Règlement intérieur de la commission régionale

Programme régional de Gestion du Risque – Région Centre – 2011/2013
Annexe 1
Règlement intérieur de la commission régionale de gestion du
risque sous forme plénière ou restreinte (CRGDR)
Rappel des missions de la CRGDR :
Conformément au décret n° 2010-515, article R 1434- 12 CSP, la CRGDR effectue la préparation, le
suivi et l’évaluation du Programme Pluriannuel Régional de GDR (PPR GDR) d’une part, l’évaluation
des contrats signés entre le DGARS et les organismes et services d’assurance maladie destinés à
définir les moyens dédiés à la mise en œuvre du PPR GDR d’autre part.
A ce titre,
Elle émet un avis sur le projet de PPR GDR à l’attention du directeur général de l’ARS qui
l’arrête et le met en œuvre.
Elle examine le bilan annuel du PPR GDR.
Elle est informée des contrats signés par le DG ARS et les organismes d’AM et est
destinataire d’un bilan de leur mise en œuvre
Rappel de la composition de la CRGDR :
En application de l’article R 1434-12 CSP, cette commission est présidée par le directeur général de
l’ARS, ou son représentant. Elle comprend :
11 représentants de l’assurance maladie :
des représentants au niveau
régional de chaque régime
d'assurance maladie dont la caisse
nationale est membre de l'UNCAM
le directeur de l’Association régionale des organismes de
Mutualité Sociale Agricole
le directeur du RSI
le coordonnateur régional du régime général (cf CPAM du
Loiret)
des directeurs des organismes et
services d'assurance maladie du
ressort de la région et signataires
d'une COG
CPAM du cher
CPAM de l'Eure et Loir
CPAM de l'Indre
CPAM de l'Indre et Loire
CPAM du Loir et Cher
CPAM du Loiret (cf coordonnateur régional du risque)
MSA BEAUCE CŒUR DE LOIRE
MSA BERRY –TOURAINE
SERVICE MEDICAL DE LA REGION CENTRE
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1/3
ARS du Centre
Cité Coligny – 131 rue du faubourg Bannier – BP 74409- 45044 Orléans Cedex 1
Standard : 03 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
Programme régional de Gestion du Risque – Région Centre – 2011/2013
Annexe 1
1 représentant des organismes d’assurance maladie complémentaires (invité selon l’ordre du jour) :
Personne en instance de désignation (courrier DGARS du 20/07/2010)
Il est décidé d’adjoindre à parité, 11 membres représentant l’ARS :
Le directeur général de l’ARS, président, ou son représentant
Le Directeur de l'offre sanitaire et médico-social, ou son
représentant
La Directrice des études, de la stratégie et des affaires juridiques,
ou son représentant
La Directrice de la santé publique et environnementale, ou son
représentant
Le Responsable du pôle expertise médicale, ou son représentant
Le Délégué territorial du Cher, ou son représentant
La Déléguée territoriale de l’Eure et Loir, ou son représentant
Le Délégué territorial de l’Indre, ou son représentant
La Déléguée territoriale de l’Indre et Loire, ou son représentant
La Déléguée territoriale du Loir et Cher, ou son représentant
Le Délégué territorial du Loiret, ou son représentant
I -FONCTIONNEMENT
1. Réunions :
1-1- Les réunions se déroulent en formation plénière pour les sujets suivants :
Examen et validation de la méthode d’élaboration du PRGDR
Examen et avis sur le projet de PPR GDR,
Examen et validation du cadre méthodologique d’élaboration des contrats entre le DGARS et
chaque organisme et services d’assurance maladie destiné à la mise en œuvre du PRGDR
Examen des projets de contrats,
Examen des bilans annuels du PPR GDR et d’exécution des contrats.
avis sur les projets de convention entre le DGARS et les organismes complémentaires
d’assurance maladie destinés la mise en œuvre du PRGDR
L’instance régionale se réunit en formation plénière au moins deux fois par an. Des réunions
supplémentaires peuvent être décidées par le président notamment à l’occasion de difficultés
rencontrées pour la mise en œuvre du PPR GDR.
Selon l’ordre du jour, chaque participant peut faire appel à des experts. Leur invitation est soumise à
l’aval du directeur général de L’ARS.
Les experts n’interviennent que sur le point de l’ordre du jour pour lequel leur compétence
a été requise.
En cas d’indisponibilité, chaque participant peut se faire représenter ; Il doit en informer le secrétariat
au préalable.
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ARS du Centre
Cité Coligny – 131 rue du faubourg Bannier – BP 74409- 45044 Orléans Cedex 1
Standard : 03 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
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Annexe 1
1-2 Les réunions se déroulent en formation restreinte pour les sujets suivants :
Concertation sur la méthode d’élaboration du PRGDR (groupes de travail, calendrier…)
Concertation sur le projet de PRGDR
Concertation sur les actions régionales complémentaires spécifiques susceptibles de
composer la seconde partie du PRGDR
La formation restreinte est limitée aux membres suivants (article R1434-12)
des représentants au niveau
régional de chaque régime
d'assurance maladie dont la caisse
le directeur de l’Association régionale des organismes de
nationale est membre de l'UNCAM
Mutualité Sociale Agricole
le directeur du RSI
le coordonnateur régional du régime général (cf CPAM du
Loiret)
Représentants de l’ARS
Le directeur général, président, ou son représentant
Le Directeur de l'offre sanitaire et médico-social, ou son
représentant
La directrice des études, de la stratégie et des affaires
juridiques, ou son représentant
et le cas échéant, à un ou plusieurs directeurs des organismes et services d’assurance maladie du
ressort de la région et à un ou plusieurs représentants du siège de l’ARS ou de ses délégations
territoriales
Cette composition est élargie au représentant des organismes complémentaires d’assurance maladie
lorsqu’est examiné le projet des actions régionales complémentaires spécifiques susceptibles de
composer la seconde partie du PRGDR.
La commission restreinte siège autant que de besoin, à l’initiative du directeur général de l’ARS.
2- Secrétariat
Le secrétariat de la commission est assuré par le pôle appui à la performance et gestion du risque de
la direction de l’offre sanitaire et médico-sociale de l’ARS. Les moyens nécessaires au fonctionnement
sont mis en place par l’ARS.
La convocation et l’ordre du jour, sont adressés à l’ensemble des membres dûment désignés, à
charge pour eux de les retransmettre à leurs représentants.
L'ensemble des documents (convocation, ordre du jour et pièce jointes) est adressé par e-mail avec
accusé de réception au moins 8 jours ouvrés avant la date de la réunion.
Les relevés de décisions des commissions régionales sont adressés par e-mail avec accusé de
réception dans les 15 jours suivant la réunion à l’ensemble des participants ou leurs représentants
pour validation. Les remarques éventuelles doivent être communiquées au secrétariat dans les
15 jours suivants afin que la version définitive soit diffusée au plus tard un mois après la date de la
réunion.
Le secrétariat doit être saisi de toute difficulté rencontrée afin d’en informer sans délai le directeur
général de L’ARS. De même toute information utile au bon fonctionnement des instances et/ ou de la
mise en œuvre du PPRGDR doit lui être communiqué, en particulier, les actions de gestion du risque
qui ne sont pas inscrites au programme pluriannuel régional de gestion du risque et dont la mise en
œuvre a été demandée aux organismes et services de l’Assurance Maladie par leurs caisses
nationales respectives.
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ARS du Centre
Cité Coligny – 131 rue du faubourg Bannier – BP 74409- 45044 Orléans Cedex 1
Standard : 03 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03