contrat de generation avril 2013 modele d`accord relatif au contrat

CONTRAT DE GENERATION
AVRIL 2013
MODELE D’ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION
Entre les soussignés :
(raison sociale), au capital de ………. €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
…….. sous le numéro …………, dont le siège social est situé …………, représenté par ……….. (nom du
représentant), agissant en qualité de ………… (qualité)
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et,
1 -si l’accord est signé par les représentants syndicaux ayant la qualité de délégués syndicaux
(civilité, nom, prénom) délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations (nom des
organisations syndicales)
Ou 2 - si l’accord est conclu au sein du comité d’entreprise
(civilité, nom, prénom) – membre titulaire du comité d’entreprise habilité à signer l’accord adopté
au sein du comité d’entreprise – à l’unanimité A la majorité – de la délégation du personnel en
vertu d’un mandat exprès donné par cette délégation, lors du scrutin du ….. (date du scrutin sur le
mandat pour signer l’accord conclu au sein au sein du CE), dont le procès-verbal est annexé au
présent accord,
Ou 3 – si l’accord est signé par les représentants syndicaux n’ayant pas qualité de délégués syndicaux
(civilité, nom, prénom) représentant respectivement les organisations syndicales … (nom des
organisations syndicales) qui les ont mandatés pour conclure en leur nom le présent accord.
Ou 4 : si l’accord résulte d’un projet proposé par le comité entreprise ou … et ratifié par le personnel
(civilité, nom, prénom) spécialement habilité par les membres du personnel, statuant à la majorité
des deux tiers du scrutin du …. (date du scrutin de ratification de l’accord) dont le procès-verbal est
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires au présent accord réaffirment leur volonté de garantir l’accès à l’emploi et
le maintien dans l’emploi de tout travailleur quel que soit son âge et son niveau de qualification en
favorisant la transmission des savoirs et des compétences entre ces derniers.
Il tend également à assurer la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois ainsi que d’égalité d’accès à l’emploi
dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de
carrière.
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Les parties entendent poursuivre par le présent accord les actions en faveur des jeunes et des
seniors en conformité avec les prescriptions de la loi N°2013-185 du 1er mars 2013 et les textes
pris pour son application.
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de favoriser :
- l’embauche et l’insertion professionnelle des jeunes au sein de l’Entreprise,
- l’embauche, la poursuite de l’activité et la reconversion professionnelle des salariés qualifiés de
seniors,
- l’interaction entre ces deux populations.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise titulaires d’un contrat à
durée indéterminée, à durée déterminée, d’alternance et selon les tranches d’âges déterminées à
l’article 3.
Article 2 – Réalisation du diagnostic préalable
Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation de l’emploi des jeunes et des seniors
dans l’entreprise a été réalisé préalablement à la négociation et la conclusion du présent accord.
Ce diagnostic a porté sur :
- la pyramide des âges
- les caractéristiques des jeunes et des seniors et à leur place respective dans l’entreprise sur les
3 DERNIERES ANNEES
- les prévisions de départ à la retraite,
- les perspectives de recrutement,
- les compétences clés de l’entreprise,
- les conditions de travail des salariés âgés et aux situations de pénibilité, telles qu’identifiées le
cas échéant dans les accords ou plans d’action en faveur de la prévention de la pénibilité,
lorsqu’ils existent.
Le diagnostic s’est appuyé sur celui effectué pour la détermination des objectifs et actions devant
être mis en œuvre dans le cadre de l’égalité professionnelle.
Le diagnostic a été remis aux partenaires sociaux et est annexé au présent accord.
Article 3 – Détermination des engagements et objectifs
Les parties signataires, soucieuses de favoriser l’accès à l’emploi des jeunes et le maintien dans
l’emploi des seniors, entendent s’engager tout particulièrement en matière :
- d’insertion durable des jeunes ;
- de recrutement et de maintien dans l’emploi des seniors ;
- de transmission des savoirs et compétences.
Les parties réaffirment en particulier leur attachement à garantir dans l’entreprise :
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des
emplois,
- l’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et
durant le déroulement de carrière.
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1 - Détermination des tranches d’âges :
Les parties signataires s’engagent à retenir les tranches des salariés jeunes et des salariés âgés :
- Sont considérés comme salariés jeunes, ceux dont l’âge ne dépasse pas X ans.
- Sont considérés comme salariés âges, ceux dont l’âge minimum est de X années.
