le port du voile dans l`enseignement

Transcription

LE PORT DU VOILE DANS L’ENSEIGNEMENT
Etude juridique
A.VAN DE WEYER
Cellule juridique de la
CSC Enseignement
Février 2010
LE PORT DU VOILE DANS L’ENSEIGNEM ENT
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Etude juridique
1. COUTUMES ET REFERENCES RELIGIEUSES ................................................................ 3
1.1. Les textes sacrés de l’Islam ............................................................................................. 3
a. Le Coran ......................................................................................................................... 3
b. La Sunna ou les « hadiths » ............................................................................................ 4
1.2. Le foulard islamique ........................................................................................................ 6
1.3. Boycott de certaines activités scolaires ........................................................................... 6
2. REFERENCES JURIDIQUES ............................................................................................... 7
2.1. Déclaration universelle des Droits de l'Homme .............................................................. 7
2.2. Déclaration islamique universelle des Droits de l’Homme ............................................. 7
2.5. Constitution belge.......................................................................................................... 10
2.6. Pacte scolaire ................................................................................................................. 11
2.7. Décret « Missions » ....................................................................................................... 11
2.8. Décret de la Communauté française du 31 mars 1994 définissant la neutralité de
l'enseignement de la Communauté ....................................................................................... 12
2.9. Décret de la Communauté française du 17 décembre 1993 organisant la neutralité
inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière
d'enseignement ..................................................................................................................... 13
3. JURISPRUDENCE .............................................................................................................. 14
3.1. Jurisprudence européenne ............................................................................................. 14
3.2. Jurisprudence belge ....................................................................................................... 18
Jugements et arrêts rendus ................................................................................................ 18
L’attitude ambiguë du Conseil d’Etat............................................................................... 24
Quelques affaires connexes .............................................................................................. 25
CONCLUSION ........................................................................................................................ 28
ANNEXE 1 : Cours de natation ........................................................................................... 30
ANNEXE 2 : Interview d’une mère d’élèves voilées .......................................................... 33
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Il a été demandé à la Cellule juridique de la CSC Enseignement d’étudier les aspects
juridiques de la délicate question du port du voile dans l’enseignement et de son éventuelle
interdiction par une disposition légale future. Enseignant durant de nombreuses années dans
un établissement directement concerné, j’ai recueilli depuis longtemps, pour des raisons
professionnelles d’abord, par intérêt personnel pour le sujet ensuite, beaucoup de documents à
ce propos, entre autres la très complète réponse du juriste Bernard Carlier à une question du
Ministre Pierre Hazette 1 . Le présent dossier est une synthèse des textes légaux et
jurisprudentiels ainsi rassemblés en tentant d’éviter toute considération personnelle
idéologique, morale ou sociétale. 2
1. COUTUMES ET REFERENCES RELIGIEUSES
Le voile est une coutume vestimentaire proche-orientale vieille de 3.000 ans au moins. Cette
pratique est donc antérieure de plusieurs millénaires à la fondation de l'Islam, au VII eme siècle.
La première mention du port obligatoire du voile, obligation visant notamment les prostituées
sacrées, remonte aux lois assyriennes attribuées au roi Téglath-Phalasar ler, vers 1000 av. J.C.
Dans le Nouveau Testament, l'apôtre Paul le prescrit pour la prière: « Toute femme qui prie ou
prophétise la tête non voilée fait affront à son chef .» De nos jours, les femmes portent encore
une mantille aux audiences pontificales.
1.1. Les textes sacrés de l’Islam
a. Le Coran
Dans le Coran, livre sacré de l'Islam par excellence, les textes liés au port du voile sont rares
et peu précis. C’est d’autant plus paradoxal que, pour de nombreux aspects de la vie
quotidienne, les détails y abondent. Faut- il en déduire, comme certains, qu’à l’époque du
Prophète le problème du port du voile ne se posait pas ?
Les seuls extraits généralement cités comme références sont les suivants :
Dans la sourate 24 « An-Nur » (La lumière), les versets 30 et 31 prescrivent aux musulmanes
de « rabattre leur voile sur leur poitrine » :
« Verset 30. Dis aux croyants de baisser leurs regards et de garder leur chasteté. C’est plus
pur pour eux. Allah est, certes, Parfaitement Connaisseur de ce qu’ils font. »
« Verset 31. Et dis aux croyantes de baisser leurs regards, de garder leur chasteté, et de ne
montrer de leurs atours que ce qui en paraît et qu’elles rabattent leur voile sur leurs
poitrines; et qu'elles ne montrent leurs atours qu'à leurs maris, ou à leurs pères, ou aux pères
de leurs maris, ou à leurs fils, ou aux fils de leurs maris, ou à leurs frères ou aux fils de leurs
1
B. CARLIER, «Manifestations extérieures d’appartenance relig ieuse, philosophique ou p olitique en milieu
scolaire : Est-il interdit d’interdire ? », 2003.
2
Les textes cités ne comportent au départ pas de parties en caractères gras ; celles qui y ont été ainsi soulignées
l’ont été uniquement pour mettre certains extraits en évidence et permettre à ceu x qui le désirent un survol rapide
de ces passages.
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frères, ou aux fils de leurs sœurs, ou aux femmes musulmanes, ou aux esclaves qu'elles
possèdent, ou aux domestiques mâles impuissants, ou aux garçons impubères qui ignorent
tout des parties cachées des femmes et qu’elles ne frappent pas avec leurs pieds de façon que
l’on sache ce qu'elles cachent de leurs parures. »
Dans la sourate 33 « Al-Ahzab » (Les coalisés), aussi appelée « sourate du hidjab », le verset
53 ne concerne que les femmes du Prophète. « Quand vous demandez à ses épouses
quelque chose, adressez-vous à elles derrière un rideau (hidjab). C'est plus décent pour vos
cœurs et pour les leurs. [...]» et le verset 59 évoque le port du voile par les femmes du
Prophète et toutes les croyantes. « 0 Prophète ! Dis à tes épouses et à tes filles et aux femmes
des croyants de ramener leurs voiles sur elles. Ce sera pour elles le moyen le plus commode
de se faire connaître et de ne pas être offensées. .
b. La Sunna ou les « hadiths »
La Sunna ou les hadiths sont une autre source importante d’inspiration pour les musulmans.
C’est un immense corpus littéraire qui s'est cristallisé vers le IXème siècle après une longue
période d'élaboration. Il est né de la nécessité historique de compléter le Coran ou de
l'interpréter dans le cas où il serait silencieux ou incomplet. Il reprend les communications
orales du prophète Mohamed et par extension l'ensemble des traditions relatives aux actes et
aux paroles du Prophète et de ses compagnons, considérés comme des principes de
gouvernance personnelle et collective pour les musulmans, que l'on désigne généralement
sous le nom de "tradition du Prophète". La « Sunna » (traduction : « cheminement » ou
« pratique ») concerne la pratique ordinaire du Prophète, incluant ses paroles, ses actions, ses
approbations tacites ou ses désapprobations. Les savants du Hadith ajoutent ses traits
personnels (incluant ses caractéristiques physiques) à cette définition.
Ces « hadiths » ne sont donc qu’une tradition orale retranscrite, parfois plusieurs siècles après
les événements ou les paroles qu’ils reprennent. Ils sont fort nombreux. A titre d’exemple,
l’imam Al-Boukhâri né en 810, qui voyagea pendant 16 ans dans les territoires islamiques
pour rassembler les propos du Prophète, rassembla près de 600 000 hadîths contenus dans 97
livres dont l’ensemble est considéré comme le deuxième livre saint de l’Islam après le Coran.
Il est donc assez difficile de répertorier ceux qui traiteraient de la question du voile. En voici
quelques-uns recueillis sur les sites musulmans d’échanges d’avis et conseils religieux.
« Une femme était en conflit avec Aïcha, la femme du prophète, et la femme dit à Aïcha : "Si
tu as raison alors je me mettrai nue et je ferais le tour de la Kaaba".
