CONVENTION BILATERALE DE PARTENARIAT 2014 N° 0100172

CONVENTION BILATERALE DE PARTENARIAT 2014
N°
0100172
ENTRE :
Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales, représenté par Madame Hermeline MALHERBE,
Présidente du Conseil Général des Pyrénées-Orientales, autorisée aux fins des présentes par
délibération de l’Assemblée Départementale du Conseil Général en date du 19 décembre 2011,
situé 24 quai Sadi Carnot - B.P. 906 - 66906 Perpignan Cedex
Ci-après dénommé « le Conseil Général »
D’une part
ET
Pôle emploi Languedoc-Roussillon, institution nationale publique mentionnée à l’article L5312-1
du code du travail, dont le siège est situé au 600 Route de Vauguières – CS 40027 – 34078
MONTPELLIER CEDEX 3,
Représenté par Madame Martine CHONG-WA NUMERIC, Directrice Régionale de Pôle
emploi Languedoc-Roussillon, et par délégation
Représenté par Monsieur Guy DUJOL, Directeur Territorial des Pyrénées-Orientales
Ci-après dénommée « Pôle emploi »
D’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de
l’emploi,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d’insertion,
Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active,
Vu le décret n°2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère
personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses
dispositions de coordination ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2009-327 du 4 juin 2009 ;
1
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Vu les articles L. 262-27 à L. 262-39 et L. 262-42 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la convention d’orientation 2012/2013 signée entre le Conseil Général des Pyrénées Orientales,
Pôle emploi et l’Etat en février 2012
Vu l’avenant à la convention d’orientation pour 2014 signé entre le Conseil Général des PyrénéesOrientales, Pôle emploi et l’Etat le 16 janvier 2014.
Vu la délibération du Conseil général du …....
**********
PREAMBULE
La loi du 1er décembre 2008 a créé le revenu de Solidarité active (rSa) en lieu et place du RMI et de
l’API et a réformé les politiques d’insertion en confiant la responsabilité de ces politiques aux
Conseils Généraux et en reconnaissant la priorité à l’emploi comme premier vecteur d’insertion.
Les objectifs poursuivis dans cette refonte du dispositif d'insertion devront être :
- une complémentarité des différentes actions des partenaires ;
- une coopération des acteurs de l'insertion ;
- une simplification du parcours pour le bénéficiaire et des procédures (à chaque fois
que cela sera possible) ;
- l'association pragmatique des usagers à différents niveaux du dispositif.
Pôle emploi constitue l’opérateur public de référence du marché de l’emploi.
Les missions de Pôle emploi sont :
- l’accueil et l’inscription des demandeurs d’emploi ;
- le versement des allocations des demandeurs d’emploi indemnisés ;
- l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans leur recherche d’emploi jusqu’au
placement ;
- la prospection du marché du travail en allant au devant des entreprises ;
- l’aide aux entreprises dans leurs recrutements.
Il est le partenaire naturel des Conseils Généraux pour faciliter l’accès à l’emploi des bénéficiaires
du rSa qui recherchent un emploi et rencontrent des difficultés particulières. A cet effet, Pôle
emploi Languedoc Roussillon et le Conseil Général des Pyrénées-Orientales se sont rapprochés afin
d’arrêter les modalités de leur coopération.
La présente convention marque la volonté conjointe du Conseil Général des Pyrénées-Orientales et
de Pôle emploi Languedoc Roussillon de :
- favoriser l’emploi (qu'il s'agisse d'un retour à l'emploi ou d'une augmentation du temps de travail)
des personnes bénéficiaires du rSa, par une meilleure prise en charge de leurs difficultés spécifiques
par Pôle emploi ;
- contribuer à une adaptation continue des actions conduites par le département.
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IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de :
- définir les objectifs immédiats de coopération et de coordination entre le Conseil Général et Pôle
emploi sans abandonner la réflexion quant à la mobilisation de l’offre de services complémentaires
spécifiques proposée par Pôle emploi à destination des bénéficiaires du rSa ainsi que les conditions
et modalités de leur subventionnement par le Conseil Général,
ARTICLE 2 - Description détaillée des offres de service de Pôle emploi
2.1 Offre de service de droit commun
Au-delà de l’offre de service de droit commun (annexe 1), Pôle emploi assure en application de la
loi du 1er décembre 2008, un certain nombre de services soit à destination directement des
bénéficiaires du rSa soit en appui à l’intervention du Conseil Général.
2.1.1 Services de droit commun enrichis à l’intention des bénéficiaires du rSa
Il s’agit :




d’une information sur le rSa pour tous les demandeurs, en particulier, les allocataires des
régimes d’assurance et de solidarité en fin de droits ;
de la désignation d’un conseiller personnel comme référent unique du bénéficiaire du rSa
orienté vers Pôle emploi ;
de l’élaboration ou de l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi qui équivaut
à un contrat d’engagements réciproques pour les bénéficiaires orientés vers Pôle emploi ;
de l’accès renforcé aux aides de Pôle emploi relatives à la reprise d’emploi et à leur
aménagement dans le cas de bénéficiaires du rSa rencontrant des difficultés particulières.
