24 juin 2014 - syndicat Tri Action

Siège social :
Mairie de Taverny
2, place Charles de Gaulle
95155 TAVERNY CEDEX
Bureaux :
Zone industrielle
Rue de Pierrelaye
95550 BESSANCOURT
Tél. : 01 34 18 30 18
Fax : 01 34 18 30 10
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DELIBERATION APPROUVEES LORS DE LA SEANCE DU
COMITE SYNDICAL DU MARDI 24 JUIN 2014
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I– ADMINISTRATION
N°2014-11 : AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE SIGNER LES
MARCHES DE TRAVAUX DE RENOVATION DE LA DECHETERIE DE
BESSANCOURT
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il a été lancé une procédure adaptée pour les
marchés de travaux de rénovation de la déchèterie de Bessancourt.
Ces marchés comportent 3 lots :
 Lot 1 – Tout Corps d’Etat, bâtiment,
 Lot 2 – Métallerie,
 Lot 3 – Voirie et Réseaux Divers, espaces verts.
LE COMITE SYNDICAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer les marchés de travaux de rénovation de la déchèterie de
Bessancourt :
LOT
SOCIETE RETENUE
MONTANT HT
Lot 1 – Tout Corps d’Etat, bâtiment
GENETIN
470 244,77 €
Lot 2 – Métallerie
NIPL Bâtiment
107 016,23 €
Lot 3 – Voirie et Réseaux Divers, espaces verts
FILLOUX
Co-traitant SNT
139 420,11 €
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1
N°2014-17 : INDEMNITES ALLOUEES AU PRESIDENT DU SYNDICAT
Monsieur le Président informe l’assemblée que le décret n°2004-615 du 25 juin 2004 met en place
des barèmes propres aux présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération
intercommunale. Le régime indemnitaire est désormais calculé par référence directe à l’indice brut
1015 sans renvoi aux mécanismes applicables aux maires et adjoints.
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRESIDENTS
D’ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Indemnités de fonction brutes mensuelles des Présidents
(valeurs du point d’indice au 1er juillet 2012)
indice brut mensuel 1015 au 1er juillet 2012 : 3 801,47 €
POPULATION
TAUX MAXIMAL
(en % de l’indice 1015)
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
Moins de 500
4,73
179,81
De 500 à 999
6,69
254,32
De 1 000 à 3499
12,20
463,78
De 3 500 à 9 999
16,93
643,59
De 10 000à 19 999
21,66
823,40
De 20 000 à 49 999
25,59
972,80
De 50 000 à 99 999
29,53
1 122,57
De 100 000 à 200 000
35,44
1 347,24
Plus de 200 000
37,41
1 422,13
Monsieur le Président propose de fixer le taux de rémunération à 28,35 % de l’indice 1015.
LE COMITE SYNDICAL,
Vu le code général des collectivités territoriales articles L.5211-1, L.5211-12, L.5721-8 et R.5211-4,
Vu l’article 2 du décret n°2000-168 du 29 février 2000,
Vu le décret n°2004-615 du 25 juin 2004, pris en application de la loi n°2002-276 du 27 février
2002 qui détermine le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents d’EPCI,
Vu le barème des indemnités de fonction brutes mensuelles des Présidents d’EPCI sans fiscalité
propre,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de rémunérer le Président du Syndicat suivant la proposition précitée.
PRECISE que ce montant sera automatiquement revalorisé dès qu’une majoration interviendra.
DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget de l’exercice en cours, chapitre 65, article
6531 : Indemnités du Président.
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2
N°2014-18 : DELEGATION DONNEE A MONSIEUR LE PRESIDENT CONCERNANT LE
DEROULEMENT DES MARCHES PUBLICS ET ACCORD CADRES PASSES
SELON LA PROCEDURE ADAPTEE
Monsieur le Président rappelle que l’assemblée avait délibéré en date du 8 janvier 2013 pour
déléguer au Président le déroulement des marchés à procédure adaptée en raison de leur
montant.
LE COMITE SYNDICAL,
Vu l’article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 9,10 et 11 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi « Murcef »,
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006,
Vu le décret n°2007-1850 du 26 décembre 2007,
Vu l’article 28 du Code des Marchés Publics,
Vu la délibération n°2013-03 en date du 8 janvier 2013 donnant délégation à Monsieur le Président
concernant le déroulement des marchés publics et accord cadres passés selon la procédure
adaptée,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de donner à Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, délégation dans le
cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et
accords-cadres passés selon la procédure adaptée qui sont d’un montant inférieur à celui défini
par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont prévus au
budget.
PRECISE que le Président sera chargé de prendre et de signer les décisions relevant de la
présente délégation. Il pourra charger, le cas échéant, un ou plusieurs membres du Bureau, ayant
reçu délégation dans le cadre de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
de signer les décisions qui relèvent de leur délégation de fonction.
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N°2014-19 : MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPELS
D’OFFRES
Monsieur le Président informe les délégués qu’il convient d’élire les membres de la commission
d’appel d’offres à la suite de l’installation des nouveaux délégués du Syndicat TRI-ACTION en date
du 27 mai 2014.
Il rappelle que cette commission doit être composée du Président du Syndicat TRI-ACTION, ou de
son représentant, et de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants du Comité Syndical
élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Considérant que le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la
concurrence siègent également à la commission avec voix consultative,
Considérant que le Président de la commission peut désigner, avec voix consultative, un ou
plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l’établissement public en raison de leur
compétence dans la matière qui fait l’objet du contrat de partenariat,
Considérant que, pour la désignation des membres titulaires et des membres suppléants, il
convient de fixer les conditions de dépôt des listes,
Considérant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et
de suppléants à pourvoir,
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Considérant que, en cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand
nombre de suffrages,
Considérant que, en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d’être proclamés élus,
LE COMITE SYNDICAL,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu l’installation de nouveau Comité Syndical le 27 mai 2014 par délibération n°2014-16,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de créer une commission d’appels d’offres unique à caractère permanent pour l’ensemble
des procédures.
DECIDE que le dépôt des listes sera effectué à l’issue d’une suspension de séance.
DECIDE que les listes comprendront les noms des candidats membres titulaires et des membres
suppléants, le cas échéant en nombre inférieur à celui des sièges de titulaires et de suppléants à
pourvoir.
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N°2014-20 : ELECTION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPELS
D’OFFRES
Le COMITE SYNDICAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 22,
Vu la délibération n° 2014-19 du 24 juin 2014 fixant les conditions de dépôt des listes, en vue de la
désignation des membres de la commission d’appels d’offres,
Vu la liste de candidats membres titulaires et membres suppléants déposée, composée comme
suit :
Liste A
Membres titulaires
Mme Dominique HAUSTANT
Mme Isabelle MERLAY
M. Christian LECLAIRE
M. Yannick MARTIN
M. Jean-Christophe POULET
Membres suppléants
Mme Carole FAIDHERBE
Mme Odile JOUSSET
Mme Chantal WALTER
M. Claude CAUET
M. Eric COLIN
Considérant qu’il est nécessaire de procéder au renouvellement intégral de la Commission
d’Appels d’Offres,
Considérant qu’il convient de procéder aux opérations de vote au scrutin secret,
Considérant que la désignation des cinq membres titulaires, et des cinq membres suppléants est
effectuée à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et
de suppléants à pourvoir,
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Considérant que, en cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand
nombre de suffrages,
Considérant que, en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d’être proclamés élus.
