compte rendu du colloque entre l`ordre des

COMPTE RENDU
DU
COLLOQUE ENTRE L'ORDRE DES AVOCATS DE MILAN ET DE NICE
VIII EDITION - NICE 12 et 13 AVRIL 2013
Dans le prolongement de la signature du protocole de coopération passé le 22 juillet 2005
entre l'Ordre des Avocats de Milan et celui de Nice, s'est déroulé les 12 et 13 avril dernier
dans la magnifique capitale de la Côte d'Azur de fructueuses réunions de travail
auxquelles ont participé les délégations des Avocats de deux pays, professeurs
d'université et jeunes étudiants.
Le colloque italo-français s'est ouvert dans l'après midi du 12 avril 2013 dans l'historique
théâtre Garibaldi au siège du Consulat Général d'Italie sur le thème : "la France et l'Italie
devant la Cour Européenne des droits de l'homme" et ce, en présence, du Président du TGI
de Nice, Madame Dominique Karsenty, du Président du TGI de Grasse, Monsieur
Philippe Ruffier, du Procureur de la République près TGI de Nice, Monsieur Eric Bedos et
enfin du Procureur de la République près le TGI de Grasse, Monsieur Jean-Michel
CAILLIAU.
Après les vœux de bienvenue de Monsieur Luciano Barillaro, Consul Général d'Italie à
Nice, Madame le Bâtonnier, Marie-Christine MOUCHAN, Présidente de l'Ordre des
Avocats de Nice et Monsieur le Bâtonnier, Paolo Giuggioli, représentant l'Ordre des
Avocats de Milan, ont pris la parole, rappelant ainsi à l'auditoire l'importance du protocole
d'amitié, de coopération souscrit entre les Ordres respectifs duquel découle une fructueuse
collaboration sur diverses thématiques juridiques d'intérêts réciproques ainsi que la
réalisation d'activités en faveur des Avocats et de l'exercice de cette profession au niveau à
la fois européen et international.
Le Bâtonnier Giuggioli a en outre mis en évidence la nécessité d'instaurer un dialogue sur
l'harmonisation des règles applicables au secteur judiciaire des différents pays dans
l'optique de simplifier et de faciliter toute interaction entre les Ordres et les professionnels
concernés proposant à cet égard la mise en place de réunions de travail bilatérales
permanentes entre les cabinets de nos pays respectifs.
Le point d'orgue de ce premier jour de congrès fut l'intervention de Monsieur Guido
Raimondi, Vice-Président de la Cour Européenne des droits de l'homme, qui a porté à
l'attention des participants le rôle central acquis par la Cour Européenne et son influence
sur les législations nationales.
En particulier, Monsieur Raimondi a mis en évidence la capacité de la Cour à définir les
procédures à elle présentées. En second lieu, il a été souligné dans le rapport 2012 une
augmentation des "affaires réglées" qui sont passées à la fin de l'année précédente de 87
879 cas contre 52 188 cas à la fin 2011, soit une augmentation de 68%.
Le bon résultat de la Cour se manifeste également par la diminution des affaires
pendantes de 16%, passant de 151 600 affaires enregistrées en 2011 à 128 100 affaires
terminées en 2012.
La raison principale de cette efficience renforcée de la Cour est à relier au nouveau
système du Juge unique qui a permis rien qu'en 2012 de retirer du rôle et de déclarer
irrecevables plus de 80 700 requêtes avec pour conséquence l'adoption de 1 100 jugements
et 1 800 décisions.
En ce qui concerne l'Italie, troisième pays parmi les 47 adhérents du Conseil de l'Europe
pour ce qui est du nombre de requêtes présentées (plus que l'Italie, la Russie et la Turquie)
la Cour a adopté 63 décisions ordonnant 36 condamnations à l'encontre de l'Etat Italien.
La principale violation sanctionnée (16 condamnations) concerne le principe de la durée
raisonnable du procès qui représente à peu près la moitié de toutes les requêtes
présentées.
