Convention Commerciale

Convention Commerciale
Intermédiation
Tenue de compte
Bourse en ligne
Entre les soussignés :
BMCE Capital Bourse, société de forme Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital social de 10 000 000 de dirhams, filiale de BMCE Bank, ayant
son siège social sis à 140, Avenue Hassan II, Tour BMCE, Casablanca 20 100, immatriculée au Registre de Commerce de Casablanca sous le n° 77 971, dont le
numéro d’agrément est 3/26, tel que délivré par le Ministère des Finances, et légalement représenté par le Président du Directoire, dûment habilité à l’effet
d’agir aux présentes ;
Ci-après désignée : « BMCE Capital Bourse » ;
Et
Pour les personnes physiques
Mme/Mlle/M. …………………………………..…………… .CIN ………………………
Carte de Séjour …………..
Passeport . …………………………… de nationalité
…………………………….Résident à l'adresse effective suivante : ……………………………………………………………………………………..……………………………………….
Ville …………………………………………………...
Pays …………………………..
Profession …………………………………………..
Mobile (GSM)
…………………………………...
Téléphone fixe ………… ………………………………….
Fax
…………………………………………….….
E-mail
………………………………………….…….
Pour les personnes morales
En qualité de représentant légal de la société ......................…………………………………………..………..SA/SARL/autre forme juridique …..…
………………………………... dont le siège social est établi à ……………….
au
capital
social
de
Ville
………………………………………………
Pays …….…………………………………………………
Immatriculée au Registre de Commerce de ………………………….….…..…
sous le numéro …………….………………..
Téléphone fixe ……………………………………………..…..
Fax ………………………………………………………………………
E-mail …………………………………………………………………..
Ci-après désigné(e) : « le Client » .
BMCE Capital Bourse et le Client sont ensemble dénommées « les Parties » ou individuellement « la Partie ».
Préambule
Considérant qu’un investissement en Valeurs Mobilières comporte des risques spécifiques du fait essentiel que la valeur de ce type d’investissement
est susceptible d’évoluer à la hausse comme à la baisse, sous l’influence de facteurs internes ou externes, notamment ceux relatifs aux marchés financiers au sein
desquels il est réalisé ;
Considérant que le Client reconnaît expressément (i) être averti du caractère technique et volatil des transactions à réaliser sur les marchés financiers,
et notamment le marché des actions et (ii) qu'une opération réalisée sur ce type de marché financier est soumise à la volatilité et aux fréquentes variations des
cours des Marchés, dont aucune des Parties ne saurait être tenue pour responsable.
De ce fait, le Client accepte que les Valeurs Mobilières soient assujetties à des fluctuations de cours pouvant influer sur la plus-value ou le revenu des
produits cités ci avant et ce, éventuellement à l’encontre des recommandations de BMCE Capital Bourse ou BMCE Capital ou BMCE Bank, dont les
responsabilités ne pourraient, à ce titre, être engagées.
Ainsi et eu égard au contexte précité, les Parties conviennent de déterminer, au titre de la présente convention (ci-après désignée la « Convention »)
les modalités de réalisation et conclusion des opérations d’Intermédiation, d’inscription, d’ouverture de Comptes Titres et Espèces et d’exécution des ordres, tels
que transmis à BMCE Capital Bourse, via un support électronique.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Convention Commerciale CLIENT / BKB
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Article 1 : Objet
La Convention a pour objet de déterminer les modalités contractuelles des
opérations suivantes (ci-après dénommée(s) « le Service » ou « les
Services » :
- l’exécution, au terme de la transmission d’instructions par le Client à
BMCE Capital Bourse, d’ordres portant sur les instruments financiers
(ci-après désignée « Service Intermédiation ») ;
Et/ou
- l’inscription et l’ouverture, par BMCE Capital Bourse, dans ses livres, à
la demande du Client, et en son nom propre, d’un Compte Titres et
Espèces (ci-après désigné « Service Tenue de Compte »), étant entendu
que le Compte Espèces fonctionnera corrélativement au Compte Titres
ou en garantie des transactions sur Titres ;
Et/ou
- la prise en charge des modalités d’exécution des ordres du Client, tels
que transmis à BMCE Capital Bourse, via un support électronique (ciaprès désigné « Service Bourse en Ligne »).
Le Client est libre de consentir au service de son choix. A ce titre, il
consentira aux modalités de réalisation du Service consenti par ses soins et
à l’ensemble des dispositions contractuelles y afférentes.
Les modalités de chaque Service sont décrites au titre de la présente
Convention.
Article 2 : Législations et réglementations applicables
Les services opérés par BMCE Capital Bourse sont régies par les dispositions
légales et réglementaires suivantes :
- Le Dahir portant loi n° 1-93-211 du 21 septembre 1993, tel que modifié
et complété par les dispositions législatives et réglementaires ;
- Les arrêtés du Ministre des Finances ;
- La circulaire du CDVM tel que modifiée ;
- Le Règlement Général de la Bourse de Casablanca ;
- Le Règlement Général de Maroclear ;
-
Les accords de place.
Article 3 : Intégralité de la Convention
La présente Convention consiste en un ensemble contractuel unique
constitué des documents suivants :
-
la Convention ;
les dispositions contractuelles relatives au (1) Service Intermédiation,
au (2) Service Tenue de Compte, via l’ouverture de Compte Titres et
Espèces, et au (3) Service Bourse en Ligne ;
-
la fiche signalétique relative aux personnes physiques ;
la fiche signalétique relative aux personnes morales ;
le questionnaire dénommé « Connaissance Clients » ;
les pouvoirs de signature attribués aux personnes habilitées à conclure
les opérations (délégations de pouvoir et de signature et spécimens de
signatures).
A ce titre, les Parties conviennent que :
- Les dispositions relatives aux Services représentent l’intégralité de la
présente Convention ;
- Les Services d’Intermédiation, de Tenue de Compte et de Bourse en
Ligne constituent un ensemble de droits et obligations ayant force
obligatoire, en chacune de leurs dispositions.
Article 4 : Définitions
Pour l'application de la présente Convention, on entend par :
Bénéficiaire effectif : Au sens de la loi 43-05 précitée, toute personne
physique pour le compte de laquelle agit le client ou toute personne
physique qui contrôle ou possède à terme le client lorsque ce dernier
est une personne morale ;
Collecteur d’ordres : toute personne morale qui collecte les ordres des
clients et les transmet au Marché pour exécution. Le collecteur d’ordres
est BMCE Capital Bourse ;
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Ordre : tout mandat donné par une personne (donneur d’ordre) à un
intermédiaire de lui acheter ou de lui vendre des instruments cotés ou
non en bourse ;
Relation d’affaires : toute relation professionnelle ou commerciale qui
est censée, au moment où le contact est établi entre une personne de
BMCE Capital Bourse et le Client, être initiée dans le temps.
La relation d’affaires est une relation professionnelle, de type
commerciale établie entre une ou plusieurs parties, et qui se matérialise
par la réalisation de plusieurs opérations successives.
Service de Bourse en Ligne : le fait de (1) pouvoir accéder à une plateforme boursière par l’intermédiaire de BMCE Capital Bourse et (2)
réaliser des opérations d’achat ou de vente de valeurs mobilières.