Entendu le rapport du Président,
ADOPTE à l’unanimité le mode d’élection sur liste au scrutin public,
ELIT en tant que membres titulaires et suppléants de ladite commission :
Membres titulaires
Mme Dominique HAUSTANT
Mme Isabelle MERLAY
M. Christian LECLAIRE
M. Yannick MARTIN
M. Jean-Christophe POULET
Membres suppléants
Mme Carole FAIDHERBE
Mme Odile JOUSSET
Mme Chantal WALTER
M. Claude CAUET
M. Eric COLIN
Président : M. Jean-Charles RAMBOUR
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N°2014-21 : COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS
LOCAUX
Monsieur le Président informe l’assemblée que l’article 1413-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales introduit par l’article 5-1 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité prévoit la création dans les syndicats mixtes comprenant au moins une
commune de plus de 10.000 habitants d’une commission consultative des services publics locaux.
Monsieur le Président indique que cette commission doit être renouvelée à la suite de l’élection du
Président et des membres du bureau. Cette commission, présidée par le Président de l'organe
délibérant, ou son représentant, comprend des membres de l'organe délibérant, désignés dans le
respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations
locales, nommés par l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur
proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute
personne dont l'audition lui paraît utile.
Monsieur le Président propose d’élire quatre membres titulaires de l’assemblée délibérante et de
nommer quatre membres d’associations locales au sein de cette commission.
LE COMITE SYNDICAL,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son
article 5,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1413-1,
Vu la délibération n°2013-06 en date du 8 janvier 2013,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la création de la commission consultative des services publics locaux,
APPROUVE la composition suivante de la commission consultative des services publics locaux :

4 membres représentant l’assemblée délibérante
5

4 membres représentant les associations locales
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2014-22 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES
SERVICES PUBLICS LOCAUX
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la composition de la commission consultative
des services publics locaux a été adoptée par la délibération n°2014-21 du 24 juin 2014.
Monsieur le Président indique aux délégués qu’il convient de procéder à l’élection des membres de
l’assemblée délibérante et à la nomination des représentants d’associations locales.
Monsieur le Président rappelle que le Président du Syndicat ou son représentant préside cette
commission.
Monsieur le Président propose la liste des membres de l’assemblée délibérante suivante :
Membres de l’assemblée délibérante
Mme Dominique HAUSTANT
Mme Anne-France PINCEMAILLE
Mme Chantal WALTER
M. Yannick MARTIN
LE COMITE SYNDICAL,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son
article 5,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1413-1,
Vu la délibération n°2014-21 du 24 juin 2014,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président et sur sa proposition,
Une liste étant déposée,
ADOPTE, à l’unanimité, le mode de scrutin d’élection sur liste au scrutin public,
PROCEDE à l’élection des membres de l’assemblée délibérante à ladite commission suivants :
Membres de l’assemblée délibérante
Mme Dominique HAUSTANT
Mme Anne-France PINCEMAILLE
Mme Chantal WALTER
M. Yannick MARTIN
NOMME les représentants d’associations locales suivantes :
6
Association
Représentant
Val d’Oise Environnement
Monsieur Pierre BEC
Chemin de Coye
95270 CHAUMONTEL
Consommation Logement et cadre de vie
Madame Jacqueline MARIETTE
59 rue Jacques Prévert
95320 SAINT-LEU-LA-FORET
U.D.A.F 95
Madame Josiane GUENAULT
36 rue Pasteur
95550 BESSANCOURT
Vivre dans la Vallée de l’Oise
M. MAQUIN Pascal,
15 rue des granges
95 430 AUVERS-SUR-OISE
en tant que membres de la commission consultative.
VOTE : adopté à l’unanimité,
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N°2014-23 : REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES
PUBLICS LOCAUX
Monsieur Le Président rappelle que lors du Comité Syndical du 24 juin 2014, il a été procédé à la
désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Monsieur le Président présente aux délégués un modèle de règlement intérieur pour cette
commission.
LE COMITE SYNDICAL,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son
article 5,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1413-1,
Vu les délibérations n°2014-21 et n°2014-22 en date du 24 juin 2014,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le règlement intérieur de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
annexé à la présente délibération.
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COMMISSION CONSULTATIVE DES
SERVICES PUBLICS LOCAUX
Règlement intérieur
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CHAPITRE I : Dispositions générales
Article 1 : Objet de la commission :
Les compétences de la commission consultative des services publics Locaux sont :
 L’examen de rapports,
 Des consultations obligatoires.
LES EXAMENS
Le rapport annuel du délégataire de service public qui comporte
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la
délégation à l’exécution de la délégation de service public et une analyse
de la qualité du Service (article L.1411-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
Les rapports annuels sur les services de collecte, d’évacuation ou de
traitement des ordures ménagères.
Un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de
l’autonomie financière.
Sur le principe de toute délégation de service public local, avant que
l’assemblée délibérante se prononce dans les conditions fixées par
l’article L.1411-4 du CGCT.
CONSULTATIONS
OBLIGATOIRES
Sur tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie
financière, avant la décision de l’assemblée délibérante.
Sur tout projet de partenariat, avant la décision de l’assemblée
délibérante.
Article 2 : Création / composition de la commission :
La Commission est créée par voie de délibération.
La présidence de la commission est assurée par le Président de l’organe délibérant, ou son
représentant.
La commission comprend des membres de l’assemblée délibérante élus par cette assemblée et
des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante.
Sa composition a été déterminée et arrêtée de la manière suivante :
4 membres de l’assemblée délibérante,
4 représentants d’associations locales œuvrant dans les domaines suivants :
 Environnement et cadre de vie,
 Consommation.
CHAPITRE II : Réunions de la Commission
Article 3 : Périodicité des séances
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) se réunit au moins une fois par
an.
Le principe d’une réunion annuelle est retenu. Toutefois, le Président peut réunir la commission
chaque fois qu'il le juge utile.
9
Article 4 : Convocations
Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour.
Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des membres de la
commission, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, soumises à l’avis de la
commission, est adressée avec la convocation aux membres de la commission.
Article 5 : Ordre du jour
Le Président fixe l’ordre du jour.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation. En fonction de l’ordre du jour, la commission peut,
sur proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute
personne dont l’audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute
proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
Article 6 : Quorum
La commission ne se réunit valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, la commission
est à nouveau convoquée à trois jours au moins d’intervalle. Il étudie les points soumis à l’ordre du
jour et rend ses avis alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de
toute question soumise à avis.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à avis,
le Président lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les membres absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
CHAPITRE III : Débats et comptes rendus
Article 7 : Déroulement de la séance
Le président, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des membres, constate le quorum,
proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le
procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le président accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Le Président aborde les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire présenté par le Président ou par les rapporteurs
qu’il aura désigné au sein de la commission.
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Article 8 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Président aux membres de la commission qui la demandent. Aucun
membre de la commission ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du Président même
s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre. Les membres de la commission prennent la parole
dans l’ordre chronologique de leur demande.
Article 9 : Décisions
La commission donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou
qu’il est demandé par le représentant de l’État dans le département.
La commission émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.
