precis fiscal spaf 2015
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precis fiscal spaf 2015
Le Syndicat des Pilotes d’Air France SPAF 1 Rue Le Corbusier CP 50212 94518 Rungis cedex Tel : 01 46 86 66 05 Fax : 01 46 86 09 34 Email : [email protected] Chers adhérents, Comme tous les ans, le SPAF réédite sa brochure fiscale. Vous y trouverez les éléments relatifs aux dispositions spécifiques PNT qui ont été mises en œuvre par la Direction de la Législation Fiscale. Chaque contribuable bénéficie d’un abattement sur ses salaires pour « frais professionnels ».Il faut choisir entre le forfait de 10% (plafonné à 12157€ désormais) et la déduction des frais réels. Avec cette dernière solution, il vous faudra réintégrer dans vos revenus imposables diverses allocations pour frais d’emploi versées par Air France. Par ailleurs, l’Administration Fiscale définit clairement ce qui est déductible…ou pas. Pour faire le bon choix, il convient évidemment de comparer le montant de la déduction forfaitaire à celui des frais réels. Si vous optez pour les frais réels, archivez les originaux de tous vos justificatifs qui feront foi en cas d’éventuel contrôle. Si vous entrez dans les calculs complexes pour les ‘niches fiscales’, vérifiez avec un spécialiste dans quel cadre vous entrez (voir page 4 immobilier). Vous devez adresser votre déclaration papier à votre centre des impôts avant le 19 mai minuit cachet de la poste faisant foi. L’adresse du centre des impôts est indiquée en page 1 de la déclaration de revenus pré identifiée que vous avez reçue. Si vous avez changé d’adresse en cours d’année, la déclaration doit être envoyée obligatoirement au centre des impôts de l’ancienne adresse, indiquée en page 1 de la déclaration de revenus. N’oubliez pas toutefois de mentionner sur votre déclaration n° 2042 votre nouvelle adresse. Si vous déclarez par internet, la date est repoussée au 26 Mai pour les départements de 01 à 19, au 2 juin pour les départements de 20 à 49, et au 9 pour les autres. PS : n’hésitez pas à envoyer vos remarques et questions à l’adresse suivante : [email protected] Une fois vos calculs faits, Comparez les deux options (Simulateur en ligne disponible sur http://www.impot.gouv.fr) Les sources applicables sont les bulletins officiels des impôts Les cours des monnaies n'étant plus fournis par l'administration fiscale, les cours sont ceux de la Banque de France. 1 I Particularités de 2014 : Le barème progressif de l'impôt Quelques tranches supprimées Les tranches sont revalorisées: 9691 à 26 764 : 14,00%, de 26 765 à 71 754 : 30,00%, de 71 755 à 151 956: 41,00%, puis au-delà 45%, et au-delà de 250.000 rajouter 3%. Les plus-values mobilières restent imposables au premier euro Vos plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux perçus en 2014 vont être imposées en 2015 quel que soit le montant de vos ventes de titres de l'année. Au total, vos gains seront imposés au taux marginal Attention les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées depuis Août 2012. Les déclarations de revenus multiples n’existent plus Si vous vous êtes marié(e) ou avez divorcé(e) en 2014, vous n'avez qu'une seule déclaration à remplir. Vous perdrez au passage le bénéfice de l'économie d'impôt qu'engendraient jusqu'à présent les déclarations multiples. Salaires, les mutuelles deviennent imposables Les salariés du secteur privé doivent désormais intégrer dans leur salaire imposable la part des cotisations versées à leur mutuelle d'entreprise qui est prise en charge par leur employeur. 13 millions de salariés sont concernés. Plafonnement du quotient familial 1 508 euros pour chaque demi-part (enfant ou personne à charge) dans le cas général. 