Ecotec 21 Project – GADV1407

Ecotec 21 Project – GADV1407
Combined Heat & Power (CHP) - Overview of UK & EU Legislation
Cogeneration de la Chaleur et de L’Électricité- Un apercu de la legislation du
Royaume Uni et de L’Union Européenne
1. Résumé
1.1. La réglementation de l'environnement actuel pour la cogénération est basé sur
un certain nombre de lois du Parlement ainsi que d'autres lois qui ont été adoptées
pour répondre à l'obligation du Royaume-Uni à implémenter la législation
environnementale de l’UE dans sa législation interne. Deux importants textes de loi
sont la lois sur la Protection de L’Environnement de 1990 [ ‘l’Environmental
Protection Act 1990 (EPA)’] et la Lois Sur La Prévention et Le Contrôle de la
Pollution de 1999 [ ‘Pollution Prevention and Control Act 1999 (PPCA)’].
2. Développement des Lois et des Régulations
2.1. L'EPA a été présenté comme la principale législation contrôlant les émissions
atmosphériques et d'autres types de pollution au Royaume-Uni. L'EPA a mis en
place un système formel de permis et d’examens pour s'assurer que les niveaux de
performance environnementale soient acceptables pour un large éventail des
processus industriels. Il a aussi introduit le principe du ‘Meilleures techniques
disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs’ [‘Best Available Technique Not
Entailing Excessive Cost (BATNEEC)’] comme critère de régulation de la libération
de substances réglementées.
2.2. La Loi sur l'environnement de 1995 [Environment Act 1995 (EA 1995)] a créé
une Agence de L'environnement [Environment Agency (EA)] unifié en Angleterre et
au Pays de Galles. La loi énonce à ce que le principal objectif de l'EE était de
protéger ou améliorer l'environnement et de contribuer à l'environnement par la
réalisation de l'objectif du développement durable1.
2.3. L'EA de 1995 [EA 1995] a également pris des dispositions pour une Stratégie
Nationale du Qualité de l'Air [Air Quality Strategy (AQS)2.]. ‘L'AQS’ vise à fournir un
cadre clair pour l'amélioration de la qualité de l'air. ‘L’AQS’ actuel a été publié en
Juillet 2007 et énonce les politiques concernant l'évaluation et la gestion de qualité
de l'air. La mise en œuvre de la législation de la Commission européenne et des
accords internationaux sont inclus dans le champ d'application de la stratégie.
‘L'AQS’ est nécessaire pour déterminer :
2.3.1. Les normes relatives à la qualité de l'air;
2.3.2. L’objectif pour restreindre les niveaux de certaines substances présentes dans
l'air;
2.3.3. Mesures à prendre par les autorités locales et les personnes afin de réaliser
ces objectifs.
1
2
Section 4 EA 1995
Section 80, Part 4 EA 1995.
1
2.4. L'EA de 1995 impose également une obligation pour que les autorités locales
effectuent des examens de qualité de l'air3.
2.5. Le PPCA ensuite apporte des modifications à la législation sur l'environnement,
qui a été initiée par la directive européenne sur la Prévention Intégrés de la Pollution
[Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC)4]. Le PPCA a remplacé la partie
1 de l'EPA et a introduit le Règlement sur la Prévention et le Contrôle de la Pollution
de 2000 [Pollution and Prevention and Control (PPC) Regulations 2000], qui a
constitué la base du nouveau régime IPPC pour le Royaume-Uni.
2.6. La Directive du IPCC impose aux opérateurs de centrales réglementées à
utiliser les Meilleures Techniques Disponibles [Best Available Techniques (BAT)], qui
est très similaire aux techniques BATNEEC introduites par l'EPA. Ces règles ont été
modifiées et les règlements actuels figurent désormais dans les Règlements de
Permit de l’Environnement (Angleterres et Pays de Gales) de 2010 [Environmental
Permitting (England and Wales) Regulations 20105 (EPR)], qui combine le
Règlement sur l'Agrément de Gestion des Déchets [Waste Management Licensing
Regulations] et PPCA.
2.7.
