oOo - Commune de Guillestre

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 décembre 2013
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L’an deux mille treize, le dix neuf décembre, à 20h30, le Conseil municipal de la
commune de GUILLESTRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Bernard LETERRIER, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 14.12.2013
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Nombre de conseillers : en exercice 19 - présents 13 - votants 17
Présents : Michel BERGE, François CHARPIOT, Denis DARCQUE, Claude
FEUILLASSIER, Georges GAILLARD, André JOURDAN, Éric LAUBE, Bernard
LETERRIER, Emmanuel MOLLE, Dominique MOULIN, Christine PORTEVIN, François
QUEREL, Émilienne RICAUD.
Procuration de François BARBEROUX à François QUEREL
Marie-Claude GERAUD à François CHARPIOT
Daniel GRANDIDIER à Claude FEUILLASSIER
Georges IMBERT à André JOURDAN
Absents : François BARBEROUX, Robert CHASTAN, Marie-Claude GERAUD, Daniel
GRANDIDIER, Georges IMBERT, Sébastien PILOT.
Secrétaire de séance : Christine PORTEVIN
Après ouverture de la séance à 20h30, M. le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 7
juin 2013 à l’approbation du Conseil.
Après deux corrections, le procès-verbal est approuvé par 13 voix pour, 4 abstentions (C.
FEUILLASSIER, G. GAILLARD, G. IMBERT, R. CHASTAN) ; A. JOURDAN ne prenant
pas part au vote. G. GAILLARD fait remarquer que l’on est en décembre pour approuver un
compte rendu du mois de juin et trouve ce délai trop long.
RENOVATION
DE
L'ECOLE
ELEMENTAIRE,
DEMANDE
DE
SUBVENTION A L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT
DES TERRITOIRES RURAUX - ANNEE 2014
N° 20131219/1
DELIBERATION
Monsieur le Maire rappelle au conseil que le projet de rénovation de l'école élémentaire
(locaux scolaires et périscolaires) a fait l'objet de demandes de financements à l'Etat, dans le
cadre de la DETR, Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux, sur quatre tranches
annuelles.
Au final, était escomptée de la part de l'Etat, une subvention totale de 920 000€ représentant
30% du montant du projet estimé à 3 066 785€ HT, locaux scolaires et périscolaires
uniquement. (L'aménagement de la bibliothèque bénéficiant d'autres sources de financement)..
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L'Etat a alloué à la commune trois subventions de 30% sur les trois premières tranches de ce
projet: 126 000€ en 2010, 300 000€ en 2011 et 300 000€ en 2012. Mais sur l'année 2013, sur
les 194 000€ sollicités seuls 110 000€ (représentant 17,01% de 646 667€) ont été attribués. Ce
manque à gagner de 84 000€ est très pénalisant pour la commune d'autant plus que les
financements européens sollicités dans le cadre des fonds FEDER et FEADER n'ont été que
partiellement alloués.
M le Maire propose donc au conseil de demander une subvention de 84 000 € au titre de
l'année 2014 dans le cadre de la DETR, Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux.
LE CONSEIL, APRES AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
SOLLICITE de la part de l'État, dans le cadre de la DETR, Dotation d'Équipement des
Territoires Ruraux, au titre de l'année 2014, une subvention de 84 000 €, représentant 13%
d'un montant de travaux de 646 667 € HT correspondant à la cinquième et dernière tranche
des travaux de rénovation de l'école, locaux scolaires et périscolaires.
APPROUVE le plan de financement actualisé du projet de rénovation de l'école élémentaire
et aménagement de la bibliothèque annexé à la présente délibération.
DISCUSSION
M. le Maire précise qu’avec ce nouveau plan de financement, l’autofinancement total de la
commune s’élève à 1.246.048 € soit 33.23 % du coût du projet.
Par ailleurs l’équipement mobilier de la bibliothèque d’un montant de 55.000€ est financé à
hauteur de 80 % grâce à l’aide financière de l’Etat (24.500€ soit 45 %) et du Département
(195.200 € soit 35 %)
PROJET D'AMENAGEMENT DE LA RUE MAURICE PETSCHE ET DES
PLACES ADJACENTES, 1ère TRANCHE: DEMANDE DE SUBVENTION A
L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES
TERRITOIRES RURAUX - ANNEE 2014
N° 20131219/2
DELIBERATION
Monsieur le Maire fait part au conseil du projet d'aménagement de la rue Maurice Petsche et
des places adjacentes: place Albert, parvis de l'église et place du colonel Bonnet pour le lequel
le choix de l'équipe de maîtrise d'œuvre vient d'être effectué. Ce projet est très important pour
Guillestre qui verra ainsi son centre ville entièrement requalifié. Le démarrage des travaux
pourrait être envisagé à l'automne 2014.
