Délibérations du conseil municipal du 21 avril 2011

Transcription

DEPARTEMENT DE L’AUDE ________________________ VILLE DE CARCASSONNE
°‐°‐°‐°‐°‐° RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 AVRIL 2011
Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 MOTION FERMETURE DE CLASSES Nous avons eu connaissance des décisions de l’Inspection Académique pour la rentrée
scolaire 2011/2012 à savoir la fermeture de quatre classes sur l’ensemble de la ville. Ce
projet, qui touche de très nombreuses communes du département est l’application d’une
politique nationale où les réductions de postes ne cessent de progresser affaiblissant de plus
en plus la fonction publique.
Ce projet ignore la réalité du terrain. Nous connaissons un développement démographique
qui va s’accentuer – notamment dans les hameaux – au cours des prochaines années si l’on
se réfère à la volonté de la dynamique que nous mettons en œuvre que ce soit au point de
vue social, économique et touristique.
Ces fermetures de poste compromettent l’avenir de nos enfants. L’école laïque est l’école de
la république. C’est l’école de l’égalité des chances pour tous. La qualité du service public
d’éducation doit toujours être préservée pour lutter contre toutes les inégalités. Les enfants
en difficulté ne peuvent être encore une fois victimes de telles décisions qui nuisent à leur
progression et à leur développement. Nous ne voulons pas d’un enseignement au rabais où
tout disparaît que ce soit les enseignants ou leur formation.
Aussi, le conseil municipal ne peut se résigner à voir ruiner tous les efforts accomplis ces
dernières années pour défendre et maintenir des zones d’éducation prioritaires, pour
soutenir les enseignants en ZEP, les directeurs d’école et leurs décharges, pour favoriser la
mixité sociale et l’accueil des enfants de deux ans à l’école maternelle.
C’est pourquoi, en application de l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales, nous proposons au conseil municipal de Carcassonne :
-
D’adopter la présente motion
-
De demander au ministère de l’Education Nationale :
- De garantir la qualité de l’enseignement
- De prendre en compte les investissements réalisés par la commune en faveur
de la réussite scolaire et de la mixité sociale
- D’abandonner définitivement toutes les fermetures de poste prévues
Le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE cette motion.
2 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 DELIBERATION N°01 : BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2010
Date de publication par voie d'affichage :
le 27 avril 2011
Date de transmission à la Préfecture :
le 27 avril 2011
VU l'avis de la Commission des Finances, Organisation, Coopération Intercommunale,
Affaires Administratives, Sécurité, Police, Réglementation
Conformément à la loi, il appartient au Conseil Municipal d’affecter le résultat de
fonctionnement de l’exercice précédent, pour permettre sa reprise au budget.
Il vous est proposé en conséquence d’adopter la délibération d’affectation suivante :
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu et approuvé les résultats de l’exercice 2010
Ce jour,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation 2010 :
Constatant que le compte administratif présente :

Excédent de fonctionnement :
8.236.286,01 € Décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :

Excédent antérieur reporté (pour mémoire)
(report à nouveau créditeur compte 002)

RESULTAT DE L’EXERCICE
1.423.734,60 €
8.236.286,01 €
EXCEDENT AU 31/12/2010


-
Affectation obligatoire :
A l’exécution du virement à la section
Investissement Compte 1068
2.465.424,46 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves
compte 1068
4.300.000,00 €
affectation à l’excédent reporté :
(report à nouveau créditeur compte 002)
1.470.861,55 €
Conforme au registre des délibérations.
3 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 DELIBERATION N°02 : BUDGET PRIMITIF 2011- BUDGET PRINCIPAL
le 27 avril 2011
le 27 avril 2011
Le budget primitif 2011 s’inscrit dans la politique de redressement financier engagé depuis la
fin de l’année 2009.
En effet, si le document qui vous est présenté propose une augmentation des dépenses
réelles de la section de fonctionnement d’environ 3 M€, cette progression est équilibrée par
des recettes équivalentes et n’affecte en rien la capacité d’autofinancement de la Ville, qui
dépasse même le niveau de 2010 et permet de développer fortement les dépenses
d’équipement sans dégrader l’endettement de la Commune.
Je m’attacherai donc à présenter plus spécifiquement :


Les principaux éléments de la section de fonctionnement et leur évolution,
les dépenses d’équipement, leur financement et l’endettement.
I. LE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement progressent globalement de 4.9 %
La raison principale en est l’augmentation des charges de personnel (chapitre 012 ; +5.5 %).
Comme il avait été indiqué lors du débat d’orientation budgétaire, ce poste enregistre la
municipalisation du personnel des restaurants scolaires, qui ne figurait pas au BP 2010, et
qui représente une charge nouvelle supérieure à 600.000 €.
De même, la prise en régie directe de la gestion du Camping intervient pour 247.000 €,
intégralement remboursés par le budget annexe.
La progression du poste de personnel n’est cependant que de 3.5 % par rapport au réalisé
2010.
La maîtrise des charges à caractère général reste affirmée, puisque celles-ci diminuent de
4,1 % (chapitre 011) avec une évolution différenciée des divers postes, un effort conséquent
étant consenti pour l’entretien de la voirie et des bâtiments. Ce chapitre intègre également
les frais nouveaux d’alimentation de la restauration scolaire.
Les autres charges de gestion courante, par ailleurs, progressent de 7.4 %, sous l’effet
notamment de l’augmentation des subventions aux associations et à l’office Municipal de
Tourisme, et de la participation au Service Départemental d’Incendie ; la subvention au
budget annexe du Pôle Culturel diminuant quant à elle de 6.3 %.
Les charges financières augmentent de 24 %, en raison principalement du calcul des intérêts
courus non échus (+186.000 €) et d’une évolution globale des taux représentant 150.000 €
(+10 %).
4 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 Enfin, pour déclencher les recours contre l’ancien gérant du Camping, des titres de recettes
d’un montant de 1.330.000 € avaient été émis au cours des exercices 2009 et 2010.
En application du protocole d’accord, ces titres doivent être annulés et la traduction
comptable de cette annulation explique la progression des charges exceptionnelles ; elle
représente à elle seule 41.5 % de l’augmentation des charges de fonctionnement.

