois communautés.
Monsieur le maire rappelle que la commune en son temps n’a pas souhaité fusionner avec la
communauté d’agglomération du Pays de Grasse.
Monsieur SERRA fait remarquer que le conseiller général du canton de Saint-Vallier a apporté son
soutien à la mise en place de l’actuelle communauté d’agglomération du Pays de Grasse et qu’il
dénonce cette attitude.
Monsieur le maire répond que ce n’est pas M. DELIA qui a fait basculer la décision de mise en place de
la communauté d’agglomération du Pays de Grasse, et il dit, quoi qu’il en soit, le conseil municipal de
Saint-Vallier est souverain en la matière ; Monsieur DELIA pouvant aussi avoir une approche différente
sur cette question.
Monsieur le maire espère que la commune du Tignet pourra bénéficier d’un des sièges si certaines
propositions avancées à ce jour aboutissaient.
Monsieur SERRA dit espérer aussi.
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2014/052 – DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS ASSOCIES DE LA
COMMUNE AU COMITE SYNDICAL DU PARC NATUREL REGIONAL (PNR) DES
PREALPES D’AZUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5212-6 et L. 5212-7
portant composition des comités syndicaux,
Vu les statuts du PNR des Préalpes d’Azur en date du 20 décembre 2013 et notamment son article 10
dérogatoire à l’article L. 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant le nombre de
délégué à 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,
Considérant qu’à la suite des élections, il convient de désigner deux représentants associés de la
commune, un titulaire et un suppléant, au Comité Syndical du Parc Naturel Régional (PNR) des
Préalpes d’Azur.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter à main levée.
Poste de délégué titulaire :
Nombre de votants : 22
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 22
Nombre de voix obtenues :
Candidat titulaire : Corinne RICHARDSON : 17 voix
Candidat titulaire : Claude SERRA : 5 voix
Proclame élu le membre titulaire suivant :
-
Corinne RICHARDSON
Poste de délégué suppléant :
Nombre de votants : 22
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 22
Nombre de voix obtenues :
Hélène GROSSO : 17 voix
Brigitte LUCAS : 5 voix
Proclame élu le membre suppléant suivant :
-
Hélène GROSSO
COMMENTAIRES :
Monsieur SERRA fait remarquer qu’il a porté et permis la création du Parc Naturel Régional lorsqu’il
était sous-préfet ; d’où le sens de sa candidature au poste de titulaire pour représenter la commune au
sein du comité syndical.
10
2014/053 – DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS AU POLE TOURISTIQUE
DU PAYS DE GRASSE
Monsieur le Maire expose que la Commune du TIGNET fait partie du Pôle Touristique du Pays de
Grasse dont les objectifs sont entre autres, d’alimenter et faire vivre le réseau professionnel touristique,
de fédérer les actions de promotion de l’ensemble du territoire, d’élaborer les outils touristiques
intercommunaux et d’animer un territoire.
Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner un délégué titulaire et un
délégué suppléant pour représenter la commune auprès de cette association.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter à main levée.
Poste de délégué titulaire :
Nombre de votants : 22
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 22
Nombre de voix obtenues :
Candidat titulaire : Marianne DRAUSSIN 17 voix
Candidat titulaire : Albert WOLFF 5 voix
Proclame élu le membre titulaire suivant :
-
Marianne DRAUSSIN
Poste de délégué suppléant :
Nombre de votants : 22
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 22
Nombre de voix obtenues :
Hélène GROSSO 17 voix
Brigitte MAUREL 5 voix
Proclame élu le membre suppléant suivant :
-
Hélène GROSSO
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2014/054 – APPROBATION DE LA MODIFICATION DES COMPETENCES DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la révolution du numérique est un
enjeu stratégique du 21ème siècle. Notre commune doit s’y préparer et intégrer cette dimension dans sa
politique de développement. Face à des besoins de débits toujours croissants, la Communauté
d’Agglomération du Pays de Grasse, le Conseil Général des Alpes-Maritimes et le Syndicat
Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes-Méditerranée (SICTIAM) souhaitent
mettre en œuvre le Schéma Directeur Départemental d’Aménagement Numérique des Alpes-Maritimes.
Pour agir dans ce domaine, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse doit élargir le champ
de ses compétences. Le Conseil de Communauté, qui s’est tenu le 11 juillet 2014, a donc décidé
d’approuver une modification des compétences exercées relatives au développement numérique.
L’approbation par notre Conseil Municipal des nouvelles compétences de la Communauté
d’Agglomération vaudra également décision de transfert de la compétence s’agissant des dispositions
prévues à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette décision annule celle du Conseil Municipal du 16 décembre 2013 qui avait approuvé le transfert
de la dite compétence au SICTIAM.
Vu la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, prévoyant la
mise en place de schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2013 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « France
très haut débit – Réseaux d’initiative publique » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1425-1, L. 5211-17 et L.
5216-7 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 mai 2013, publié le 28 mai 2013 au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Alpes-Maritimes, portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays de
Grasse par fusion de la Communauté par fusion de la Communauté de Communes des Monts d’Azur,
la Communauté de Communes des Terres de Siagne et la Communauté d’Agglomération du Moyen
Pays Provençal ;
12
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2013 portant modification des compétences de la
Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse ;
Vu la délibération prise le 27 juin 2013 par l’assemblée départementale approuvant le schéma directeur
départemental d’aménagement numérique des Alpes-Maritimes (SDDAN 06) ainsi que ses annexes ;
Vu la délibération prise le 11 juillet 2014 par la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse,
-
Modifiant ses compétences en supprimant les mentions « Accompagner le développement
numérique du territoire communautaire », « Action de soutien et de développement des
secteurs de la télécommunication, du multimédia et de la téléactivité », « Accès et
développement des technologies numériques dans les secteurs non couverts par les
opérateurs » et en les remplaçant par la mention « Développement numérique du territoire
communautaire, dont établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de
communications électroniques conformément au I de l’article L. 1425-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales », étant précisé que cette compétence sera inscrite dans la
compétence obligatoire « Aménagement de l’espace communautaire » ;
-
Décidant le principe d’une adhésion au Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales
Informatisées Alpes Méditerranée (SICTIAM) au titre de la compétence n°9, étant précisé que
cette demande d’adhésion devra le cas échéant faire l’objet d’une nouvelle adhésion du Conseil
de la Communauté postérieurement à la consultation des communes et à l’arrêté préfectoral
modifiant les statuts de la CAPG ;
-
Chargeant Monsieur le Président de saisir, selon les modalités prévues par les articles L. 521117 et L. 5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales les conseils municipaux des
communes membres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 17 voix « Pour » et 5 « Abstentions » (WOLFF,
SERRA, LUCAS, MAUREL, MOLINES)
 D’APPROUVER la modification des compétences de la Communauté
d’Agglomération
du
Pays
de
Grasse
–
Compétence
obligatoire
« Aménagement de l’espace communautaire/Développement numérique du
territoire communautaire, dont établissement et exploitation d’infrastructures et
de réseaux de communications électroniques conformément au I de l’article L.
1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ».
13
2014/055 – CONVENTION RELATIVE AU PRET D’UN VEHICULE COMMUNAL
Rapporteur : Monsieur BROUTIN Jean
Monsieur BROUTIN expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune a fait l’acquisition
d’un véhicule de type minibus en 2011. Ce véhicule peut être prêté aux associations œuvrant sur la
commune qui en feront la demande. Il est destiné prioritairement aux services municipaux, au Centre
Communal d’Action Sociale, à la Jeunesse et aux Sports. Une convention relative au prêt de ce
véhicule communal a été validée par délibération n°2011/069 en date du 14 novembre 2011. Celle-ci
réglementait les prêts pour des raisons évidentes d’entretien, d’assurance et de responsabilité. Il
convient d’actualiser cette convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide :
 D’ACCEPTER la convention actualisée de prêt du véhicule communal annexée
à la présente délibération.
COMMENTAIRES :
M. WOLFF demande s’il y a une zone géographique délimitée de déplacement lorsque le véhicule
communal est mis à la disposition des associations.
M. BROUTIN répond que la zone géographique de déplacement est la région Provence Alpes Côte
d’Azur (PACA).
M. MOLINES fait remarquer qu’il aurait été judicieux de connaître la convention précédente.
M. BROUTIN répond que la présente convention soumise à l’approbation des membres du conseil
municipal a été tout simplement revue en y introduisant des adaptations nécessaires.
14
2014/056 – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE RESEAUX - CHEMIN DES
ROURES
Rapporteur : Madame Corinne RICHARDSON
Madame Corinne RICHARDSON expose aux membres du Conseil Municipal la demande formulée par
Monsieur MULLER demeurant Chemin des ROURES pour une servitude aux fins d’enfouissement d’un
réseau d’eaux usées privé destiné à être raccordé à un regard existant situé Chemin des ROURES.
Cette extension sera d’une longueur d’une vingtaine de mètres environ. Elle propose de donner
satisfaction à ce particulier sous réserve d’une remise en état à l’identique de la chaussée en enrobé à
chaud.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide :

