statut fiscal des vdi

STATUT FISCAL DES VDI
1 - Déclaration de début d'activité
Le VDI doit effectuer une déclaration de début d'activité avec le formulaire POi à remettre au
Centre des Impôts dont il relève.
Le VDI doit opter pour la franchise de base de TVA et pour le régime micro BIC ou micro
BNC selon qu'il est acheteur-revendeur ou mandataire.
Cette déclaration permet d'identifier le VDI et de lui attribuer un numéro SIREN et code APE.
2 - Régime fiscal
Le VDI acheteur-revendeur entre dans la catégorie micro BIC lorsque son chiffre d'affaires
annuel n'excède pas 81.500 €. Le VDI mandataire entre dans la catégorie micro BNC lorsque
son chiffre d'affaires annuel (commissions) n'excède pas 32.600 €.
Au-delà de ces seuils le VDI est soumis à un régime réel d'imposition.
3 - Déclaration de revenus
Le VDI doit remplir la déclaration de revenus complémentaire 2042-C et déclare son chiffre
d'affaires (ventes ou commissions) dans la catégorie micro BIC ou micro BNC. C'est le
chiffre d'affaires brut qui doit être déclaré sans aucune déduction (cotisations sociales, frais
divers, etc…).
4 - Franchise de base de TVA
Ce régime permet aux VDI d'être totalement exonéré de toute contrainte déclarative en
matière de TVA : il ne doit pas la facturer, il ne déduit pas celle qu'il a payée et il ne souscrit
pas de déclaration de TVA. Les factures de ventes doivent comporter la mention "TVA non
applicable, article 293 B du CGI".
5 - Contribution Economique Territoriale (CET) (ex Taxe Professionnelle)
L'article 1447 du CGI prévoit que la CET est due par toute personne exerçant à titre habituel
une activité professionnelle non salariée.
Toutefois des exonérations sont possibles pour les VDI (art. 1457 du CGI).
Les VDI sont exonérés de CET si leur revenu annuel brut est inférieur à 16,5 % du plafond
annuel de la Sécurité Sociale donc inférieur à 5833 € en 2011.
6 - Informations à communiquer à l'entreprise
Le VDI doit impérativement communiquer à l'entreprise son état civil complet et son
numéro de sécurité sociale afin que l'entreprise puisse établir les bulletins de précompte et
contributions sociales.