L'investisseur en bourse peut ainsi collecter en temps réel des
informations boursières (fluctuation de cours, volumes…) et financières
(résultats et perspectives des sociétés cotées) ;
Service d’Intermédiation boursière : l’intermédiation de marché,
activité exercée par BMCE Capital Bourse, qui intervient sur les
différents compartiments des marchés des capitaux pour son compte
propre ou pour celui de sa clientèle ;
Service Tenue de compte : l’activité de Dépositaire dont les missions
principales consistent en l'activité de conservation (en relation avec le
dépositaire central) des titres et valeurs mobilières, la réalisation
d’opérations de Règlement-Livraison, d’Opérations sur titres ;
Support électronique : tout support de communication électronique,
implémenté par BMCE Capital Bourse, afin de permettre la réception
des ordres des clients, leur transmission vers l’entité exécutrice, leur
routage automatique vers la Bourse, sera effectué par l’intermédiaire
de BMCE Capital Bourse (exemple : LAN, WAN, IA, LS, WAP, GPRS,
réseau local, etc…) ;
Système : tout matériel informatique et les logiciels utilisés par le
Collecteur d’ordres afin d’assurer le service de réception - transmission
d'ordres de bourse via un support électronique.
Article 5 : Déclarations des Parties
Chaque Partie déclare et atteste lors de la conclusion de la Convention que
- elle est régulièrement constituée ou instituée et qu’elle exerce ses
activités conformément aux législations, décrets, règlements, et
statuts qui lui sont applicables ;
- elle a tout pouvoir et capacité juridique de conclure la Convention ;
- la conclusion et l’exécution de la Convention ne contreviennent à
aucune disposition des législations, décrets, règlements et statuts qui
lui sont applicables ;
- elle dispose des connaissances et de l’expérience nécessaires afin
d’évaluer les avantages et les risques encourus au titre de la Convention
et, à ce titre, n’est redevable d’aucun type d’engagement envers l’autre
Partie ;
- il n’existe, à son encontre, aucun type d’action, de procédure judiciaire
ou de mesure administrative ou autre dont il pourrait résulter une
détérioration manifeste ou substantielle de son activité, de son
patrimoine ou de sa situation financière, ou qui pourrait affecter, de
manière directe ou indirecte, la validité ou la bonne exécution de la
Convention.
Les déclarations spécifiques du Client sont mentionnées par type de
Service : Service Intermédiation, Service Tenue de Compte et Service
Bourse en Ligne.
Article 6 : Virements en faveur de Clients domiciliés au sein d’un
établissement bancaire autre que BMCE Bank
Les recours aux Services (Intermédiation, Tenue de Compte et Bourse en
Ligne) habilitent le ou les Client (s) d’effectuer des virements vers des
comptes ouverts (comptes personnels ou comptes de tiers) au sein
d’établissements bancaires distincts de BMCE Bank, à la condition que de
tels comptes aient initialement été renseignés conformément au canevas
de la base de données dont dispose BMCE Capital Bourse.
Au cas où le Client émet l’intention d’émettre un virement en faveur d’un
compte externe distinct de celui ou ceux dont il avait communiqué (s) les
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coordonnées bancaires, il s’engage à contacter son interlocuteur à BMCE
Capital Bourse.
Article 7 : Obligations fiscales
Chacune des parties est assujettie aux impôts et taxes que les législations et
réglementations en vigueur mettent à sa charge.
Le Client s’engage à fournir à BMCE Capital Bourse les justificatifs nécessaires
au calcul de tout impôt sur les Valeurs Mobilières, prélevé à la source.
Les déclarations fiscales qui incombent au client aux termes des lois fiscales
en vigueur, doivent être établies par celui-ci, et relèvent de sa responsabilité
exclusive.
Article 8 : Durée – Modalités de Résiliation et de clôture de compte
La Convention est conclue pour une durée indéterminée.
En cas d’inexécution partielle ou totale ou exécution non conforme aux
règles professionnelles par l’une des parties d’une de ses obligations, la
présente Convention sera résiliable de plein droit, par simple lettre
recommandée, si bon semble à la partie lésée, dix (10) jours ouvrables
après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception restée en tout ou en partie sans effet à l’issue de ce délai.
La résiliation de la présente Convention n’affectera en rien la responsabilité
que le Client encourt, au titre des ordres transmis préalablement à la prise
d’effet de ladite résiliation.
Le Client est habilité à demander la clôture de son compte : dans ce cas, il
doit en informer, sans délai, BMCE Capital Bourse, par l’envoi (contre
accusé de réception) au siège social de celle-ci d’une demande de clôture
de son compte.
Toute résiliation de la présente convention induit automatiquement clôture
de compte.
Article 9 : Obligation d’information
Le Client s’engage d’informer, expressément (via e-mail / fax / courrier
adressé contre accusé de réception) et sans délai, BMCE Capital Bourse de
tout fait ou événement modifiant ses données personnelles et /ou
professionnelles ainsi que celles relatives à la délégation de pouvoir et de
signature consentie aux personnes habilitées à mouvementer le compte, le
cas échéant.
Article 10 : Conservation des données et documents
Sans préjudice des obligations légales en vigueur en pareille matière, les
documents suivants doivent être conservés par BMCE Capital Bourse, et ce
à des fins de réalisation d’opérations périodiques d’audit :
- Document relatif à toute donnée de non-exécution d’un ordre : 2 ans,
minimum ;
- Document relatif à toute donnée d’exécution d’un ordre : 5 ans,
minimum ;
En cas d’indisponibilité du Système, l’enregistrement de tout ordre
passé par lettre, téléphone, télécopie ou courrier électronique : 5 ans,
minimum.
Article 11 : Obligation de coopération
Les Parties s’engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir
à l’accomplissement régulier de leurs engagements respectifs, sans imposer
des frais inutiles ou excessifs.
Elles s’engagent à exécuter, de bonne foi, les obligations nées de la
présente Convention et s’abstiendront, à cet effet, de prendre ou faire
prendre, tout acte ou toute mesure, de conclure ou faire conclure tout
accord, qui aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution régulière des
stipulations de la présente Convention et de tout acte passé en application
de celle-ci.
Article 12 : Protection des données personnelles des personnes physiques
-Dans le cadre de l’exécution de la présente Convention, le Client consent,
au préalable, expressément, à ce que ses données personnelles et
notamment ses nom et prénom, numéros de téléphone, adresses de
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domiciliation et électronique (le cas échéant), numéro de la carte d’identité
nationale, coordonnés bancaires…. soient collectées et traitées par BMCE
Capital Bourse, conformément aux dispositions de la législation en vigueur,
notamment le Dahir portant promulgation de la Loi n°09/08 relative à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel.
La collecte et le traitement des données personnelles requises par BMCE
Capital Bourse ont un caractère obligatoire pour la conclusion de la
Convention et l’exécution de l’ensemble des opérations qui y sont liées.
Les données personnelles de personnes qui consentent à la conclusion de la
présente Convention sont utilisées, exclusivement, à cette fin, par les
services de BMCE Capital Bourse et les tiers autorisés et dûment habilités à
cet effet.
- BMCE Capital Bourse garantit le respect de la loi n°09-08 relative à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et les droits légaux du Client. Quel qu’en soit le
support, ses données sont dûment protégées et sécurisées, et leur accès est
strictement délimité aux seuls tiers autorisés, aux conditions légales en
vigueur.
- BMCE Capital Bourse atteste que les personnes habilitées à collecter et
traiter les données personnelles satisferont aux obligations légales
d’information, d’accès de sécurité et de protection de ces données.
- BMCE Capital Bourse dispose des outils nécessaires (outils informatiques,
formulaires et procédures) aux fins de satisfaire les droits légaux d’accès, de
rectification et d’opposition du Client dont les données personnelles sont
collectées, traitées et exploitées, au titre de la présente Convention.
A ce titre, les données à caractère personnel peuvent, à tout moment, faire
l’objet, de la part du Client, de demandes d’accès, de modification, de
rectification et d’opposition auprès de BMCE Capital Bourse.
