vf optimum - LeVoeu Pro

VF OPTIMUM
Le Voeu Funéraire - 40, rue des Aulnes – 92330 SCEAUX
Tél. 01 46 60 54 48 - Fax 01 46 60 66 41
R.C.S. Nanterre 310 775 804 - S.A. au capital social de 4 250 000 €
Enregistré en qualité de société de courtage d’assurance à l’ORIAS sous le n° 07 005 218
DEM ANDE D’ADHÉ SIO N
Contrat d’assurance obsèques
Entreprise agréée N°
L’ADHÉRENT(E)
■
Monsieur
Madame
Adresse
Mademoiselle
Nom
Prénom(s)
Commune
Nom de jeune fille
Code Postal
Né(e) le
Téléphone 1
À
Téléphone 2
L’INTERMÉDIAIRE
Agissant en qualité de mandataire de l’intermédiaire d’assurance Le Vœu Funéraire
Raison sociale
Adresse
Commune
Code Postal
Téléphone
N°ORIAS
www.orias.fr
Autorité de contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) - 61, rue Taitbout - 75009 Paris.
Feuillet 1 : Le Voeu
Feuillet 2 : Entreprise
Feuillet 3 : Adhérent
LA DÉFINITION DE VOTRE OBJECTIF
Avez-vous déjà souscrit un contrat en prévision de vos obsèques ?
oui
non
Souhaitez-vous prévoir le financement et l’organisation de vos obsèques
dans le respect de vos volontés en la matière ?
oui
non
Souhaitez-vous que dans les limites des dispositions contractuelles
le montant assuré couvre l’intégralité de la prestation obsèques ?
oui
non
Souhaitez-vous également souscrire des garanties complémentaires
relatives à l’entretien de votre sépulture après votre décès ?
oui
non
NOTRE CONSEIL
Compte tenu de votre objectif et des informations que vous avez bien voulu nous communiquer, nous vous proposons le contrat
d’assurance VF Optimum dont un projet détaillé vous est remis.
VOTRE CHOIX
■
J’accepte la recommandation formulée
Je fais un autre choix
Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de votre demande. Elles sont également destinées, sauf opposition de votre part, à des fins commerciales
aux autres sociétés du Vœu Funéraire et à leurs partenaires. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez vous y opposer en cochant la case ci-contre :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de communication, de rectification, et d’opposition en
vous adressant à Le Vœu Funéraire - 40, rue des Aulnes - 92331 SCEAUX Cedex
AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
(Uniquement dans le cas de cotisations périodiques)
Je vous prie de bien vouloir prélever, en votre faveur, sur mon
compte, les sommes dont je vous serai redevable au titre du
règlement des cotisations à échoir.
Banque / Agence
N°
Rue
Code postal
Coordonnées du compte
Établissement
Guichet
N° de compte
Nom et adresse de l’établissement
teneur du compte à débiter
Clé
Nom du titulaire du compte
Joindre obligatoirement un relevé d’identité bancaire (RIB)
Date
Signature de l’adhérent(e)
Ville
N° national d’émetteur
44 09 83
VF Assistance - 40, rue des Aulnes – 92330 SCEAUX - Tél. 01 41 87 95 37 - Fax 01 41 87 95 36
R.C.S. Nanterre 391 195 690 - S.A. au capital social de 600 000 € - Habilitation n°0492A57
Enregistré en qualité de Mandataire du Voeu Funéraire à l’ORIAS sous le n° 07 026 956
VF OPTIMUM
PR ESTAT IO N S
DISPOSITIONS FUNÉRAIRES
Pour l’organisation de mes funérailles, mes dernières volontés sont les suivantes :
Culte
Admission en chambre funéraire
Inhumation au cimetière
Localité
Concession n°
Échéance et durée
Acquise par
Crémation au crématorium de
Destination des cendres : Columbarium (n° de la case :
Sépulture (cf inhumation)
Scellement sur un monument
Dispersion
Autre
Places libres
Personnes à prévenir en cas de décès par ordre de priorité
1. Nom
Prénom
2. Nom
Prénom
3. Nom
Prénom
)
Téléphone
Téléphone
Téléphone
1. DÉSIGNATION DES SERVICES ET FOURNITURES FUNÉRAIRES
Prix HT
Prix TTC
(ou joindre le devis signé par le Contractant)
Prestations et services funéraires garantis par VF Assistance
Cercueil et accessoires
Urne cinéraire
Transports : Corbillard
Avant mise en bière
Après mise en bière de
à
(A/R)
) & Maître de cérémonie
Personnel : Porteurs (nombre
Séjour Chambre funéraire / Chambre mortuaire
Soins de conservation
Formalités et démarches
Registres de condoléances
Faire-part / Remerciements
Marbrerie :
Ouverture / fermeture caveau
(Travaux et fournitures) Creusement fosse
Démontage / Remontage monument
Autres
€
€
€
€
€
€
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€
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€
€
€
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€
€
€
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€
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€
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€
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€
€
€
€
TOTAL 2
€
€
TOTAL 3 (axbxc)
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
Sous total A
Prestations et services funéraires garantis à hauteur de la revalorisation
contractuelle (Débours de tiers)
Avis de Presse
Culte
Vacation de police
Taxe de Crémation / Inhumation / Convoi / Superposition
Concession
Autres
Sous total B
TOTAL 1 (A+B)
2. CAPITAL COMPLÉMENTAIRE
Pour couverture de tout supplément éventuel et/ou en faveur de
(cf bénéficiaires)
3. ENTRETIEN DE SÉPULTURE
Durée (maximum 30 ans)
Périodicité (nombre de prestations par an)
Évaluation du prix d’une prestation
ans (a)
(b)
, 0 0 (c)
COÛT TOTAL DES DISPOSITIONS FUNÉRAIRES AU JOUR DE LA SIGNATURE (1+2+3)
Le recueil et le traitement des informations vous concernant contenues dans les présentes dispositions funéraires, dans le le respect de la plus stricte confidentialité,
aux seules fins d’organiser vos funérailles, sont destinées à l’entreprise chargée du service ainsi qu’à VF Assistance. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de
communication et de rectification, le cas échéant en adressant votre demande au siège de VF Assistance.