Suite à une révision de la législation sur les émissions industrielles
européenne actuelle, la Commission Européenne a adopté une proposition
de directive sur les émissions industrielles le 21 Décembre 2007. La Directive
sur les Émissions Industrielles [The Industrial Emissions Directive (IED)6] est
une remaniement des cinq directives existantes, mentionnées ci-dessous en
une
seule
directive
claire
et
cohérente:
2.7.1.
Directive
sur
les
grandes
installations
de
combustion;
2.7.2. Directive sur le contrôle de prévention de la pollution (IPPC);
2.7.3.
Directive
sur
2.7.4
Directive
sur
les
les
déchets
d'incinération;
Émissions
Solvants;
2.7.5. Trois directives de dioxyde de titane
2.8. L'IED améliore le permit, la conformité et les régimes d'application adoptées par
les États membres. L'IED est entré en vigueur le 6 Janvier 2011 et a été mis en
œuvre au Royaume-Uni le 27 Février 2013 après la délivrance des Règlements de
Permit de l’Environnement (Angleterres et Pays de Gales) (Amandé) de 2013
[Environmental Permitting (England and Wales) (Amendment) Regulations 20137].
3. Application du Règlements de Permit Environnementaux de 2010
3.1. Les règlements sur la ERP s'appliquent;
3.1.1. Aux nouvelles centrales de combustion d'une puissance thermique nominale
brute de 50 mégawatts (MW), ou plus et
3
Section 82, Part 4 EA 1995
Directive 2008/1/EC
5
SI 2010/675
6
Directive 2010/75/EU (IED)
7
SI 2013/390
4
2
3.1.2. À de l’énergie nouvelle à partir de déchets (valorisation énergétique) des
plantes avec un rendement de plus de 3 tonnes par heure de déchets non risqués ou
de 10 tonnes par jour de déchets risqués.
3.2. L'EPR illustre l'utilisation des BAT pour un certain nombre de critères, y compris
l'efficacité énergétique. Une des meilleurs façons d’améliorer l'efficacité énergétique
est l'utilisation de la cogénération. Une directive de l’EA, le Guide de Cogénération
pour la Combustion et l'Énergie à partir de Centrales Électriques et des Déchets
(Orientation) , [CHP ready Guidance for Combustion and Energy from Waste Power
and Plants8(Guidance)] énonce à ce qu'il y a trois contrôle BAT qui doivent être
appliquées (page 1 du Guide).
3.3. L’Installations de cogénération pour des particuliers se situent bien en dessous
du seuil de 20 MW, et ne sont donc pas soumis à l'EPR, sauf s'ils sont intégrés dans
un processus industriel qui est lui-même soumis aux EPR. Ils sont cependant soumis
à une législation plus générale relative au contrôle de la pollution, comme le ‘Clean
Air Act’ de 1993 (CAA) [Clean Air Act 1993 (CAA) ] et les sections de l'EPA qui
couvres les nuisances (article 79 (1) EPA) [(section 79(1) EPA)] faites aux voisins et
aux publiques
3.4. En règle générale, si le projet de Cogénération proposé a:
3.4.1. un entré de carburant de 50 MW ou plus, l'Agence Environnemental
[Environmental Agency] doit être contacté pour un permis environnemental;
3.4.2. un entré de carburant de 20-50 MW, le Département de la Santé
Environnementale de l'Autorité Locale [Local Authority Environmental Health
Department] surveille l'installation;
3.4.3. un entré de carburant inférieure à 20 MW, il faut se reporter à la CAA pour
s’assurer de la conformité du projet. L'autorité locale surveille également l'installation
3.5. Le ‘Clean Air Act’ de 1993
3.6. La CAA est la législation principale pour les petites centrales de cogénération
qui ne relèvent pas de l'EPR. Les autorités locales sont l'organisme de
réglementation régissant les exigences de la CAA
4. ‘Planning Implications’
4.1. Le permis pour la déclaration préalable des travaux est nécessaire ‘pour la
réalisation de tout développement sur un terrai’ selon l'article 57 ( 1) de la Loi sur l'
aménagement du territoire et des villes de 1990 [section 57(1) of the Town and
Country Planning Act (TCPA)1990].
