elargissement du champ de recrutement des

ELARGISSEMENT DU CHAMP DE RECRUTEMENT
DES MEMBRES DE L’UECM 57
JUILLET 2012
Préambule.
L’Assemblée Générale de l’UECM 57 convoquée le 31 mai 2012 au CESCOM à METZ, a
donné mandat au Conseil d’Administration de mener une étude sur les conditions d’ouverture
de l’UECM à d’autres professionnels des secteurs des postes et des télécommunications.
Actuellement, des entités de l’économie sociale comme la Mutuelle Générale, la Tutélaire ou
Azureva (cette liste n’est pas exhaustive), ont ouvert leur recrutement de nouveaux adhérents
vers des populations placées en périphérie et même hors des champs d’activités des entreprises historiques de La Poste et de France Télécom/Orange.
Ces évolutions des conditions de recrutement de nouveaux membres répondent à des obligations légales européennes ainsi qu’à des exigences de viabilité économique et financière.
Pour ne prendre qu’un seul exemple concret d’une démarche aboutie d’un élargissement de
recrutement de nouveaux membres, la Mutuelle Générale a validité en assemblée générale son
changement de nom.
La MGPTT, qui ne pouvait recruter que des personnels de La Poste et de France Télécom, est
devenue la Mutuelle Générale, signifiant de fait qu’elle se donnait dès lors la possibilité de
recruter de nouveaux membres,
1°) parmi les catégories professionnelles suivantes :
-les personnels recrutés par La Poste ou France Télécom,
-les personnels des sociétés dans lesquelles La Poste et France Télécom détiennent une participation,
-les personnels des entreprises dont l’activité est en relation avec les métiers de la communication,
-les personnels en relation de partenariat,
-les salariés d’une association de personnel de La Poste et de France Télécom,
2°) et parmi toutes autres personnes physiques.
L’Union d’Epargne et de Crédit Mutuel de la Moselle a une contrainte légale que n’ont pas la
MG ou la Tutélaire : elle est, à sa création en 1879, une « société d’épargne et de prêts du personnel de la Poste et du Télégraphe ».
De fait, une extension du champ de recrutement de nouveaux membres à l’UECM ne peut
s’envisager qu’auprès de salariés dans des entreprises qui exercent des activités postales et de
télécommunications.
Et ces entreprises bénéficient d’autorisations ou de licences délivrées par l’Autorité de Réglementation des Communications Electroniques et Postales (ARCEP).
Les effectifs de ces entreprises implantées dans le département de la Moselle restent très marginaux.
Pour l’UECM, la volonté d’élargir aujourd’hui le champ de recrutement de nouveaux membres doit être perçue comme une décision à prendre maintenant pour l’appliquer demain peutêtre, si les circonstances d’une forte réduction de notre base actuelle de recrutement devait se
produire.
Introduction
La nécessité d’un élargissement du champ de recrutement
L’UECM est confrontée à des changements d’une ampleur sans précédent.
Les effectifs de La Poste sont en constante diminution avec un objectif de 250 000 emplois à
l’horizon 2015.
A France Telecom – Orange on compte désormais 90 000 salariés en France.
Cette tendance à la baisse des emplois à La Poste et à France Telecom a un impact direct sur
le potentiel de recrutement de nouveaux adhérents à l’UECM.
Par ailleurs l’UECM a une pyramide des âges vieillissante. Le rapport actifs/retraités pourrait
à long terme peser sur la solidité de l’UECM.
Enfin, la libéralisation des secteurs des postes et des télécommunications a comme conséquence la création de nouveaux emplois chez les opérateurs privés, au détriment de La Poste
et de France Telecom.
Ces faits doivent nous faire prendre conscience que poursuivre dans la même voie nous
condamnerait à un déclin progressif, en nous reléguant à un second rôle.
Nous devons faire preuve d’audace et d’ambition. Pour nous assurer un avenir durable, nous
devons porter notre regard au-delà du court terme.
L’élargissement : enjeux et perspectives
Elargir le champ de recrutement des adhérents à l’UECM, c’est ouvrir de nouvelles perspectives pour notre association, tout en sachant que d’importantes adaptations de notre fonctionnement sont nécessaires.