GROUPAMA GAN Vie : S.A. au capital social de
413 036 043 euros (entièrement versé) - Entreprise
régie par le Code des assurances
Siège social : 8 -10, rue d’ Astorg - 75383 Paris
Cedex 08 - R.C.S. Paris 340 427 616
MUTUAIDE ASSISTANCE : S.A. au capital social de
4 590 000 euros (entièrement versé) - Entreprise
régie par le Code des assurances
Siège social : 8-14, avenue des Frères Lumière - 94366
Bry-sur-Marne - R.C.S. Créteil 383 974 086
DÉSIGNATION DU (DES) BÉNÉFICIAIRES
En cas de décès de l’adhérent, le capital garanti sera versé par ordre de priorité (de 1 à 3) à :
1 L’entreprise de pompes funèbres
Désignée ci-dessous à concurrence du montant des prestations
funéraires prévues au contrat VF OPTIMUM PRESTATIONS
Cachet de l’entreprise
3 Les bénéficiaires désignés ci-après, après réglement éventuel
du solde des prestations funéraires, à défaut mon conjoint non
divorcé ou non séparé de corps, à défaut mes enfants nés ou à
naître, vivants ou représentés dans les conditions définies par
les articles 751 et 752 du Code Civil, à défaut mes héritiers :
Nom
Prénom
Quotité*
L’APIF, à concurrence de la garantie entretien de sépulture
éventuellement souscrite.
2
Date de naissance
%
Nom
Prénom
Quotité*
Date de naissance
%
* Total = 100%
FINANCEMENT DES CONTRATS VF OPTIMUM ET VF OPTIMUM PRESTATIONS
VF Optimum est un contrat collectif à adhésion facultative d’assurance en cas de décès et d’assistance à cotisation unique ou
périodiques, souscrit par l’APIF auprès de GROUPAMA GAN Vie et MUTUAIDE ASSISTANCE. Le soussigné demande à être
assuré en cas de décès pour un capital précisé aux “Dispositions Funéraires” prévues au contrat VF Optimum Prestations.
MONTANT DU CAPITAL GARANTI :
,
00€
(Minimum 1 500 € arrondi à l’euro supérieur)
Choix des versements :
Durée (sauf cotisation unique) :
Limite d’âge à l’adhésion :
Cotisation Unique
3 ans
6 ans
80 ans inclus
80 ans inclus
Annuelle
10 ans
75 ans inclus
Trimestrielle
15 ans
70 ans inclus
Mensuelle
20 ans
65 ans inclus
,
COTISATION D’ASSURANCE CALCULÉE :
€
COTISATION D’ASSISTANCE :
+
7,50€
FRAIS D’ADHÉSION À L’APIF :
+
7 ,50€
COMMISSION D’INTERMÉDIATION :
,
€
TOTAL À PAYER :
,
€
Le 1er versement doit impérativement être effectué par chèque à l’ordre de LE VOEU FUNÉRAIRE / GROUPAMA.
Pour les cotisations périodiques, les prélèvements ont lieu le 10 du mois.
La présente adhésion au contrat sera confirmée par l’envoi du certificat d’adhésion.
ENGAGEMENTS ET SIGNATURES
L’entreprise bénéficiaire en cas de décès consentant aux dispositions funéraires du contrat VF Optimum Prestations reconnait avoir reçu pour le
compte de Le Voeu Funéraire / Groupama le 1er versement (cf Total à payer).
L’adhérent déclare avoir accepté, conformément aux informations, attentes et besoins qu’il a exprimé, et qui sont repris dans le premier volet du
présent document dont un exemplaire lui est remis, notre recommandation pour la souscription d’un contrat VF Optimum.
L’adhérent déclare également avoir défini dans la présente demande d’adhésion au contrat VF Optimum Prestations, des dispositions, services
et fournitures funéraires conformes à ses volontés essentielles, ainsi qu’avoir reçu les Notices d’Informations des contrats VF Optimum et
VF Optimum Prestations et un double de la présente demande d’adhésion.
Signature de l’Entreprise bénéficiaire,
chargée du service (+ tampon)
, le
/
/
en 3 exemplaires.
Signature de l’Adhérent / Contractant
(précédée de la mention “lu et approuvé”)
ref:CG-VG-22-12-09-VFO
Fait à
VF OPTIMUM
N O T I C E D ’ I N F O R M AT I O N
Nature du contrat (article 1)
Faculté de rachat (article 5)
VF Optimum est un contrat collectif à adhésion facultative d’assurance en cas de
décès et d’assistance à cotisation unique ou périodiques.
Les droits et obligations de l’adhérent peuvent être modifiés, par des avenants au contrat
conclus entre GROUPAMA GAN Vie et MUTUAIDE ASSISTANCE (les assureurs) et l’Association APIF (le souscripteur). L’adhérent est préalablement informé de ces modifications.
Les adhésions comportent une faculté de rachat. En cas de rachat, les sommes sont versées par l’assureur dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la demande écrite de l’adhérent accompagnée des pièces nécessaires.
Les modalités de rachat et un exemple d’évolution de la valeur de rachat au terme des
huit premières années sont indiqués à l’article 5. Un tableau comparable comportant les
valeurs personnalisées en fonction du montant des cotisations prévues figure au certificat d’adhésion.
Garanties du contrat (article 1)
Frais contractuels (articles 3 et 5)
Modifications du contrat (article 1)
Le contrat garantit au décès de l’adhérent un capital qui sera versé au(x) bénéficiaire(s)
désigné(s). Lorsque l’adhérent choisit de payer en une seule fois sa cotisation d’assurance, le capital garanti en cas de décès est au moins égal à la somme des cotisations
d’assurance versées (hors cotisation d’assistance, frais d’adhésion à l’APIF et commission d’intermédiation) nettes de frais. Dans les autres cas, la somme des cotisations
réellement versées dépend de la durée de vie de l'adhérent sans pouvoir constituer un
montant minimum garanti pour le capital dû au(x) bénéficiaire(s). L’adhérent bénéficie
en outre d’une garantie d’assistance décrite à l’article 6.
Participation aux bénéfices (article 5)
Les adhésions en cours au 31 décembre de chaque année bénéficient d’une participation aux bénéfices de la gestion technique et financière conformément aux articles L3313 ; A 331-3 et suivants du Code des Assurances qui est affectée à la provision pour
participation aux bénéfices.
En cas de rachat pendant les 10 premières années du contrat, l’assureur prélève une
indemnité de 5 % de la provision mathématique au jour de la réception de la demande de
rachat.
Durée du contrat (article 4)
La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de
l’adhérent, de son attitude vis à vis du risque, du régime fiscal et des caractéristiques
du contrat choisi. L’adhérent est invité à demander conseil auprès de son
intermédiaire d’assurance.
Désignation des bénéficiaires (article 3)
L’adhérent désigne le(s) bénéficiaire(s) dans la demande d’adhésion ou ultérieurement
par avenant ; la clause bénéficiaire peut faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un
acte authentique.
Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention de l’adhérent sur certaines dispositions essentielles du projet de contrat. Il est important que l’adhérent lise intégralement
le projet de contrat et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le bulletin d’adhésion
1 - PRESENTATION DU CONTRAT
VF Optimum est un contrat collectif à adhésion facultative d’assurance en cas de décès et
d’assistance à cotisation unique ou périodiques souscrit par l’Association APIF auprès de
GROUPAMA GAN Vie et MUTUAIDE ASSISTANCE en 2009. Il est renouvelé chaque année
par tacite reconduction.
Le contrat collectif pourra être modifié par avenant conclu entre l’Association APIF, d’une
part, GROUPAMA GAN Vie et MUTUAIDE ASSISTANCE, d’autre part. Il incombe à l’association d’informer les adhérents des modalités d’adoption des avenants et des éventuelles
modifications qui seraient apportées à leurs droits et obligations trois mois minimum avant
la date de leur entrée en vigueur.
Le contrat garantit, dans les conditions et limites énoncées dans la présente notice d’information, au décès de l’adhérent, le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés et des prestations d’assistance.
Le contrat VF Optimum, soumis à la loi française, est régi par le Code des Assurances et
relève des branches n° 20 (vie/décès) et n°18 (assistance) des opérations d’assurance.
2 - LES PARTIES AU CONTRAT
L’ADHERENT, âgé de 18 à 80 ans (inclus) au jour de l’adhésion, est assuré au contrat.
Toute fausse déclaration sur l’âge de l’adhérent peut entraîner la règle proportionnelle ou la
nullité du contrat conformément à l’article L. 132-26 du Code des Assurances.
LE BENEFICIAIRE est la personne physique ou morale désignée pour recevoir le capital garanti au décès de l’adhérent.
LES ASSUREURS
Pour la garantie d’assurance vie : GROUPAMA GAN Vie, entreprise régie par le Code des
Assurances, SA au capital social entièrement versé de 413 036 043 euros – R.C.S. Paris 340
427 616 – Siège social : 8 -10, rue d’ Astorg - 75383 Paris Cedex 08.
Pour la garantie d’assistance : MUTUAIDE ASSISTANCE, entreprise régie par le Code
des Assurances, SA au capital social entièrement versé de 4 590 000 euros – RCS Créteil
383 974 086 – Siège social : 8-14, avenue des Frères Lumière 94366 Bry-sur-Marne.
L’INTERMEDIAIRE D’ASSURANCE
Le Vœu Funéraire, intermédiaire d’assurance immatriculé en qualité de société de courtage
en assurance à l’ORIAS sous le N° 07005218, SA au capital social entièrement libéré de 4 250
000 euros – RCS Nanterre 310 775 804 – 40, rue des Aulnes 92331 SCEAUX Cedex. Il est précisé que l’intermédiaire d’assurance est sollicité par l’Association APIF pour la distribution du
contrat qu’il subdélègue à ses mandataires (opérateurs de pompes funèbres), ainsi que par
GROUPAMA GAN Vie et MUTUAIDE ASSISTANCE pour la gestion dudit contrat.
LE SOUSCRIPTEUR du contrat d’assurance collectif est l’Association pour la Prévoyance
et l’Information Funéraires (APIF) (Association régie par la loi de 1901 - enregistrée sous le
N° 33 111 518 à la Sous Préfecture d’Antony 92) 40, rue des Aulnes 92330 SCEAUX.
3 – L’ADHESION AU CONTRAT
Pour adhérer au contrat VF Optimum, l’adhérent transmet à l’Intermédiaire d’assurance :
- La demande d’adhésion, qui accompagne la présente notice d’information, remplie et signée,
- Le formulaire des dispositions funéraires rempli et signé,
- Le règlement de la première cotisation (y compris cotisation d’assistance, frais d’adhésion à l’APIFet commission d’intermédiation),
- La copie de sa Carte Nationale d’Identité (CNI),
- Une autorisation de prélèvement remplie et signée (si nécessaire),
- Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) (si nécessaire).
LES GARANTIES :
en capital
assistance
Le capital garanti correspond au montant qui sera versé au(x)
bénéficiaire(s) en cas de décès de l’adhérent. Il couvre tout ou
partie du montant des dispositions funéraires ou du devis
personnalisé établi par l’Entreprise de Pompes Funèbres
mandataire de l’intermédiaire d’assurance. Le capital garanti ne peut
être inférieur à 1 500 € et est plafonné à 16 000 €.
L’assistance garantit l’organisation et la prise en charge du coût
du rapatriement du corps de l’adhérent s’il décède à plus de 50
km de son domicile ainsi que des services d’aide à la personne
pour ses proches.
LA COTISATION
D’ASSURANCE :
La cotisation au titre des garanties d’assurance est calculée en
fonction de l’âge de l’adhérent à l’adhésion, du montant du capital garanti et des modalités de paiement choisies.
Elle est calculée selon la table de mortalité réglementaire en vigueur lors de l’adhésion, en tenant compte d’un taux d’intérêt indiqué sur le certificat d’adhésion anticipant des produits futurs
des placements de l’assureur et de frais égaux, en cas de cotisation unique, à 12,75 %, au maximum, de la cotisation d’assurance et 0,18 % chaque année du capital garanti et, en cas de
cotisations périodiques, à 16,5 % des cotisations d’assurance et
0,36 % chaque année du capital garanti.
Si l’adhérent opte pour des cotisations périodiques fractionnées,
les frais de fractionnement s’élèvent à 3 % en cas de paiement
trimestriel et 4 % en cas de paiement mensuel.
LA COTISATION
D’ASSISTANCE :
La cotisation d’assistance au titre de la première année de l’adhésion est payée avec la première cotisation d’assurance.
FRAIS D’ADHESION
A L’APIF :
Ils sont payés par l’adhérent avec la première cotisation d’assurance.
COMMISSION
D’INTERMÉDIATION :
La commission d’intermédiation est payée par l’adhérent avec la
première cotisation d’assurance.
Modalités de
paiement
LES REGLEMENTS EN ESPECES NE SONT PAS AUTORISES.
Les modalités de paiement sont déterminées à l’adhésion.
Cotisation unique
La cotisation est payable dans sa totalité à l’adhésion.
Cotisations périodiques La première cotisation est payée par chèque. Les cotisations suivantes sont payées par prélèvements automatiques pour une
durée fixe (3, 6, 10, 15 ou 20 ans) et selon la modalité choisie :
annuelle, trimestrielle ou mensuelle. Les facilités accordées au
titre des paiements périodiques dépendent de l’âge de l’adhérent à la souscription. L’option 20 ans n’est possible qu’avant 65
ans révolus, l’option 15 ans qu’avant 70 ans révolus, l’option 10
ans qu’avant 75 ans révolus.