DE DONNER un avis favorable à la demande de Monsieur MULLER ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de servitude par
devant notaire.
2014/057 – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNATURE DE
DOCUMENTS AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE
Madame Corinne RICHARDSON expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune du
TIGNET a adhéré en tant que membre à la Fondation du Patrimoine. Elle rappelle le projet de
rénovation de l’ancienne église Saint Hilaire du Village pour sa transformation en bâtiment à usage
culturel, et l’intention de faire appel à la Fondation du Patrimoine aux fins de collecter un financement
pour assurer les travaux nécessaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 17 voix « Pour » et 5 voix « Contre » (WOLFF,
SERRA, LUCAS, MAUREL, MOLINES)

D’APPROUVER le principe de rénovation de l’église Saint Hilaire du
Village pour sa transformation en bâtiment à usage culturel ;

D’APPROUVER le principe de solliciter la Fondation du Patrimoine aux
fins d’obtenir une subvention ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile dans le
cadre de ce projet avec la Fondation du Patrimoine.
15
COMMENTAIRES
Monsieur SERRA fait remarquer que la Fondation du Patrimoine est un organisme intéressant à
solliciter. Cependant, il aurait souhaité avoir un projet déjà bien monté avant de se positionner.
Monsieur le maire répond que ce n’est que le principe de rénovation et de sollicitation de la Fondation
du Patrimoine qui est demandé.
2014/058 – AUTORISATION AU MAIRE POUR SIGNATURE D’UNE CONVENTION
AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE POUR
L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS RELEVANT DU DROIT DES SOLS
Madame Corinne RICHARDSON expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune du
TIGNET est liée avec les services de l’état (DDTM des Alpes-Maritimes) par convention en date du 9
octobre 2007 suivant délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2007 pour l’instruction des permis
de construire, d’aménager, de démolir et des certificats d’urbanisme opérationnels ( CUb). Compte tenu
que la Commune dispose d’un PLU approuvé, le Maire signe les autorisations relatives à l’occupation
du sol, ainsi que les autorisations d’exécuter les travaux de création, d’aménagement et de modification
des Etablissement Recevant du Public (E.R.P.)
Cette mise à disposition des services de l’état s’exerce depuis de nombreuses années, mais par
courrier de Monsieur le Directeur de la DDTM du 4 aout 2014 indiquant expressément que la Loi
n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR prévoit la fin de cette mise à disposition pour les
communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants à échéance du 1er juillet 2015.
Aux fins d’assurer cette transition, des agents de l’état sont maintenant hébergés dans les locaux de la
Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse à titre temporaire au Service Urbanisme
Règlementaire au sein de la Direction Générale Adjointe de l’Aménagement et du Cadre de Vie.
En conséquence :
- Considérant la loi ALUR qui met « de facto » fin à la mise à disposition des services de l’état (DDTM)
pour l’instruction des permis de construire, d’aménager, de démolir, et des certificats d’urbanisme
opérationnels, l’entrée en vigueur de cette loi valant dénonciation de la convention entre l’Etat et la
Commune
- Considérant l’appartenance de la Commune à la Communauté d’Agglomération des Pays de Grasse,
16
- Considérant la proposition de convention entre la Communauté d’Agglomération des Pays de Grasse
et la Commune du Tignet concernant l’instruction des permis de construire, d’aménager, de démolir et
des certificats d’urbanisme opérationnels par le service de la CAPG chargé de l’application des Sols, la
commune conservant l’instruction des Certificats d’Urbanisme A (d’information) et des Déclarations
Préalables de Travaux, et le Maire signant les actes au nom de la Commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à 17 voix « Pour » et 5 voix « Contre » (WOLFF,
SERRA, LUCAS, MAUREL, MOLINES)
 DE CONSTATER la fin de la mise à disposition des services de l’Etat pour
l’instruction des autorisations du droit du sol, la Loi ALUR n°2014-366 valant
dénonciation de la convention du 9 Octobre 2007 entre l’état et la
Commune ;
 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention entre la Communauté
d’Agglomération du Pays de Grasse, représentée par son Président, Jérôme
VIAUD, Maire de Grasse, qui sera jointe à la présente délibération.
COMMENTAIRES
Monsieur SERRA énumère des points de la convention devant être signée entre la communauté
d’agglomération du Pays de Grasse et la commune du Tignet. Il fait remarquer que ces aspects de la
convention sont problématiques et que celle-ci va dessaisir la commune du Tignet d’une compétence
importante. Il dit que la commune court le risque d’une main mise de la communauté d’agglomération et
qu’il n’y a pas de sécurité dans cette convention. Il dit qu’il y a un danger à confier la gestion des
autorisations d’urbanisme aux fonctionnaires de la communauté d’agglomération.
Monsieur le maire répond que c’est le même personnel qui va assurer le service à la CAPG et qu’il n’y a
pas de raison que cela ne marche pas. Il dit que la maire conserve la signature des actes d’urbanisme
et que la convention ne change rien de fondamental car avant, ce service était effectué par la DDTM.
17
2014/059 – AVIS SUR LE PROJET PREFECTORAL DE REVISION DU CLASSEMENT
SONORE DES VOIES ROUTIERES
Madame Corinne RICHARDSON expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune du
TIGNET a été saisie pour avis par les services de la direction départementale des territoires et de la
mer sur le projet d’arrêté préfectoral portant approbation de la révision du classement sonore des
infrastructures de transport routier traversant les communes des Alpes-Maritimes. En effet, avant
approbation, le projet d’arrêté doit être soumis aux communes concernées afin qu’elles émettent un
avis. Elles disposent pour cela d’un délai de trois mois à compter de la réception du projet
conformément aux dispositions de l’article R. 571-39 du Code de l’environnement.
Le classement sonore des voies bruyantes a pour objet de déterminer les prescriptions d’isolement
acoustique qui s’imposeront à toute construction nouvelle située à proximité des voies répertoriées. La
catégorie sonore du tronçon détermine la largeur maximale des secteurs où s’appliquent ces règles
d’isolation acoustique.
En ce concerne la commune du Tignet, le précédent classement de 1999 classait le tronçon de la
départementale D2562 situé sur le territoire communal en catégories 3 et 4 (cf. P.J). Ainsi dans les
secteurs de 100 mètres (catégorie 3) et de 30 mètres (catégorie 4) de part et d’autre de la
départementale, les bâtiments à construire sensibles au bruit (habitation, école…) devaient respecter
les règles d’isolation acoustique.
Le projet d’arrêté préfectoral ne maintient pas ce classement en catégories 3 et 4. De ce fait, sur le
tronçon de la départementale D2562, la largeur des secteurs passeraient respectivement de 100 mètres
à 300 mètres (catégorie 1) et de 30 mètres à 100 mètres (catégorie 3).
Par mesure de cohérence, il convient de classer ce tronçon de la D2562 dans les nouvelles catégories
1 et 3.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide :

D’EMETTRE un avis favorable au projet d'arrêté préfectoral portant
classement sonore du tronçon de la départementale D2562 situé sur le
territoire communal en catégories 1 et 3.
18
2014/060 - PRESCRIPTION DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL
D’URBANISME
Madame Corinne RICHARDON expose aux membres du Conseil Municipal que Le Conseil Municipal
du TIGNET a approuvé le Plan Local d'Urbanisme le 26 janvier 2007.
Par la suite :
-
Une première révision simplifiée a été approuvée le 15 Septembre 2008 ;
-
Une première modification a été approuvée le 17 Novembre 2008 ;
-
Trois autres modifications ont suivi;
-
Une seconde révision simplifiée a été approuvée le 14 février 2011 ;
-
Une cinquième modification a été prescrite en 2014 et est en cours.
Entendu ces rappels,
Vu :
-
le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 110, L. 121-1, L. 123-1 et suivants, R. 1231 à R. 123-25 ;
-
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
-
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement
Urbains ;
-
la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'Urbanisme et l'Habitat ;
-
la loi Engagement National pour le Logement ;
-
la loi Engagement National pour l'Environnement, dite loi Grenelle de l'Environnement ;
-
la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové publiée le 26 mars 2014.
CONSIDERANT les évolutions majeures survenues en matière d'urbanisme et d'aménagement du
territoire à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi Grenelle de l'Environnement en date
du 1er juillet 2012, imposant à la commune que son Plan Local d'Urbanisme intègre ce dispositif au plus
tard le 1er janvier 2016 (repoussé au 1er janvier 2017 par la loi ALUR)
CONSIDERANT les incidences notables sur les contrôles de la densité sur le territoire du Tignet avec
l'entrée en vigueur immédiate de certaines dispositions de la loi ALUR, qui remettent en cause des
principes essentiels de l'économie générale du PLU approuver le 26 janvier 2007.
CONSIDERANT que la révision du document d'urbanisme, le PLU du Tignet, est aujourd'hui nécessaire
pour reformuler l'expression de la densité urbaine, en transcrivant dans de nouvelles normes les notions
de Coefficient d'Occupation des Sols,
Ainsi présentés le contexte et le cadre, Madame RICHARDSON propose que les objectifs de la révision
du Plan Local d'Urbanisme portent sur quatre aspects principaux :
19
1) S'encadrer d'une politique forte de protection de l'environnement et des paysages :
protéger les espaces, paysages et milieux naturels et culturels caractéristiques du milieu
montagnard tout en sécurisant la population face aux risques naturels feux de forêt
2) Opter pour un développement choisi, maîtrisé et solidaire intégrant la problématique
habitat dans sa dimension "urbaine". Une politique foncière sera développée afin d’anticiper les
besoins à moyen et long termes. Le développement prendra en compte, préservera et mettra
en valeur le patrimoine ancien de la commune
3) Bâtir une stratégie de développement local affirmant les fonctions urbaines présentes,
diversifiant le tissu économique et complétant le niveau d'équipements communal
4) Veiller au contrôle de l’étalement urbain, à la densification des zones urbaines tout en
préservant les formes urbaines existantes.
Madame RICHARDSON rappelle :
-
que conformément à l'article L.123-9 du Code de l'Urbanisme, un débat aura lieu au sein du
conseil municipal sur "les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables", mentionné à l'article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, au plus tard
deux mois avant l'arrêt du projet de PLU.
CONSIDERANT qu’ainsi présentés les grands objectifs de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme,
cette démarche de projet devra s'inscrire au sein d'une concertation publique associant les habitants du
Tignet. Sont notamment prévues :
1) une information dispensée à chaque étape essentielle de la procédure sur le site internet de la
commune ;
2) l'ouverture d'un registre d'avis et de conseil consultable et disponible aux heures habituelles
d'ouverture de la mairie permettant à chaque habitant et aux associations de s'exprimer ;
3) une mise à disposition des documents d'étude validés, les actes et les pièces du futur PLU ;
4) une mobilisation de la population au moyen de deux réunions publiques avant l'arrêt du projet
par le Conseil Municipal.
Madame RICHARDSON rappelle également :
-
que cette concertation fera l'objet d'un bilan qui sera tiré par le Conseil Municipal avant l’arrêt
du Plan Local d'Urbanisme ;
Enfin, elle informe que conformément aux dispositions de l'article L123-6 du Code de l'Urbanisme, qu'à
compter de la publication de la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme, la
commune pourra décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8,
20
sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient
de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réviser le Plan Local d’Urbanisme du TIGNET,
Ouï, Madame Corinne RICHARDSON,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide à 16 voix « Pour », 5 voix « Contre » (WOLFF,
SERRA, LUCAS, MAUREL, MOLINES) et 1 « Abstention » (DUFOSSE) :
 DE PRESCRIRE la révision générale du Plan Local d’Urbanisme approuvé le
26 janvier 2007 ;
 D’APPROUVER les objectifs et les modalités de la prescription de l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme ;
 D’APPROUVER les modalités de concertation publique telles que proposées
dans la présente délibération ;
 DE MANDATER Monsieur le Maire pour diligenter et lui donner autorisation
pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service
nécessaire à la bonne réalisation de la procédure et l'établissement du projet
d'urbanisme ;
 DE MOBILISER la procédure de sursis à statuer, prévue par l'article L123-6 et
codifiée à l'article L 111-8 du Code de l'Urbanisme, sur les demandes
d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui
seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du
futur PLU, ou contradictoires avec ses nouveaux objectifs.
La présente délibération sera notifiée :
 pour association, conformément aux articles L.121-4 et L.123-6 du Code de l'Urbanisme :

à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;

à Monsieur le Président de la Région Provence Alpes Côte d’Azur ;

à Monsieur le Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes ;

à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse

à Monsieur le Président de l’autorité compétente en matière d’organisation des
transports ;

à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ;

à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers ;

