Certificat d`hérédité

Le certificat d'hérédité est une attestation délivrée gratuitement, qui indique
quels sont les héritiers du défunt, et qui permet, dans le cas d'une succession
simple, d'obtenir le versement de sommes inférieures à 5 335,72 €
Attention : le maire n'a pas l'obligation d'établir un certificat
d'hérédité.
Le certificat d’hérédité ne pourra pas être délivré dans l’un des cas suivants :
CERTIFICAT D’HEREDITE
Le défunt n’est pas de nationalité française
L’un des héritiers n’est pas de nationalité française
Vous devez alors vous adresser au consulat du pays d’origine du défunt ou de l’héritier
Le montant des sommes à recouvrer est supérieur à 5 335.72 euros
L’un des héritiers n’est pas majeur
La succession est complexe : il sera difficilement possible d’établir que
l’un des héritiers est un hériter direct du défunt (fille, fils, père, mère,
frère, sœur, époux, épouse)
L’un des héritiers direct et majeur est décédé en laissant un(e) époux
(se) et/ou une descendance
Le défunt a été marié antérieurement
Une succession a été ouverte devant un notaire
Il existe un contrat de mariage
Il existe un testament ou une donation
Il y a un jugement de séparation de corps
Un acte de notoriété a été établi
Le défunt n’était pas marié à son conjoint (mais pacsé ou en
concubinage)
Il existe une tutelle ou une curatelle à l’égard du défunt
L’un des héritiers a décidé de renoncer à la succession
Il existe des biens immobiliers dans la succession
Aucun lien ne peut être fait entre la commune et le défunt ou l’un de ses
héritiers
TOUS les héritiers ne pourront pas être présents lors de l’établissement
du certificat
Vous devez alors vous adresser à un notaire
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Centre Administratif et Social – 7 place de la République
Service des prestations administratives à la population
Lundi, mardi, mercredi, vendredi : 8 H 30 – 12 H 30 et 13 H 30 – 18 H 00
Jeudi : 13 H 30 – 18 H 00
Samedi : 08 H 30 – 12 H 00
01 49 45 67 89
Si l’obtention du certificat ne se heurte pas à l’un de ces obstacles, vous devez
alors prendre contact avec Madame RICHEZ, responsable du service des
prestations administratives à la population, au numéro suivant : 01 49 45 66 60,
afin de convenir d’une date de rendez-vous
Les documents à fournir sont généralement, et au minimum :
Pour le défunt : Le livret de famille du défunt, son extrait d’acte de naissance avec mentions
marginales, la copie intégrale de son acte de décès, un extrait de son acte de mariage (le cas échéant),
sa carte nationale d’identité française, ou un justificatif de nationalité française, un justificatif de
domicile sur Saint Ouen du défunt ou de l’un des héritiers
Pour les héritiers : Un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales, la carte nationale
d’identité ou un justificatif de nationalité française
Vous ne pouvez pas faire établir un certificat
d’hérédité par la Mairie ? : 2 solutions s’offrent à vous
1. SOIT l’attestation des héritiers rédigée par vos soins
En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier
par une attestation signée de l'ensemble des héritiers.
L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, vous permet d'effectuer les
opérations suivantes :
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Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de
régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter
des justificatifs à l'établissement financier (factures, bons de commande des
obsèques ou avis d'imposition).
Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y
figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement
est inférieur à 5 000 €.
2. SOIT l’acte de notoriété établi par le notaire
Au-delà de 5000 euros, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.
L'acte de notoriété vous permet :
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d'effectuer les démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par
exemple pour faire changer le titulaire du certificat d'immatriculation d'une
automobile),
•
de faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le
montant est supérieur à 5 000 €.
L'héritier qui effectue la démarche auprès de l'établissement bancaire doit
fournir les documents suivants :
L'acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans
quelles proportions ces personnes héritent.
Son extrait d'acte de naissance
Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de
décès
Si nécessaire, un extrait d'acte de mariage du défunt
Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous
pouvez vous le procurer auprès de l'association pour le développement du service
notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions de dernières
volontés (FCDDV)
Pour l’obtenir, vous devez vous adresser à un notaire. Cet acte est payant ; vous
pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un
état prévisionnel du coût de l'opération.
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L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, certifie les informations
suivantes :
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Qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt
Qu'il n'existe pas de contrat de mariage
Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte
les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la
composition de la succession
Que la succession ne comporte aucun bien immobilier
(Pour information : Chambre départementale des notaires de Seine-Saint-Denis :
01 44 82 24 00)