- La durée de conservation de ces données est limitée à la durée de la
présente Convention et à celle d’une période postérieure durant laquelle la
conservation des dites données est nécessaire à l’exploitation, telle qu’elle
est assurée par BMCE Capital Bourse, conformément aux obligations légales
et réglementaires auxquelles celle-ci est assujettie.
- BMCE Capital Bourse est soumise à une obligation spécifique de
confidentialité et de sécurité des traitements des données personnelles du
client et de secret professionnel (Section 3 de la Loi n°09-08).
- La collecte et le traitement des données à caractère personnel des
personnes physiques sont réalisés au terme de l’obtention de l’autorisation
numéro A–GC– 120/2014 octroyée par la CNDP (Commission Nationale de
Contrôle de la Protection des données à caractère personnel).
Article 13 : Amendement et modifications de la Convention
La présente Convention pourra être amendée au terme de l’entrée en
vigueur de dispositions ou d’amendements législatifs et/ou réglementaires.
BMCE Capital Bourse en avisera le Client au plus tard huit (8) jours
calendaires préalablement à l’entrée en vigueur des dites dispositions.
Le cas échéant, si le Client émettrait la volonté de résilier la présente
Convention, il devra adresser, sans délai, un courrier, avec accusé de
réception à BMCE Capital Bourse.
Cet envoi devra être précédé d’un appel téléphonique ou d’une télécopie,
mentionnant expressément son intention de résiliation.
Au cas où des clauses se révéleraient inadaptées à la survenance de
quelconques faits, elles pourront être modifiées sous réserve que des
dispositions équivalentes soient mises en œuvre afin que les mécanismes
contractuels soient assurés.
Article 14 : Régime de responsabilité des Parties
14.1 Chacune des Parties demeure responsable de l’ensemble des actes,
décisions ou prestations qu’elle réalisera, notamment au titre de la
présente Convention.
A ce titre, elle :
- demeure entièrement responsable de l’exécution et de la bonne fin des
opérations dont elle a la charge ainsi que des obligations qui lui incombent ;
- ne pourra en aucune manière être responsable du périmètre d’activité de
l’autre Partie, notamment d’une baisse éventuelle des performances de
celle-ci.
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Une Partie n’est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une
quelconque de ses obligations à la condition qu’elle prouve que (1) cette
non-exécution a été due à un empêchement indépendant de sa volonté et
(2) qu’elle n’aurait pas pu raisonnablement l’éviter ou surmonter , ou tout
le moins, ses effets.
Article 15 : Loi applicable - Attribution de compétence
La Convention est soumise au droit marocain.
En cas de litige relatif notamment, à la validité, l’interprétation ou
l’exécution de la Convention, les Parties s’efforceront de régler leur litige
par voie de conciliation dans un délai de huit (8) jours à compter de la
notification qui en serait faite à l’autre Partie ;
A défaut d’une telle conciliation au terme dudit délai, tous différends
découlant de la présente Convention ou en relation avec celle-ci seront
définitivement tranchés par le Tribunal de Commerce de Casablanca.
Article 16 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente Convention, les Parties font élection de
domicile en leur siège social et domicile respectifs, tels qu’indiqués en tête
des présentes.
Tout changement de siège ou de domicile devra être notifié à l’autre Partie
dans un délai de huit (8) jours calendaires, à compter de la survenance
dudit changement effectif.
- le sens de l’opération (achat ou vente) ;
- la quantité de titres ;
- le prix (prix du Marché ou prix fixé).
- La durée de validité de l’ordre : A défaut de précision, la durée de
validité de l’ordre est d’un (1) jour.
Mentions facultatives :
- La dénomination du Marché.
•
•
• Ou les deux.
Toute demande d’annulation ou de modification d’un ordre, reçue
postérieurement à la clôture du Marché, sera traitée lors de la séance
suivante, et n’engage pas la responsabilité de BMCE Capital Bourse, lorsque
celle-ci se trouve dans l’incapacité d’annuler ou de modifier ledit ordre.
Lorsque le Client donne un ordre « à la discrétion de BMCE Capital Bourse »,
celle-ci est habilitée à :
•
•
•
•
Service Intermédiation
Article 1.1 : Objet
Le Service Intermédiation a pour objet la réalisation, via un compte
d’Intermédiation, de toute transaction boursière, initiée par le Client. BMCE
Capital Bourse inscrit dans ses livres, à la demande du Client, et en son nom,
un compte d’Intermédiation, qui va répertorier l’ensemble des transactions
boursières du Client.
A ce titre, les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la présente
Convention et à exécuter les obligations qui en découlent. BMCE Capital
Bourse constitue un dossier par Client, aux conditions prévues par la
législation et la réglementation en vigueur.
Article 1.2 : Modalités de réalisation des opérations boursières :
Les modalités de réalisation de l’Opération d’intermédiation sont les
suivantes :
1 - Transmission des ordres
Les ordres doivent être transmis, à la convenance du Client et de BMCE
Capital Bourse, par tout moyen, notamment par lettre, ordre physique,
courrier électronique, téléphone ou télécopie.
BMCE Capital Bourse a la faculté d’exiger, à tout moment, la transmission
écrite d’ordres et/ou la confirmation écrite d’un ordre reçu par tout autre
moyen.
Les ordres transmis par téléphone sont enregistrés par BMCE Capital Bourse,
laquelle s’assure que l’ordre est transmis par le Client ou la (les) personne(s),
dûment, habilitée(s) à le représenter.
Tout ordre, quel que soit le support de transmission, doit contenir les
mentions suivantes :
Mentions obligatoires :
- L’identité du Client final ou du donneur d’ordres au cas où celui-ci est
distinct du Client ;
- la date de réception de l’ordre ;
- le numéro de Compte Titres ou Espèces du client ainsi que les
références du Dépositaire ;
-
la valeur sur laquelle porte la négociation ;
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À défaut de précision, l’ordre sera exécuté sur :
Le Marché Central ;
Ou le Marché de blocs (au cas où l’ordre porte sur une quantité
supérieure ou égale à la taille minimale de blocs) ;
fragmenter la quantité ordonnée ;
fixer les limites de prix correspondant à chaque fragment d'ordre ;
introduire l'ordre - ou des fragments d'ordres -sur le système de
négociation de la bourse au moment opportun ;
dévoiler partiellement la quantité réelle (ceci comporte un risque de
non-exécution intégrale de l'ordre).
2 - Exécution des Ordres
L’ordre transmis par le Client ou pour le Compte du Client est horodaté par
BMCE Capital Bourse et présenté dans les meilleurs délais au Marché, afin
d’y être exécuté.
BMCE Capital Bourse peut agir en compte propre et se porter contrepartie,
pour tout ou partie de l’ordre qui lui a été transmis par le Client. Tout ordre
répondu en contrepartie par BMCE Capital Bourse sera porté à la
connaissance du Client par une mention spéciale sur l’avis d’opéré : « Cette
quantité est exécutée en contrepartie »
De plus, lorsqu’à l’occasion de l’exécution d’un ordre du Client, BMCE
Capital Bourse agit en contrepartie sur le Marché de blocs, elle informe le
Client préalablement à l’exécution dudit ordre.
3 - Règlement/Livraison
La date de Règlement de chaque transaction intervient trois (3) jours ouvrés
à compter de la passation de l’ordre.
La confirmation des transactions par le Dépositaire du Client à Maroclear
doit être effectuée, en vertu des accords de place, au plus tard à J+2, étant
entendu que le Client s’engage à adresser ses instructions à son Dépositaire
au plus tard à J+1 à 12 heures (J : étant la date d’exécution de l’ordre).