2 - Engagements en faveur de l’insertion des jeunes
a) Objectifs chiffrés de l’entreprise, du groupe ou de la branche en matière de recrutements
de jeunes en contrat à durée indéterminée
Hypothèse 1 : le recrutement en contrat à durée indéterminée d’ici à 2016 de X salariés jeunes.
Hypothèse 2 : X % des embauches en contrat à durée indéterminée concerneront des salariés
jeunes d’ici à 2016.
Hypothèse 3 : l’entreprise se fixe comme objectif d’augmenter le pourcentage d’embauche des
jeunes en CDI de X % à X % d’ici à 2016.
b) Modalités d’intégration, de formation, et d’accompagnement des jeunes dans l’entreprise,
qui comprennent au minimum la mise en place d’un parcours d’accueil dans l’entreprise, la
désignation d’un référent, la description des fonctions de celui-ci et éventuellement
l’organisation de sa charge de travail
L’entreprise mettra en place un parcours d’entrée pour les jeunes embauchés afin de leur
permettre de bénéficier rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration
dans l’entreprise. (Parcours d’intégration spécifique pour tous les jeunes embauchés à annexer à
l’accord)
Le parcours d’entrée dans l’entreprise comportera :
- un livret d’accueil visant à une présentation de l’entreprise et son organisation, ses activités,
et des principales règles applicables ;
- la désignation d’un salarié référent. Celui-ci sera désigné par l’entreprise en privilégiant le
volontariat ; sa mission durera …. mois ; le référent choisi sera informé de son rôle et des
moyens mis à sa disposition pour réaliser cette mission.
L’entreprise mettra tout en œuvre pour que les jeunes nouvellement embauchés à compter de la
date de signature du présent accord se voient remettre un livret d’accueil et qu’ils puissent
bénéficier de l’accompagnement d’un salarié référent.
Facultatif : L’entreprise pourra prévoir un parcours de formation spécifique pour tout jeune
embauché qui comprend notamment les formations internes. (À annexer à l’accord).
c) Modalités de mise en œuvre d’un entretien de suivi entre le jeune, son responsable hiérarchique
et son référent portant en particulier sur l’évaluation de la maitrise des compétences du jeune
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L’accord devra préciser en particulier les modalités d’évaluation de la maîtrise des compétences du
jeune
Un entretien de suivi entre le jeune, son responsable hiérarchique et son référent, adapté selon
son parcours portant notamment sur l’évaluation de la maîtrise des compétences du jeune sera
instauré.
L’Entreprise mettra tout en œuvre pour qu’un premier entretien de suivi se tienne au terme d’une
période de …. mois de présence du jeune dans l’Entreprise. Facultatif : cet entretien pourra être
répété à échéances régulières fixées conjointement par le jeune, son référent et son supérieur
hiérarchique.
Un document de suivi du jeune lui sera remis lors de son embauche. (à annexer à l’accord)
L’Entreprise s’engage à ce que les jeunes nouvellement embauchés aient bénéficié d’au moins un
entretien de suivi.
d) Perspectives de développement de l’alternance et les conditions de recours aux stages
ainsi que les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires
 Le présent accord rappelle les engagements et la politique de l’entreprise et les modalités de
recours à l’alternance.
L’Entreprise soucieuse de favoriser le recours aux contrats en alternance – contrat d’apprentissage
ou de professionnalisation – s’engage à continuer ou développer ses partenariats avec les écoles,
universités, IUT, … par le renforcement de sa communication sur le nombre de contrats et les
métiers ouverts à l’alternance.
EXEMPLE D’ACTION 1 : En fin de mission les alternants et leurs candidatures sont conservées …..
mois pour faciliter leur suivi en prévision d’un recrutement éventuel.
EXEMPLE D’ACTION 2 : L’Entreprise s’engage à proposer annuellement X contrats en alternance.
 Le présent accord rappelle les engagements et la politique de l’entreprise et les modalités de
recours aux stages.
L’Entreprise mettra tout en œuvre pour poursuivre l’amélioration de la qualité des stages
proposés et des conditions d’accueil du stagiaire.
EXEMPLE D’ACTION 1 : A cet égard, l’Entreprise s’engage à remettre un livret d’accueil spécifique
à chacun des stagiaires présents dans l’Entreprise et à venir et ce, à compter de l’entrée en
vigueur du présent accord.
