COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 28 JUIN 2016

Transcription

COMMUNE DE MARLES EN BRIE
Liste des membres présents
ou représentés
Stéphane Bonnel
William Lavoine
Michèle Benech
Jean-Claude Dufresne
Nadine Stubbé
Daniel Oudot
Corinne Foissy
Delphine Sanchez
Virginie Détante
Adrien De Rieux
Marie-Pierre Bonnel
Monique Allain
Daisy Cocquet
Franck Colin
Freddy Amar
SÉANCE DU 28 JUIN 2016
Signatures
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARLES-EN-BRIE
SEANCE DU 28 JUIN 2016
L’an deux mil seize, le vingt-huit juin à vingt heures trente minutes, les membres
du conseil municipal, dûment convoqués le vingt juin, se sont réunis, au lieu
ordinaire de leurs séances, sous la Présidence de Stéphane BONNEL, Maire.
Président de séance : Stéphane BONNEL, Maire.
Ont assisté à la séance : William LAVOINE, Michèle BENECH, Nadine STUBBÉ,
Adjoints au Maire, Daniel OUDOT, Corinne FOISSY, Delphine SANCHEZ, Virginie
DÉTANTE, Adrien DE RIEUX, Daisy COCQUET, et Freddy AMAR, Conseillers
Municipaux.
Absente excusée : Monique ALLAIN, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Daisy
COCQUET.
Absents : Jean-Claude DUFRESNE, Adjoint au Maire, Marie-Pierre BONNEL,
Franck COLIN, Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Nadine STUBBÉ.
Procès-verbal d’installation de deux conseillers municipaux
L’an deux mille seize, le vingt-huit du mois de juin à vingt heures trente minutes,
en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités
territoriales (C.G.C.T.), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Marlesen-Brie, sous la présidence de Stéphane BONNEL, Maire.
Étaient présents les adjoints et conseillers municipaux suivants :
William LAVOINE, Michèle BENECH, et Nadine STUBBE, Adjoints au Maire,
Daniel OUDOT, Corinne FOISSY, Delphine SANCHEZ, Virginie DETANTE, Adrien
DE RIEUX, Daisy COCQUET, Freddy AMAR, Conseillers Municipaux,
Était absente excusée : Monique ALLAIN, Conseillère Municipale, qui donne pouvoir
à Daisy COCQUET,
Étaient absents : Jean-Claude DUFRESNE, Adjoint au Maire, Marie-Pierre BONNEL
et Franck COLIN, Conseillers Municipaux.
-
Le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu :
le 12 avril 2016, la démission de Delphine GARRIC,
le 20 avril 2016, la démission de Myrto VÉRO,
le 29 avril 2016, la démission de Stéphanie RIBIER,
élus conseillers municipaux sur la liste MARLES EN VIE.
Conformément à l’article L. 270 du code électoral, le candidat venant sur une liste
immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal
élu sur cette liste dont le siège devient vacant.
Le Maire rappelle au conseil municipal que le conseiller municipal suivant de la
liste MARLES EN VIE est Freddy, Ange, Gabriel, AMAR, né le 23 avril 1973, à
Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), domicilié 4bis, rue de la Brèche aux Loups à
Marles-en-Brie.
Après avoir déclaré accepter son mandat de conseiller municipal, il est procédé
immédiatement à l’installation de Freddy AMAR.
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le vingt-huit du mois de juin, à vingt
heures quarante-cinq minutes, en double exemplaire a été, après lecture, signé par
le Maire
Ouverture de la séance à vingt heures quarante-cinq.
Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.
Le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.
Délibération n° 2016/28/06/01
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale – portant projet de
périmètre d’une communauté de communes issue de la fusion des
communautés de communes « Brie Boisée », « Val Bréon », « Sources de
l’Yerres », et extension à la commune de Courtomer
Vu la Loi n° 2010-1563, du 16 décembre 2010, relative à la réforme des collectivités
territoriales,
Vu la Loi n° 2015-991, du 7 août 2015, dite loi NOTRe portant nouvelle
organisation territoriale de la République,
Vu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)
présenté par Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, le 13 octobre 2015,
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2016/DRCL/BCCCL/38, du 25 avril 2016, et notifié, le 27
avril 2016, portant projet de périmètre d'une communauté de communes issue de
la fusion des communautés de communes "Brie Boisée", "Val Bréon", "Sources de
l'Yerres" et extension à la commune de Courtomer
Considérant que les conseils municipaux doivent donner leur accord sur le projet
de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté par le Préfet
du département, dans un délai de 75 jours après la notification de l’Arrêté
Préfectoral n° 2016/DRCL/BCCCL/38, parvenu, le 27 avril 2016, fixant ainsi au 10
juillet 2016 le délai maximal de réponse,
Considérant que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
présenté par Monsieur le Préfet propose une fusion des Communautés de
Communes du Val Bréon, des Sources de l’Yerres et de la Brie Boisée et une
extension à la commune de Courtomer,
Considérant que les territoires des Communautés de Communes du Val Bréon, des
Sources de l’Yerres et de la Brie Boisée partagent les mêmes préoccupations
territoriales dans la cohérence spatiale au regard de ses bassins de vie,
Considérant la dissolution de la Communauté de Communes Yerres à l’Ancoeur et
le rattachement de la commune isolée de Courtomer à la fusion des Communautés
de Communes du Val Bréon, des Sources de l’Yerres et de la Brie Boisée, en raison
du regroupement pédagogique Intercommunal avec Bernay Vilbert (Commune de la
Communauté de Communes des Sources de l’Yerres),
Compte tenu de tous ces éléments le Maire propose donc aux membres du conseil
municipal de recueillir leur accord sur le projet de périmètre du Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale tel qu’établi par Monsieur
le Préfet de Seine-et-Marne portant projet de périmètre d’une communauté de
communes issue de la fusion des communautés de communes « Brie Boisée », « Val
Bréon », « Sources de l’Yerres » et extension à la commune de Courtomer,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Transfert au Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne de la
compétence distribution publique de gaz
Le Maire expose au conseil municipal que par délibérations, du 2 avril 1999, et du
8 septembre 2000, le Maire a été autorisé à signer un cahier des charges de
concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec EDF / GDF.
Le Maire expose au conseil municipal conformément à l’article L. 2224-31 du code
général des collectivités territoriales « Les autorités concédantes assurent le contrôle
des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz. A cette fin, elles désignent
un agent du contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution ».
Le Maire informe le conseil municipal que le Syndicat Départemental des Énergies
de Seine-et-Marne assure, outre la compétence d’autorité organisatrice de la
distribution d’électricité, la compétence de distribution publique du gaz pour vingt
communes du Nord de la Seine-et-Marne.
Le Maire informe le conseil municipal que le Syndicat Départemental des Énergies
de Seine-et-Marne propose d’assurer également le contrôle du concessionnaire
GrDF et de mettre à disposition, via le portail du SIG (Système d’Information
Géographique), accessible aux communes adhérentes, la cartographie du réseau
gaz.