Article 1.3 : Engagements des Parties
BMCE Capital Bourse s’engage à :
- disposer de l’ensemble des moyens humains, techniques et matériels
nécessaires à l’exécution des ordres du Client ;
- exercer ses activités avec diligence, loyauté, équité, dans le respect de la
primauté des intérêts de celui-ci et de l’intégrité du Marché ;
- adresser au Client des avis d’opérés et un journal trimestriel d’opérations
aux conditions suivantes :
S’agissant de l’avis d’opéré
L’avis d’opéré est un état retraçant toute opération réalisée pour le Compte
du Client. Ce document est adressé à ce dernier, au plus tard, le lendemain
de l’exécution de l’opération.
L’avis d’opéré doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
•
l’identité du donneur d’ordres ou du mandataire dans le cas où ce
dernier est différent du donneur d’ordres ;
• le numéro de Compte du client ainsi que les références de son
Dépositaire ;
•
•
la dénomination du Marché ;
la valeur, objet de la négociation ;
4
•
•
•
•
•
•
le sens de la négociation (achat ou vente) ;
la quantité exécutée ;
la date d’exécution ;
le cours d’exécution ;
le montant brut de l’opération ;
les commissions (commission d’intermédiation revenant à la société de
bourse, commission revenant à la société gestionnaire et, le cas
échéant, commission de règlement-livraison dans le cas ou BMCE
Capital Bourse assure la fonction Tenue de Compte -);
le montant de la TVA ;
le montant net de l’opération ;
Mention portant à la connaissance du client qu’une opération a été
exécutée en contrepartie, le cas échéant.
• Dans le cas ou BMCE Capital Bourse assure aussi la fonction Tenue de
Compte : le montant de la taxe sur les profits de cession de valeurs
mobilières (TPCVM), en cas de cession, le cas échéant.
Au titre des mentions telles que ci-dessus définies, le Client reconnaît et
atteste avoir connaissance des conditions d’exécution de chaque ordre.
•
•
•
S’agissant du Journal trimestriel d’opérations
BMCE Capital Bourse s’engage à adresser par tout moyen écrit (courrier,
mail….), au Client, un journal trimestriel d’opérations mentionnant
l’ensemble des opérations réalisées pour son compte, durant le trimestre
écoulé.
La transmission de ce journal trimestriel d’opérations ne peut excéder 15
(quinze) jours calendaires à compter de la clôture du trimestre concerné.
Le Client s’engage à :
Respecter les dispositions contractuelles, légales et réglementaires relatives au
service Intermédiation ainsi qu’exécuter avec diligence, les obligations qui en
découlent, et notamment :
Produire, sans délai, l’ensemble des documents relatifs à son identité
et son activité, ainsi que les pouvoirs de la ou des personnes
(représentants légaux ou autres mandataires dûment habilités à
passer des ordres), le cas échéant ;
Assurer, pour chaque opération d’achat ou de vente de Titres, la
provision adéquate (Titres ou Espèces) ;
Adresser ses instructions à son Dépositaire au plus tard à J+1 avant
12 h.
En cas d’absence ou d’insuffisance de la provision Titres ou Espèces ou de
non transmission, par le Client, au Dépositaire des instructions de
Règlement/Livraison, au délai précité, BMCE Capital Bourse est en droit de
se substituer au Client défaillant, qui sera alors tenu de lui rembourser
l’ensemble des frais, commissions et différentiels de cours, résultant de la
liquidation des positions insuffisamment couvertes.
Article 1.4: Rémunération de BMCE Capital Bourse
Le taux de commission d’intermédiation maximale que BMCE Capital
Bourse est habilitée à appliquer dans le cadre d’opérations boursières
s’élève à 0,60 % HT du montant brut de chaque transaction.
Article 1.5 : Contestations – survenance d’incidents
Les contestations parviennent à BMCE Capital Bourse par voie expresse, à la
convenance des Parties :
- Au cas où le Client ne reçoit pas son avis d’opéré au cours des 8 (huit)
jours calendaires à compter de la date d’exécution de son ordre, il est
tenu d’en faire la réclamation auprès de cette dernière.
- Au cas où le Client ne reçoit pas son journal trimestriel d’opérations 21
(vingt et un) jours calendaires à compter de l’arrêté du trimestre, il est
tenu d’en faire la réclamation auprès de BMCE Capital Bourse.
- Le Client dispose de 8 (huit) jours calendaires, à compter de la
réception du journal trimestriel d’opérations (le cachet de la poste
faisant foi pour les envois par courrier), afin d’effectuer toute
réclamation relative à la conformité de ce journal aux avis d’opérés
préalablement reçus.
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Service Tenue de compte
Article 2.1 : Objet
Le Service Tenue de Compte consiste à inscrire dans les livres de BMCE
Capital Bourse, à la demande du Client, et en son nom, un compte titres et
un compte espèces, conformément aux dispositions de la présente
Convention.
Le compte espèces ne peut fonctionner qu’en annexe du compte titres ou
en garantie des transactions sur titres.
Article 2.2 : Modalités de réalisation du service Tenue de Compte
Les modalités de réalisation du service Tenue de Compte sont les suivantes :
1 - Prestations
BMCE Capital Bourse assure les prestations suivantes :
- garde et administration des titres ;
- livraison des titres vendus contre paiement ;
- règlement des titres achetés contre livraison ;
- traitement des opérations sur titres.
Le transfert des titres et des fonds sera assuré par BMCE Capital Bourse,
après instructions transmises par le Client.
2 - Couverture et Règlement/Livraison
Les espèces détenues pour le compte du ou des Clients sur les livres de
BMCE Capital Bourse, sont domiciliés chez BMCE Bank.
Les titres (hors OPCVM sous gestion de BMCE Capital Gestion) détenus par
le ou les Client (s) auprès de BMCE Capital Bourse sont domiciliés chez
Maroclear.
Les OPCVM monétaires et obligataires « court terme » gérés par BMCE
Capital Gestion sont domiciliés chez BMCE Bank.
Cas ou BMCE Capital Bourse est Teneur de Compte et
Intermédiaire :
- l’ordre de bourse exécuté fait office d’instruction de Règlement/
Livraison ;
- les Titres et les valeurs conservés pour le compte du Client peuvent être
affectés de plein droit à la garantie de ses engagements : (ces titres
peuvent être donnés en nantissement par le Client en faveur d’autres
établissements créanciers).
- BMCE Capital Bourse se réserve le droit de vendre les dits titres sans
préavis afin de solder les positions espèces débitrices non couvertes du
Client.
Cas où BMCE Capital Bourse assure exclusivement la fonction
Tenue de Compte :
Après toute exécution d’ordre d’achat ou de vente auprès d’une autre
société de bourse, le Client est tenu d’envoyer à BMCE Capital Bourse une
instruction de Règlement Livraison afin d’assurer le bon dénouement de
l’opération (Règlement / Livraison).
Dans les deux cas :
L’instruction de Règlement Livraison doit comporter les mentions
obligatoires suivantes :
- la Valeur, la Quantité, le Dépositaire, le numéro de Compte et le
Bénéficiaire ;
- toute demande d’annulation ou de modification d’une instruction de
Règlement/Livraison n’engage pas la responsabilité de BMCE Capital
Bourse, dès lors que ladite instruction a été exécutée préalablement à
ladite demande ;
- les transferts de Titres du Compte du Client ne peuvent être réalisés
que vers un Compte du même titulaire auprès d’un autre Dépositaire, à
l’exception des transferts directs visés à l’article 4 du dahir portant loi
n° 1-93-211 relatif à la Bourse des Valeurs (transferts entre conjoints,
5
-
ascendants et descendants directs, succession ou legs).