Les vœux émis par la commission consultative des services publics locaux, ainsi que les avis
rendus par elle - qui sont par définition consultatifs - ne sauraient en aucun cas lier l’assemblée
délibérante de la collectivité.
Article 10 : Procès-verbaux
Le procès-verbal de la commission comportera les éléments suivants :
 Date et heure de la réunion,
 Le nom des membres de la commission présents,
 Le nom des membres absents,
 Faire état des principales opinions exprimées sur l’affaire objet du débat.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son
établissement.
Les membres de la commission ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à
apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Le procès-verbal de la commission sera envoyé aux membres de la commission, de l’assemblée
délibérante et affiché dans le panneau administratif du Syndicat.
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N°2014-24 : REPORTEE
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N° 2014-25 : DELEGATION DONNEE A MONSIEUR LE PRESIDENT CONCERNANT LES
CONTRATS D’ASSURANCE ET LES ACCIDENTS IMPLIQUANT LES
VEHICULES DE SERVICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22,
Considérant qu’il convient de déléguer au Président certaines compétences du Comité Syndical
pour assurer le bon fonctionnement de l’exécutif Syndical,
LE COMITE SYNDICAL,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
11
DECIDE de donner au Président, pour la durée de son mandat, délégation dans le cadre de
l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour :

passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y
afférentes,

régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules du Syndicat dans tous les cas.
PRECISE que le Président sera chargé de prendre et de signer les décisions relevant de la
présente délégation.
Le Comité Syndical sera informé, à chacune des séances, des décisions qui auront été prises par
le Président.
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N°2014-26 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT
TRI-ACTION
LE COMITE SYNDICAL,
Vu l’Article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son 2 ème alinéa
qui précise : « pour l’application des dispositions des articles L.2121-8, L.2121-9, L.2121-11,
L.2121-12, L.2121-19, L.2121-22 et L.2121-27-1, les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale et Syndicats Mixtes sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500
habitants et plus s’ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus », à savoir
l’obligation de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent
l’installation de leur assemblée délibérante,
Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par l’assemblée délibérante
qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des
dispositions législatives et réglementaire en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur
des mesures concernant le fonctionnement de l’assemblée, qui ont pour objet de préciser les
modalités et les détails de ce fonctionnement,
Considérant la loi d’orientation du 6 février 1992 qui impose aux assemblées délibérantes
l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat
d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés
prévus à l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les règles de
présentation, d’examen et la fréquence des questions orales,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le règlement intérieur du Comité Syndical du Syndicat TRI-ACTION.
12
REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE SYNDICAL
CHAPITRE I : REUNIONS DU COMITE SYNDICAL
ARTICLE 1 – PERIODICITE DES SEANCES
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Président peut réunir le Comité Syndical chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le
convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le
représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Comité
Syndical en exercice. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat peut abréger ce délai.
ARTICLE 2 – CONVOCATIONS
Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux
délégués par écrit et à domicile sauf s’ils font le choix d’une autre adresse.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe dans les
bureaux du Syndicat, zone industrielle, rue de Pierrelaye, 95550 BESSANCOURT.
Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs au moins avant la date de la réunion. En cas
d’urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour
franc. Le Président en rend compte dès l’ouverture de la séance au Comité Syndical, qui se
prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du
jour d’une séance ultérieure.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec
la convocation aux délégués du Comité Syndical.
ARTICLE 3 – ORDRE DU JOUR
Le Président fixe l’ordre du jour. L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la
connaissance du public par affichage de la convocation.
ARTICLE 4 – ACCES AUX DOSSIERS
Tout membre du Comité Syndical a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des
affaires du Syndicat qui font l’objet d’une délibération.
En application de l’article L.2121-12 alinéa 2 du CGCT : Si la délibération concerne un contrat de
service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut être
consulté par un délégué, à sa demande, durant les 5 jours précédant la séance, au bâtiment
administratif du Syndicat et aux heures ouvrables.
13
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre
copie totale ou partielle de procès-verbaux du Comité Syndical, des budgets et des comptes du
Syndicat. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La personne visée au premier alinéa
désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes du Syndicat peut
l’obtenir, à ses frais, aussi bien du Président que des services déconcentrés de l’Etat.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de
l’assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un délégué du Comité
Syndical auprès de l’administration du Syndicat, devra se faire sous couvert du Président, sous
réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 du CGCT.
ARTICLE 5 – QUESTIONS ORALES
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général. Elles ne donnent pas lieu à des
débats, sauf demande de la majorité des délégués présents.
Lors de chaque séance du Comité Syndical, les membres du Comité peuvent poser des questions
orales auxquelles le Président répond directement. Si le nombre, l’importance ou la nature des
questions orales le justifie et après avoir obtenu un avis favorable de la majorité des membres du
Comité Syndical, il peut être décidé de les traiter dans le cadre d’une séance du Comité Syndical
spécialement organisée à cet effet.
Si l’objet des questions orales le justifie, le Président peut décider de les transmettre pour examen
aux Commissions ou groupes de travail. Les questions orales sont traitées à la fin de chaque
séance.
ARTICLE 6 – QUESTIONS ECRITES
Chaque membre du Comité Syndical peut adresser au Président des questions écrites sur toute
affaire ou tout problème concernant le Syndicat.
CHAPITRE II : COMMISSIONS, COMITES CONSULTATIFS ET GROUPES DE TRAVAIL
ARTICLE 7 – COMMISSIONS
Le Comité Syndical peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier
les questions soumises au Comité Syndical soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses
membres.
Elles sont convoquées par le Président, qui en est le Président de droit dans les huit jours qui
suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les
composent.
La composition des différentes commissions, doit, dans la mesure du possible et en fonction de
son objet, respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression
pluraliste des élus au sein de l'assemblée.
Les commissions permanentes sont les suivantes (liste non exhaustive) :
- Commission d’appels d’offres
- Commission consultative des services publics locaux
Le Comité Syndical fixe le nombre de délégués siégeant dans chaque commission et désigne ceux
qui y siègeront. La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf
si le Comité Syndical décide, à l'unanimité, d'y renoncer. Les commissions peuvent entendre des
personnes qualifiées extérieures au Comité Syndical.
14
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour est adressée à chaque délégué à son domicile
sauf s’il fait le choix d’une autre adresse.
Chaque membre du Comité Syndical aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux
travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son
Président avant la réunion.
La commission se réunit sur convocation du Président. Il est toutefois tenu de réunir la commission
à la demande de la majorité de ses membres.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité
des membres présents.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont
soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des
membres présents. Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est tenu à la
disposition de l’ensemble des membres du Comité Syndical.
ARTICLE 8 – COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Cette commission présidée par le Président ou son représentant comprend des délégués du
Comité Syndical, et des représentants d'associations locales, nommés par le Comité Syndical. En
fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition du Président, inviter à participer à
ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute
proposition relative à l’amélioration du service public.
La Commission examine chaque année sur le rapport du Président, le rapport sur le prix et la
qualité du service public de collecte et traitement des ordures ménagères.
Elle est consultée pour avis par le Comité Syndical sur :
-
Toute projet de délégation de service public, avant que le Comité Syndical se prononce,
Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant
création d’une régie,
Tout projet de partenariat avant que le Comité Syndical ne se prononce.