Le transfert de la compétence implique pour le Syndicat Départemental des
Énergies de Seine-et-Marne, la réalisation du rapport du contrôle de
concessionnaire comprenant : la veille à la qualité de l’entretien du réseau, la veille
à la sécurité des réseaux, la transmission d’une fiche individuelle et annuelle de
patrimoine de la commune, et le respect de l’application du cahier des charges
délivré par la commune.
Le transfert de compétence de la distribution publique de gaz, entraînera le
transfert des ressources associées, à savoir la redevance de fonctionnement « dite
R1 ».
Pour information, le montant de la redevance de fonctionnement « dite R1 » s’élève à
1 014,29 € pour l’exercice 2016.
En revanche, la commune continuera à percevoir les redevances d’occupation du
domaine public (RODP) et reste indépendante quant au marché d’achat groupé de
fourniture de gaz.
Le Maire propose alors au conseil municipal, vu les articles L. 5212-16 et L. 5721-2
du code général des collectivités territoriales, relatifs à l’acquisition et au
fonctionnement des syndicats mixtes, de transférer la compétence de distribution
publique de gaz au Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne, le
transfert prenant effet au 1er janvier 2017.
Ceci exposé, après débats, cette proposition est approuvée, à l’unanimité.
Redevance annuelle d’occupation du domaine public communal au titre de
l’exercice 2016 pour le service public de la distribution du gaz de la commune
de Marles-en-Brie et pour la redevance d’occupation provisoire du domaine
public communal pour les années 2015 et 2016
Le Maire rappelle au conseil municipal, que le décret n° 2007-606, du 25 avril
2007, portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine
public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de
distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code
général des collectivités territoriales, prévoit le versement d’une redevance au profit
de la commune.
Le Maire expose que la redevance est fixée par le conseil municipal dans la limite du
plafond suivant :
PR = (0,035 € x L) + 100 € ;
où
PR est le plafond de redevances dû par l’occupant du domaine ;
L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal
exprimée en mètres ;
100 € représente un terme fixe.
Compte tenu des éléments techniques fournis par GrDF (Gaz réseau distribution
France),
7 178 m de longueur de canalisations de distribution de gaz implantées sous
domaine public communal, le montant de la redevance s’élève à 407,43 €, pour
l’année 2016, (terme fixe : 100 € + 0,035 € x 7 178 m x actualisation des index de
2008 à 2016 cumulés, soit 1,16) (pas d’actualisation des index entre 2015 et 2016).
Par ailleurs, le Maire rappelle au conseil municipal, que le décret n° 2015-334, du
25 mars 2015, fixant le régime des redevances dues aux communes et aux
départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers
de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité
et de gaz, prévoit le versement d’une redevance au profit de la commune.
Le Maire expose que la redevance est fixée par le conseil municipal dans la limite du
plafond suivant :
PR’ = (0,035 * L) ;
où
PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation
provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par
l’occupant du domaine ;
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou
renouvelées sur le domaine public communal et mise en gaz au cours de l’année
précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.


Compte tenu des éléments techniques fournis par GrDF (Gaz réseau distribution
France),
En 2015, 747 mètres de de canalisations de distribution de gaz ont été construites
ou renouvelées, le montant de la redevance d’occupation provisoire s’élève à 261,45
€.
En 2016, 135 mètres de de canalisations de distribution de gaz ont été construites
ou renouvelées, le montant de la redevance d’occupation provisoire s’élève à 47,25 €
(pas d’actualisation des index entre 2015 et 2016).
Le Maire propose alors, au conseil municipal de fixer le montant des redevances :
- annuelle d’occupation du domaine public communal à 407,43 €, au titre de
l’exercice 2016, pour le service public de la distribution du gaz de la commune de
Marles-en-Brie,
- provisoire d’occupation du domaine public communal à 261,45 €, au titre de
l’exercice 2015, et à 47,25 € au titre de l’exercice 2016, pour les chantiers de
travaux réalisés sur les réseaux de distribution de gaz.
Ceci exposé, après débats, ces propositions sont adoptées, à l’unanimité.
Décision modificative n° 1 : virement de crédits en section de fonctionnement
Le Maire rappelle au conseil municipal que les lois de finances pour les années
2011 et 2012 ont instauré un mécanisme de péréquation horizontale pour le
secteur communal. Ce mécanisme de péréquation appelé Fonds National de
Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.) consiste à
prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes
pour les reverser à des intercommunalités moins favorisées. Le montant de « droit
commun » du prélèvement entre la communauté de communes du Val Bréon et la
commune de Marles-en-Brie, établie selon les dispositions des articles L. 2336-3 et
L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, est de 36 613 € pour
l’année 2016.
Le Maire expose au conseil municipal que le montant du F.P.I.C. prévu au budget
primitif principal de l’exercice 2016, approuvé le 11 avril 2016 n’est que de 32 000
€ et, qu’il convient de prévoir des crédits supplémentaires ainsi qu’il suit :
En section de fonctionnement :
En dépenses :
Au chapitre 014 « Atténuation de produits » :
. A l’article 73925 :
« Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales » : + 4 613
€
. A l’article 615221 : « Entretien des bâtiments publics » : - 4 613 €
Ceci exposé, après débats, ces propositions sont adoptées, à l’unanimité.
Mise en souterrain des réseaux éclairage public, électricité basse tension et
téléphonique, rue Olivier, entre les intersections avec la rue Caron et la rue de
la Brèche aux Loups
Le Maire donne la parole à Nadine Stubbé, Adjointe au Maire qui expose que le
Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM 77), maître
d’ouvrage pour l’enfouissement des réseaux électriques basse tension et, maître
d’œuvre du réseau éclairage public et communications électroniques, a réalisé une
estimation du coût prévisionnel de la mise en souterrain de ces réseaux rue Olivier,
entre les intersections avec les rues Caron et Brèche aux Loups.
Le plan de financement prévisionnel des travaux s’établit comme suit :
Dépenses
Recettes
Coût estimé de
la
dissimulation
des
réseaux
électriques
153 964, 00 €
HT
Acquisition de
14 candélabres
de
style
et
dissimulation
du
réseau
d’éclairage
public
Dissimulation
du
réseau
téléphonique et
réseau
fibre
optique
TOTAL
65 881,00 €
TTC
42 981,00 €
TTC
262 826,00 €
Subvention FACE C
ou
article
8
et
participation
du
syndicat (80 % du
montant
HT
des
travaux)
Subvention
du
SDESM (70 % du
montant H.T. hors
mobilier et 70 % du
mobilier plafonné à 2
000 € H.T.)
123 171,00 €
HT
35 000 €
Néant
TOTAL
Solde
à
la
charge de la
commune
30 793,00 €
HT
30 881,00 €
TTC
42 981,00 €
TTC
158 171,00 €
104 655,00 €
Ces travaux sont programmés pour l’automne 2017.
Nadine Stubbé, précise que ces travaux seront réalisés conformément au bordereau
des prix issu d’un marché subséquent à un accord cadre.