Les recettes connaissent une évolution identique à celle des
dépenses.
Le principal poste, celui des impôts et taxes, évolue de 5.1 %, les contributions directes
représentant 32.331.908 € ; ce chiffre sera ajusté par décision modificative ultérieure, du fait
d’une notification très tardive des bases d’imposition et d’une évaluation provisoire de la taxe
d’habitation relative aux logements vacants.
Poursuivant notre politique de maîtrise des taux d’imposition, ceux-ci ne subiront aucune
hausse en 2011, et resteront établis à 15.94 % pour la taxe d’habitation, 41.69 % pour le
foncier bâti et 113.05% pour le foncier non bâti.
Dans l’attente de conclusions sur l’évaluation du transfert des charges de la bibliothèque et
de certains transferts antérieurs (notamment entretien des fontaines et participation du
personnel municipal des écoles maternelles au fonctionnement des centres de loisirs
associés à l’école), l’attribution de compensation reste à un niveau comparable à celui du BP
2010, ainsi que la dotation de solidarité communautaire.
Le produit de la taxe de séjour, de la taxe sur les emplacements publicitaires et des droits de
mutation connaissent également une évolution significative.
Le poste des dotations et participations cependant reste identique à 2010 (+0.12 %).
En effet, selon les estimations réalisées en l’absence de notification officielle, la dotation
forfaitaire régressera pour la première fois de 1.5 % alors que la dotation de solidarité
urbaine n’augmenterait que du même pourcentage par rapport au réalisé 2010.
La dotation nationale de péréquation augmenterait par contre de 5.6% par rapport à la
réalisation 2010 alors que les attributions de compensation diminueront de 0.55 %.
Les produits des services enregistrent pour leur part une forte progression (+81.6%)
puisqu’ils intègrent désormais les produits de la restauration scolaire (580.000 €), le
remboursement des charges de ce même service par le CIASC (205.000 €) ainsi que le
remboursement des charges de personnel du budget annexe du Camping (247.000 €).
Les atténuations de charges intègrent cette année les opérations de stocks auparavant
suivies en opérations d’ordre (256.655 €) alors que les autres produits de gestion courante
n’enregistrent plus désormais de recettes d’affermage de la cuisine centrale ou de location
du camping.
Enfin, les produits exceptionnels intègrent, en application du protocole d’accord, le
reversement de la Sté Campéole (370.241,58 €), la valeur des équipements reçus (300.000
€) figurant en section d’investissement.
Les dépenses d’équipement, leur financement et l’endettement.
La section d’investissement s’établit à 27.017.410 € (+27%).
5 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011  Les dépenses d’équipement connaissent une forte
progression de 50.3%, car si d’une année à l’autre, les reports restent sensiblement
identiques, les propositions nouvelles augmentent de 64.4%.
Nous vous proposons donc d’injecter 4.8 M€ de crédits supplémentaires qui
seront répartis dans des opérations telles que :
- La voirie :
2.750.000 €
- Le pôle santé :
1.407.000 €
- Les écoles :
985.000 €
- Le stade Domec :
900.000 €
- Les espaces verts :
460.000 €
- La maison des associations :
430.000 €
- L’éclairage public :
410.000 €
- Les travaux d’accessibilité :
300.000 €
- Etc…..
A ce opérations s’ajoutent des crédits intégrés sur les chapitres génériques,
tels que 200.000 € pour les pistes cyclables, 100.000 € pour la vidéo-protection, 450.000 €
pour les subventions OPAH, etc..
Je vous invite à vous reporter aux états budgétaires détaillés qui figurent dans
le document.
 Le financement de ces dépenses est en premier lieu assuré
par l’autofinancement complémentaire de 4.3 M€ que vous venez de voter au titre de
l’affectation du résultat de fonctionnement 2010. Cet autofinancement augmente de 6.7 %
par rapport à 2010 et découle de la très bonne exécution de la gestion de l’exercice
précédent.
Les recettes de FCTVA et de TLE participent également au financement des dépenses
d’équipement à hauteur de 1.310.000 €.
Les subventions représentent reports compris 799.694,75 €, dont un produit d’amendes de
police estimé pour l’instant à 530.000 €.
Les cessions sont évaluées à 536.965 € et comportent notamment le transfert au budget
annexe du camping des immobilisations reçues dans le cadre du protocole d’accord passé
avec la Société Campéole (300.000 €).
Enfin, compte tenu de l’autofinancement dégagé et de ces recettes complémentaires, le
recours à l’emprunt, après avoir été inexistant en 2010, pourra être maintenu à un maximum
de 5.657.355,90 € en 2011. Cet emprunt sera réalisé en fonction de l’avancement du
programme d’équipement.

L’endettement :
Ainsi l’endettement non seulement n’augmentera pas en 2011, mais
continuera vraisemblablement à diminuer puisque le capital qui sera remboursé en 2011
s’élève à 5.521.247,71 €.
Dans le respect des règles d’équilibre budgétaire, le financement de ce
remboursement est assuré par :
- Les amortissements, étalement de charges et recettes financières (compte 27)
pour 1.997.610,99 €.
- Le virement à la section d’investissement :3.561.068,71 €.
6 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 Ce budget démontre donc que les efforts entrepris depuis notre arrivée à la
direction de cette Ville commencent à porter leurs fruits et ne sont pas vains. Ils permettent
de vous présenter un budget sain qui constitue le socle du développement de notre gestion
communale.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir l’approuver et d’adopter
également les subventions aux associations et la subvention à l’Office Municipal de
Tourisme qui figurent en annexe du document.
Il vous est demandé également de voter les taux d’imposition qui restent
inchangés et s’établissent comme suit :
Taxe d’habitation :
15.94 %
Foncier Bâti :
41.69 %
Foncier non Bâti :
113.05 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE le budget primitif ci-dessus présenté. M. Larrat, M. Blasquez, Mme
Broussy(P), Mme Foulquier, Mme Bouteille-Delon, Mme Denux(P), M. Audier,
M. Roux, Mme Blanc, M. Laredj votent contre.
- ADOPTE à l’unanimité l’annexe des subventions. Mme Martinez, Mme
Sekakmia, Mme Vincent, Mme Montech, Mme Galbez n’ont pas participé au
vote ayant quitté la salle
- ADOPTE à l’unanimité la subvention à l’Office Municipal du Tourisme. M.
Perez, M. Coste, Mme Lepelley, M. Tarlier, M. Sylvestre, M. Molherat, M.
Escourrou, Mme Arthozoul-Joseph, M. Garino, M. Mercadal, M. Iche, Mme
Martinez n’ayant pas participé au vote.
- ADOPTE les taux d’imposition proposés. M. Larrat, M. Blasquez, Mme
Broussy(P), Mme Foulquier, Mme Bouteille-Delon, Mme Denux(P), M. Audier,
M. Roux, Mme Blanc, M. Laredj votent contre.
7 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 DELIBERATION N°03 : LIGNE DE TRESORERIE 2011 – CONSULTATION DES
ETABLISSEMENTS FINANCIERS
le 27 avril 2011
le 27 avril 2011
Afin d’optimiser la gestion de sa trésorerie, la Ville a recours à des contrats d’ouverture de
crédits souscrits auprès des établissements financiers.
Le contrat en cours arrivant à échéance le 1er Juin 2011, il serait nécessaire de lancer une
consultation auprès des établissements spécialisés pour ouvrir une ligne de trésorerie d’un
montant de 5.000.000 € pour une durée d’un an.
Il vous est donc demandé de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à lancer cette
consultation et signer la convention correspondante avec l’établissement retenu.
- ADOPTE à l’unanimité la proposition ci-dessus énoncée
8 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 DELIBERATION N°04 : BUDGET ANNEXE DU POLE CULTUREL – BUDGET PRIMITIF
2011
le 27 avril 2011
le 27 avril 2011
Le budget primitif 2011 du budget annexe du Pôle Culturel s’équilibre à 5.232.191 € et ne
comporte qu’une section de fonctionnement.
Le principal poste de dépenses est constitué par les charges d’intérêt général (4.945.391 €),
dont les principales résident dans l’acquisition des spectacles (3.129.391 €) et les locations
mobilières (768.000 €).
Les recettes sont essentiellement représentées par la billetterie (3.476.791 €) et la
subvention d’équilibre globale versée par le budget principal (972.000 €).
Les différents postes de dépenses et de recettes regroupent les principales manifestations
de l’année, gérées en services internes, dont :

Le Festival de la Cité
Dépenses :
4.004.000 €
Recettes :
3.530.391 €
Subvention d’équilibre :

473.609 €
Le Festival de la Cité Théâtre
Dépenses :
221.000 €
Recettes :
107.000 €
114.000 €
9 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 
La Magie de Noël
Dépenses :
393.791 €
Recettes :
166.400 €

227.391 €
La Féria de Carcassonne
Dépenses :
179.000 €
Recettes :
61.000 €

118.000 €
Le Cirque
Dépenses :
71.000 €
Recettes :
32.000 €

39.000 €
La Fête du Vin
Dépenses :
49.400 €
Recettes :
49.400 €
0
10 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 
La Salle du Dôme
Dépenses :
314.000 €
Recettes :
314.000 €
0
Il vous est demandé donc de bien vouloir approuver le budget primitif qui
augmente en masse de 19.8 % par rapport à 2010 mais dont la subvention d’équilibre
diminue de 6.3 %.
- ADOPTE le budget proposé ci-dessus.
- M. Larrat, M. Blasquez, Mme Broussy(P), Mme Foulquier, Mme BouteilleDelon, Mme Denux(P), M. Audier, M. Roux, Mme Blanc, M. Laredj
s’abstiennent.
11 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 DELIBERATION N°05 : BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL – DECISION
MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2011
le 27 avril 2011
le 27 avril 2011
La Décision Modificative n°1 constitue le 1er document d’ajustement de l’exercice budgétaire
2011.
Le conseil municipal a autorisé le 31 mars 2011, Monsieur le Député-Maire à signer le
protocole d’accord transactionnel concernant le camping de la cité conclu entre la ville et la
société Camping CAMPEOLE.
Or la société CAMPEOLE ne peut transmettre certaines conventions qui lui sont propres. Il
en va notamment ainsi des conventions afférentes aux 20 mobil-homes loués listés dans
l’état des lieux qui doivent être traités de manière particulière. Il s’agit des conventions de
location qui ont été conclues :

La première (n°26/6292981A) avec la société SEGELEASE France SA et la société
CIAT le 15 juillet 2004, cette convention prévoyant un terme extinctif fixé au 1er aout
2011 et , s’agissant des 10 mobil-homes S15CS affectés au « camping de la cité »,
un loyer mensuel de 1 201,47 € HT, soit 1 436,96 € TTC, le dernier loyer étant
payable au 1er juillet 2011.

