A Foreign Investor`s Guide to

Audit - Fiscalité - Conseil
Guide à l’intention
des investisseurs étrangers
Septembre 2013
Rédigé par : Joseph Nacmias, CPA
Associé
McGladrey LLP
212.372.1206
[email protected]
Audit - Fiscalité - Conseil
Sommaire
Introduction ............................................................................................................................................. 1
Formes juridiques d’entreprises ................................................................................................................. 1
Contrôle des changes et restrictions sur les investissements étrangers ........................................................ 2
Aides publiques à l'investissement ............................................................................................................ 2
Relations du travail et contexte social ....................................................................................................... 2
Exigences de déclarations légales .............................................................................................................. 3
Le système fiscal ...................................................................................................................................... 4
Impôts sur le revenu et les bénéfices .......................................................................................................... 4
Dépôt des déclarations d'impôts et paiement des impôts sur le revenu et les bénéfices. ......................................... 5
Imposition des sociétés ou personnes physiques étrangères. ......................................................................................... 5
Imposition des résidents étrangers. ..................................................................................................................................... 5
Impôts sur les bénéfices des succursales. ............................................................................................................................ 6
Plus-values. ............................................................................................................................................................................... 6
Traitement des versements hors États-Unis et système de retenue à la source. ........................................................ 6
Dettes ou fonds propres de l'entreprise ; sous-capitalisation. ......................................................................................... 7
Charges sociales ....................................................................................................................................... 7
Impôts sur les successions et les donations ................................................................................................ 7
Impôts sur les biens immobiliers et mobiliers ............................................................................................. 7
Taxes sur les ventes .................................................................................................................................. 8
Droits d'accise et impôts divers ................................................................................................................. 8
Soumission aux impôts pour les entités protégées par convention .............................................................. 8
Administration fiscale et résolution des litiges ........................................................................................... 8
Suggestions pour les investisseurs potentiels ............................................................................................. 9
Conclusion ............................................................................................................................................... 9
Pour toute information complémentaire :
XXX, CPA
McGladrey LLP
e-mail :[email protected]
tél : +1 xxxxx
Introduction
Ce guide a pour objectif de fournir un aperçu du
système financier et fiscal des États-Unis. Il est
destiné aux entrepreneurs étrangers souhaitant
faire leur entrée sur le marché américain, par voie
d’exportation, par implantation directe (création ou
reprise d’entreprise), investir dans des biens
immobiliers, ou s’engager dans d'autres formes
d'activités commerciales.
Cette brochure est par nature générale et n’a pas
pour objectif de répondre à une question spécifique
ou à fournir un conseil pour traiter une situation
particulière. Nous ne pourrions être tenu pour
responsable des conséquences d’une décision prise
sur la base de ce seul document.
Formes juridiques d’entreprise
Aux États-Unis, la loi reconnaît diverses formes
d'entreprises. Il existe les entreprises individuelles
(sole proprietorship), les sociétés en commandite
simple (limited partnership) ou en nom collectif
(general partnership), les sociétés par actions à
responsabilité limitée (limited liability company,
abrégé LLC en anglais), les sociétés anonymes
(corporation) et les joint ventures. Les formes
d'entreprise que les investisseurs étrangers utilisent
souvent sont les sociétés anonymes et les LLC.
Il convient de tenir compte de différents facteurs
lorsque l'on décide de la structure juridique à utiliser.
En particulier, les critères suivants sont à
considérer : les difficultés d'organisation initiale, les
exigences en matière de capital minimal et de
crédit, la gestion et le contrôle, le traitement des
pertes et bénéfices, l’étendue des responsabilités, la
transmissibilité de la propriété, la poursuite de
l’activité et le traitement fiscal.
La corporation (équivalent de la société anonyme)
est la forme juridique le plus couramment utilisée
en raison de la facilité de :



créer ou dissoudre une société anonyme
transférer la propriété et
limiter la responsabilité aux sommes
investies, à la différence de certains autres
pays dans lesquels les obligations de
l'entreprise engagent la responsabilité des
propriétaires.
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Même s’il est préférable d’avoir recours à un
conseiller juridique, les investisseurs étrangers
verront qu'il est très facile de créer une société
anonyme aux États-Unis. Les règles relatives à la
création et la vie d'une société anonyme relèvent de
la législation des Etats, sachant que le Delaware et
l'État de New York sont parmi les États préférés des
investisseurs étrangers en raison de leurs lois
souples concernant la création et l'exploitation des
sociétés anonymes. Près de 40 % des sociétés
anonymes cotées sur le marché principal de la
bourse de New York ont été créées dans un de ces
deux États, bien que leur siège puisse se trouver
dans un autre État. De fait, l’Etat de création d’une
société n’a aucun impact sur la localisation des
opérations. Les sociétés anonymes lèvent des
capitaux en émettant des actions et en empruntant,
cette dernière solution étant devenue très populaire
au cours des dernières années.
