Aides et primes de la Région Wallonne pour l

Bois-énergie
Aides et primes de la Région Wallonne
pour l’investissement dans un système
de chauffage biomasse
Pierre Martin
t 081 62 71 88
[email protected]
Introduction
Ce document présente succinctement les différentes possibilités d’aides financières disponibles
pour les entreprises qui réalisent des investissements dans un système de production de
chaleur pour le chauffage de leurs bâtiments ou pour leur process.
Ces informations sont
http://energie.wallonie.be.
tirées
du
portail
énergie
de
la
Région
Wallonne :
Principe
Deux aides sont possibles pour les entreprises réalisant un investissement dans une chaudière
biomasse :
>
>
Les primes de la DGO 4 – Primes du « Fonds énergie » ;
Les aides de la DGO 6 – Aides à l’investissement spécifique pour l’Utilisation Durable de
l’Energie (UDE).
Ces deux aides ne sont pas cumulables (car elles émanent du même niveau de pouvoir, la
Région Wallonne) et les critères d’octroi sont différents. Sur base de ce qui suit, vous pourrez
estimer quelle est la solution la plus adaptée à votre projet.
Une déduction fiscale est aussi disponible, elle sera abordée en fin de ce document.
Fonds Energie (chaudière biomasse et réseau de
chaleur)
/!\ Depuis le 01/01/2015 ces primes sont annulées dans l’attente d’un nouveau système
harmonisé d’aides, et ce jusqu’au 31/03/2015 ! /!\
Public concerné :
La prime énergie est accessible en tant que citoyen, entreprise ou indépendant.
Montant de la prime :
>
Le montant de cette prime des de 1.750 € pour l’installation d’une chaudière biomasse dont
la puissance est inférieure ou égale à 50 kW. Ce montant est majoré de 35 €/kW entre 50 et
100 kW.
Aides et primes RW | 2
>
>
Lorsque la puissance est supérieure à 100 kW : le montant de la prime est de 3.500 €,
majoré de 18 € par kW entre 100 et 500 kW.
Lorsque la puissance est supérieure à 500 kW, le montant de la prime est de 10.700 €,
majoré de 8 € par kW excédant 500 kW.
Lorsque plusieurs chaudières sont raccordées sur le même circuit de chauffage, une seule
prime est accordée. Le montant de la prime est calculé en fonction de leur puissance cumulée.
Le montant de la prime est limité à 50 % du montant de la facture, pour un montant maximum
de 15.000 € par installation.
Lorsque la chaudière biomasse constitue un système centralisé de production de chaleur, le
montant de la prime est majoré de 100 euros par mètre courant de conduite. Cette majoration
est plafonnée à 50% du montant de la facture et à 100 000 euros par réseau de chaleur. Pour
obtenir la majoration de la prime, la chaudière biomasse doit constituer un système centralisé
de production de chaleur alimentant au minimum trois bâtiments et ce, en vue de chauffer au
minimum quatre unités d'habitation.
Si la longueur cumulée des conduites est supérieure ou égale à 100 mètres, la majoration n'est
octroyée qu'après la réalisation d'une étude de pertinence (conformément au cahier des
charges repris à l'annexe 4 de l'Arrêté ministériel du 22 mars 2010) qui doit démontrer la
pertinence technique et énergétique du projet.
Critères d’octroi :
>
>
>
>
>
La demande doit porter sur l'installation d'une chaudière biomasse à alimentation
exclusivement automatique dans un bâtiment.
La facture finale de l'installation doit dater au plus tôt du 1er janvier 2014 et au plus tard du
31 décembre 2014.
La demande de prime doit être introduite dans les 4 mois prenant cours à la date de la
facture finale.
La chaudière doit satisfaire aux définitions, exigences, essais et marquages de la norme
européenne NBN EN 303-5.
L'installation complète doit être réalisée par un entrepreneur disposant de l'accès
réglementé pour les activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et
de sanitaire (Arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour
l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de
l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale, v. art. 25 et ss ).
Plus d’infos : http://energie.wallonie.be/fr/chaudiere-biomasse-a-alimentation-automatique2014.html?IDC=6394&IDD=91446
Aides et primes RW | 3
Fonds Energie (raccordement des sous-stations au
réseau de chaleur)
/!\ Depuis le 01/01/2015 ces primes sont annulées dans l’attente d’un nouveau système
harmonisé d’aides, et ce jusqu’au 31/03/2015 ! /!\
Public concerné :
La prime énergie est accessible en tant que citoyen, entreprise ou indépendant.
Montant de la prime :
>
Une prime de 1.500 euros est octroyée lors de l'installation et du raccordement d'une sousstation à un réseau de chaleur, réalisés par un entrepreneur.
La prime est majorée par mètres courants de conduites permettant d'alimenter spécifiquement
l'unité d'habitation ou le bâtiment depuis la sous-station. La majoration est de 100 euros par
mètre courant et limitée à 10 mètres de conduites.
