Politique en matière d`accommodement

Politique en matière d'accommodement
Énoncé d'engagement : Le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (le BDIEP)
s'engage à offrir des mesures d'accommodement ou d'adaptation à toutes les personnes ayant un
handicap reconnu en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de
l’Ontario (LAPHO) et du Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code), en ce qui concerne les
services et documents fournis par le BDIEP.
Le BDIEP est déterminé à traiter les gens d'une manière qui leur permet de maintenir leur dignité et leur
indépendance. Le BDIEP croit en l'intégration et l'égalité des chances. Il s'engage à remplir les besoins
des personnes handicapées, dans les meilleurs délais, en évitant et éliminant tout obstacle à
l'accessibilité et en remplissant les exigences en matière d'accessibilité que prévoit la LAPHO. Le BDIEP
s'engage à instaurer un environnement inclusif et accessible dans lequel tous les membres du public
sont traités avec dignité et respect.
Une mesure d'accommodement, ou d'adaptation, sera offerte en conformité avec les principes de
dignité, d'individualisation et d'inclusion. Le BDIEP travaillera de concert avec tous les partenaires pour
assurer un processus d'accommodement respectueux.
Définitions : Le terme « handicap » est défini comme suit au paragraphe 10 (1) du Code i et à la Partie I,
article 2 de la LAPHO ii :
a) tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une
lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré,
l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination
motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un
trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un
fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
b) un état d’affaiblissement mental ou une déficience intellectuelle;
c) une difficulté d'apprentissage ou un dysfonctionnement d'un ou de plusieurs des processus de
la compréhension ou de l'utilisation de symboles ou de la langue parlée;
d) un trouble mental;
e) une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le
cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et
l’assurance contre les accidents du travail. («disability»)
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Objet : La présente politique a été élaborée pour garantir que les services du BDIEP soient accessibles
pour tous, y compris les personnes handicapées, de sorte que tout le monde puisse participer
entièrement au processus de plaintes du public.
Comme l'a fait observer la Cour suprême du Canada,
[L]e principe selon lequel la discrimination peut découler du fait de ne pas prendre de mesures
concrètes pour faire en sorte que les groupes défavorisés bénéficient d'une manière égale des
services offerts à la population en général est largement accepté dans le domaine des droits de
la personne iii.
La présente politique sur l'accommodement est consultable en ligne, à www.oiprd.on.ca. Pour obtenir
un autre format ou une copie papier, veuillez contacter le BDIEP, par téléphone sans frais au 1 877 4114773, localement au 416 246-7071, ATS : 1 877 414-4773, ou par courriel à [email protected].
Application : Les membres du personnel communiqueront en utilisant des méthodes qui permettent
aux personnes handicapées de demander, recevoir et utiliser des documents du BDIEP dans des formats
accessibles. Le BDIEP veillera à ce que ses procédures de réception de commentaires et de réponse aux
commentaires reçus soient accessibles aux personnes handicapées, et avisera le public de la
disponibilité des formats accessibles et des soutiens à la communication sur son site Web.
•
Le BDIEP veillera à ce que les personnes handicapées reçoivent, dans les meilleurs délais et
d'une façon qui tient compte des besoins d'accessibilité de chacun, des formats accessibles et
des soutiens à la communication. Il y a lieu de préciser que le BDIEP ne dispose pas de tous les
types de formats ou de soutiens sur place. Par exemple, pour certains services, il y aura un délai
d'attente. Toutefois, le BDIEP tiendra les personnes qui ont demandé une mesure d'adaptation
au courant de l'état de leur demande.
•
Le BDIEP consultera l'auteur de la demande d'accommodement pour déterminer la pertinence
d'un format accessible ou un soutien à la communication qui est raisonnable.
•
Le BDIEP prendra des mesures raisonnables en vue d'accommoder les personnes handicapées
sans subir de préjudice injustifié.