4.2.Le développement se définit comme la " réalisation de bâtiment, d’ingénierie, des
mines ou d'autres opérations , sur ou sous la terre ou la réalisation de tout
changement important dans l'utilisation des bâtiments ou d'autres terrain ": (article 55
(1 ) de TCPA 1990).
8
V1.0 February 2013
3
4.3. Si le permis pour la déclaration préalable des travaux est exigé par l'autorité de
planification locale alors une application de planification devra être soumis .
4.4.Les centrales ‘onshore’ d'une capacité de plus de 50 mégawatts sont considérés
comme des projets d'infrastructure importante au niveau nationale et seront traitées
par le secrétaire d'État en vertu du processus d'ordonnance par consentement de
développement dans la partie 3 de la loi de 2008 plutôt que de l'autorité de
planification locale.
4.5. Le Cadre Nationale de la Politique de Planification de 2012 [The National
Planning Policy Framework 2012 (NPPF)] contient les politiques de planification
économique, environnementale et social de L’Angleterre. Il définit les politiques de
planification du gouvernement pour l'Angleterre et la façon dont ils devraient être
appliquées. Il doit être pris en compte dans l'élaboration des plans locaux et de
quartier , et sera un facteur important dans la détermination des applications de
planification.
4.6. En termes de nouvelles installations, la NPPF ne contient pas de politiques ou
de considérations spécifiques.
4.7.Cependant, les politiques et les considérations spécifiques aux nouvelles
installations supérieures à 50 MW sont détaillées dans le cadre mis en place par la
Loi sur l'Aménagement de 2008 [Planning Act (PA) 2008], publié dans les
Déclarations des Politiques Nationaux [National Policy Statements ( NPS )]. Les NPS
suivantes sont appropriés pour les nouvelles installations de plus de 50 MW:
4.7.1 . EN- 1 Energie globale NPS ;
4.7.2 . EN -2 Les infrastructures générant de l’électricité avec du combustible fossile
NPS
4.7.3 . EN - 3 Les infrastructures d’énergie renouvelables NPS .
4.8. Dans le EN-1 Énergie globale NPS , le Paragraphe 4.6 précise les exigences
concernant l'examen du CHP. Il (paragraphe 4.6.12 ) précise que, dans le cas où les
futures possibilités de cogénération ont été identifiés, le “IPC (Infrastructure Planning
Commission) [Le IPC a été dissolue et ces fonctions ont été transféré au Secrétaire
d’État] peut vouloir imposer des exigences afin de veiller à ce que la centrale soit
prête à un système de cogénération à moins que ... [ ils le sont ] convaincu que le
candidat a démontré que la nécessité de se conformer à l'obligation d'être ‘Carbon
Capture Ready’ empêchera toute disposition de la cogénération " .
4.9. Pour les nouvelles installations de moins de 50 MW , les NPS sont susceptibles
à être considéré comme du matériel de valeur.
4.10. Voir aussi les sections 8.12 à 8.17 ci-dessous par rapport aux Évaluations
d'Impact Environnemental menées dans le cadre du processus de planification
5. The role of the EA (Le role de l’EA)
5.1. L'EA a une variété de rôles et:
5.1.1. doit être consultés pour les demandes d'ordonnance de consentement de
4
développement d'un projet d'infrastructure d'importance nationale;
5.1.2. déterminera une demande de permis selon les règlements et les normes
techniques;
5.1.3. encouragera l’applicant d'avoir des discussions préalables à l’application avec
l'agence ou soumettre leur candidature avant, ou en même temps que l'application
de planification (Parallel Tracking).
5.2. Une fois que l'EA a accordé un permis, ils surveillent la conformité et appliquent
les conditions nécessaires. Ils examinent également de temps en temps les permis
environnementaux pour s'assurer qu'ils continuent de protéger les personnes et
l'environnement
5.3.
Habitats and Biodiversity (Habitats et la biodiversité)
5.3.1 . Les législations protégeant les habitats et la faune peuvent avoir un impact
majeur sur un projet, une transaction ou une propriété existante ou un lieu occupé.