L'enveloppe prévisionnelle totale de ce projet est de 1 365 000€ HT: réfection des réseaux et
aménagement urbain.
Il propose au conseil de solliciter le financement de l'Etat dans le cadre de la DETR, Dotation
d'Équipement des Territoires Ruraux, à hauteur de 30% d'une première tranche de
300.000€HT de dépenses soit une subvention de 90 000€. au titre de l'année 2014.
LE CONSEIL, APRES AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
SOLLICITE de la part de l'État, dans le cadre de la DETR, Dotation d'Équipement des
Territoires Ruraux, au titre de l'année 2014, une subvention de 90 000 €, représentant 30%
d'un montant de 300.000 € HT (études et travaux) correspondant à la première tranche du
projet d'aménagement de la rue Maurice Petsche et des places adjacentes.
DISCUSSION
M. le Maire précise que la subvention de la Région, accordée dans le cadre du PAS,
programme d’aménagement solidaire du Guillestrois est acquise à hauteur de 40 %. Par
contre, la demande de subvention formulée auprès de l’Europe, dans le cadre du fond FEDER
n’a pas pu aboutir du fait du retard pris dans l’avancement du PAS ; les crédits étant
consommés au moment où nous avons fait notre demande.
A. JOURDAN constate, en relisant le procès-verbal du conseil du 7 juin 2013 que la
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subvention de la Région ne porte pas sur la réfection des réseaux.
M. le Maire le confirme effectivement. Il ajoute que le maître d’œuvre retenu a pour mission
d’affiner le chiffrage du projet et de clarifier les dépenses et recettes, notamment sur les
réseaux qui bénéficieront d’autres sources de financements.
DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ÉTUDE D’AVANT PROJET SUR
LES TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DU RIF BEL ET
DU CHAGNE DANS LA TRAVERSÉE DE GUILLESTRE
N° 20131219/3
DELIBERATION
M le Maire rappelle au conseil sa délibération du 25 octobre 2012 approuvant le PAPI
d’intention, Programme d'actions de prévention des inondations, proposé par le parc naturel
régional du Queyras.
M le Maire rappelle que le PAPI d’intention du bassin versant du Guil s'avère aujourd'hui être
le seul moyen pour mobiliser des fonds de l'Etat en matière de prévention des inondations.
Programmé sur une durée de deux ans, il doit permettre d'élaborer le dossier de PAPI
complet pour pouvoir planifier des travaux sur la période 2015-2020. Ce programme d'actions
ayant depuis été validé par l'Etat.
Diverses actions sont prévues dans le cadre de ce programme dont notamment la réalisation
d'une étude de maîtrise d'œuvre, pour un montant de 40.000 € HT, pour les travaux à
entreprendre sur le torrent du Rif Bel en vue d'accroître la protection des populations dans la
traversée de Guillestre.
M le Maire propose au conseil de décider de l'engagement de cette étude et de solliciter les
subventions correspondantes, en limitant son enveloppe à 30.000 € HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITE
VU la délibération du conseil municipal n°20121025/4 du 25 octobre 2012 approuvant le
PAPI d’intention, Programme d'actions de prévention des inondations et proposant l’étude
citée en objet dans son programme d’actions
VU l'avis favorable du comité de rivière du 17 octobre 2012 au projet PAPI d’intention
VU l’avis favorable du comité d’agrément du bassin Rhône Méditerranée du 5 avril 2013 au
dossier de candidature du PAPI d’intention du bassin versant du Guil
VU l’avis favorable de la commission mixte inondation du 30 mai 2013 au dossier de
candidature du PAPI d’intention du bassin versant du Guil
VU la Convention Cadre relative au PAPI Guil entre l’Etat, la Région Provence Alpes Côte
d’Azur, le Département des Hautes-Alpes et le Parc naturel régional du Queyras signée le 21
septembre 2013
CONSIDÉRANT :
- L’étude hydraulique du bassin versant de Chagne (Sogreah, 2000)
- Le plan de gestion du bassin versant du Guil (RTM, ETRM, 2013) et la priorité donnée à
cette étude compte tenu de l’ampleur des enjeux et des travaux nécessaires pour réduire
l’exposition des personnes et des biens face aux crues du Rif Bel et du Chagne dans la
traversée de Guillestre
- La programmation de cette étude dans le cadre du PAPI d’intention