Le temps a passé et la femme qui était en conflit avec Aïcha s'est convertie à l'islam, et le
temps à donner raison à Aïcha par rapport au conflit qui les opposait, et la femme va voir le
prophète Muhammad et lui dit "Ya Muhammad", j'étais en conflit avec ta femme et j'ai juré
que si j'avais tort je me mettrai nue et je ferais le tour de la Kaaba, et maintenant je suis
convertie, je mets le voile ; Comment puis je faire ? Alors le prophète lui dit : " Sors un
cheveu de ton voile, ce sera la même chose que de marcher nue »
Autre propos d’Aïcha rapporté par Al Boukhâri : « Qu'Allah fasse miséricorde aux premières
femmes émigrées; dès que le verset "qu'elles rabattent leur voile sur leurs poitrines" fut
révélé, elles découpèrent le drap qu'elles portaient (au-dessus de leurs vêtements) et
l'utilisèrent pour se couvrir la tête (ainsi que leur cou et leur poitrine). »
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De même, Aïcha raconte que sa sœur Asma entra chez le Prophète Mohamed avec des
vêtements transparents. Le Prophète se détourna d'elle et dit: « Ô Asma, quand la fille devient
pubère, il ne convient pas de voir d'elle une autre partie que celles-ci (et il lui indiqua le
visage et les mains). »
Par contre, toujours en ce qui concerne Aïcha Umm al-Mu’minin (femme du Prophète), elle
aurait eu une réaction violente quand elle vit une de ses servantes-esclaves (amah) sortir de la
maison avec un voile. Elle la frappa en lui disant : « Pour qui te prends-tu ? Tu n’es qu’une
servante ! » puisque le voile était un signe de dignité des Dames (et notamment des femmes
du Prophète). 3
Enfin, autre déclaration du Prophète : « Il y aura dans ma communauté des femmes habillées,
mais nues, sur leur tête il y a comme des bosses de chameaux, maudissez-les car elles sont
maudites » et il ajoute : « Elles n’entreront pas au Paradis et ne sentiront pas son odeur, bien
qu’on puisse sentir son odeur de telle et telle distance. »
c. L’interprétation des textes
Alors que, pour beaucoup de gestes et de situations de la vie courante, le Coran donne une
profusion de détails, la rareté et l’imprécision des références au port du voile expliquent que
le caractère obligatoire de celui-ci soit controversé.
En 1989 déjà, le Centre islamique et culturel de Bruxelles a fait parvenir aux professeurs de
religion islamique une « déclaration du Centre Islamique relative au voile » qui tranche très
clairement la querelle liée au port du foulard de la femme musulmane. La lettre, signée par
l'imam-directeur, prend nettement parti pour le port de « l'habit islamique ». dans les écoles
sans qu'aucune concession ne soit possible et rappelle que « les textes coraniques et les
paroles prophétiques prescrivent à la femme musulmane de s'habiller décemment à savoir
couvrir son corps du haut de la tête aux chevilles. » L'imam directeur ajoute : « Si un
commandement divin ou un précepte prophétique se trouve en conflit avec la loi humaine,
il appartient au croyant et à la croyante de se conformer aux commandements divins, sinon
il est qualifié de désobéissant. »4 Il s’agit de l’affirmation officielle de la prééminence de la
loi coranique sur les lois nationales (voir également à ce sujet la « Déclaration islamique
universelle des droits de l'homme » de 1981 dans le paragraphe sur les références juridiques).
Par contre, l'islamologue genevois Tariq Ramadan, un des leaders de la mouvance des Frères
musulmans en Europe pourtant souvent considéré comme un polémiste maniant un double
discours lorsqu'il s'agit d'évoquer la place de la religion dans des sociétés laïques, estime que
« le voile, jamais, ne peut ni ne doit être l'objet d'une contrainte. » Salma Bennani, épouse du
roi du Maroc, « commandeur des croyants », ne porte pas le voile, pas plus que la reine Rania
de Jordanie.
3
Cité par KHALIL SAMIR, professeur d’islamologie et de la pensée arabe à l’Un iversité Saint -Joseph de
Beyrouth et au Pontifio Istituto Orientale de Ro me, in « La peur du voile intégral », La libre Belgique, 23 février
2010.
4
« Rappel à l’ordre au x musulmanes : l’habit islamique est obligatoire », Le Soir, 23 novembre 1989.
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1.2. Le foulard islamique 5
Il y a voile et voile :
Le hidjab.
Variante la plus répandue dans le monde musulman en net
essor, en Occident. Il dissimule les cheveux, les oreilles et le
cou, ne laissant apparaître que l'ovale du visage.
La jilbab.
Longue robe ample ne laissant apparaître que le visage,
cousine de la djellaba, portée traditionnellement en Afrique du
Nord et dans la péninsule arabique.
Le tchador. Tenue traditionnelle des musulmanes
pratiquantes, en Iran. Une grande pièce de tissu posée sur la
tête, laissant apparaître l'ovale du visage, tenue fermée à l'aide
des mains. Il n'est pas obligatoire, en Iran où le port du hidjab
est imposé.
Le niqab. Voile noir intégral complété par une étoffe ne
laissant apparaître qu'une fente, au niveau des yeux. Il s'est
répandu sous l'influence de l'Islam wahhabite, issu d'Arabie
saoudite, en milieu urbain et dans les cercles aisés, en
Occident. Certaines femmes le portent avec des lunettes de
soleil et des gants, voire un masque.
La burqa. Tenue traditionnelle dans les tribus pachtounes, en
Afghanistan: long vêtement bleu, marron ou noir recouvrant
complètement la tête et le corps, une meurtrière grillagée
dissimulant les yeux. Les talibans l'avaient rendu obligatoire,
en Afghanistan.
1.3. Boycott de certaines activités scolaires
Les instructions des autorités du culte islamique ne se limitent pas uniquement à la question
du port du voile. A titre documentaire, on trouvera en annexe 1 un exemple concret
concernant des activités parmi les plus contestées : les cours de natation et d’éducation
physique.
5
source : Le Soir, 23 septembre 2009.
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2. REFERENCES JURIDIQUES
2.1. Déclaration universelle des Droits de l'Homme
Article 18 : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit
implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa
religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les
pratiques, le culte et l'accomplissement des rites. »
2.2. Déclaration islamique universelle des Droits de l’Homme
En réaction au texte précédent, la Déclaration islamique universelle des Droits de l'Homme a
été rédigée à l’initiative du Conseil islamique pour l’Europe, organisme ayant son siège à
Londres. La Déclaration a été proclamée le 19 septembre 1981, à Paris, par Salem Azzam,
secrétaire général du Conseil islamique, lors d'une réunion organisée au siège de
l’Organisation des Nations unies pour l’Education, la Science et la Culture (Unesco). Elle fut
adoptée officiellement au Caire le 5 août 1990 par l'Organisation de la conférence islamique
et ratifiée par 57 états musulmans.
Cette Déclaration n’a donc, malgré son titre, pas le même caractère « universel » que la
précédente. L’importance qui lui est donnée dans les milieux musulmans et dans des cénacles
prestigieux comme l’Unesco m’ont cependant incité à l’insérer dans les références juridiques
intéressantes à relever. Elle contient beaucoup d’articles semblables à ceux de sa presque
homonyme ; je n’ai dès lors repris ici que ceux qui s’en éloignent significativement.
Elle pose entre autres l’importante question de la hiérarchie des sources de droit et d’abord
celle de la prééminence de la loi coranique sur les lois nationales.
Pour la bonne compréhension des extraits qui suivent, « le terme "Loi" signifie la shariah,
c'est-à-dire la totalité des ordonnances tirées du Coran et de la Sunnah et toute autre Loi
déduite de ces deux sources par des méthodes jugées valables en jurisprudence islamique. »6
Introduction
« Les droits de l'Homme, dans l'Islam, sont fortement enracinés dans la conviction que Dieu,
et Dieu seul, est l'Auteur de la Loi et la Source de tous les droits de l'Homme. Etant donnée
leur origine divine, aucun dirigeant ni gouvernement, aucune assemblée ni autorité ne peut
restreindre, abroger ni violer en aucune manière les droits de l'homme conférés par Dieu.
De même, nul ne peut transiger avec eux. »
Préambule
« Considérant qu'Allah (Dieu) a donné à l'humanité, par ses révélations dans le Saint Coran
et la Sunnah de son saint Prophète Mahomet, un cadre juridique et moral durable permettant
d'établir et de réglementer les institutions et les rapports humains;
Considérant que les droits de l'homme ordonnés par la Loi divine ont pour objet de conférer
la dignité et l'honneur à l'humanité et sont destinés à éliminer l'oppression et l'injustice;
Considérant qu'en vertu de leur source et de leur sanction divines, ces droits ne peuvent
être restreints, abrogés ni enfreints par les autorités, assemblées ou autres institutions, pas
plus qu'ils ne peuvent être abdiqués ni aliénés;
6
cf. « Notes d'exp lication » contenues dans la Déclarat ion.
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En conséquence, nous, musulmans : [...]
e) qui croyons dans l'invitation de toute l'humanité à partager le message de l'Islam;
f) qui croyons qu'aux termes de notre alliance ancestrale avec Dieu, nos devoirs et
obligations ont priorité sur nos droits, et que chacun de nous a le devoir sacré de diffuser les
enseignements de l'Islam par la parole, les actes et tous les moyens pacifiques, et de les
mettre en application non seulement dans sa propre existence mais également dans la société
qui l'entoure;
g) qui croyons dans notre obligation d'établir un ordre islamique : [...]