Demande d'accommodement : Pour obtenir une mesure d'adaptation avant une conversation avec
le personnel du BDIEP, il faut en faire la demande auprès du coordonnateur de l'information sur les
mesures d'adaptation, aux coordonnées suivantes : numéro sans frais : 1 877 411-4773,
numéro local : 416 246-7071, ATS 1 877 414-4773 (demander à la réception la communication), adresse
postale : 655, rue Bay, 10e étage, Toronto (Ontario) M7A 2T4, courriel
: [email protected]. Dans le courriel ou la lettre, il faut indiquer clairement qu'il s'agit
d'une demande d'accommodement.
Après que la demande d'accommodement a été envoyée, le coordonnateur de l'information sur les
mesures d'adaptation communiquera la demande au coordonnateur de cas ou à l'enquêteur chargé de
superviser la plainte.
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Protection de la vie privée et confidentialité : Le BDIEP reconnaît qu'une demande
d'accommodement peut exiger la divulgation de renseignements confidentiels et personnels. Le BDIEP
maintiendra la confidentialité des renseignements divulgués dans le cadre d'une demande
d'accommodement et ne transmettra ces renseignements qu'avec le consentement de l'auteur de la
demande d'accommodement.
Exemples de mesures d'accommodement :
Le BDIEP retiendra à ses frais les services d'un interprète en Langue des signes québécoise (LSQ), au
besoin. Comme il faut compter entre deux semaines et un mois pour obtenir les services d'un interprète
en LSQ, la demande doit être présentée suffisamment à l'avance.
Le BDIEP fournit des services en anglais et en français. La réponse à une plainte peut être donnée en
anglais ou en français selon la langue dans laquelle la plainte a été déposée. La partie qui a besoin de
l'aide d'un interprète pour déposer une plainte dans une langue autre que le français, l'anglais ou la LSQ
doit engager un interprète à ses propres frais.
Le BDIEP peut fournir des documents et rapports dans divers formats sur demande, comme un
document en gros caractères, en Braille ou dans un autre format raisonnable.
Les bureaux du BDIEP sont accessibles en fauteuil roulant.
Le BDIEP accepte dans ses locaux les animaux de service.
Si une personne souhaite se faire accompagner d'une personne de soutien, il n'est pas nécessaire qu'elle
explique au BDIEP pourquoi. Il suffit qu'elle précise : « J'ai besoin de cette personne comme soutien. »
Si une personne préfère ne pas rencontrer en privé des personnes de l'autre sexe, elle peut demander
de rencontrer une personne d'un sexe particulier.
Si une personne a un handicap qui l'empêche de se trouver dans une salle fermée, elle n'a pas besoin de
préciser quelle est sa pathologie. Elle peut simplement dire : « J'aimerais me trouver dans une salle plus
grande en laissant la porte ouverte. »
Si une personne a de la difficulté à comprendre ce qu'on dit, elle peut :
•
•
•
se faire accompagner d'une personne de soutien;
demander à son interlocuteur de parler lentement;
demander au membre du personnel ou à sa personne de soutien de consigner les points
principaux de la conversation.
Si une personne a un handicap qui l'empêche de bien lire ou de comprendre des documents imprimés,
elle peut demander que les documents lui soient lus ou expliqués par le coordonnateur de l'information
sur les mesures d'adaptation.
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Si une personne a un handicap d'organisation, elle peut demander que le coordonnateur de
l'information sur les mesures d'adaptation organise les documents dans un ordre logique.
Le BDIEP mettra en place des moyens de le contacter dans divers formats.
Veuillez noter que la liste n'est pas exhaustive et des mesures d'adaptation raisonnables seront traitées
individuellement au cas par cas.
Formation : Le personnel du BDIEP reçoit une formation continue en matière de diversité, d'inclusion
et d'accessibilité. Cette formation porte notamment sur l'accommodement des personnes handicapées,
l'importance et l'acceptation de la diversité, ainsi que les pratiques inclusives, et vise à dispenser au
personnel de vastes connaissances.