L’élargissement présente un enjeu pour le développement de l’UECM car nous avons à prendre pied dans de nouvelles entreprises des secteurs des postes et des télécommunications dans
lesquelles on compte surtout de jeunes salariés. Et notre absence totale dans ces entités est un
défi supplémentaire qu’il nous faut relever.
L’élargissement va aussi modifier nos traditions existantes et mobiliser des groupes de développement et de négociations plus vastes.
Objet de la présente proposition
L’élargissement du champ de recrutement de nouveaux adhérents à l’UECM est nécessaire à
un moment où la libéralisation des secteurs des postes et des télécommunications conduit de
fait à un important développement du nombre de leurs entreprises.
La présente proposition a pour objet de promouvoir la prise de conscience et la compréhension des évolutions des secteurs, et de modifier les statuts de l’UECM pour s’adapter à la nouvelle configuration des secteurs des postes et des télécommunications.
1/ Le contexte
Créée par un décret impérial 17 septembre 1879, l’UECM 57 est une « société d’épargne et de
prêts du personnel de la Poste et du Télégraphe de l’Empire de la circonscription de la Direction de la Poste impériale de Metz ».
A l’origine, La Poste et le Télégraphe répondent à un besoin d’activités nouvelles de communications postales et télégraphiques qui s’exercent dans un cadre de missions de service public.
L’UECM a, dès sa création, compétence pour proposer des services d’épargne et de prêts à
l’ensemble des personnels exerçant ces activités.
De fait, dès 1879, l’UECM a vocation à pouvoir recruter ses membres dans les entreprises qui
exercent des activités postales et de télécommunications.
2/ L’évolution des postes et des télégraphes
Depuis 1879 et tout au long du XX ème siècle, les secteurs de la Poste et du Télégraphe ont
connu une importante mutation de leurs rôles et de leurs technologies.
Devenue en France l’Administration d’Etat des Postes, Télégraphes et Téléphones (PTT), et
dotée d’un budget annexe de 1923 à 1990, les PTT ont été transformées en deux établissements autonomes de droit public à compter du 1er janvier 1991 : la Poste et France Télécom.
Ces établissements seront finalement transformés en sociétés anonymes. En 1996 pour France
Télécom, et en 2010 pour La Poste.
En Allemagne, durant la même période, l’Administration postale évolue sur le même modèle
et fait place au milieu des années 1990 à deux sociétés anonymes: Deutsche Post et Deutsche
Telekom.
L’évolution des secteurs des postes et des télécommunications est une conséquence directe de
l’adhésion de la France et de l’Allemagne à l’Union Européenne et de l’Acte unique européen
de 1986 actant la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux dans l’espace de
l’Union européenne.
Aujourd’hui, la libéralisation des secteurs des postes et des télécommunications est une réalité.
A côté des opérateurs historiques La Poste et France Télécom, apparaissent maintenant une
multitude d’opérateurs qui ont vocation à exercer des activités postales et de télécommunications, y compris dans un cadre de service public.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’UECM 57,
Vu le Décret Impérial du 17 septembre 1879 portant création de l’UECM ;
Vu la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la
poste et des télécommunications,
Vu le livre vert de la Commission européenne en 1992 sur l’ouverture à la concurrence des
services publics des postes, des télécommunications, du transport aérien, du chemin de fer, de
l’électricité et du gaz ;
Vu la loi n°96-659 de réglementation des télécoms du 26 juillet 1996 et la loi n°2005-516 du
20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales qui créent l’Autorité de réglementation des communications électroniques et postales (ARCEP) ;
Vu la Convention collective nationale des télécoms (CCNT) du 26 avril 2000, arrêté du 12
octobre 2000 ;
Vu les travaux préparatoires en cours sur la rédaction d’une convention collective du courrier ;
Considérant ce qui suit :
1. Considérant que le Décret Impérial susvisé donne vocation à l’UECM d’être constituée en
« société d’épargne et de prêts du personnel de La Poste et du Télégraphe », et que les termes
« La Poste » et « le Télégraphe » sont assimilés à des activités à réaliser dans le cadre de missions de service public;
2. Considérant que la loi susvisée du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public
de la poste et des télécommunications crée 2 entreprises publiques distinctes : le groupe La