Les travaux de la commission donnent lieu chaque année à l’élaboration d’un rapport qui est
transmis au Président et communiqué par celui-ci aux membres de la commission ainsi qu’aux
membres du Comité Syndical.
Les rapports remis par les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en
aucun cas lier le Comité Syndical.
A compter du 1er janvier 2008, le Président de la commission consultative des services publics
locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1 er juillet de
chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.
ARTICLE 9 – COMMISSION D’APPELS D’OFFRES
La Commission d’appels d’offres est composée du Président ou son représentant et cinq membres
du Comité Syndical élus en son sein. Il est procédé à l’élection de cinq membres suppléants.
Les membres ont voix délibérative, en cas de partage égal des voix, le Président a voix
prépondérante.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :
-
Un ou plusieurs membres des services du Syndicat ou d'un autre pouvoir adjudicateur
pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la
réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des
travaux subventionnés par l'Etat ;
15
-
Des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur
compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et
un représentant du Ministère chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative,
aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procèsverbal.
Les convocations aux réunions sont adressées à ses membres au moins cinq jours francs avant la
date de la réunion. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix
délibérative sont présents. Si, après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, la
commission d’appels d’offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans
condition de quorum.
La commission d’appel d’offres dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la
commission peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.
ARTICLE 10 – GROUPES DE TRAVAIL
Le Comité Syndical peut former, au cours de chaque séance, des groupes de travail chargés
d’étudier les questions soumises au Comité Syndical ou tout problème d’intérêt syndical. A la
différence des commissions, les groupes de travail peuvent être constitués en partie de
représentants non délégués au Syndicat (agents territoriaux des communes, élus des communes,
etc.,).
Les groupes de travail peuvent transmettre au Comité Syndical toute proposition sur les sujets
pour lesquels ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des groupes de travail sont fixées par
délibération du Comité Syndical.
Les avis émis par les groupes de travail ne sauraient en aucun cas lier le Comité Syndical.
CHAPITRE III : TENUE DES SEANCES DU COMITE SYNDICAL
ARTICLE 11 – PRESIDENCE
Le Comité Syndical est présidé par le Président et, à défaut, par celui qui le remplace.
Le Président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la
parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de
séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge les épreuves
des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après
épuisement de l’ordre du jour.
Dans les séances où le Compte Administratif du Président est débattu, le Comité Syndical élit un
Président pour présider la discussion et le vote du document. Dans ce cas, le Président peut,
même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
ARTICLE 12 – QUORUM
Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice
est présente.
16
Si après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le Comité
Syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement
sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de
toute question soumise à délibération. Ainsi, si un délégué s’absente pendant la séance, cette
dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à
délibération, le Président lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les délégués absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
ARTICLE 13 – MANDATS
Un délégué empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit
de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est
toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de
trois séances consécutives.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au Président de séance lors de l’appel du
nom du délégué empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à
laquelle participe un délégué obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les délégués qui se retirent de la salle
des délibérations doivent faire connaître au Président leur intention ou leur souhait de se faire
représenter.
ARTICLE 14 – ACCES ET TENUE DU PUBLIC
Les séances du Comité Syndical sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du Comité Syndical ou de l’administration syndicale ne
peut pénétrer dans l’enceinte du Comité sans y avoir été autorisé par le Président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le
silence durant toute la durée de la séance.
Aucune personne étrangère au Comité Syndical, autre que celles dont l’audition est prévue et les
fonctionnaires appelés par le Président à donner des renseignements, ne peut, quel qu’en soit le
prétexte, prendre la parole ou troubler les débats, sous peine des sanctions prévues à l’article 15.
ARTICLE 15 – POLICE DE L’ASSEMBLEE
Le Président a seul la police de l’assemblée. Il interdit toute mise en cause personnelle et rappelle
l’ordre à tout délégué qui tient des propos contraires à la loi, aux règlement et convenances.
Le Président peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre.
ARTICLE 16 – SEANCE A HUIT CLOS
Par exception au principe énoncé à l’article 14 du présent Règlement, le Comité Syndical peut
décider, par un vote à main levée, sur la demande du Président ou de trois membres du Comité en
séance, de siéger à huis clos.
17
CHAPITRE IV : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est
demandé par le représentant de l'État dans le département.
ARTICLE 17 – DEROULEMENT DE LA SEANCE
Le Président, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des délégués, constate le quorum,
proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le
procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le Président appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il soumet à l’approbation du
Comité Syndical les points urgents (au nombre de 5 maximum) qui ne revêtent pas une importance
capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du Comité Syndical du jour.
Il peut aussi soumettre au Comité Syndical des « questions diverses », qui ne revêtent pas une
importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle
devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Comité Syndical.
Le Président accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Le Président rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Comité
Syndical, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Lors des Comités Syndicaux, le Président dispose des services du Syndicat. Les agents concernés
sont invités à la séance par ses soins.
ARTICLE 18 – DÉBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le Président aux membres du Comité Syndical qui la demandent.
Aucun membre du Comité Syndical ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du Président
même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du Comité Syndical prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
ARTICLE 19 – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
Un débat a lieu au Comité Syndical sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que
sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen.
Le débat d’orientation budgétaire aura lieu, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre
du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération et sera enregistré
au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes
et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses
d’investissement.
ARTICLE 20 – SUSPENSION DE SÉANCE
Le Président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance émanant d’un ou
plusieurs délégués. Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance.
18
ARTICLE 21 – VOTES
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est
prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des
délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
- Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;
- Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de
scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à
égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Comité Syndical peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le Président qui compte,
s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote du compte administratif présenté annuellement par le Président doit intervenir avant le 30
juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est
pas dégagée contre son adoption.
ARTICLE 22 – CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION
Les membres du Comité Syndical prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Président. Il
appartient au Président de séance seul de mettre fin aux débats. Un membre ou plusieurs
membres du Comité Syndical peuvent demander qu’il soit mis fin à toute discussion et qu’il soit
procédé au vote.
CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DE DEBATS ET DES DECISIONS
ARTICLE 23 – PROCES VERBAUX
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble
des délibérations.
Les séances publiques du Comité Syndical sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du
procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal
est tenu à la disposition des délégués qui peuvent en prendre connaissance quand ils le
souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son
établissement. Il est distribué à tous les délégués avec l’ordre du jour de la séance au cours de
laquelle il doit être approuvé
Les membres du Comité Syndical ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification
à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
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ARTICLE 24 – COMPTES RENDUS
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine. Le compte rendu est affiché sur le
panneau d’affichage administratif du Syndicat. Il présente une synthèse sommaire des
délibérations et des décisions du Comité Syndical.
Le compte rendu est transmis aux Communautés de Communes et d’Agglomérations pour
affichage. Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Comité
Syndical.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25 – MODIFICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du
Président ou d’un tiers des membres en exercice du Comité Syndical.
ARTICLE 26 – APPLICATION DU REGLEMENT
Il devra être adopté à chaque renouvellement du Comité Syndical dans les six mois qui suivent son
installation.
Le présent règlement intérieur sera applicable à compter du Comité Syndical du 1er juillet 2014.