EXEMPLE D’ACTION 2 : L’entreprise s’engage en outre à conserver …. mois la candidature des
stagiaires qui auront exprimé leur souhait d’intégrer l’entreprise au terme de leur formation.
e) Le cas échéant La mobilisation d’outils existants dans l’entreprise permettant de lever les
freins matériels à l’accès à l’emploi,
 Le présent accord rappelle l’engagement de l’entreprise en faveur d’une insertion optimale des
salariés :
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EXEMPLES :
Aide au transport, Accompagnement à l’accès au logement, Crèche inter entreprise,
Aménagement des temps, Formations au poste interne, Accès à la formation à partir de X années
d’ancienneté
3 - Engagements en faveur de l’emploi des salariés âgés :
a) Objectif chiffré de l’entreprise, du groupe ou de la branche en matière d’embauche et de
maintien dans l’emploi des salariés âgés
 Objectif chiffré en matière de recrutement des salariés âgés
Hypothèse 1 : le recrutement d’ici à 2016 de X salariés âgés.
Hypothèse 2 : X % des embauches concerneront des salariés âgés sur la durée de l’accord.
Hypothèse 3 : le pourcentage des embauches de salariés âgés passera de X % à X % d’ici à 2016.
 Objectif chiffré global en matière de maintien dans l’emploi des salariés âgés
Hypothèse 1 : le pourcentage de salariés actifs âgés est maintenu à X % de l’effectif total pendant
la durée de l’accord.
Hypothèse 2 : le nombre de salariés actifs âgés sera de X % du nombre observé au 31 décembre
2012, d’ici à 2016.
Hypothèse 3 : le maintien dans l’emploi concerne X salariés actifs âgés sur 3 ans.
b) Mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la
pénibilité notamment par l’adaptation et l’aménagement du poste de travail
* Amélioration des conditions de travail
Pour favoriser le maintien dans l’emploi, l’Entreprise engage une réflexion sur la conception des
postes de travail et le choix des équipements de travail dans la perspective d’en assurer la plus
grande compatibilité avec l’évolution des capacités physiques de chaque senior en prenant
également en compte la pénibilité psychique des postes de travail.
Dans cette optique, l’Entreprise associe le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail
(CHSCT) à cette démarche.
Hypothèse 1 : l’Entreprise s’engage à mettre en place des actions de communication et de
sensibilisation sur les risques professionnels, sur les postures à adopter.
Hypothèse 2 : l’Entreprise mettra tout en œuvre pour adapter les postes de travail lorsque cela
est possible pour maintenir dans l’emploi les salariés âgés.
* Prévention de la pénibilité
- Priorité d’accès des salariés occupant des postes de travail à forte pénibilité : les seniors affectés
par une pénibilité supérieure à la moyenne identifiée dans l’Entreprise pourront bénéficier,
sous réserve d’une validation des aptitudes requises, d’une priorité d’affectation aux postes de
qualification équivalente ne relevant pas de cette catégorie. L’Entreprise s’engage à porter à la
connaissance des salariés du CHSCT et du médecin du travail la liste des emplois disponibles.
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- Priorité de formation : les seniors qui occupent des emplois à forte pénibilité bénéficient d’une
priorité d’accès à la période de professionnalisation.
c) Actions spécifiques :
L’accord devra prévoir impérativement des actions dans au moins deux des cinq domaines suivants :
1- recrutement de salariés âgés dans l'entreprise
2- anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges
3- organisation de la coopération intergénérationnelle
4- développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
5- aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.
 Recrutement de salariés âgés dans l'entreprise
EXEMPLE : Développement des contrats de professionnalisation :
Les parties signataires considèrent que le contrat de professionnalisation constitue un dispositif
adapté pour favoriser la réinsertion des salariés séniors privés d’emploi, en leur assurant une
qualification.
HYPOTHESE 1 : lorsque l’entreprise a recours aux contrats de professionnalisation, elle s’engage à
examiner chaque candidature pour les seniors demandeurs d’emploi ans susceptibles d’être
recrutés dans ce cadre.
HYPOTHESE 2 : lorsque l’Entreprise a recours aux contrats de professionnalisation elle veillera à
recevoir en entretien chaque candidat sénior pendant toute la durée de validité de l’accord. Un
constat sera dressé tous les ans.