La seconde avec la société O’HARA SA, le 20 novembre 2006, pour une durée de 6
années, avec un début de location intervenu le 20 aout 2007 et un terme extinctif fixé
au 20 aout 2012, cette convention prévoyant s’agissant des 10 mobil-homes O’HARA
affectés au « camping de la cité », un loyer annuel de 20 199,41 € HT, soit
24 158,49 € TTC, payable aux échéances restantes des 20 aout 2011 et 20 aout
2012.
Ces deux conventions ont été conclues dans le cadre d’un accord groupé et ne sont pas
cessibles librement sans l’agrément du bailleur-propriétaire et le paiement d’éventuelles
indemnités (lesquelles sont contractuellement prévues s’agissant de la seconde convention
de crédit-bail susvisée).
Pour ne pas retarder la conclusion du présent protocole et afin de permettre à la commune
de CARCASSONNE de conserver l’usage des 20 mobil-homes loués dans le cadre de ces
conventions de location ceci sans paiement d’indemnités, la société CAMPING CAMPEOLE
accepte de demeurer le locataire titulaire et de mettre à disposition de la commune les
matériels susmentionnés pour qu’elle les utilise conformément à leur destination, ceci à prix
coutant. La société CAMPING CAMPEOLE déclare que ces contrats de location n’interdisent
nullement la sous-location des mobil-homes considérés à l’initiative du locataire titulaire.
La commune de Carcassonne s’engage en contrepartie et expressément à régler à la
société CAMPING CAMPEOLE les sommes correspondant aux loyers dus pour la location
12 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 des 20 mobil-homes susvisés (10 mobil-homes S15SC et 10 mobil-homes O’HARA), en
remboursement des paiements effectivement effectués par la société CAMPING
CAMPEOLE et ce à compter du 1er mars 2011. S’agissant du loyer annuel prévu pour la
seconde convention de location, avec échéance au 20 aout 2011 et au 20 aout 2012, 2/12
seront pris en charge par la société CAMPING CAMPEOLE et 10/12 pris en charge par la
commune de CARCSSONNE pour le loyer 2010-2011.
L’échéancier des loyers et sommes restant à paye à compter du 1er mars 2011 est le suivant
s’agissant des 20 mobil-homes loués :
Contrat de crédit-bail mobilier conclu avec la société SOGELEASE SA (10 mobil-homes
S15SC) :
 Loyer payable au 1er mars 2011, 1201,47 € HT, soit 1436,96 € TTC
 Loyer payable au 1er avril 2011, 1201,47 € HT, soit 1436,96 € TTC
 Loyer payable au 1er mai 2011, 1201,47 € HT, soit 1436,96 € TTC
 Loyer payable au 1er juin 2011, 1201,47 € HT, soit 1436,96 € TTC
 Loyer payable au 1er juillet 2011, 1201,47 € HT, soit 1436,96 € TTC
 Valeur résiduelle à payer au 1er aout 2011 : 903,64 € HT, soit 1080,75 € TTC
Contrat de crédit-bail mobilier conclu avec la société O’HARA France SA (10 mobil-homes) :