2.1.2 Les services à l’intention du Conseil Général
Il s’agit dans un premier temps de :




contribuer aux travaux nécessaires à l’élaboration des pactes territoriaux d’insertion ;
contribuer à l’élaboration des conventions d’orientation ;
participer aux équipes pluridisciplinaires et aux opérations de réorientation ;
assurer les échanges d’informations et de données en ce qui concerne les bénéficiaires du
rSa, portant notamment sur l’inscription, la réalisation ou non du PPAE et son actualisation,
la reprise d’emploi, la cessation d’inscription ou la radiation de la liste des demandeurs
d’emploi, ainsi que sur les données statistiques concernant l’ensemble des bénéficiaires du
rSa inscrits comme demandeurs d’emploi.
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2.1.3 Offres de services complémentaires
* l’expérimentation mobilisant l’offre de service du Conseil Général et de Pôle emploi a
été lancée en 2012 avec une action portant sur la création de plateformes emploi partenariales dans
les métiers porteurs.
L’expérimentation en 2012 porte sur une cohorte de bénéficiaires du rSa et de bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, dans les métiers du bâtiment, avec mise à disposition des services
de la MRS de Pôle emploi, et mobilisation des professionnels du CFA et du Geiq Bâtiment, afin de
favoriser l’insertion des bénéficiaires. Cette expérimentation pourra s’ouvrir par la suite sur d’autres
secteurs d’activités.
* cas des bénéficiaires du rSa non inscrits à Pôle emploi, suivis par les Conseillers d’insertion du Conseil Général : examen par Pôle emploi de la possibilité d’inscrire à Pôle emploi, dans
une catégorie spécifique Code action-PPAE spécifique ce public suivi par le Conseil Général, afin
qu’il puisse suivre une formation région selon un projet à moyen terme.
ARTICLE 3 - Pilotage et animation
3-1 Un comité technique composé des représentants de Pôle emploi et du Conseil
Général veille à la mise en œuvre et à l’évaluation de la présente convention. Il se compose de :
Pour le Conseil Général :
•
d'un Chef de pôle et d'un référent partenariats
Pour Pôle emploi :
•
de deux Chargés de Mission de la Direction Territoriale des Pyrénées-Orientales.
Des réunions d’échanges et d’informations, convenues entre les acteurs du dispositif, sont
organisées de façon régulière; une périodicité mensuelle sera maintenue.
3- 2 Dans le cadre de la mise en place du rSa, il existe des experts rSa Pôle emploi et
des interlocuteurs privilégiés rSa par territoires du Conseil Général.
Selon les besoins ils pourront être amenés à devoir échanger exceptionnellement sur des dossiers de
bénéficiaires selon des modalités précises.
Des réunions techniques semestrielles seront également programmées selon les besoins.
3- 3 Lorsque Pôle emploi ne peut identifier le référent rSa du Conseil Général, il prend
contact avec l'interlocuteur privilégié du territoire.
3- 4 Lorsque le référent Pôle emploi rSa est identifié, le référent Conseil Général rSa
rentre en contact directement. A défaut il rentre en contact avec l'expert rSa Pôle Emploi.
3- 5 Modalités de fonctionnement :
La communication par email sera privilégiée.
La liste des référents rSa du territoire sera jointe en annexe (annexe 2).
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ARTICLE 4 - Modalités d’échange d’informations
Pôle emploi s’engage à fournir au Conseil Général les éléments définis dans l’offre de service
nationale à savoir :
- accès au logiciel DUDE afin de consulter le dossier des bénéficiaires du rSa (cf
convention DUDE entre Pôle emploi et le Conseil Général des Pyrénées Orientales du 28/11/2009);
- fourniture mensuelle de la liste de demandeurs d’emploi bénéficiaires du rSa visée à
l’article L. 262-42 du code de l’action sociale et des familles (cf convention LRSA DE entre Pôle
emploi et le Conseil Général des Pyrénées Orientales du 29/08/2013).
Le Conseil Général s’engage à communiquer à la demande de Pôle emploi tous les éléments
statistiques dont il dispose dans ses bases de données et que ce dernier jugerait utiles dans le cadre
de son activité notamment la liste mensuelle des personnes orientées vers Pôle emploi.
ARTICLE 5 – Durée de la convention et modalités de renouvellement, résiliation
Cette convention prend effet à compter du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2015.
Elle pourra être modifiée par voie d'avenant selon l'évolution de la législation et les axes de travail
dégagés dans le cadre du nouveau pacte territorial d'insertion (PTI) en cours de refonte.
