Cas de discrimination dénoncés en 2012

Cas de discrimination dénoncés en 2012
total: 85 cas
5
9
Erwerbstätigkeit
4
36
Privatversicherungen
Sozialversicherungen
9
Datenschutzverletzungen
Ausländerrecht
11
Strafbarkeit
11
Diverses
activité lucrative
assurances privées
assurances sociales
protection des données
droit des étrangers
droit pénal
divers
Conformément au programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles 20112017 de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), l’Aide Suisse contre le Sida (ASS) est le
centre national de dénonciation des cas de discrimination liés au VIH/sida. Deux fois par an, l’ASS
transmet les dénonciations de manière anonyme à la Commission fédérale pour la santé sexuelle
(CFSS) ainsi qu’à l’OFSP.
Exemples de cas de discrimination dénoncés
Activité lucrative
Exclusion d’enseignants auxiliaires séropositifs
Une agence de placement d’enseignants auxiliaires a explicitement exclu des candidats
séropositifs, par crainte qu’ils ne contaminent les élèves.
Refus d’une stagiaire
Après avoir déclaré ouvertement sa séropositivité lors de sa candidature pour un stage en tant
qu’éducatrice de la petite enfance, une jeune femme s’est vu refuser la place de stage vacante
et la responsable l’a même incitée à changer de domaine.
Harcèlement au travail
Ayant un bon rapport avec son employeur, un homme a jugé bon l’informer de sa séropositivité
au bout d’un certain temps. Le rapport s’est immédiatement dégradé et l’employé s’est vu
attribuer un poste à moindres responsabilités avec un salaire plus bas. Par ailleurs, il a été
menacé de licenciement en cas d’absences dues à des maladies.
Employeur peu conciliant
Un homme a été appelé à exercer une activité physiquement pénible, avec pour conséquence
une incapacité de travail de 20%. L’homme a ensuite informé son employeur de sa
séropositivité et l’a prié de l’assigner à un travail moins dur. L’employeur n’a alors plus voulu de
lui et l’a forcé à démissionner.
Obligation de compenser un arrêt maladie
Une femme avait été en arrêt maladie pour quelques jours en raison des effets secondaires de
ses nouveaux médicaments anti-VIH. Par la suite, son employeur, qu’elle avait informé de sa
séropositivité, a insisté pour qu’elle prenne ces jours sur ses vacances ou qu’elle les
compense, arguant que le VIH n’était plus un motif d’absence.
Coming out forcé
Un employeur actif dans le domaine de l’alimentation a obligé un collaborateur à révéler son
homosexualité à ses collègues, afin que les membres de l’équipe, partant du principe que le
collaborateur en question était forcément séropositif, puissent se protéger contre le VIH.
Licenciement immédiat
Après avoir changé de thérapie anti-VIH, un homme se sentait régulièrement mal et avait des
vertiges. Le soupçonnant de prendre des drogues, son employeur l’a licencié avec effet
immédiat durant la période d’essai.
Licenciement abusif
De retour au travail après quelques semaines d’arrêt maladie, une femme a reçu son congé de
la part de son employeur bien qu’elle fût à nouveau apte au travail. Elle a été licenciée après lui
avoir indiqué la raison de son incapacité de travail (VIH).
Assurances privées
Refus de conclure une assurance-vie
Dans plusieurs cas, des personnes qui souhaitaient se mettre à leur compte ou acquérir un
logement en propriété en ont été empêchées. Car, pour ce faire, ils auraient dû conclure une
assurance-vie en tant que garantie, ce qui leur a été refusé étant donné leur diagnostic de
séropositivité.
Refus de la couverture complémentaire monde
Un homme souvent en déplacement dans le cadre de sa vie professionnelle et privée voulait
conclure une assurance complémentaire monde auprès de sa caisse-maladie. La compagnie a
rejeté sa demande, car il était séropositif.
Pas de chambre semi-privée à l’hôpital
Un homme s’est vu refuser la conclusion d’une assurance complémentaire hôpital pour
traitements stationnaires en chambre semi-privée en raison de sa séropositivité, bien qu’il n’eût
encore jamais été hospitalisé et qu’il fût séropositif depuis très longtemps.