Une convention entre le syndicat et la commune fixera les coûts des travaux et le
montant des participations versées par la commune.
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Le Maire reprend la parole et propose alors au conseil municipal :
d’approuver la programmation des travaux de mise en souterrain, rue Olivier, entre
les intersections avec les rues Caron et Brèche aux Loups, des réseaux électriques
basse tension (BT), éclairage public (EP) et communications électroniques (CE),
de demander au Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne, les
subventions correspondantes à cette opération et de confier à ce syndicat la
maîtrise d’œuvre de l’opération,
de lancer l’étude des travaux d’enfouissement des réseaux rue Olivier, entre les
intersections avec les rues Caron et Brèche aux Loups. Si la municipalité
abandonne le projet, les frais d’études seront à la charge de la commune,
d’inscrire au budget principal de l’exercice 2017 les crédits budgétaires
correspondants aux travaux,
de signer la convention financière et de délégation de maîtrise d’ouvrage dont l’objet
est de définir les missions respectives de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre,
les relations entre les parties, ainsi que les modalités techniques et financières pour
l’exécution des travaux d’enfouissement des réseaux rue Olivier, entre les
intersections avec les rues Caron et Brèche aux Loups,
de prévoir les crédits budgétaires correspondants au budget primitif principal de la
commune pour l’exercice comptable 2017,
et d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette
opération.
Ceci exposé, après débats, ces propositions sont adoptées, par 11 voix pour et 1
abstention.
Indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) : extension aux
grades de la filière technique
Le Maire rappelle au conseil municipal que par des délibérations des 30 juin 2000
et, 17 octobre 2013, le conseil municipal a décidé d’instituer l’indemnité d’exercice
de missions des préfectures (I.E.M.P.), conformément au décret n° 97-1223 du 26
décembre 1997 pour les fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires, les
agents non titulaires de droit public appartenant aux grades des filières
administrative et médico-social.
Le Maire expose au conseil municipal qu’il souhaite instaurer l’indemnité d’exercice
de missions des préfectures (I.E.M.P.) pour les grades des adjoints techniques de
deuxième classe et de première classe, des adjoints techniques principaux de
deuxième classe et de première classe et pour les agents de maîtrise et agents de
maîtrise principaux.
Le Maire expose au conseil municipal que le montant de l’indemnité est calculé par
application au montant de référence annuel, d’un coefficient multiplicateur
d’ajustement de 3 maximum.
Le montant maximum de référence pour les grades d’adjoints technique de
deuxième et première classe, d’adjoints techniques principaux de deuxième et
première classe, d’agents de maîtrise et agents de maîtrise principaux, est fixé
conformément à l’arrêté interministériel n° INTA1239113A, du 24 décembre 2012,
fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des
préfectures.
Le Maire précise que le crédit global est calculé sur la base du montant forfaitaire,
multiplié par le nombre de bénéficiaires dans chaque grade. Toutefois, quand
l’effectif du cadre d’emplois dans la collectivité est égal ou inférieur à 2, le crédit
global peut être systématiquement calculé sur la base du triple du montant de
référence.
Le crédit global par grade est ainsi égal au montant de référence annuel pour le
grade x coefficient retenu par l’organe délibérant pour ce grade x effectif du grade.
Les montants annuels de référence pour l’IEMP ne sont pas indexés sur la valeur
du point.
Le Maire informe le conseil municipal que l’autorité territoriale fixe, par arrêté, les
montants individuels dans la limite du crédit global fixé par l’organe délibérant. Le
montant individuel de l’IEMP accordé à l’agent est égal au montant de référence du
grade détenu par l’agent x par le coefficient d’ajustement compris entre 0 et 3.




Ceci exposé, le Maire propose alors au conseil municipal :
De fixer le crédit global, par grade, avec un coefficient multiplicateur d’ajustement
fixé à 3 appliqué aux montants de référence de l’arrêté n° INTA1239113A, du 24
décembre 2012, pour les fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires, les
agents non titulaires de droit public appartenant aux grades d’adjoints technique
de deuxième et première classe, d’adjoints techniques principaux de deuxième et
première classe, d’agents de maîtrise et agents de maîtrise principaux, et de fixer,
par arrêté individuel, dans la limite du crédit global, le taux individuel en tenant
compte des responsabilités exercées, de la valeur professionnelle (selon des critères
d’expérience professionnelle, d’efficacité et de capacité d’initiative) et, de la manière
de servir de l’agent (appréciée en fonction l’évaluation professionnelle) dans
l’exercice de ses fonctions,
de verser cette indemnité mensuellement,
de revaloriser systématiquement les montants de référence en fonction des arrêtés
d’application,
de prévoir les crédits correspondants au chapitre 012 « Charges du personnel ».
Ceci exposé, après débats, ces propositions sont approuvées, par 5 voix pour et 7
abstentions.
Avenant au protocole d’accord n° 770277COMMU avec les CMR (Centres
Musicaux Ruraux)
Le Maire rappelle au conseil municipal que par délibérations des 18 juin 2013 et 3
juillet 2014, une convention a été signée avec la Fédération nationale des CMR
(Centres Musicaux Ruraux) pour la mise en place de 4h15 annualisés d’ateliers
musicaux à l’école mixte de Marles-en-Brie et, de 1h30 d’ateliers musicaux pour les
Temps d’Activités Périscolaires pour les élèves de l’école élémentaire.
Le Maire expose au conseil municipal qu’il a reçu un projet d’avenant au protocole
n° 770277COMMU afin d’augmenter le temps d’intervention et la modifier la
répartition des créneaux musicales entre les différentes classes de l’école mixte à
compter de la rentrée scolaire de septembre 2016. En effet, la création d’une classe
supplémentaire à la rentrée scolaire 2015 a réduit pour chaque groupe d’élèves la
durée des interventions et les temps d’échanges avec les enseignants.
Le Maire précise au conseil municipal que l’augmentation du coût est de 1 308,71 €
annuel, pour une augmentation du temps d’intervention de 1h45 minutes sur 36
semaines scolaires. Le temps d’intervention reste inchangé pour les temps
d’activités pédagogiques, soit, 1h30 hebdomadaire, le mardi, sur 36 semaines.
Le Maire demande alors au conseil municipal l’autorisation de signer avec la
Fédération des CMR, l’avenant au protocole d’accord n° 77277COMMU ci-dessus
décrit.
Ceci exposé, après débats, le Maire est autorisé, à l’unanimité, à signer l’avenant au
protocole d’accord 770277COMMU.
Convention d’objectifs avec l’association La Bibliothèque de Marles-en-Brie
pour une activité autour du livre pendant les temps d’activités périscolaires
Le Maire expose au conseil municipal que par délibération du 4 juin 2014, le
conseil municipal a approuvé le projet d’organisation hebdomadaire du temps
scolaire de l’école mixte de Marles-en-Brie, qui a pris effet à la rentrée scolaire de
septembre 2014, conformément au décret n° 2014-457 du 7 mai 2014.
