demande de carte nationale d`identite
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demande de carte nationale d`identite
DEMANDE DE CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ Présence du demandeur obligatoire Le mineur doit se présenter avec le parent investi de l’exercice de l’autorité parentale lors du dépôt Présenter les originaux de tous les documents, tout dossier incomplet ne pourra être accepté *Renouvellement, changement d’adresse, changement d’état civil - 2 photos d’identité (voir recommandations au verso) - Ancienne carte d’identité sécurisée en cas de renouvellement - Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (Facture EDF, eau, quittance de loyer…). Hébergement : fournir un justificatif au nom de l’hébergeant+une copie de sa pièce d’identité+une attestation sur l’honneur+un justificatif de domicile à votre nom type facture de téléphone portable, fiche de paie, attestation de carte vitale - Livret de famille en cas de mariage pour les femmes uniquement *Mineurs - Livret de famille, si séparation fournir jugement de divorce ou de séparation - Pièce d’identité du représentant légal Si les parents du mineur ne sont pas mariés, fournir attestation +copie cni du parent absent autorisant l’établissement et la délivrance de la carte d’identité Si vous ne possédez aucun titre d’identité en cours de validité ou s’il est périmé depuis plus de 2 ans Pièces à fournir en complément des documents indiqués ci-dessus *Première demande ou perte ou vol - Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois A demander à la Mairie du lieu de naissance. Si vous êtes né(e) à l’étranger, s’adresser au : Ministère des Affaires Etrangères : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali - Certificat de Nationalité Française ou décret de naturalisation / réintégration Lorsque vous êtes né(e) à l’étranger ou lorsque vous êtes né(e) sur le territoire français de parents nés à l’étranger. Ce certificat doit être fourni si aucune mention de nationalité ne figure en marge de votre acte de naissance. Pour l’obtention du document, s’adresser au Tribunal d’Instance, Service de la nationalité 01 64 79 83 00 - Pièce d’identité avec photos Passeport, permis de conduire, permis de chasse, carte vitale avec photo… A défaut fournir une déclaration sur l’honneur attestant que vous ne possédez pas de pièce d’identité. - Déclaration de perte / vol Perte : s’adresser à la police municipale ou mairie (lors du dépôt du dossier) / Vol : s’adresser au commissariat - Timbre fiscal d’une valeur de 25 € en cas de perte ou de vol, à acheter auprès des finances publiques ou bureaux de tabac Si votre carte d’identité a été délivrée avant votre majorité et que vous êtes né de parents nés à l’étranger - Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois A demander à la Mairie du lieu de naissance. Si vous êtes né(e) à l’étranger, s’adresser au : Ministère des Affaires Etrangères : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali - Certificat de Nationalité Française ou décret de naturalisation / réintégration Lorsque vous êtes né(e) à l’étranger ou lorsque vous êtes né(e) sur le territoire français de parents nés à l’étranger. Ce certificat doit être fourni si aucune mention de nationalité ne figure en marge de votre acte de naissance. Pour l’obtention du document, s’adresser au Tribunal d’Instance, Service de la nationalité 01 64 79 83 00 Pour vous aider à remplir votre dossier pensez à prendre les renseignements concernant vos parents Mairie Annexe Espace des Services Administratifs, 2 Place Charles Pathé 77680 Roissy-en-Brie Tel: 01 64 43 13 00 / Fax: 01 64 43 13 01 / [email protected] Octobre 2012 Conditions d’acceptabilité de votre photographie d’identité pour une carte nationale d’identité Nouvelle norme relative à l’apposition des photographies d’identité sur les documents d’identité et de voyage français, notamment les cartes nationales d’identité et les passeports, ainsi que sur les permis de conduire et les titres de séjours pour étrangers (norme ISO/IEC 19794-s : 2005) La prise de vue doit être récente et ressemblante au jour du dépôt de la demande et de retrait du titre. Les photographies peuvent être réalisées par un professionnel ou dans une cabine photo, utilisant un système agréé par le Ministère de l’Intérieur (cf. décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport). 1- Format La photo doit mesurer 35mm de large sur 45mm de haut. La taille du visage doit être de 32 à 36mm, du bas du menton au sommet du crâne (hors chevelure). 2 - Qualité de la photo La photo doit être nette, sans pliure, ni trace. 3 - Luminosité / contraste / couleurs La photo ne doit présenter ni sur-exposition, ni sous-exposition. Elle doit être correctement contrastée, sans ombre portée sur le visage ou en arrière-plan. Une photo en couleurs est fortement recommandée. 4 - Fond Le fond doit être uni, de couleur claire (bleu clair, gris clair). Le blanc est interdit. 5 - La tête La tête doit être nue, les couvre-chefs sont interdits. 6 - Regard et position de la tête Le sujet doit présenter son visage face à l’objectif. La tête doit être droite. 7 - Regard et expression Le sujet doit fixer l’objectif. Il doit adopter une expression neutre et avoir la bouche fermée. 8 - Visage et yeux Le visage doit être dégagé. Les yeux doivent être parfaitement visibles et ouverts. 9 - Lunettes et montures Les montures épaisses sont interdites. La monture ne doit pas masquer les yeux. Les verres teintés (ou colorés) sont interdits. Il ne doit pas y avoir de reflets sur les lunettes. Mairie Annexe Espace des Services Administratifs, 2 Place Charles Pathé 77680 Roissy-en-Brie Tel: 01 64 43 13 00 / Fax: 01 64 43 13 01 / [email protected] Octobre 2012
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