La convention peut donner lieu à résiliation en cours d’année sur initiative de l’une ou l autre des
parties, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable les litiges nés à l'occasion de l'exécution de la présente
convention. En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le tribunal administratif de
Montpellier.
Fait à Perpignan, le ……………………………………….
Le Directeur Territorial Pôle emploi
La Présidente du Conseil Général
des Pyrénées Orientales
Guy DUJOL
Hermeline MALHERBE
5
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ANNEXE 1 : L’offre de service de droit commun pour les demandeurs d’emploi

Inscrire comme demandeur d’emploi;

Elaborer et actualiser le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE). Déterminer et
mettre en œuvre en conséquence un parcours de retour à l’emploi adapté, selon la distance à
l’emploi, ou un projet de création d’entreprise :
- tous les demandeurs d’emploi bénéficient, à partir du quatrième mois de chômage d’un entretien
physique avec leur conseiller personnel. Puis un contact mensuel est planifié par le conseiller. Ce
suivi mensuel personnalisé s’engage dès le premier mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 50
ans et plus, ainsi que pour les anciens bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle.
- les demandeurs d’emploi qui ont besoin d’un soutien particulier pourront bénéficier d’un parcours
d’accompagnement, assuré en totalité par des agents de Pôle emploi ou pour certaines prestations
par des opérateurs externes dans le cadre des prestations contrôlées par Pôle emploi.
- les demandeurs d’emploi ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise font l’objet d’un
accompagnement spécifique, en articulation avec les dispositifs mis en place par l’Etat.

Identifier un conseiller personnel au plus tard 15 jours après l’élaboration du PPAE ;

Proposer et mettre en relation sur des offres d’emploi ;

Orienter vers la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

Mobiliser les prestations et les aides nouvelles de Pôle emploi (aides à la mobilité pour
rechercher ou reprendre un emploi, aides au développement des compétences…) ;

Mobiliser l’ensemble des contrats aidés en attendant la mise en place du Contrat Unique
d’Insertion ;

Suivre les salariés en contrat aidé (secteur non marchand) afin de faciliter leur intégration en
entreprise, la validation des compétences acquises et la préparation de l’accès à un emploi
durable.
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ANNEXE 2
2.1 Liste des interlocuteurs privilégiés rSa du territoire du Conseil Général lorsque Pôle
emploi ne peut identifier le référent rSa CG
Rédacteurs CG
MSP
Nom Prénom
Zone
Mail
Tél.
Adresse
Côte Vermeille
Valérie ATTHENONT
Côte Vermeille
[email protected]
04.68.95.35.15
2 boulevard Edouard Herriot
66700 ARGELES SUR MER
Vallespir
Marguerite PINEDA
Vallespir
[email protected]
04.68.87.34.11
25 avenue François Mitterrand
66400 CERET
Corinne Rolland
Canton I + Bompas et
Canet
[email protected]
04.68.08.38.62
M'Barka BOUTAIB
IX + Saint-Estève et Canet
[email protected]
04.68.08.38.78
Perpignan Nord
164 avenue Joffre
66906 PERPIGNAN Cedex
Béatrice TRUQUE
Saint-Martin
Beatrice.truque@cg66
04.68.68.48.30
Antenne Sud Immeuble
Montserrat
18, allées Bacchus
66000 PERPIGNAN
Bouchra KHLIFA
Perpignan Sud sauf SaintMartin
[email protected]
04.68.86.69.93
Ancien hôpital militaire
32 avenue Maréchal Foch
66906 PERPIGNAN Cedex
Conflent
Julia MIRANDA
Conflent
[email protected]
04.68.96.68.23
32 avenue Pasteur
66500 PRADES
Cerdagne Capcir
Muriel MARTY
Cerdagne Capcir
[email protected]
04.68.30.19.58
28 avenue d'Espagne
66120 FONT-ROMEU
Aspres Riberal
Christelle LLONG
Aspres Riberal
[email protected]
04.68.63.59.69
19 avenue Amiral Nabona
66300 THUIR
Agly
Rose-Marie OLIVE
Agly
[email protected]
04.68.64.71.51
74 rue Emile Zola
66600 RIVESALTES
Perpignan Sud
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ANNEXE 2.2
Liste des référents RSA des P.O.(Pôle emploi)
SITES
NOM
PRENOM
DESNOYES
NATUROPOLE
ETCHEGARAY MARION
MASSILIA
MARYSE
SOUSSI
SARAH
[email protected]
MAILLOL
AURELIE
[email protected]
CARO
SABRINA
DULONG
FLORENCE
[email protected]
MEYER
VALERIE
[email protected]
TUBERT
CATHERINE
CHRISTIAN
[email protected]
PICHON
MARYSE
MARTIN
CERET
ARGELES
PRADES
[email protected]
GOMEZ
MOULIN A VENT
POLYGONE NORD
ADRESSE MAIL
BLAIN
GUILLAUME [email protected]
DELMAS
ISABELLE
[email protected]
ADOUM
BAKHTA
CATHERINE
[email protected]
CONSTANT
8
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Convention relative au dispositif départemental d’orientation et au droit à
l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active
Article L.262-32 du code de l’action sociale et des familles
(Institué par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008)
Entre
Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales (CG), dont le siège est situé 24 Quai Sadi
Carnot B.P. 906 - 66906 Perpignan Cedex, représenté par Madame Hermeline MALHERBE,
Présidente, autorisée aux fins des présentes par délibération n° de l’Assemblée Départementale
du Conseil Général en date du décembre 2014.