Suivent les 13 condamnations pour la violation du principe de la propriété privée et 7
condamnations pour violation de la Charte constitutionnelle relative au respect du droit à
la vie privée et familiale en cas de garde de mineurs.
Puis est intervenu Maître Jean-Jacques NINON, du Barreau de Nice, lequel a souligné
l'importance du travail effectué par la Cour pour rehausser, à l'intérieur des législations
étatiques, les standards du respect des droits fondamentaux.
Enfin, Madame la Professeur Ilaria Viarengo a pris la parole, es qualité de professeur de
droit international à l'Université de Milan, et a rappelé que les Juges italiens ont
l'obligation de respecter toute la jurisprudence de la Cour européenne et pas seulement
celle en rapport avec l'Italie comme cela résulte très clairement des deux sentences
jumelles de la Cour Constitutionnelle du 24 octobre 2007.
Le rôle de la Cour européenne est fondamental pour coordonner des interprétations
nécessaires face au problème nationaux qui sont pour des raisons diverses et variées très
difficiles et qui nécessitent une vision supra nationale.
Pour ce qui concerne l'Italie, Madame le Professeur Viarenguo a précisé, comme cela a été
fortement débattu, quel était le rapport entre la politique et l'information, question
particulièrement délicate comme la reconnaissance de statuts familiaux divers sur laquelle
la Cour s'est prononcée récemment sans que ces affaires ne concernent en particulier
l'Italie comme Etat Membre.
Il faut en outre aborder des questions concernant typiquement l'Italie, comme par exemple
le temps d'un procès équitable, les conditions de détention en prison, la gestion des
réfugiés en Campanie et la protection des droits humains des immigrants.
Le problème et la difficulté de l'Italie est de coller à la jurisprudence de la Cour et surtout
de corriger ses défaillances structurelles.
La jurisprudence italienne a, dans le courant des dernières années, apporté sa pierre à
l'édifice des rapports entre le droit interne et la Convention européenne (Cass. 19985/2011;
Cour constitutionnelle 113/2011 sur l'illégitimité constitutionnelle de l'article 630 du CPP
selon lequel il n'est pas possible de réouvrir un procès en suite d'une sentence de la Cour
européenne).
Pour autant, il est un objectif bien plus difficile à atteindre qui consiste à actualiser les
réformes structurelles de caractère général requises par la Cour européenne, qui
nécessitent l'utilisation de l'instrument de la décision pilote utilisée de plus en plus par la
Cour dans les dernières années et qui peut produire des effets positifs sur la situation
italienne.
Toutes ces questions ont bien évidemment suscité un ample débat sur lequel s'est conclue
la première partie du colloque.
Le congrès s'est poursuivi dans la matinée du 13 avril 2013 avec l'approfondissement de
quelques thèmes spécifiques inhérents à la fois au droit civil et au droit pénal.
Maître Gianni Roj du Barreau de Milan et l'avocat Bénédicte Vinot du Barreau de Nice ont
ainsi exposé aux participants les questions concernant la procédure de recouvrement de
créance et les différents régimes fiscaux en vigueur dans les deux pays soulignant les
aspects communs et les différences à travers les deux législations.
Maître Roj s'est en particulier attardé sur les différents aspects de la procédure pour
obtenir un titre exécutif en Italie auprès du Juge de l'exécution et sur les problèmes
pratiques soulevés par l'examen de quelques cas concrets.
En matière pénale, Maître Renato Papa du Barreau de Côme également en sa qualité de
secrétaire du Centre d'Etudes de Droit Pénal Européen, après avoir rappelé que le centre
d'études précité fondé en 2002 avait effectué un important travail d'information et de
formation des acteurs du droit (avocats, magistrats, professeurs, chercheurs universitaires)
sur les nouvelles prospectives du droit pénal et de procédure pénale dans l'union
européenne, a présenté un exposé détaillé sur le rôle important du ministère public
européen expressément prévu aux dispositions des articles 86 du traité de fonctionnement
de l'union européenne modifié par le traité de Lisbonne.