Les développeurs doivent être conscients des désignations telles que les Zones
Spéciales de Conservation [Special Areas of Conservation (SAC)], les Zones de
Protection Spéciale [Special Protection Areas (SPA)] et des Sites Présentant un
Intérêt Scientifique Particulier [Sites of Special Scientific Interest (SSSI) ] et des Sites
Ramsar (Ramsar sites). Un Site Ramsar est une zone humide qui a la même
protection que les sites européens . La grande majorité sont également classés
comme SPA et les sites terrestres Ramsar en Angleterre seront également notifiés
SSSIs .
5.3.2 . Désigné des terres comme Zones Spéciales de Conservation [Special Areas
of Conservation (SAC)] au titre de la directive Habitats ( directive 92/43/ EEC
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore )
, Zones de Protection Spéciale [Special Protection Areas (SPA)]au titre de la ‘Birds
Directive’ ( directive 2009 / 147/EC sur la conservation des oiseaux sauvages) ou un
site Ramsar ( Convention de Ramsar) peuvent limiter considérablement l'utilisation et
la valeur d'un site pour un développeur . Les projets qui sont susceptibles d'avoir un
effet significatif sur un site SAC, SPA ou Ramsar (seul ou en combinaison avec
d'autres plans ou projets ) seront considérablement limités ou interdits.
5.3.3 . C'est le rôle de l'autorité compétente de déterminer si un plan ou projet est
susceptible d'avoir un effet significatif sur un site SPA , SAC ou Ramsar et si
nécessaire de procéder à une évaluation appropriée des implications du site en
vue des objectifs de conservation des sites, avant qu'une décision soit prise. S’il ne
peut être établie que le plan ou projet ne portera pas atteinte à l'intégrité du site, il
faudra avoir égard à des solutions alternatives , des raisons impératives d'intérêt
public et des mesures compensatoires. Il est de la responsabilité du développeur de
fournir des informations suffisantes pour permettre à l'autorité compétente de
déterminer si une évaluation appropriée est nécessaire.
5.3.4 . Une notification ‘SSSI’ comprendra une liste des opérations susceptibles d'
endommager les fonctions pour lesquelles le site est considéré comme spécial. Un
propriétaire doit obtenir l'accord préalable des autorités de réglementation , ‘Natural
England or the Countryside Council for Wales’ avant d'entreprendre de telles
5
opérations.
5.3.5 . Les projets à l'intérieur ou à proximité d'une ‘SSSI’ est susceptible d'être
considérablement restreint ou totalement interdit. Le NPPF prévoit que le
développement sur des terres à l'intérieur ou à l'extérieur d'une SSSI et qui est
susceptible d'avoir un effet significatif sur le SSSI ne devrait normalement pas être
autorisées. Des exceptions peuvent être effectuées que lorsque les avantages du
développement dépassent nettement les impacts qu'il est susceptible d'avoir sur les
caractéristiques du site et des impacts plus larges sur le réseau national des SSSI'S.
5.3.6 . Il existe également des exigences générales en vertu de la Loi sur la faune et
les Campagnes de 1981 [Wildlife and Countryside Act 1981] et la Loi de 2006
Section 40 Environnement Naturel et la Communauté Rurale [Section 40 Natural
Environment and Rural Community Act 2006] pour les pouvoirs publics de
préserver la faune et la biodiversité.
6
Building Regulations (Les Règlements de Construction)
6.1. Une installation peut également exiger un consentement en vertu des
Règlements de Construction 2010 de S1 2010/2214 [Building Regulations 2010 S1
2010/2214]. Les développeurs auront besoin de faire des requêtes avec le
département des Règlements de Construction de l'autorité locale
7. Relevant EU Legislation (Législation de l'UE)
7.1.
Directive de l’Emission Industriel 2010/75/UE (The Industrial Emission
Directive 2010/75/EU)
7.2 . Comme indiqué plus haut dans la section 2 .
7.3. Energy Efficiency Directive 2012/27/EU (EED) [Directive de l’efficacité
énergétique]
(Repealed the cogeneration directive 2004/8/EC)
7.4 . L'Union européenne a adopté la directive sur l'efficacité énergétique en Octobre
2012 . L' EED vise à établir un cadre commun de mesures pour la promotion de
l'efficacité énergétique au sein de l' Union afin d'assurer la réalisation de 20% pour
2020, cible globale de l'Union en matière d'efficacité énergétique et d'ouvrir la voie à
de nouvelles améliorations de l'efficacité énergétique au-delà de cette date. En outre,
l' EED fixe des règles destinées à éliminer les obstacles dans le marché de l'énergie
et de surmonter les défaillances du marché qui empêche à l’efficacité dans
l’approvisionnement et l’utilisation de l’énergie et prévoit la mise en place de
l’indication des objectifs d’efficacité énergétique pour 2020.