Ci-après dénommé «Le Département»
D’une part,
Et
L'État, représenté par Madame Josiane CHEVALIER, Préfète des Pyrénées-Orientales, dont le
siège est situé 24 Quai Sadi Carnot - 66000 Perpignan
Ci-après dénommé « l’État »
La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales (CAF), dont le siège est
situé 112 rue du Docteur Ey 66000 Perpignan, représentée par Monsieur Philippe CIEPLIK,
Directeur, autorisé aux fins des présentes par le Conseil d’Administration de la CAF,
Ci-après dénommée « CAF des PO»
La Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées-Orientales (MSA), dont le siège est situé
rue François Broussais 66000 Perpignan, représentée par Monsieur Paul SCHURDEVIN,
Directeur Général de la Fédération MSA Grand Sud, autorisé aux fins des présentes par le
Conseil d’Administration de la MSA des PO,
Ci-après dénommée « MSA des PO»
Pôle Emploi Languedoc Roussillon, institution nationale publique mentionnée à l’article
L5312-1 du code du travail, dont le siège est situé au 600 Route de Vauguières – CS 40027 –
34078 MONTPELLIER CEDEX 3, représenté par Madame Martine Chong-Wa Numéric
Directrice Régionale de Pôle emploi Languedoc Roussillon et par délégation, représentée par
Monsieur Guy Dujol, Directeur Territorial des Pyrénées Orientales
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Ci-après dénommée « Pôle emploi »
D’autre part,
Vu la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public
à l’emploi
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L262-32 et L262-33,
Institué par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008
Vu le Code du travail, et notamment son article L5312-3,
Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d’insertion,
Vu le décret n°2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active,
Préambule
Il est important de rappeler quelques principes sur lesquels les présents signataires s'étaient
accordés lors de la mise en place du rSa et qui apparaissent aujourd'hui toujours d'actualité.
Nous devons poursuivre un objectif commun qui est l'accès aux droits des habitants du
département.
Un accès aux droits qui se situe à plusieurs niveaux :
- le droit à des ressources ou revenus complémentaires,
- le droit à une orientation qui devra, le plus souvent, avoir lieu en même temps que
l'instruction de la demande pour les demandes déposées dans les services du Conseil Général,
- le droit à un accompagnement (réalisé par un référent unique) et c'est là que devra avoir
lieu la mutualisation de moyens, la mise en synergie des interventions des différentes structures.
Les objectifs poursuivis dans cette refonte du dispositif d'insertion devront être :
- une complémentarité des différentes actions des partenaires,
- une coopération des acteurs de l'insertion,
- une simplification du parcours pour le bénéficiaire et des procédures (à chaque fois que
cela sera possible),
- l'association pragmatique des usagers à différents niveaux du dispositif.
Le Conseil Général est clairement identifié comme le chef de file des politiques d'insertion. A ce
titre, il a mobilisé de nombreux investissements (humains, financiers, logistiques ...).
Dans le cadre de l’article L. 262-32 du code de l’action sociale et des familles, le Conseil
Général des Pyrénées-Orientales, fort de l’expérience du département en matière
d’accompagnement des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et de la mobilisation de
son réseau de partenaires, et les signataires de la présente convention ont décidé de mettre en
œuvre les principes suivants quant à l’organisation de l’orientation des bénéficiaires du rSa :
- Travailler en mode projet et de façon participative,
- Hiérarchiser les priorités et travailler sur deux temps (court terme et moyen / long
terme),
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5311 PROJET Conv Orientation 2015.odt
- Eviter les approches binaires (en matière d'accompagnement, d'orientation ...),
- Simplifier les démarches des personnes concernées en évitant notamment les doubles
suivis et les renvois des publics (en interne comme en externe),
- Effectuer dans la mesure du possible, en même temps l'instruction et l'orientation pour
les demandes déposées dans les services du Conseil Général.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’organisation du dispositif
départemental d’orientation et du droit à l’accompagnement garanti à l’ensemble des
bénéficiaires du rSa soumis aux droits et devoirs. Cette convention répond aux exigences de la
loi et est complétée par d'autres documents comme le Programme Départemental d'Insertion et
le Pacte Territorial d'Insertion. Cela a nécessité au préalable un état des lieux des diverses
actions d'insertion existantes avec l'ensemble des acteurs concernés de manière concertée et
progressive.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : L’information sur le dispositif
L’accueil téléphonique / l’accueil physique
Les services du Conseil Général de la CAF et de la MSA assurent une information sur le
dispositif rSa dans leurs points d'accueil habituels.