5) où les gouvernants et les gouvernés soient soumis de la même manière à la Loi et
égaux devant elle;
6) où il ne soit obéi qu'à des ordres conformes à la Loi;
7) où tout pouvoir terrestre soit considéré comme un dépôt sacré, à exercer dans les
limites prescrites par la Loi, d'une manière approuvée par celle-ci et en tenant compte
des priorités qu'elle fixe. »
Article 4 - Droit à la justice
« a) Toute personne a le droit d'être traitée conformément à la Loi, et seulement
conformément à la Loi. [...]
e) Tout musulman a le droit et le devoir de refuser d'obéir à tout ordre contraire à la Loi,
quelle que soit l'origine de cet ordre. »
Article 12 - Droit à la liberté de croyance, de pensée et de parole
« c) Tout musulman a le droit et le devoir de se protéger et de combattre (dans les limites
fixées par la Loi) contre l'oppression même si cela le conduit à contester la plus haute
autorité de l'Etat. »
2.3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales (Rome, 4/11/1950)
Lors des procédures en justice relatives aux problèmes posés par le port du voile, l’article 9 de
cette Convention a été fréquemment cité, tant par les défenseurs du foulard islamique (qui
prennent argument de la liberté religieuse évoquée dans le premier paragraphe) que par les
partisans de son interdiction (qui font référence aux restrictions prévues dans le deuxième
paragraphe). Nous verrons plus loin que les cours et tribunaux européens et belges suivent
généralement ces derniers.
Article 8 : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
et de sa correspondance.
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour
autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la
protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Article 9 : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce
droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de
manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en
privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres
restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une
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société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la
morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui .»
Article 10 : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté
d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans
qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le
présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de
cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à
certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent
des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité
territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la
protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui,
pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et
l’impartialité du pouvoir judiciaire. »
Article 14 : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit
être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la
langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou
sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre,''
situation .»
2.4. Convention de New York sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes (01/03/1980)
Article 5 : « Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour :
a) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l'homme et de la femme
en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout
autre type, qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou de l'autre
sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes ; [...] »
Article 16 : « Les États parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la
discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et des
rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l'égalité de l'homme et de la
femme :
a) Le même droit de contracter mariage ;
b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son
libre et plein consentement ; [...] »
On trouve des dispositions similaires dans d'autres textes de droit international comme le
Pacte international relatif aux Droits civils et politiques. La question fondamentale est de
savoir où se termine la liberté religieuse et où commence le droit d’y apporter des restrictions
pour des raisons d’intérêt général.
« La proclamation de ces droits et libertés revêt une « intensité variable » selon le droit ou la
liberté dont il est question. Ainsi, il faut constater que le droit à la vie, l'interdiction de la
torture ou de l'esclavage revêtent un caractère presque absolu. En revanche, en ce qui
concerne d'autres libertés, la règle peut faire l'objet de restrictions. Il ne s'agit donc plus
d'une liberté absolue, intangible et inébranlable. Son exercice devra alors souffrir des
accommodements de sorte que soit assuré le respect d'autres principes d'importance égale ou
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majeure. C'est le cas précisément de la liberté religieuse. Cela veut dire que l'on ne peut pas,
au nom de la liberté de religion, prétendre agir au mépris des lois qui, dans ure société
démocratique, tendent à la préservation de la sécurité, de l'ordre, de la santé ou de la morale
publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. En d'autres termes, la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales admet que
des restrictions soient apportées à la liberté de religion, liberté individuelle, afin de
préserver des impératifs d'intérêt général. »7
2.5. Constitution belge
Plusieurs articles de la Constitution concernent, de près ou de loin, la liberté religieuse, celle
de l’enseignement, le principe de neutralité dans l’enseignement et la distinction entre le
pouvoir civil et le pouvoir religieux.
Article 11 : « La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans
discrimination. A cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des
minorités idéologiques et philosophiques. »
Article 19 : « La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de
manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis
à l'occasion de l'usage de ces libertés »
Article 20 : « Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et
aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos »
Article 21 : « L’État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des
ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs
supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en
matière de presse et de publication. Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction
nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s'il y a lieu. »
Article 22bis : « Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique,
psychique et sexuelle. »
Article 24 : « § 1er. L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite; la
répression des délits n'est réglée que par la toi ou le décret.
La communauté assure le libre choix des parents.
La communauté organise un enseignement qui est neutre. La neutralité implique notamment
le respect des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et des
élèves.
Les écoles organisées par les pouvoirs publics offrent, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire,
le choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non
confessionnelle [...]
§ 3. Chacun a droit à l'enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux.
L'accès à l'enseignement est gratuit jusqu'à la fin de l'obligation scolaire.
Tous les élèves soumis à l'obligation scolaire ont droit, à charge de la communauté à une
éducation morale ou religieuse.
7
B.CA RLIER, «Manifestations extérieures d’appartenance religieuse, philosophique ou politique en milieu
scolaire : Est-il interdit d’interdire ? », 2003.
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§ 4. Tous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et établissements
d'enseignement sont égaux devant la loi ou le décret. La loi et le décret prennent en compte
les différences objectives, notamment les caractéristiques propres à chaque pouvoir
organisateur, qui justifient un traitement approprié.
§ 5. L'organisation, la reconnaissance ou le subventionnement de l'enseignement par la
communauté sont réglés par la toi ou le décret ».
Article 121 : «§ ler. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de
l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget. »
En application de la Constitution, l'enseignement organisé par la Communauté française est
donc soumis au respect de trois principes majeurs : la liberté, l'égalité et la neutralité.
2.6. Pacte scolaire
Article 41 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de
l'enseignement, dite du « Pacte scolaire » : « Toute activité et propagande politique ainsi que
toute activité commerciale sont interdites dans les établissements d'enseignement organisés
par les personnes publiques et dans les établissements d'enseignement libre subventionnés. »
2.7. Décret « Missions »
Article 6 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’Enseignement
fondamental et de l’Enseignement secondaire et organisant les structures propres à les
atteindre (dit décret « Missions »): « La Communauté française, pour l'enseignement qu'elle
organise, et tout pouvoir organisateur, pour l'enseignement subventionné, poursuivent
simultanément et sans hiérarchie les objectifs suivants :
1° promouvoir la confiance en soi et le développement de la personne de chacun des élèves;
[...]
4° assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale.
Article 8 : « Pour atteindre les objectifs généraux visés à l'article 6, les savoirs et les savoirfaire, qu'ils soient construits par les élèves eux-mêmes ou qu'ils soient transmis, sont placés
dans la perspective de l'acquisition de compétences. Celles-ci s'acquièrent tant dans les cours
que dans les autres activités éducatives et, de manière générale, dans l'organisation de la vie
quotidienne à l'école. A cet effet, la Communauté française pour l'enseignement qu'elle
organise, et tout pouvoir organisateur, pour l'enseignement subventionné, veillent à ce que
chaque établissement: [...]
5° fasse respecter par chaque élève l'obligation de participer à toutes les activités liées à la
certification organisée par l'établissement, et d'accomplir les tâches qui en découlent; [...]