7.5 . L' EED :
7.5.1. impose aux États membres de l'UE à mettre en place un cadre de mesures
pour promouvoir l'efficacité énergétique, afin d’atteindre l'objectif d'efficacité
énergétique de l'UE qui est de 20% d'ici 2020. Les mesures sont soumises au
6
contrôle de la Commission , qui peut introduire de nouvelles exigences et législation,
s'il semble que l'objectif de 2020 est susceptible d'être manquée;
7.5.2 . vise à répondre à l'efficacité énergétique à tous les stades de la chaîne de la
consommation d'énergie , y compris la production , la transmission , la fourniture de
services énergétiques et de l'utilisation finale;
7.5.3 . exige du secteur public d’entamer une reconditionnement de ses bâtiments et
l'achat des produits ,des services et des bâtiments écologiques;
7.5.4 . consolide et étend des (et éventuellement abroge ) directives existantes
relatives aux services énergétiques et de la cogénération .
7.6 . L' EED est entré en vigueur le 4 Décembre 2012 et les états membres ont
jusqu'au 5 Juin 2014 pour la mettre en œuvre
7.7.
The Waste Framework Directive 2008/98/EC (WFD) La directive dans le
cadre des déchets 2008/98/CE
7.8. l’application de l'énergie à partir de déchets des plantes est la directive
2008/98/CE sur les déchets [Directive 2008/98/EC on waste]. L’Article 23
(Distribution de permis ) , article 4 stipule que «Cela doit-être une condition pour
chaque permis couvrant l'incinération ou co- incinération avec récupération
d'énergie, que la récupération de l'énergie ait lieu avec un haut niveau d' efficacité
énergétique» .
7.9 . Les principaux régulations implémentées pour le WFD en Angleterre et au Pays
de Galles est la réglementation environnementale de l’eau (directive cadre sur l'eau )
(Angleterre et Pays de Galles ) de 2003 [Water Environment (Water Framework
Directive) (England and Wales) Regulations 2003], qui est entré en vigueur en
Janvier
2004.
7.10. Les principaux objectifs de la DCE est de s'assurer que les Etats membres :
7.10.1 . Intégrent la gestion des masses d'eau de surface (rivières, lacs, ruisseaux,
les estuaires et les eaux côtières ) et souterraines (eau dans les aquifères ) pour
protéger et améliorer l'environnement. Il reconnaît que la gestion des terres et de
l'eau doit être intégrée et fondée sur le risque , en tenant compte des facteurs
environnementaux,
sociaux
et
économiques
;
7.10.2 . Réduire ou éliminer les émissions de substances dangereuses ( chimique )
prioritaires de l'eau, à travers une approche combinée à des normes de qualité
environnementale et le contrôle des émissions [ pertinent pour CHP ] ;
7.10.3 . Empêcher, d’avantage détérioration des écosystèmes aquatiques ;
7.10.4 . Assurer à la fois que les eaux de surface et les eaux souterraines atteignent
un «bon état chimique et écologique » d'ici 2015 par des réductions progressives de
la pollution et de la restauration. Il ya une certaine flexibilité concernant le délai à
7
respecter s’il y a objet d'une justification précise et un calendrier précis des mesures
à prendre;
7.10.5.
7.10.6
Promouvoir
Réduire
les
une
effets
consommation
des
inondations
durable
et
des
de
l'eau
sécheresses
;
;
7.10.7 . S'assurer qu'il y ait un recouvrement complet du coût environnemental pour
l'utilisation de l'eau;
7.10.8 . S'assurer qu'il y ait consultation et participation du public dans le processus.