Défaut de paiement
des cotisations
A défaut de paiement d’une cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, l’intermédiaire d’assurance adresse à l’adhérent une lettre recommandée avec avis de réception l’informant
qu’à l’expiration d’un délai de 40 jours le défaut de paiement de
la cotisation entraînera soit la résiliation en application des articles L 132-23 et R 132-2 du Code des Assurances soit la mise
en réduction du contrat.
LES BENEFICIAIRES
DU CAPITAL
Désignation des
bénéficiaires
La désignation peut être réalisée directement sur la demande
d’adhésion mais également par acte authentique, ou par acte
sous seing privé, sous réserve d’informer l’intermédiaire d’assurance du mode de désignation choisi.
Si les bénéficiaires sont des personnes nommément désignées,
l’adhérent indique leur nom, prénoms, date de naissance, leurs
coordonnées et la part attribuée à chacun. Ces informations seront utilisées au décès.
DROIT DE
RENONCIATION
Modalités de
la renonciation
L’adhérent peut renoncer à son contrat dans un délai de 30 jours
calendaires suivant la réception de son certificat d’adhésion, par
lettre recommandée avec avis de réception adressée au Vœu
Funéraire - 40, rue des Aulnes 92331 SCEAUX Cedex, accompagnée du certificat d’adhésion ainsi que des cartes d’assistance
et rédigée selon le modèle suivant :
MODELE DE LETTRE DE RENONCIATION
« Je soussigné(e) (nom, prénom) déclare renoncer à mon adhésion VF Optimum n°……conformément aux dispositions
prévues par l’Article L. 132-5-1 du Code des Assurances »
A défaut de remise des documents et des informations prévus par
l’article L 132-5-2 du Code des Assurances, l’exercice du droit de
renonciation peut être effectué dans la limite de 8 ans à compter de
la date où l’adhérent est informé que le contrat est conclu (le contrat
est considéré comme conclu à la date de réception de son certificat d’adhésion).
Délai de
remboursement
L’intégralité des versements effectués est remboursée dans les 30
jours suivant la date de réception de la lettre de renonciation accompagnée de tous les documents nécessaires.
4 - LA DUREE DU CONTRAT
DEBUT DES GARANTIES L’octroi des garanties (décès accidentel, décès non accidentel,
assistance) est subordonné à l’encaissement effectif de la première cotisation par l’intermédiaire d’assurance et à l’accord des
assureurs matérialisé par l’envoi du Certificat d’adhésion.
Les garanties débutent à la date d’effet inscrite sur le Certificat
d’adhésion.
Le décès est accidentel lorsqu’il résulte de l’action soudaine et
Décès accidentel
imprévisible d’une cause extérieure, à l’exclusion de toute maladie,
Définition
même si elle se manifeste sous une apparence accidentelle.
La preuve de la relation directe de cause à effet entre l’accident et
le décès incombe au(x) bénéficiaire(s) ou aux héritiers de
l’adhérent.
Décès non-accidentel
Pour les adhérents âgés de moins de 50 ans, la garantie est
acquise à l’issue d’un délai de carence de 36 mois à compter de la date d’effet inscrite sur le Certificat d’adhésion.
Pour les adhérents âgés de 50 ans (inclus) à 80 ans la garantie est acquise à l’issue d’un délai de carence de 12 mois
à compter de la date d’effet inscrite sur le Certificat d’adhésion.
En cas de décès non accidentel pendant le délai de carence,
GROUPAMA GAN Vie verse au(x) bénéficiaire(s) une somme
égale à la totalité des cotisations perçues (hors cotisation d’assistance, frais d’adhésion à l’APIF et commission d’intermédiation).
FIN DU CONTRAT
Le contrat prend fin au décès de l’adhérent, en cas de résiliation ou
de rachat total.
5 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE EN CAPITAL
LE DECES
Au décès de l’adhérent, le capital garanti est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Il ne fait
pas partie de la succession de l’adhérent dans les conditions actuelles de la fiscalité (au
01/01/2009).
REVALORISATION APRES LE DECES
Après le décès, la revalorisation du capital garanti se poursuit à compter du premier anniversaire du
décès de l’adhérent jusqu’à réception de la totalité des pièces mentionnées ci-après.
LE REGLEMENT DU CAPITAL GARANTI AU DECES
Au décès de l’adhérent, le bénéficiaire transmet à l’Intermédiaire d’assurance les pièces suivantes :
• un extrait d’acte de décès ;
• l’exemplaire original du certificat d’adhésion et des avenants éventuels ;
• pendant le délai de carence, toute pièce prouvant le caractère accidentel du décès (PV de
police …) ;
• tout document ou pièce pouvant être exigé(e) en vertu des dispositions législatives et réglementaires ;
• un justificatif de l’identité du bénéficiaire (photocopie recto verso d’une pièce d’identité
officielle et tout document permettant de justifier la qualité du bénéficiaire) ;
• lorsque le bénéficiaire est un opérateur funéraire chargé de la réalisation des obsèques de
l’adhérent, la facture détaillée liée à la réalisation des prestations funéraires.
Le règlement du capital décès garanti est effectué dans les 30 jours suivant la réception de
toutes les pièces justificatives par l’Intermédiaire d’assurance.
LE RACHAT DE LA GARANTIE EN CAPITAL
Dès qu’il est constaté l’existence d’une valeur de rachat sur la garantie en capital, l’adhérent
peut à tout moment en obtenir le paiement et mettre ainsi fin à son contrat. La valeur de rachat est égale à la provision mathématique de l’adhésion, calculée conformément au Code
des Assurances, et diminuée d’une indemnité de rachat de 5 % si le rachat intervient avant
le terme de la 10e année de l’adhésion.