Les temps d’activités périscolaires (T.A.P.), se déroulent les mardis et vendredis, de
15h00 à 16h30.
Le Maire rappelle que par des délibérations des 3 juillet 2014 et 25 juin 2015, il a
été autorisé à signer avec l’association La Bibliothèque de Marles-en-Brie, des
conventions d’objectifs qui prévoyaient, une activité découverte du livre, le mardi de
15h00 à 16h30, pendant 6 semaines scolaires.
Le Maire expose qu’il convient de renouveler cette convention pour l’année scolaire
2016 / 2017 selon les mêmes modalités. La Bibliothèque de Marles-en-Brie propose
d’accueillir, gracieusement, les élèves de l’école élémentaire de Marles-en-Brie,
accompagnés par un animateur pour une activité autour du livre, le mardi de
15h00 à 16h30, à raison de 6 animations pendant l’année scolaire 2016 / 2017.
Le Maire donne lecture au conseil municipal de la convention d’objectifs entre
l’association La Bibliothèque de Marles-en-Brie qui prévoit une activité découverte
du livre, le mardi de 15h00 à 16h30, pendant 6 semaines scolaires, selon un
calendrier prédéfini, à compter de la rentrée scolaire 2016.
Ceci exposé, après débats, le Maire est autorisé, à l’unanimité, à signer la
convention d’objectifs avec l’association La Bibliothèque de Marles-en-Brie aux
conditions ci-dessus décrites.
Convention d’objectifs avec l’association Graines de Cézanne de Neufmoutiersen-Brie pour une activité arts plastiques pendant les temps d’activités
périscolaires
Le Maire expose au conseil municipal que par délibération du 4 juin 2014, le
scolaire de l’école mixte de Marles-en-Brie, qui a pris effet à la rentrée scolaire de
septembre 2014, conformément au décret n° 2014-457 du 7 mai 2014.
Les temps d’activités périscolaires (T.A.P.), se déroulent les mardis et vendredis, de
15h00 à 16h30.
Le Maire rappelle que par une délibération 25 juin 2015, il a été autorisé à signer
avec l’association Graines de Cézanne de Neufmoutiers-en-Brie, une convention
d’objectifs qui prévoyait une activité découverte arts plastiques, le vendredi, de
15h00 à 16h30, pendant 36 semaines scolaires, pour les élèves de l’école
élémentaire, pour un coût de 2 174,90 €, auquel s’est ajouté 650 € de subvention
correspondant au coût des fournitures.
Le Maire expose qu’il convient de renouveler cette convention pour l’année scolaire
2016 / 2017 selon les mêmes modalités.
Le Maire donne alors lecture au conseil municipal de la convention d’objectifs avec
l’association Graines de Cézanne de Neufmoutiers-en-Brie qui prévoit une activité
arts plastiques, le vendredi de 15h00 à 16h30, pendant 35 semaines scolaires, pour
l’année scolaire 2016 / 2017 pour un coût de 2 468,55 €. Cette somme sera versée
périodiquement au vu d’un état adressé par l’association Graines de Cézanne au fur
et à mesure de la réalisation des prestations.
Le Maire informe le conseil municipal que la commune prendra en charge le coût
des fournitures qui est estimé à 400 € pour les 35 semaines scolaires.
Cette subvention sera prélevée à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux
associations et autres personnes de droit privée » du budget de l’exercice 2016.
Ceci exposé, après débats, le Maire est autorisé, à l’unanimité :
-
à signer la convention d’objectifs pour l’année scolaire 2016 /2017, pour un coût de
2 468,55 € avec l’association Graines de Cézanne aux conditions ci-dessus décrites,
à allouer une subvention de 400 € correspondant au coût des fournitures pour les
activités proposées qui sera imputée à l’article 6574 « Subventions de
fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privée » du budget de
l’exercice 2016.
Création d’un emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe, non titulaire, à
temps non complet, pour la période du 1er septembre 2016 au 8 juillet 2017
Le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 4 juin 2014, le
scolaire de l’école mixte de Marles-en-Brie qui a pris effet à la rentrée scolaire 2014
/ 2015.
Le Maire informe le conseil municipal que, pour assurer l’encadrement des élèves
au niveau des temps d’activités périscolaires et les lundi, mardi, jeudi et vendredi
pendant la pause méridienne, il convient de créer un emploi d’adjoint d’animation
de 2ème classe, non titulaire, à temps non complet, pour la période du 1er septembre
2016 au 8 juillet 2017, à raison de 11 heures hebdomadaires de travail effectif
pendant les semaines scolaires.
Le Maire propose alors au conseil municipal de créer, vu le 1er de l’article 3 de la loi
n° 84-53, du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, un emploi non permanent d’adjoint d’animation de 2ème classe,
à temps non complet, à raison de 11 heures hebdomadaires de travail effectif, pour
la période du 1er septembre 2016 au 8 juillet 2017, pour faire face au surcroît
d’activités engendrées par la réforme de l’organisation hebdomadaires du temps
scolaire et à la hausse des effectifs d’âge maternel accueilli en restauration scolaire.
Ceci exposé, après débats, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer un
emploi non permanent, d’adjoint d’animation de 2ème classe, à temps non complet, à
raison de 11 heures hebdomadaires de travail effectif pendant les semaines
scolaires.
Création d’un emploi d’animateur territorial, non titulaire, à temps non
complet, pour la période du 1er septembre 2016 au 8 juillet 2017
scolaire de l’école mixte de Marles-en-Brie qui a pris effet à la rentrée scolaire 2014
/ 2015.
au niveau des temps d’activités périscolaires et les lundi, mardi, jeudi et vendredi
pendant la pause méridienne, il convient de créer un emploi d’animateur territorial,
non titulaire, à temps non complet, pour la période du 1er septembre 2016 au 8
juillet 2017, à raison de 11h30 hebdomadaires de travail effectif pendant les
semaines scolaires.
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, un emploi, non permanent, d’animateur territorial, à temps
non complet, à raison de 11h30 hebdomadaires de travail effectif, pour la période
du 1er septembre 2016 au 8 juillet 2017, pour faire face au surcroît d’activités
engendrées par la réforme de l’organisation hebdomadaires du temps scolaire et à la
hausse des effectifs d’âge élémentaire accueilli en restauration scolaire.
emploi non permanent, d’animateur territorial, à temps non complet, à raison de
11h30 hebdomadaires de travail effectif pendant les semaines scolaires.