Article 2 : L’instruction des demandes de rSa
Les organismes partenaires qui effectuent l’instruction sont les suivants :
- le Conseil Général,
- la CAF,
- la MSA pour ses propres ressortissants,
- les CCAS qui ont signé un engagement de service avec le Conseil Général,
- les OA qui ont signé un engagement de service avec le Conseil Général.
Le Conseil général assure l'instruction des demandes de rSa dans les domaines suivants :
 les demandes de remise de dette concernant le RSA socle qui est financé par le Conseil
général,
 L'ouverture des droits et l’évaluation des revenus des travailleurs indépendants ou ex
travailleurs indépendants depuis moins de 3 mois (quel que soit le statut juridique),
 La subsidiarité concernant les créances alimentaires,
 La neutralisation des revenus d’activité suite à démission,
 Les situations relatives à une radiation des droits Pôle Emploi,
 La prise en compte ou non des libéralités,
 La prise en compte des capitaux, des biens immobiliers et terrains non loués,
 Les droits RSA des personnes relevant de l’Espace Economique Européen,
 Les ouvertures de droit ou le maintien à titre dérogatoire prévues par l’article L262-8 du
CASF (travailleurs indépendants, élèves étudiants),
 La sortie du dispositif en cours de droits,
 Les stagiaires non rémunérés,
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5311 PROJET Conv Orientation 2015.odt
 Les suspensions et reprises liées à un défaut d’insertion,
 Les sorties de territoire de plus de trois mois,
 Les ouvertures de droit à titre d’avance sur droits supposés,
 Les suspensions, radiations et reprises de droits suite à refus de contrôle ou fraude.
 Les nouvelles demandes de rSa dans les 12 mois suite à radiation
 les non salariés non agricoles
Les services instructeurs ont en charge l'instruction au moyen du logiciel @rSa mis à disposition
des partenaires instructeurs par la CAF avec attribution d’un numéro de demande rSa.
Les organismes instructeurs (sauf les CCAS) transmettent au bénéficiaire soumis à droits et
devoirs non inscrit à Pôle emploi le questionnaire des DSP afin de préparer l’entretien
d’orientation.
Article 3 : L’orientation
1 / Les personnes concernées
Le droit à un accompagnement social et professionnel et donc le droit à bénéficier d'une
orientation s'applique au bénéficiaire du rSa, et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un
pacte civil de solidarité (article L-262-27 du code de l'action sociale et des familles).
L'accompagnement ne devient obligatoire (article L262-28 du même code) que si, et seulement
si, le bénéficiaire, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité est sans emploi
ou ne tire de son activité que des revenus inférieurs à 500 € en moyenne mensuelle calculé sur le
trimestre de référence. (article D.262-65 du Décret n°2009-404 du 15 Avril 2009 relatif au
revenu de solidarité active). C'est, le plus souvent, à l'issue de l'instruction de la demande que
ces personnes sont reçues en entretien d'orientation.
2 / Les organismes concernés
L'organisme qui réalise l'orientation est le Conseil Général des Pyrénées-Orientales.Toutefois,
ce dernier peut s'entourer d'un autre organisme pour réaliser cette orientation.
A ce titre, dans le cadre du pacte territorial pour l'insertion 2014-2020 des Pyrénées Orientales,
il sera peut-être expérimenté de nouvelles modalités d'orientation pour les nouveaux entrants
bénéficiaires du rSa soumis à droits et devoirs sur un territoire défini.
Pour chaque expérimentation, une fiche projet sera réalisée et présentée dans le cadre d'un
groupe de pilotage.
3 / Les critères
L’orientation est réalisée au moyen du recueil des données socioprofessionnelles et de
l'utilisation des outils locaux détaillés ci-dessous. Une attention particulière doit être portée sur
tous les différents éléments à remplir de ce formulaire pour permettre l'orientation la plus
efficiente.
L'organisme vers lequel la personne est orientée désigne, conformément aux dispositions de
l’article L. 262-30 du code de l’action sociale et des familles, le référent unique chargé de
l’accompagner.
Le président du Conseil Général, informé de la décision d’orientation, désignera le
correspondant prévu au même article selon les modalités qui seront arrêtées ultérieurement.
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5311 PROJET Conv Orientation 2015.odt
Article 4 : L’organisation de l’instruction et de l’orientation
Le séminaire de juin 2013 du Conseil Général sur la procédure schématique a acté la possibilité
de réaliser dans un même temps l'instruction et l'orientation, ou l'instruction dans un premier
temps et ensuite l'orientation, ceci afin de répondre aux différentes organisations des territoires.