901 euros pour la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes seules qui ont eu au moins un enfant à charge dans le passé, pendant au moins cinq ans alors qu'elles vivaient seules. 3 558 euros pour la demi-part supplémentaire au titre du premier enfant à charge dont bénéficient les contribuables célibataires, divorcés ou séparés qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants. 4 696 euros pour la part supplémentaire correspondant au maintien du quotient conjugal pour les personnes veuves ayant au moins une personne à charge. Une personne veuve avec personne à charge conserve en effet le même quotient familial qu'avant le décès de son conjoint. Ce plafonnement n'intervient pas pour les décès intervenus au cours de l'année d'imposition. 2 II Réductions et crédits d’impôts : Pour réduire vos impôts légalement, vous pouvez engager un certain nombre de dépenses dans l'année, qui vous ouvrent droit soit à une réduction d'impôt, soit à un crédit d'impôt. Au total, plus d'une vingtaine de mesures existent, regroupées sous quatre catégories...Le total est plafonné (voir fin de page). Les dépenses personnelles et familiales Certaines dépenses supportées dans l'année pour faire garder vos enfants ou leur offrir un soutien scolaire, pour entretenir votre logement, pour protéger un parent handicapé ou encore pour soutenir une association d'intérêt général vous permettent de réduire vos impôts. Les frais d'emploi d'un salarié à domicile 40% désormais Les frais de garde de vos jeunes enfants à l'extérieur Les frais de séjour en établissement pour personnes dépendantes Les primes versées sur certaines assurances vie Le versement d'une prestation compensatoire en capital Les dons aux œuvres Les frais d'études et d'emploi Vos enfants scolarisés à charge vous donnent droit à une réduction d'impôt. Ceux qui forment leur propre foyer peuvent aussi prétendre à un avantage pour leurs prêts étudiants. Par ailleurs, si vous êtes salarié(e) ou retraité(e), vos cotisations syndicales peuvent diminuer vos impôts. Si vous êtes un professionnel indépendant, l'adhésion à un centre de gestion agréé vous apporte aussi des avantages fiscaux. Les dépenses liées à la scolarité de vos enfants à charge: Les foyers ayant des enfants à charge scolarisés dans le secondaire ou le supérieur vont continuer de profiter cette année d'une réduction d'impôt sur le revenu de 61 € par enfant au collège, de 153 € par enfant au lycée et de 183 € par enfant en formation d'enseignement supérieur, cet avantage n'ayant finalement pas été supprimé. Les intérêts d'un prêt étudiant Les cotisations syndicales L'adhésion à un centre de gestion agréé Attention, le total de ces déductions est maintenant plafonné à 10 000€ 3 III Immobilier : Certains investissements ou travaux d'équipement dans votre logement ou dans un logement donné en location, en vue d'en améliorer la qualité environnementale ou d'en faciliter l'accès aux personnes à mobilité réduite peuvent vous ouvrir droit à un crédit d'impôt. L'installation d'équipements de sécurité ou d’accessibilité L'investissement locatif Duflot L'investissement locatif en résidence meublée Les travaux de restauration d'objets classés Tous les détails sur les sites http://impots.dispofi.fr et http://www.impots.gouv.fr Renseignez-vous car globalement toutes les déductions sont en baisse cette année. Attention, selon votre régime fiscal (Scellier, Robien, Borloo) et la date d’achat de votre bien immobilier, le plafond peut encore être de 20000€ + 8% de votre revenu. Renseignez-vous sur les sites des impôts. Note: Les plus-values au-delà de 50000€ sont surtaxées de 2 à 6%. IV Que déclarer ? En case AJ de votre déclaration se trouve le CUMUL NET IMPOSABLE figurant au bas de votre Bulletin de paie daté du 31/12/2014 que vous pouvez modifier. Attention! Quel