Création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation de 2ème classe, non
titulaire, à temps non complet, pour la période du 2 septembre 2016 au 7
juillet 2017
scolaire de l’école mixte de Marles-en-Brie qui a pris effet à la rentrée scolaire de
septembre 2014.
de maternelle pendant les temps d’activités périscolaires, les mardis et vendredis,
de 15h à 16h30, il convient de créer un emploi d’adjoint territorial d’animation de
2ème classe, non titulaire, à temps non complet, pour la période du 2 septembre
pendant 28 semaines scolaires.
publique territoriale, un emploi non permanent, d’adjoint territorial d’animation de
2ème classe, à temps non complet, à raison de 3 heures hebdomadaires, pendant 28
semaines scolaires, pour la période du 2 septembre 2016 au 7 juillet 2017, pour
faire face au surcroît d’activités engendrées par la réforme de l’organisation
hebdomadaire du temps scolaire.
emploi, non permanent, d’adjoint territorial d’animation de 2ème classe, à temps non
complet, à raison de 3 heures hebdomadaires de travail effectif les mardis et
vendredis, de 15h à 16h30, pendant 28 semaines scolaires, pour la période du 2
septembre 2016 au 7 juillet 2017.
titulaire, à temps non complet, pour la période du 13 septembre 2016 au 7
juillet 2017
septembre 2014.
2ème classe, non titulaire, à temps non complet, pour la période du 13 septembre
pendant 8 semaines scolaires.
2ème classe, à temps non complet, à raison de 3 heures hebdomadaires, pendant 8
semaines scolaires, pour la période du 13 septembre 2016 au 7 juillet 2017, pour
complet, à raison de 3 heures hebdomadaires de travail effectif les mardis et
vendredis, de 15h à 16h30, pendant 8 semaines scolaires, pour la période du 13
septembre 2016 au 7 juillet 2017.
titulaire, à temps non complet, pour la période du 1er septembre 2016 au 7
juillet 2017
septembre 2014.
2ème classe, non titulaire, à temps non complet, pour la période du 1er septembre
2016 au 7 juillet 2016, à raison de 3h30 hebdomadaires de travail effectif pendant
les semaines scolaires.
2ème classe, à temps non complet, à raison de 3h30 hebdomadaires pendant les
semaines scolaires pour la période du 1er septembre 2016 au 7 juillet 2017, pour
complet, à raison de 3h30 hebdomadaires de travail effectif pour assurer le temps
d’activités pédagogiques, les mardis et vendredis, de 15h à 16h30, pendant les
semaines scolaires, pour la période du 1er septembre 2016 au 7 juillet 2017.
Fixation des tarifs de l’étude surveillée et de la garderie
Le Maire donne la parole à Michèle BENECH, Adjointe au Maire, chargée des
Affaires Scolaires, qui rappelle au conseil municipal, que par une délibération du 25
juin 2016, les tarifs des services de l’étude surveillée et de la garderie pour l’année
scolaire 2015 / 2016 ont été fixés ainsi qu’il suit :
-
Tarif d’une étude surveillée :
2,30 €
Michèle BENECH rappelle que le conseil municipal a décidé d’ouvrir le service de la
garderie le mercredi matin, de 7H00 à 8H20, ainsi que le mercredi après-midi, de
13H30 à 19H00 depuis la rentrée scolaire 2014.
-
Tarif de la garderie :
le matin, de 7 h 00 à 8 h 20,
le soir, de 16 h 30 à 18 h 00,
le soir, de 16 h 30 à 19 h 00,
le soir, de 18 h 00 à 19 h 00,
Le mercredi, de 13 h 30 à 16 h 30, 5,30
3,30
1,50
3,30
5,30
2,30
€
€
€
€
€
€
Par ailleurs, le Maire reprend la parole et expose au conseil municipal qu’il souhaite
mettre en place un tarif forfaitaire qui s’appliquerait au-delà de 19 heures, horaire
de fermeture de la garderie, du lundi au vendredi.
Il propose alors au conseil municipal de fixer le montant de la participation
forfaitaire demandée à 15 €.
Le Maire propose alors au conseil municipal de fixer les tarifs pour l’étude surveillée
et la garderie, pour l’année scolaire 2016 / 2017, ainsi qu’il suit :
-
Tarif d’une étude surveillée :
2,30 €
-
Tarif de la garderie :
le soir, de 16 h 30 à 18 h 00,
le soir, de 16 h 30 à 19 h 00,
le soir, de 18 h 00 à 19 h 00,
Le mercredi, de 13 h 30 à 16 h 30,
Au-delà de 19 h 00
3,30
1,50
3,30
5,30
2,30
€
€
€
€
€
5,30 €
15 €
Ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er septembre 2016.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix pour et 1 abstention,
approuve ces propositions.
Fixation des tarifs des repas servis au restaurant scolaire
Affaires Scolaires, qui rappelle au conseil municipal, que par une délibération du 25
juin 2015, les tarifs des services de restauration scolaire ont été fixés ainsi qu’il
suit, pour l’année scolaire 2015 / 2016 :
Tarif d’un repas au restaurant scolaire :
- pour un enfant inscrit en classe de maternelle,
5,00 €,
- pour un enfant inscrit en classe élémentaire,
4,00 €,
- pour un enfant allergique inscrit en classe maternelle ou élémentaire apportant
son repas,
2,50 €.
Le Maire propose alors au conseil municipal, d’augmenter les tarifs du repas et de
l’accueil au restaurant scolaire, en raison du surcoût lié au recrutement
d’animateurs supplémentaires et à l’acquisition d’équipement engendré par la
hausse des effectifs.
Cette proposition est approuvée par 7 voix pour et 5 voix contre.
Après débats, le Maire propose au conseil municipal de fixer le prix des repas servis
au restaurant scolaire ainsi qu’il suit :
Tarif d’un repas au restaurant scolaire :
- pour un enfant inscrit en classe de maternelle,
5,10 €,
- pour un enfant inscrit en classe élémentaire,
4,10 €,
- pour un enfant allergique inscrit en classe maternelle ou élémentaire apportant
son repas,
2,60 €.
Ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er septembre 2016.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve ces propositions, par 9 voix
pour et 3 abstentions.
Fixation du
périscolaires
montant
de
la
participation
pour
les
temps
d’activités
Le Maire rappelle que suite à la mise en place du projet d’organisation
hebdomadaire du temps scolaire de l’école mixte à la rentrée scolaire 2014, les
mardis et vendredis, de 15h à 16h30, et compte-tenu des activités proposées aux
élèves, le conseil municipal, par délibération du 25 juin 2015, a décidé de fixer le
montant de la participation par TAP à 1 €, par élève de classe maternelle, et à 1,20
€, par élève de classe élémentaire.
Le Maire propose au conseil municipal de reconduire la différenciation des tarifs
entre les élèves de classe maternelle et les élèves de classe élémentaire, pour
prendre en compte le surcoût des intervenants pour les activités proposées aux
élèves de classe élémentaire.
-
Le Maire propose alors au conseil municipal de fixer le montant de la participation
à:
1 €, par élève, et par temps d’activités périscolaires, pour les élèves de classe
maternelle,
1,20 €, par élève, et par temps d’activités périscolaires, pour les élèves de classe
élémentaire.
Le Maire expose au conseil municipal, qu’il souhaite mettre en place des tarifs, d’un
montant équivalent au coût réel des services, lorsque les enfants sont présents,
sans avoir été préalablement inscrits aux temps d’activités périscolaires.