Loyer payable au 20 aout 2011, 20 199,41 € HT, soit 24 158,49 € TTC
Loyer payable au 20 aout 2012, 20 199,41 € HT, soit 24 158,49 € TTC
Dépôt de garantie devant être restitué par le bailleur-propriétaire au locataire titulaire :
5000 €
La présente DM prend en compte le prend en compte le protocole d’accord conclu entre le
ville et la société Campéole :
La section d’investissement s’équilibre à 370 170 € et est composée :
* en dépense d’une affection de crédit totale de 40 000 € (Achat licence 4 et
augmentation du compte 21-2154 pour rembourser les 300 000 € versés par la ville dans le
cadre du protocole) et d’une désaffectation de 18 000 € (installation de matériel)
* en recette d’une affectation de 22 000 € au virement de la section de
fonctionnement.
La section de fonctionnement s’équilibre à 940 000 € et est composée :
* en dépense d’une affection de crédit totale de 52 000 € (assurance annulation,
sous-traitance, et excédent de fonctionnement) et d’une désaffectation de 12 000 €
(personnel extérieur)
* en recette d’une affection de 40 000 € (+ 25 000 € pour le passage et + 15 000 €
pour l’habitat)
13 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 Fonctionnement
Dépenses
Assurance annulation
4 000
Recettes
011-6168
+ Passage 70-7061
25 000
Sous-traitance générale 011-611
26 000
Personnel extérieur
000
+ Habitat 70-7062
+15 000
012-6218
Excédent de fonctionnement
000
Total Dépenses DM
+
- 12
+ 22
+ 40 000
Total Recettes DM
+ 40 000
Investissement
Dépenses
Installation de matériel
18 000
Recettes
21-2151
Achat licence 4 et frais
13 000
20-205
Achat mobil-homes, rbt ville21-2154
000
Total Dépenses DM
– Virement section de fonctionnement
000
+ 22
+
+ 27
+ 22 000
Total Recettes DM
+ 22 000
De plus, les durées d’amortissement sont à fixer conformément aux articles R. 2221 –
39 et R 2221 – 82 du CGCT. Les durées pourraient être les suivantes :
Construction :
Les bâtiments commerciaux
2 % (50 ans)
Matériel et outillage :
- matériel
10 % (10 ans)
- outillage
10 % (10 ans)
- Matériel de bureau
10 % (10 ans)
14 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 Autres immobilisations
- matériel de transport
20 % (5 ans)
Mobilier
10 % (10 ans)
Agencement
5 % (20 ans)
Il est rappelé que l’amortissement est pratiqué dès la mise en service des
constructions et matériels (application du prorata temporis).
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir :
- annuler la délibération du Conseil Municipal n° 4 en date du 31 mars 2011 autorisant
Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel,
- autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel modifié
concernant le camping de la cité conclu entre la ville et la société Camping CAMPEOLE et
prenant en compte le modification concernant la location des mobil-homes.
Et il vous est demandé de bien vouloir approuver :
- les durées d’amortissement des biens immobiliers et mobiliers.
- la décision modificative n°1 de l’exercice 2011.
- ADOPTE à l’unanimité les propositions ci-dessus énoncées
15 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 DELIBERATION N°06 : SUBVENTION FEDERATION REGIONALE DES MAISON DES
JEUNES ET DE LA CULTURE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
le 27 avril 2011
le 27 avril 2011
Dans le cadre de la politique socioculturelle, éducative, sportive et de la vie
associative, la Ville de Carcassonne et la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et
de la Culture du Languedoc-Roussillon (FRMJCLR) contribuent depuis de nombreuses
années au déploiement de compétences en matière de pilotage associatif au profit de la
MJC de Carcassonne et de son Centre International de Séjour.
Afin de mettre en œuvre les ressources nécessaires à la réalisation de leur
action sur 2011, la FRMJCLR demande de bien vouloir lui accorder une subvention de
80.000,00 €.
Conformément aux dispositions relatives à la transparence financière, l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que « l’autorité administrative qui attribue une
subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une
convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et
les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.[…] ».
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’attribution d’une subvention de 80.000 € à la FRMJCLR,
- d’autoriser le Maire, ou par délégation son Adjoint, à signer la convention
entre la Ville de Carcassonne et la FRMJCLR.
16 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 DELIBERATION N°07 : REGLEMENT DE VOIRIE
le 27 avril 2011
le 27 avril 2011
La réglementation nationale relative aux travaux est assez précise et donne au Maire
un pouvoir important (cf Code de la voirie routière).
Le Maire a un pouvoir de conservation de la voirie routière communale mais il
possède également un pouvoir de police sur l’ensemble des routes en agglomération.
Afin de mettre en place des règles et les caractéristiques d’intervention des
entreprises avec les Services Techniques, il a été décidé d’élaborer un règlement de voirie.
Ce règlement de voirie fixe les modalités d’exécution des travaux de remblaiement,
de réfection définitives conformément aux normes techniques et aux règles de l’art. Il
détermine les conditions dans lesquelles le Maire peut décider que certains travaux de
réfection seront exécutés par la Commune.
Ce document va nous permettre de faire respecter les différentes règlementations et
de mieux sauvegarder notre voirie. Ce nouveau document va rapprocher notre
administration de nos concitoyens et particulièrement des entreprises. En effet, dès
l’adoption du règlement de voirie, le service de la Réglementation deviendra un guichet
unique pour les entreprises. Jusqu’à présent les entreprises s’adressaient à plusieurs
services sans obtenir les autorisations. Le service de la Réglementation sera l’entrée pour
les entreprises et se chargera de faire valider aux divers services concernés les demandes
d’autorisation particulièrement auprès des Services Techniques compétents.
Le règlement de voirie prévoit aussi que les riverains soient informés avant les
interventions.
Une véritable coordination des travaux sera mise en place en partenariat entre la
Réglementation et les Services Techniques. Chaque année, les concessionnaires présentent
à la Ville leurs grands projets. Après validation un planning de travaux sera mis en place.
17 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 Grâce à ce document et à cette nouvelle organisation, nous allons simplifier les
démarches, rapprocher les gens de l’Administration, mettre en place un travail de
transversalité des services, une optimisation des moyens municipaux (personnels et
financiers) ainsi qu’une planification géographique et chronologique des travaux, et donc
diminuer les nuisances auprès des Carcassonnais.
De plus, le règlement de voirie prévoit entre autre :
ARTICLE 31 : REGLEMENT DES FRAIS
Le Maître d'ouvrage acquitte auprès du Trésorier Principal de la Ville conformément à
l'ordre de reversement qui lui est adressé, les frais consécutifs aux interventions d'office, aux
contrôles et si nécessaire, aux réfections définitives de tranchées visés dans le présent
règlement.
Les frais généraux et frais de contrôle seront facturés par la ville au Maître d’ouvrage
conformément à l'article R. 141.21 du Code de la Voirie routière, sur la base du prix des
travaux évalués selon les marchés utilisés par les Maîtres d’ouvrage.
Les taux se répartissent comme suit :
- 20% du montant H.T. des travaux pour la tranche de travaux inférieure ou égale à 2 500
€,
- 15% pour la tranche comprise entre 2 501 € et 8 000 €,
- 10% pour la tranche au delà de 8 001 €.
La tranche est déterminée par la quantité de travaux exécutés pour un chantier
déterminé.
ARTICLE 32 : REGLEMENT DES REDEVANCES DE PERMISSION DE VOIRIE ET
DROITS DE VOIRIE
Le Maître d'ouvrage bénéficiaire d'une permission de voirie acquitte conformément à
l'ordre de reversement qui lui est adressé, les sommes dues au titre de la redevance ou des
droits de voirie définis chaque année par délibération du Conseil Municipal ou Décision du
Maire.
ARTICLE 33 : PERCEPTION DE LA REDEVANCE (occupation temporaire du
domaine public)
Toute occupation du domaine public communal peut entrainer le paiement d'une
redevance adaptée à chaque type d'installation et sous la forme d'un droit simple ou
annuel (cf. article 10). Cette disposition ne s'applique pas aux équipements et réseaux de
services publics dont les régimes de redevances sont fixés par décret ou tout autre texte
réglementaire.
18 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 Les travaux et occupations concernés et les tarifs correspondants de ces
redevances sont fixés chaque année par délibération du conseil municipal ou Décision du
Maire.
Ce document a fait l’objet de deux réunions de concertation avec les
concessionnaires et les affectataires les 11 février et 22 mars 2011.
Lors de ces réunions, le document a été amendé et la dernière version a reçu un avis
favorable de l’ensemble des participants.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ce règlement de voirie
particulièrement les pourcentages des frais prévus dans l’article 31 du règlement de voirie et
d’autoriser le Maire à signer l’arrêté à intervenir.