1/ Instruction (voir article 2)
2/ L'orientation
Les orientations sont réalisées par le Conseil Général.
Un processus d'orientation reprenant les diverses phases a été arrêté (cf. annexe 1). Il prévoit
notamment :
- la saisie dans web rSa de l'orientation sur la fiche individuelle de la personne que le
droit soit ouvert ou en cours d'ouverture.
- la remise à l'usager d'une notification d'orientation (cf. annexe 2 ).
L'orientation est «attachée» au droit rSa. En cas de sortie du dispositif, celle ci devient caduque.
Lors d'une nouvelle demande rSa, l'orientation doit être réalisée.
a) Les critères d'orientation
Conformément à l’article L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles, sont orientées
vers un parcours professionnel (assuré par les conseillers de Pôle Emploi) les personnes :
- immédiatement disponibles pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L.
5411-7 du code du travail,
- en capacité d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi, et de
participer à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi,
- en capacité d’accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles
L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 du code du travail,
- en capacité de créer sa propre activité (projet construit),
- déjà inscrites à Pôle Emploi
Sont orientées vers un parcours social ou pré professionnel les personnes rencontrant des
difficultés faisant temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche
d'emploi avec :
- une orientation pré professionnelle vers les conseillers d'insertion du Département ou
les organismes agréés pré professionnels: personnes qui ont besoin d'un accompagnement
adapté,
- une orientation sociale vers les assistants sociaux éducatifs du Département : personnes
rencontrant des difficultés de nature à empêcher la mise en place d'un projet professionnel et/ou
pré professionnel.
b) Les outils d'aide à la décision
Des outils locaux, fruit d'une construction collective associant l'ensemble des métiers concernés
et en partenariat avec Pôle Emploi, ont été mis en place pour :
- garantir une équité départementale dans l'orientation, ce qui suppose une culture
commune aux agents d'orientation et des critères objectivables et partagés,
- rendre la personne actrice de son parcours d'insertion.
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5311 PROJET Conv Orientation 2015.odt
Les critères d’orientation exposés dans la procédure schématique (cf. annexe3) font l'objet d'un
document partagé : le référentiel local (cf. annexe 4).
Article 5 : Un droit à l’accompagnement pour les bénéficiaires non soumis à
devoirs
Conformément à l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles, le bénéficiaire,
lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28, peut solliciter chaque année
un rendez-vous auprès du Conseil Général, de Pôle emploi ou un autre organisme habilité.
Pour mettre en œuvre ce droit, le bénéficiaire est informé de cette possibilité lors de l'instruction
de sa demande.
Article 6 : La réorientation
Lorsque la situation du bénéficiaire soumis aux obligations d’accompagnement évolue de sorte
qu’un autre organisme serait mieux à même de prendre en charge son accompagnement, il
bénéficie d’une réorientation.
En application de l'article L.262-39 du code de l'action sociale et en application de l'article
R.262-70, des équipes pluridisciplinaires locales sont instituées au travers du règlement
intérieur, conformément au découpage des Maisons Sociales de Proximité en vigueur, soit 8
équipes pluridisciplinaires locales.
L'équipe pluridisciplinaire locale est composée d'une Commission Parcours et d'une
Commission Audition. Ces commissions sont saisies pour avis dans le cadre des missions fixées
par les articles L.262-31, L.262-37, et L.262-39.
Concernant les avis de réorientation ceux ci relèvent des missions de l'Equipe Pluridisciplinaire
Locale Commission Parcours.
La Commission Parcours doit être consultée :
- « préalablement à toute réorientation vers les organismes d’insertion sociale ou
professionnelle (Art. L.262-39),
- « après une période de 6 mois, pouvant aller jusqu'à 12 mois, ou selon le cas, s'il n'y a
pas eu réorientation du social vers le professionnel. Au vu des conclusions de cet examen, le
Président de Conseil Général peut procéder à la révision du contrat prévu à l'article L 262- 36 »
(Art. L.262-31).
Procédure simplifiée : s'il le souhaite, le référent peut ne pas solliciter l'avis de la commission
parcours sur les situations où il n' y a pas, au bout de 6 ou 12 mois, de réorientation du social
vers le professionnel. Cette procédure simplifiée où l'avis de la commission n'est pas demandé
est limitée à 24 mois maximum d'accompagnement en social.(cumul de CER)
La commission Audition peut se transformer en commission parcours dans deux situations:
l'orientation n'est pas adaptée, l'orientation sociale arrive à échéance des 24 mois (cumul de
CER).
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La Commission Parcours se compose comme suit :
- au titre des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle :
* un représentant de Pôle Emploi.
- au titre des représentants du Département :
* un ou deux référents en fonction de la présence des autres membres,
* tout professionnel de la santé.