BMCE Capital Bourse, procédera, au terme d’instruction du Client, au
transfert soit des Titres, soit des Espèces vers le Dépositaire agréé
choisi par lui, afin d’assurer le dénouement de l’opération.
Article 2.3 : Engagements des Parties
BMCE Capital Bourse s’engage à :
- agir au mieux des intérêts du Client, en assurant sa mission avec
diligence ;
- ne pas enregistrer, sur le Compte du Client, une opération, quelle
qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux instructions de ce dernier ;
exercer les droits attachés aux Titres inscrits en Compte. Ceux-ci seront
crédités sur le Compte Espèces et/ou Titres du Client, après déduction,
le cas échéant, de tout prélèvement ou retenue à la source, et ce
conformément aux dispositions de la présente convention ou aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
- informer, sans délai, le Client des opérations sur Titres affectant les
Titres inscrits sur son Compte et pour lesquels il est susceptible
d’exercer un droit, ainsi que les délais impartis à l’émetteur.
Lorsque l’opération nécessite une instruction du Client, l’information doit
être adressée, par tout moyen et à la convenance des Parties, dans un délai
raisonnable afin que le Client puisse exercer ses droits durant les délais fixés
par l’émetteur.
La correspondance communiquée au Client devra mentionner les éléments
suivants :
-
Les avis de débit et de crédit : Le teneur de comptes adresse au Client un
avis relatif à chaque mouvement sur le compte de celui-ci, dans un délai
de huit (8) jours à compter dudit mouvement ;
- Les relevés titres : Le teneur de comptes adresse au Client, sur une base
trimestrielle, dans les quinze (15) jours suivant la fin du trimestre, un
relevé titres valorisés au dernier cours coté de la période considérée ;
- Les relevés espèces : La société de bourse, teneur de comptes, adresse
au Client, sur une base mensuelle, dans les huit (8) jours suivant la fin du
mois, un relevé espèces faisant état de l’historique des mouvements du
mois.
BMCE Capital Bourse, teneur de comptes, n’a pas l’obligation d’adresser au
Client un relevé de son compte espèces, lorsque ce dernier n’a enregistré
aucun mouvement durant le mois précédent. Lorsque le compte espèces
-
-
la nature de l’opération ;
les engagements financiers qui en découlent pour le Client, le cas
échéant ;
-
la date d’effet ;
le délai d’exercice du droit ;
le nombre de Titres et de droits détenus par le Client ;
un bulletin-réponse au titre duquel le client communiquera ses
instructions.
À défaut d’instruction du Client au plus tard la veille de l’expiration du délai
d’exercice du droit, le conservateur de BMCE Capital Bourse procédera
systématiquement à la vente, pour le Compte du Client, au mieux de ses
intérêts, et dans les possibilités du Marché, des droits de souscription non
exercés par lui.
S’agissant des droits d’attribution, le conservateur procédera en priorité à
l’exercice des droits, et ensuite à la cession des rompus, le cas échéant.
Le présent article n’est applicable qu’aux Valeurs Mobilières admises chez le
Dépositaire Central.
- Les transactions négociées pour le Compte du Client doivent être
dénouées sous la responsabilité de BMCE Capital Bourse sous bonne
date de valeur, aux délais prévus par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
- BMCE Capital Bourse s’engage à respecter, pour l’ensemble des Titres
inscrits dans ses livres dont elle assure l’administration, les règles de
sécurité, telles que mentionnées aux dispositions des articles 77, 83 et
97 du Règlement Général du Dépositaire Central.
- BMCE Capital Bourse ne peut, en aucun cas, faire usage pour son
propre compte des Titres de la clientèle inscrits en Compte, ainsi que
des droits qui y sont attachés, sans l’accord exprès du Client. Elle ne
peut, en aucun cas, les utiliser, les prêter ou en disposer de quelque
façon que ce soit.
BMCE Capital Bourse est tenue de lui fournir une attestation de propriété
des Titres.
Information du client
BMCE Capital Bourse informe le Client des opérations réalisées pour son
Compte, aux conditions ci-après :
- Les avis de confirmations : le teneur de compte adresse un avis de
confirmation sur chaque opération réalisée pour le compte de ses
clients, par tout moyen, à la convenance des deux parties et ce, au plus
tard le lendemain de l’exécution de l’opération.
Convention Commerciale CLIENT / BKB
reste inactif durant un trimestre, BMCE Capital Bourse lui adresse un relevé
trimestriel, dans les quinze (15) jours suivant l’expiration dudit trimestre.
Dans le cas de l’exercice d’une OST au profit du client, BMCE Capital Bourse
lui transmet par courrier, ou tout autre moyen convenu, dans un délai de
trois (3) jours après imputation des comptes titres et/ou espèces, un avis
contenant les informations minimales suivantes :
- la nature du mouvement impactant le portefeuille du client (titres/espèces)
- la dénomination de la valeur et, le cas échéant, la quantité allouée ;
- la date de l’opération : débit/crédit du compte espèce, ou crédit du compte
titres ;
- le détail des commissions et frais prélevés ;
- le reliquat espèce à reverser, le cas échéant.
Le Client s’engage à :
- S’assurer de la disponibilité des Titres et/ou des Espèces sur son
Compte, préalablement à la transmission de toute instruction d’achat
ou de vente en bourse. Les Comptes Titres et Espèces ne pourront
fonctionner que sur des bases créditrices et ne pourront, en aucun cas,
être débiteurs.
À ce titre, il s’engage à accomplir et à respecter les obligations suivantes :
•
Provision Espèces : le Client s’engage à alimenter son
Compte dit « Espèces » de la provision nécessaire à l’exécution de toute
opération et ce, préalablement à la passation de l’ordre ; l’existence de la
provision Espèces est entendue au sens juridique de “droit constaté”.
•
Provision Titres : Le Client s’engage à alimenter son
Compte Titres de la provision nécessaire à l’exécution de toute opération et
ce, préalablement à la passation des ordres ; l’existence de la provision
Titres est entendue au sens juridique de “droit constaté”.
Lorsque BMCE Capital Bourse assure également la fonction d’intermédiaire,
elle peut rejeter tout ordre d’achat ou de vente insuffisamment couvert par
la provision Titres ou Espèces, et ce préalablement à son exécution.
Au même titre, BMCE Capital Bourse est dans l’obligation de rejeter toute
opération du Client émanant d’un intermédiaire « tiers » ne présentant pas
de positions titres ou espèces suffisantes pour la couverture de la dite
opération.
- Respecter les modalités convenues en matière de transmission des
instructions de Règlement/Livraison ;
- Fournir à BMCE Capital Bourse les justificatifs nécessaires au calcul des
impôts perçus à la source, notamment au cas où les Titres ne seraient
pas acquis auprès de BMCE Capital Bourse.
Au cas où le Client décide de vendre ses droits à travers une autre société
de bourse, BMCE Capital Bourse doit en être avisée, au moins cinq séances
de bourse préalablement à la date limite d’exercice du droit.
Exonération fiscale en faveur des Résidents Etrangers :
- Le Client s’engage à communiquer à BMCE Capital Bourse une
attestation de résidence fiscale (datant de moins de 3 mois) (ou tout
document – datant de moins de trois mois- attestant de sa résidence
fiscale principale).
A défaut de la présentation de l’un des documents sus indiqués, BMCE
Capital Bourse se réserve le droit de prélever les Impôts dus.
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-
Service Bourse en Ligne
L’exonération ne concerne que les clients en faveur desquels le Maroc a
signé une convention de non double imposition avec leur pays de
résidence.