19 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 DELIBERATION N°08 : CONVENTION TRIPARTITE POUR L’ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION D’EQUIPEMENT A LA SOCIETE LE COLISEE
le 27 avril 2011
le 27 avril 2011
VU l'avis de la Commission de l’Education, Sports, Jeunesse, Culture, Patrimoine, Cité,
Tourisme
Le cinéma LE COLISEE développe depuis près de trois ans une programmation d’art et
d’essai.
Afin de réaliser des travaux de réaménagement pour la mise en conformité sécurité-incendie
des lieux, la SARL CAP CINEMA Carcassonne Le Colisée sollicite de la Ville ainsi que de la
Communauté d’Agglomération du Carcassonnais une subvention d’équipement.
Le coût de ces travaux s’élève à 505 000€ HT.
La Ville propose son aide pour un montant égal à 30 300€ HT.
L’octroi de cette subvention intervient dans le cadre de la loi SUEUR en date du 13 juillet
1992 relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles
de spectacle cinématographique. Cette loi est codifiée à l’article L2251-4 du Code Général
des Collectivités Territoriales qui permet aux communes et à des établissements publics de
subventionner les établissements de spectacle cinématographique.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-
d’accepter l’aide octroyée par la Ville à la SARL CAP CINEMA Carcassonne Le
Colisée pour un montant fixé à 30 300€ HT.
- ADOPTE à l’unanimité la proposition ci-dessus énoncée et autorise le Maire à
signer la convention à intervenir
20 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 DELIBERATION N°09 : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC
L’ASSOCIATION 11BOUGE ET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU CHAPEAU
ROUGE
le 27 avril 2011
le 27 avril 2011
Tourisme
L'association ALTERNATEUF a changé de dénomination, elle se dénomme désormais 11
BOUGE. Ce changement induit la résiliation de la convention d'objectifs et de moyens en
date du 28 octobre 2010. Une nouvelle convention a été rédigée comportant certaines
modifications telles :
- Article 2 : Durée de la convention
"La convention a une durée de 32 mois, du 1er mai au 31 décembre 2013. La présente
convention pourra être renouvelée par reconduction expresse pour une période de une
année"
- Article 4 : Conditions et détermination de la contribution financière
Considérant l'annulation du Festival CHAPITEUF, la subvention de 40 000€ initialement
prévue à cet effet sera répartie au profit de la salle du Chapeau Rouge et des ateliers de
quartier, soit 50 000€ au lieu de 30 000€ pour la salle du Chapeau Rouge et 30 000€ au lieu
de 10 000€ pour les ateliers.
- Article 6 : Contribution matérielle
L'association n'ayant pas recours au gaz, le plafond de prise en charge par la Ville de la
consommation d'électricité a été surélevé à 8000€ au lieu de 6000€.
La Ville prend à sa charge le nettoyage des appartements de la Cité ainsi que des locaux du
Chapeau Rouge. Un vacataire sera mis à disposition pour le nettoyage des draps.
- Article 18 : Dissolution de l'association
Cet article a été rajouté prévoyant la résiliation de la convention de plein droit en cas de
dissolution de l'association. "
21 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 Une nouvelle convention de mise à disposition du Chapeau Rouge et des logements de la
Cité doit également être établie. Elle annule et remplace les précédents contrats :
- la convention de mise à disposition en date du 28 octobre 2010, validée lors du Conseil
Municipal du 11 octobre 2010 et enregistrée à la Préfecture de Carcassonne le 3 novembre
2010,
- l’avenant n°1 en date du 10 février 2011, validée lors du Conseil Municipal du 3 Février
2011 et enregistrée en Préfecture le 16 Février 2011
Les modifications apportées par cette nouvelle convention sont les suivantes :
Article 2: Durée et renouvellement
La mise à disposition a une durée de 32 mois du 1er mai 2011 au 31 décembre 2013,
renouvelable par reconduction expresse pour une année.
Article 3: Redevance, charges et taxes diverses
Les charges concernant l’eau, l’électricité seront supportées par le bailleur, à hauteur des
montants respectifs de 1.000 € et 8.000 €.
Il vous est proposé d’adopter le projet présenté ci-dessus et d’autoriser M. le Maire à signer
les conventions à intervenir.
- ADOPTE les propositions ci-dessus énoncées
- M. Larrat, M. Blasquez, Mme Broussy(P), Mme Foulquier, Mme BouteilleDelon, Mme Denux(P), M. Audier, M. Roux, Mme Blanc, M. Laredj
s’abstiennent.
22 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 DELIBERATION N°10 : PROJET D’AMENAGEMENT DU RUISSEAU SAINT-MARTINDECLARATION D’INTERET GENERAL ET DEMANDE D’AUTORISATION AU TITRE DE
LA LOI SUR L’EAU
le 27 avril 2011
le 27 avril 2011
VU l'avis de la Commission de l’Urbanisme – Habitat, Environnement, Réseaux, Bâtiments
Administratifs
Dans le cadre de l’aménagement du « Pôle Santé » à Montredon, la ville s’est engagée sur
des actions de recalibrage du ruisseau Saint Martin et de création d’un bassin de rétention,
permettant d’améliorer la gestion des eaux superficielles dans le secteur. En effet, les
travaux du Pôle Santé (notamment la construction de l’Hôpital ) vont entrainer la perte d’une
partie du volume de rétention naturelle des eaux superficielles dans le bassin amont du
ruisseau de Saint Martin; perte qu’il convient de « contrebalancer » par des aménagements
spécifiques dans la zone aval de manière à limiter au maximum tout risque de sur-inondation
des terrains déjà construits implantés en aval du Pôle santé.
Pour mener à bien ce projet, la ville a engagé conjointement 4 procédures, qui sont en phase
d’enquête publique du 21 mars au 26 avril 2011 :
- Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement du
ruisseau Saint Martin
Enquête parcellaire
- Enquête publique préalable à l’autorisation de l’opération au titre des articles L. 214-1
à L. 214-10 du code de l’environnement ( dite procédure Loi sur l’eau)
- Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général de cette opération au
titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement
Dans le cadre de la procédure en cours, il est nécessaire que le Conseil Municipal se
prononce au cours de l’enquête sur le projet au titre des articles L. 214-1 à L. 214-10 (dite
procédure Loi sur l’eau) et L. 211-7 du code de l’environnement pour ce qui concerne la
procédure de déclaration d’intérêt général (D.I.G).
La déclaration d’intérêt général, définie à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, est
déclarée par le Préfet, sur la base d’un dossier constituée par la collectivité qui envisage la
réalisation de travaux présentant un caractère d’intérêt général, et liés notamment à
l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau.
Cette procédure permet ainsi à la collectivité de réaliser des travaux rendus nécessaires et
d’intérêt général, sur des terrains dont elle n’est pas propriétaire.
23 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 Dans le cas présent, la procédure de DUP permettra à la Ville d’être propriétaire du foncier
support des aménagements à réaliser. Cependant, afin de pouvoir engager rapidement les
travaux sur le ruisseau, et ainsi anticiper l’artificialisation des terres en amont par les
constructions en cours de l’Hôpital, la Ville a demandé au préfet de mettre en œuvre
notamment, cette procédure et de déclarer d’intérêt général ce projet, à la suite de la
délibération du conseil municipal du 26 juillet 2010.
L’opération dans son ensemble consiste à dévier le ruisseau sur une section de 450 mètres,
et à le recalibrer sur environ 550 mètres; de manière à constituer une rétention de plus de
84 000 m3 destinée à gérer les eaux pluviales des secteurs déjà urbanisés mais non équipés
de rétention ainsi qu’à compenser la perte du champ d’expansion des crues due aux travaux
du Pôle santé.
Le programme d’entretien consiste à mettre en œuvre sur une durée de 10 ans des actions
d’entretien de la végétation sur l’ensemble du linéaire ; de surveiller l’état de stabilité des
berges et la fonctionnalité des ouvrages hydrauliques.
-
De se prononcer favorablement sur cette opération au titre des articles L. 214-1 à L.
214-10 et de l’article L. 211-7 du code de l’environnement
24 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 DELIBERATION N°11 : CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE –
TRAVAUX PONT DE MONTLEGUN
le 27 avril 2011
le 27 avril 2011
Administratifs
Dans le cadre du contrat de plan Etat Région et plus particulièrement pour l’aménagement
de la rocade Nord Est des accords avaient été conclus entre les quatre partenaires
financiers Etat-Région-Département-Ville.
Parmi ces accords figuraient l’aménagement du pont de Montlegun par les services
départementaux en lieu et place de ceux de la ville.
En effet le pont de Montlegun inclus dans le patrimoine communal est situé sur l’itinéraire de
la rocade, ses caractéristiques ont été jugées inadaptées au passage de convois
exceptionnels si bien qu’il nécessite d’être renforcé.
Ce renforcement sera réalisé par le Département.
Conformément aux textes législatifs et règlementaires, ces travaux ne pourront être réalisés
par le Conseil Général que tout autant la ville de Carcassonne confie la maitrise d’ouvrage