La commission européenne et en particulier l'Olaf (office européen pour la lutte anti
fraudes ) travaille à cet égard à la préparation d'une règlementation qui verra le jour vers
la fin de 2013 dans le cadre de laquelle sera délimité la structure et le fonctionnement de ce
nouvel organisme.
Maître Papa a mis en évidence l'opportunité de la création d'un Parquet européen
principalement afin que, pour faire face à une criminalité de plus en plus transnationale, il
ne soit plus possible de continuer à poursuivre des délinquants en utilisant un instrument
judiciaire fragmenté et territorialement délimité, composé d'organes travaillant dans une
logique uniquement nationale.
Le Procureur européen pourrait même couvrir l'entier problème au regard des intérêts
financiers de l'Union européenne si elle était transnationale ou nationale et pourrait agir
immédiatement et avec autonomie au moyen de ses propres organes périphériques,
nationaux et subordonnés.
Si cela était possible, cela déboucherait sur des initiatives judiciaires que les seuls organes
d'investigation nationale ne pourraient pas effectuer seuls ou promouvoir de façon efficace
n'ayant pas une vision globale du phénomène concerné.
En réalité, actuellement, l'activité d'investigation pénale des seuls états, sans pouvoir
utiliser les instruments européens comme Eurojust, Europol, Filet Judiciaire Européen,
Olaf, est véritablement freinée dans le processus qui implique une réalisation nationale.
En toute hypothèse, tout ceci représente de délicates questions qui devront être résolues et
surtout la structure du Procureur européen qui pourra peut-être trouver un modèle dans
la direction nationale anti mafia qui existe en Italie.
On ne doit pas pour autant mettre de côté le problème de la recherche de la preuve et des
droits de la défense. A cet égard, il faudra réfléchir à la nécessité de créer un organisme
juridictionnel de niveau européen qui pourra développer la fonction de contrôle de
l'activité du ministère public européen en particulier quand les problèmes survenus ont
une incidence sur les droits fondamentaux de la personne visée par des enquêtes (on
pense en particulier aux mesures de précaution).
La dernière partie de cette réunion de travail fut dédiée au thème du droit immobilier. A
cet égard, Maître Valentina Roberto du Barreau de Milan, a exposé la législation italienne
en matière de vente et de location de biens immobiliers, la problématique concrète qui
peut surgir lors de la signature des contrats préliminaires sans préjudice de la personne de
l'intermédiaire et des obligations du vendeur et de l'acquéreur et sans oublier en outre les
aspects fiscaux de la question.
Enfin, Maître Roberto a examiné la typologie et la durée des contrats de location ainsi que
les obligations du locataire et du bailleur.
Enfin, Maître Alain Curti du Barreau de Nice, a évoqué les aspects législatifs et les
applications de la norme française présentant les similitudes et les différences entre les
deux législations.
Les conclusions ont été apportées par les organisateurs de cette huitième édition du
colloque italo français respectivement Maître Robert Cérésola du Barreau de Nice et
Maître Giovanni Bana du Barreau de Milan, lesquels ont souligné l'importance d'un
dialogue constant entre leurs deux pays à travers un échange réciproque d'expérience
comme cela s'est produit durant les huit dernières années.
En réalité, de ces réunions peuvent naître des solutions intéressantes à la lumière des
informations qui proviennent de la Cour de Justice pour des problèmes qui concernent les
relations entre les différents ordres et les différentes règlementations aux fins d'harmoniser
les législations des divers Etats Membres dans un esprit véritablement européen.
Maître Lucio Camaldo et Maître Federico Cerqua
(Centre d'études de droit pénal européen/UAE)
Traduction Maître Robert CERESOLA
( Barreau de Nice)