Article 2.4 : Rémunération de BMCE Capital Bourse
Le Client s’engage à payer à BMCE Capital Bourse, en contrepartie des
services rendus au titre du service Tenue de Compte, une rémunération aux
conditions ci-après :
Garde des Titres :
Le taux annuel est fixé à :
0,30% HT pour tout montant inférieur ou égal à MAD 100 000 ;
0,20% HT pour tout montant compris entre MAD 100 001 à MAD 500 000 ;
0,10% HT pour tout montant compris entre MAD 500 001 et MAD
4 999 999 ;
0,0248% HT pour tout montant supérieur ou égal MAD 5 000 000 ;
La commission minimale prélevée par déposant est de MAD 50 HT.
La facturation de cette commission sera effectuée sur une base trimestrielle
« PRORATA TEMPORIS » du montant global des Titres détenus en portefeuille
par le client.
Règlement et Livraison :
Le taux maximum est fixé à 0.20% HT du montant brut de chaque
transaction.
Transfert de Titres :
Le taux maximum est fixé à 0,20% HT du montant brut du portefeuille
valorisé à la veille du transfert.
Opérations sur Titres :
Le taux maximum relatif au paiement de dividendes est fixé à 2% HT.
S’agissant des autres OST (opérations sur titres), les taux sont établis et
arrêtés dans les notes d’informations régissant les dites Opérations Sur
Titres, et toute opération initiée sur le marché primaire (OPV, augmentation
de capital…).
Article 2.5 : Contestations – survenance d’incidents
Le Client s’interdit de contester toute opération réalisée à l’initiative de l’un
de ses représentants légaux dont la cessation de fonctions n’aurait pas été
notifiée à BMCE Capital Bourse.
Au cas où le Client ne reçoit pas son avis de débit ou de crédit 8 (huit) jours
calendaires à compter de la transmission de son instruction à BMCE Capital
Bourse, il est tenu d’en faire la réclamation auprès de ladite société.
Le Client dispose de 5 (cinq) jours calendaires, à compter de la réception de
l’avis de confirmation (le cachet de la poste faisant foi pour les envois par
courrier), pour effectuer toute contestation en rapport avec l’instruction
exécutée.
Au cas où le Client ne reçoit pas son relevé Espèces 8 (huit) jours
calendaires à compter de l’arrêté du mois ou son relevé Titres 15 jours
calendaires, à compter de la clôture du trimestre, il est tenu d’en faire la
réclamation auprès de BMCE Capital Bourse.
Le Client dispose de 8 (huit) jours calendaires, à compter de la réception du
relevé (le cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier), pour
effectuer toute réclamation relative à la conformité de ce relevé avec les
avis de débit et de crédit préalablement reçus.
Article 3.1 : Objet
Le Service de Bourse en ligne consiste à donner accès aux Clients, en temps
réel, par l’intermédiaire de BMCE Capital Bourse, à une plate-forme
boursière transactionnelle dans la finalité de réaliser des opérations
d’achat ou de vente de valeurs mobilières.
Le Client peut ainsi également collecter en temps réel de multiples
informations boursières (fluctuation de cours, historiques….) et financières
(résultats et perspectives des sociétés cotées).
Article 3.2 : Modalités de réalisation du service Bourse en Ligne
1 - Déclarations relatives à la formation du Client :
Préalablement à la conclusion de la présente Convention, le Client reconnaît
avoir reçu la formation et bénéficié de l’assistance technique, nécessaire à
la maîtrise de l’utilisation du Service, soit sur support multimédia (formation
en ligne sur Internet ou cédérom), soit auprès de son conseiller en
investissements.
De ce fait, BMCE Capital Bourse ne pourra, et en aucun cas, être tenue pour
responsable de l’inaptitude du Client à utiliser le Système, ou de
quelconques dysfonctionnements susceptibles d’en résulter.
2 - Identification du Client :
En vertu de la présente Convention, BMCE Capital Bourse est tenu de
fournir à chaque Client un permis d’accès au Service, et lui fournit, à cette
fin, des « codes d’utilisateur » afin de se connecter au Système.
Ce droit d’accès reste personnel et n’est, en aucun cas, cessible à une tierce
personne.
A ce titre, le Client reconnaît :
- avoir reçu les « codes d’utilisateur » sous forme de présentation de
deux nombres, codes ou autres séquences, le tout donnant accès au
Service (« Code d’Accès » et « Mot de Passe ») ;
-
être le seul destinataire des Mot de Passe et Code d’Accès ;
assumer la responsabilité de l’utilisation et de la protection des Mot de
Passe et Code d’Accès ;
- assumer les responsabilités de toute opération initiée sur son compte
ouvert ou accessible par les « Codes d’Utilisateur », tels que dûment
communiqués ;
3 - Information du Client : BMCE Capital Bourse doit, dans la mesure du
possible, fournir au Client les outils pédagogiques afin de faire un usage
approprié du Système, d’être initié à ses règles de fonctionnement, et
disposer des éléments nécessaires à la prise des décisions d’investissement.
- BMCE Capital Bourse informe immédiatement son Client de la
confirmation de réception de l’ordre, de son éventuelle acceptation, au
terme de la procédure de filtrage. BMCE Capital Bourse l’informe
également de toutes autres opérations réalisées pour son compte.
Le Système doit permettre au Client l’impression immédiate de la
confirmation de réception, et mention doit être faite des données
minimales de l’ordre transmis.
- Le Collecteur d’Ordres doit adresser au Client un avis de confirmation,
un journal trimestriel d’opérations, un avis de débit et de crédit, un
relevé d’espèces et un relevé titres.
4 - Conditions d’accès au Système :
Les Parties conviennent que la communication au Client, en bonne et due
forme des Codes d’Utilisateur, Code d’Accès et Mot de Passe lui octroie le
droit d’accéder et de disposer, moyennant règlement de la rémunération
due au Collecteur d’Ordres, des services du Système.
Le Client ne peut tenir BMCE Capital Bourse responsable d’un quelconque
préjudice qu’il subirait du fait de l’utilisation du Système, en son nom, par
des personnes autorisées ou non, autres que les préposés du Collecteur
d’Ordres.
Convention Commerciale CLIENT / BKB
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Au cas où le Service le permettrait, le Client peut envoyer ou recevoir des
messages électroniques (« e-mails »), et/ou initier des échanges de
messages, et/ou télécharger des fichiers.
BMCE Capital Bourse se réserve toutefois, à tout moment, le droit de les
revoir, modifier, ou supprimer, sans en aviser, au préalable, le Client.
BMCE Capital Bourse se réserve également le droit, à tout moment et à sa
seule discrétion, de compléter, et/ou modifier les règles de fonctionnement
du Service, à la condition que les dits compléments et/ou modifications ne
dérogent pas aux dispositions de la présente Convention.
5 - Modalités de transmission des ordres de bourse via Support
Electronique :
Pondération de la notion de « temps réel » :
Tout Support Electronique de communication permet de raccourcir de
manière significative le délai d’acheminement d’un ordre (ordre de bourse)
vers le marché.
Néanmoins, les Parties conviennent qu’il existe un temps de traitement et
que le moyen électronique de communication ne constitue pas un outil de
transmission en temps réel et ce, aux motifs de :
- la soumission des ordres de bourse aux contrôles réglementaires, et ce
préalablement à leur présentation au marché, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables en pareille
matière ;
- l’éventuelle survenance d’un évènement, de nature à interrompre ou
ralentir le fonctionnement du processus de passation d’ordres.