des travaux au Département.
Il convient en conséquence de signer une convention de délégation entre les deux
collectivités.
Les obligations de la ville seront d’assurer la gestion et l’entretien de l’ouvrage après
aménagements dans l’emprise du domaine public routier communal.
Pour sa part le Conseil Général assurera le financement des travaux conformément au
contrat de plan Etat-Région 2006 ainsi que la convention relative à la rocade Nord Est de
Carcassonne du 17/12/2008 et son avenant n°1 du 12 février 2010 établi entre la commune
de Carcassonne et la Communauté d’Agglomération du Carcassonnais.
Le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser Le Maire à signer la convention de
délégation de maitrise d’ouvrage pour réaliser les travaux du pont de Montlegun par le
Département.
25 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 DELIBERATION N°12 : TERRASSEMENTS PONCTUELS SUR L’ENSEMBLE DE LA
VILLE – MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
le 27 avril 2011
le 27 avril 2011
Administratifs
Pour faire face a des travaux d’entretien de chemins ruraux, des reprises d’accotement, de
réfection de saignées, du curage et de création de fossés, de reprise de tranchées et de
prestations de chargements et transports de matériaux sur l’ensemble de la Ville, il pourrait
être mis en place un marché à procédure adaptée de type à bons de commande.
Ce type de marché serait mis en place, car il est matériellement impossible de définir la
réalité des besoins sur une année, ces travaux dépendant principalement des aléas des
conditions atmosphériques, diverses obligations en matière d’entretien de chemins ruraux et
autres fossés.
Le marché pourrait être décomposé en 4 lots :
Lot n°1 : reprise de tranchées pour le dépannage sur l’ensemble de la Ville
Montant minimum : 5 000 € HT
montant maximum : 20 000 € HT
Lot n°2 : terrassement sur l’ensemble de la Ville
Lot n°3 : chargement, démolition et transport sur l’ensemble de la Ville
Lot n°4 : curage, réfection de saignées sur l’ensemble de la Ville
Le dossier de consultation prévoit que :
 les délais d’exécution sont fixés à chaque bon de commande,
 les variantes sont autorisées dans les conditions définies au règlement de la
consultation
 la Ville se réserve la faculté de négocier avec les candidats ayant présenté une offre
conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 28 du Code des Marchés
Publics.
26 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 Le marché sera conclu pour une période initiale portant sur l’année 2011 à compter de sa
notification avec un terme au 31 décembre 2011. Il pourra, en outre, être reconduit
expressément pour une période de deux ans pour l’année 2012 puis 2013, sans que son
terme ne puisse excéder le 31 décembre 2013.
Le rythme et l’étendue de ces acquisitions ne pouvant être entièrement fixés, dans la mesure
où ils sont en grande partie fonction de besoins ponctuels et du remplacement du à
l’obsolescence de certains outils, il est en conséquence nécessaire de recourir à un marché
de type à bons de commande avec minimum et maximum en application de l’article 77 du
Code des marchés publics, constituant, par ailleurs un accord cadre au sens de la directive
européenne.
Compte tenu des montants considérés, il est nécessaire de lancer une consultation par voie
de marché à procédure adaptée en application des articles 28 et 77 du Code des marchés
publics.
Les critères de jugement des offres retenus pour chacun des lots et leurs pondérations sont :
-
lot n° 1 « reprise de tranchées pour le dépannage sur l’ensemble de la Ville»
 Valeur technique, coefficient 0.2 soit 20 %
 Prix des prestations, coefficient 0.8 soit 80 %
-
lot n° 2 « terrassement sur l’ensemble de la Ville»
-
lot n° 3 « chargement, démolition et transport sur l’ensemble de la Ville »
-
lot n°4 : curage, réfection de saignées sur l’ensemble de la Ville
Les mesures de publicités retenues consisteraient en
-
la publication de l’avis d’appel public à la concurrence au Boamp,
la mise en ligne de l’avis sur le site internet de la Ville et affichage sur le panneau
municipal prévu à cet effet,
la mise en ligne du dossier de consultation sur le site www.carcassonne.org pour
permettre son téléchargement immédiat par les entreprises.
Les crédits nécessaires à ces prestations sont inscrits sur les lignes budgétaires suivantes :
21.21523.822 op.32 – 21.21525.822 op.32 – 21.21527.822 op.32 – 011.61523.822.
27 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 Nous sollicitons votre accord :
-
-
sur le principe de la réalisation de ces travaux de terrassements ponctuels
sur le lancement d’une procédure de marché à procédure adaptée de type à bons de
commande, avec minimum et maximum, en application des articles 28 et 77 du Code
des marchés publics,
pour autoriser Le Maire à signer les marchés à intervenir, avec les entreprises et pour
les montants retenus au terme de la procédure.
28 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 DELIBERATION N°13 : CONVENTION D’ENTRETIEN DU GIRATOIRE DE CAZILHAC
le 27 avril 2011
le 27 avril 2011
Administratifs
Le Conseil Général de l’Aude a approuvé le 30 juillet 2007 la construction d’un giratoire à
l’entrée de la commune de Cazilhac, sur le territoire de la commune de Carcassonne.
Le 29 septembre 2008, la commission permanente du Conseil Général a décidé : « en
agglomération, l’entretien des giratoires, quelle que soit la maitrise d’ouvrage sous laquelle il
a été réalisé est pris en charge par la commune dès reception de l’ouvrage ».
La commune de Cazilhac a manifesté son intention d’entretenir et aménager cet ouvrage,
bien que celui-ci se situe sur le territoire de la commune de Carcassonne.
Afin d’enteriner cette décision, il convient de signer une convention tripartite entre les trois
collectivités, Département, commune de Carcassonne et commune de Cazilhac en vue de
prendre acte et de définir les modalités du transfert de l’entretien du giratoire au profit de la
commune de Cazilhac.
Celle-ci s’engage par cette convention à assurer l’intégralité de l’entretein paysager, la
gestion, l’entretien et la maintenance des structures et couches de surface des ilots du
giratoire, l’éclairage public, les réseaux.
Pour sa part le Département assurera l’entretien de la chaussée.
Le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser Le Maire à signer la convention permettant à
la commune de Cazilhac de gérer le giratoire d’entrée dans la commune
29 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 DELIBERATION N°14 : CREATION DE PISTES CYCLABLES – MARCHE A PROCEDURE
ADAPTEE – MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE – DEMANDE DE SUBVENTION
le 27 avril 2011
le 27 avril 2011
Administratifs
Pour permettre d’utiliser en toute sécurité le vélo, au quotidien pour les déplacements
urbains, mais aussi pour découvrir et sillonner la commune, la ville doit se doter d’un réseau
de pistes cyclables.
Ce maillage doit permettre de relier les hameaux au cœur de l’agglomération, de rejoindre
les deux sites classés au Patrimoine de l’Humanité, de desservir les établissements
scolaires : collèges et lycées et les principaux établissements sportifs, d’accéder aux
diverses zones économiques.
Ce n’est pas en une seule année que nous pourrons satisfaire à l’ensemble des besoins
compte tenu de l’ampleur du réseau souhaité.
Dans un souci de cohérence il est préférable de dresser les bases d’un schéma directeur de
mise en place qui prendrait en compte toutes les données respectant les normes en vigueur
en matière de pistes cyclables et répondant au Plan d’Accessibilité Voirie et Espaces
Publics : c’est ce que nous proposons de réaliser en mettant en place un marché de
maitrise d’œuvre sous forme de procédure adaptée, marché d’études estimé à 85 000 € HT
comprenant une phase diagnostic et une phase étude chiffrée des travaux à réaliser.
Pour l’année 2011, certains secteurs peuvent être aménagés afin de créer une continuité
par rapport à l’existant.
Il en est ainsi des berges de l’Aude ou sur la rive droite une piste est déjà créée entre la
Piboulette et le stade Domec. Nous pourrions réaliser le complément à savoir
l’aménagement du secteur Domec – hameau de Montredon. Après avoir réalisé une levé
topographique qui déterminerait les emprises des propriétaires riverains et leur avoir fait
signer une convention, les travaux consisteraient en terrassement, élagage, débroussaillage,
reprise des talus et bétonnage d’une partie rocheuse du circuit tout cela en accord avec la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Le chemin de halage qui occupe la rive gauche du Canal du Midi ne peut plus être emprunté
à partir de la passerelle qui relie la rue Charles Lespinasse à Pierre Semard en raison de
son état et son exiguité. Nous pouvons envisager de créer une piste le long de l’avenue
Pierre Semard jusqu’au pont d’Iéna, arriver à la passerelle pour rejoindre la contre allée du
boulevard Varsovie et retrouver le port du Canal et la voie verte Carcassonne Trèbes en
passant par l’esplanade André Chénier.
Les deux chantiers 2011 pourraient être réalisés en concluant un marché à procédure
adaptée qui comprendrait 2 lots pour un montant estimé de 85 000 € HT.