Mêmes si les seuils varient selon les Etats, les
sociétés anonymes doivent avoir un certain niveau
de capitalisation et suivre certaines formalités
juridiques, par exemple la tenue d'assemblées
générales régulières des actionnaires et de réunions
des administrateurs.
La partnership (qui ressemble à la société en nom
collectif ou à la société en commandite simple)
associe au moins deux personnes physiques ou
morales pour réaliser des activités à but lucratif ou
pour gérer des investissements. Les capitaux
proviennent des apports des associés. L’étendue de
responsabilité dépend du type de société créée.
Dans le cas d'une general partnership, chaque
associé est responsable de façon solidaire des pertes
encourues alors que dans une limited partnership,
un associé commanditaire n'a en général pas de
pouvoir dans la gestion des opérations de
l'entreprise, et il n'est donc responsable qu'à hauteur
de son investissement.
La limited liability company (LLC), similaire à la
société par actions à responsabilité limitée, permet
de limiter la responsabilité de ses propriétaires.
Ainsi, tout comme dans le cas des corporations, la
responsabilité personnelle des propriétaires de la
LLC est limitée à leurs apports. Il est à noter, qu’une
LLC peut être considérée comme une partnership
pour la fiscalité, au choix de ses propriétaires. Dans
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Audit - Fiscalité - Conseil
ce cas, l'imposition de la LLC se fait au niveau des
associés, comme pour une partnership.
Les joint ventures peuvent prendre la forme
juridique de corporation ou de partnership. Elles
sont d'habitude créées lorsque deux personnes ou
plus souhaitent exploiter une entreprise donnée. On
utilise principalement les joint ventures dans des
situations où le risque et les besoins en capitaux sont
très élevés. Une joint venture peut être caractérisée
par quatre éléments : un accord explicite ou
implicite entre les parties, des contributions
communes de biens et de services, le partage des
pertes et profits, et un droit mutuel de contrôle.
Contrôle des changes et restrictions sur les
investissements étrangers
Aux États-Unis, il n'y a pratiquement pas de
restriction sur les opérations de change. Toutefois,
si une transaction dépasse 10.000 dollars en devises
ou équivalents, des déclarations sont à déposer
auprès du Trésor Fédéral.
Les législations fédérales et locales imposent des
restrictions sur les investissements étrangers dans
divers secteurs industriels. Au niveau fédéral, les
restrictions se limitent à quelques domaines, tels
que les communications, les participations à des
exploitations maritimes ou minières, l'énergie,
l'aviation et la banque. Les pouvoirs du
gouvernement fédéral sur le contrôle des
investissements étrangers résultent de la Clause
commerciale de la Constitution des États-Unis. Dans
le même temps, cette Clause commerciale limite
fortement l'autorité des États sur le contrôle des
investissements étrangers. Néanmoins certains
États imposent eux aussi certaines restrictions,
principalement en ce qui concerne les biens
immobiliers et les ressources naturelles.
Aides publiques à l'investissement
Il existe de multiples raisons au choix des États-Unis
par les investisseurs étrangers comme lieu pour
leurs activités commerciales. Une des raisons peut
être la nécessité de diversifier les activités dans un
environnement plus stable politiquement et
économiquement que celui de leur propre pays. Une
autre raison pourrait être le souhait de pouvoir
contrôler l'importation et la distribution de leurs
marchandises aux États-Unis.
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D’autres raisons pour un investissement aux ÉtatsUnis sont la main-d'œuvre peu chère, la variété des
climats qui peuvent correspondre à une activité
donnée, le nombre important de grands centres
urbains, et les tendances et goûts des
consommateurs en constante mutation pour un
marché très important et représentatif d’une société
prospère.
Malgré ces puissants moteurs à l’investissement,
diverses autorités publiques offrent des aides pour
favoriser l'établissement d'une société ou la
construction d'une usine, notamment :



réductions, pouvant aller jusqu’à
l’élimination, sur les taxes foncières, des
impôts sur les bénéfices ou d’autres impôts;
possibilités de financement à taux d’intérêt
réduit ; et
zones franches (les marchandises
importées sont stockées et ne sont
redevables des droits de douane qu'à
l’expédition au client final).