Processus de filtrage des ordres et vérification de la cohérence
des ordres de bourse :
BMCE Capital Bourse met en place un système de filtrage qui permet la
vérification de la cohérence des ordres; l’objectif étant de s’assurer que les
ordres ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du marché.
En conséquence, le Client déclare avoir pris connaissance des règles
applicables au filtrage des ordres, telles que prévues par la réglementation
en vigueur.
Du fait que certains ordres de bourse sont susceptibles de porter atteinte
au fonctionnement normal du marché, les Parties s’engagent à respecter un
processus de validation des dits ordres de bourse. Cette procédure consiste
d’établir un filtrage électronique des ordres, et ce préalablement à leur
entrée dans le Système ainsi que leur exécution sur le marché.
Le filtrage est assuré :
- au niveau de la limite de prix : BMCE Capital Bourse s’assure de la
cohérence du cours avec les conditions du marché ;
- au niveau du volume induit par l’ordre : BMCE Capital Bourse fixe un
seuil maximal de volume de transaction.
-
Un message de rejet signalera que :
les limites en termes de cours rendent l’ordre incohérent ;
les limites en termes de volume induites par l’ordre sont dépassées.
Cas de défaillance du Système :
Le Client reconnaît que l’accès au Service peut être interrompu à tout
moment et pour divers motifs (interruption des transmissions, coupures de
courant, évènements de force majeure). En pareil cas, BMCE Capital Bourse
est exonérée de toute responsabilité.
En conséquence, BMCE Capital Bourse doit s’assurer, dans la mesure du
possible, et en permanence de :
• l’adaptation de son système de réception - transmission d’ordres à la
nature de son activité et au volume quotidien des transactions, et ce afin
d’éviter toute saturation du Système ;
• l’existence de procédures alternatives, en cas de dysfonctionnement (s)
du Système.
Le Client reconnaît disposer de moyens alternatifs de transmission et
d’exécution des ordres (téléphone, télécopie), et s’engage, en cas de
défaillance du Système, à contacter son conseiller en investissement afin
d’adopter, sans délai, les mesures qui s’imposent.
6 - Exécution des ordres
Information de marché :
BMCE Capital Bourse met à la disposition du Client, via le Système, un flux
d’information de marché, destiné à l’assister dans sa prise de décision
d’investissement.
Convention Commerciale CLIENT / BKB
Les Parties conviennent que BMCE Capital Bourse ne pourra en aucun cas
être tenu pour responsable, de tout manquement, inexactitude,
malentendu ou retard relatifs à la fourniture du flux d’informations de
marché.
-
-
Conditions d’exécution des ordres de bourse :
Les Parties conviennent que les ordres afférents aux types d’opérations
décrits par les conventions d’Intermédiation/Tenue de Compte sont
susceptibles de ne pas être pris en charge par le Service. Le Client doit,
dans ce cas, contacter les responsables commerciaux de BMCE Capital
Bourse, afin de convenir du mode de transmission de tels ordres
(physiquement, par téléphone ou fax).
chaque ordre reçu au niveau du Système sera traité par BMCE Capital
Bourse comme suit :
•
•
•
•
•
•
identification du Client et de son numéro de compte ;
vérification de la couverture de l’opération ;
attribution d’un identifiant unique pour chaque ordre ;
horodatage de l’ordre ;
envoi au Client d’un accusé de réception de l’ordre avec
l’identifiant de l’ordre ; contrôle de l’ordre selon la procédure de
filtrage, telle que décrite et mise en place par BMCE Capital;
acceptation de l’ordre ou rejet : en cas d’acceptation,
transmission de l’ordre à l’entité concernée (si ordre de bourse,
transmission au marché avec diligence), en cas de rejet, le Client
en est informé des motifs (pour exemple, la modification ou
l’annulation d’un ordre déjà transmis).
7 - Engagements des Parties – Régime de responsabilité
Les Parties reconnaissent que les données qu’elles enregistrent sur le
Système les engagent, à ce titre, elles assument pleinement les
responsabilités découlant des dits engagements, tels que mentionnés ciaprès.
BMCE Capital Bourse s’engage à :
- exécuter ses obligations, telles que celles-ci découlent de la présente
Convention, avec diligence, loyauté et équité, dans le respect des intérêts
du Client et de l’intégrité du marché ;
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de s’assurer que les
transactions, relatives aux ordres transmis, seront dénouées dans les
délais légaux et /ou réglementaires ;
- mettre en place un système de confirmation, permettant la confirmation
écrite, par le Client, de ses ordres, préalablement à leur intégration au
Système, l’objectif étant de s’assurer que les ordres ne comportent pas
d’erreurs de saisie ;
- mettre en place l’ensemble des dispositions nécessaires à la fiabilité et la
confidentialité des données.
- BMCE Capital Bourse, et/ou le Groupe BMCE Bank, ni aucun de leurs
dirigeants, cadres, employés, agents partenaires, affiliés, sous-traitants,
fournisseurs, ne peuvent garantir :
• la maintenance et le fonctionnement discontinu des moyens de
communication (téléphone, y compris ordinateur et modems),
ou tout autre moyen d’accès au Service ;
• l’usage du Service, tel qu’il en sera fait par le Client ;
• que l’accès ou l’utilisation du Service ne sera soumis à aucune
interruption ou erreur, et ce quelles que soient les circonstances
d’accès ou d’utilisation.
- BMCE Capital Bourse, et/ou le Groupe BMCE Bank ainsi que les tiers
responsables de la fourniture ou de la mise en production du Service ne
sauraient être responsables de la survenance d’un quelconque dommage
ou évènement direct, indirect, consécutif à l’utilisation du Service, ou
d’un quelconque défaut (incluant les interruptions de Service et les
risques de pertes).
- que le Service réponde à un standard minima de qualité : BMCE Capital
Bourse, et/ou le Groupe BMCE Bank n’octroient aucune (s) garantie (s)
implicite (s), incluant sans limitation, les garanties de sécurité,
confidentialité, disponibilité, validité, exhaustivité, permanence et
conformité d’information, service ou transaction réalisés par le Service.
En particulier, BMCE Capital Bourse, ou tout autre fournisseur, ne sera en
aucun cas responsable des inexactitudes, erreurs, omissions, ou retards de
transmission d’une donnée/ information/message, des pertes ou
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dommages qui en découlent ou qui seraient indirectement causés par un
cas de force majeure (inondation, conditions climatiques extraordinaires,
tremblement de terre, guerre, insurrection, grève, troubles sociaux,
coupure de courant ou de tout autre moyen de communication,
dysfonctionnement au niveau du logiciel ....) ou toute autre motif,
dépendant ou indépendant de sa volonté ou de celle du fournisseur.
La responsabilité de BMCE Capital Bourse est limitée au montant global des
commissions payées par l’utilisateur du Service.
Le Client :
- s’engage à utiliser le Service, conformément aux dispositions de la
présente Convention ainsi que conformément aux lois et règlements en
vigueur ;
- déclare n’être soumis à aucune restriction légale et/ou réglementaire lui
interdisant d’investir dans les valeurs mobilières communiquées par le
Service ;
- déclare agir conformément au cadre réglementaire et légal en vigueur
pour toutes les utilisations qu’il fera du Service.
