guide d`application taxe de séjour au réel pour les hébergeurs

La loi du 29/12/2014 a modifié les exonérations et les types de location. Elle a également inclus
les chambres d’hôtes dans la nouvelle fourchette de tarifs et le conseil communautaire a décidé
d’un tarif identique (0,50 + 0,05 €) quel que soit leur classement.
TARIFS 2016 PAR CATÉGORIE D’HÉBERGEMENT
Catégories d’hébergements
Palaces et tous les autres établissements présentant
des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
4 et 5 étoiles : Hôtels de tourisme, résidences de
tourisme, meublés de tourisme et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
3 étoiles : Hôtels de tourisme, résidences de tourisme,
meublés de tourisme et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
2 étoiles : Hôtels de tourisme, résidences de tourisme,
meublés de tourisme et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
1 étoile : Hôtels de tourisme, résidences de tourisme,
meublés de tourisme
1,2 et 3 étoiles : Villages de vacances, chambres d’hôtes,
emplacements dans des aires de camping-cars et des
parcs de stationnement touristiques par tranche de 24
heures et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances
en attente de classement ou sans classement, meublés
de tourisme et hébergements assimilés en attente de
classement ou sans classement
3,4 et 5 étoiles : Terrains de camping, terrains de
caravanage et tout autre terrain d’hébergements de
plein air de caractéristiques équivalentes
1 et 2 étoiles : Terrains de camping, terrains de
caravanage et tout autre terrain d’hébergements de
plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
Tarifs Taxe
de Séjour
(TS)
Tarifs Taxe
Additionnelle Total
(TA)
1,00 €
0.10 €
1,10 €
0,80 €
0.08 €
0.88 €
0,60 €
0,06 €
0,66 €
1 rue Général Ruel
BP 540
50305 AVRANCHES CEDEX
Tél : 02.33.89.67.00
GUIDE D’APPLICATION
TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL
POUR LES HÉBERGEURS
 La Taxe de Séjour : Pourquoi ?
Elle témoigne d’une forte implication de la Communauté de Communes dans l’économie
touristique et la promotion touristique.
- La Communauté de communes a sur son territoire 5 offices de tourisme :
OT d’Avranches, OT de Ducey, OT du Mont-Saint-Michel, OT de Pontorson, OT
0,50 €
0,05 €
0,55 €
intercommunal de Sartilly (antenne de Genêts et antenne de Saint – Jean le Thomas)
- Tous diffusent des adresses d’hébergements sur documents papier, également
consultables sur leurs sites Internet
0,30 €
0.03 €
0.33 €
- Ils proposent des animations annuelles et estivales variées, publient guides de randonnée,
guides pratiques, guides d’animations et du patrimoine…
0,40 €
0.04 €
0.44 €
En instaurant la taxe de séjour sur son territoire, la Communauté de Communes reconnaît
le poids de l’économie touristique. Elle se dote ainsi de moyens financiers supplémentaires
pour financer les actions en faveur du tourisme, pour assurer le développement du
0,20 €
0,02 €
0,22 €
EXONÉRATIONS POUR : les mineurs, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier
employés dans la commune, les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence
ou d’un relogement temporaire.
tourisme et au final, favoriser la fréquentation touristique.
 C’est la taxe de séjour au réel qui a été choisie sur notre territoire.
 La Taxe de Séjour (TS) au réel : Modalités d’application
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de
 Le montant de la taxe versé par le touriste au logeur est égal au tarif fixé selon le
séjour à laquelle elle s’ajoute.
classement de l’hébergement multiplié par le nombre de nuitées correspondant à son
 Les hébergeurs de la CCAMSM vont donc collecter, sur la période de perception, la taxe
de séjour et la taxe additionnelle départementale.
séjour.
- Les logeurs recouvrent la taxe de séjour auprès des personnes qui ne sont pas domiciliées
dans la commune et qui n’y possèdent pas une résidence secondaire, pour laquelle ils
 Informations pratiques
seront soumis à la taxe d’habitation.
- La période de perception est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année N
- Le versement sera fait :
 Entre le 1er/07 et le 15/09 de l’année N pour le 1er semestre
 Entre le 1er/01 et le 28/02 de l’année N + 1 pour le 2ème semestre
 Vous avez maintenant la possibilité de faire vos déclarations taxe de séjour
directement en ligne à partir de la plateforme.
Ouvrir la page d’accueil en inscrivant l’adresse suivante dans la barre du navigateur
internet :
http://taxe.3douest.com/avranches.php
 La taxe de séjour n’est pas assujettie à la TVA
 Le montant de la taxe de séjour est clairement affiché en supplément de la nuitée.
Saisissez votre identifiant (adresse mail) et votre mot de passe (celui-ci vous a été envoyé
par le service taxe de séjour par mail) afin d’accéder à votre espace personnel.
 La loi impose aux logeurs la tenue d’un registre.
 Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par l'article R.
2333-58, donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.
 Vous avez toujours la possibilité de faire vos déclarations sur papier et nous renvoyer
celles-ci par fax, par mail ou bien la déposer à la Communauté de Communes à l’attention
du Service Taxe de Séjour.
 En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de contributions
directes
Paiement par chèque unique comprenant la taxe de séjour et la taxe additionnelle, à
l’ordre du Trésor Public et à envoyer directement au Centre des Finances Publiques,
7 rue Louis Millet à Avranches dès réception de votre facture.
 La Taxe additionnelle départementale (TA)
 Vos déclarations doivent nous parvenir impérativement avant le :
 20 juillet 2016 pour le 1er semestre (du 1er Janvier au 30 Juin)
 20 Janvier 2017 pour le 2ème semestre (du 1er Juillet au 31 Décembre)
 N’hésitez pas à nous contacter pour avoir des informations
plus précises :
« Elle a été décidée par le Conseil Général en assemblée plénière le 13 octobre 2011, et
appliquée à compter du 1er janvier 2012. Elle est égale à 10% de la taxe de séjour ; elle
permet au département de disposer de moyens supplémentaires en faveur du
développement et de la promotion touristique.
Service Taxe de Séjour
-
Par téléphone au 02.33.89.67.00
Par fax au 02 33 68 10 52
Par mail [email protected]