Relations du travail et contexte social
Les relations du travail aux États-Unis sont très
positives et la main-d'œuvre est bien formée et
souple. Seule 10 % de la population active est
syndiquée. En revanche, le rôle des syndicats, dans
les secteurs où ils existent, est très important, en
particulier avec le contrôle des embauches et
licenciements. En plus, les lois et réglementations
sont peu restrictives sur la fermeture des usines, le
licenciement des salariés, etc. En l'absence d'une
convention collective, il est possible de licencier les
salariés avec les préavis habituels (non obligatoires
légalement), allant de deux semaines à plusieurs
mois.
Le rôle du gouvernement fédéral dans les droits et
obligations des salariés et de leurs employeurs a
conduit à la création d'organismes chargés de la
mise en œuvre de certaines lois et réglementations
comme :

Le National Labor Relations Board (Comité
national des relations avec la maind'œuvre) dont les deux fonctions
principales sont la prévention et la
correction des pratiques déloyales de la
part des employeurs et des
2
Audit - Fiscalité - Conseil
organisations syndicales, et la
supervision de la conduite des élections
à bulletin secret pour déterminer si les
salariés désirent une représentation
syndicale pour les négociations
collectives.


L'Occupational Safety and Health
Administration (OSHA, Administration de
sécurité et santé professionnelles) élabore
des normes de sécurité et de santé sur les
lieux de travail. Ces normes ont été
promulguées pour réduire le nombre des
accidents, de maladies et de décès liés au
travail.
Le Social Security Program (Programme de
sécurité sociale) fournit les prestations de
retraite aux anciens salariés et les rentes de
réversion aux veuves (et veufs) et enfants
de moins de 18 ans. Ce programme procure
également la couverture médicale aux
personnes âgées de plus de 65 ans.
Les personnes de moins de 65 ans doivent souscrire
leur propre assurance maladie, soit à titre personnel,
soit par le biais de leur employeur. Un débat
prolongé sur l'obligation d'offrir l'assurance maladie
à l’ensemble de la population a eu pour résultat de
rendre cette assurance accessible à la plupart des
autres groupes dans les années à venir.
Les États offrent des allocations chômage pouvant
aller jusqu'à 900 dollars par semaine (variant
fortement d'un État à l'autre) pour une période
allant jusqu'à un an aux personnes licenciées pour
raison économique ou pour d’autres raisons. Les
municipalités viennent en aide aux indigents, aux
personnes handicapées et aux démunis sous forme
d'indemnités, de logements gratuits ou à loyer
réduit, de bons alimentaires, etc.
Les lois américaines sur l'immigration réglementent
les étrangers et leurs activités dans ce pays. Pour
pouvoir travailler aux États-Unis, tout étranger doit
disposer d'un visa de « travail » approprié. Travailler
aux États-Unis sans ce visa ou engager une personne
non munie de ce visa peut entraîner d'importantes
amendes tant pour l'employeur que pour le salarié
(l’employeur ne peut pas invoquer l’ignorance pour
limiter sa responsabilité). Les personnes non
exonérées des exigences relatives aux visas doivent
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faire la demande, auprès d'un bureau consulaire
américain du visa approprié pour le type d'activité
envisagé.
Exigences de déclarations légales
À la différence de nombreux autres pays, les
entreprises n’ont en général pas d’obligation
d’établissement d’états financiers annuels, ni d’audit
de ces comptes, seul l’établissement d’une
déclaration fiscale annuelle est obligatoire.
Cependant, la Securities and Exchange Commission
(SEC, Commission des opérations de bourse des
États-Unis) exige le dépots d’états financiers audités
pour toutes les sociétés cotées en bourse. Les états
financiers audités exigés par la SEC doivent, en
général, comprendre :




les bilans à la date de clôture des deux
derniers exercices ;
le compte de résultat, le tableau de
variation des capitaux propres et le tableau
de financement des trois derniers
exercices ;
l’annexe aux états financiers ; et
des informations supplémentaires dans des
domaines comme les investissements, les
biens, les équipements et les dépenses
d'exploitation clés.
Le Bureau of Economic Analysis (Institut d'analyse
économique) du ministère du Commerce exige le
dépôt de divers formulaires et questionnaires pour
tous les « investissements étrangers directs » aux
États-Unis ; ces investissements sont définis comme
la propriété ou le contrôle, direct ou indirect, par une
personne étrangère de 10 % ou plus des droits de
vote d'une société anonyme américaine ou d'un bien
immobilier locatif, ou d'une participation
équivalente dans une entreprise américaine non
constituée en société, y compris une succursale.