8° suscite le goût de la culture et de la créativité et favorise la participation à ces activités
culturelles et sportives par une collaboration avec les acteurs concernés;
9° éduque au respect de la personnalité et des convictions de chacun, au devoir de proscrire
la violence tant morale que physique et met en place des pratiques démocratiques de
citoyenneté responsable au sein de l'école;
10° participe à la vie de son quartier ou de son village et, partant, de sa commune, et s'y
intègre de manière harmonieuse notamment en ouvrant ses portes au débat démocratique. »
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2.8. Décret de la Communauté française du 31 mars 1994 définissant la
neutralité de l'enseignement de la Communauté
Article ler : « Dans les établissements d'enseignement organisés par la Communauté, les
faits sont exposés et commentés, que ce soit oralement ou par écrit, avec la plus grande
objectivité possible, la vérité est recherchée avec une constante honnêteté intellectuelle, la
diversité des idées est acceptée, l'esprit de tolérance est développé et chacun est préparé à
son rôle de citoyen responsable dans une société pluraliste. »
Article 2 : « L'école de la Communauté éduque les élèves qui lui sont confiés au respect des
libertés et des droits fondamentaux tels que définis par la Constitution, la Déclaration
universelle des droits de l'homme et les Conventions internationales relatives aux droits de
l'homme et de l'enfant qui s'imposent à la Communauté. Elle ne priv ilégie aucune doctrine
relative à ces valeurs. Elle ne s'interdit l'étude le d'aucun champ du savoir. Elle a pour devoir
de transmettre à l'élève les connaissances et les méthodes qui lui permettent d'exercer
librement ses choix. Elle respecte la liberté de conscience des élèves. »
Article 3 : « Les élèves y sont entraînés graduellement à la recherche personnelle; ils sont
motivés à développer leurs connaissances raisonnées et objectives et à, exercer leur esprit
critique. L'école de la Communauté garantit à l'élève ou à l'étudiant, eu égard à son degré de
maturité, le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question d'intérêt scolaire ou
relative aux droits de l'homme. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de
répandre des informations et des idées par tout moyen du choix de l'élève et de l'étudiant, à la
seule condition que soient sauvegardés les droits de l'homme, la réputation d'autrui, la
sécurité nationale, l'ordre public, la santé et la moralité publiques, et que soit respecté le
règlement intérieur de l'établissement. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions
et la liberté d'association et de réunion sont soumises aux mêmes conditions. »
Article 4 : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 2, le personnel de
l'enseignement forme les élèves à reconnaître la pluralité des valeurs qui constituent
l'humanisme contemporain. En ce sens, il fournit aux élèves les éléments d'information qui
contribuent au développement libre et graduel de leur personnalité et qui leur permettent de
comprendre les options différentes ou divergentes qui constituent l'opinion. Il traite les
justifications politiques, philosophiques et doctrinales des faits, en exposant la diversité des
motivations. Il traite les questions qui touchent la vie intérieure, les croyances, les convictions
politiques ou philosophiques, les options religieuses de l'homme, en des termes qui ne peuvent
froisser les opinions et les sentiments d'aucun des élèves. Devant les élèves, il s'abstient de
toute attitude et de tout propos partisans dans les problèmes idéologiques, moraux ou
sociaux, qui sont d'actualité et divisent l'opinion publique; de même, il refuse de témoigner en
faveur d'un système philosophique ou politique, quel qu'il soit et, en dehors des cours visés à
l'article 5, il s'abstient de même de témoigner en faveur d'un système religieux. De la même
manière, il veille à ce que sous son autorité ne se développe ni le prosélytisme religieux ou
philosophique, ni le militantisme politique organisés par ou pour les élèves. »
Article 5 : « Les titulaires des cours de religions reconnues et de morale inspirée par ces
religions, ainsi que les titulaires des cours de morale inspirée par l'esprit de libre examen,
s'abstiennent de dénigrer les positions exprimées dans les cours parallèles.
Les cours visés à l'alinéa précédent, là où ils sont légalement organisés, le sont sur un pied
d'égalité. Ils sont offerts au libre choix des parents ou des étudiants. Leur fréquentation est
obligatoire. »
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2.9. Décret de la Communauté française du 17 décembre 1993 organisant la
neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant
diverses mesures en matière d'enseignement
Ce décret, initialement antérieur au précédent, lui est fort semblable et a été actualisé le 2 juin
2006. Il s’applique à l'enseignement subventionné organisé par la Commission
communautaire française, les provinces, les communes, les associations de communes et toute
personne de droit public. Pour éviter tout double emploi avec le décret relatif à
l’enseignement de la Communauté, son article 1er prévoit qu’il « cesse de s'appliquer aux
pouvoirs organisateurs d'enseignement visés aux alinéas précédents qui adhèrent aux
principes du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la
Communauté française. »
L’article 4 dispose : « L'école officielle subventionnée garantit à l'élève ou à l'étudiant le droit
d'exercer son esprit critique et, eu égard à son degré de maturité, le droit d'exprimer
librement son opinion sur toute question d'intérêt scolaire ou relative aux droits de l'homme.
Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et
des idées par tout moyen du choix de l'élève et de l'étudiant à condition que soient
sauvegardés les droits de l'homme, la réputation d'autrui, la sécurité nationale, l'ordre
public, la santé et la moralité publiques. Le règlement d'ordre intérieur de chaque
établissement peut prévoir les modalités selon lesquelles les droits et libertés précités sont
exercés.
La liberté de manifester sa religion ou ses convictions et d'en débattre, ainsi que la liberté
d'association et de réunion sont soumises aux mêmes conditions.
Aucune vérité n'est imposée aux élèves, ceux-ci étant encouragés à rechercher et à construire
librement la leur. »
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3. JURISPRUDENCE
3.1. Jurisprudence européenne
La Cour européenne des Droits de l'Homme et la Commission européenne des Droits de
l'Homme sont chargées de veiller au respect de la Convention européenne de Sauvegarde des
Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Elles ont rendu depuis quelques années un
certain nombre d’arrêts concernant le port du voile et la liberté religieuse dont voici quelques
exemples significatifs.
Commission européenne des Droits de l'Homme : photo de carte d’étudiante avec voile
(KARADUMAN c. Turquie 03/05/1993)
Une ressortissante turque se plaint d'une atteinte à son droit à la liberté de pensée, de
conscience et de religion, contraire à l'article 9 de la Conventio n européenne des Droits de
l’Homme (CEDH), dans la mesure où l'université où elle avait fait ses études exigeait qu'elle
produise une photographie d'identité à tête nue à apposer sur son diplôme. Elle estime cette
exigence contraire à ses convictions religieuses et considère que l'institution universitaire
devait accepter une photographie sur laquelle elle se présentait, la tête recouverte d'un foulard
islamique.
La Commission rappelle que « l'article 9 de la Convention protège expressément "le culte,
l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites" d'une religion ou d'une
croyance», mais précise, à cet égard, que dans le cadre d'autres requêtes elle a déjà décidé que
« l'article 9 de la Convention ne garantit pas toujours le droit de se comporter dans le
domaine public d'une manière dictée par cette conviction. Notamment, le terme "pratiques",
au sens de l'article 9. 1, ne désigne pas n'importe quel acte motivé ou inspiré par une religion
ou une conviction (cf. N° 7050/75 Arrowsmith c/ Royaume-Uni, et No 10358/83, déc. du
15.12.83). »
Pour savoir si cette disposition a été méconnue en l'espèce, il faut rechercher si la disposition
litigieuse constituait une ingérence dans l'exercice de la liberté de religion. La Commission est
d'avis « qu'en choisissant de faire ses études supérieures dans une université laïque, un
étudiant se soumet à cette réglementation universitaire. Celle-ci peut soumettre la liberté
des étudiants de manifester leur religion à des limitations de lieu et de forme destinées à
assurer la mixité des étudiants de croyances diverses. Notamment, dans les pays où la grande
majorité de la population adhère à une religion précise, la manifestation des rites et des
symboles de cette religion, sans restriction de lieu et de forme, peut constituer une pression
sur les étudiants qui ne pratiquent pas ladite religion ou sur ceux adhérant à une autre
religion. Les universités laïques, lorsqu'elles établissent les règles disciplinaires concernant
la tenue vestimentaire des étudiants, peuvent veiller à ce que certains courants
fondamentalistes religieux ne troublent pas l'ordre public dans l'enseignement supérieur et ne
portent pas atteinte aux croyances d'autrui. »
La Commission prend également en considération les observations de la Cour
constitutionnelle turque qui estime que le port de foulard islamique dans les universités
turques peut constituer un défi à l'égard de ceux qui ne le portent pas. Elle considère
également que « le statut d'étudiant dans une université laïque implique, par nature, la
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soumission à certaines règles de conduite établies afin d'assurer le respect des droits et
libertés d'autrui. Le règlement d'une université laïque peut prévoir également que le diplôme
qu'on fournit aux étudiants ne reflète en aucune manière l'identité d'un mouvement s'inspirant
d'une religion et auquel peuvent participer ces étudiants. » Ainsi, la Commission est d'avis «
qu'un diplôme universitaire a pour but d'attester des capacités professionnelles d'un
étudiant[..]; la photo apposée sur un diplôme a pour fonction d'assurer l'identification de
l'intéressé et ne peut être utilisée par celui-ci afin de manifester ses convictions religieuses. »
Dans ces conditions, la Commission estime que « compte tenu des exigences du système de
l'université laïque, le fait de réglementer la tenue vestimentaire des étudiants ainsi que celui
de leur refuser les services de l'administration, tels la délivrance d'un diplôme, aussi
longtemps qu'ils ne se conforment pas à ce règlement, ne constitue pas en tant que tel une
ingérence dans la liberté de religion et de conscience. »
En conséquence, la Commission européenne admet la validité de la disposition du règlement
intérieur d'une université concernant la tenue vestimentaire des étudiants qui subordonne la
délivrance d'un diplôme à la remise d'une photographie d'identité conforme au prescrit de ce
même règlement.