Assurances sociales
Situation de détresse en raison de l’obligation d’avancer les prestations
Un homme récemment arrivé en Suisse avait conclu une assurance de base auprès d’une
compagnie d’assurances appliquant le régime du tiers garant (paiement préalable des factures
par le patient, puis remboursement par l’assurance). Comme il n’était pas en mesure d’avancer
les frais élevés de médicaments anti-VIH, il s’est retrouvé dans une situation de détresse
financière.
Refus de remboursement d’un dosage plus élevé prescrit par le médecin
Un médecin a prescrit à une patiente un dosage plus élevé d’un médicament anti-VIH et l’a
justifié dans un rapport médical complet. La caisse-maladie a, malgré tout, voulu faire prendre
en charge ce dosage supérieur à la patiente.
Refus de réinsertion par l’assurance-invalidité
L’assurance-invalidité a jugé un homme non apte à reprendre une activité professionnelle en
raison de son infection par le VIH et lui a, en même temps, refusé une rente AI en avançant
que le VIH ne donnait plus droit à une rente et qu’il fallait s’adresser au service social.
Protection des données
Par son ex-femme
L’ex-femme d’un homme a raconté, sans le consentement de ce dernier, à leur fille commune
de dix ans que son père était séropositif. La fille a été fortement troublée par cette nouvelle, et
le rapport père-fille s’est ensuite dégradé de manière considérable.
Par son médecin
Un médecin a appelé l’entreprise de l’une de ses patientes pour l’informer que cette dernière
était séropositive.
Par sa voisine
Une femme avait parlé de sa séropositivité à l’une de ses voisines qui l’a ensuite raconté à
d’autres voisins. Nombreux d’entre eux ont alors commencé à éviter la femme en question et à
la harceler à tel point qu’elle a été forcée de déménager.
Droit des étrangers
Renvoi dans son pays d’origine malgré d’importantes résistances au virus
Un homme a été renvoyé chez lui au Nigéria bien qu’il présentât de nombreuses résistances au
virus et qu’il nécessitât un traitement combiné très spécial, probablement pas disponible dans
son pays.
Refus de la prolongation du permis B malgré le stade avancé de la maladie
On a refusé la prolongation du permis B d’une femme de Côte-d’Ivoire installée depuis
plusieurs années déjà en Suisse avant de lui annoncer son renvoi imminent dans son pays
malgré son état de santé critique. Elle souffrait déjà du sida et de plusieurs maladies y liées et
un renvoi chez elle aurait probablement signifié sa mort.
Droit pénal
Lourde peine malgré le chantage de l’ex-partenaire
Un homme a écopé de 30 mois de prison et de CHF 50 000 de réparation morale pour avoir
transmis le VIH à son ex-partenaire. Et ce bien que l’homme eût préalablement subi de graves
menaces et de fortes pressions par son ex-partenaire.
Peine malgré information du partenaire
Après leur séparation, un homme a dénoncé son ex-partenaire et une procédure pénale a été
ouverte. L’homme était au courant de l’infection par le VIH de son ex-partenaire et n’a pas été
infecté. Malgré tout, la femme a été punie en vertu de l’art. 231 du code pénal (propagation de
maladies de l’homme).
Divers
Exclusion d’une agence matrimoniale et de rencontres
Une agence matrimoniale et de rencontres a posé des questions détaillées sur l’état de santé
d’un candidat. Comme ce dernier a déclaré ouvertement être séropositif, son dossier a été
écarté.
Ennuis avec la police
Battu par des jeunes, un homme a été emmené par la police en vue d’une déposition. Etant
homosexuel, il a été accusé et a subi des injures, on lui a même refusé ses médicaments antiVIH.
Interventions de l’Aide Suisse contre le Sida
Pour la plupart des cas de discrimination susmentionnés, les interventions du service juridique
de l’Aide Suisse contre le Sida se sont avérées concluantes. Comme la Suisse ne possède
toutefois pas de loi anti-discrimination, la voie de recours demeure fort limitée. De plus, pour les
cas dénoncés de manière anonyme, l’ouverture d’une procédure juridique est exclue.
Aide Suisse contre le Sida, janvier 2013