Ces documents à déposer varient en fonction de la
taille de l'entreprise et comprennent :

le questionnaire initial de l'établissement,
de l'acquisition ou de l'achat, directement
ou indirectement, par une personne
étrangère, de l'actif d'exploitation d'une
société américaine, y compris
l'investissement dans des biens immobiliers
(Formulaire BE-13) ;
3
Audit - Fiscalité - Conseil



le questionnaire trimestriel de toute
transaction avec une société mère ou
affiliée étrangère d'une filiale américaine
(Formulaire 605 ou 606B) ;
le recensement annuel des investissements
étrangers directs aux États-Unis
(Formulaire BE-15) ; et
le recensement quinquennal de référence
des investissements étrangers directs aux
États-Unis (Formulaire BE-12).
Le système fiscal
En vertu du droit fédéral américain, les impôts et
taxes se répartissent entre les divers niveaux du
gouvernement (Fédéral, État et local), en
application de diverses méthodes.
Impôts sur le revenu et les bénéfices
Le gouvernement fédéral, la plupart des États et
certaines municipalités imposent les revenus nets
des entreprises, des particuliers et des successions,
ainsi que de certains types de fiducies. En général,
les revenus nets se composent des éléments
suivants :







Le bénéfice net de l'exploitation d'une
activité commerciale ou d'une entreprise
avec certaines modifications, telles que la
dépréciation et les amortissements, dans la
mesure permise par la loi fiscale, les frais de
déplacement limités à 50 % des coûts, les
impôts fédéraux sur les bénéfices non
déductibles, etc.
Les intérêts à l'exclusion des intérêts
d'obligations d'État de certains impôts sur
les bénéfices.
Les dividendes avec des exonérations de 70
à 100 % en fonction du pourcentage de
détention.
Les loyers, redevances, pensions, rentes,
etc.
Les salaires, traitements, commissions,
honoraires, etc.
Les plus-values sur la vente d'actions,
d'obligations, de terrains, d'immeubles,
d'œuvres d'art, etc.
D'autres gains, bénéfices et revenus divers
de la plupart des sources, notamment les
loteries, les paris et les gains « illégaux ».
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Lorsque la société (soit par statut, soit par décision
des actionnaires) est considérée comme une entité
en transparence fiscale. Le résultat fiscal est alors
imposé au niveau des actionnaires, dans leur propre
déclaration fiscale (à la hauteur de leur quote-part).
Taux d'imposition en vigueur (janvier 2013) :
Sociétés
Particuliers,
successions,
fiducies
15 à 39 %*
10 à 39,6 %
États
0 à 12 %
0 à 11 %
Municipalités
0à9%
0 à 4,5 %
Fédéral
*La suppression graduelle des fourchettes inférieures crée des taux uniformes
de 34 % ou 35 % pour les sociétés si les bénéfices imposables dépassent
certains niveaux.
Les dividendes perçus par les résidents fiscaux
américains de certaines sociétés nationales ou
étrangères sont imposés entre 0 et 20 %, en
fonction de leur niveau de revenus.
Les plus-values perçues par les résidents fiscaux
américains sont imposées entre 10 et 39,6 %, en
fonction de la période de détention et de la nature
de la plus-value. La plus-value de cession sur la
résidence principale est exonérée dans la limite de
500.000 dollars.
Certains types de revenus sur capitaux investis
(dividendes, intérêts, plus values…) sont également
soumis à une surtaxe de 3,8% pour les contribuables
disposant de revenus au dessus de certains seuils.
Le gouvernement fédéral et certains États
appliquent ce que l'on appelle des « impôts
minimum de remplacement » (alternative minimum
taxes, AMT) afin de limiter l’avantage résultant des
niches fiscales, généralement accessibles aux
personnes les plus aisées. Par exemple, le système
fédéral de l’AMT limite l'utilisation des reports
déficitaires des exercices précédents à 90 % des
sommes disponibles. Le taux de l’AMT fédéral est de
20 % pour certaines grandes sociétés et de 26 % ou
28 % pour les particuliers.
4
Audit - Fiscalité - Conseil
Dépôt des déclarations d'impôts et paiement des
impôts sur le revenu et les bénéfices
En général, les déclarations d'impôts des particuliers
sont déposées sur la base de l'année civile. Les
sociétés, quant à elles, peuvent généralement
choisir un exercice fiscal se terminant le dernier jour
d'un mois quelconque. Dans certaines circonstances,
une déclaration d'impôts peut couvrir une période
inférieure à 12 mois. Une déclaration d'impôts ne
peut jamais couvrir une période de plus de 12 mois.