Poste s’agissant d’exercer des activités postales, et le groupe France Telecom s’agissant
d’exercer des activités de télécommunications ;
3. Considérant que le livre vert de la Commission européenne sur l’ouverture à la concurrence
des activités postales et de télécommunications, suivi des directives européennes établissant la
libéralisation totale des secteurs des postes et des télécommunications, autorisent l’émergence
de nouveaux opérateurs pour réaliser ces activités postales et de télécommunications ;
4. Considérant le rôle de l’Autorité de réglementation des communications électroniques et
postales (ARCEP) dans la délivrance de licences et d’autorisations aux entreprises qui formulent une demande pour développer des activités dans les domaines des postes ou des télécoms ; que l’ARCEP recense toutes les entreprises habilitées à exercer ces activités ; que
dans le domaine postal et à la date du 31 décembre 2010, l’ARCEP a autorisé, outre La Poste,
21 opérateurs à assurer des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance ;
5. Considérant que la Convention collective nationale des télécommunications (CCNT) susvisée étend la qualité d’agents des télécommunications à l’ensemble des agents employés dans
les entreprises listées par la CCNT : France Telecom, Bouyghes Telecom, SFR,… ;
6. Considérant que les travaux préparatoires à la mise en place d’une future convention collective du courrier étendra la qualité d’agents du secteur postal à l’ensemble des agents employés
dans les entreprises assurant des activités postales ;
7. Considérant in fine que nous sommes face à une évolution sociétale ; que le personnel des
postes et des télécommunications est employé chez les opérateurs historiques La Poste et
France Telecom, mais également dans une multitude de nouvelles entreprises autorisées à travailler dans les secteurs des postes et des télécommunications ; que cette évolution donne aujourd’hui vocation à l’UECM d’élargir son champ de recrutement de nouveaux membres en
ciblant le personnel de l’ensemble des opérateurs légalement autorisés ;
A arrêté la présente proposition de modification de ses statuts
PREAMBULE
§1 : remplacer : « L’UECM de la Poste & France Telecom SA de la Moselle » par :
« L’UECM des postes et des télécommunications de la Moselle » ;
§7 : remplacer : « principe d’entraide économique des postiers et agents de télécommunications » par : « principe d’entraide économique des postiers et des télécommunicants » ;
§8.1 : remplacer : « agents de la Poste et de France Telecom SA » par : « agents employés
dans une entreprise du secteur des postes ou des télécommunications » ;
Article 1 – Nom et siège de l’Association
§1.1 : remplacer : « Union d’Epargne et de Crédit Mutuel de la Poste et de France Telecom de
la Moselle » par : « Union d’Epargne et de Crédit Mutuel des postes et des télécommunications de la Moselle » ;
Article 3 – Acquisition de la qualité de membre
§3.1.1 : rajouter : « ainsi que les salariés des entreprises privées des secteurs des postes et des
télécommunications autorisées par l’Autorité de réglementation des communications électroniques et postales (ARCEP), en fonction ou résidant en Moselle ou dans l’un des départements alsaciens. »
§3.1.3 : rajouter : « Les mêmes conditions s’appliquent pour les conjoints des salariés décédés
des entreprises privées des secteurs des postes et des télécommunications dans le département
de la Moselle ou dans l’un des deux départements alsaciens. »
Article 4 – Perte de la qualité de membre
§4.1.2 : rajouter avant : »si cette démission ou exclusion intervient avant 10 ans d’ancienneté » par : « ou d’une entreprise privée du secteur des postes ou des télécommunications ».
Article 5 – Versements
§5.1 : rajouter : « ainsi que les membres salariés dans une entreprise privée du secteur des
postes ou des télécommunications ».
Article 10 – Garantie des prêts
§10.3 : rajouter : « ou les salariés des entreprises privées des secteurs des postes et des télécommunications en activité en Moselle ou en Alsace, membres ou non de l’UECM ».
A arrêté la mise en place de groupes spécifiques de développement et de négociation
Le chapitre IV – Administration de l’Association des statuts de l’UECM doit faire l’objet de
profondes modifications qui portent sur la composition du conseil d’administration et la représentativité à donner aux nouveaux salariés des entreprises privées.
A cet effet, des groupes spécifiques de développement et de négociations seront à mis en places pour proposer de nouveaux modes d’administration de l’association.