7.11. Surtout, la WFD finira par simplifier la législation de l’eau une fois qu'elle aura
repris les dispositions opérationnelles de la législation existante
7.12. Environmental Impact Assessment Directive 2011/92/EU (as Amended)
Directive des Études sur l’Impact Environnemental 2011/92/UE (tel que modifié )
7.13. La directive EIE a été implémentée en Angleterre et au Pays de Galles par le
‘Town and Country Planning ( Environmental Impact Assessment ) (Angleterre et
pays de Galles) de 1999 et le Town and Country Planning ( Environmental Impact
Assessment) Regulations 2011 (Règlement EIA).
7.14. Une étude d'impact environnemental [environmental impact assessment (EIA)]
est le processus par lequel l'information environnementale pour un projet de
développement est collecté , médiatisé et pris en compte avant que l'autorisation de
construire soit accordé. Une partie importante de ce processus est la soumission
d'une déclaration environnementale à l'autorité de planification locale.
7.15. Le développeur est responsable de préparer la déclaration environnementale.
Les renseignements demandés dans une déclaration environnementale est définie
dans le règlement 2 (1) et à l'annexe 4 du Règlement sur l'EIA [regulation 2(1) and
Schedule 4 to the EIA Regulations]. La déclaration environnementale ne doit pas
contenir toutes les informations sur l'environnement , il doit couvrir que les principaux
ou probables effets majeurs du projet de développement sur l'environnement.
7.16. Le développeur peut obtenir des orientations soit issues de l'autorité de
planification locale ou le secrétaire d'État à la portée de la déclaration
environnementale sous la forme d'un avis ou une direction d'orientation. Le
développeur peut également donner un avis de son intention de soumettre une
déclaration environnementale à l'autorité locale ou au secrétaire d'État sous la règle
15 ( 1) Règlement de l'EIE [regulation 15(1) EIA Regulations].
7.17. L'objectif d'une EIA est de prévenir, réduire ou compenser les importants effets
adverse sur l’environnement de certains grands projets de développement
7.18.
European Pollutant Release and Transfer Register (EPRTR)
8
Européen
des
rejets
et
transferts
de
polluants
(EPRTR)
7.19. Le 29 Avril 2009, le DEFRA a lancé le’ Pollutant Release and Transfer Register
(UK PRTR)’ du Royaume-Uni. Le Royaume-Uni PRTR détient des données sur les
polluants provenant d'installations réglementées sous le régime des permis
environnementaux . Le Royaume-Uni PRTR permet à entreprendre des recherches
sur :
7.19.1 . Une installation, comprenant sa société mère ( le cas échéant) , et son
emplacement,
y
compris
son
bassin
hydrographique;
7.19.2 . Ses activités ;
7.19.3 . Polluants émis ou déchets produits ( 91 polluants sont couverts ) ;
7.19.4
.
7.19.5
.
7.19.
Qu'il
Les
libère
des
transferts
de
polluants
déchets
dans
hors
l'air,
site
l'eau
et
leurs
ou
le
sol;
destinations;
7.19.6 . Les transferts hors site des polluants dans les eaux usées .
7.20. L'opérateur a la responsabilité légale de surveillance des substances qui sont
libérées au cours de l'opération de son installation, en utilisant une variété de
méthodes spécifiées dans le guide du RRTP et des rapports annuelle.
7.21. En lançant le PRTR du Royaume-Uni, l’objectif est de remplir les obligations du
Royaume-Uni dans le cadre du Protocole de Kiev de 2003 ( obligatoire pour tous les
États membres ) sur les PRTRs, nécessitant les signataires de donner un plus grand
accès à l'information environnementale au public. Le Protocole de Kiev fait partie des
engagements des signataires de la Convention d'Aarhus sur l' accès à l'information ,
la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière
d'environnement . Le Royaume-Uni PRTR alimentera aussi ses informations dans le
RRTP.
7.22 . En raison de l'accent mis sur l'accès du public , l'ensemble des données des
RRTP est similaire, mais pas identique aux émissions de sources présentées comme
étant partie de l’ensemble de donné du National Air Emissions Inventory du
Royaume-Uni ( qui fournit des informations sur les émissions à l'échelle nationale ) .
Le Royaume-Uni PRTR est gratuit et peut se révéler être une source d'information
utile pour une diligence raisonnable de l'environnement
Habitats Directives: Directive 92/43/EEC – Special Areas of
Conservation (SAC)
Directives Habitats 92/43/CEE : Directive - Zones spéciales de conservation
(ZSC
)
7.23.