En Belgique, en 2002, une jeune Visétoise d origine turque qui insistait pour porter le voile
sur la photo de sa nouvelle carte d'identité a obtenu gain de cause du Tribunal civil de Liège,
siégeant en référé. La commune de Visé prenait argument d’une circulaire ministérielle de
1981 précisant « qu’il est souhaitable mais non requis que les cheveux et les oreilles soient
également dégagés.» L'ordonnance rendue à Liège ne contredit pas la circulaire ministérielle :
« l'important est que le visage reste reconnaissable. Se priver, le temps d'une photo, de cette
coiffe peut au contraire compliquer l'identification de la personne. »8
Cour européenne des droits de l'homme : port du voile par une enseignante
(DAHLAB c. Suisse 15/02/2001)
Une enseignante estimait que l'interdiction qui lui est faite de porter le foulard dans le cadre
de son activité d'enseignement violait son droit de manifester librement sa religion, tel que
garanti à l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Selon le gouvernement suisse, les buts poursuivis sont indéniablement légitimes et figurent
parmi ceux énoncés au second paragraphe de ce même article 9. L'interdictio n du port du
foulard islamique par l’enseignante est motivée par le principe de la neutralité confessionnelle
de l'école et, dans une perspective plus large, de la paix religieuse.
La Cour analyse l'ingérence dans le droit à la liberté religieuse de l’enseignante: « la mesure
poursuivait des buts légitimes au sens de l'article 9.2 : la protection des droits et libertés
d'autrui, la sécurité publique et la protection de l'ordre. »
Argument auquel les enseignants seront particulièrement sensibles : la Cour admet « qu'il est
bien difficile d'apprécier l'impact qu'un signe extérieur fort tel que le port du foulard peut
avoir sur la liberté de conscience et de religion d'enfants en bas âge. En effet, la requérante a
enseigné dans une classe d'enfants entre quatre et huit ans et donc d'élèves se trouvant dans
un âge où ils se posent beaucoup de questions tout en étant plus facilement influençables que
d'autres élèves se trouvant dans un âge plus avancé. Comment, dès lors, pourrait-on dans
8
« Arifé portera le voile sur sa carte d’identité », Le Soir, 10/ 07/ 2002
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ces circonstances dénier de prime abord tout effet prosélytique que peut avoir le port du
foulard dès lors qu'il semble être imposé aux femmes par une prescription coranique qui,
comme le constate le Tribunal fédéral, est difficilement conciliable avec le principe
d'égalité des sexes. Aussi, semble-t-il difficile de concilier le port du foulard islamique avec
le message de tolérance, de respect d'autrui et surtout d'égalité et de non-discrimination
que dans une démocratie tout enseignant doit transmettre à ses élèves. »
En conclusion, la Cour est d'avis que la mesure litigieuse est justifiée dans son principe et
proportionnée à l'objectif visé de protection des droits et libertés d'autrui, de l'ordre et de la
sécurité publique et que l'interdiction faite à la requérante de porte r le foulard dans le cadre de
son activité d'enseignement constituait une mesure « nécessaire dans une société
démocratique. »
Cour européenne des droits de l'homme : répression du prosélytisme abusif
(KOKKINAKIS c. Grèce 25/05/1993)
Dans cet arrêt, la Cour européenne reconnaît la légalité au regard de l'article 9 de la
Convention européenne des Droits de l'Homme d'une disposition prévoyant la répression
pénale du prosélytisme abusif. En effet, estime la Cour, l'article 9.2 de la Convention
européenne des Droits de l'Homme consacre le principe selon lequel « dans une société
démocratique, où plusieurs religions coexistent au sein d'une même population, il peut se
révéler nécessaire d'assortir cette liberté de limitations propres à concilier les intérêts des
divers groupes et à assurer le respect des convictions de chacun. »
Commission européenne des droits de l'homme : refus d’inscription aux examens pour
port du voile.
(ŞAHIN c. Turquie, arrêt de la Cour du 29 juin 2004 et arrêt de la Grande Chambre 9 du
18 mai 2005)
La requérante, Leyla Şahin, est une ressortissante turque. Elle vit à Vienne depuis 1999,
l’année où elle quitta la Turquie pour poursuivre ses études à la faculté de médecine de
l’université de cette ville. Issue d’une famille traditionnelle pratiquant la religion musulmane,
elle porte le foulard islamique afin de respecter un précepte religieux. A l’époque des faits,
elle était étudiante en cinquième année à la faculté de médecine de l’université d’Istanbul. Le
23 février 1998, le Rectorat de celle-ci émit une circulaire disposant que les étudiants barbus
et les étudiantes portant le foulard islamique ne pouvaient être admis ni aux cours, ni aux
stages, ni aux travaux dirigés.
En mars 1998, la requérante se vit refuser l’accès aux épreuves écrites dans l’une de ses
matières au motif qu’elle portait le foulard islamique. Par la suite, on lui refusa pour le même
motif son inscription ou son admission à plusieurs cours, de même que l’accès aux épreuves
écrites dans une matière.
La requérante se disait également victime d’une atteinte injustifiée à son droit à l’éducation et
invoquait une violation de l’article 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme
combiné avec l’article 9, considérant que l’interdiction du foulard islamique oblige les
étudiantes à choisir entre l’éducation et la religion et opère une discrimination entre croyants
et non-croyants. Elle invoquait enfin les articles 8 et 10.
9
Les arrêts de Grande Chambre sont définitifs (article 44 de la Convention).
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La Cour européenne constate que, pour la Cour constitutionnelle turque, la liberté
vestimentaire dans les établissements de l’enseignement supérieur n’est pas absolue. Celle-ci
a par ailleurs estimé que le fait d’autoriser les étudiantes à « se couvrir le cou et les cheveux
avec un voile ou un foulard pour des raisons de conviction religieuse » dans les universités
est contraire à la Constitution. Par ailleurs, depuis de longues années déjà, le Conseil d’Etat
turc considérait que le port du foulard islamique par les étudiantes n’était pas compatible avec
les principes fondamentaux de la République. De plus, le port du foulard islamique à
l’Université d’Istanbul était réglementé au moins depuis 1994, soit bien avant que la
requérante ne s’y inscrive. Dans ces cond itions, la Cour estime que l’ingérence litigieuse avait
une base légale en droit turc et que Melle Şahin pouvait prévoir, dès son entrée à l’Université,
que le port du foulard islamique était réglementé et, à partir de la circulaire de 1998, qu’elle
risquait de se voir refuser l’accès aux cours et aux épreuves si elle persistait à porter le
foulard.
Par ailleurs, le système constitutionnel turc met également l’accent sur la protection des droits
des femmes 10 . L’égalité entre les sexes, reconnue par la Cour européenne comme l’un des
principes essentiels sous-jacents à la Convention et un objectif des Etats membres du Conseil
de l’Europe a également été considérée par la Cour constitutionnelle turque comme un
principe implicitement contenu dans les valeurs inspirant la Constitution.
A l’instar des juges constitutionnels turcs, la Cour estime que lorsque l’on aborde la
question du foulard islamique dans le contexte turc, on ne saurait faire abstraction de
l’impact que peut avoir le port de ce symbole, présenté ou pe rçu comme une obligation
religieuse contraignante, sur ceux qui ne l’arbore nt pas. Entrent en jeu notamment,
comme elle l’a déjà souligné, la protection des « droits et libertés d’autrui » et le « maintien
de l’ordre public » dans un pays où la majorité de la population, manifestant un attachement
profond aux droits des femmes et à un mode de vie laïque, adhère à la religion musulmane.
Une limitation du port du foulard peut donc passer pour répondre à un « besoin social
impérieux » tendant à atteindre ces deux buts légitimes, d’autant plus que ce symbole
religieux avait acquis au cours des dernières années en Turquie une portée politique.
En conclusion, la Cour :
- dit, par seize voix contre une, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 9 de la
Convention ;
- dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation des articles 8, 10 et 14 de la
Convention européenne des Droits de l’Homme.
10
L’art icle 10 de la Constitution turque prévoit que : « Tous les individus sont égaux devant la loi sans aucune
discrimination fondée sur la langue, la race, la couleur, le sexe, l’opinion politique, la croyance philosophique,
la religion, l’appartenance à un courant religieux ou d’autres motifs similaires. Les femmes et les hommes ont
des droits égaux. L’Etat est tenu d’assurer la mise en pratique de cette égalité. »
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3.2. Jurisprudence belge
Depuis une vingtaine d’années, de nombreuses actions en justice ont été menées par de jeunes
musulmanes (ou leurs parents) en réaction à divers règlements intérieurs interdisant le port du
voile islamique (et plus généralement celui de couvre-chefs ou de signes religieux). La plupart
des arrêts et jugements rendus sont représentatifs des thèses en présence et de la manière dont
la Justice aborde le problème.
Jugements et arrêts rendus
Institut technique Edmond Machtens à Molenbeek
Tribunal de pre miè re instance de Bruxelles (01/12/1989)
Port du foulard en principe autorisé, mais avec des restrictions
A l'automne 1989, une cinquantaine de jeunes filles manifestent le souhait de porter le foulard
islamique à l'intérieur des salles de classe de l'Institut Edmond Machtens alors que le
règlement de l'école interdit le port de couvre-chefs : « les jeunes gens et les jeunes filles
retireront chapeaux, foulards, bonnets et casquettes à l'entrée des zones scolaires. » Une
action judiciaire en référé devant le tribunal de première instance de Bruxelles est introduite
par quelques parents contre la commune de Molenbeek et la Communauté française.