Les impôts des salariés sont retenus à la source par
leur employeur. Pour les non salariés, ils sont payés
par des acomptes trimestriels. Des intérêts de retard
s'appliquent avec certaines exceptions, par exemple
si les acomptes provisionnels plus les retenues à la
source représentent moins de 90 % de l’impôt
effectif. Autrement, le contribuable peut éviter ces
pénalités en payant 100 % ou 110 % des impôts de
l'année précédente. Les particuliers doivent déposer
leur déclaration d'impôt trois mois et demi après la
fin de l'année d'imposition, c'est à ce moment-là que
le solde des impôts dû doit être payé.
Il est facile d'obtenir des délais pour le dépôt des
déclarations d'impôts et pour le paiement des
impôts (avec intérêts). Les sociétés, les successions
et les fiducies doivent payer leurs impôts sur le
revenu et les bénéfices par acomptes trimestriels et
déposer leur déclaration d'impôts en fonction de
leur exercice fiscal propre.
Imposition des sociétés ou personnes physiques
étrangères
Toute société non enregistrée ou créée aux ÉtatsUnis est considérée comme une société étrangère.
Les taux d'imposition américains d'une société
étrangère sont différents en fonction des bénéfices
liés aux activités commerciales aux États-Unis et des
bénéfices liés à d'autres activités aux États-Unis.
Les conventions et traités fiscaux avec d'autres pays
sont conçus pour éliminer le risque de double
imposition. Tous les bénéfices ou revenus
réellement liés aux activités américaines d'une
société étrangère sont imposables aux taux
d'imposition normaux pour les sociétés américaines.
Les revenus effectivement liés, définis comme étant
tous les bénéfices nets liés aux activités
commerciales et les revenus locatifs qu'une société
étrangère génère aux États-Unis, comprennent les
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plus-values sur vente de biens immobiliers et
peuvent comprendre intérêts, dividendes, loyers,
primes, rentes et autres revenus fixes ou
déterminables périodiquement.
Pour déterminer si des revenus périodiques sont
effectivement liés à une entreprise américaine, on
tient compte de deux facteurs : premièrement, si les
revenus dérivent d'actifs utilisés, ou détenus pour
utilisation, dans la conduite d'une activité
commerciale aux Etats Unis; et deuxièmement, si les
activités de l'entreprise américaine étaient un
facteur important dans la réalisation de ces revenus.
Tout autre revenu qui n’est pas directement lié à des
activités américaines est taxé à un taux forfaitaire de
30%. Ce taux peut être réduit dans le cadre de la
convention fiscale.
Des règles comparables s'appliquent aux particuliers
non résidents disposant de sources de revenus
américaines.
Imposition des résidents étrangers
Un étranger qui est considéré comme un résident
fiscal américain pour l'année civile voit ses revenus
mondiaux (pas seulement ceux de source
américaine) imposés de la même façon qu’un
citoyen américain.
Un étranger est considéré comme résident fiscal
américains si cette personne:


Est un résident permanent légal à tout
moment au cours de l'année civile (i.e.
détenteur d'une carte verte), ou
Remplit le critère du « test de présence
substantielle » (substantial presence test,
SPT), soit une présence moyenne de
122 jours ou plus aux États-Unis sur une
période de trois ans. Les exceptions à la
SPT comprennent :
–
–
Les années durant lesquelles le
particulier a passé moins de
183 jours ici, possédait un domicile
fiscal à l'étranger et avait une
relation plus étroite avec un pays
étranger qu'avec les États-Unis.
Un particulier est dans
l'impossibilité de quitter les États-
5
Audit - Fiscalité - Conseil
–
Unis en raison d'un problème
médical survenu durant son séjour.
Pour les périodes durant lesquelles
un particulier était un « agent d'un
gouvernement étranger », un
enseignant, un stagiaire ou un
étudiant, ces jours-là ne sont pas
comptés.
Les règles de domiciliation déterminent
l'assujettissement à l'impôt pour les droits de
succession et les impôts sur les donations.
Impôts sur les bénéfices des succursales
Les sociétés étrangères qui exercent une activité
aux Etats Unis au travers d’un établissement stable
ou d’une entité bénéficiant de la transparence
fiscale doivent payer un impôt sur les bénéfices des
succursales en plus des impôts sur les bénéfices des
sociétés ou des impôts minimum de remplacement.