7.24.
La
Directive
Habitats
demande
aux
États
membres
à:
7.24.1. Protéger certains habitats naturels , appelés sites européens , et certaines
faune et la flore , connues sous le nom d'espèces protégées européennes , qui sont
9
considérées comme gravement menacées dans l'UE, en adoptant les mesures9
nécessaires de conservation;
7.24.2 . Sélectionner et proposer des SACs à la Commission selon les critères de
l'annexe
III
de
la
directive;
7.24.3 . Entreprendre une évaluation appropriée de tout plan ou projet susceptible d'
avoir un effet significatif sur un SAC pour évaluer si elle aura un effet négatif et s'il
existe une solution alternative. Notons qu'un plan ou un projet qui a un bilan négatif
et où il n'ya pas de solution de rechange , ne peuvent être prises si c'est pour des
raisons "impératives d'intérêt public " , y compris ceux de nature sociale ou
économique. Toutefois , des mesures compensatoires doivent être prises10 ;
7.24.4 . Mettre en place un système de protection stricte des espèces animales
protégées européennes ( énumérés à l'annexe IV ( a) de la directive) dans leur aire
de répartition naturelle pour se protéger contre des tueries délibéré et des
perturbations11.
7.25. L'article 3 prévoit qu’un réseau de sites européens connus sous le nom de
Natura 2000 sera mis en place afin d'inclure les SACs et les zones de protection
spéciale désignées en vertu de la Birds Directive12.
7.26. La directive Habitats a été mis en place au Royaume-Uni par la conservation
des habitats et du règlement des espèces de 2010 ( Habitats Règlement 2010)
[Conservation of Habitats and Species Regulations 201013 (Habitats Regulations
2010)]. Les Règlements des Habitats de 2010 [(Habitats Regulations 2010)]
consolide les diverses séries d'amendements des Règlements de la Conservation (
habitats naturels et autres )
de 1994 [Conservation (Natural Habitats &c)
Regulations 199414 ] et en grande partie entrée en vigueur le 1er Avril 2010. Les
Habitats règlement 2010 offrent une protection aux espèces protégées européennes
, les sites européens et les sites marins européens
7.27. Carbon Capture and Storage Directive 2009/31/EC (CCS)
‘Directive pour La Saisie et Le Stockage de Carbonne 2009/31/CE’
7.28. Le CCS consiste à capter le dioxyde de carbone, soit avant ou après la
combustion , dans un charbon ou d'une centrale électrique alimentée au gaz , puis
stocké dans des sites de stockage souterrains onshore ou offshore (comme les
aquifères salins ou des gisements réduit d'hydrocarbures en mer du Nord ).
7.29. Le CCS est susceptible de jouer un rôle important pour aider l'UE à atteindre
son objectif de réduction des émissions de gaz . Toutefois, le CSC n'a pas encore
été prouvée à travailler à une échelle commerciale et il ya un certain nombre de
démonstration
(pilote)
de
projets
en
cours.
9
Article 6(2), Directive 92/43/EEC
Article 6(4), Directive 92/43/EEC
11
Article12 (1), Directive 92/43/EEC
12
2009/147/EC
13
SI 2010/490
14
SI 1994/2716
10
10
7.30. La Commission européenne estime que l'adoption de la CSC à l'échelle
commerciale devrait commencer aux alentours de 2020 et augmenter
considérablement par la suite. La principale incitation pour le déploiement du CSC
dans l'UE sera le Programme de Commerce des Émissions de l’UE Emissions
TradingScheme.
7.31 . La directive
7.31.1 . Établit un cadre juridique pour le stockage géologique du dioxyde de
carbone respectueux de l’environnement pour contribuer à la lutte contre le
changement climatique;
7.31.2 . Contient un mélange de nouvelles dispositions relatives à la réglementation
de la CCS , et les amendements à la législation existante pour intégrer CCS dans les
régimes
environnementaux
actuels
et
de
l'exclure
des
autres;
7.31.3 . Laisser aux autorités compétentes des États membres de décider des zones
de leur territoires qui sont appropriés pour le stockage du dioxyde de carbone ;
7.31.4 . Prévoit que la responsabilité et les obligations envers un site de stockage au
cours de ses phases opérationnelles incombe à l'exploitant concerné;
7.31.5. Prévoit que la responsabilité de la gestion à long terme et les obligations
envers un site de stockage CCS sera transféré à l'État membre concerné lors de la
fermeture du site .