Exemple d'évolution de la valeur de rachat minimale à la fin des 8 premières années, pour
un versement unique (hors cotisation d’assistance, frais d’adhésion à l’APIF et commission
d’intermédiation) de 1 000 euros par un adhérent âgé de 70 ans :
Au terme de l’année
Versements effectués
Cumul des versements
Valeur de rachat minimale
1
1000 €
1000 €
839 €
2
1000 €
849 €
3
1000 €
858 €
4
1000 €
868 €
5
1000 €
878 €
6
1000 €
888 €
7
1000 €
897 €
8
1000 €
907 €
Exemple d'évolution de la valeur de rachat minimale à la fin des 8 premières années, pour
une cotisation versée annuellement, de 1 000 euros (hors cotisation d’assistance, frais d’adhésion à l’APIF et commission d’intermédiation), pendant 6 ans par un adhérent âgé initialement de 70 ans :
Au terme de l’année
Versements effectués
Cumul des versements
Valeur de rachat minimale
1
1000 €
1000 €
667 €
2
1000 €
2000 €
1358 €
3
1000 €
3000 €
2077 €
4
1000 €
4000 €
2828 €
5
1000 €
5000 €
3619 €
6
1000 €
6000 €
4455 €
7
6000 €
4498 €
8
6000 €
4540 €
Les valeurs indiquées ci-dessus tiennent compte de l’ensemble des frais et indemnités mais
ni des prélèvements sociaux ni de la participation aux bénéfices ni de la fiscalité. Les valeurs
de rachat augmentent lors de l’attribution de la participation aux bénéfices.
Les valeurs de rachat au terme de chacune des 8 premières années sur la base du (des)
versement(s) prévus sont communiquées dans le Certificat d’Adhésion.
Le règlement de la valeur de rachat est effectué dans les 30 jours suivant la réception de la
demande par l’Intermédiaire d’assurance, accompagné de tous les documents nécessaires
(certificat d’adhésion et cartes d’assistance).
LA PARTICIPATION AUX BENEFICES
Les fonds représentatifs de la grarantie en capital sont gérés dans le cadre d’un actif de
GROUPAMA GAN Vie spécifiquement affecté aux contrats d’assurance et de capitalisation.
Les adhésions en cours au 31 décembre de chaque année bénéficient d’une participation
aux bénéfices de la gestion technique et financière conformément aux articles L331-3 ; A
331-3 et suivants du Code des Assurances, qui est affectée à la provision pour participation
aux bénéfices. Les résultats techniques tiennent compte de la charge des cotisations d’assistance versées pour chaque adhésion, hormis la cotisation au titre de la première année
d’adhésion.
GROUPAMA GAN Vie fixe le 31 décembre le taux de revalorisation du capital garanti au titre
de l’année écoulée. Cette revalorisation est effectuée le 1er janvier par prélèvement sur la
provision pour participation aux bénéfices.
6 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’ASSISTANCE
DESCRIPTION DES GARANTIES D’ASSISTANCE
ASSISTANCE DECES
Décès en France métropolitaine (principautés d’Andorre et de Monaco compris)
à moins de 50 kilomètres du domicile du défunt.
Si le décès survient en France métropolitaine (principautés d’Andorre et de Monaco compris)
à moins de 50 km du domicile du défunt (dernier domicile fiscal connu du défunt) et si le lieu
d’inhumation prévu est situé en France métropolitaine (principautés d’Andorre et de Monaco
compris), MUTUAIDE ASSISTANCE réceptionne les appels 24 H/24 et 7 j/7 sur une ligne téléphonique dédiée : 01 45 16 64 80 pour l’activation des garanties d’informations
pratiques et juridiques et assistance à la famille du défunt.
Décès en France métropolitaine (principautes d’Andorre et de Monaco compris) à plus
de 50 kilomètres du domicile du défunt ou dans un pays limitrophe.
Sont considérés comme des pays limitrophes, les pays suivants : Belgique, Luxembourg,
Allemagne, Suisse, Italie, Espagne.
Si le décès survient en France métropolitaine (principautés d’Andorre et de Monaco compris)
à plus de 50 kilomètres du domicile du défunt (dernier domicile fiscal connu du défunt), ou
dans le cadre d’un séjour n’excédant pas trois mois consécutifs dans un pays limitrophe, et
si le lieu d’inhumation prévu est situé en France métropolitaine,
MUTUAIDE ASSISTANCE, en sus du service téléphonique défini ci-dessus,
• confie toutes les opérations liées au transport en France métropolitaine et dans les pays limitrophes à VF Assistance, qui met en œuvre toutes les modalités du contrat VF Optimum
Prestations ainsi que les dispositions qui s’y rattachent.
Décès à l’étranger hors d’un pays limitrophe
Lorsque que MUTUAIDE ASSISTANCE a connaissance d’un décès survenu à l’étranger,
hors d’un pays limitrophe, et dans le cadre d’un voyage n’excédant pas trois mois consécutifs, et si le lieu d’inhumation prévu est situé en France métropolitaine, les prestations suivantes sont garanties :
• Le service téléphonique défini ci-dessus,
• Le rapatriement du corps par les moyens que MUTUAIDE ASSISTANCE juge les plus appropriés jusqu’au lieu d’inhumation prévu, à charge pour MUTUAIDE ASSISTANCE d’aviser VF Assistance afin que celui-ci mandate l’entreprise désignée pour l’exécution du service
funéraire convenu suivant les modalités du contrat VF Optimum Prestations.
INFORMATIONS PRATIQUES ET JURIDIQUES
Dans les trois mois qui suivent les obsèques, en cas de problèmes juridiques consécutifs au
décès, MUTUAIDE ASSISTANCE fournit à la famille des renseignements à caractère général.
Les prestations de renseignement et d’information sont fournies du lundi au vendredi, entre
9H00 et 21H00, dans les délais normalement nécessaires à la satisfaction de la demande.
Les informations communiquées ont un caractère documentaire et concernent les domaines
suivants :
Informations Décès
• le calendrier des démarches à effectuer (dans la semaine, dans le
mois, dans les six mois qui suivent de décès de l’adhérent),
• les démarches et formalités (la constatation du décès, l’acte de
décès, le permis d’inhumer, les documents à obtenir),
• les demandes à faire aux organismes sociaux, les formalités,
• les pensions et allocations (l’allocation de veuvage, la pension
de réversion),
• l’intervention du notaire,
• la déclaration de succession,
ASSISTANCE A LA FAMILLE DU DEFUNT
Les garanties d’assistance suivantes sont mobilisables dans les 15 jours qui suivent le décès
de l’adhérent.
Les montants indiqués ci-après sont applicables jusqu'au 31/12/2009. A compter du 1er janvier 2010, ils évolueront chaque année du pourcentage de variation constaté l'année précédente pour l’indice INSEE du prix des services.
• l’utilisation par l’adhérent d’appareils de navigation aérienne, d’engins de guerre et
armes à feu ;
• des effets directs ou indirects d’une explosion atomique ou de radiations ;
• un suicide survenant au cours de la première année d’assurance.