Le Président,
Jean-Charles RAMBOUR
*****************
20
N°2014-27 : RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC
D’ELIMINATION DES DECHETS
Conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2000, Monsieur le Président doit présenter à
l’assemblée délibérante le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des
déchets.
LE COMITE SYNDICAL,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DONNE ACTE à Monsieur le Président de la présentation du rapport annuel 2013 sur la qualité et
le prix du service public d’élimination des déchets.
II – FINANCES
N°2014-28 : COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2013 – BUDGET PRINCIPAL
LE COMITE SYNDICAL,
Réuni sous la Présidence de Monsieur LECLAIRE, délégué du Syndicat, doyen de l’assemblée,
Après s’être fait représenter le budget primitif de l’exercice 2013 et les délibérations modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le
compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du compte de gestion de Receveur,
Considérant que le Président, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de
l’exercice 2013 les finances du Syndicat en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et
n’ordonnançant que les dépenses justifiées,
Procédant au règlement définitif du budget 2013, propose de fixer comme suit les résultats des
différentes sections budgétaires :
Opérations exercice 2013
Fonctionnement
Investissement
Recettes
Réalisé
13 515 569,27 €
344 036,39 €
Dépenses
Réalisé
13 483 007,88 €
358 469,35 €
32 561,39 € -
Résultat
Résultats clôture
Résultats affectés
exercice 2012
Fonctionnement
14 432,96 €
Investissement
2 021 908,97 € -
157 666,50 €
Résultat opérations
exercice 2013
32 561,39 € -
14 432,96 €
Résultats de clôture
exercice 2013
2 054 470,36 € -
172 099,46 €
33 454,43 €
Restes A Réaliser
Résultats affectés
exercice 2013
1 848 916,47 € -
Besoin financement section
investissement
-
172 099,46 €
205 553,89 €
21
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2013 du Syndicat,
DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2013, définitivement closes et les crédits annulés.
******************
N°2014-29 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR EXERCICE 2013 –
BUDGET PRINCIPAL
LE COMITE SYNDICAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2013, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres
de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur
accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du
Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2013,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures,
STATUANT :
- sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, y compris celles
relatives à la journée complémentaire,
- sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budget annexe,
- sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
******************
N°2014-30 : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2013 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Président rappelle au Comité Syndical que depuis la généralisation de l’Instruction
M14 l’affectation des résultats de l’exercice doit être réalisée après l’approbation du Compte
Administratif.
LE COMITE SYNDICAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612.12 et
L.2121.31,
Vu la loi n°504 du 22 juin 1994 relative à la généralisation de l’Instruction M14 ainsi que les décrets
n°522-523-524-525 et 526 du 13 juin 1996 et 1256 du 27 décembre 1996,
Vu les résultats de la gestion 2013 contenus dans le compte administratif approuvé par le Comité
Syndical ultérieurement,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
22
Considérant pour l’exercice 2013, l’excédent global de la section de fonctionnement qui s’élève à
2 054 470,36 € et le déficit de la section d’investissement qui s’élève à 172 099,46 € et les restes
à réaliser qui s’élèvent à 33 454,43 €.
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
002 : Résultats exercice 2013
172 099,46 €
DEPENSES
RECETTES
002 Résultats exercice 2013 :
1 848 916,47 €
1068 :
Excédent
de
fonctionnement capitalisé 2013
205 553,89 €
DECIDE d’affecter :
- à l’investissement la somme de 205 553,89 € qui sera prélevé en 2014 sur le compte de résultat
de fonctionnement et inscrite au crédit du compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »,
montant nécessaire pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement compte
tenu des restes à réaliser,
- au fonctionnement la somme 1 848 916,47 € qui sera inscrite au compte 002 « résultat de
fonctionnement reporté ».
******************
N°2014-31 : COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2013 – BUDGET ANNEXE
LE COMITE SYNDICAL,
Réuni sous la présidence de Monsieur LECLAIRE, délégué du Syndicat, doyen de l’assemblée,
Après s’être fait représenter le budget primitif de l’exercice 2013 du Budget Annexe et les
délibérations modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail
des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du compte
de gestion de Receveur,
Considérant que le Président, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de
l’exercice 2013 les finances du Syndicat en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et
n’ordonnançant que les dépenses justifiées,
Procédant au règlement définitif du Budget Annexe 2013, propose de fixer comme suit les résultats
des différentes sections budgétaires :
Opérations exercice 2013
Fonctionnement
Investissement
Recettes
Réalisé
368 983,35 €
- €
Dépenses
Réalisé
890 000,00 €
- €
521 016,65 €
- €
Résultat
-
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2013 du Budget Annexe du Syndicat,
DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2013 du Budget Annexe, définitivement closes et les
crédits annulés.
23
******************
N°2014-32 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR EXERCICE 2013 –
BUDGET ANNEXE
LE COMITE SYNDICAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2013 du Budget Annexe, les titres
définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion
dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que
l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2013 du Budget Annexe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures,
STATUANT :
- sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013 sur le Budget
Annexe, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
- sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 du Budget Annexe en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budget annexe,
- sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013 du Budget Annexe par le
Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa
part.
******************
N°2014-33 : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2013 – BUDGET ANNEXE
Monsieur le Président rappelle au Comité Syndical que depuis la généralisation de l’Instruction
M4 l’affectation de résultats de l’exercice doit être réalisée après l’approbation du Compte
Administratif.
LE COMITE SYNDICAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, et notamment les articles 4, 50 et 52,
Vu l’arrêté du 27 août 2002 modifié relatif à l’approbation de plans comptables applicables au
secteur public local,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux
services publics locaux industriels et commerciaux,
Vu les résultats de la gestion 2013 contenus dans le compte administratif du Budget Annexe
approuvé par le Comité Syndical ultérieurement,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Considérant pour l’exercice 2013, l’excédent global de la section de fonctionnement qui s’élève
à 369 417,43 €,
DECIDE d’affecter :
24
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
002 Résultat de fonctionnement
reporté
369 417,43 €
0,00 €
*****************
N°2014-34 : DECISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2014 - BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Président rappelle aux délégués que le Budget Principal 2014 a été voté lors du
Comité Syndical en date du 3 mars 2014.
Monsieur le Président informe les délégués qu’il est nécessaire de réaliser une décision
modificative :
Recettes d’investissement
Dépenses d’investissement
TOTAL
TOTAL
Recettes de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
022- Dépenses imprévues
6218 : Autre personnel
extérieur
TOTAL
- 2 000,00 €
+ 2 000,00 €
TOTAL
0,00 €
LE COMITE SYNDICAL,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’effectuer sur le Budget Principal 2014 les modifications citées ci-dessus.
*****************
N°2014-35 : DECISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2014 - BUDGET ANNEXE
Monsieur le Président rappelle aux délégués que le Budget Annexe 2014 a été voté lors du Comité
Syndical en date du 3 mars 2014.
Monsieur le Président informe les délégués qu’il est nécessaire de réaliser une décision
modificative en suréquilibre :
Recettes d’investissement
TOTAL
Dépenses d’investissement
TOTAL
25
Recettes de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
673 : Titres annulés sur
exercice antérieurs
TOTAL
TOTAL
+ 150,00 €
+ 150,00 €
LE COMITE SYNDICAL,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’effectuer sur le Budget Annexe 2014 les modifications citées ci-dessus.