à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture ;
21
 pour information, en vue de l’application de l’article R123-17 du Code de l'Urbanisme, à
Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière et à Monsieur le
Représentant de la section Régionale de l'Institut National des Appellations d'Origine
Contrôlée ;
 pour information, en vue de l’application de l’article L123-8 du Code de l'Urbanisme, aux
communes voisines et aux EPCI voisins compétents qui pourront être consultés à leur
demande ;
 pour information, en vue de l’application de l’article L.121-5 du Code de l’Urbanisme, aux
associations agréées qui peuvent être consultées à leur demande conformément;
 pour information, en vue de l’application de l’article L112-1-1 du Code de l’Urbanisme, à
Monsieur le Président de la Commission Départementale de Consommation des Espaces
Agricoles des Alpes-Maritimes.
 pour information, en vue de l’application de l’article L123-8 du Code de la Construction et de
l’Habitation, le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du
code de la construction et de l’habitations propriétaires ou gestionnaires de logements situés
sur le territoire de la commune.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un
journal diffusé dans le département.
Elle sera exécutoire à compter de la date de la dernière des mesures de publicité ci-après : réception en
Préfecture, premier jour d’affichage en mairie, mention dans un journal diffusé dans le département.
COMMENTAIRES
Monsieur SERRA fait remarquer que cette révision générale du plan local d’urbanisme à travers ses
objectifs généraux constitue des prémisses à une urbanisation, et que la loi ALUR dans son articulation
générale présente de nombreux inconvénients pour les communes.
Il estime qu’un habitat urbain mal adapté découlant d’une politique foncière induit forcement des coûts.
Il évoque la nécessité de maîtriser le foncier, d’avoir une stratégie de développement local maîtrisé qui
tienne compte des capacités financières de la commune. Il dit que la « densification des zones
urbaines » va surcharger la zone qui va de la scierie au rond-point des forces alliées.
22
Il dénonce la politique municipale de vouloir construire des logements sociaux. Il en réfère à un article
paru dans Nice-Matin dans lequel il est évoqué la construction de 250 logements sociaux.
Monsieur le maire dit que toutes les explications et les précisions relatives à ce sujet ont été apportées
dans les écrits et documents lors de la campagne municipale et qu’en aucun cas, il n’a été question
d’un projet de 250 logements sociaux. Il dit que c’est une mauvaise interprétation de la journaliste et
que cela a été démenti à plusieurs reprises dans les tracts de campagne.
Madame RICHARDSON répond aussi qu’il n’a jamais été question de construction de 250 logements
sociaux.
Monsieur SERRA demande alors pourquoi cette information n’a pas fait l’objet d’un démenti dans le
journal.
2014/061 – AUTORISATION AU MAIRE POUR SIGNATURE D’UNE ACQUISITION
FONCIERE AVEC MONSIEUR PAWLETTA
Madame Corinne RICHARDSON expose au Conseil Municipal que la commune souhaite obtenir un
accès partant du parking de l’école primaire au Canal de la Siagne situé en contrebas. Monsieur
PAWLETTA, propriétaire a donné son accord pour une cession à l’euro symbolique d’une parcelle de
terre nouvellement cadastrée section B n°2852 d’une superficie de 72m².
Elle demande au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer par devant notaire cet acte
d’acquisition ; le montant étant inférieur au seuil, une consultation du service des Domaines n’est pas
nécessaire, l’estimation du bien, pour la rémunération de Monsieur le Conservateur des Hypothèques
sera de 500€ pour ce terrain non constructible.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide :
-
D’APPROUVER l’acquisition de la parcelle nouvellement cadastrée section B n°2852
cédée par Monsieur PAWLETTA,
-
D’AUTORISER le Maire à signer l’acte au nom de la Commune,
-
D’AUTORISER le Maire à régler les frais de notaire et d’enregistrement afférents.
23
2014/062 – PRISE DE PARTICIPATION DANS LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
GRASSE DEVELOPPEMENT
Rapporteur : Monsieur José COTTON
RAPPORT DE PRESENTATION
Monsieur COTTON José expose aux membres du Conseil Municipal qu’afin de préserver le lien
essentiel entre les collectivités et leurs outils d’intervention la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, dont les
dispositions sont codifiées aux articles L.1531-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, a institué une nouvelle forme de société anonyme, la société publique locale (SPL), qui
permet aux collectivités publiques locales et à leurs groupements qui détiennent leur capital de disposer
d’un outil juridique adapté à la gestion de leurs activités d’intérêt général. La société publique locale
répond ainsi à l’un des objectifs initialement poursuivis à travers les sociétés d’économie mixte locales à
savoir la possibilité pour les collectivités de disposer d’un outil d’intervention adapté pour la gestion
d’activités d’intérêt général.
Dès lors, que les collectivités publiques actionnaires de la SPL exercent un contrôle comparable à celui
qu’elles exercent sur leurs propres services et que la SPL réalise l'essentiel de son activité avec la ou
les collectivités qui la détiennent, elles peuvent confier librement, c'est-à-dire sans mise en
concurrence, à la Société Publique Locale des missions d’intérêt général.