- Le soutien voté par l’Etat, la Région PACA et le Conseil Général 05 pour le financement
de l’étude
DECIDE de lancer l'étude d’avant projet sur les travaux de protection contre les crues dans la
traversée de Guillestre
DECIDE d 'étendre le périmètre de l’étude, initialement ciblée sur le Rif Bel, au Chagne,
pour avoir une vision globale des phénomènes de crues et de l’ensemble des ouvrages,
conformément aux préconisations du plan de gestion du bassin versant du Guil ;
SOLLICITE l’Etat au titre du FPRNM, la Région Provence Alpes Côte d'Azur et le Conseil
Général des Hautes Alpes pour le financement de cette étude,
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APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
DEPENSES
HT
RECETTES
Nature des postes
Sources de financement
Étude d'avant projet
30 000 €
Etat
Région PACA
Département des Hautes Alpes
Total des aides publiques
TOTAL
30 000 €
HT
15 000 €
3 000 €
6 000 €
24 000 €
%
50%
10%
20%
80%
Autofinancement
6 000 €
20%
TOTAL
30 000 €
100%
DISCUSSION
M. le Maire souligne que de nombreuses études ont déjà été menées sur le sujet. On dispose
donc d’une base de données importante. Il pense donc qu’un montant de 30.000€ devrait
suffire pour réaliser une nouvelle étude, même si dans le PAPI la somme de 40.000€ est
prévue.
APPROBATION DU BUDGET DE L'EPIC, OFFICE DE TOURISME DE
GUILLESTRE- ANNEE 2014
N° 20131219/4
DELIBERATION
François QUEREL, adjoint et président de l'office de Tourisme de Guillestre, présente au
conseil municipal le budget adopté par le comité de direction de l'EPIC, office de Tourisme le
15 novembre 2013.
Le budget total de l'office de Tourisme s'équilibre à 331 887,26 €, en section d'exploitation.
Comme l'an dernier, ce budget est en progression du fait de la mise en œuvre du programme
européen ALCOTRA tourisme 2.0 mené avec Saluzzo, projet qui a pour objet de développer
de nouveaux outils numériques au service du développement touristique de nos territoires,
incluant l'organisation du festival « potes de marmoT's ».
Au vue des explications précitées, la subvention de la commune est fixée à 131 000€ pour
l'année 2014. Celle-ci se compose de 89 000 € de subvention de fonctionnement (en légère
augmentation pour compenser des frais de personnel supplémentaire) à laquelle s'ajoute le
reversement des recettes de la taxe de séjour perçues par la commune de l'ordre de 42 000€.
La section d'investissement s'équilibre quant à elle à 821,29€.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, PAR 11 voix POUR, 3 voix CONTRE
(G. GAILLARD – A. JOURDAN – G. IMBERT) 2 ABSTENTIONS (C.
FEUILLASSIER – D. GRANDIDIER). F. QUEREL ne prenant pas part au vote.
VU le code du tourisme et notamment son article L 133-8,
VU le budget voté par l'office de Tourisme pour l'année 2014,
APPROUVE le budget 2014 de l'office de Tourisme de Guillestre voté par son comité de
direction le 15 novembre 2013.
DISCUSSION
Suite à la remarque de M. JOURDAN, F. QUEREL répond qu’effectivement les dépenses
collent aux prévisions et que les restes à réaliser sont donc nuls.
F. CHARPIOT trouve dommage de parler du budget de l’Office de Tourisme sans parler du
travail fait qui donne toute satisfaction et pour lequel on a de très bons retours.
F. QUEREL confirme que l’Office a un rayonnement local incontesté mais c’est également le
cas au plan régional et même national où les ateliers consom’acteurs ont été primés et
reconnus.
E. MOLLE souligne l’évolution du budget de l’Office de Tourisme qui est aujourd’hui de
plus de 300.000€ alors qu’il était de 140.000€ en 2010. Le fait d’avoir pu obtenir des
subventions importantes notamment de l’Europe a permis véritablement de « booster »
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l’activité de la structure. Cela n’aurait pas été le cas en restant dans la configuration
budgétaire initiale.
M. le Maire constate effectivement un dynamisme de l’Office comme il n’y a jamais eu. Cela
est très important pour une ville touristique comme Guillestre et il s’en réjouit. Il regrette que
les autres communes aient refusé de s’allier, à l'époque, à ce projet de développement en
versant le montant de leur taxe de séjour au budget de la structure.