*****************
N°2014-36 : REVERSEMENT DE SOMMES ENDUEMENT PERCUES SUITE A CHOC DE
VEHICULE DE LA SOCIETE VAL’HORIZON SUR L’ALGECO DU SYNDICAT
Monsieur le Président rappelle aux délégués qu’un agent de la Société VAL’HORIZON a percuté
avec un camion-benne l’algéco du Syndicat mis à la disposition de ladite société en juin 2013.
Les démarches ont été entreprises auprès des assureurs du Syndicat et de la société
VAL’HORIZON. Ladite société a pris en charge toutes les dépenses de réparation qui s’élèvent à
45 750 € HT.
La SMACL ASSURANCES a envoyé des chèques au Syndicat pour le remboursement de ces
travaux. Le Syndicat n’ayant rien déboursé, il se doit de reverser ces sommes à la société
VAL’HORIZON.
LE COMITE SYNDICAL,
Vu la délibération n°2009-16 en date du 29 septembre 2009 relative à l’autorisation donnée à
Monsieur le Président de signer une convention d’occupation du domaine public avec la société
VAL’HORIZON,
Vu la délibération n°2010-15 en date du 23 juin 2010 relative à l’autorisation donnée à Monsieur le
Président de signer l’avenant n°1 à la convention d’occupation du domaine public avec la société
VAL’HORIZON,
Vu la délibération n°2012-10 en date du 8 mars 2012 relative à l’autorisation donnée à Monsieur le
Président de signer l’avenant n°2 à la convention d’occupation du domaine public avec la société
VAL’HORIZON,
VU la délibération n°2013-25 en date du 15 mai 2013 relative à l’autorisation donnée à Monsieur le
Président de signer l’avenant n°3 afin de définir les modalités de remboursement des frais
d’installation des portails motorisés et de gardiennage,
VU le sinistre survenu le 8 juin 2013,
VU le versement de la SMACL ASSURANCES au Syndicat TRI-ACTION,
VU la demande de la société VAL’HORIZON et les justificatifs fournis qui prouvent le paiement des
travaux par elle-même,
VU les copies des factures payées par la société VAL’HORIZON,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de reverser les sommes reçues à la société VAL’HORIZON en raison des dépenses
effectuées par elle pour les travaux.
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DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget de l’exercice.
III– TECHNIQUE
2014-37 : MODIFICATION DU
BESSANCOURT
REGLEMENT
INTERIEUR
DE LA DECHETERIE DE
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’il est nécessaire de mettre en application un
nouveau règlement de la déchèterie de Bessancourt pour :
-
Préciser la situation des professionnels,
Monsieur le Président fait lecture du projet de règlement et demande à l’assemblée d’approuver le
nouveau règlement ci-annexé.
LE COMITE SYNDICAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le nouveau règlement pour le fonctionnement de la déchèterie de Bessancourt,
AUTORISE Monsieur le Président à appliquer ledit règlement à compter du 1er juillet 2014.
27
Siège social :
Mairie de Taverny
2, place Charles de Gaulle
95155 TAVERNY CEDEX
Bureaux :
Zone industrielle
Rue de Pierrelaye
95550 BESSANCOURT
Tél. : 01 34 18 30 18
Fax : 01 34 18 30 10
REGLEMENT INTERIEUR
DE LA DÉCHÈTERIE DE BESSANCOURT
ARTICLE 1 : Rôle de la déchèterie
La déchèterie permet aux particuliers et professionnels d’évacuer dans de bonnes conditions
certains déchets non collectés par le service de collecte en porte-à-porte. Les déchets admis et
interdits sont définis à l’article 7. La déchèterie limite la multiplication des dépôts sauvages et
permet d’économiser les matières premières en recyclant certains déchets.
ARTICLE 2 : Conditions d’accès
a. Accès :
L’accès de la déchèterie est exclusivement réservé aux habitants des communes membres du
Syndicat à savoir : Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Frépillon, Herblay, Méry-sur-Oise,
Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt et Taverny :
- Aux particuliers résidant sur ces communes sur présentation d’un badge d’accès nominatif,
- Aux professionnels (commerçants, artisans, auto-entrepreneurs, et professionnels au sens du
Code Général des Impôts) résidant sur le territoire du Syndicat sur présentation d’un badge
d’accès au nom de l’entreprise.
L’accès de la déchèterie n’est autorisé qu’aux personnes désirant déposer des déchets dans les
conditions du présent règlement.
b. Badges d’accès :
Les badges doivent être présentés avant chaque entrée dans la déchèterie. En cas de nonprésentation du badge, l’accès à la déchèterie est refusé.
Les badges sont délivrés lors de la première visite sur présentation
- D’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois pour les
particuliers,
- D’une pièce d’identité et d’un extrait K-BIS ou d’une fiche de situation au répertoire SIRENE de
l’entreprise datant de moins de trois mois pour les professionnels.
Il est établi un seul badge par foyer ou entreprise. Le badge est d’une couleur différente pour les
professionnels et les particuliers. L’acceptation du badge vaut acceptation du règlement intérieur,
et des conditions tarifaires et d’accès.
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Informations apparaissant sur le badge :
Particulier ou professionnel,
Nom(s) de famille (plusieurs noms de familles possibles) ou nom de l’entreprise,
Adresse complète,
Numéro de la carte.
Vérification de la validité des badges :
La validité du badge peut être contrôlée de manière aléatoire en vérifiant que le détenteur réside
toujours sur le territoire du Syndicat. Si tel n’est pas le cas, le badge sera neutralisé ou repris.
Si un déposant se présente avec un badge qui ne lui a pas été attribué, le badge sera neutralisé ou
repris et l’accès de la déchèterie lui sera refusé. Pour contrôler l’identité du détenteur du badge, le
déposant doit permettre la vérification d’une pièce d’identité à la demande du gardien, lors de son
passage.
Perte ou vol du badge :
En cas de perte ou de vol du badge d’accès, le détenteur du badge devra envoyer un courrier de
déclaration de perte ou de vol du badge au Syndicat TRI-ACTION accompagné d’un chèque de 20
€ à l’ordre du Trésor Public pour faire établir un nouveau badge d’accès.
L’adresse du Syndicat est : Syndicat TRI-ACTION - Zone Industrielle Route de Pierrelaye 95550
BESSANCOURT.
ARTICLE 3 : Horaires et jours d’ouverture
Du 1er avril au 30 septembre :
De 10h à 20h, tous les jours de la semaine, les dimanches et jours fériés.
Du 1er octobre au 31 mars :
De 10h à 18h, tous les jours de la semaine, les dimanches et jours fériés sauf les 25 décembre et
1er janvier.
ARTICLE 4 : Seuil de fréquentation de la déchèterie
La déchèterie est limitée en fréquentation pour les particuliers à 16 passages par an. Les
conditions de dépôts et de tarification sont stipulées dans les articles suivants.
ARTICLE 5 : Véhicules admis
Les apports sont autorisés avec les véhicules suivants :
- Voitures particulières,
- Voitures particulières attelées d’une remorque,
- Véhicules utilitaires sans remorque d’un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) maximum de
3,5 tonnes.
ARTICLE 6 : Circulation
La circulation dans l’enceinte de la déchèterie se fait dans le strict respect du code de la route et
de la signalisation mise en place. La vitesse est limitée à 10 km/heure. Les véhicules ne doivent
rester dans l’enceinte de la déchèterie que le temps nécessaire au dépôt.