 OU anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges
EXEMPLE : Entretien de deuxième partie de carrière
L’entretien de deuxième partie de carrière des seniors d’au moins cinquante-cinq ans peut avoir
lieu à l’initiative de l’employeur ou du senior intéressé.
HYPOTHESE 1 : L’Entreprise s’engage à développer les entretiens de deuxième partie de carrière
chez les seniors. Un point annuel sera effectué.
HYPOTHESE 2 : l’Entreprise s’engage à promouvoir l’entretien de deuxième partie de carrière : A
l’initiative de l’employeur ou du salarié, dès 45 ans, puis tous les 5 ans, pouvant conduire à un plan
de développement individuel (mission, formation, référent…) éventuellement accompagné d’un
bilan de compétence.
EXEMPLE : Bilan de compétences
Le bilan de compétence complète les conclusions de l’entretien de deuxième partie de carrière
des salariés séniors. Il a pour objectifs de permettre aux seniors d’analyser leurs compétences
professionnelles et personnelles et de faciliter la définition d’un projet professionnel pour la
seconde partie de carrière.
A compter de son quarante-cinquième anniversaire, tout salarié ayant au moins un an
d’ancienneté au sein de l’Entreprise peut bénéficier d’un bilan de compétences en dehors du
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temps de travail. Ce bilan s’inscrit dans le cadre d’une démarche individuelle volontaire
d’évaluation des compétences et de construction d’un projet professionnel.
HYPOTHESE 1 : L’Entreprise s’engage à étudier chaque demande de bilans de compétences
sollicitée par les salariés séniors.
HYPOTHESE 2 : l’Entreprise s’engage à encourager les salariés séniors et ou dès 20 ans d’activité
professionnelle et une ancienneté minimale de … , à réaliser un bilan de compétence pour définir
un projet professionnel de deuxième partie de carrière.
 OU organisation de la coopération intergénérationnelle
L’Entreprise favorisera autant que possible au sein des équipes de travail les pratiques de
coopération, d’entraide et d’échanges de pratiques au sein de « collectifs » de travail.
Afin de faciliter une coopération entre les différentes générations, des espaces temps permettant
des échanges relatifs à l’organisation du travail seront organisés.
 OU développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
La formation des seniors est une des priorités de l’Entreprise au titre de la professionnalisation
afin de :
- maintenir leur employabilité ;
- conforter leurs compétences à leur poste ;
- favoriser l’évolution de leur emploi ou leur reconversion ;
- développer la transmission d’expérience
HYPOTHESE 1 : l’entreprise mettra tout en œuvre pour améliorer le taux de formation des salariés
séniors.
HYPOTHESE 2 : l’entreprise prendra particulièrement en compte les salariés séniors dans le plan
de formation.
* Certificat de qualification professionnelle (CQP)
Le CQP est un dispositif adapté à la problématique des seniors. Il permet de valider des capacités
et compétences et offre une reconnaissance de branche ou inter-branche dans certains cas.
Le dispositif CQP permet de compte des compétences acquises par des seniors dans le cadre d’une
activité professionnelle, d’adapter le salarié sénior à un nouveau poste de travail et aux évolutions
technologiques, et de favoriser leur mobilité interne.
L’Entreprise les informe du dispositif et les fait bénéficier en priorité à l’accès au CQP.
HYPOTHESE 1 : L’Entreprise s’engage à favoriser l’accès des seniors au CQP.
HYPOTHESE 2 : l’Entreprise s’engage à accompagner et à prendre en charge les seniors souhaitant
s’engager dans un CQP.
* Validation des acquis de l’expérience (VAE)
La VAE est un dispositif adapté à la problématique des seniors. Pour faciliter l’évolution
professionnelle des seniors sur la base d’un projet identifié, l’entreprise les informe et les fait
bénéficier d’une priorité en matière d’accompagnement et de prise en charge dans le cadre de la
VAE.
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HYPOTHESE 1 : L’entreprise s’engage à favoriser l’accès des seniors à la VAE.
HYPOTHESE 2 : l’entreprise s’engage à accompagner et à prendre en charge les seniors souhaitant
s’engager dans une VAE.
* Période de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation permettent aux salariés de plus de quarante-cinq ans
d’acquérir un renforcement de leur qualification et une progression de leurs compétences.
L’entreprise mettra tout en œuvre pour développer les périodes de professionnalisation chez les
seniors. Un point annuel sera effectué.