Dans son ordonnance, le juge estime que le port du foulard doit, en principe, être autorisé,
mais dans le respect d'un certain nombre de règles. Notamment, le port du foulard peut être
interdit dans les couloirs et la cour de récréation afin de permettre une identification
rapide en vue du maintien de l'ordre, ainsi qu'au cours d'éducation physique et dans le cadre
de toute activité sportive pour des raisons de santé et de sécurité.
Les parents font appel car les jeunes filles continuent à exiger de porter le foulard en toutes
circonstances en présence d'hommes, ce qui amena la direction de l'école à prendre une série
de mesures disciplinaires allant jusqu'à l'exclusion définitive de quatorze jeunes filles. Mais
ils ne poursuivent finalement pas leur action.
Une procédure est également introduite devant le Conseil d'Etat, mais, suite au désistement du
requérant, aucun arrêt n'a été prononcé par la juridiction administrative. Le rapport de
l'auditeur a cependant émis un avis dans lequel il estime que « l'exclusion de la requérante
étant fondé sur son refus, formellement exprimé, de participer au cours de gymnastique, de se
rendre au bassin de natation et de suivre les instructions du règlement d'atelier et, compte
tenu, des limites assignées à la liberté d'expression et de manifestation de croyances
religieuses, l'autorité administrative était restée dans celles de son pouvoir d'appréciation en
érigeant les faits incriminés en manquements disciplinaires. Elle était en effet fondée à
considérer qu'ils perturbaient le déroulement des activités d'enseignement (ainsi d'ailleurs
qu'elle l'affirme) ou compromettaient la sécurité des élèves. »
Athénée royal de Visé
Tribunal de pre miè re instance et Cour d’Appel de Liège (26/09/1994 et 23/02/1995)
Règlement d'ordre intérieur interdisant de porter le foulard islamique
Le règlement d'ordre intérieur contesté par les parents d’une étudiante comporte, entre autres,
les dispositions suivantes : « Le suivi d'éducation nous conduit aussi à exiger des élèves une
tenue vestimentaire correcte et adaptée à leur activité : tenue de sport pour l'éducation
physique, tenue de ville pour les cours généraux, tenue de protection dans les laboratoires et
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les ateliers. Dès l'entrée sur le campus de l'école, les élèves doivent enlever leur couvre-chef
[...] Il est interdit de se présenter à l'école en portant des insignes, des bijoux ou des
vêtements qui expriment une opinion ou une appartenance politique, philosophique ou
religieuse. » Les parents s'adressent en urgence tribunal de première instance de Liège pour
exiger que leur fille soit autorisée à fréquenter l’Athénée royal couverte du foulard islamique
en invoquant les libertés de religion et d'opinion, le caractère obligatoire du port du foulard
islamique et le droit à l'enseignement.
Par ordonnance du 26 septembre 1994, le tribunal de première instance de Liège, siégeant en
référé, refuse de faire droit à la demande des parents de la jeune fille compte tenu du fait que
l'urgence de cette demande n'avait pas été démontrée et qu'il apparaît que le refus de la jeune
fille d'enlever son voile résulte d'un souhait personnel ou parental, et non d'une
obligation religieuse. Par ailleurs, les demandeurs ayant admis qu'il existait dans les environs
de chez eux des écoles tolérant le port du voile, le tribunal estime qu'il est erroné de soutenir
que le règlement intérieur de l'Athénée de Visé prive leur fille du droit à l'enseignement
puisqu'il leur suffisait soit de choisir un autre établissement, soit de respecter la règle.
Les parents de la jeune fille interjettent appel de cette décision et, dans son arrêt du 23 février
1995, la Cour d'Appel de Liège refuse de faire droit à la demande des parents de voir leur fille
réintégrer l'école tout en étant autorisée à porter le foulard islamique.
Les motivations de cet arrêt sont éclairantes :
« Il est certain qu'il n'appartient pas au pouvoir judiciaire ou aux autorités étatiques de
définir le contenu d'une religion ou d'interpréter les commandements ou recommandations
qu'elle impose à ses adeptes [...] La liberté de pensée, de conscience et de religion s'exerce
dans le for intérieur de l'individu et ne s'extériorise point [...] A cet aspect interne du droit
reconnu par l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, l'on oppose un
aspect externe impliquant la liberté de manifester sa religion, individuellement ou
collectivement mais avec des restrictions possibles lorsque les pratiques sont de nature à
provoquer le désordre [...] Les droits et libertés, qu'ils soient reconnus par des normes
internationales ou constitutionnelles, ne sont jamais illimités et absolus. »
La Cour fait référence à l'affaire Karaduman (voir plus haut : jurisprudence européenne) où
l’on relève que « le port du foulard islamique pouvait constituer un défi à l'égard de ceux qui
ne le portent pas. » Elle indique que « lorsqu'il interdit tout insigne, bijoux ou vêtement
manifestant une opinion philosophique, le règlement traite sans discrimination l'ensemble des
élèves et vise à éviter le militantisme affiché qui peut constituer un défi à l'opinion plus
discrète des autres ainsi qu'à l'autorité qui a la charge du bon ordre de l'établissement et doit
veiller à la paisible coexistence des différentes opinions [...] L'excès est principalement visé
en ce qu'il contient de provocation, de refus des autres, de négation de la mission de l'école
qui est aussi de préparer les élèves à la vie sociale active où ils devront s'intégrer dans le
respect des habitudes du plus grand nombre [...] Le règlement incriminé n'apparaît pas
manifestement illégal ou contraire aux règles et principes garantissant aux étudiants les
droits fondamentaux tenant à la liberté de conscience et de culte. Dans son pouvoir de
réglementation de l'enseignement, l’Etat doit ménager un juste équilibre entre la sauvegarde
de l'intérêt général de la communauté et le respect des droits fondamentaux de l'homme. »
En conséquence, « le risque de déstabilisation d'un établissement de plus de mille étudiants
dans lequel la réglementation ces signes extérieurs est apparue nécessaire pour assurer le
bon ordre doit en tout état de cause, au stade du référé, être préféré à l'intérêt particulier
d'une seule étudiante qui dispose de solutions de rechange pour autant qu'elle accepte un
minimum de gêne. »
La demande des parents est donc rejetée.
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Ecole Ouvrière Supérieure (Haute Ecole Libre de Bruxelles « Ilya Prigogine »)
Tribunal de pre miè re instance de Bruxelles, siégeant en référé (11/12/1997)
Règlement d'ordre intérieur interdisant le port du foulard islamique pendant les stages
Six jeunes filles, aspirantes assistantes sociales sont inscrites dans le dernier cycle de l'Ecole
ouvrière supérieure (EOS) d’Anderlecht. Un an auparavant, l’EOS décide d'interdire le port
du foulard hors de l'établissement, pendant la durée des stages. L'année étant déjà bien
engagée, les jeunes filles se sont vu appliquer un « régime transitoire»: leur situation ne
changerait pas jusqu’en juin 1997. En octobre 2007, après s’être acquittées du minerval et
après avoir suivi les cours du premier trimestre, la direction leur annonce qu'elles ne seront
réellement inscrites qu'après signature du règlement d'ordre intérieur. Celui-ci précise, cette
fois officiellement, l'interdiction du foulard dans les lieux de stage. Les étudiantes refusent de
signer les documents d'inscription. En conséquence, conformément au prescrit notamment de
l'article 28 du Décret de la Communauté française du 5 août 1995 relatif à l'organisation de
l'enseignement, elles ne sont pas inscrites comme étudiantes, de sorte qu'elles ne peuvent
évidemment pas suivre les cours.