que soit le régime que vous choisissez, rajoutez cette année les cotisations mutuelle qui vous sont envoyées par Air France Régime Général « des 10% » C'est le régime de base pour tous les salariés. Attention ! Les 10% sont plafonnés (voir page 1). Reportez en case AC le montant de vos cotisations syndicales mentionnées sur l’Attestation fiscale que nous vous avons fait parvenir. C’est tout! Déduction des Frais Professionnels : Vous DEVEZ ajouter à votre revenu imposable: ➢Le montant annuel des frais de chambres d’hôtel déclaré par Air France, noté sur l’attestation individuelle du coût des nuitées qu’Air France vous a fait parvenir ; ➢Le montant annuel des indemnités de repas : additionner sur les 12 bulletins de paie les codes IR imp. 241 et 272 ainsi que les IR non imp. codes 305 et 340. ➢Les indemnités de transport : selon votre option de transport additionner sur les 12 bulletins de paie : Si vous utilisez votre véhicule : les IKV codes 278, 290 à 295, 297 et 299 Si vous êtes en option transport en commun : les codes 296 pour le train et 250 et 270 pour la carte orange. ➢Les indemnités Journalières de la Sécurité Sociale pour maladie, congé maternité et paternité, mentionnées sur l’attestation que vous a envoyée la CPAM de rattachement. Ne déclarez pas le CUMUL DES FRAIS PROFESSIONNELS de votre bulletin de paie. Vous pouvez opter pour ce régime et conserver le régime général des 10% pour votre conjoint. 4 V Les frais réels : Pour les activités sol : Les stages, visites médicales, séances de simulateur, convocations par votre division…Rien n’est prévu dans l’accord de 1999 ; vous pouvez seulement déduire les frais de déplacement à condition de pouvoir les justifier (EP4, planning CREW imprimé…). Pour les stages et missions à l’étranger (simulateurs, qualifications,...), ces activités ne rentrent pas explicitement dans le champ d’application de l’accord. Leur déduction éventuelle se fait sous votre responsabilité. Pour chaque vol journée sans découcher : Ce sont les escales de moins de 7 heures bloc-bloc. Dans tous les cas, quels que soient la zone et le pays touchés, il faut appliquer une demi-indemnité correspondant au forfait de la zone euro soit 78,50€ Pour chaque rotation avec découcher : Trois zones géographiques sont à distinguer, avec une méthode de calcul différente pour chacune d’entre elles. Procéder rotation par rotation. Un découcher correspond à un arrêt d’au moins 7 heures dans le pays. Zone EURO : Rotation de N jours = (N – 0,5) indemnités Zone EURO = (N-0,5) x 157 Zone EUROPE: si au moins l’une des escales de découcher est dans la zone Europe, traiter toute la rotation comme suit : ➔Le jour du départ (jusqu’à 23h59 locales) = 1 indemnité complète du pays vers lequel on va découcher ; ➔Chaque jour de rotation = 1 indemnité complète du pays où l’on découche chaque soir ; ➔Le jour du retour (à partir de 00h01 locales) = ½ indemnité du pays du dernier découcher ; Zone MONDE : si au moins l’une des escales de découcher est dans la zone Monde, traiter toute la rotation comme suit : Rotation N jours d’engagement = N indemnités. (Voir annexe pour les indemnités détaillées par pays) Les frais de transport domicile-lieu de travail : Si vous percevez des IKV, déduisez selon la méthode suivante : Combien de kilomètres déduire ? Le trajet est considéré comme « normal » dès lors qu’il n’excède pas 40 kilomètres ; soit 80 kilomètres aller-retour par activité. Si vous habitez en province, le kilométrage à prendre en compte est celui de votre domicile à l’aéroport le plus proche, avec les mêmes conditions de limitation (40 kms). En ce qui concerne les GP, le mieux est de voir directement avec votre inspecteur des impôts –attention à une éventuelle requalification desdits GP en avantage en nature ! En principe, la déduction des GP s’applique aux PN vivant en province dont le conjoint exerce une activité professionnelle sur leur lieu de résidence. Voir page suivante le tableau des indemnités kilométriques. 