ECOLE ÉLÉMENTAIRE, PROJET DE CLASSE DE DÉCOUVERTE,
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION
N° 20131219/5
DELIBERATION
François CHARPIOT, adjoint, présente au conseil le projet de classe de découverte proposé
par l'école élémentaire.
Ce projet porte sur l'organisation d'une classe « dessins animés » dans les Hautes-Alpes à Pont
du Fossé, pour 2 classes soit 50 élèves de CE2, CM1 et CM2 du 26 au 28 mai 2014. La
commune est sollicitée pour une participation financière à hauteur de 6.038€ soit 68,70% du
cout du projet dont le coût total est de 8.788€. Cela représente une participation communale
de 175,76€ par enfant sur le séjour. Une aide financière de 500€ a également été demandée au
Conseil Général des Hautes Alpes. La participation des parents serait de 45€ par enfant.
F CHARPIOT insiste sur l'intérêt de ce type de projet qui permet aux enfants de découvrir des
lieux nouveaux, des activités que certains n'ont jamais l'occasion de pratiquer.
Il propose donc au conseil d'allouer une subvention communale d'un montant de 6.038€.
LE CONSEIL, APRES AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
DECIDE d'allouer une subvention communale de 6.038€ à la coopérative de l'école
élémentaire pour le projet de classe de découverte précité,
PRECISE que le versement interviendra en deux fois, une première moitié en janvier 2014,
le solde en avril 2014.
RAPPELLE que le CCAS peut apporter une aide de 60€ par enfant bénéficiant de la carte
jeune CCAS,
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION A L'ASA DES CANAUX
N° 20131219/6
DELIBERATION
Monsieur le Maire rappelle au conseil que, depuis 2010, des subventions ont été
régulièrement accordées par la commune à l'ASA des canaux pour co-financer la réalisation
de travaux notamment sur le canal Salva et le canal de la Chalp.
L'ASA des canaux a renouvelé, en 2013, une demande de subvention destinée à poursuivre
l'aménagement du canal Salva afin de réduire les pertes d'eau.
Après examen de la demande de subvention formulée, M le Maire propose de verser une
somme de 620€ correspondant au tiers des dépenses d'achat de matériel.
La communauté de communes du Guillestrois devrait participer pour une somme équivalente;
le tiers restant étant à la charge de l'association ainsi que les frais de travail en régie
correspondants.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
SOUS RESERVE de la délibération du conseil communautaire de la communauté de
communes du Guillestrois,
DECIDE de verser une subvention de 620 € à l'association ASA des canaux pour le gros
entretien des canaux réalisé en 2013, correspondant au tiers des dépenses d'achat de matériel.
REGIME
INDEMNITAIRE
DU
PERSONNEL
MODIFICATION DES CONDITIONS DE VERSEMENT
COMMUNAL:
N° 20131219/7
DELIBERATION
M le Maire rappelle au conseil que le régime indemnitaire du personnel communal est fondé
par la délibération du 10 novembre 2009 modifiée par délibérations du 22 novembre 2011 et
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du 5 décembre 2012. L'ensemble des primes et indemnités est actuellement versé en une seule
fois, en fin d'année.
Face aux difficultés financières que certains rencontrent , face à la stagnation du point d'indice
de la fonction territoriale, plusieurs agents ont émis le souhait de pouvoir bénéficier d'un
versement mensuel de ce régime indemnitaire.
M le Maire propose au conseil d'accéder à cette demande.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
VU ses délibérations du 10 novembre 2009, 22 novembre 2011 et 5 décembre 2012
VU .le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875 du 6 septembre 1991, il
appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la
nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces
personnels.
DECIDE qu'à compter du 1er janvier 2014, le régime indemnitaire du personnel communal
de la mairie de Guillestre sera versé mensuellement pour les agents titulaires et stagiaires de la
fonction publique territoriale,
DECIDE que le versement du régime indemnitaire est maintenue en fin d'année pour le
personnel non titulaire de la mairie de Guillestre, employé sur une durée supérieure ou égale à
4 mois.
L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les autres dispositions relatives au régime indemnitaire du personnel communal contenues
dans les délibération du 10 novembre 2009, du 22 novembre 2011, du 5 décembre 2012 non
modifiées par la présente délibération, demeurent en vigueur.