30 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 Dans le cadre du programme Au Devant, le Conseil Général a fixé des priorités dont l’une
d’entre elles consiste à favoriser les déplacements doux en créant des voies vertes
permettant de relier les communes entre elles et des pistes cyclables destinées à relier
domicile et travail. Notre projet s’inscrivant pleinement dans les aspirations du projet
départemental, nous solliciterons la participation financière de celui-ci pour élaborer notre
projet communal.
Lot n°1 : aménagement rive droite de l’Aude secteur stade A Domec – Montredon
Lot n°2 : création d’une piste cyclable pont chemin de fer (avenue Semard) – pont du chemin
de fer (route Minervoise).
Les crédits nécessaires à cette acquisition seront inscrits sur la ligne 21.2152.822/32 du BP
2011.
31 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 DELIBERATION N°15 : MISE EN PLACE DE CONTENEURS ENTERRES - MARCHE A
PROCEDURE ADAPTEE
le 27 avril 2011
le 27 avril 2011
Administratifs
Depuis 2010, les services de la ville et du Smictom ont engagé une profonde réforme de
l’enlèvement des ordures ménagères, du nettoiement du centre ville, de l’enlèvement des
encombrants et des déchets verts, ceci en vue d’améliorer notoirement la propreté de la ville.
Des avancées ont été enregistrées, mais le manque de civisme de la part de certains de nos
concitoyens engendrent des disfonctionnements qu’il est difficile de maitriser et qui rendent
vains certains de nos efforts.
Les nouvelles mesures prises par la Smictom doivent être accompagnées d’autres
dispositions afin que l’ensemble de la population du cœur de ville puissent participer à notre
effort de propreté.
Pour cela nous souhaitons compléter progressivement la mise en place de conteneurs
enterrés qui répondent de façon globale aux besoins de la population dans des secteurs
déterminés.
Au sein de la bastide Saint Louis, divers endroits névralgiques ne pourront être traités en
2011 car il s’agit d’un traitement d’ensemble qu’il faut envisager dans le cadre d’un
embellissement du cadre de vie, c’est le cas de la place Eggenfelden par exemple qui sera
repensé intégralement afin de devenir une surface attrayante du centre ville.
Pour 2011, l’effort sera porté sur l’installation de conteneurs sur les sites suivants : rue Pinel
(3), entrée du parking du Dome (4) et sur les boulevards : boulevard Omer Sarraut (8) dont 4
entre la rue Georges Clémenceau et la rue Jean Bringer et 4 entre la rue Armagnac et la rue
Albert Tomey, 8 sur le boulevard Barbès dont 3 au niveau de la rue de la Rivière, 2 au
débouché de la rue Marceau Perrutel, 3 au dessus de la place De Gaulle, 4 seront installés
boulevard de Varsovie sur le trottoir en face le collège. Au niveau de la structure réceptive du
stade Domec, 4 conteneurs semi enterrés devraient être installés.
Le dispositif sera complété cette année par la mise en place de 2 conteneurs rue Merlane
(quartier Barbacane) et 4 aux abords du Pont Vieux et la rue Trivalle.
Compte tenu de la diversité des chantiers, ce programme est susceptible d’être revu en
fonction des couts des travaux et de l’inscription budgétaire, il serait alors terminé sur l’année
2012.
Les travaux de création des aires des conteneurs enterrés seront pris en charge par la ville
cependant que le Smictom se chargera de la fourniture et la mise en place de ces structures.
32 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 Pour la ville les prestations consisteront en la réalisation des diagnostic archéologique dans
les secteurs concernés, les terrassements, le dévoiement des réseaux le coffrage béton, le
remblaiement et le réaménagement de surface.
Pour l’année 2011, le montant estimé de ces travaux est de 85 000 € HT.
Un marché à procédure adaptée doit être lancé pour désigner l’entreprise qui se verra
confier les travaux.
Les crédits nécessaires à cette acquisition seront inscrits sur la ligne 21.2152.822/32 du BP
2011.
Le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser Le Maire à lancer le marché à procédure
adaptée.
33 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 DELIBERATION N°16 : BILAN ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX –
APPEL D’OFFRES
le 27 avril 2011
le 27 avril 2011
Administratifs
1 250 000 € dépensés pour le chauffage et l’éclairage des bâtiments communaux, 800 000 €
d’éclairage public, 420 000 € d’eau pour l’année 2011 soit près de 2 500 000 € ( 30% des
charges à caractère général) pour les fluides telle est la note payée par la ville pour assurer
son service public.
La ville de Carcassonne envisage d’acquérir des armoires électriques visant à économiser
l’énergie et donc baisser la consommation de l’éclairage public, mais elle doit aller plus loin
en essayant de réduire les dépenses énergétiques et maitriser les consommations des
bâtiments communaux.
Pour ce faire il est envisagé de faire réaliser un bilan énergétique complet et précis de ces
bâtiments pour l’intégralité des énergies : eau, gaz, électricité, fuel domestique.
Celui-ci sera réalisé en 2 phases : la phase 1 qui constituera la tranche ferme du marché et
dont l’objet sera l’élaboration d’un pré diagnostic établi à partir des données disponibles dans
chaque site. Un rapport de synthèse sera établi précisant l’état des lieux du parc de
bâtiments, un Diagnostic de Performance Energétique pour chacun d’entre eux identifiant les
possibles gisements d’économie d’énergie. Une liste de bâtiments au sein desquels des
travaux pourront être effectués rapidement sera établie.
La 2ième phase qui fera l’objet de tranches conditionnelles définira et chiffrera les actions à
mettre en place, les gains énergétiques espérés, les retours sur investissement attendus.
Cette phase concernera l’ensemble des bâtiments de catégorie 1 à 4 correspondant à des
bâtiments dont la capacité est supérieure à 300 personnes auxquels pourront se rajouter des
locaux répondant à la catégorie 5 (les écoles par exemple).
L’ensemble de cette étude est évaluée à 300 000 € HT dont 85 000 € HT sont inscrits au
budget primitif 2011 permettant de réaliser la tranche ferme correspondant au pré diagnostic.
Ce marché de prestations intellectuelles sera passé sous forme d’un appel d’offres découpé
en :
 tranche ferme : réalisation pré diagnostic
 tranche conditionnelle 1 : étude approfondie sur les bâtiments des catégories 1 à 4
et certains catégorie 5
 tranche conditionnelle 2 : étude approfondie sur les autres bâtiments.
Les crédits nécessaires à ces prestations sont inscrits pour partie sur la ligne 20 2013 20/32
du BP 2011.
34 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 Le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser Le Maire à lancer l’appel d’offres.
- ADOPTE à l’unanimité la proposition ci-dessus proposée.
35 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 DELIBERATION N°17 : ECLAIRAGE PUBLIC – ACQUISITION D’ARMOIRES
ELECTRIQUES – MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
le 27 avril 2011
le 27 avril 2011
Administratifs
Notre commune compte pas moins que 9 600 points lumineux, 213 départs, pour une
consommation de près de 800 000 € par an.
La Ville de Carcassonne a commencé à mener diverses actions pour participer au
développement durable de la planète et devant les hausses successives de l’énergie en
particulier gaz et électricité et les rumeurs alarmistes de l’évolution des prix qui va nous
toucher lors des prochaines années, nous nous devons de proposer au-delà des prises de
consciences civiques, des solutions techniques nous permettant d’économiser l’énergie afin
de maitriser autant que faire ce peut les dépenses de fonctionnement.
La mise en place de certaines armoires de commande d’éclairage public permet une
réduction sensible de consommation d’énergie. Le projet consiste à réduire l’intensité de la
lumière pendant des plages horaires peu fréquentées de manière à réaliser une baisse de
consommation, donc à diminuer les couts de la facture énergétique tout en atténuant la
pollution lumineuse.
Ces armoires permettent de régulariser et abaisser la tension d’ensemble des points
lumineux concernés issus d’un même départ pendant des plages horaires étudiées (cette
réduction n’est pas perceptible par les usagers).
Cette démarche doit à terme réduire de 30 à 40% la facture d’électricité consommée par
l’éclairage public.
2011, verra la première tranche d’acquisition de ces armoires avec une somme inscrite sur la
ligne 23 2315 816/36 du budget primitif de 85 000 € HT, somme représentant en fonction
des offres du marché à 8 à 12 armoires.
L’expérimentation réalisée dans d’autres communes permet de dire que les économies
engendrées par les armoires correspondent à un retour sur investissement de l’ordre de 5 ou
6 ans.
Le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser Monsieur le Maire à lancer un marché à
procédure adaptée pour réaliser les acquisitions d’armoires 2011.
36 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 DELIBERATION N°18 : FACTURATION DES INTERVENTIONS DE LA BRIGADE DE
CAPTURE CANINE DE LA POLICE MUNICIPALE
le 27 avril 2011
le 27 avril 2011
Depuis 2007, la police municipale comprend une brigade de capture de chiens