5 Véhicules automobiles, barème 2015, impôts 2014 Puissance fiscale Jusqu'à 5000 km De 5001 à 20 000 KM Au-delà de 20 000 KM 3 CV et moins 4 CV 5 CV 6 CV 7 CV et plus 0,41 x d 0,493 x d 0,543 x d 0,568 x d 0,595 x d ( 0,245 x d) + 824 ( 0,27 x d) + 1 082 (0,305 x d) + 1 188 (0,32 x d) + 1 244 (0,337 x d) + 1 288 0,285 x d 0,332 x d 0,364 x d 0,382 x d 0,401 x d Scooters, cylindrée < 50 cm3 Jusqu'à 2000 KM De 2001 à 5000 KM Distance x 0.269 (Distance x 0.063) + 412 Au-delà de 5000 KM Distance x 0.146 Scooters, Motos, cylindrée > 50 cm3 Puissance fiscale 1 à 2 CV 3 à 5CV Plus de 5 CV Jusqu'à 3000 KM Distance x 0.338 Distance x 0.40 Distance x 0.518 De 3001 à 6000 KM (Distance x 0.084) + 760 (Distance x 0.070) + 989 (Distance x 0.067) + 1351 Au-delà de 6000 KM Distance x 0.211 Distance x 0.235 Distance x 0.292 Quels justificatifs fournir ? Une photocopie de chacun de vos EP4 justifiera le nombre de montées au terrain ; Joignez de plus une photocopie de votre attestation d’assurance et de votre certificat d’immatriculation, ainsi qu’une note détaillée indiquant le véhicule utilisé, le trajet domicile-lieu de travail parcouru ainsi que le nombre de jours travaillés. Si vous utilisez votre propre véhicule, la première solution consiste à effectuer un calcul forfaitaire de vos dépenses. Il faut alors utiliser le barème joint en annexe. Rien de plus simple : il suffit d’appliquer le prix officiel aux kilomètres parcourus. Notez que ce barème tient compte de l’amortissement, des frais d’assurance, de réparation, et de carburant. Vous pouvez aussi y rajouter les frais de parking. Autre solution : produire toutes les factures d’entretien, de réparation, de carburant, d’assurance… Vous pourrez néanmoins évaluer les seuls frais de carburant à l’aide du barème spécifique. À ces dépenses vous ajouterez le montant de la dépréciation du véhicule – retenez la première année la différence entre le prix d’achat du véhicule et sa valeur sur la cote de l’occasion au 31 décembre ; Les années suivantes vous évaluerez la dépréciation sur le marché de l’occasion entre le 1er janvier et le 31 décembre. Par ailleurs, si votre véhicule est acheté à crédit, les intérêts financiers peuvent être déduits s’il s’agit d’un véhicule loué via un crédit-bail, le montant des loyers versés viendra s’ajouter aux frais. À la somme de ces dépenses vous devrez appliquer un prorata pour tenir compte du taux d’usage privé de votre véhicule (du type Nb de kms effectués à titre professionnel x 100 / Nb total de kms parcourus dans l’année). Ce mode de calcul s’applique à la L.O.A. 6 Si vous êtes en option transports en commun : Joignez une copie des coupons de carte orange, de l’abonnement et des billets de train pour déduire le montant. Voyez avec votre inspecteur des impôts s’il accepte une déduction supplémentaire sur le trajet qui vous sépare de la gare ou du métro. Les frais supplémentaires de nourriture : (Extrait du guide des impôts) vous ne disposez pas d’un mode de restauration collective sur votre lieu de travail ou à proximité - si vous disposez de justificatifs complets, vous pouvez déduire la différence entre le prix du repas effectivement payé et la valeur du repas pris à votre foyer qui est évalué forfaitairement en 2015 à 4,65 € par l’administration. - si vous ne disposez pas de justificatifs complets, vous pouvez déduire la valeur du repas pris au foyer qui est évaluée forfaitairement à 4,65 € par l’administration. vous disposez d’un mode de restauration collective sur votre lieu de travail ou