ECHANGE D’UNE PARCELLE SISE AU LIEU-DIT PRE LAFONT CONTRE
UNE PARCELLE SISE AU LIEU-DIT LE CLOT, A BRAMOUSSE N°20131219/8
DELIBERATION
M. le Maire expose au conseil un projet d’échange de parcelles avec M. Emile MARTINROUX.
M. MARTIN-ROUX souhaiterait acquérir 221 m² issus de la parcelle communale A 854 sise
au lieu-dit Pré Lafont, à Bramousse et contigus à ses propriétés. Un document d’arpentage a
été établi pour que la commune conserve l’emprise de cette parcelle qui supporte le chemin
limitrophe. En échange M. MARTIN-ROUX propose de céder à la commune sa parcelle B
197 d’une surface de 1,125 m² sise au lieu-dit le Clot.
M. le Maire propose au conseil d’accepter cet échange.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
VU l'article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux
communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines,
DECIDE d’échanger avec M. Emile MARTIN-ROUX une surface d’environ 221 m² issus de
la parcelle communale A 854, conformément au plan annexé à la présente délibération, contre
la parcelle B 197 ;
PRECISE que les frais liés à l’établissement du document d’arpentage sont à la charge de M.
MARTIN-ROUX ;
AUTORISE M. QUEREL, 1er adjoint, à signer l’acte d’acquisition qui sera reçu en la forme
administrative par M. le Maire ;
PRECISE que les frais liés à l’établissement de l’acte d’échange et à son enregistrement à la
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conservation des hypothèques seront à la charge de la commune.
ECHANGE
DE
TERRAINS
AVEC
HYDROELECTRIQUE D’EYGLIERS
EDF
POUR
LA
CHUTE
N° 20131219/9
DELIBERATION
M. le Maire informe le conseil des négociations intervenues avec Electricité de France (EDF)
pour régulariser la situation foncière de la chute hydroélectrique d’Eygliers.
M. le Maire expose qu’en application du cahier des charges de concession, EDF doit obtenir
la maîtrise foncière des terrains d’assiette des ouvrages concédés. EDF s’est donc rapprochée
de la commune pour régulariser de manière définitive l’assise des ouvrages hydroélectriques
de la chute d’Eygliers concédés en terrain communal.
A cette fin, M. le Maire propose au conseil d’accepter d’échanger avec EDF les parcelles
communales B 803, B 807, C 1515, C 1523 et D 9 d’une contenance totale de 14 640 m²
contre les parcelles D 5, D 6, D 7 et D 8 d’une contenance totale de 18 327 m². La parcelle D
5 fait l’objet d’une autorisation de passage d’une ligne d’électricité aérienne au profit
d’ERDF. Il est précisé que cet échange aura lieu sans soulte.
M le Maire propose donc d'entériner cet échange.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
Vu l'article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux
communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Vu l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines,
DECIDE de procéder à l’échange avec EDF des parcelles communales B 803, B 807, C
1515, C 1523 et D 9 contre les parcelles D 5, D 6, D 7 et D 8 ;
PRECISE que cet échange aura lieu sans soulte et que les frais liés à l’établissement de l’acte
de vente et à son enregistrement à la conservation des hypothèques seront à la charge d’EDF ;
DECIDE de confier à l’étude notariale de Maître PACE le soin de conclure la vente dans ces
conditions ;
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents utiles à cet effet.
CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE RELATIVE A UN
CHALET D’ALPAGE, LIEU-DIT LA PIGNEE
N°20131219/10
DELIBERATION
M. le Maire informe le conseil du projet de M. BOUSSARIE Sébastien qui a déposé un
permis de construire en vue de rénover un chalet d’alpage au lieu-dit la Pignée sur la parcelle
cadastrée A 132.
Cette parcelle n’est pas desservie par les équipements publics. En effet, l’accès à ce chalet se
fait par un chemin non revêtu et non déneigé qui n’est pas utilisable en période hivernale. Les
réseaux secs (téléphone, électricité) et humides (eau, assainissement) sont inexistants.
Aussi, en application de l’article L.145-3 du code de l’urbanisme, M. le Maire propose
d’instituer une servitude administrative permettant de limiter l’utilisation du bâtiment
notamment en période hivernale et de restreindre son usage du fait de l'absence de réseaux.
Cette servitude sera publiée au fichier immobilier.
