Conditions générales applicables aux bouteilles de gaz PRIMAGAZ

Primagaz
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Conditions générales applicables aux bouteilles de gaz PRIMAGAZ
1 - Acceptation des conditions
générales
Toute personne qui consigne une bouteille
sous la marque Carrefour reconnaît avoir
pleine et entière connaissance des présentes
conditions générales, ainsi que du tarif de
consignation en vigueur, et les accepter. Le
client s’engage à rapporter la bouteille de
gaz PRIMAGAZ dans l’un des points de vente
(liste disponible sur www.primagaz.fr) quand
il n’en aura plus l’usage. La bouteille ne doit
en aucun cas être abandonnée sur la voie
publique.
2 - Régime juridique de la bouteille
La remise au client d’une bouteille s’opère
contre versement d’une consignation, suivant le tarif en vigueur. La bouteille reste
toujours la propriété de la Compagnie
des Gaz de Pétrole PRIMAGAZ (appelée
PRIMAGAZ). Elle ne peut être ni saisie, ni
vendue, ni échangée, ni prêtée, ni détruite, ni
altérée. La bouteille ne peut être remplie que
par PRIMAGAZ et ne peut être en aucun cas
utilisée pour des transvasements.
5 - Approvisionnement
Une bouteille vide PRIMAGAZ est échangée
contre une bouteille pleine PRIMAGAZ de
même format. Pour cet échange, le client
peut s’adresser à tout membre du réseau
PRIMAGAZ, qui perçoit le prix de la charge
de gaz au tarif en vigueur au jour de l’achat
de la charge de gaz. Le fait de fournir du gaz
PRIMAGAZ à un client ayant une installation
non conforme à la réglementation ou non
entretenue, ne peut engager la responsabilité
de PRIMAGAZ.
6 - Remboursement de la consignation
La bouteille de gaz GPL est laissée à disposition du client pour une durée indéterminée.
Les modalités de remboursement de la
consigne, avec bulletin de consignation ou en
cas de perte du bulletin de consignation, sont
disponibles dans votre point de vente habituel
ou sur www.primagaz.fr.
6.1 - La consigne est remboursée
au client moyennant :
- La remise de la bouteille dans l’un des
points de collecte prévu à cet effet (liste disponible sur www.primagaz.fr) ;
- moyennant la déduction des redevances
annuelles d’entretien uniquement pour
les bouteilles consignées avant le 1er
janvier 2013. Les redevances annuelles
sont exigibles depuis la date de la mise
à disposition de la bouteille jusqu’à la
date de sa restitution. Le barème des
redevances d’entretien est disponible sur
www.primagaz.fr.
3 - Entretien de la bouteille
PRIMAGAZ assure l’entretien et la vérification
de la bouteille vide retournée. Il est interdit
au client de faire réparer la bouteille. En cas
de fonctionnement anormal ou de défectuosité de la bouteille, dont le client a la garde
juridique, ce dernier devra en aviser immédiatement un membre du réseau PRIMAGAZ.
Les conséquences qui pourraient en résulter,
y compris l’arrêt momentané de l’utilisation
de la bouteille, ne pourront motiver aucun
recours contre PRIMAGAZ.
- Et de l’envoi des éléments suivants :
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4 - Sécurité
déconsignation (exemplaire Client) dûment
Le client fera procéder au montage des cana- complété et tamponné
lisations de distribution suivant les règles en ฀฀
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vigueur et selon la nature de l’utilisation : à (exemplaire Client) dûment complété et
l’intérieur des locaux d’habitation ou de leurs tamponné
dépendances, industrielle, artisanale, parti- ฀
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culière, ou pour des établissements recevant
du public. Le client s’engage à respecter les
A envoyer à l’adresse suivante :
règles de mise en service et les recommanOpération Primagaz
dations générales ci-contre.
Déconsignation
Stockage, utilisation, mise en service
Recommandations pour le stockage et
l’utilisation des bouteilles de gaz Primagaz
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avoir un volume suffisant et posséder une ventilation permanente.
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matériaux incombustibles et comporter des ouvertures d’aération
hautes et basses qui ne doivent jamais être obstruées.
