docSéminaire FEEF
download 
Plainte Documents pareils
MDD Expo : les lauréats 2016
Date : 23 AVRIL/12 MAI 16
Page de l'article : p.12
Pays : France
Périodicité : Bimensuel
LA LETTRE CONFIDENTIELLE
En 2013, la Cour d’appel de Paris avait condamné la société EMC, sur le fondement de l’article L. 442-6 du Code de commerce,
pour avoir tenté d'imposer à ses fournisseurs des obligations créant un ...