-
Le Maire propose alors au conseil municipal de fixer le montant de la participation
demandée, en régularisation, à :
2 €, par élève, et par temps d’activités périscolaires, pour les élèves de classe
maternelle,
2,40 €, par élève, et par temps d’activités périscolaires, pour les élèves de classe
élémentaire.
approuve ces propositions.
Fixation du montant des bourses d’entretien scolaire versées aux élèves des
classes secondaires
Affaires Scolaires, qui rappelle que pour l’année scolaire 2015 / 2016, le conseil
municipal a décidé d’allouer une bourse d’entretien scolaire fixée à 25 € par élève,
âgé de moins de 16 ans à la rentrée scolaire, et fréquentant un établissement
d’enseignement public ou privé.
Le Maire reprend la parole et propose au conseil municipal de renouveler le
versement de cette bourse d’entretien scolaire, et de reconduire son montant, soit
25 € pour l’année scolaire 2016 / 2017. Les crédits correspondants à cette dépense
sont imputés à l’article 6714 « Bourses et prix » du budget en cours.
Les demandes de versement devront être sollicitées par les parents avant le 31
décembre 2016, pour l’année scolaire 2016 / 2017.
décide d’allouer une bourse d’entretien scolaire de 25 €, par élève âgé de moins de
16 ans, à la rentrée scolaire 2016 / 2017 et fréquentant un établissement
d’enseignement public ou privé.
Désignation de maître Frédéric GUERREAU membre de la SELARL PONTAULT
LEGALIS, pour représenter la commune de Marles-en-Brie devant le Tribunal
Administratif de Melun
Le Maire expose au conseil municipal que Monsieur François PRIMARD a déposé
auprès du Tribunal Administratif de Melun une requête en annulation du permis de
construire n° 77 277 16 00001, accordé le 18 mars 2016, pour la construction
d’une maison à usage d’habitation avec garage accolé et, édification d’une clôture,
sur le terrain sis 10A résidence de la Fosse Fredon.
Le Maire demande alors l’autorisation au conseil municipal, à la suite de la requête
introductive d’instance, enregistrée le 4 mai 2016, sous le numéro de dossier :
1603871-4 auprès du Tribunal Administratif de Melun,
- d’ester en justice, conformément à l’article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales,
- et de désigner maître Frédéric GUERREAU, membre de la SELARL PONTAULT
LEGALIS, domiciliée 138/140 avenue de la République à Pontault-Combault, pour
défendre les intérêts de la commune de Marles-en-Brie, dans le contentieux qui
l’oppose à Monsieur François PRIMARD.
Après débats, le Maire est autorisé, à l’unanimité, à ester en justice et à désigner
maître Frédéric GUERREAU, membre de la SELARL PONTAULT LEGALIS, pour
défendre les intérêts de la commune de Marles-en-Brie, dans le contentieux qui
l’oppose à Monsieur François PRIMARD.
Transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » à la Communauté de
Communes du Val Bréon : avis à donner
Le Maire expose au conseil municipal que la loi n° 2014-366, du 24 mars 2014,
pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite la loi ALUR, prévoit que la
communauté de communes existante à la date de publication de la présente loi, soit
le 27 mars 2014, et « qui n’est pas compétente en matière de plan local
d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le
devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la
publication de la présente loi. Si dans les trois mois précédant le terme du délai
mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins
20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’a pas lieu ».
Le Maire informe le conseil municipal que la compétence « plan local d’urbanisme »
devient obligatoire pour toutes les communautés de communes, sauf opposition
d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.
La loi ALUR dispose également que les plans locaux d’urbanisme approuvés, avant
le 13 juin 2011, doivent intégrer les dispositions de la loi n° 2010-788, du 12 juillet
2010, portant engagement national pour l’environnement (ENE) (dite loi Grenelle II),
modifiée par la loi ALUR, avant le 1er janvier 2017.
Le Maire expose au conseil municipal que la commune de Marles-en-Brie souhaite
maîtriser son urbanisation et le développement de son territoire, en maintenant un
caractère rural.
Le Maire expose au conseil municipal que la communauté de communes qui sera
créer au 1er janvier 2017, issue de la fusion des communautés de communes de la
Brie Boisée, du Val Bréon, des Sources de l’Yerres avec extension à la commune de
Courtomer, entraînera une moindre représentation des communes au sein de cette
nouvelle entité.
Le Maire informe le conseil municipal qu’à chaque renouvellement de conseil
municipal, il convient, de délibérer à nouveau sur le transfert au nom de la
compétence PLU.
Le Maire expose qu’il souhaite que la commune conserve la compétence de
l’élaboration du plan local d’urbanisme et propose de donner un avis défavorable à
ce transfert de compétence à la Communauté de Communes du Val Bréon.
Ceci exposé, après débats, le conseil municipal, à l’unanimité, s’oppose au transfert
de la compétence « plan local d’urbanisme » à la Communauté de Communes du Val
Bréon.
Délimitation des zones du Plan Local d’Urbanisme, à l’intérieur desquelles les
divisions foncières sont subordonnées à déclaration préalable
Le Maire expose au conseil municipal que le territoire de la commune comporte des
espaces à vocation agricole, à protéger en raison du potentiel agronomique,
biologique ou économique des terres agricoles, classées au Plan Local d’urbanisme
(PLU) en zone A ou Ap, et des espaces, à caractère naturel, à protéger en raison de
la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment
du point de vue esthétique, historique ou écologique, classées en zones N, Ne, Nh et
Nj et Njp au PLU. Les zones N correspondent aux éléments naturels qui composent
l’identité paysagère de la commune, notamment les espaces boisés et les rives du
Ru de Bréon.
Les zones A et N représentant actuellement environ 94 % du territoire.
Le Maire expose alors au conseil municipal que l’article L. 115-3 du code de
l’urbanisme dispose que « Dans les parties des communes nécessitant une
protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des
paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre,
à l’intérieur de zones qu’il délimite, à la déclaration préalable prévue par l’article L.
421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété
foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas
soumises à un permis d’aménager. L’autorité compétente peut s’opposer à la
division de celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle
implique, est de nature à compromette gravement le caractère naturel des espaces,
la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques ».
Le Maire propose alors au conseil municipal de soumettre à déclaration préalable
toute division volontaire, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière,
par ventes ou locations simultanées ou successives, dans les zones à vocation
agricole (classée A ou Ap), et dans les zones à vocation naturelle (classées N, Ne,
Nh, Nj et Njp), classées ou non en espaces boisées classées.
Ceci exposé, après débats, cette propriété est adoptée, à l’unanimité.
Cette délibération fera l’objet des formalités de publicité et de diffusion définies à
l’article R. 115-1 du code de l’urbanisme.
Convention avec l’association MARLES ATHLETIC CLUB (MARLES AC) pour la
mise à disposition d’un équipement sportif du stade municipal, pour la
période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017
Le Maire donne la parole à William LAVOINE, Adjoint au Maire, qui expose au
conseil municipal que la commune a été saisie d’une demande d’une nouvelle
association sportive MARLES ATHLETIC CLUB (MARLES AC), qui souhaite utiliser
les équipements sportifs du stade Jacques Sabatier de Marles-en-Brie, sis chemin
rural n° 2 dit de la voirie Charlot, pour développer la pratique du football auprès
des enfants âgés de moins de 11 ans.