Le juge rappelle la séparation relative et l'indépendance mutuelle instaurées par la
Constitution belge entre l'Église et l'Etat en Belgique. A ce titre, l'Etat ne tolère auc une
immixtion de l'Église dans les affaires publiques, tout comme il ne se mêle généralement pas
non plus des affaires de l'Église. En réponse à l'argument avancé par les demanderesses selon
lequel le port du foulard constituerait une obligation de la femme musulmane basée sur les
textes coraniques et les paroles prophétiques, le tribunal fait observer que « dans notre Etat
de droit qui n'est pas théocratique mais d'inspiration pluraliste, ces textes coraniques et
paroles prophétiques, pas plus que la Bible, l’Evangile ou autres textes religieux, ne
constituent une règle de droit à laquelle les organes de l’Etat seraient soumis. »
Le Tribunal reprend les conclusions dégagées dans l'arrêt de la Cour d'appel de Liège et dans
la décision Karaduman de la Commission européenne des Droits de l'Homme cités plus haut,
entre autres en rappelant que : « l'interdiction du port d'insignes manifestant une opinion
politique, religieuse ou philosophique n'était pas manifestement contraire à la liberté de
conscience et de culte garantie aux étudiants, lorsque ceci est appliqué sans discrimination et
repose sur des considérations objectives (Liège, 23 février 1995). »
Il ajoute : « Que si les demanderesses estiment que leurs convictions personnelles sont
prioritaires par rapport à la fonction d'assistant social ou encore considèrent que l'affichage
des unes n'est pas incompatible avec la mission de l'autre, ceci ne regarde qu'elles, mais force
est de constater que cela est en contradiction avec les conceptions de la défenderesse, qui n'a
aucune raison de se laisser imposer un point de vue qui n'est pas le sien et qui n'est d'ailleurs
pas partagé par la grande majorité de la population estudiantine, toutes confessions et
convictions philosophiques confondues; Que les demanderesses savent depuis le début de
leurs études que la défenderesse place la conscience professionnelle avant les convictions
personnelles, et elles ont toujours été libres, soit d'accepter ce point de vue, soit de
rechercher une autre école susceptible de les accepter. Qu'une dérogation spéciale éventuelle
au profit des demanderesses serait discriminatoire à l'égard de ces autres étudiantes, sans
compter ceux et celles qui ont accepté de retirer leur croix catholique, leur étoile de David
etc... » La demande des étudiantes est donc rejetée.
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Ecole provinciale de comme rce d’Hasselt
Cour d’appel d’Anvers (14/06/1995)
Inte rdiction du port du foulard islamique
Cet arrêt, assez semblable aux précédents, présente la particularité d’avoir été rendu en
Flandre. La Cour d’Appel d'Anvers explique quand les écoles publiques peuvent interdire le
port du voile islamique à leurs élèves. Elle estime que les élèves ont, en principe, le droit de
porter un voile mais que ce droit n'est pas absolu. Une école publique peut le limiter pour des
raisons de bonne organisation de l'enseignement. Le prosélytisme peut être une raison pour
justifier cette limitation. Dans le cas, soumis à la Cour, les jeunes filles plaignantes auraient
fait pression sur d'autres pour qu'elles portent le voile. Cette raison a justifié, pour la Cour, la
limitation de ce droit. 11
Athénée de Gilly et Athénée Vauban de Charleroi ...
Conseil d’Etat (arrêts 148566 et 148567, 02/09/2005)
Recours contre un règlement inté rieur interdisant le voile
En 2005 et 2006, plusieurs établissements de la Communauté française de la région de
Charleroi ont modifié dans leur règlement intérieur en y introduisant l’interdiction du port de
couvre-chefs. Ces modifications ont été soumises à la Ministre de l’Enseignement et
acceptées par celle-ci. Diverses actions judiciaires ont été entreprises contre ces décisions
aboutissant chaque fois à un rejet des demandes.
Ainsi, à l’Athénée Vauban de Charleroi, le conseil de participation approuve, le 26 mai 2005,
sur proposition du préfet de l’établissement, certaines modifications au règlement d’ordre
intérieur précisant notamment que “ le port du couvre-chef, tout signe ostensible
d’appartenance politique ou religieuse est interdit dans l’enceinte de l’établissement.” Le
texte du règlement alors en vigueur disposait comme suit : “ le port du "couvre-chef" est
interdit à l’intérieur des bâtiments.” Ce nouveau règlement d’ordre intérieur est soumis à la
directrice générale de l’enseignement obligatoire le 26 juillet 2005
L'Athénée royal de Gilly adopte les dispositions suivantes du règlement d'ordre intérieur et les
notifie à l'administration générale de l'enseignement obligatoire en date du 25 juin 2005 à
savoir : « Un comportement, des vêtements, gestes, insignes dessins ou propos à
caractère agressif, raciste, ou discriminatoire sont en contradiction avec l'esprit de notre
école et sont, par conséquent, interdits » et « Le port de tout couvre-chef est interdit dans
l'enceinte de l'établissement ainsi que sur les lieux de stage et lors des activités organisées
dans le cadre scolaire à l'extérieur de l'école. »
La Ministre approuve ces deux règlements en justifiant sa décision :
« Considérant que la procédure d'élaboration du règlement d'ordre intérieur a été respectée;
qu'en effet, le conseil de participation de l'établissement réuni le 21 juin 2005 a rendu un avis
positif sur les modifications engendrées par le nouveau règlement d'ordre intérieur.
Considérant que les règles édictées dans ce règlement d'ordre intérieur sont, dans leur
ensemble, similaires à celles prévues par les autres établissements de la Communauté
française.
Considérant, plus particulièrement, que le règlement d'ordre intérieur prévoit l'interdiction
du port de tout couvre-chef; qu'il prévoit également que les convictions philosophiques,
politiques ou religieuses ne peuvent se manifester de façon outrancière et agressive.
11
« Le droit au voile à l’école n’est pas absolu », Le Soir, 16/06/2005
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Considérant que, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, l'autorité estime qu'il
convient de faire confiance à l'équipe éducative pour autant que la légalité soit respectée.
Considérant que dans le cas d'espèce, l'équipe éducative a considéré qu'il était nécessaire
d'opérer une telle interdiction afin d'assurer le bon déroulement de l'enseignement dans
l'intérêt des élèves et de celui de l'établissement.
Considérant qu'une telle interdiction est une restriction admissible à la liberté de
manifester sa religion eu égard aux principes de neutralité et d'égalité; que cette
interdiction a été considérée à juste titre par l'équipe éducative comme proportionnelle au but
poursuivi, à savoir le bon déroulement des cours dans l'intérêt des élèves.
Considérant que l'interdiction de toute manifestation de convictions philosophiques,
politiques ou religieuses prévue par ce règlement d'ordre intérieur est limitée à ce qui est
outrancier et agressif, et ce dans le respect du principe de proportionnalité.
Considérant pour le surplus que ces deux mesures concernent sans discrimination l'ensemble
des élèves quelles que soient leurs convictions philosophiques, politiques ou religieuses. »
Dans les deux établissements, des parents d’élèves déposent une requête en suspension au
Conseil d’Etat le 29 août 2005. Celui-ci rend, le 2 septembre 2005, deux arrêts semblables (n°
148566 et 148567). Il constate que les élèves ont pu s’inscrire dans un autre établissement et
qu’elles ne subissent donc pas de préjudice grave justifiant la suspension.
Ainsi, en ce qui concerne l’Athénée de Gilly :
« Considérant qu’en l’espèce, au titre du risque de préjudice grave difficilement réparable
que causerait l’application immédiate de l’acte attaqué, H. T. fait valoir qu’en raison de
l’entrée en vigueur du nouveau R.O.I. à l’athénée royal de Gilly, il a procédé à une préinscription à l’athénée de Marchiennes où le problème du voile ne se pose pas.” ; qu’il ajoute
ce qui suit : “cependant cet établissement scolaire se trouve à plus de 10 kilomètres du
domicile familial”; que, selon lui, “ce changement posera un certain nombre de difficultés
pour la fille du requérant et pour le requérant lui-même” ; qu’il expose que ces difficultés
sont un surcoût financier et une fatigue accrue; qu’il prétend également que “moralement,
cette exclusion de l’école est difficile à vivre tant pour son enfant que pour lui-même”,
notamment, en ce qui concerne sa fille, en raison de la rupture des liens d’amitiés qu’elle
avait tissés dans son école; [...]
Considérant qu’il ressort de cet exposé que les requérantes ne courent aucun risque de
rupture de leur parcours scolaire et que le changement d’établissement est exclusivement dû
à la décision de leurs parents respectifs qui ont préféré, pour des raisons qui leur sont
personnelles et que le Conseil d’Etat n’a pas à apprécier, ne pas marquer leur adhésion au
nouveau règlement d’ordre intérieur de l’athénée royal de Gilly et donc ne pas inscrire leurs
enfants dans cette école; que le préjudice allégué n'est pas la conséquence directe des actes
critiqués; [...]
Considérant qu'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1 ,des lois
coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte
attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie. »
er
En mai 2003, à l’Athénée de Bruxelles II et en mai 2006 à l'Athénée royal de Marchienne-auPont, des modifications semblables au règlement intérieur ont entraîné des manifestations
nécessitant l’intervention des forces de l’ordre, mais les décisions ont été maintenues.
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Athénée Vauban de Charle roi
Conseil d’Etat (arrêt 196260, 22/09/2009)
Exclusion pour refus d’enlever le voile
Les parents de l’Athénée Vauban de Charleroi à l’origine de la requête en suspension cidessus poursuivent la procédure auprès du Conseil d’Etat. Celui-ci rejette la requête parce
qu’elle a été introduite, dans chaque cas, par un seul des deux parents. Il ajoute que cette
erreur ne peut plus être corrigée car les jeunes filles sont devenues majeures entre-temps.
