protocole d`accord relatif aux modalites d`introduction de main d

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX
MODALITES D’INTRODUCTION
DE MAIN D’ŒUVRE SAISONNIERE
AGRICOLE EN HAUTE-CORSE
POUR LA CAMPAGNE 2011
ENTRE
Le Préfet de la Haute-Corse, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
et par délégation le responsable de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
ET
Le Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Corse,
Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration;
Vu les articles R 716-1 à R 716-25 du Code Rural dans leur rédaction issue de la loi n° 73-548 du 27
juin 1973 relative à l’hébergement collectif ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, et en particulier les articles 29 II et 29 III ;
Vu le décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers ;
Vu l’arrêté du 1 juillet 1996 relatif à l’hébergement collectif ;
Vu la circulaire conjointe des Ministres du Travail et de l’Agriculture n° 5-76 du 16 mars 1976 relative
aux travailleurs saisonniers étrangers ;
Compte tenu de leur volonté de poursuivre la politique de l’emploi saisonnier agricole mise en œuvre en
2007 afin d’assurer la sécurité juridique des employeurs et le respect des droits des salariés;
Compte tenu de leur volonté d’assurer aux exploitants agricoles le concours d’une main d’œuvre
suffisante qui permet la constitution d’équipes homogènes pour la campagne agricole 2011 tout en
maîtrisant les flux migratoires;
Il a été convenu ce qui suit :
Titre I : Procédure d’introduction de travailleurs saisonniers agricoles étrangers: contrats
nominatifs
Les exploitants agricoles qui n’ont pas pourvu leurs emplois saisonniers malgré une recherche active de
main d’œuvre locale ou nationale peuvent déposer auprès de l’Unité Territoriale de Haute-Corse de la
DIRECCTE une demande d’introduction de main d’œuvre étrangère en contrat nominatif.
Les travailleurs saisonniers concernés par cette procédure sont, hors primo migrants, les ressortissants du
Maroc et de la Tunisie, Etats qui ont conclu des accords bilatéraux de main d’œuvre avec la France, ainsi
que les ressortissants des Nouveaux Etats Membres de l’Union européenne depuis janvier 2007 :
Roumanie, Bulgarie.
Les Bulgares et Roumains restent en effet soumis jusqu’en janvier 2012 à l’obligation d’obtenir une
autorisation de travail préalablement à l’exercice d’une activité professionnelle salariée sur le territoire
français.
Aux termes des dispositions de l’article R 5221-23 du code du travail un étranger peut occuper un ou
plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an.
La procédure à laquelle doivent se conformer les exploitants agricoles est annexée au présent protocole.
L’employeur est informé de la suite réservée à son dossier :
- en cas d’avis défavorable, le ou les motifs de rejet de sa demande sont portés à sa connaissance
et les voies de recours dont il dispose lui sont indiquées
- en cas d’avis favorable, le dossier est transmis à la Représentation de l’OFII territorialement
compétente
L’embauche peut être réalisée dès lors que le travailleur saisonnier satisfait aux conditions médicales et
de séjour (délivrance d’un visa).
La date de départ de la période d’emploi est la date figurant sur le cachet apposé par l’OFII sur le contrat
de travail.
Titre II : Procédure d’introduction de travailleurs saisonniers agricoles étrangers : contrats
anonymes
Les exploitants agricoles qui n’ont pas pourvu leurs emplois saisonniers malgré une recherche active de
main d’œuvre locale ou nationale peuvent déposer auprès de l’Unité Territoriale de Haute-Corse de la
DIRECCTE une demande d’introduction de main d’œuvre étrangère en contrat anonyme.
Les travailleurs saisonniers concernés par cette procédure sont les ressortissants primo migrants du
Maroc et de Tunisie.
Afin de lutter contre les pratiques de vente de contrats et de favoriser le retour des travailleurs saisonniers
dans leur pays d’origine à l’issue de leur période de travail, la remise en vigueur de la procédure des
contrats anonymes pour le recrutement des primo-migrants marocains et tunisiens a été proposée et actée
par les services ministériels.
La procédure arrêtée, qui est le résultat d’échanges entre les services de l’Etat, l’Office Français de
l’Immigration et de l’Intégration (OFII) et l’Agence nationale marocaine de promotion de l’emploi et des
compétences (ANAPEC), offre des garanties à chaque partenaire :
 l’ANAPEC, équivalent marocain de Pôle Emploi, possède une base de données active qui
procure un accès à de nombreux profils de compétence et permet ainsi de satisfaire les
exigences des employeurs, en l’occurrence en sélectionnant une main d’œuvre de qualité
ayant vocation à être fidélisée.
 L’OFII assure l’acheminement des saisonniers, garantit leur arrivée à une date précise, prend
en charge le contrôle médical ainsi que l’information des travailleurs sur la procédure
d’introduction et les règles applicables.
 le travailleur saisonnier a l’assurance que, comme dans la procédure nominative, les
conditions d’emploi, de rémunération et de logement sont conformes aux normes françaises.