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6.2 - En cas de perte de votre bulletin de ฀฀ ฀ ฀
mables.
consignation, une prime de retour (montant
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de la prime disponible sur www.primagaz.fr) ฀฀฀฀ ฀฀
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vous sera versée moyennant :
l’intérieur des locaux d’habitation
La remise de la bouteille en bon état (munie ฀฀ ฀
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vides ou pleines ne doivent pas être stockées dans un local en
de son chapeau et de son robinet) dans l’un
contrebas, ni placées à proximité des ouvertures de locaux situés
des points de collectes prévus à cet effet (liste
au même niveau ou en contrebas.
disponible sur www.primagaz.fr)
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- Et de l’envoi des éléments suivants :
être placés sous le rayonnement d’une source de chaleur suscep฀฀
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฀ ฀ tible de les porter à une température supérieure à 50 °C.
teille », dûment complété et tamponné
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d’utilisation au robinet ou détendeur qui commande l’arrivée du
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฀ gaz doivent être :
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- adaptés aux embouts de raccordement
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- solidement fixés à leurs deux extrémités
RIP
- visitables sur toute leur longueur
- renouvelés dès que leur état l’exige et avant leur date limite
d’emploi indiquée
A envoyer à l’adresse suivante :
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Opération Primagaz
puis le robinet de barrage ou la vanne de barrage avant l’appareil,
Déconsignation
ou le robinet (ou la manette) de la bouteille.
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BP750 75827 - Paris Cedex 17
robinet est bien fermé et qu’il n’y a pas de source de chaleur
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Ce remboursement sera effectué sous 6
bouchon de protection de la valve (Twiny).
semaines environ, à compter de la réception ฀฀ ฀ ฀
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de la demande complète de restitution. Toute
d’utilisation.
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fraude, demande incomplète ou illisible sera ฀฀ ฀ ฀
sur l’installation intérieure : fermer aussitôt le robinet ou la manette
considérée comme nulle (frais de timbre à
du clip-on
la charge du client). Pour toute information
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complémentaire: www.primagaz.fr ou écrilisation : refermer le robinet de commande ou la vanne de barrage
vez-nous à l’adresse indiquée ci-dessus.
avant l’appareil.
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Vos coordonnées pourront être traitées
rupteur
électrique,
ne
rien
allumer
et
aérer
largement
le
local.
conformément à la loi informatique et liberté
Ce remboursement sera effectué sous 6 semaines environ, à compter de la réception de
la demande. Toute demande incomplète ou
illisible sera considérée comme nulle (frais de
timbre à la charge du client).
Recommandations pour la mise en service
des bouteilles de gaz Primagaz
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foyer allumé.
Mise en service d’une Twiny
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Mise en service d’une bouteille de 13 kg ou 35 kg
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du tuyau de raccordement.
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ment sur le robinet en en vissant dans le sens inverse des aiguilles
d’une montre.
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est hexagonal, il s’effectue à l’aide d’une clé sans forcer afin de
ne pas écraser le joint.
Dans tous les cas de figure
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de raccordement et les remplacer s’ils présentent des traces de
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l’ordre : le robinet de la ou des bouteilles, le robinet de barrage ou
de prise de gaz et le robinet de l’appareil d’utilisation. Présenter
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du 6 janvier 1978. Le client dispose d’un droit
Pour localiser une fuite, badigeonner les jonctions avec un produit Installations situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation
d’accès, de rectification, ou de radiation des moussant. Toute fuite se caractérise alors par la formation conti- ou de leurs dépendances
informations la concernant qui pourra être nue de bulles.
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exercée auprès de Primagaz. A défaut d’op- ฀฀ ฀
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un complément d’installation comportant des tuyauteries fixes, ne
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฀ ฀ - pas omettre de réclamer à votre installateur, avant toute mise en
position du Client (en écrivant à Primagaz), ฀฀ ฀ ฀ ฀
cord du tuyau de raccordement, au détendeur ou au robinet de la service, un certificat de conformité dont la délivrance est prévue à
vos coordonnées pourront être utilisées par
bouteille, fermer ce dernier en se protégeant la main avec un linge
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Primagaz afin de mieux vous servir et de vous
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informer de nos nouveaux produits et offres.
BP750 75827 - Paris Cedex 17
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