-
-
-
-
Le Client s’engage à accepter la procédure de filtrage telle que décrite
et mise en place par BMCE Capital Bourse.
le Client déclare avoir pris connaissance de toutes les règles et
procédures décrites par BMCE Capital Bourse, relativement à
l’utilisation du Service.
tout ordre ou communication transmis par voie électronique, ne seront
réputés transmis à BMCE Capital Bourse, qu’à l’instant de leur
réception effective. Les termes de toute confirmation envoyée au
Client, par le biais du Service, pourraient être amenés à être modifiés
sur la base des informations reçues du marché au sein duquel a été
exécuté l’ordre.
l’utilisation et la conservation de toutes informations telles que les
Code d’Utilisateur, d’Accès, de Mot de Passe, portefeuille Client, avis
d’opéré, avis de confirmation, journal d’opérations, avis de débit et de
crédit, relevé d’espèces, de titres et de compte et toute autre
information ou ordres accessibles à travers le Service, relèvent de la
responsabilité du Client.
le Client s’engage à informer BMCE Capital Bourse, sans délai et par
écrit, de la survenance de :
• perte, vol ou utilisation non autorisée des Code d’Utilisateur, Code
d’Accès, Mot de Passe ou numéro de compte ;
• non réception d’un message indiquant la réception ou l’exécution
d’un ordre ;
• non réception de la confirmation d’une exécution ;
• réception d’un message confirmant la réception ou l’exécution
d’un ordre non communiqué par le Client, d’informations erronées
mentionnées dans le relevé de compte, journal de transactions ou
avis de confirmation d’exécution.
Le Client s’engage, de manière ferme et sans réserve, de :
- ne pas publier, poster, distribuer ou diffuser des documents
diffamatoires et/ou obscènes et/ou ou illégaux, via le Service ;
- ne pas utiliser le Service à des fins de menace, harcèlement, abus ou
violation quelconques des droits légaux d’autrui ;
- ne pas intercepter ou tenter d’intercepter des messages électroniques ;
- ne pas télécharger des fichiers contenant des logiciels ou tout autre
document protégé par les législations ou réglementations relatives à la
propriété intellectuelle, et/ ou les lois relatives à la protection de la vie
privée, sauf en cas d’obtention des droits d’utilisation ou des
autorisations légalement requises ;
- ne pas télécharger des fichiers contenant des virus ou des données
défectueuses ;
- ne pas effacer tous droits d’auteurs, références légales, désignations de
propriété ou marques d’un fichier téléchargé ;
- ne pas falsifier la source ou l’origine d’un logiciel ou tout autre
document d’un fichier téléchargé ;
- ne pas utiliser le Service d’une manière telle qu’elle en affecterait
l’accessibilité aux autres utilisateurs, quels qu’ils soient ;
Convention Commerciale CLIENT / BKB
-
-
-
-
-
-
-
ne pas adresser de messages électroniques à d’autres utilisateurs du
Service sur des sujets tels que la publicité ou la vente de biens et
services (sauf autorisation expresse de BMCE Capital Bourse) ;
ne pas télécharger un fichier pour lequel il sait (ou devrait
raisonnablement savoir) qu’il ne peut être légalement distribué par le
Service ;
ne pas agir, en utilisant le Service, en violation des lois et
réglementations en vigueur.
Les éléments cités ci-dessus constituent des faits générateurs de la
responsabilité civile ou/et pénale du Client. Au cas où la responsabilité
du Client serait engagée, l’accès au Service sera clôturé, de manière
irrévocable.
Le Client s’engage à ne permettre l’accès au Service à un quelconque
utilisateur qu’après lui avoir communiqué les dispositions de la
présente convention. En l’occurrence, le Client doit veiller à ce que
l’utilisateur ne copie, n’utilise, n’analyse, ne modifie, n’altère, ne
traduise ou ne convertisse aucun logiciel qui aurait été fourni au Client
pour l’utilisation du Service; de même, que le dit utilisateur ne doit en
aucun cas distribuer ce logiciel ou ne mette le Service à la disposition
d’une tierce personne.
Le Client autorise BMCE Capital Bourse, de vérifier, par tout moyen
approprié, que l’utilisateur respecte strictement les termes de la
présente Convention, et accepte de coopérer en cas de procédures de
vérification.
Le Client accepte d’indemniser BMCE Capital Bourse, et de ne pas
engager sa responsabilité en cas de plainte, procès, actions en justice,
ou toute perte, dépense, frais (incluant des frais d’avocats) résultant de
son utilisation du Service ou des transactions qu’il aurait initiées.
Le Client s’engage expressément à utiliser le Service à ses seuls risques :
il assume ainsi l’entière responsabilité de ses décisions.
Article 3.4 : Rémunération de BMCE Capital Bourse
- Les services fournis par BMCE Capital Bourse au Client seront facturés
selon le barème de tarification, tel que diffusé et disponible au sein de
BMCE Capital bourse (intermédiation, Tenue de Compte).
-
-
Les frais d’abonnement Web s’élèvent à MAD 99 HT.
Toute modification du barème, sera communiquée, au préalable, au
Client, et ce au moins quinze (15) jours calendaires préalablement à
l’entrée en vigueur du dit barème de tarification. En cas de non
consentement, le Client devra, expressément, en informer BMCE
Capital Bourse, et lui adresser, sans délai, un courrier (avec accusé de
réception) afin de confirmer le dit absence de consentement. Le Client
s’interdit alors d’utiliser le Service à compter de la date d’entrée en
vigueur de la nouvelle tarification.
La cotisation relative à tout mois d’abonnement entamé reste due à
BMCE Capital Bourse.
Article 3.5 : Contestations – survenance d’incidents
La Convention est soumise au droit marocain.
- En cas d’impayé des frais Web, BMCE Capital Bourse s’autorisera
d’interrompre, sans préavis, l’accès du Client au Système et, sans que
cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité en faveur du
Client.
L’interruption du système n’affectera en rien la responsabilité que le
Client encourt, ce dernier doit s’acquitter des engagements financiers
redevables à BKB.
- Sans préjudice d’une action en dommage et intérêts, le non-respect par
le client de ses engagements au titre de la présente convention peut
entrainer, à la seule initiative de BMCE Capitale Bourse et sans mise en
demeure préalable, la résiliation de la présente Convention et
l’interdiction d’accès au Système.
En cas de litige relatif notamment, à la validité, l’interprétation ou
l’exécution de la Convention, les Parties s’efforceront de régler leur litige
par voie de conciliation dans un délai de huit (8) jours à compter de la
notification qui en serait faite à l’autre Partie.
A défaut d’une telle conciliation au terme du dit délai, tous différends
découlant de la présente Convention ou en relation avec celle-ci seront
définitivement tranchés par le Tribunal de Commerce de Casablanca.
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Grille Tarifaire :
Service
Nature de frais (HT)
Intermédiation
Tenue de Compte
Plafond (HT)
Commission
d’intermédiation
Commission minimale : 7.50 dhs
Commission de Règlement
/ Livraison
Commission minimale : 2.50 dhs
Transfert de titres
Commission sur dividendes
Appliqué (HT)
0.60%
0.20%
0.20%
2%
Droits de garde
0.30% : Montant <= 100.000
(prélèvement trimestriel)
0.20% : 100.000 < M <= 500.000
0.10% : 500.000 < M < 5.000.000
0.0248% : M >= 5.000.000
* Taux annuels
Bourse en Ligne
Frais d’abonnement Web
Commission minimale = 50 dhs
99 dhs
(prélèvement mensuel)
Je soussigné Madame/ Monsieur ……………………………………………………. titulaire de la carte d’identité nationale n° ………………….………………
reconnaît avoir, dûment, pris connaissance des termes de la Convention et souscrire au (x) service (s) suivants* :
Service « Intermédiation »
Service « Tenue de Compte »
Service « Bourse en Ligne »
*Cocher la case du ou des Service (s) sélectionné (s)
Casablanca, le……………………….
Pour BMCE Capital Bourse
Convention Commerciale CLIENT / BKB
Pour le Client
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