Il existe actuellement sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse, Grasse
Développement qui est une Société Publique Locale dont le capital social est de 285.079,66€ pour
18.700 actions, qui est détenu par cinq actionnaires :
- à 78,69% par la Ville de Grasse,
- à 19,705% par la Communauté du Pays de Grasse
- à 0,535% par la Ville d’Auribeau-sur-siagne ;
- à 0,535% par la Ville de La Roquette-sur-siagne ;
- à 0,535% par la Ville de Mouans-Sartoux.
Cette société intervient principalement dans les domaines suivants : aménagement du territoire
(concession d’aménagement) ; animation d’équipes opérationnelles (centre-ville de Grasse et
intercommunale) ; maitrise d’ouvrage déléguée ou assistance à maîtrise d’ouvrage pour des
équipements publics ; possibilité sur le stationnement.
24
Au cours de l’année 2014, les représentants de la commune de LE TIGNET ont rencontré les
représentants de la SPL Grasse Développement pour connaître son fonctionnement et ses domaines
de compétences, leur présenter les projets communaux. La commune souhaite devenir actionnaire de
la SPL afin de pouvoir avoir la possibilité de faire appel à cet outil opérationnel en cas de besoin et sans
mise en concurrence, conformément à la règlementation par sa représentativité et l’exercice d’un
contrôle analogue comparable à celui de ses services en tant qu’actionnaire et administrateur.
Il est donc envisagé que les communes membres du Pays de Grasse qui désirent entrer dans le capital
social de Grasse Développement puisse acquérir 100 actions dans le cadre de la procédure
d’augmentation de capital, au prix de 19,26 € l’action, selon la méthode de calcul de l’évaluation du prix
qui avait prévalu lors des derniers rachats en février 2014.
Les statuts de la SPL Grasse Développement seront modifiés dans son article 6 sur le montant définitif
du capital social après les délibérations des nouvelles communes qui souhaiteront prendre 100 actions
chacune et sur la répartition du capital entre les différents actionnaires.
Vu la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants et
L.1531-1 et suivants,
Vu les statuts de la SPL Grasse Développement,
Considérant que l’objet social de la SPL Grasse Développement entre dans les compétences de la
Commune il apparaît opportun que la Commune du TIGNET puisse prendre une participation au capital
de la société,
Considérant que cette prise de participation suppose l’engagement de la procédure d’augmentation de
capital de la SPL Grasse Développement ;
Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 17 voix « Pour » et 5 abstentions (WOLFF,
SERRA, LUCAS, MAUREL, MOLINES)
D’APPROUVER le principe de participation de la Commune de LE TIGNET au capital de la SPL Grasse
Développement ;
25
D’AUTORISER à cet effet l’acquisition de 100 actions dans le cadre de la procédure d’augmentation de
capital de la SPL Grasse Développement aux conditions suivantes :
-
Prix d’une action : 19,26€ ;
-
Pour l’achat de 100 actions : 1.926€
Étant précisé que cette opération sera subordonnée aux modalités de cession de droits sociaux et ordre
de mouvements légaux ;
D’APPROUVER la modification des statuts notamment dans son article 6 sur le capital social/apports ;
DE DESIGNER le membre suivant :
-
M. François BALAZUN (17 voix « BALAZUN » ; 4 « CONTRE », WOLFF, SERRA,
MAUREL, MOLINES ; 1 Abstention, LUCAS.
Comme représentant de la Commune de LE TIGNET au Conseil d’Administration de Grasse
Développement
DE DESIGNER le membre suivant :
-
M. François BALAZUN (17 voix « BALAZUN » ; 4 « CONTRE », WOLFF, SERRA,
MAUREL, MOLINES ; 1 Abstention, LUCAS.
Comme représentant de la Commune de LE TIGNET à l’Assemblée Générale des Actionnaires de
Grasse Développement
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l’exécution de la
présente délibération.
COMMENTAIRES :
Monsieur COTTON explique les raisons pour lesquelles la commune du Tignet décide d’entrer dans le
capital de la SPL Grasse Développement. Il fait remarquer que la SPL Grasse Développement vient en
conseils à la commune et qu’elle gardera la maîtrise d’ouvrage du projet.
Il demande aux membres du conseil municipal s’ils veulent avoir plus de précisions.
Il laisse la parole aux élus.
26
M. MOLINES fait remarquer qu’ils avaient demandé en son temps des études plus que nécessaires sur
la Zone Artisanale avant de se lancer dans ce projet. Il estime que participer à la SPL Grasse
développement est une énième convention qui a un coût. Il rappelle celle passée avec l’entreprise
CITADIA ou l’EPF PACA; une convention qu’ils ont dénoncée.
M. COTTON répond que ce n’est pas la même approche. Il dit que la commune n’a pas l’expertise pour
mener le projet et que la SPL Grasse Développement interviendra pour apporter des conseils. Il
rappelle que les membres du conseil municipal ont reçu des éléments d’informations sur la SPL Grasse
Développement avec déjà des actions en cours sur d’autres communes telles que Peymeinade.
2014/063- DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur COTTON José expose aux membres du Conseil Municipal que des crédits supplémentaires
sont nécessaires pour la participation à la Société Publique Locale Grasse Développement. Il rappelle
la délibération n°2014/022 du 28 avril 2014 adoptant le budget primitif 2014. Il convient de modifier
quelques inscriptions budgétaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 17 voix « Pour» et 5 « Abstentions » (WOLFF,
SERRA, LUCAS, MAUREL, MOLINES)