Cet impôt est de 30 % du montant équivalent à un
dividende de la société étrangère (en fait, les
bénéfices nets après tous les impôts). Les variations
de fonds propres nets américains de la société
étrangère déterminent si elle sera passible de
l'impôt. L’existence de conventions fiscales entre les
Etats Unis et un grand nombre de pays permet aux
sociétés étrangères présentes aux Etats Unis de
réduire ces charges d’impôts, voire d’en être
exonérées.
Plus-values
Les plus-values générées par un particulier étranger
ou d'une société étrangère ayant une activité
commerciale ou industrielle aux Etats Unis ou issus
de la vente d'un bien immobilier américain sont
assujettis aux impôts selon les taux d'imposition
progressifs américains normaux. En revanche la
plus-value (sur les titres, les œuvre d'art, les objets
de collection, etc.) n'est pas imposable. Ainsi, la
plus-value sur la vente d'un immeuble de bureaux
dans le centre-ville de Cleveland serait imposée
alors qu'une plus-value sur la vente de 2.000 actions
de General Motors ne le serait pas.
Traitement des versements hors États-Unis et
système de retenue à la source
Il n'y a pas de restriction sur les versements destinés
hors des États-Unis. Les paiements à des entités
étrangères pour des marchandises, des achats, des
prêts, des services rendus à l’étranger et les intérêts
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sur dépôts dans des banques et institutions
financières américaines ou sur certaines obligations
enregistrées, ne sont pas assujettis à une retenue à
la source et sont déductibles dans la déclaration des
revenus si les conditions suivent des pratiques
commerciales normales dans le secteur en question
(« norme des conditions normales du marché »,
« arms-length standard »). Les organismes fiscaux
peuvent examiner ces paiements et les reclasser
comme dividendes (qui ne sont pas déductibles), si
les parties affiliées ne font pas d’affaires de façon
normale les unes avec les autres.
Les paiements de revenus périodiques (tels que
dividendes, redevances, intérêts sur prêts, etc.) qui
ne sont pas liés à une activité d’origine américaine
(tel que définit plus haut) sont cependant assujettis
à une retenue à la source de 30 %, sauf en cas de
réduction par convention (généralement le taux se
réduit à 5 ou 15 %).
er
A compter du 1 janvier 2014, les paiements
périodiques pourront également être soumis à la
retenue à la source dans le cadre de la loi FATCA
(Foreign Accounts Tax Compliance Act) si ces
paiements sont à destination de pays non couvert
par une convention fiscale sauf si le payeur
américain se voit remis les informations requises par
la loi. Si le prélèvement à la source tel que défini par
FATCA s’applique, les autres prélèvements à la
er
source sont suspendus. A compter du 1 janvier
2017, le prélèvement à la source FATCA s’appliquera
aux montants bruts.
Les bénéfices des sociétés en nom collectif (y
compris les LLC) sont assujettis à une retenue à la
source de 35 % au titre des impôts fédéraux sur les
bénéfices (et jusqu'à 11 % dans certains États), qui
peut être utilisée contre l’impôt final du bénéficiaire
étranger.
Lorsqu'un particulier étranger ou une société
étrangère cède un bien immobilier, les produits sont
assujettis à une retenue à la source fédérale de 10 %
du montant perçu à appliquer sur le montant final de
l’ impôt sur le résultat de la transaction. Dans
certaines conditions, le vendeur peut demander aux
services du fisc (Internal Revenue Service) une
exonération de la retenue par l'acquéreur, par
exemple lorsque la vente génèrerait une perte
fiscale.
6
Audit - Fiscalité - Conseil
Les gouvernements fédéraux et d'État exigent des
contribuables qu'ils déposent diverses déclarations
informatives annuelles pour les paiements aux
bénéficiaires étrangers et américains de revenus
périodiques, de services rendus, de produits des
ventes de biens immobiliers, etc. et les retenues à la
source liées. Le non-dépôt de ces déclarations
informatives ainsi que de toute autre déclaration
obligatoire peut entraîner diverses pénalités et des
intérêts.
Dettes ou fonds propres de l'entreprise ; souscapitalisation
Les sociétés peuvent préférer un financement par
endettement plutôt que par fonds propres,
notamment parce que les intérêts payés sont
déductibles alors que les dividendes versés ne le
sont pas. Les dettes et obligations d'une société
peuvent être requalifiées en fonds propres (actions)
par le fisc fédéral, ce qui rend l'intérêt payé sur ces
dettes non déductibles. L'Internal Revenue Service
utilise une grille d’analyse pour déterminer si
l’endettement doit être qualifié de dettes ou de
fonds propres à des fins fiscales. Parmi les facteurs
considérés dans cette analyse figurent :





La qualification donnée aux documents
établissant les « dettes » ;
la présence ou l'absence d'une échéance
fixe ;
le droit d'exiger le remboursement du
capital et des intérêts ;
la possibilité de conversion de la « dette »
en actions ;
l'intention des parties.