Énoncé d'engagement envers la discrimination fondée sur la capacité physique
L'objet du présent énoncé est de reconnaître l'engagement du BDIEP envers une approche proactive
destinée à instaurer un milieu de travail inclusif et un climat de services pour les personnes handicapées.
« discrimination fondée sur la capacité physique » décrit des communications, actions et pratiques
discriminatoires envers des personnes handicapées. La discrimination fondée sur la capacité physique
peut être individuelle ou systémique selon le type de discrimination.
Cet énoncé d'engagement s'ajoute à la politique du BDIEP en matière d'accommodement et déclare
l'engagement du BDIEP à éliminer les attitudes différentes envers des personnes handicapées dans les
domaines des communications, des politiques et des pratiques, dans le lieu de travail et dans la
prestation des services.
Dans le cadre de son engagement à éliminer la discrimination fondée sur la capacité physique au travail
et dans la prestation des services, le BDIEP reconnaît que les personnes handicapées peuvent offrir les
meilleurs renseignements sur les besoins liés leur handicap, le cas échéant.
Engagement envers la discrimination fondée sur la capacité physique : Le BDIEP est déterminé à
instaurer un lieu de travail inclusif et un climat de services qui encouragent les différences et la diversité
au sein de son personnel et de la population qu'il dessert.
À cette fin, le BDIEP veillera à :
1. assurer la mise en place de pratiques et de communications, dans le lieu de travail et
dans la prestation des services à la population, qui ne conduisent pas à de la
discrimination fondée sur la capacité physique ou à des perspectives exclusives
susceptibles de promouvoir, favoriser ou établir, directement ou indirectement, un
traitement différentiel envers les personnes handicapées;
2. établir et maintenir des politiques en matière d'embauchage, de promotion et d'emploi
qui favorisent un environnement de travail inclusif, dans lequel les personnes
handicapées peuvent participer et contribuer pleinement;
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3. assurer que des services aux personnes handicapées sont fournis d'une manière
respectueuse et sans attitudes ou pratiques discriminatoires envers la capacité
physique.
Le BDIEP prendra les mesures suivantes :
1. Maintenir et appliquer la politique en matière d'accommodement du BDIEP;
2. Veiller à ce que la politique en matière d'accommodement et l'énoncé d'engagement
envers la discrimination fondée sur la capacité physique soient consultables par le public
sur le site Web du BDIEP;
3. Inclure les deux politiques dans les documents d'information à l'attention des nouveaux
employés;
4. Dispenser régulièrement une formation aux membres du personnel sur des questions
liées à l'accès, l'accommodement et la discrimination fondée sur la capacité physique;
5. Donner à chaque plaignant la possibilité d'indiquer si les services qu'il a reçus ont été
fournis d'une façon respectueuse et sensible à ses besoins, et si les besoins liés à son
handicap ont été adéquatement pris en compte dans la prestation des services;
6. Examiner une fois par année les commentaires des clients sur la prestation des services
contre la discrimination fondée sur la capacité physique et l'accommodement d'un
handicap;
7. Mener deux fois par année un sondage auprès des membres du personnel qui leur
donne la possibilité de faire des commentaires sur la prise en compte des besoins liés à
un handicap dans le lieu de travail et la conformité à la présente politique.
Renseignements :
Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police
655, rue Bay, 10e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2T4
Téléphone sans frais : 1 877 411-4773
Téléphone local : 416 246-7071
ATS : 1-877-414-4773
Télécopieur sans frais : 1 877 415-4773
Télécopieur local : 416 327-8332
Code des droits de la personne de l'Ontario, en ligne : http://www.elaws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90h19_f.htm
ii
Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, en ligne : http://www.elaws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_05a11_f.htm#BK2
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iii
Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624, au para. 78, en ligne :
www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/en/index.html [ci-après « Eldridge »].
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