M. le Maire propose au conseil d'entériner cette constitution de servitude.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L.145-3,
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée A 132 sur laquelle est édifié le chalet d’alpage
n’est pas desservie par les réseaux : eau, assainissement, électricité, téléphone, ni
correctement desservie par une voie publique,
SUBORDONNE la délivrance du permis de construire portant sur la rénovation du chalet
d’alpage susvisé à l’institution d’une servitude administrative dite de chalet d’alpage,
AUTORISE M. QUEREL, 1er adjoint, à signer l’acte de constitution de servitude nécessaire
correspondant qui sera reçu en la forme administrative par M. le Maire.
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PRECISE que cette servitude fera l’objet d’un enregistrement à la conservation des
hypothèques au frais de la commune.
DISCUSSION
M. le Maire explique que le permis de construire correspondant est en cours d’instruction. Il
s’agit de la reconstruction d’une ruine. Ce dossier doit passer en commission des sites.
C. FEUILLASSIER trouve que c’est mieux d’avoir un chalet reconstruit à l’identique plutôt
qu’un tas de pierres.
A. JOURDAN suggère de prendre une délibération générale pour instituer une servitude qui
s’applique à tous les chalets de Bramousse puisqu’ils sont tous concernés par la limitation
d’accès.
M. le Maire pense qu’il faut se prononcer au cas par cas mais peut-être, une servitude
générale pourra-t-elle être instituée dans le cadre du PLU, plan local d’urbanisme.
CONVENTION D’UTILISATION
SMITOMGA
DU
BROYEUR À
VÉGÉTAUX
DU
N° 20131219/11
DELIBERATION
M le Maire informe le conseil que, dans le cadre de son programme de prévention des
déchets, le SMITOMGA, Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères du
Guillestrois et de l'Argentièrois, entend développer le compostage domestique mais également
collectif, donc indissociable d’une gestion plus autonome des déchets verts.
Afin de diminuer efficacement les tonnages d’ordures ménagères et donc de réduire les
déchets à traiter, le SMITOMGA à fait l’acquisition d’un broyeur à végétaux. Ce broyeur est
mis à disposition des communes adhérentes de manière gratuite afin que chacune d’entre elles
puissent valoriser les déchets verts sur place (en compostage ou en paillage) et ainsi réduire
efficacement les déchets à traiter.
Le broyeur est mis à disposition des communes par convention. Elles pourront ainsi broyer les
végétaux issus des espaces verts municipaux et le SMITOMGA assurera le traitement du
broyat ou conseillera à la commune la meilleure solution de proximité pour valoriser ce
broyat : co-compostage en compostage collectif, paillage des espaces verts municipaux, etc.
Le SMITOMGA assurera la sensibilisation et la formation auprès des communes, et apportera
la solution de traitement du broyat, en limitant ainsi les allers-retours en déchèteries.
M la Maire propose que la commune participe à ce projet et soumet au conseil la convention
qui doit être mise en place entre la commune et le SMITOMGA pour la mise à disposition du
broyeur à végétaux. Cette convention détaille les modalités de cette opération.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
CONSIDERANT l'intérêt d'œuvrer en faveur de la réduction des déchets,
APPROUVE le projet présenté ;
APPROUVE la convention à conclure avec le SMITOMGA pour l'utilisation du broyeur à
végétaux,
AUTORISE M le Maire à signer la convention et tous les documents se rapportant à ce projet.
ADHESION A IT 05 (ingénierie territoriale), AGENCE TECHNIQUE
DEPARTEMENTALE DES HAUTES-ALPES
N° 20131219/12
DELIBERATION
M le Maire fait part au conseil de la création par le Département des Hautes Alpes d'un
établissement public administratif dénommé IT 05, ingénierie territoriale. L'objectif de cet
établissement est de pouvoir apporter une assistance aux communes, maitres d'ouvrages, en
phase pré-opérationnelle, dans différents domaines de compétence: eau, assainissement, petite
enfance, informatique, maitrise de l'énergie, voirie, bâtiments, gestion des cours d'eau.... C'est
aussi d'animer un réseau basé sur l'échange d'expériences.
L'assemblée constitutive est prévue courant janvier. Elle aura pour but d'approuver les statuts
et de fixer les tarifs. Cet outil sera évolutif en fonction des attentes et des besoins des
adhérents.
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M le Maire propose au conseil d'adhérer à cet organisme nouveau sur le Département.