EXCLUSIONS SPECIFIQUES AUX GARANTIES D’ASSISTANCE :
• une faute intentionnelle ou dolosive de l’adhérent ou du bénéficiaire conformément
à l'art. L 113-1 du Code des Assurances ;
• la pratique de tout sport à titre professionnel ;
• le rapatriement de corps de l’adhérent sur un lieu d'inhumation autre qu’en France
métropolitaine, Principauté d’Andorre ou de Monaco ;
• le remboursement de prestations qui n'ont pas été demandées et organisées par
MUTUAIDE ASSISTANCE ou avec son accord.
8 - LA MODIFICATION DE L’ADHESION
LE CAPITAL DECES
Augmentation du
capital garanti
• Mise à disposition d’un moyen de transport
En cas de décès de l’adhérent, MUTUAIDE ASSISTANCE organise et prend en charge,
pour le conjoint survivant, à défaut, pour toute personne vivant en permanence sous le toit
de l’adhérent, la mise à disposition d’une personne et d’un véhicule pour aider aux formalités
pour une durée maximale de 4 heures.
Cette prestation est mobilisable dès lors que les obsèques n’ont pas encore eu lieu.
• Accompagnement de la famille vivant au domicile de l’adhérent
En cas de décès de l’adhérent, MUTUAIDE ASSISTANCE organise et prend en charge,
pour le conjoint survivant, ou les ascendants âgés de plus de 60 ans ou handicapés et vivant en permanence sous le toit de l’adhérent :
- soit la venue d’une aide ménagère pour aider aux tâches de la vie quotidienne. La prise en
charge ne peut excéder 20 heures au total à raison de 2 heures consécutives minimum par
jour du lundi au vendredi hors jours fériés et dans une tranche horaire de 8h00 à 19h00 ;
- soit la venue d’un proche, résidant en France métropolitaine, sur la base d’un titre de transport aller et retour à concurrence de 230 €, ainsi que de frais d’hébergement à l’hôtel (chambre
et petit déjeuner) à concurrence de 46 € maximum par nuit pendant 10 nuits ;
- soit le transfert accompagné du conjoint survivant, et/ou des ascendants, jusqu’au domicile
d’un proche désigné par la famille s’il est situé en France métropolitaine
L’accompagnement est effectué soit par le proche chez qui le conjoint survivant, et/ou les
ascendants, doit être conduit, soit par une personne compétente mise à leur disposition.
• Prise en charge au domicile de l’adhérent des enfants ou petits-enfants de moins de
15 ans ou handicapés
En cas de décès de l’adhérent, MUTUAIDE ASSISTANCE organise et prend en charge, à la
demande exclusive de la famille de l’adhérent :
- soit la venue d’un proche résidant en France métropolitaine, pour s’occuper, au domicile de
l’adhérent, de ses enfants ou petits-enfants âgés de moins de 15 ans ou handicapés, sur la
base d’un titre de transport aller et retour dans la limite de 230 €,
- soit le transfert accompagné de ses enfants ou petits-enfants âgés de moins de 15 ans ou
handicapés jusqu’au domicile d’un proche désigné par le conjoint ou la famille de l’adhérent
et dont le domicile est situé en France métropolitaine.
L’accompagnement est effectué soit par le proche chez qui l’enfant ou le petit-enfant doit être
conduit, soit par une personne compétente mise à sa disposition.
• Organisation du transfert d’animaux familiers
En cas de décès de l’adhérent, MUTUAIDE ASSISTANCE peut à la demande du conjoint,
à défaut, de toute personne vivant en permanence sous le toit de l’adhérent, organiser et
prendre en charge le transfert des animaux de l’adhérent chez un parent ou ami résidant en
France métropolitaine.
Les frais occasionnés par le transport excédant 77 € sont à la charge de la famille.
LIMITES D’INTERVENTION
Dans tous les cas, l’application des garanties reste conditionnée à l’appel préalable
auprès de MUTUAIDE ASSISTANCE.
Si les procédures ne sont pas respectées, notamment lorsque le transport ou le rapatriement
du corps est effectué sans autorisation préalable de MUTUAIDE ASSISTANCE, celui-ci ne
donne lieu à aucun remboursement ou indemnité compensatrice.
MUTUAIDE ASSISTANCE intervient dans la limite des accords donnés par les autorités locales.MUTUAIDE ASSISTANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de
secours d’urgence.La responsabilité de MUTUAIDE ASSISTANCE ne peut en aucun cas être
engagée pour des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure, ou d’événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique,
interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.
7 – LES EVENEMENTS NON GARANTIS - EXCLUSIONS
En cas de décès consécutif à un événement non garanti :
- GROUPAMA GAN Vie verse au(x) bénéficiaire(s) le montant de la provision mathématique
atteinte à la date du décès lorsque la garantie en capital est souscrite,
- MUTUAIDE ASSISTANCE ne fournit pas les garanties d’assistance.
Ne sont pas garantis au titre du présent contrat, les décès consécutifs à :
EXCLUSIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES GARANTIES :
• la participation active de l’adhérent à des rixes (sauf cas de légitime défense), crimes
ou délits, actes de terrorisme ou sabotage ;
• un accident occasionné par une guerre civile ou étrangère, une insurrection, une
émeute quel que soit le lieu où se déroulent les événements et quels que soient les
protagonistes ;
• un accident de la circulation au cours duquel l’adhérent, en qualité de conducteur,
présentait un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à celui fixé par la loi française régissant la circulation automobile au jour du décès ;
Mise en réduction
des garanties
Modification des
bénéficiaires
Acceptation par le
bénéficiaire
LES COTISATIONS
Modification
des modalités
de paiement
Elle est possible, à tout moment, en cas de révision des dispositions funéraires.
Cette opération entraîne le versement d’une cotisation supplémentaire (minimum 300 €) calculée en tenant compte de l’âge de
l’adhérent à la date de la demande. Pour les adhérents âgés de
moins de 50 ans, un délai de carence de 36 mois, à compter de
la date d’effet de l’avenant, s’applique en cas de décès non accidentel à l’augmentation du capital. Pour les adhérents âgés de
50 ans et plus, un délai de carence de 12 mois, à compter de la
date d’effet de l’avenant, s’applique en cas de décès non accidentel à l’augmentation du capital.
Pour les contrats à cotisations périodiques, la cotisation supplémentaire pourra être réglée soit sous forme de cotisation unique,
soit sous forme de cotisations périodiques selon les mêmes modalités que celles retenues à l’adhésion (même périodicité et
même nombre d’échéances).
Elle est possible à tout moment et entraîne :
- la diminution du capital garanti en cas de décès,
- la cessation de la garantie d’assistance rapatriement,
- l’interruption définitive du paiement des cotisations.
L’adhérent peut modifier, à tout moment et pendant toute la durée
du contrat, la désignation du(des) bénéficiaire(s) sauf en cas
d’acceptation.
