Garantie décennale: enfin un début de solution!

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construction
• Entrepreneurs suisses en France
Garantie décennale: enfin un début de solution!
L
a garantie décennale, c’est cette
assurance spéciale
que doivent obtenir les
entreprises suisses de la
construction désireuses
de travailler sur le sol
français. L’objectif est de
garantir la qualité des travaux pour une durée de
10 ans, l’assureur intervenant financièrement pour
compenser le dommage
subi en cas de malfaçon. Une garantie difficile, voire impossible à
obtenir lorsqu’on est basé
en dehors du territoire
français, à tel point que
rares sont les entreprises
suisses à avoir effectivement pu bénéficier du
régime institué par les Pierre-Louis Portier, directeur général d'Axa Winterthur.
Accords bilatéraux pour
aller travailler sur des chantiers ouverts en vent se conformer les entreprises suisses
France voisine. De fait, la méthode la plus est, du moins sur le papier, la même que
courante est d’ouvrir une succursale en celle applicable aux entreprises françaises,
France, soit l’exact contraire du principe de les premières sont toutefois dans une posilibre circulation européen!
tion défavorable, dans la mesure où elles
Même si la réglementation à laquelle doi- doivent s’adresser à un assureur qui n’offre
hostettler
La garantie décennale pour les entreprises genevoises de la construction qui veulent travailler en France? On en parle
depuis 2002, c’est-à-dire depuis l’entrée en vigueur des Bilatérales, mais c’est seulement maintenant qu’une solution
concrète s’esquisse. Dans le cadre d’une collaboration entre la Fédération des métiers du bâtiment (FMB) et Pierre Louis
Portier, agent général d’Axa Winterthur pour Genève-Rive-Gauche.
en principe pas ce produit à
des clients basés en dehors
des frontières de l’Hexagone.
L’impasse et la brèche
Dans ces conditions, à
moins de disposer d’un établissement de l’autre côté de
la frontière ou d’y être représenté, avec tout ce que cela
signifie en termes de coûts, il
n’est donc pratiquement pas
possible pour une entreprise
genevoise d’effectuer des
travaux en France, Bilatérales
ou pas. C’est d’autant plus
regrettable que, comme le
relève Nicolas Rufener en sa
qualité de secrétaire général
de la FMB, le marché de
la construction est actuellement sensiblement plus
dynamique de l’autre côté
de la frontière, où «les carnets de commande sont bien remplis».
«Lorsque Winterthur est devenue filiale
d’Axa, un grand groupe d’assurance français,
j’ai suggéré à Pierre-Louis Portier de réfléchir
sérieusement à une solution au problème
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de la garantie décennale», se souvient le
secrétaire général de la FMB. Parallèlement,
on assiste depuis le début de l’année à une
certaine prise de conscience du problème
du côté français, sous la pression également
d’entreprises allemandes.
Annoncée déjà à l’assemblée de la FMB en
juin, la solution élaborée par l’assureur genevois a fait l’objet d’une présentation en septembre, dans le cadre de la Fédération des
entreprises romandes (FER), devant quelque
180 personnes. En quelques semaines déjà,
plusieurs entrepreneurs se sont adressés à
Pierre-Louis Portier, par qui doivent passer
toutes les demandes. Par son intermédiaire
et celui du groupe Axa, les entreprises
suisses concernées recevront directement
en Suisse contrats et décomptes de primes.
Celles-ci peuvent être élevées, susceptibles
de représenter environ 5% du montant
du chantier, avec toutefois l’avantage de
couvrir également la responsabilité civile.
«L’entrepreneur peut déduire les travaux
effectués en France dans le calcul du montant déterminant pour sa prime RC en
Suisse», précise Nicolas Rufener.
La solution genevoise offerte par Pierre-Louis
phovoir
construction
Enfin une solution idéale pour que les entreprises suisses puissent construire en France.
Portier est d’autant plus appréciable que,
même pour des entreprises déjà présentes
de l’autre côté de la frontière, le marché de
la garantie est restreint, et semble-t-il peu
recherché des assureurs français au vu des
risques qu’il présente: sur plusieurs centaines d’enseignes présentes sur le marché,
elles ne seraient qu’une petite dizaine à se
positionner sur ce créneau. n
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