D’ADOPTER la décision modificative n°2 pour le budget principal telle que
présentée ci-après :
INVESTISSEMENT
INTITULE
261 TITRES PARTICIPATION
2188 PROVISIONS IMPREVUES
DEPENSES
RECETTES
+1926 €
- 1926 €
27
2014/064 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS
DIRECTS
Monsieur COTTON José expose aux membres du Conseil Municipal que l’article 1650, paragraphe 3 du
Code Général des Impôts prévoit l’institution, dans chaque commune d’une commission communale
des impôts directs composée de neuf membres dont la durée du mandat est identique à celle des
membres du Conseil Municipal ;
-
Le Maire ou l’adjoint délégué, Président ;
8 commissaires.
Il précise les conditions que doivent respecter les personnes pour être désignées en qualité de
commissaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide :
-
DE DESIGNER 32 personnes parmi lesquelles Monsieur le Directeur des Services Fiscaux
désignera les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants ;
1- Proposition de 16 membres titulaires :
Contribuable demeurant hors de la commune :
1- CUSACK Viviane, née AUTRAN née le 02/07/1960 demeurant 22, chemin de la Molière
065330 SPERACEDES
Contribuables habitant la commune :
Noms et prénoms
2- VELASQUEZ Hubert
3- BARBIERO Jean-Pierre
4-CARBONEL Max
5-NIVET Jean-Bernard
6-GILLET Jean-Paul
7-DUBARBIER Jean-François
8-ARDISSON André
9-BOITEL Patrick
10-BLAS Béatrice née
DELCAMBRE
11-PAYEUR Pascale née BOUCLY
12-BRUNO Françoise
13-D'ARCHIVIO Christine
14-ANDRY Brigitte née VILLANT
15-THOMAS Danielle née
JAVIERRE
16-GRUET Serge
Né le
24/02/1950
23/12/1953
08/10/1947
02/11/1962
06/10/1951
21/01/1958
30/06/1951
05/03/1953
27/03/1955
13/05/1963
23/11/1950
22/03/1947
06/10/1961
Adresses
875, Chemin des Planasteaux 06530 LE TIGNET
442, ancien chemin de Cabris 06530 LE TIGNET
132 chemin de la Ravanelle 06530 LE TIGNET
336, chemin de la Fontaine 06530 LE TIGNET
35, chemin du gros chêne 06530 LE TIGNET
378, chemin du Flaquier sud 06530 LE TIGNET
1923, chemin des Moulins 06530 LE TIGNET
606, chemin des Santolines 06530 LE TIGNET
846, chemin de la voie Romaine 06530 LE TIGNET
2095, chemin des Moulins 06530 LE TIGNET
457, chemin de Plan Pinet 06530 LE TIGNET
729, Avenue du Docteur Belletrud 06530 LE TIGNET
58, chemin des cigales 06530 LE TIGNET
24/11/1949 395, route de Saint Cézaire 06530 LE TIGNET
24/12/1947 993? Avenue du Docteur Belletrud 06530 LE TIGNET
Nota : Mr BARBIERO Jean Pierre est propriétaire de bois et
28
2- Proposition de 16 membres suppléants :
Contribuable demeurant hors de la commune :
1- DELPLANQUE Franck, né le 08/09/1962 demeurant 13, bois de Saint Vallier 06460 SAINT
VALLIER DE THIEY
Contribuables habitant la commune :
Noms et prénoms
2- PAGNAC Jean-Pierre
3-DELOT Alain
4-GUIGNARD Pierre
5-CERATO Albert
6-ASTIER Gérard
7-BACUS Jean-Paul
8-MAJOULLIER Liliane née BLASI
9-CAZAJUS Marie-Christine née
CASCALES
10-GENAY Nadine
11-ALLAVENNE Michelle
12-GITTON Didier
13-VROMAN Didier
14-JAEN Dominique
15-CASSINI Gilles
16-FLORY Brigitte née BERGER
Né le
Adresse
22/09/1949 121, chemin du Castellaras 06530 LE TIGNET
22/10/1962 144, route de Draguignan 06530 LE TIGNET
21/01/1946 370, route de Draguignan 06530 LE TIGNET
09/08/1933 1764, chemin des Moulins 06530 LE TIGNET
09/01/1945 88, chemin de Speracedes 06530 LE TIGNET
16/12/1948 386, chemin de Speracedes 06530 LE TIGNET
29/06/1956 123, chemin de Léouvière 06530 LE TIGNET
14/12/1946 14, chemin des Lauriers 06530 LE TIGNET
11/11/1951 188, Avenue du Docteur Belletrud 06530 LE
TIGNET
03/04/1946 977, route de Saint Cézaire 06530 LE TIGNET
24/03/1958 71, chemin du Fuyet 06530 LE TIGNET
24/07/1954 298, chemin dit de Cannes 06530 LE TIGNET
23/06/1956 111, chemin des Roures 06530 LE TIGNET
20/09/1956 90, chemin de la Cadenière 06530 LE TIGNET
10/04/1962 2, chemin du Flaquier sud 06530 LE TIGNET
Nota : Mme ALLAVENNE Michelle est propriétaire de bois et forêts
29
2014/065 – INDENMITE DE CONSEIL A LA TRESORIERE
Vu l’article 97 de la loi n° 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au Journal Officiel du 17 décembre 1983 fixant
les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du
Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de délibérer sur l’octroi de l’indemnité de
conseil à la Trésorière de Grasse Municipale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à 21 voix « Pour » et 1 « Abstention » (DERAIN),