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ARTICLE 7 : Déchets admissibles et interdits
a. Déchets admis dans la déchèterie
-
-
Bois,
Cartons,
Encombrants (électroménager, meubles, matelas, cycles, matériel informatique, etc.),
Journaux, magazines,
Métaux,
Produits de démolition inertes (gravats, ciment, briques, pierres, carrelages, etc.),
Autres produits de démolition (plâtre et maçonneries enduites de plâtre, etc.),
Terre,
Textiles,
Végétaux,
Verre,
Déchets ménagers toxiques (huile de vidange, acides, bases, solvants, aérosols, peinture,
vernis, cire, enduit, mastic, durcisseur, etc.) (uniquement pour les particuliers),
Batteries (uniquement pour les particuliers),
Piles (pour tous les particuliers et pour les professionnels seulement après accord du
Syndicat),
Tubes fluorescents ou néons, lampes fluo compactes avec et sans ballast, lampes sodium
haute et basse pression, lampes à iodures métalliques, lampes à vapeur de mercure, lampes à
LED (pour tous les particuliers et pour les professionnels seulement après accord du Syndicat),
Pneus sans jante (uniquement pour les particuliers).
L’accès à la déchèterie est soumis au contrôle strict des apports. Pour vérifier que le déchet
correspond aux contraintes d’admission dans le centre, le déposant doit permettre l’inspection
visuelle des déchets par le gardien.
Le gardien peut exiger tout renseignement sur la nature et la provenance du ou des produits
apportés. Toute personne refusant le contrôle des déchets se verra interdire l’accès à la
déchèterie.
b. Déchets interdits
Sont interdits tous les déchets ne répondant pas aux contraintes d’admission dans le centre
notamment :
- Les bouteilles de gaz et extincteurs,
- Les éléments entiers de carrosserie de
- Les cadavres d’animaux,
véhicules,
- Les déchets d’activité de soins,
- Les médicaments,
- Les déchets anatomiques ou infectieux,
- Les ordures ménagères,
- Les déchets d’amiante libre et d’amiante- - Les pneus montés sur jante,
ciment,
- Les produits explosifs, radioactifs.
Cette liste n’est pas exhaustive, le gardien est habilité à refuser les dépôts qui de par leurs natures,
leurs formes, leurs propriétés ou leurs dimensions présenteraient un danger pour l’exploitation ou
pour l’environnement.
Le gardien indiquera aux déposants les lieux d’élimination des déchets non acceptés sur la
déchèterie.
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ARTICLE 8 : Comportement des déposants
Tout déposant entrant dans l’enceinte de la déchèterie se soumet aux instructions du gardien.
Les déposants doivent :
- Respecter les instructions du gardien,
- Respecter les consignes de tri écrites ou orales,
- Respecter les règles de circulation sur le site (arrêt à l’entrée, limitation de vitesse, sens de
circulation),
- Ne rester dans l’enceinte de la déchèterie que le temps nécessaire au dépôt,
- Ne pas descendre dans les bennes.
ARTICLE 9 : Séparation des matériaux
Les déposants ont l’obligation de trier leurs déchets par nature pour les déposer dans les bennes
correspondantes. En cas de doute, le déposant s’oblige à interroger le gardien qui doit l’informer, le
renseigner et l’aider à effectuer correctement le tri des déchets.
Pour le cas des encombrants, il est demandé de séparer le divers incinérable du non incinérable,
suivant les consignes des gardiens.
ARTICLE 10 : Tarifs et facturation
a. Particuliers
DEPOT GRATUIT
Dépôt  à 300 kg par apport et par jour
- Bois
- Gravats, inertes
- Métaux
- Divers incinérable
- Divers non incinérable
DEPOT PAYANT
Dépôt  à 300 kg par apport et par jour
(seul le poids  à 300 kg est facturé)
- Bois
- Gravats, inertes
- Métaux
- Divers incinérable
- Divers non incinérable (1)
TTC /tonne
120 €
50 €
120 €
160 €
180 €
Dépôt limité
- Déchets ménagers toxiques
par apport)
- Batterie
par apport)
- Pneus sans jante
maximum par apport)
(10 litres maximum
(1 au maximum
(4 pneus
Sans limite de poids
- Cartons triés
- Journaux, magazines triés
- Végétaux triés
- Verre trié
(1) Le tarif du Divers non incinérable s’applique aux déchets non triés
Le gardien estime la quantité de déchets lors de l’entrée du déposant dans la déchèterie et il juge
s’il y a lieu de peser. Pour déterminer si l’apport est bien payant, la pesée est effectuée avant et
après déchargement et seul le poids supérieur à 300 kg par jour est facturé.
Dans le cas où l’apport est payant et qu’il est composé d’au moins 2 produits différents, le tarif
servant au calcul sera celui du Divers non incinérable.
Les dépôts partiels ne sont pas autorisés. L’usager doit évacuer l’ensemble des déchets du
véhicule ou ne rien vider.
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b. Professionnels
Pour les professionnels, la pesée est systématique et sans franchise de poids.
Les tarifs pour les professionnels sont les suivants :
DEPOT PAYANT
Cartons triés
Journaux, magazines triés
Verre trié
Gravats, inertes triés
Végétaux triés
Bois
Métaux triés
Divers incinérable
Divers non incinérable (1)
TTC/tonne
50 €
50 €
50 €
50 €
80 €
120 €
120 €
160 €
180 €
(1) Le tarif du Divers non incinérable s’applique aux déchets non triés
Le déposant pèse systématiquement son véhicule en arrivant dans l’enceinte de la déchèterie et
une seconde fois après avoir déchargé ses déchets.
c. Facturation
L’acquittement de la redevance est effectué au vu des tickets de pesée remis à chaque déposant.
Le paiement de la redevance s’effectue auprès des gardiens de la déchèterie en espèces ou par
chèque. Les chèques seront à l’ordre de l’exploitant de la déchèterie.
Pour les particuliers, il est refusé le paiement par chèque de société.
ARTICLE 11 : Interdiction de chiffonnage
L’accès de la déchèterie est interdit à toute personne n’apportant pas de déchets. Les déposants
ne sont pas autorisés à effectuer de récupération. L’accès à l’intérieur des bennes est strictement
interdit.
ARTICLE 12 : Journal de bord et registre des réclamations
Un journal de bord de tout incident survenant dans l’enceinte de la déchèterie est tenu à jour sur le
site. Ce journal notifiera toute information concernant les désordres (numéro d’immatriculation des
véhicules, nom, adresse, etc.) dans le but éventuel, d’intenter toutes actions judiciaires en
réparation, devant les tribunaux compétents.
Un registre des réclamations est à la disposition des déposants pour y recevoir leurs suggestions
et réclamations.
ARTICLE 13 : Responsabilités
Le déposant est responsable des dommages qu’il cause aux biens, aux personnes et à
l’environnement dans l’enceinte de la déchèterie.
Les enfants sont placés sous la responsabilité de leurs parents. Ils doivent rester dans le véhicule.
Les animaux sont placés sous la responsabilité de leur propriétaire. Ils doivent rester dans le
véhicule.