La clause bénéficiaire du contrat peut faire l’objet d’une acceptation notifiée à l’assureur par l’adhérent et le bénéficiaire. L’attention de l’adhérent est attirée sur le fait qu’en cas
de d’acceptation par le(s) bénéficiaire(s) , la désignation du
ou des bénéficiaires devient irrévocable et interdit tout rachat
ou toute modification sans son accord. . Cependant, si le bénéficiaire désigné est une Entreprise de Pompes Funèbres,
cette dernière s’interdit expressément d’accepter le bénéfice du présent contrat afin de laisser à l’adhérent sa totale
liberté de choix du prestataire funéraire conformément aux
dispositions de la Loi du 9 décembre 2004.
Dès la deuxième année, l’adhérent peut solder en une seule fois
les cotisations restant à régler.
L’ensemble de ces modifications est constaté par voie d’avenant.
9 – L’INFORMATION DE L’ADHERENT
Chaque année l’adhérent reçoit, conformément à l’article L132-22 du Code des Assurances, une
information sur son adhésion.
10 – LES AUTRES DISPOSITIONS UTILES
FISCALITE
Le contrat entre dans le champ d’application du régime fiscal français de l’assurance vie
pour ce qui concerne la garantie en capital.
MEDIATION
Pour toute précision relative au contrat ou en cas de contestation, l’adhérent peut contacter
l’Intermédiaire d’assurance à l’adresse suivante :
Le Vœu Funéraire – 40, rue des Aulnes 92331 SCEAUX Cedex
Si le désaccord persiste sur la réponse apportée à sa réclamation, l’adhérent peut demander
l’avis du Médiateur choisi par GROUPAMA, sans préjudice de son droit de saisir éventuellement la Justice. Les conditions d’accès à ce Médiateur sont communiquées sur simple
demande à GROUPAMA GAN Vie – 8-10, rue d’Astorg 75383 PARIS Cedex 08.
PRESCRIPTION
Toute action dérivant de la mise en œuvre de la garantie d’assurance vie du présent contrat
est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance
(trente ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l’adhérent). Pour la garantie d’assistance, cette même action est prescrite dans un délai de deux ans à compter de
l’évènement qui y donne naissance. La prescription peut être interrompue dans les cas prévus à l’article L 114-2 du Code des Assurances et notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
ORGANISME DE CONTROLE
L’organisme chargé du contrôle des assureurs et de l’intermédiaire d’assurance est l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) située au 61, rue Taitbout 75009
PARIS.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations sur l’adhérent nécessaires à la gestion de ses garanties sont destinées à
ses assureurs, GROUPAMA GAN Vie et MUTUAIDE ASSISTANCE, ainsi qu’à leurs mandataires (en particulier Le Vœu Funéraire), prestataires, réassureurs et organismes professionnels. L’adhérent peut exercer ses droits d’accès, de communication et de rectification
le cas échéant sur les informations qui le concernent en adressant sa demande au siège social des assureurs ou du Vœu Funéraire, 40 rue des Aulnes, 92331 SCEAUX Cedex.
VF OPTIMUM PRESTATIONS - NOTICE D’INFORMATION
1 – PRESENTATION DU CONTRAT
VF Optimum Prestations a pour objet de garantir l’organisation et l’exécution des obsèques
du Contractant et le respect de ses volontés essentielles.
Modalités
2 - LES PARTIES AU CONTRAT
LE CONTRACTANT, âgé de 18 à 80 ans inclus au jour de l’adhésion, est également
adhérent au contrat VF Optimum.
L’OPERATEUR FUNERAIRE est l’Entreprise de Pompes Funèbres bénéficiaire désignée
au certificat d’adhésion du contrat VF Optimum. Cette entreprise est nécessairement membre
du réseau VF Assistance, opérateur funéraire national habilité par la Sous Préfecture d’Antony
sous le N° 0492A57, SA au capital social entièrement libéré de 600 000 euros – RCS Nanterre 391 195 690 – 40, rue des Aulnes 92331 SCEAUX Cedex.
LE MANDATAIRE au sens de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 est VF Assistance.
3 - L’ADHESION AU CONTRAT
A l’adhésion, le Contractant détermine :
LE PRESTATAIRE
FUNÉRAIRE
L’Entreprise de Pompes Funèbres désignée au certificat d’adhésion du contrat VF Optimum, entreprise membre du réseau
VF Assistance et mandataire de l’intermédiaire d’assurance
Le Vœu Funéraire. En cas de défaillance de cette entreprise,
VF Assistance fera exécuter les prestations par une entreprise
membre de son réseau ou, le cas échéant, par toute autre entreprise habilitée désignée par le Contractant si, en cours de vie,
le Contractant fait le choix d’un entrepreneur en dehors du réseau de VF Assistance.
LES PRESTATIONS
FUNERAIRES
Afin de permettre au Contractant de choisir en toute connaissance de cause les dispositions funéraires et/ou un devis détaillé
des prestations funéraires établi(s) par l’Entreprise de Pompes Funèbres accompagne(nt) le présent contrat et ser(ven)t à déterminer
le capital à garantir lors de l’adhésion.
SES VOLONTES
ESSENTIELLES
Le Contractant détermine ses volontés sur la réalisation des obsèques et charge, conformément à l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, VF Assistance
de veiller au respect de ses volontés lors de la réalisation des obsèques telles qu’exprimées aux termes des dispositions funéraires et/ou du devis établi, que cette réalisation soit confiée à
l’entreprise de Pompes Funèbres mentionnée au certificat d’adhésion du contrat VF Optimum ou à tout autre opérateur désigné
postérieurement par le Contractant.
En qualité de mandataire, VF Assistance :
- vérifie les volontés (en particulier sur la nature des obsèques,
le mode et le lieu de sépulture),
- conserve les informations personnelles nécessaires
à l’exécution des obsèques,
- prend toute les dispositions pour l’organisation et l’exécution
des obsèques,
- veille au respect des volontés exprimées dans le devis,
- contrôle a posteriori les prestations de l’entreprise funéraire intervenant dans la réalisation des obsèques.
4 - LA DUREE DU CONTRAT
DEBUT DU CONTRAT Le contrat prend effet à la date d’effet du contrat VF Optimum, VF
Assistance étant informé concomitamment.
FIN DU CONTRAT
Le contrat prend fin au décès du Contractant après exécution
des obsèques.
Le Contractant peut également y mettre fin à tout moment en
adressant à VF Assistance un courrier recommandé avec avis de
réception notifiant sa volonté de résilier le contrat.