- au titre des représentants des usagers :
* une association représentant les usagers.
Pour information le règlement intérieur de l'Équipe pluridisciplinaire locale est joint en annexe
(cf. annexe 5).
Un bilan quantitatif des équipes pluridisciplinaires parcours et audition sera transmis
trimestriellement aux partenaires par le Conseil Général. Un bilan annuel qualitatif et quantitatif
sera établi annuellement et transmis également.
Article 7 : L’orientation en continu
En cours de droit, les organismes chargés du service de la prestation, la CAF et la MSA,
informent les services du Conseil Général de toute évolution de la situation des bénéficiaires au
regard du périmètre des obligations défini à l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des
familles par le biais de flux (journaliers ou mensuels).
Article 8 : Les modalités d’utilisation de l’aide personnalisée de retour à
l’emploi (APRE)
La mise en œuvre de ce nouveau dispositif a fait suite à un état des lieux des aides existantes et à
une réflexion sur les aides pouvant venir les compléter. Ce travail concerté entre le Conseil
Général, la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi ( DIRECCTE) et Pôle Emploi a permis d'énoncer un certain nombre de
principes :
• Permettre à l'ensemble du public rSa soumis à devoir d'avoir accès aux mêmes aides quel
que soit l'organisme référent,
• Dupliquer les aides de droit commun de Pôle Emploi à l'ensemble des publics (aides
existantes et aides innovantes),
• Prévoir des actions innovantes repérées comme nécessaires,
• Mettre en place un dispositif réactif ayant un impact positif sur le parcours du
bénéficiaire
• Dispositif ayant un caractère subsidiaire, c’est à dire qu’il ne devra jamais se substituer
aux financements pouvant être attribués par d’autres organismes. Cette aide ne devra
intervenir qu’en dernier lieu.
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L'APRE est financée par l'État via le Fond National des Solidarités Actives (FNSA). Le Conseil
Général des Pyrénées Orientales s'est porté volontaire pour gérer cette enveloppe départementale. Pour ce faire, le Département a créé une régie départementale dénommée « Régie APRE »
et basée au 25 rue Petite la Monnaie à Perpignan.
L'APRE est mobilisée par le référent du bénéficiaire qui peut être :
 Le référent Pôle Emploi pour :
- Les bénéficiaires du rSa inscrits comme demandeur d'emploi ayant été orienté par le
CG vers Pôle Emploi
- Les bénéficiaires du rSa inscrits comme demandeur d'emploi non encore orientés par le
CG à la date de la prescription de l'aide.
Le conseiller Pôle Emploi fera en priorité appel aux aides du droit commun. Il aura recours en
dernier lieu et de façon motivée au dispositif de l'APRE soumis au principe de subsidiarité.
 Le référent Conseil Général pour :
- Les bénéficiaires du rSa inscrits ou non inscrits comme demandeurs d'emploi et
orientés « social ou pré professionnel » par le CG
 Le référent des organismes agréés pour :
- Les bénéficiaires du rSa orientés par le CG vers les divers organismes agréés
 Le référents des prestataires chargés d'assurer l'accompagnement des contrats aidés pour
:
- Les bénéficiaires du rSa soumis à devoirs positionnés sur des contrats aidés.
C’est le référent du bénéficiaire qui est le premier responsable du bon usage des aides qu’il va
prescrire aux personnes dont il assure le suivi. Pour cela il va s’assurer de la concordance du
besoin au regard des conditions d’attribution et vérifier l’utilité de cette aide au regard de la
démarche d’insertion professionnelle du bénéficiaire.
Avant toute décision d’octroi, le référent doit contrôler que ce type d’aide n’a pas déjà été
attribuée précédemment (cas de non renouvellement ou financement plafonné), soit à Pôle
emploi (consultation DUDE) soit au CG (consultation webrSa).
En outre le référent doit s’assurer que tous les critères d’attribution sont respectés.
Enfin il établit la demande d’APRE et indique à l’intéressé les modalités de prise en charge.
Les diverses aides mobilisables dans le cadre de ce dispositif sont classées en 5 catégories en
fonction de la situation du bénéficiaire (cf annexe 6) : tableau des aides et formulaire de
demande en annexe). En cas de modifications des critères, l'ensemble des partenaires sera
informé et accompagné sur les changements.
Le dispositif de l'APRE est maintenu sous réserve des crédits alloués au Conseil Général par
l'Etat et prévus dans la loi de finances pour l'année 2015.
A défaut de ces fonds, le Conseil général se réserve le droit de modifier les critères.
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Article 9 : Le correspondant rSa
La notion de correspondant est apparue dans la loi sur le rSa (cf article 262-30).