D’ALLOUER à dater du 1er janvier 2014 l’indemnité de conseil à Madame
Joëlle GOFFINET, comptable du Trésor.

COMMENTAIRE
M. COTTON précise que c’est une indemnité entre 500 et 600 euros/an.
Mme LUCAS pose la question de savoir ce qui pourra arriver si l’Etat continue à baisser ses dotations
comme il compte le faire dans les années à venir.
M. COTTON répond que c’est une bonne question et qu’ils aviseront les élus et les Tignétans de
l’évolution des dotations de l’Etat.
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2014/066 - TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE DE L’ELECTRICITE – FIXATION
DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE
Monsieur COTTON José expose aux membres du Conseil Municipal que les dispositions des articles L.
2333-2 et suivants (L. 3333-2 et suivants L. 3333-2 et suivants et l’article L. 5212-24 à L. 5212-26) du
Code Général des Collectivités Territoriales, autorisent le Conseil municipal à fixer un coefficient
multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de
taxe sur la consommation finale d’électricité.
Il précise que l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du
marché de l’électricité (NOMẺ) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation
d’électricité, créant notamment, à compter du 1er janvier 2011, une taxe locale sur la consommation
finale d’électricité, qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité.
C’est la nécessité d’une mise en conformité aux normes européennes qui a obligé la France à adopter
cette nouvelle législation sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité et ce dès 2012
Cette nouvelle taxe est assise sur les consommations d’électricité et non plus sur les facturations
correspondantes.
Il convient de rappeler qu’une délibération communale du 23 juillet avait porté le taux de la taxe
municipale sur la facturation des consommations d’électricité à 8%, soit son taux maximum.
Chaque année, une nouvelle délibération est nécessaire pour valider l’actualisation du coefficient en
fonction des indices concernés.
Cela explique que le 2ème alinéa de l’article L. 2333-4 prévoit à compter de 2012 une actualisation en
fonction de l’indice moyen des prix à la consommation (hors tabac).
Vu l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 201 portant nouvelle organisation du marché de
l’électricité,
Vu les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 3333-2 à L. 3333-3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 5212-24 à L. 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants
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DECIDE
Article 1 :
De maintenir à 8.44% le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale
d’électricité à compter du 1er janvier 2015.
Article 2 :
Le coefficient fixé s’applique aux consommations d’électricité effectuées sur le territoire de la Commune
du Tignet.
COMMENTAIRES
Monsieur COTTON précise que le coefficient multiplicateur unique fixé, était à 8.44% en 2014.
Monsieur SERRA estime que dans un contexte de difficultés économiques pour nos concitoyens, il n’est
pas opportun de fixer le coefficient multiplicateur unique à 8.50% et que les élus doivent donner
l’exemple en n’augmentant pas le coefficient.
Monsieur le maire répond que c’est le taux maximum que l’on peut fixer et que les recettes des
communes vont aussi baisser.
Monsieur WOLLF fait remarquer qu’une augmentation de 8.44% à 8.50% intervient alors que les gens
n’ont pas d’argent.
Monsieur COTTON répond qu’une partie revient à la commune.
Après accord général à l’issue des échanges, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité
de maintenir le coefficient multiplicateur unique à 8.44%.
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DIVERS : COMMUNICATION DES RAPPORTS D’ACTIVITE DES SYNDICATS
RAPPORT D’ACTIVITE DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS SILLAGES EXERCICE 2013
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article L 5211-39
du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose :
« Le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année avant
le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de
l’Etablissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’Etablissement »
L’Etablissement dont le rapport est consultable au Secrétariat de la Mairie, aux heures d’ouverture est :
-
Le Syndicat Mixte des Transports SILLAGES
Le rapport d’activité du Syndicat Mixte des Transports SILLAGES pour l’année 2013, arrêté par le
Comité Syndical en séance du 14 juin 2013, doit être porté à la connaissance du Conseil Municipal du
Tignet.
Le Conseil Municipal,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
PREND ACTE
 du rapport d’activité du Syndicat Mixte des Transports – SILLAGES, exercice
2013.
COMMENTAIRES
Monsieur SERRA estime que le départ de la ville de Mougins du syndicat mixte de transports –
SILLAGES – pour rejoindre la communauté d’agglomération du Pays de LERINS entraîne un manque à
gagner de 4 millions d’€ de VT (versement transport) pour SILLAGES.
Monsieur SERRA indique que c’est l’une des conséquences de la construction mal pensée de
l’intercommunalité dans l’Ouest du département. Il dit qu’à long terme les problèmes de déplacements
se poseront dans cette partie du département.
Monsieur le maire fait remarquer que ce n’est pas un manque de 4 millions d’€ dans le budget de
SILLAGES mais un déficit d’1 million 700 lié au départ de la ville de Mougins de SILLAGES.
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RAPPORT D’ACTIVITE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L’ELECTRICITE ET
DU GAZ DES ALPES-MARITIMES (SDEG) – EXERCICE 2013
En application des dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
dispose :
« Le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année avant
le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de
l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de
l’Etablissement ».
L’Etablissement dont le rapport est consultable au Secrétariat de la Mairie, aux heures d’ouverture est :
-
Le Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes
Le rapport d’activité du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes pour
l’année 2013, arrêté par le Comité Syndical en séance d 25 août 2014, doit être porté à la connaissance
du Conseil Municipal du Tignet.
Le Conseil Municipal,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
PREND ACTE
 du rapport d’activité du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des
Alpes-Maritimes, exercice 2013.
RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX DE L’EAU ET LA QUALITE DU SERVICE
PUBLIC – REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUD – EXERCICE 2013
En application des lois N°95-127 du 8 février 1995 et N°95-101 du 2 février 1995, les rapports annuels
sur le prix et la qualité du service public, exercice 2013 approuvés par le Conseil d’Administration de la
Régie des Eaux du Canal de BELLETRUD, doivent être présentés au Conseil Municipal du Tignet.
Le document est consultable au Secrétariat de la Mairie, aux heures d’ouverture.
Vu la loi N°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Vu la loi N°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
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Vu la délibération N° 2013/046 du Conseil Municipal créant le Syndicat de communes de gestion de
l’eau et de l’assainissement ;
Considérant qu’il appartient au délégataire de service public de transmettre chaque année à la ville un
rapport d’activité précisant notamment, les opérations afférentes à l’exécution de la délégation de
service public, la qualité et les conditions d’exécution dudit service ;
Le Conseil Municipal,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
PREND ACTE
 des rapports annuels sur le prix et la qualité de l’eau du service public de la
Régie des Eaux du Canal BELLETRUD, exercice 2013.
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MOTION DE SOUTIEN
Rapporteur : Monsieur José COTTON
SOUTIEN A L’ACTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE France (AMF) POUR
ALERTER SOLENNEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES
DE LA BAISSE DES DOTATIONS DE L’ETAT
Monsieur José COTTON expose aux membres du Conseil Municipal que les collectivités locales, et en
premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des
difficultés financières d’une gravité exceptionnelle.
Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017,
les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour
expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des
mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises.
L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours
tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est
que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations.
Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale,
l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs
ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics
locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie
des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement
supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La Commune du TIGNET rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs
intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous
les grands enjeux de notre société :
- Elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
- Elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
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- Enfin elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance
économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement
touchés par la crise économique et sociale, et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au
redressement des comptes publics.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 17 voix « Pour » et 5 « Abstentions» (WOLFF, SERRA,
LUCAS, MAUREL, MOLINES) des membres votants :
 APPROUVE la motion de l’AMF.
COMMENTAIRES
Monsieur COTTON indique quelques chiffres liés aux charges de fonctionnement des communes de la
même strate démographique que Le Tignet.
Il fait remarquer que les charges de fonctionnement par habitant de la commune du Tignet est de 459 €
alors qu’à l’échelle départementale, elles sont à 981 €, à la région 962 € et au niveau national 737 €. Il
estime qu’il faut prendre en compte les bons élèves et les mauvais dans la gestion des communes.
Monsieur SERRA dit qu’il rejoint en partie Monsieur COTTON dans son analyse. Cependant, Monsieur
SERRA estime qu’il ne faut pas raisonner seulement à partir du ratio/habitant car les communes ont des
charges incompressibles. Il dit que les élus ont aussi leur part de responsabilité dans la situation dans
laquelle se trouve le pays et que tout changement de gouvernement ne changera rien, et il estime que
pour maîtriser les coûts, les élus doivent travailler sur la gestion de l’aménagement qui induit forcément
des dépenses.
Monsieur le maire dit que la réduction des dotations de l’Etat aura aussi inévitablement des
répercussions importantes sur les collectivités locales.
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QUESTIONS DIVERSES
Madame MAUREL demande quelles sont les activités proposées aux enfants dans le cadre de la mise
en œuvre des nouveaux rythmes scolaires.
Madame AUDIC répond que des activités de danse, de karaté, de jazz, dessin, peinture…sont
proposées aux enfants. Elle dit que de nombreuses réunions préparatoires ont été faites en amont avec
différentes associations afin de mettre en place différentes activités. Elle précise que ces dernières se
font par cycle.
Madame MAUREL demande ce que font les enfants n’ayant pas d’activités.
Madame AUDIC répond qu’il y a un « temps à ne rien faire » afin de tenir compte des attentes de
l’enfant. Elle dit que les enfants qui ne font pas d’activités sont surveillés.
Monsieur BROUTIN demande à Madame MAUREL comment cela se passe au Cannet.
Madame MAUREL répond que tout se passe bien et que les enfants sont bien encadrés.
Monsieur COTTON informe les membres du conseil municipal que 6 entreprises étaient en concurrence
pour le marché d’appel d’offres de nettoyage des écoles remporté par l’entreprise ESTRA.
Il informe qu’il y a une augmentation par rapport au contrat précédent de 9 814 €/an (TTC) liée à deux
évènements survenus : l’école le mercredi où il y a un jour de plus de nettoyage et le plateau sportif.
QUESTIONS DU PUBLIC :
Monsieur Jean-Pierre Cé demande au maire la raison de l’augmentation de la taxe sur le foncier bâti
induite par l’intercommunalité. Il veut aussi savoir comment avance le projet d’aménagement du
boulevard urbain.
Monsieur le maire répond qu’en ce qui concerne le projet d’aménagement du boulevard urbain, des
demandes de subventions sont faites et que le conseil général a accordé l’année dernière une
subvention. Monsieur le maire répond que pour la taxe sur le foncier bâti, il se penchera sur cette
question.
La séance est levée à 21 heures 35 minutes.
LE MAIRE
François BALAZUN
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