En outre, pour la plupart des pays signataires d'une
convention, la Section 163(J) du code fiscal limite la
déductibilité des intérêts payés sur des dettes
fournies ou garanties par des filiales, si certains
niveaux d'endettement par rapport aux fonds
propres ne sont pas maintenus par les sociétés d'un
groupe américain.
Charges sociales
Les cotisations sociales (Social Security),
généralement indexées sur l'inflation, sont imposées
à l'employeur et aux salariés. Actuellement,
l'employeur et les salariés sont tous deux assujettis à
des cotisations sociales au taux de 6,2% sur les
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salaires inférieurs à113.700 dollars (soit un maximum
de 14.098 dollars par an) et à un taux de cotisation
de 1,45% pour la caisse de maladie-retraite
(Medicare) sur tous les salaires (avec une surcharge
de 0,9% pour les salaires au-delà de 200.000
dollars). La cotisation doit être payée par un
employeur étranger qui emploie des salariés aux
États-Unis, que ce dernier dispose d’un
établissement stable aux États-Unis ou non. Les
impôts sur le revenu et les charges sociales sont
prélevés dans le cadre du système de retenue à la
source en place au niveau fédéral, municipal et
d'État. Ces retenues à la source sont déduites du
salaire brut par les employeurs et versés aux
organismes appropriés.
Tous les États assujettissent également les salaires à
des taux allant de 0 à 11% (sur la tranche 7.000 –
30.000 dollars), pour financer les caisses d'assurance
chômage et d'invalidité ; le gouvernement fédéral
prélève également une cotisation chômage
d'environ 56 dollars par employé.
Droits de succession et sur les donations
Le gouvernement fédéral et de nombreux États
assujettissent les transferts de propriété pendant la
vie d'une personne ou à sa mort, mais il existe des
exclusions annuelles et à vie.
Le taux au niveau fédéral est au maximum de 40%
en 2013. Le droit fédéral prévoit une exclusion
annuelle des impôts sur les donations de
14.000 dollars et un total à vie de « crédit unifié »
équivalent à une exclusion de 5,25millions de
dollars.
Les biens immobiliers et mobiliers localisés aux
Etats Unis des non-résidents sont assujettis aux
droits de succession américains avec certaines
exonérations disponibles aux défunts de pays ayant
signé une convention fiscale. Toutefois, les biens
localisés aux Etats Unis appartenant à des sociétés
étrangères ne sont pas soumis aux droits de
succession américains.
Impôts sur les biens immobiliers et mobiliers
La plupart des États et/ou des municipalités lèvent
des impôts sur les biens immobiliers et mobiliers ; en
général, ces impôts se basent sur la valeur de
marché du bien. Ces impôts fournissent une grande
partie du financement de ces autorités, qui
fournissent des services comme la police et les
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sapeurs-pompiers, le ramassage des ordures et
l'entretien de la voirie.
Taxes sur les ventes
La plupart des États et/ou municipalités lèvent des
taxes sur la vente au détail de marchandises et de
certains services. Ces taxes vont de 0 à 10% et sont
souvent exonérées pour des produits considérés
comme de première nécessité : alimentation,
vêtements pour enfants et médicaments. Il n'existe
pas de taxe fédérale sur les ventes, mais une taxe
similaire à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur en
Europe a fait l'objet de discussions.
Droits d'accise et impôts divers
Tous les niveaux du gouvernement prélèvent
différents impôts et droits, qui répondent à des
objectifs précis ou contribuent simplement à
augmenter les ressources fiscales. Ces droits et
impôts comprennent:




Droits d'accise sur certains poids-lourds,
voitures, bateaux et avions.
Droits d'accise sur l'usage des téléphones,
le transport aérien, les cigarettes, les
carburants, l'alcool, etc.
Des licences et droits de divers montants
pour le permis de conduire, le certificat
d’immatriculation, les licences
professionnelles ou commerciales, les
permis de pêche et de chasse, etc.
Impôts forfaitaires sur le capital des
sociétés, d'habitude d'un minimum de
50 dollars.