dangereux. La commune de Carcassonne est donc la seule du département à être équipée
d’un projecteur hypodermique.
Depuis sa création, la brigade canine de la police municipale de Carcassonne est
donc régulièrement réquisitionnée par les OPJ des brigades territoriales de la gendarmerie
nationale, pour intervenir sur des opérations de captures d’animaux dangereux.
Ces interventions génèrent des dépenses qu’il convient de répercuter sur les
demandeurs.
A compter de ce jour, les agents de la brigade canine n’interviendront à
l’extérieur de la commune que sur réquisition d’un OPJ de la gendarmerie ou de la police
nationale, pour des opérations de capture qui seront facturées dans les conditions prévues
en annexe. La facture sera adressée au Maire de la commune sur laquelle les agents
interviennent ou à défaut au service de police nationale ou de gendarmerie auteur de la
réquisition.
L’intervention ne pourra être réalisée qu’après réception par fax de la réquisition
et de l’engagement à régler tous les frais engendrés par l’intervention :
HORAIRES
Heures de service
(entre 7 h en 20 h)
Hors heures de
service
(de 6 h à 7 h – de 20
h à 22 h – dimanche
et jours fériés)
TARIFS EN €
Prix d’une dose de somnifère
40 €
40 €
1€
1€
Tarif du kilomètre parcouru
0,35 €
0,35 €
Coût horaire pour un agent
11 € / heure
22 € / heure
(pour un animal de maxi 40 kg)
Prix d’une cartouche de co2
(une cartouche par tir)
37 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 (seul en cas de congés ou selon
l’animal)
Coût horaire pour un binôme
22 € / heure
44 € / heure
2€
2€
(équipe complète)
Entretien et usure du matériel
Il est proposé d’adopter le principe de cette tarification et les tarifs y
afférant
38 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 DELIBERATION N°19 : EXTENSION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le 27 avril 2011
le 27 avril 2011
Afin de prévenir certains faits de délinquance, il est nécessaire de renforcer le système de
vidéo-protection.
En 2011, le Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance a réparti sur l’ensemble
du territoire une enveloppe budgétaire et crédité les préfectures pour que les villes ayant des
projets relatifs à la sécurité et à la prévention de la délinquance soient soutenues
financièrement.
Depuis 2009 et la mise en place des premiers équipements, la Commune s’est dotée d’un
centre de supervision urbain, équipé d’un mur d’images, avec 3 opérateurs et un chef de centre.
Ce CSU permet de visualiser les images des 6 caméras déjà installées dans le centre-ville et
dans le quartier La Conte (lycée Jules FIL). Les caméras sont pilotées par les opérateurs de 7h
à 20h, le reste du temps un renvoi d’image est effectué au commissariat de police sur un écran
approprié.
Un projet, s’appuyant sur l’étude effectuée par la société TECHNOMAN en 2007 pour le compte
de la Commune, a été initié. Il a été approuvé par la police nationale en novembre 2010, par
l’intermédiaire du référent sécurité et de la direction départementale de la sécurité publique de
l’Aude.
L’extension du système de vidéo-protection inclurait donc l’implantation des caméras
suivantes :
1. Place CARNOT, à l’angle de la rue ARMAGNAC et de la rue Victor HUGO.
2. Place Henry BRISSON (pont de l’avenir)
3. Boulevard Omer SARRAUT (intersection avec la rue CLEMENCEAU)
4. Square GAMBETTA (intersection avec la rue de VERDUN)
5. Place DAVILLA
6. Boulevard de VARSOVIE (au niveau du skate park et des établissements scolaires)
7. Avenue général LECLERC (pont neuf)
8. Cité, place du PRADO
9. Cité, Douves Gauches
10. Avenue JOLIOT CURIE (collège de la Conte)
11. Quartier du Viguier (école jules FERRY)
12. Avenue Léon BLUM (intersection Rue Alfred de MUSSET)
39 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 Cette démarche, permettrait de répondre aux attentes de l’administration, tout en garantissant
une grande cohérence dans l’intégration de ce nouveau dispositif (vidéosurveillance) avec
l’existant (réseau informatique), de faire des économies d’échelle, tout en respectant le cadre
juridique.
Le coût estimé pour cette opération par la DSI est de 155.000€ HT.
L’Etat, par l’intermédiaire du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, participerait
au moins à hauteur de 40% de ce montant.
-
d’approuver le principe de la mise en œuvre de l’extension du système de vidéoprotection,
d’autoriser Le Maire à solliciter les subventions les plus élevées auprès de l’Etat.
- ADOPTE les propositions ci-dessus énoncées
- Mme VESENTINI (P), Mme CARRAZONI votent contre
- Mme BOUTEILLE-DELON, M. LAREDJ s’abstiennent
40 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 DELIBERATION N°20 : L’ASSOCIATION DES AMIS DES CHEMINS DE SAINT-JACQUES
DE COMPOSTELLE EN TERRE D’AUDE – PROPOSITION D’ADHESION
le 27 avril 2011
le 27 avril 2011
Tourisme
La Direction des Finances a reçu une proposition d’adhésion de L’ASSOCIATION
DES AMIS DES CHEMINS DE SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE EN TERRE D’AUDE.
Le montant de la cotisation annuelle 2011 s’élèverait donc à 50.00 €.
Il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur l’adhésion de la
commune.
41 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 SOMMAIRE
MOTION : FERMETURE DE CLASSES ........................................................................................... 2 DELIBERATION N°01 : BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2010 .................................................................................. 3 DELIBERATION N°02 : BUDGET PRIMITIF 2011- BUDGET PRINCIPAL ............................... 4 DELIBERATION N°03 : LIGNE DE TRESORERIE 2011 – CONSULTATION DES
ETABLISSEMENTS FINANCIERS ................................................................................................... 8 DELIBERATION N°04 : BUDGET ANNEXE DU POLE CULTUREL – BUDGET PRIMITIF
2011 ........................................................................................................................................................ 9 DELIBERATION N°05 : BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL – DECISION
MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2011 ........................................................................................ 12 DELIBERATION N°06 : SUBVENTION FEDERATION REGIONALE DES MAISON DES
JEUNES ET DE LA CULTURE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON .......................................... 16 DELIBERATION N°07 : REGLEMENT DE VOIRIE ..................................................................... 17 DELIBERATION N°08 : CONVENTION TRIPARTITE POUR L’ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION D’EQUIPEMENT A LA SOCIETE LE COLISEE ............................................... 20 DELIBERATION N°09 : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC
L’ASSOCIATION 11BOUGE ET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU CHAPEAU
ROUGE ................................................................................................................................................ 21 DELIBERATION N°10 : PROJET D’AMENAGEMENT DU RUISSEAU SAINT-MARTINDECLARATION D’INTERET GENERAL ET DEMANDE D’AUTORISATION AU TITRE DE
LA LOI SUR L’EAU ........................................................................................................................... 23 DELIBERATION N°11 : CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE –
TRAVAUX PONT DE MONTLEGUN .............................................................................................. 25 DELIBERATION N°12 : TERRASSEMENTS PONCTUELS SUR L’ENSEMBLE DE LA
VILLE – MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ........................................................................... 26 DELIBERATION N°13 : CONVENTION D’ENTRETIEN DU GIRATOIRE DE CAZILHAC ... 29 DELIBERATION N°14 : CREATION DE PISTES CYCLABLES – MARCHE A PROCEDURE
ADAPTEE – MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE – DEMANDE DE SUBVENTION ............ 30 DELIBERATION N°15 : MISE EN PLACE DE CONTENEURS ENTERRES - MARCHE A
PROCEDURE ADAPTEE ................................................................................................................. 32 DELIBERATION N°16 : BILAN ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX –
APPEL D’OFFRES ............................................................................................................................ 34 DELIBERATION N°17 : ECLAIRAGE PUBLIC – ACQUISITION D’ARMOIRES
ELECTRIQUES – MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE .......................................................... 36 DELIBERATION N°18 : FACTURATION DES INTERVENTIONS DE LA BRIGADE DE
CAPTURE CANINE DE LA POLICE MUNICIPALE .................................................................... 37 42 Recueil de la séance du Conseil Municipal du 21 Avril 2011 DELIBERATION N°19 : EXTENSION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ............... 39 DELIBERATION N°20 : L’ASSOCIATION DES AMIS DES CHEMINS DE SAINT-JACQUES
DE COMPOSTELLE EN TERRE D’AUDE – PROPOSITION D’ADHESION .......................... 41 43

Délibérations du conseil municipal du 21 avril 2011

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