Les équipements sportifs du stade seraient utilisés les lundi, mardi, mercredi, jeudi
et vendredi, de 18 h à 22 h, pour les séances d’entraînement, et le samedi, de 9 h à
18 h, pour les compétitions officielles.
William LAVOINE informe le conseil municipal que la commune peut mettre à
disposition, gracieusement, de MARLES AC, les équipements sportifs du stade, à
savoir les terrains d’entrainement et d’honneur de football et les vestiaires.
William LAVOINE donne alors lecture au conseil municipal de la convention de mise
à disposition d’un équipement sportif destiné à la pratique du football pour la
période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017. La présente convention est
reconductible tacitement chaque année dans la limite de trois années.
Le Maire reprend la parole et demande alors l’autorisation au conseil municipal de
signer avec MARLES AC, la convention gracieuse de mise à disposition d’un
équipement sportif destiné à la pratique du football pour la période du 1er
septembre 2016 au 31 août 2017.
Ceci exposé, le conseil municipal autorise le Maire, à l’unanimité, à signer la
convention aux conditions ci-dessus décrites.
Acquisition à l’amiable aux Consorts DEMETZ des parcelles cadastrées section
ZA n° 807 et ZA n° 810 sises 1bis rue du Marchais
Le Maire expose au conseil municipal que les travaux de voirie de réhabilitation des
trottoirs de la rue du Marchais ont mis en évidence que lors de la création du
lotissement Pierre Vallée, rue du Chemin Vert, une partie des lots 13 et 14, sis 1 bis
rue du Marchais, empiétait sur le domaine public.
Le Maire informe le conseil municipal qu’un projet d’alignement, comportant un
plan de division et une nouvelle numérotation des parcelles a été établi par un
géomètre. Les parcelles cadastrées section ZA n° 807 et ZA n° 810, à incorporer au
domaine public ont une surface respective, de 10 et 25 centiares.
Le Maire rappelle que ces parcelles sont désormais à usage de trottoir.
Il informe le conseil que Mesdames Noëlle Demetz, née Marchal, Corinne Demetz et
Sophie Demetz ont donné leurs accords, respectivement les 15 janvier 2016 et 21
juin 2016, pour céder à la commune de Marles-en-Brie, les parcelles cadastrées
section ZA n° 807 et ZA n° 810, au prix net de 770 €, prix estimé par France
Domaine, le 23 octobre 2015.
-
Le Maire demande alors au conseil municipal l’autorisation :
d’acheter, à l’amiable, aux consorts Noëlle, Corinne et Sophie Demetz, les parcelles
cadastrées section ZA n° 807 et ZA n° 810, d’une superficie totale de 35 m², au prix
net de 770 €, les frais notariés et de publication étant à la charge de l’acquéreur,
de confier à l’Office Notarial Vaissade-Couëdello, l’établissement de l’acte
d’acquisition,
de signer les actes se rapportant à cette acquisition.
Après débats, à l’unanimité, le Maire est autorisé à signer avec les consorts Demetz,
l’acte d’acquisition des parcelles cadastrées section ZA n° 807 et ZA n° 810, aux
conditions ci-dessus décrites.
Acquisition de la parcelle cadastrée section ZA n° 344, d’une contenance de 5
m² appartenant aux consorts Vallée
Le Maire expose au conseil municipal que les travaux de voirie de réhabilitation des
trottoirs de la rue du Marchais ont mis en évidence que lors de la création du
lotissement Pierre Vallée, rue du Chemin Vert, une parcelle, d’une contenance de 5
m², cadastrée section ZA n° 344, sis 1 bis rue du Marchais, devait être rétrocédée
au Département pour élargir l’emprise de la voirie.
Le Maire rappelle que cette parcelle est désormais à usage de trottoir.
Il informe le conseil que Mesdames Emmanuelle Vallée – Beauvais et Valérie Vallée,
héritières de Pierre Vallée ont donné leurs accords par courriel, du 28 janvier 2016,
pour céder à la commune de Marles-en-Brie, la parcelle cadastrée section ZA n°
344, au prix net de 110 €, prix estimé par France Domaine, le 23 octobre 2015.
-
Le Maire demande alors au conseil municipal l’autorisation :
d’acheter, à l’amiable, aux consorts Emmanuelle Vallée – Beauvais et Valérie Vallée,
la parcelle cadastrée section ZA n° 344, d’une superficie de 5 m², au prix net de 110
€, les frais notariés et de publication étant à la charge de l’acquéreur,
de confier à l’Office notarial de Maître Thibault Egasse, chargé de la succession de
Pierre Vallée et de Danièle Vallée – Savourat, l’établissement de l’acte d’acquisition,
de signer les actes se rapportant à cette acquisition.
Après débats, à l’unanimité, le Maire est autorisé à signer avec les consorts Vallée,
l’acte d’acquisition de la parcelle cadastrée section ZA n° 344, aux conditions cidessus décrites.
Décision prise en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales relative à la délégation donnée au Maire par le
conseil municipal
Le Maire rend compte au conseil municipal de la décision prise conformément à
l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, à savoir la
signature avec la société d’avocats F. GUERREAU – A. de SAINT GENOIS,
domiciliée 138/140 avenue de la République, à Pontault-Combault (77340), d’une
convention d’honoraires, dont l’objet est la fixation des différentes modalités de
rémunération envisageables, en fonction de la loi et des usages, selon la nature des
missions confiées au cabinet d’avocats PONTAULT LEGALIS.
La rémunération du cabinet d’avocats s’établit comme suit :
Prestations
Consultation
écrite
Détail de la demande
Suite à demande par téléphone, télécopieur
ou courriel, ne nécessitant pas de
recherches
Consultation
Suite à demande par téléphone, télécopieur
écrite détaillée
ou courriel nécessitant des recherches
Consultation
Consultation téléphonique apportant une
orale
réponse téléphonique immédiate
Réunion dans les A la demande de la vile ou par nécessité de
locaux de la ville dossier
Forfait
Prix incluant tous les frais et taxes
déplacement
nécessaire au déplacement dans les locaux
aller/retour
de la ville
Réalisation d’un Prix incluant toutes les démarches, tout le
dossier
travail de synthèse et d’élaboration
contentieux
Assistance à expertise ou réunion hors Mairie
Surcoût pour tarif d’urgence (sur l’ensemble des rubriques)
Unité Prix H.T.
Heure 120,00 €
Heure 180,00 €
Heure 120,00 €
Heure 160,00 €
AR
Néant
Heure 180,00 €
Heure 180,00 €
%
10 %
Les honoraires sont payables sur mémoires adressés par le cabinet d’avocats, au
fur et à mesure de l’avancement de la procédure. Les frais, débours et dépens (frais
d’huissier…) seront réglés sans délai, soit directement au professionnel qui les aura
facturés, soit à l’avocat qui en aura fait l’avance.