Administration fiscale et résolution des
litiges
Les lois fiscales du gouvernement fédéral figurent
dans le Code fiscal (Internal Revenue Code) et sont
administrées par l'IRS et d'autres branches du
ministère du Trésor américain. Tout redressement
effectué par l'IRS peut faire l'objet d'un recours
auprès de la chambre d'appel de l'IRS. Si le recours
est rejeté, il est possible de déposer une
protestation auprès du tribunal fiscal américain (U.S.
Tax Court), un tribunal spécial qui tranche sur les
questions fiscales controversées. Le contribuable
peut également régler le redressement fiscal,
déposer une demande de remboursement et porter
plainte auprès du tribunal de district fédéral si la
demande est rejetée. On peut en général faire appel
des décisions du tribunal fiscal américain ou du
tribunal de district fédéral auprès de la cour d'appel
fédérale (U.S. Circuit Court of Appeals) et finalement,
auprès de la Cour suprême des États-Unis (U.S.
Supreme Court).
Des processus semblables existent aux niveaux des
États et des municipalités. Les litiges inter-États
sont renvoyés aux tribunaux fédéraux, le
décisionnaire ultime étant la Cour suprême.
Soumission aux impôts pour les entités
protégées par convention
Des dispositions de nombreuses conventions
exonèrent les sociétés ou particuliers étrangers des
impôts fédéraux sur le revenu (et les bénéfices) pour
certaines activités bien déterminées, telles que
l'entreposage de stocks, ou la présence à court
terme de salariés. Il faut particulièrement prêter
attention aux exigences des conventions et aux
règles des États et municipalités, qui peuvent exiger
le dépôt de déclarations informatives, de
déclarations sur les revenus ou les taxes sur les
ventes se basant sur les règlements locaux.
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Suggestions pour les investisseurs potentiels
De nombreuses entreprises étrangères ont réussi en
suivant une liste bien raisonnée de choses à faire et
à ne pas faire. Voici quelques exemples qui pourront
être utiles pour les entreprises étrangères
souhaitant développer leurs activités aux ÉtatsUnis :
À faire :
1) Aborder le marché américain avec
confiance.
2) Se renseigner de façon approfondie sur
toutes les méthodes de distribution et les
processus commerciaux utilisés aux ÉtatsUnis.
3) Envisager une étude de marché complète
pour décider où votre produit devrait être
offert et à qui il devrait être proposé.
4) Prendre en considération la région dans
laquelle votre produit a toutes chances de
se vendre le mieux et d’autres facteurs tel
que le type de main d’œuvre et la surface
dont vous aurez besoin.
5) Atteindre un mix optimal d'expertise
étrangère et américaine pour la
constitution de l'équipe aux Etats Unis.
6) Être conscient de facteurs pertinents, tels
que la volatilité des taux de change et la
réglementation américaine en matière
fiscale et d'importation lors de la définition
d'une politique tarifaire.
7) Se renseigner sur la solvabilité et la position
financière de tout client américain qui
achètera des marchandises à crédit.
municipalités, avant de décider du lieu
d’implantation de vos bureaux.
3) Ne pas attacher trop d'importance à la
maîtrise d'une langue étrangère comme
qualification pour être embauché aux ÉtatsUnis.
4) Ne pas s'exposer aux fluctuations des taux
de change. Couvrir le risque de change
d'une manière ou d'une autre est
d'habitude nécessaire pour établir la
stabilité tarifaire de votre produit.
5) Ne pas supposer que la politique tarifaire en
place dans votre pays est optimale pour le
marché américain.
6) Ne pas supposer que parce que votre
produit est une marque reconnue et
appréciée dans votre pays il sera accepté
immédiatement aux États-Unis.
Conclusion
Les investissements aux États-Unis sont maintenant
plus faciles et plus prometteurs qu'ils ne l'ont été
depuis longtemps. Le dollar ayant atteint des
niveaux historiquement bas, et les prix des biens et
sociétés américaines ayant été malmenés par les
restructurations, il existe quantité d'opportunités.
De plus, il est facile d'entrer sur le plus grand marché
mondial de diverses manières, de déployer des
capitaux et des ressources, et de lancer de nouvelles
unités de production. L'économie mondiale étant de
plus en plus interdépendante, le commerce
international est une nécessité, même pour les
petites entreprises.
À ne pas faire :
1) Ne pas finaliser la sélection de l’entité
juridique sans consulter tout d'abord des
professionnels américains sur les
conséquences juridiques et fiscales.
2) Ne pas négliger les effets combinés des
impôts sur les revenus et des impôts sur les
biens immobiliers des États et
municipalités, ainsi que les incitations
financières offertes dans certaines
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