à proximité : Vous pouvez, le cas échéant, déduire la différence entre le prix du repas payé « à la cantine » et la valeur du repas pris à votre domicile (4,65€) si vous avez des justificatifs. Donc soit vous avez les factures et vous les déduisez moins 4,65€, soit vous déduisez 4,65€ par repas. Frais des locaux à usage professionnel nécessaires à l’exercice de l’activité : Ils sont soumis à une double condition : La première que votre employeur ne mette pas aucune pièce à votre disposition (vous n’avez pas de bureau à la DO ? Vous êtes dans ce cas !) ; La seconde est que votre activité nécessite par nature l’utilisation d’un bureau (et c’est votre cas puisqu’il vous faut préparer vos échéances ECP, certains vols, et même vous auto-former …). Au total de vos frais de bureau il vous faudra appliquer la fraction de la superficie de votre local par rapport à celle de votre logement et appliquer une quote-part d’utilisation professionnelle (50%), Soit : (Surface de la pièce x 100 / surface totale de votre logement) x 0,5 Si vous êtes locataire vous pourrez déduire votre loyer, les charges locatives et les impôts locaux (taxe d’habitation). Si vous êtes propriétaire la déduction d’un loyer fictif ou de la valeur locative n’est pas autorisée, ni le prix d’achat, ni son amortissement. Vous ne pourrez déduire que les charges de copropriété, les intérêts d’emprunt et les impôts locaux (taxes d’habitation et foncière). Dans les deux cas vous pourrez ajouter la fraction des travaux d’entretien, d’amélioration menés dans cette pièce. Ceci est parfois attaqué par les services fiscaux.. Pour les achats de mobilier, matériel et fournitures, deux cas de figure. Soit leur valeur unitaire est inférieure à 500 euros hors taxes et vous les déduisez en une seule fois, soit elle excède la limite des 500 euros hors taxes et vous les amortirez (1/3 du montant ajouté aux frais réels de vos trois prochaines années). 7 Les frais de double résidence : Ce sont les dépenses pour se loger dans une commune différente de celle où réside votre famille. Mais les conditions à remplir sont draconiennes. Votre lieu d’habitation ne doit pas dépendre de votre seule volonté, vous devez justifier de circonstances particulières. A savoir : exercice d’une activité professionnelle – sans possibilité d’en changer – par le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un Pacs loin de votre propre lieu de travail ; scolarisation des enfants ou garde conjointe en cas de divorce… Par exemple, si vous avez quitté la région parisienne où vous travailliez pour vous installer en province, le contrôleur n’admettra aucune déduction. En revanche, si votre conjoint a obtenu un nouveau poste en province sans pouvoir en changer, vos frais seront déductibles. Dans ce cas, prenez en compte les dépenses supplémentaires de logement (factures d’hôtels ou location d’un studio), de voyage (cf. frais de transport domicile-lieu de travail), et de restaurant (cf. repas personnels). Nous vous conseillons vivement de prendre rendez-vous avec votre Inspecteur des Impôts avant d’opter pour cette possibilité. Les frais vestimentaires : Ne sont à retenir que ceux engendrés par l’exercice de votre profession de navigant. Vous ne pouvez plus évaluer vous-même ces dépenses, il vous faut produire des factures de pressing ou de laverie. Les honoraires de procédures judiciaires : Si engagées pour des motifs professionnels, les dépenses diverses effectuées en vue d’exercer votre profession. Par exemple : achat de bagages ou réparation, une montre (fait partie des équipements obligatoires aux vols IFR, mais renseignez-vous avant….), une paire de chaussures, des chaussettes (port de l’uniforme), des feutres pour tracer les cartes etc. Les cotisations syndicales : Joindre le justificatif du SPAF (attention : si vous optez pour la déduction des frais réels, ne pas porter ce montant en case « cotisations syndicales » de votre déclaration mais l’additionner à vos frais réels). Certaines dépenses personnelles : Exceptionnellement, sont acceptées lorsqu’elles sont indispensables à l’exercice de la profession. Par exemple des frais dentaires pour un salarié ayant des fonctions de représentation ; ou une deuxième paire de lunettes correctrices en cas de mention sur votre certificat médical. Toutefois ces dépenses sont retenues pour la moitié de la part restant à votre charge après remboursement de la Sécurité Sociale et de votre mutuelle. Attention ! Il n’est pas recommandé de déduire les assurances PN, les assurances obligatoires (MNPAF ou perte de licence prévue par Air France qui sont déjà défiscalisées et ne figurent pas dans le Cumul Net Imposable), et les assurances facultatives « perte de licence » (précisées comme «non déductibles» dans le Code des Impôts). Ces indemnités sont maintenant imposées sur 50% de leur montant. 8 ANNEXE : Indemnités à déduire par pays d’escale en application du calcul détaillé page 3 : Zone Euro : 157€ (France, Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie, DOM.) Zone Europe Albanie à/c 30/10/13 Algérie Montant Monnaie Taux 01/01 Taux Taux 31/12 moyen 180 € 11000 DNR 0,00931 0,00939 Indemnité € 1 180,00 € 0,00935 102,85 € Bosnie-Herzégovine 169 € 1 169,00 € Bulgarie 145 € 1 145,00 € Croatie Danemark Islande Macédoine Maroc Norvège 1 142,00 € 0,13406 0,13431 0,134185 222,75 € 0,011983 0,00647 0,0092265 138,40 € 1 117,00 € 142 1660 DKK 15000 ISK 117 € 175 1465 NOK 0,119835 0,110531 1 175,00 € 0,115183 168,74 € Pologne 175 € 1 175,00 € Roumanie 160 € 1 160,00 € 130 GBP 1,20507 1,28705 1,24606 161,99 € Suède 1997 SEK 0,011301 0,10579 0,0585455 116,92 € Suisse 230 CHF 0,81489 0,83173 0,82331 189,36 € Rép. Tchèque 180 € 1 180,00 € Tunisie 125 € 1 125,00 € Yougoslavie 136 $ 0,77325 105,16 € Royaume-Uni Zone Monde : Montant Monnaie 0,7276 Taux 01/01 0,7276 0,8189 Taux Taux 31/12 moyen 0,77325 0,8189 Indemnité € 215,74 € 1 138,00 € 1 300,00 € 0,77325 177,85 € 1 158,00 € 0,77325 121,40 € 1 186,00 € 0,66206 230,40 € 1 204,00 € 0,77325 160,06 € 200 € 1 200,00 € Bangladesh 130 € 1 130,00 € Bénin 145 € 1 145,00 € Bermudes 197 BMD 0,77669 153,01 € Biélorussie 150 € 1 150,00 € Bolivie 135 $ 0,77325 104,39 € Botswana 119 € 1 119,00 € Brésil 216 € 1 216,00 € Brunei 255 BND 0,5999 152,97 € Afghanistan 279 $ Afrique du Sud 138 € Angola 300 € Antigua 230 $ Arabie Saoudite Argentine 158 € 157 $ Arménie 186 € Australie 348 AUD Azerbaïdjan Bahamas 204 € 207 $ Bahreïn 0,7276 0,7276 0,64856 0,7276 0,72764 0,7276 0,57622 0,8189 0,8189 0,67556 0,8189 0,82574 0,8189 0,62358 9 Burkina Faso 145 € 1 145,00 € Burundi 140 € 1 140,00 € Cambodge 150 $ 0,77325 115,99 € Cameroun 120 € 260 CAD 1 120,00 € 0,68502 0,7124 0,69871 181,66 € Cap-Vert 13575 CVE 0,00923 0,00917 0,0092 124,89 € Centrafrique 80000 XAF 0,001525 122,00 € 0,7276 0,001525 0,8189 0,001525 217 $ 0,77325 167,80 € 0,12023 0,13304 0,126635 215,28 € 0,7276 0,8189 0,77325 136,09 € Canada Chili Chine 1700 CNY 0,7276 0,8189 Colombie 176 $ Comores 150 € 1 150,00 € Congo 195 € 1 195,00 € 0,001525 106,57 € 1 210,00 € 0,001525 208,93 € 1 155,00 € 0,004385 159,26 € 1 148,00 € Congo Brazzaville Corée du Sud Côte d'ivoire Cuba 69880 XAF 137000 XOF 0,001525 0,001525 155 € 36320 DJF Egypte 148 € Emirats Arabes Unis 300 € Equateur 150 $ Estonie 129 € Etats-Unis (sauf NY) 320 $ Gabon 0,001525 210 € Djibouti Ethiopie 0,001525 0,00414 0,7276 0,00463 0,8189 300,00 € 115,99 € 1 129,00 € 0,7276 0,8189 0,77325 247,44 € 1 123,00 € 0,001525 0,001525 0,001525 152,50 € 0,0233 0,02128 52,35 € 0,77325 150,78 € 123 € 100000 XAF 1 0,77325 Géorgie 195 $ 0,7276 0,01926 0,8189 Ghana 192 $ 0,7276 0,8189 0,77325 148,46 € Guatemala 160 € 1 160,00 € Guinée Bissau 105 € 1 105,00 € Guinée Conakry 170 $ 0,7276 0,8189 0,77325 131,45 € 90500 XAF 0,001525 0,001525 0,001525 138,01 € 1 157,00 € 0,77325 170,12 € 0,77325 117,53 € 0,10012 220,26 € Gambie Guinée équatoriale 2460 GMD Guyane 157 € Haïti 220 $ 0,7276 Honduras 152 $ 0,7276 0,8189 0,8189 0,09384 0,1064 Hong-Kong 2200 HKD Hongrie 175 € 1 175,00 € Inde 260 € 1 260,00 € Indonésie 160 € 1 160,00 € Israël 230 € 162 $ 1 230,00 € 0,7276 0,8189 0,77325 125,27 € Japon 25500 JPY 0,0069 0,00816 0,00753 192,02 € Tokyo 30000 JPY 0,0069 0,00816 0,00753 225,90 € 0,9364 0,9715 0,95395 144,05 € Kazakhstan 151 JOD 290 € 1 290,00 € Kenya 141 $ 0,7276 0,8189 0,77325 109,03 € Koweït 245 € 1 245,00 € Laos 150 $ 0,77325 115,99 € Lesotho 120 € 1 120,00 € Lettonie 152 € 1 152,00 € Liban 154 € 1 154,00 € Jamaïque Jordanie 0,7276 0,8189 10 Macao 2200 HKD Madagascar 114 € Malaisie 468 MYR Maldives 230 € Mali Maurice 0,09994 0,24357 0,18703 0,22113 0,143485 315,67 € 1 114,00 € 0,23235 108,74 € 1 230,00 € 62000 XOF 0,001525 0,001525 0,001525 94,55 € 5500 MUR 0,02413 0,026 0,025065 137,86 € 1 143,00 € 1 150,00 € 0,77325 145,37 € 1 102,00 € 0,77325 146,14 € 1 90,00 € Mexique 143 € 150 € Moldavie 188 $ Mongolie 102 € Mozambique 189 $ 90 € 0,7276 Namibie New-York 320 $ 247,44 € 450 $ 0,77325 347,96 € 154 $ 0,8189 0,8189 0,8189 0,77325 New York < 01/09 0,7276 0,7276 0,7276 0,77325 119,08 € 78000 XOF 0,001525 0,001525 0,001525 118,95 € Mauritanie Nicaragua Niger 0,7276 0,8189 0,8189 Nigeria 273 € 1 273,00 € Nouvelle Calédonie 120 € 1 120,00 € Nouvelle Guinée 172 € Nouvelle Zélande 370 NZD Oman 1 172,00 € 0,5968 220,82 € 265 € 1 265,00 € Ouganda 130 € 1 130,00 € Ouzbékistan 113 $ 0,7276 0,8189 0,77325 87,38 € Pakistan 173 $ 0,7276 0,8189 0,77325 133,77 € Panama 178 $ 0,7276 0,77325 137,64 € Paraguay 180 $ 170 $ 0,7276 0,8189 0,8189 0,77325 139,19 € 0,7276 0,8189 0,77325 131,45 € 0,01762 0,0163 0,01696 148,74 € Pérou Philippines 8770 PHP 0,5966 0,597 Polynésie 120 € 1 120,00 € Qatar 1 278,00 € Rép Dominicaine 278 € 142 $ 0,77325 109,80 € Russie 230 € 1 230,00 € Salvador 177 $ 0,7276 0,8189 0,77325 136,87 € Sénégal 91800 XOF 0,001525 0,001525 0,001525 140,00 € 1 150,00 € Serbie-Monténégro 150 € Seychelles 300 € Sierra Leone 260 $ Singapour 200 € Soudan 306 $ Sri Lanka 155 € Tadjikistan 135 $ Taïwan Tanzanie Tchad Thaïlande Togo 5990 TWD 0,7276 0,7276 0,8189 0,8189 1 300,00 € 0,77325 201,05 € 1 200,00 € 0,7276 0,8189 0,77325 236,61 € 1 155,00 € 0,7276 0,8189 0,77325 104,39 € 0,0261 0,0243 0,0252 150,95 € 1 135,00 € 135 € 1 225,00 € 3885 THB 0,0244 0,02213 0,023265 90,38 € 82640 XOF 0,001525 0,001525 0,001525 126,03 € 225 € Turkménistan 102 € 1 102,00 € Turquie 165 € 208 € 1 165,00 € Ukraine 1 208,00 € Uruguay 135 $ 0,77325 104,39 € 0,7276 0,8189 11 Vénézuela 195 € 1 195,00 € Vietnam 158 € 1 158,00 € Zambie 180 € 1 180,00 € Zimbabwe 180 $ 0,77325 139,19 € 0,7276 0,8189 Bon courage à tous ! PS Ces données sont données à titre d’information, la responsabilité du syndicat ne pourrait être engagée en cas de différence constatée par l’administration fiscale, surtout du fait en particulier de leur rapide évolution ces temps-ci. N’hésitez pas à signaler toute erreur ou omission à [email protected] ! Info de dernière minute : Redressement fiscal : En cas de redressement fiscal, l’administration est TENUE de vous transmettre tous les éléments du dossier sur lesquels elle fonde son redressement (rappelé par une décision du conseil d’état) avec une précision suffisante pour vous permettre d’avoir le temps de les analyser et de réfléchir à votre réponse. 12
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