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Le déposant demeure seul responsable des pertes ou vols qu’il subit à l’intérieur de la déchèterie
et il est tenu de conserver sous sa garde tous les biens lui appartenant.
ARTICLE 14 : Sanctions
Tout déposant contrevenant au présent règlement se verra, refuser l’accès de la déchèterie,
notamment en cas de tromperie sur la nature et la provenance des déchets (« particuliers »
souhaitant déposer des déchets issus d’une activité professionnelle).
Les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.
En cas de déchargement de déchets non admis, les frais de reprise et de transport seront à la
charge du déposant contrevenant, qui peut se voir, en cas de récidive, refuser l’accès définitif à la
déchèterie.
ARTICLE 15 : Date d’effet du présent règlement
A compter du 1er juillet 2014
DATE :
(lu et approuvé)
L’entrepreneur
Société CGE-CP
Le Président
Jean-Charles RAMBOUR
DATE :
(lu et approuvé)
L’entrepreneur
Société VAL’HORIZON
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******************
N°2014-38 : AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE SIGNER LA
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’UN TECHNICIEN
INFORMATIQUE A TEMPS PARTAGE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL
DE GESTION AU SEIN DU SYNDICAT TRI-ACTION
Monsieur Le Président indique aux délégués que le Centre Interdépartemental de Gestion de la
Grande Couronne propose d’assurer une mission de conseil concernant l’informatique des
services et les échanges d’informations numériques du Syndicat TRI-ACTION avec la mise à
disposition d’un technicien informatique à temps partagé. La convention actuelle arrivant à
échéance.
Monsieur le Président propose aux délégués de signer une convention avec le CIG pour une durée
de 3 ans non renouvelable.
LE COMITE SYNDICAL,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 précitée,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention, annexée à la présente délibération, avec
le CIG,
DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget de l’exercice en cours.
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IV– RESSOURCES HUMAINES
N°2014-39
:
INSTAURATION
D'UNE
GRATIFICATION
L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
DES
STAGIAIRES
DE
Monsieur le Président informe les délégués que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent
être accueillis au sein du Syndicat pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de
formation.
Monsieur le Président précise que la période de stage peut faire l'objet du versement d'une
contrepartie financière prenant la forme d'une rémunération ou d'une gratification selon le montant
attribué et que l'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette
contrepartie financière.
Monsieur le Président propose aux délégués de fixer les conditions dans lesquelles une contrepartie
financière est versée aux stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis au sein du Syndicat TRIACTION.
Ils bénéficient d'une contrepartie financière à l'occasion d'un stage d'une durée minimum de
2 mois. La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
prévoit une gratification obligatoire des stagiaires pour les stages d'une durée supérieure à deux
mois consécutifs ou, si le stage s'inscrit dans une même année universitaire, d'une durée
supérieure à deux mois, consécutifs ou non.
Elle prend la forme d'une gratification dont le montant forfaitaire, accordé en contrepartie de
services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé dans la limite de 12,50 % du plafond
de la sécurité sociale de l’année au cours de laquelle le stagiaire est accueilli.
Le montant et les modalités de versement sont définis, par convention entre l’établissement
d’enseignement, le stagiaire et le Syndicat TRI-ACTION en fonction du niveau d’études préparées
dans la limite des dispositions de la présente délibération.
Niveau d’Etudes préparées
Bac
Bac + 2 ou +3
Bac + 4 et au-delà
Montant horaire
(en % du plafond de
sécurité sociale)
8,5 %
10,5 %
12,5 %
Montant
mensuel
correspondant
en
euros pour un temps
complet
(valeur au 01/01/2014)
296,51 €
366,26 €
436,05 €
LE COMITE SYNDICAL,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'instituer le principe du versement d'une gratification aux stagiaires de l'enseignement
supérieur accueillis au sein du Syndicat TRI-ACTION selon les conditions prévues ci-dessus,
AUTORISE le Président à signer les conventions à intervenir,
INSCRIT les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 011 article 6218.
******************
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N°2014-40 : AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE SIGNER UNE
CONVENTION AVEC LE CIG RELATIVE A LA CONFECTION DES PAIES
Monsieur le Président informe l’assemblée de la nécessité de signer une convention avec le CIG
relative à la Confection des paies, la précédente convention arrivant à échéance.
LE COMITE SYNDICAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu les décrets n°85-643 du 26 juin 1985 et n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux centres de
gestions institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec le CIG relative la confection des
paies.
DIT que les frais de mission seront recouvrés par le CIG selon un tarif fixé chaque année par
délibération du Conseil d’Administration du CIG, soit, pour l’année 2014, 8 € par bulletin de salaire.
DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget du Syndicat.
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V - QUESTIONS DIVERSES

REUNION GROUPE DE TRAVAIL COMMUNICATION
Marché Conception des outils de communication du Syndicat,
Bilan animations 2013.

REUNION CAO
Marché conteneurs roulants pour la collecte du verre.
Date de réunion prévue le mardi 8 juillet 2014 à 19 h 30.

REUNION PROCHAIN COMITE SYNDICAL
Date de réunion prévue le mardi 8 juillet 2014 à 21 h 00.
Le Président
Jean-Charles RAMBOUR
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Siège social :
Mairie de Taverny
2, place Charles de Gaulle
95155 TAVERNY CEDEX
Bureaux :
Zone industrielle
Rue de Pierrelaye
95550 Bessancourt
Tél. : 01 34 18 30 18
Fax : 01 34 18 30 10
REUNION DU COMITE SYNDICAL
24 JUIN 2014
L’an deux mil quatorze, le mardi vingt-quatre juin à vingt-et-une heures, les membres du Comité
Syndical du Syndicat TRI-ACTION, légalement convoqués le onze juin 2014 se sont réunis dans
les bureaux du Syndicat sous la présidence de Monsieur Jean-Charles RAMBOUR.
MEMBRES PRESENTS :
DELEGUES
COMMUNAUTES
M. Eric COLIN
Mme Chantal WALTER
Mme Odile JOUSSET
Mme Dominique HAUSTANT
Communauté de Communes de la Vallée de
l’Oise et des Impressionnistes
Mme Isabelle MERLAY
M. Jean-Charles RAMBOUR
M. Johann ROS
M. Claude CAUET
M. Christian LECLAIRE
Mme Carole FAIDHERBE
M. Elie SANTI
Communauté d’Agglomération Le Parisis
M. Yannick MARTIN
Communauté d’Agglomération Val et Forêt
MEMBRES ABSENTS :
Mme Marion BERGERON
Mme Martine BERNARD
Communauté de Communes de la Vallée de
l’Oise et des Impressionnistes
M. Michel PELAMOURGUES
M. Jean-Christophe POULET
M. Alain LEMAIRE
Communauté d’Agglomération Le Parisis
M. Sébastien MEURANT
Communauté d’Agglomération Val et Forêt
POUVOIR EST DONNE A MADAME MERLAY DE LA PART DE MONSIEUR PELAMOURGUES,
POUVOIR EST DONNE A MONSIEUR CAUET DE LA PART DE MADAME LAMBERT,
ASSISTAIENT EGALEMENT :
Madame Sylvie BOUTAIN, Directrice du Syndicat,
Monsieur Frédéric BARDAILLE, Technicien du Syndicat,
Madame Brigitte FRANҪOIS, Responsable administrative du Syndicat.
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