7.32 . Le chapitre 3 de la partie 1 de la Loi sur l'énergie 2008 the Energy Act 2008
(EA 2008) définit le régime de réglementation du stockage du dioxyde de carbone .
7.33 . L'article 17 EA 2008 interdit le stockage temporaire et permanent de l'offshore
de dioxyde de carbone sans permis. L'article 18 EA 2008 donne à l' autorité
compétente le pouvoir d'accorder une licence
7.34.
Air Quality Directive 2008/50/EC (AQD) & Fourth Daughter Directive
2004/107/EC (FDD)
7.35. Cherche à minimiser les effets nocifs de la pollution de l'air en fixant des
normes de qualité de l'air ambiant et en imposant aux États membres d'évaluer et de
gérer activement la qualité de l'air ambiant dans différents secteurs ou zones de leur
territoire
7.36 Le FDD fixe des valeurs cibles pour:
7.36.1Arsenic;
7.36.2Cadmium;
7.36.3Mercure;
7.36.4Nickel;
7.36.5 Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
11
7.37 Le FDD impose également aux États membres de surveiller et d'évaluer les
concentrations de ces polluants dans la qualité de l'air ambiant. Cette information
doit être diffusée au public
7.38 L'AQD et FDD ont été mis en place au Royaume-Uni par le Règlement sur les
normes de qualité de l'air de 2010
8.
Important note (Note Importante)
8.1 Ce n'est pas une liste exhaustive des directives européennes et de la législation
britannique actuelle pouvant être utiles à un projet de cogénération. Il est destiné à
fournir un aperçu de certaines droit essentiel européen et britannique en date du 28
Octobre 2013
8.2 Ce document ne constitue pas un avis juridique. Les promoteurs / développeurs
de projets doivent toujours consulter leur propre conseiller particulier, spécialisé en
juridique pour s'assurer qu'ils appliquent toutes les autorisations et permis
nécessaires qui s'appliquent à leur projet
8.3 Medway Council ne donne aucune garantie ou représentation d'aucune
sorte quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations
contenues dans le présent document à d'autres fins. En aucun cas, Medway
Conseil, ses employés ou ses agents peut être tenu responsable des
dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce document ou son
contenu
12
Appendix
List of Abbreviations (Liste des Abréviations)
AQD
AQS
Air Quality Directive
Air Quality Strategy
BAT
BATNEEC
Best Available Techniques
Best Available Technique Not Entailing Excessive Cost
CAA
CCS
Clean Air Act 1993
Carbon Capture and Storage Directive
CHP
DEFRA
E PRTR
EA
EA 1995
EA 2008
EED
EfW
EIA
EIA Regulations
FDD
Habitats Regulations
HRA
IED
IPC
IPPC
MW
NPPF
NPS
PA
PPCA
SAC
TCPA
UK PRTR
WFD
Combined Heat and Power
Department for Environment Food and Rural Affairs
European Pollutant Release and Transfer Register
Environmental Agency
Environment Act 1995
Energy Act 2008
Energy Efficiency Directive
Energy from waste
Environmental Impact Assessment
Town and Country Planning (Environmental Impact
Assessment) Regulations 2011
Environmental Protection Act 1990
Environmental Permitting (England and Wales) Regulations
2010
Fourth Daughter Directive
Conservation of Habitats and Species Regulations 2010
Habitats Regulation
Industrial Emissions Directive
Infrastructure Planning Commission
Integrated Pollution Prevention and Control Directive
MegaWatts
National Planning Policy Framework
National Policy Statements
Planning Act 2008
Pollution Prevention and Control Act 1999
Special Areas of Conservation
Town and Country Planning Act 1990
UK Pollutatn Release and Transfer Register
Waste Framework Directive
WML
Waste Management Licensing Regulations
EPA
EPR
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