LE CONSEIL APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'une telle structure,
Vu l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriale qui dispose que : "Le
Département des Communes et des Etablissements Publics Intercommunaux peuvent créer
entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée
d'apporter aux collectivités territoriale et aux établissements publics intercommunaux du
département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique et financier" ;
Vu la délibération du Conseil Général des Hautes-Alpes fixant les premiers principes relatifs
à la création d'une agence technique départementale sous la forme d'un établissement public
administratif, en date du 25 juin 2013 ;
Vu la délibération du Conseil Général des Hautes-Alpes les principes de création d'une
agence technique départementale dénommée IT05 (Ingénierie Territoriale des Hautes-Alpes)
au service des collectivités, en date du 22 octobre 2013 ;
Vu le projet des statuts qui sera soumis à l'Assemblée Générale constitutive de l'établissement
public IT05
DECIDE D'ADHERER à IT05 pour l'ensemble des prestations, hors domaine "eau potable
et assainissement" ,
APPROUVE le projet des statuts d'IT05,
DESIGNE Denis DARCQUE, adjoint, pour représenter la commune à IT05.
DISCUSSION
M. le Maire trouve intéressant d’adhérer à IT05 notamment pour mettre en place le SPANC,
service public d’assainissement non collectif, et pour avoir une assistance technique en
l’absence de M. DOVETTA, directeur des services techniques.
PERSONNEL: MODIFICATION DU POSTE D'AGENT CONTRACTUEL,
INFIRMIERE, POUR LA CRECHE MUNICIPALE
N° 20131219/13
DELIBERATION
Christine PORTEVIN, conseillère déléguée à la petite enfance, rappelle au conseil sa
délibération en date du 30 septembre 2010 portant création d'un poste contractuel d'infirmière
à temps non complet pour exercer la fonction de directrice adjointe de la crèche municipale
« Maxi-Mômes », à compter du 1er novembre 2010.
Suite au départ de l'infirmière en poste, une réorganisation interne à été effectuée au sein de
crèche confiant la direction adjointe à une auxiliaire de puériculture. L'infirmière
prochainement recrutée n'exercera donc plus cette fonction.
Elle précise que le poste d'infirmière crée à temps non complet, sera prochainement pourvu à
hauteur de 28h hebdomadaires.
LE CONSEIL, APRES AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
PRECISE que le poste contractuel d'infirmière à temps non complet crée par délibération du
30 septembre 2010 n'est plus lié à l'exercice de la fonction de directrice adjointe de la crèche
municipale « Maxi-mômes ».
DISCUSSION
M. le Maire explique que Morgane FOURNIER n’a pas souhaité renouveler son contrat au
terme des 3 ans, pour des raisons familiales. Aline MARSAN, auxiliaire de puériculture,
prend, à sa demande, les fonctions de directrice adjointe jusqu’alors exercées par Morgane
FOURNIER. Ces faits motivent la réorganisation des services de la crèche.
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE
VIREMENT DE CREDITS.
N° 20131219/14
DELIBERATION
1
François QUEREL, adjoint aux finances, expose au conseil municipal que lors du vote du
budget primitif 2013, les crédits budgétaires de l’opération 146 « Ecole élémentaire » ont été
ouverts en totalité sur l’article 2313 « constructions ». Afin de permettre le paiement des
factures d’achat du mobilier de la bibliothèque et des différents équipements sur les comptes
budgétaires adéquats, il convient de prendre la décision modificative suivante :
Section d’investissement/opération 146 :
Article 2313 : - 72 000 € (constructions)
Article 2183 : + 62 000 € (mobilier/matériel de bureau)
Article 2188 : + 10 000 € (autres immobilisations)
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
ACCEPTE les écritures précitées portant décision modificative du budget général de la
commune 2013.
BUDGET ANNEXE CAMPING MUNICIPAL : DECISION MODIFICATIVE
DE VIREMENTS DE CREDITS – AMORTISSEMENTS.
N° 20131219/15
DELIBERATION
Monsieur le Maire indique au conseil que le budget annexe du Camping relève de
l’instruction comptable M4 et qu’il est obligatoire d’en amortir les biens. Il rappelle que
l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les
renouveler.
Pour pouvoir amortir différents matériels informatiques d’un montant de 8 026.10 € sur 2
ans, il convient d’ouvrir les crédits budgétaires suivants :
Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre 022 : - 500,00 € (dépenses imprévues)
Chapitre 011 :(charges à caractère général) :
Article 6156 : - 513..05 €
Article 61523 : -1500 €
Article 6135 : - 1500 €
Chapitre 042/6811 : + 4 013,05 € (dotations aux amortissements)
Section d’investissement :
Dépenses
Article 2315/10001 : + 4 013.05 € (Immobilisations corporelles)
Recettes
Article 28183/040 : + 4 013.05 € (Matériel informatique)
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
ACCEPTE les écritures précitées portant décision modificative du budget annexe camping
municipal de la Commune de Guillestre, année 2013.
