20 janvier 2003 TGI de Chalon sur Saone
Documents pareils
Cour d`appel de Lyon, 2 mars 1993, 4 chambre.
Attendu que termes de l'article L. 487 du Code de la santé publique "nul ne peut exercer la profession de kinésithérapeute, c'est-à-dire pratiquer le massage et la gymnastique médicale, s'il n'est ...
Plus en détail31 octobre 2001 TGI de Lyon
gymnastique médicale, s'il n'est muni du diplôme d'état de masseur kinésithérapeute institué par l'article L. 488 du présent titre" ;
Plus en détail