En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais, l’avocat se réserve le
droit de suspendre l’exécution de la mission. Dans l’hypothèse où la collectivité
souhaiterait dessaisir et transférer son dossier à un autre avocat, la collectivité
s’engage à régler sans délai les honoraires, frais, débours et dépens dus à l’avocat
pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais
et débours de l’avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en
recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197,
du 27 novembre 1991, organisant la profession d’avocats.
Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation par la
collectivité, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans
la convention et restant dus à l’avocat, doit être consignés préalablement à l’examen
de la contestation, entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats
de Melun, dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et
débours.
Dont acte.
Informations du conseil municipal
Corinne FOISSY s’interroge sur l’intervention de Véolia, le 22 juin 2016, avenue du
Général de Gaulle.
Ces travaux de curage des canalisations d’eaux usées qui restaient en charge, ont
été diligentés par le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et
d'Assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie.
William LAVOINE informe le conseil municipal que la commune, quant à elle, va
procéder au niveau des eaux pluviales, au curage des fossés, avenue du Général de
Gaulle, et au pompage des puisards situés sur le domaine public.
Le Maire donne alors lecture au conseil municipal de la lettre, du 17 juin 2016, de
Marc Cuypers, président du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et
d'Assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie, qui explique que la station
d’épuration a été saturée pendant les inondations. Le volume des eaux usées traité
était de 4 620 m3 par jour, au lieu de 800 m3, soit près de 475 % d’augmentation.
Les apports d’eaux claires parasites dans les réseaux d’eaux usées sont à l’origine
de ces dysfonctionnements.
Corinne FOISSY signale que la présence des gens du voyage, lieudit de la Croix
Saint Pierre, à proximité de la RD 436, présente des risques pour la sécurité de
leurs enfants.
Une lettre sera adressée au président du Département de Seine-et-Marne pour
l’alerter sur cette question.
Daisy COCQUET demande si le passage piéton entre le square et le jardin du curé
sera matérialisé prochainement.
Un nouveau passage protégé sera créé à proximité.
Nadine STUBBÉ informe le conseil municipal que la limitation de la vitesse de
circulation à 70 km/h, RD 436, au lieudit de la Croix Saint Pierre, a été mise en
place.
William LAVOINE informe le conseil municipal que les surfaces des dalles des jeux
de l’école maternelle seront modifiées pendant les vacances scolaires de l’été.
Daisy COCQUET complimente le travail d’aménagement fleuris de la rue du Chemin
Vert.
Daniel OUDOT signale qu’un arbuste planté dans les plates-bandes, de la rue
Caron, a été déplacé, par quelqu’un de malintentionné.
Levée de séance à 23h50.
Conseil Municipal
N° d’ordre
2016/28/06/01
2016/28/06/02
2016/28/06/03
2016/28/06/04
2016/28/06/05
2016/28/06/06
2016/28/06/07
2016/28/06/08
2016/28/06/09
2016/28/06/10
2016/28/06/11
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Séance du 28 juin 2016
Intitulé de délibération
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale –
portant projet de périmètre d’une communauté de
communes issue de la fusion des communautés de
communes « Brie Boisée », « Val Bréon », « Sources de
l’Yerres », et extension à la commune de Courtomer
Transfert au Syndicat Départemental des Énergies de
Seine-et-Marne de la compétence distribution publique de
gaz
Redevance annuelle d’occupation du domaine public
communal au titre de l’exercice 2016 pour le service
public de la distribution du gaz de la commune de Marlesen-Brie et pour la redevance d’occupation provisoire du
domaine public communal pour les années 2015 et 2016
Décision modificative n° 1 : virement de crédits en section
de fonctionnement
Mise en souterrain des réseaux éclairage public, électricité
basse tension et téléphonique, rue Olivier, entre les
intersections avec la rue Caron et la rue de la Brèche aux
Loups
Indemnité d’exercice de missions des préfectures
(I.E.M.P.) : extension aux grades de la filière technique
Avenant au protocole d’accord n° 770277COMMU avec les
CMR (Centres Musicaux Ruraux)
Convention d’objectifs avec l’association La Bibliothèque
de Marles-en-Brie pour une activité autour du livre
pendant les temps d’activités périscolaires
Convention d’objectifs avec l’association Graines de
Cézanne de Neufmoutiers-en-Brie pour une activité arts
plastiques pendant les temps d’activités périscolaires
Création d’un emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe,
non titulaire, à temps non complet, pour la période du 1er
septembre 2016 au 8 juillet 2017
Création d’un emploi d’animateur territorial, non titulaire,
à temps non complet, pour la période du 1er septembre
2016 au 8 juillet 2017
Création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation de
2ème classe, non titulaire, à temps non complet, pour la
période du 2 septembre 2016 au 7 juillet 2017
période du 13 septembre 2016 au 7 juillet 2017
période du 1er septembre 2016 au 7 juillet 2017
Fixation des tarifs de l’étude surveillée et de la garderie
Fixation des tarifs des repas servis au restaurant scolaire
Fixation du montant de la participation pour les temps
d’actvités périscolaires
Fixation du montant des bourses d’entretien scolaire
versées aux élèves des classes secondaires
Désignation de maître Frédéric GUERREAU membre de la
SELARL PONTAULT LEGALIS, pour représenter la
commune de Marles-en-Brie devant le Tribunal
Administratif de Melun
Transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » à la
Communauté de Communes du Val Bréon : avis à donner
2016/28/06/21
2016/28/06/22
2016/28/06/23
2016/28/06/24
2016/28/06/25
Délimitation des zones du Plan Local d’Urbanisme, à
l’intérieur desquelles les divisions foncières sont
subordonnées à déclaration préalable
Convention avec l’association MARLES ATHLETIC CLUB
(MARLES AC) pour la mise à disposition d’un équipement
sportif du stade municipal, pour la période du 1er
septembre 2016 au 31 août 2017
Acquisition à l’amiable aux Consorts DEMETZ des
parcelles cadastrées section ZA n° 807 et ZA n° 810 sises
1bis rue du Marchais
Acquisition de la parcelle cadastrée section ZA n° 344,
d’une contenance de 5 m² appartenant aux consorts
Vallée
Décision prise en vertu de l’article L. 2122-22 du code
général des collectivités territoriales relative à la délégation
donnée au Maire par le conseil municipal
Liste des membres présents
ou représentés
Stéphane Bonnel
William Lavoine
Michèle Benech
Jean-Claude Dufresne
Nadine Stubbé
Daniel Oudot
Corinne Foissy
Delphine Sanchez
Virginie Détante
Adrien De Rieux
Marie-Pierre Bonnel
Monique Allain
Daisy Cocquet
Franck Colin
Freddy Amar
Signatures

COMMUNE DE MARLES EN BRIE SÉANCE DU 28 JUIN 2016

Transcription

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