Le contrat cesse alors ses effets le lendemain de la date de réception du courrier et VF Assistance est libéré de tous ses engagements.
5 – LES MODIFICATIONS DU CONTRAT
Modification
des prestations
et volontés
Modification
du mandataire
Modification de
l’opérateur funéraire
Le Contractant a la faculté de modifier, à tout moment, la nature
des obsèques, le mode et le lieu de sépulture, le contenu des prestations et fournitures ainsi que ses volontés. Ces changements
sont effectués sans supplément de prix s’ils interviennent à fournitures et prestations équivalentes par référence au prix catalogue
de l’opérateur funéraire désigné, en vigueur au jour de la demande,
lequel est tenu à la disposition du Contractant.
Le Contractant peut à tout moment désigner un nouveau mandataire tout en conservant comme opérateur funéraire l’Entreprise de Pompes Funèbres membre du réseau VF Assistance. A
compter de la prise d’effet de la modification, VF Assistance est
dégagé immédiatement et définitivement de son obligation de
veiller à la bonne exécution des volontés du Contractant.
En cas de désignation d’un opérateur funéraire autre
que l’Entreprise de Pompes Funèbres initialement désignée,
opérateur non membre du réseau VF Assistance, VF Assistance est dégagé immédiatement et définitivement de son
obligation d’exécuter les prestations obsèques suivant les
conditions financières prévues au présent contrat.
Coût des modifications
Prise d’effet des
modifications
RESILIATION
DU CONTRAT
Attention : Dans le cas où VF Assistance cumule les qualités
d’opérateur funéraire et de mandataire, le changement de mandataire n’entraîne pas automatiquement la modification de la désignation de VF Assistance en qualité d’opérateur funéraire.
Le Contractant notifie ses demandes de modification par lettre recommandée avec avis de réception adressée à VF Assistance et
accompagnée de la copie recto verso d’une pièce d’identité officielle à son nom.
Si les modifications entraînent une augmentation des coûts des
fournitures et prestations funéraires comparées à ceux du devis
initial, les modifications ne seront prises en compte que si le
Contractant augmente en conséquence les garanties en capital
de son contrat VF Optimum.
Modification du descriptif des prestations : 60 euros
Ces frais sont payés avant l’enregistrement de la modification
Toute modification sera constatée par avenant au contrat signé.
Le Contractant peut à tout moment résilier son contrat par lettre
recommandée avec avis de réception adressée à VF Assistance.
La résiliation prend effet au jour de réception de l’avis de résiliation par VF Assistance qui est aussitôt dégagé de toute
obligation contractuelle.
La résiliation du contrat VF Optimum Prestations n’entraîne pas
automatiquement la résiliation du contrat d’assurance VF Optimum. En revanche, VF Assistance renonce au bénéfice des garanties en capital.
6 – LE DECLENCHEMENT DES PRESTATIONS
Au décès du Contractant, ses proches pourront demander l’exécution du contrat en téléphonant à VF Assistance au numéro de téléphone mis à leur disposition 24 heures sur 24
par MUTUAIDE ASSISTANCE, assisteur du contrat VF Optimum, le : 01 45 16 64 80
En liaison avec MUTUAIDE ASSISTANCE, VF Assistance procède à l’exécution des obsèques conformément aux prestations choisies par le Contractant. En cas de défaillance du
prestataire funéraire désigné par le Contractant, VF Assistance prendra toutes dispositions
pour proposer le remplacement de l’opérateur par une Entreprise de Pompes Funèbres
membre de son réseau.
En cas de modification imposée par la loi, l’évolution des rites, des usages ou des techniques,
VF Assistance procédera aux adaptations nécessaires du descriptif des prestations en accord
avec le Contractant ou ses héritiers.
7 – LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DU COUT
DES PRESTATIONS AU DECES
A l’exclusion des situations décrites dans l’article 8, VF Assistance garantit, dans le
cadre d’un contrat de partenariat signé avec les Entreprise de Pompes Funèbres membres
de son réseau, qu’aucun coût supplémentaire ne sera réclamé aux héritiers pour réaliser les
prestations prévues dans les dispositions funéraires et/ou le devis initial. Cette garantie ne
s’applique qu’aux prestations funéraires décrites dans les dispositions
funéraires et/ou le devis initial et les avenants ultérieurs éventuels, à l’exclusion de
tous débours de tiers (taxes, vacations, achat de concession, culte, avis de presse).
Pour ces différents postes, le montant pris en charge sera limité à la revalorisation contractuelle affectée au contrat VF Optimum destiné à assurer le financement des obsèques. Les
dépassements seront alors à la charge des héritiers.
VF Assistance, en sa qualité de mandataire, pourra aussi proposer d’adapter les prestations
en concertation avec les héritiers, de façon à rester dans la limite du capital décès disponible.
Les héritiers pourront aussi décider de prendre en charge le coût supplémentaire.
Cette garantie est soumise à la condition expresse que l’opérateur funéraire chargé de l’exécution des obsèques au jour du décès soit membre du réseau VF Assistance.
Les demandes de prestations et fournitures complémentaires non prévues initialement dans
le devis des prestations funéraires et les avenants éventuels sont à la charge exclusive des héritiers.
8 – LES SITUATIONS DANS LESQUELLES VF ASSISTANCE
N’INTERVIENT PAS
VF Assistance n’intervient pas et se trouve libéré de tous ses engagements dans les
cas suivants :
• IMPOSSIBILITE D’OBTENIR LE VERSEMENT DU CAPITAL GARANTI AU TITRE DU
CONTRAT VF OPTIMUM
- L’assureur ne verse pas le capital garanti (renonciation, exclusion, changement de bénéficiaire…) ;
- Le Contractant a souscrit un contrat d’assurance avec un capital garanti inférieur au
coût des dispositions funéraires initiales et/ou du devis initial des prestations choisies (y
compris avenants ultérieurs éventuels) ;
- Le contrat VF Optimum a été racheté totalement ou mis en réduction ;
- Le Contractant décède d’une cause autre qu’accidentelle pendant le délai de carence stipulé au contrat VF Optimum ;
- Le décès du Contractant est consécutif à un évènement non garanti par le contrat VF Optimum.
• IMPOSSIBILITE DE REALISER LES PRESTATIONS
- VF Assistance n’a pas été informé du décès dans des délais lui permettant de réaliser
les obsèques du Contractant.
- Les prestations funéraires ont été exécutées par un opérateur funéraire sans que
VF Assistance en ait été préalablement informé.
• LIMITES TERRITORIALES
- Les obsèques sont réalisées en dehors de la France métropolitaine ou des principautés
de Monaco et d’Andorre.