Critères d’octroi :
>
>
>
>
Votre demande doit porter sur des travaux relatifs à l'installation et au raccordement des
vannes, échangeur thermique et compteurs au réseau de chaleur.
La facture finale de l'installation doit dater au plus tôt du 1er janvier 2014 et au plus tard du
31 décembre 2014.
La demande de prime doit être introduite dans les 4 mois prenant cours à la date de la
facture finale.
Les travaux dans leur ensemble doivent être réalisés par un entrepreneur.
Plus d’infos : http://energie.wallonie.be/fr/installation-et-raccordement-d-une-sous-station-a-unreseau-de-chaleur-2014.html?IDC=6367&IDD=91468
Aides et primes RW | 4
Aides pour l’Utilisation Durable de l’Energie (UDE)
Public concerné :
La prime énergie est accessible en tant que société ou indépendant ayant la qualité de
commerçants et indépendants pour autant qu’il ou qu’elle ne soit pas repris dans la liste des
secteurs exclus (plus d’infos, voir pièce jointe).
Montant de la prime :
Le montant de la prime varie en fonction que l’investissement intervient en remplacement (ou
création) d’une installation au mazout ou au gaz. Elle s’élève respectivement à 35% et 40% de
l’investissement consenti. On considère le combustible effectivement utilisé par l’entreprise.
Critères d’octroi :
Une première demande doit être introduite via un formulaire en ligne disponible sur le site
http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/1952. Pour justifier de l’effet incitatif de la prime, la
première demande doit être introduite avant tout engagement ferme de réalisation des
investissements (accord de devis, bon de commande, facturation de travaux ou matériel, …)
Les investissements éligibles sont :
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
Terrain
Aménagement des accès et du site
Travaux de génie civil
Stockage des matières entrantes et des résidus
Equipement pour la préparation et la manutention de la biomasse
Unité de production sous abri (chaudière, système d’aspiration, système d’alimentation de la
chaudière, etc.)
Système de traitement et d’évacuation des rejets
Réseau de chaleur ou connexion à un réseau existant, hors installation de chauffage
éventuelle (chauffage central, radiateurs, chauffage par le sol, chauffage radiant,
aérothermes…)
Dispositif de sécurité et de monitoring
Certification des équipements
Tout autre investissement nécessaire pour la production d’énergie, sous réserve de l’accord
des Administrations de l’Energie et de l’Economie
Il y a lieu de signaler que la chaudière ne pourra pas destiner plus de 50% de la chaleur à des
logements particuliers.
Voir brochure explicative en fichier joint ou http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/1952.
Aides et primes RW | 5
Déduction fiscale pour investissements économiseurs
d’énergie
Public concerné :
Entreprises, Indépendants,
économiseurs d’énergie.
Professions
libérales
ayant
réalisé
des
investissements
Montant de la prime :
Le montant de la déduction est de 14,5% pour les investissements effectués au cours de la
période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition.
Critères d’octroi :
Les investissements dans une chaudière biomasse qui font partie de ces catégories :
>
>
production et utilisation d'énergie par conversion chimique, thermochimique ou biochimique
de la biomasse et des déchets;
production d'énergie à partir des sources d'énergie renouvelables.
D’autres travaux économiseurs d’énergie peuvent aussi bénéficier de la déduction fiscale. Pour
plus
d’infos,
voir
http://energie.wallonie.be/fr/deduction-fiscale-pour-investissementseconomiseurs-d-energie-dans-les-entreprises.html?IDC=6952&IDD=12273.
Par investissements, on entend :
>
>
>
>
Les immobilisations corporelles ou incorporelles, acquises ou constituées, à l'état neuf;
Affectées en Belgique à l'usage exclusif de l'entreprise;
Amortissables sur un minimum de 3 périodes imposables;
Pas destinées à la location à une société.
Procédure :
Le contribuable adresse à l'administration régionale de l'énergie une demande d'attestation au
moyen du formulaire sur le site de la Région. Suite à l'examen du dossier, la Région délivre une
attestation que le contribuable introduira auprès du Ministère des finances en complément du
formulaire 276U.
La demande de déduction fiscale doit être introduite avant la fin de la période de 3 mois suivant
la clôture de l'exercice fiscal au cours duquel l'investissement a été réalisé.
Aides et primes RW | 6
En cas d'investissement s'étendant sur plus d'un exercice fiscal, une demande devra être
introduite pour chaque période concernée.
Plus d’infos : http://energie.wallonie.be/fr/deduction-fiscale-pour-investissements-economiseursd-energie-dans-les-entreprises.html?IDC=6952&IDD=12273 ou contacter Mr. Michel Marchetti,
du
Département
de
l’énergie
et
du
bâtiment
durable
(081/48.63.35
|
[email protected])
Le facilitateur reste à votre disposition pour tout
complément d’information et pour une aide personnalisée
dans le montage de votre projet bois-énergie.
Aides et primes RW | 7