QUESTIONS DIVERSES
Affaires foncières
M. le Maire rappelle au Conseil qu’il y a plusieurs terrains privés dans l’enceinte du camping
municipal. Parmi celles–ci figure la parcelle appartenant à M. Roger JOURDAN, d’une
superficie de 8692 m². Le service des domaines a estimé sa valeur à 1€ par m².
M. le Maire, à la lueur des transactions intervenues alentours, pense normal de proposer un
rachat à 5€ par m².
Le Conseil municipal est d’accord sur cette proposition qu’il charge M. le Maire de formuler
à l’intéressé.
DENOMINATION DE L’IMPASSE DE LA CHALP DE DESSUS
N° 20131219/16
1
DELIBERATION
M le Maire rappelle au conseil sa délibération en date du 14 novembre dernier portant
dénomination de l'impasse du chal de dessus, pour la voie qui débouche sur le chemin de la
Longeagne.
Suite aux remarques émises à ce sujet par les riverains et plusieurs habitants de Guillestre, il
s'avère que le nom de Chal de dessus s'utilise au féminin et comporte un P final.
M le Maire propose donc au conseil de modifier la dénomination et d’appeler cette voie
nouvelle : impasse de la chalp de dessus.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1,
L.2212-2 et L.2213-1,
ABROGE sa délibération en date du 14 novembre 2013 portant dénomination de l'impasse du
Chal de Dessus,
DENOMME impasse de la Chalp de dessus, l’impasse qui débouche sur le chemin de la
Longeagne figurant sur le plan annexé à la présente délibération ;
CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de
la Poste et du cadastre.
DISCUSSION
F. CHARPIOT indique avoir été sollicité par de nombreux habitants au sujet de la
dénomination de l’impasse du Chal de Dessus effectuée lors du dernier Conseil. D’après
l’ancien cadastre, le nom est effectivement féminin. Les habitants étant très attachés et
sensibles au respect de ce nom historique, la dénomination de l’impasse de la Chalp de
Dessus est soumise au Conseil et agréée.
Communauté de communes du Guillestrois
M. le Maire informe le Conseil du recours gracieux effectué auprès de M. le Préfet contestant
son arrêté du .................2013 fixant la répartition des sièges au sein de la future assemblée
communautaire. Sur 30 sièges, la répartition est la suivante :
Commune
Guillestre
Eygliers
Risoul
Vars
St. Crépin
St. Clément
Réotier
Montdauphin
Population DGF
Nbre de délégués
2 325
730
644
677
624
294
207
147
5 648
9
4
4
4
4
2
2
1
30
Représentativité délégué
par habitant
258.3
182.5
161
169.5
156
147
103.5
147
Un élu de la commune de Guillestre représentera donc 258 habitants. C’est plus que toutes les
autres communes. Le poids démographique de GUILLESTRE n’est pas suffisamment pris en
compte dans la future répartition intercommunale du nombre de délégués.
F. CHARPIOT estime qu’il est de notre devoir d’élu d’insister pour que les habitants de
Guillestre soient représentés à leur juste valeur.
M. le Maire propose de communiquer ce recours gracieux à tous les conseillers.
Emprunts
F. QUEREL informe le Conseil de l’évolution progressive de la hausse du taux TAG depuis
le dernier Conseil. Ainsi en cas de passage à taux fixe, les taux proposés sont aussi à la
hausse. Ils sont de 3.01 % pour la chaufferie et de 3.38 % pour l’école (contre 2.97 % et 3.3 %
1
hier) F. QUEREL pense prudent de passer à taux fixes pour ces deux emprunts.
M. le Maire trouve qu’effectivement un taux fixe à 3.38 % constitue de l’argent pas cher.
D. DARCQUE et D. MOULIN aimeraient avoir davantage de précisions sur la différence à
rembourser avec un taux fixe ou variable.
A. JOURDAN rappelle qu’en choisissant, il y a quelques années, un taux fixe pour l’emprunt
à 1. 000.000€ précédemment conclu, la commune a perdu beaucoup d’argent.
M. le Maire rappelle que ce choix était un choix de prudence fait au début de la crise des
surprimes. Une commission des finances se réunira pour faire des propositions.
La séance est levée à 23 heures.