Dans le cadre d'un accompagnement professionnel mis en œuvre par le référent emploi, le
bénéficiaire peut être confronté à des difficultés d'ordre social, familial, d'accès aux
droits....Face à ces difficultés qui peuvent perturber ou ralentir les démarches d'insertion
professionnelle, le référent emploi dispose de plusieurs leviers:
 Si les difficultés d'ordre social sont importantes ou ne semblent pas avoir de
caractère ponctuel, un autre organisme peut être mieux à même de conduire les actions
d'accompagnement nécessaires, il conviendra alors de proposer un changement de référent . De
même en cas de cumul de problématiques sociales constituant un frein à l’insertion
professionnelle, une réorientation vers les services sociaux du Conseil général sera envisagée.
(examen en équipe pluridisciplinaire)
 Certains des obstacles ponctuels et matériels peuvent être résolus par le recours
aux dispositifs existants, aux outils spécifiques dont dispose Pôle Emploi
Le conseiller professionnel de Pôle Emploi peut avoir recours au correspondant
lorsque la personne suivie en emploi soulève des problèmes ponctuels qui ne sont pas de sa
compétence et qui peuvent nécessiter l'appui d'un professionnel de l'insertion sociale. Le
correspondant est alors chargé de suivre les évolutions de la situation du bénéficiaire et
d'appuyer l'action du référent, en recherchant les solutions propres à lever les obstacles à une
recherche active d'emploi ou aux démarches d'insertion professionnelle...
Le correspondant peut donc être saisi pour aider à la résolution de difficultés ponctuelles dans
les cas tels que les suivants: ( non limitatifs)
•
Problème financier qui ne peut être résolu par le recours aux aides de droit commun
mobilisables par Pôle Emploi, ( exemple : dettes liées au logement (loyer, électricité,
expulsion...), frais de santé...
•
Problème financier qui peut trouver réponse par le droit commun, mais sur lequel se
greffe une autre problématique nécessitant par exemple une aide aux démarches
administratives pour avoir accès à ce droit. Exemple: bourses scolaires, aides cantines,
couverture sociale...
•
Problème autre que financier: par exemple: changement brutal de situation, organisation
familiale à trouver ou à adapter, trouver une garde d'enfant, garde périscolaire, accès aux
soins, logement etc...
La mise en œuvre du correspondant rSa CG (début 2013) a pris plus de temps que prévu
initialement, aussi, on peut considérer que l'expérimentation devrait se prolonger pendant la
durée de la dite convention. En effet, si l'utilisation de la boite émail [email protected]
était sous exploitée en 2013, on constate que depuis le premier semestre 2014, une augmentation
de l'utilisation de cette procédure pour les personnes orientées pôle emploi grâce à l'information
et aux rencontres régulières avec les experts rSa pôle emploi.
Deux organismes sont correspondants pour Pôle Emploi : (annexe 7).
La CAF pour les bénéficiaires du RSA majoré avec enfant de moins de trois ans ou enceinte et
le Conseil Général pour toutes les autres situations.
La saisine du correspondant se fait par le biais d'une fiche navette dont copie est remise au
bénéficiaire.
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Afin d'optimiser l'utilisation du correspondant rsa, la caisse d'allocations familiales et le conseil
général ont convenu de simplifier les modalités d'utilisation de la saisine.
Une seule adresse email à utiliser : [email protected].
En fonction des publics qui font l'objet de la saisine par le conseiller pôle emploi, le
correspondant rsa cg fera la transmission à l'organisme concerné.
Article 10 : Les conditions de modification de la convention et des annexes
La présente convention et ses annexes peuvent être modifiées par voie d’avenant à la demande
de l’une ou l’autre des parties.
Article 11 : La durée de validité de la convention
Cette convention prend effet à compter du 1er janvier 2015. Sa durée est fixée à deux ans, soit
jusqu’au 31 décembre 2016.
Elle pourra être reconduite par voie d’avenant dans la limite d’une année, soit jusqu’au 31
décembre 2017.
La convention peut donner lieu à résiliation en cours d’année sur initiative de l’une ou l’autre
des parties moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de
réception.
La Préfète des Pyrénées-Orientales
La Présidente du Conseil Général
Madame Josiane CHEVALIER
Madame Hermeline MALHERBE
Le Directeur de La Caisse
Le Directeur Général de la
d’Allocations Familiales
Fédération MSA Grand Sud
Monsieur Philippe CIEPLIK
Monsieur Paul SCHURDEVIN
La Directrice Régionale de Pôle Emploi
Le Directeur Territorial Pôle Emploi
Madame Martine CHONG -WA NUMERIC
Monsieur Guy DUJOL
Annexes à la Convention relative au dispositif départemental d'orientation et au droit à
l'accompagnement des bénéficiaires du rSa.
Annexe 1/ Processus d'orientation
Annexe 2/ Notification d'orientation à l'usager
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Annexe 3/ Procédure schématique
Annexe 4/ le Référentiel local
Annexe 5/ Règlement intérieur EPL
Annexe 6/ Documents APRE
Annexe 7/ Correspondant rSa
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