* Le passeport formation
Le passeport formation doit permettre à tout salarié qui souhaite en disposer d’être en mesure
d’identifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles acquises soit par
la formation initiale et continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.
L’entreprise s’engage à communiquer sur le passeport formation auprès des seniors pendant la
durée de l’accord.
 OU aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
* Aménagement du temps de travail
A son initiative et en accord avec l’employeur, le senior peut bénéficier d’un aménagement de son
temps de travail en fonction des possibilités du service. L’aménagement du temps de travail peut
prendre la forme :
- soit d’un travail journalier à horaire réduit ;
- soit de la réduction à quatre jours ou moins du nombre de journées travaillées dans la
semaine ;
- soit de la réduction à trois semaines ou moins, du nombre de semaines travaillées dans le
mois ;
- soit de l’attribution d’un congé annuel additionnel, non rémunéré ou rémunéré, portant la
durée annuelle de travail exprimée en jours ou en horaire annualisé à un niveau inférieur à
la durée de référence applicable dans l’entreprise pour un travail à temps complet.
HYPOTHESE 1 : L’entreprise mettra tout en œuvre pour faire bénéficier d’un aménagement du
temps de travail en fin de carrière des seniors qui souhaiteraient en bénéficier dans les conditions
ci-dessus décrites.
HYPOTHESE 2 : l’entreprise s’engage à informer les salariés séniors des dispositifs dédiés de
l’entreprise en matière d’aménagement de fin de carrière.
Article 6 – Transmission des savoirs et des compétences
L’entreprise s’attachera à mettre en place des binômes d’échanges de compétences entre des
salariés expérimentés et des jeunes ayant développé une première expérience professionnelle
dans l’entreprise. Les salariés expérimentés transmettront des savoirs faire ou des compétences
que leur confère leur expérience. Les jeunes concernés peuvent faire bénéficier les salariés
expérimentés des connaissances qu’ils ont acquises durant leurs études (nouveaux savoirs
théoriques, nouvelles technologies)
Ces binômes seront mis en place sur la base du volontariat.
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L’Entreprise s’engage afin de favoriser la création de binômes d’échanges à ce que, dans au moins
chaque équipe de travail, soit associé à un senior un jeune en formation (stage/alternance).
L’ACCES A LA FORMATION
L’accord prévoit les modalités d’accès au plan de formation pour les salariés âgés, les référents et
les jeunes.
L’entreprise précise quels sont les moyens mis en œuvre pour que ces 3 catégories de public
accèdent au plan de formation.
Article 7 – Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements
Les différentes actions ainsi définies prises au regard des engagements forts de l’entreprise en
faveur de l’emploi des jeunes et des seniors se dérouleront selon le calendrier arrêté suivant :
Indiquer pour chacune des actions envisagées, la périodicité de mise en œuvre
Exemple : la mise en place du livret d’accueil à destination du jeune embauché dans l’entreprise
sera mis en place dans les … mois à compter de la date de signature du présent accord.
Article 8 – Modalité de suivi et d’évaluation de la réalisation des engagements
Chaque année, le comité d’entreprise ou à défaut les DP, seront consultés sur la mise en œuvre du
plan ou de l’accord ainsi que la réalisation des objectifs chiffrés.
Pour les entreprises de 300 salariés et + ajouter : L’entreprise transmettra à compter de la date
d’entrée en vigueur de l’accord à l’autorité administrative, les délégués syndicaux, les membres du
CE le document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 9 – Consultation des représentants du personnel
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CHSCT et du Comité
d’Entreprise
Article 10 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de …. ans (Maximum 3 ans)
à compter de sa date de signature.
Il prendra fin le ……… sans autre formalité à cette date.
Article 11 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de
la partie la plus diligente dans les …. jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout
différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne
susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette
procédure.
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Article 12 – Révision de l’accord
A la demande « d’une ou plusieurs » OU « de la majorité numérique des » OU « de la totalité des
organisations syndicales signataires », il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision
du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et
L.2261 -8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la
demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les
conditions et délais par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 13 – Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du
travail :
- en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur
support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.
- en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à ………….., le ……….
En …….. exemplaires
Signatures
L’Entreprise
Les organisations syndicales
OU
Le comité d’entreprise ayant voté à la majorité de ses membres dont le procès-verbal est annexé
au présent accord, représenté par M…. en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion
du …
OU
Le ou les salarié(s) mandaté(s) par ….
CSM / MEDEF Haute Savoie
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