Il est par ailleurs assuré, s’il respecte son engagement de retour, d’être prioritaire pour une
reconduction de contrat l’année suivante.
 l’Etat y trouve un moyen de combattre l’immigration irrégulière et d’assainir les pratiques
liées aux introductions de saisonniers agricoles, tout en respectant les engagements pris
envers les organisations professionnelles de l’agriculture en matière économique. Ainsi, il
s’engage à instruire rapidement les demandes d’autorisation de travail et de visas.
 les autorités marocaines, qui s’impliquent à travers l’ANAPEC, peuvent améliorer la gestion
des offres d’emploi européennes et mener des actions de sensibilisation à la migration légale.
La procédure à laquelle doivent se conformer les exploitants agricoles est annexée au présent protocole.
Notamment :
Le Service main d’œuvre étrangère de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE instruit la demande en
appliquant les critères de droit commun. Seul le critère relatif à l’adéquation entre le poste proposé
et le profil du candidat est provisoirement écarté, sa vérification intervenant ultérieurement.
En cas d’avis favorable, le dossier de demande d’introduction est transmis à la Représentation de
l’OFII territorialement compétente. L’avis favorable de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE vaut
accord de principe sur le recrutement d’un travailleur saisonnier aux conditions stipulées par
l’employeur. Toutefois, le recrutement ne pourra intervenir qu’au terme du complément d’instruction
effectué par l’OFII.
L’OFII transmet le dossier à l’ANAPEC (équivalent marocain de Pôle Emploi) qui organise la
présélection de candidats.
Après avoir vérifié l’adéquation entre les aptitudes et la qualification des différents candidats
retenus et les exigences du poste offert, l’OFII retient l’un d’entre eux, renseigne sur le contrat de
travail les rubriques concernant le salarié, puis procède à l’enregistrement informatique du contrat.
L’OFII convoque ensuite chaque candidat retenu à une visite médicale et sollicite pour lui la
délivrance d’un visa par Consulat général de France à Casablanca.
Le travailleur saisonnier est enfin acheminé vers la France : au moment de son départ, l’OFII lui
remet un billet d’avion et le livret du saisonnier.
La date de départ de la période d’emploi est la date figurant sur le cachet apposé par l’OFII sur le contrat
de travail.
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Titre III : Obligations de l’employeur pendant la durée du contrat
Les employeurs sont tenus envers les travailleurs étrangers saisonniers aux mêmes obligations que celles
qui leur incombent envers tout travailleur saisonnier en matière d’hébergement et de conditions de
travail : santé et sécurité au travail, durée du travail, salaire,…..
Ils doivent notamment:
 remettre une Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à la MSA
 inscrire chaque salarié sur le Registre unique du personnel (RUP)
 envoyer à l’inspectrice du travail de la section d’inspection du travail chargée du secteur
agricole une déclaration d’hébergement collectif
Par ailleurs, ils transmettent chaque mois, à cette même inspectrice, et pour chaque travailleur saisonnier,
le document individuel de suivi de la durée du travail, ainsi que la photocopie du bulletin de paie et une
preuve de paiement du salaire.
Titre IV : Engagements réciproques des parties
Les travailleurs saisonniers originaires du Maroc ou de Tunisie étant considérés comme originaires de
«pays lointains», la durée de leur contrat ne peut être inférieure à quatre mois.
Toutefois, compte tenu de l’inadéquation entre le marché local de l’emploi et les besoins en main
d’œuvre saisonnière exprimés par les agrumiculteurs et les kiwiculteurs, le Préfet s’engage,
conformément aux prescriptions de la circulaire 5-76 du 16 mars 1976, à accorder une dérogation
permettant la conclusion de contrats de deux et trois mois pour les opérations de cueillette des agrumes et
de ramassage des kiwis, à condition que les employeurs prennent à leur charge les frais de retour dans
leur pays d’origine des salariés concernés.
Au terme de leur contrat, les employeurs remettront aux saisonniers recrutés dans le cadre dérogatoire
défini supra un titre de transport retour, dont photocopie sera envoyée à la section d’inspection du travail
chargée du secteur agricole.
Le présent protocole entre en vigueur le lendemain de sa signature et engage les Parties pour un an. Sa
reconduction pour la campagne 2012 sera négociée après examen des conditions dans lesquelles les
engagements pris en 2011 par les Parties ont été tenus, et au vu de la situation de l’emploi.
Fait à Bastia, le XX juin 2011
Le Président de la Chambre d’agriculture
de Haute-Corse
Pour le Préfet de la Haute-Corse
et par délégation,
Le responsable de l’Unité territoriale de la
DIRECCTE
Jean-Marc VENTURI
Jérôme CORNIQUET
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