« Considérant qu’au moment de l’introduction de la requête, S. K., B. Y., A. et H. C. étaient
toutes mineures et qu’elles étaient représentées, les premières par leurs pères seulement, et
les deux dernières par leur mère seulement; qu’il résulte de la réponse fournie par les parties
requérantes aux questions posées à ce sujet par le Conseil d’État que ces jeunes filles sont de
nationalité belge, de sorte que la loi qui gouverne leur capacité juridique est la loi belge,
qu’à leur estime, un seul de leurs pères et mère pouvait valablement les représenter à l’égard
de tiers de bonne foi, et que le choix opéré était guidé par le souci d’avoir à éviter de payer
deux fois la taxe;
Considérant qu’aux termes de l’article 373, alinéa 1 er , du Code civil, “lorsqu’ils vivent
ensemble, les père et mère exercent conjointement leur autorité sur l’enfant” et qu’aux termes
de l’article 376, alinéa 1er , du même Code, en ce cas ils “le représentent ensemble”; qu’il
n’est pas soutenu que les requérants originaires se seraient trouvés dans les situations
prévues par les articles 373, alinéa 3, ou 374 de ce Code; que si la direction d’un
établissement scolaire et les autorités administratives peuvent le cas échéant constituer des
“tiers de bonne foi” au sens de l’article 373, alinéa 2, il n’en est pas de même des juridictions
auxquelles se pose la question si une action ou un recours sont régulièrement exercés devant
elles; que cette disposition n’est pas applicable en l’espèce, pas plus que l’article 376, alinéa
2, d’une part pour la même raison, et d’autre part parce que le recours dont le Conseil d’État
est saisi ne vise pas l’administration des biens des mineures mais une décision importante
concernant leur éducation et leur formation;
Considérant qu’il s’ensuit que la requête est irrecevable;
Considérant que le vice qui affecte la requête originaire ne peut être réparé par la décision
des jeunes filles devenues majeures de reprendre l’instance, [...]
La requête est rejetée. »
Ecole communale de Dison
Conseil d’Etat (arrêt 196625, 02/10/2009)
Exclusion pour refus d’enlever le voile
Le règlement d’ordre intérieur des écoles communales de Dison, adopté par le Conseil
communal en date du 28 mai 2009 précise que : « «Le port de tout couvre-chef est interdit à
l’intérieur de l’école pour les élèves, sauf sur production d’un certificat médical circonstancié
et à l’exception des cours de récréation. » Il est communiqué aux parents en juin 2009.
A la rentrée de septembre 2009, deux jeunes élèves se présentent à l’école portant un voile.
Les enseignants rappellent le règlement au père des enfants qui refuse que ses filles s’y
conforment et reprend ses filles. Dans les jours suivants, la même situation se reproduit à
plusieurs reprises, malgré des échanges de courriers et des entretiens avec le père. Le 14
septembre, le corps enseignant émet à l’unanimité un avis d’exclusion définitive :
« Considérant que l’article 11, § 2 du règlement d’ordre intérieur des écoles communales de
Dison porte: «En cas de non-respect du présent règlement, ou du règlement spécifique
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à l’établissement fréquenté, l’élève fautif s’expose à une sanction disciplinaire
proportionnée à la gravité des faits commis:
1Le rappel à l’ordre [...] ;
2L’exclusion provisoire de l’établissement ou d’un cours (..) ;
3L’écartement provisoire [...] pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive.
4L’exclusion définitive».
Considérant que la gravité de l’infraction au règlement d’ordre intérieur découle en l’espèce
du caractère répété de celle-ci;
Considérant que Monsieur M. D. a clairement fait savoir qu’il ne permettrait jamais à sa fille
de se conformer à l’interdiction du port de couvre-chef;
Considérant que les sanctions autres que l’exclusion définitive ne sont donc pas de nature à
assurer le respect du règlement ;
Le corps enseignant émet à l’unanimité l’avis que l’exclusion définitive est la seule solution
envisageable au problème posé. »
Le Conseil d’Etat, une fois de plus, ne se prononce pas sur le fond. Il rejette la requête de la
manière suivante :
« Considérant, d’une part, qu’en s’abstenant d’introduire, dans le délai légal, un recours
contre le règlement d’ordre intérieur dont ils reconnaissent eux-mêmes qu’ils en ont
connaissance depuis le mois de juin 2009, les demandeurs ont créé eux-mêmes et
délibérément le risque de préjudice grave difficilement réparable qu’ils invoquent;
Considérant, d’autre part, [...]qu’en affirmant que “pour avoir un intérêt à la procédure
d’annulation à venir et a fortiori, au présent recours en extrême urgence, la fillette ne peut
évidemment s’inscrire dans une autre école”, [...] les demandeurs ont délibérément choisi de
placer leur enfant dans la situation qu’ils dénoncent pour sauvegarder, non pas l’intérêt de
son éducation, mais l’intérêt d’un recours au Conseil d’Etat;
Considérant que le risque d’un tel préjudice grave difficilement réparable ne peut être admis;
Considérant que l’une des conditions requises par l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois
coordonnées sur le Conseil d’État pour que soit accueillie une demande de suspension fait
défaut, la demande de suspension est rejetée. »
A titre documentaire, on trouvera en annexe 2 une interview de la maman de ces élèves
justifiant sa notion de l’éducation des enfants et donnant les raisons pour lesquelles elle porte,
elle, le voile intégral.
L’attitude ambiguë du Conseil d’Etat
Si les tribunaux donnent généralement raison aux établissements scolaires justifiant
l’interdiction du port du voile par l’application de leur règlement d’ordre intérieur, le Conseil
d’Etat, lorsque est appelé à se prononcer sur le fond, donne la désagréable impression de
« botter en touche » en utilisant toute une série de moyens afin d’éviter de prendre position.
Ainsi, dans les arrêts détaillés ci-dessus, soit il rejette les requêtes en considérant qu’il n’y a
pas de préjudice puisque les étudiantes peuvent s’inscrire ailleurs (Gilly, Vauban à Charleroi
en référé, Dison) soit il se retranche derrière le fait qu’un seul des deux parents a introduit la
requête et ensuite que, le temps ayant passé, les jeunes filles sont devenues majeures (Vauban
à Charleroi), ce qui a entraîné le commentaire suivant dans la presse :
« Cette fois encore, comme lors de procès précédents sur le port de signes religieux à l'école,
la haute juridiction s’est abstenue d’aborder le fond de l'affaire. Les conseillers se sont
limités à constater que les plaignants ne subissaient pas, à leurs yeux, un préjudice grave.
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"Avant de rendre son arrêt dans cette affaire, le président nous a clairement fait comprendre
que le jour où la question de fond – le fait de savoir si une école est habilitée à prendre des
règlements interdisant les signes religieux ou philosophiques – serait abordée, c'est
l'assemblée générale du Conseil d'Etat, toutes chambres réunies, qui serait appelé à statuer "
précise Serge Marey, l'avocat de la commune de Dison. C'est le premier président de la haute
juridiction qui a pris la décision de suivre cette procédure exceptionnelle, étant donné l'enjeu.
Il s'agit notamment de s'assurer de la cohérence des décisions judiciaires, entre chambres
francophones et flamandes. Bref, le dispositif est prêt pour répondre un jour à la question de
fond : dans l'état actuel du droit (faute d'une loi ou d'un décret interdisant les signes
religieux dans les établissements scolaires), les directions d'écoles sont-elles habilitées à
limiter le droit constitutionnel des élèves à manifester leurs convictions ? »12
Quelques affaires connexes
a. Enseignantes voilées
1. En juillet 2009, dans son arrêt n°195044, le Conseil d'Etat a annulé le licenciement par
deux écoles primaires d’une enseignante de religion islamique du réseau néerlandophone (à
Etterbeek et Ixelles) parce qu'elle portait son foulard à l'extérieur des classes. Elles ont agi
abusivement car « Il ne ressort pas du dossier que le port du foulard en dehors du local de
classe aurait une influence négative sur la manière dont l'enseignante exerce son travail »,
indique le Conseil d'Etat.
2. Une enseignante dispensant des cours de mathématiques dans trois écoles communales de
Charleroi est déboutée, le 15 décembre 2009, par le tribunal des référés d’une procédure
entamée suite à la décision de la Ville lui interdisant le port du foulard en classe. Depuis 2007,
elle travaille dans l'enseignement secondaire inférieur, la tête recouverte d’un foulard ; elle a
d'ailleurs prêté serment ainsi vêtue, sans qu'il n'y ait de réactions. Au mois de septembre 2009,
l'enseignante voit son horaire réparti entre trois établissements. Deux directeurs s’opposent au
port du voile. Le 19 octobre, l'échevine de l'enseignement, suivie par le collège, lui rappelle le
principe de neutralité et lui interdit l'accès à l'école, tant qu'elle maintient son comportement.
Elle introduit un recours devant le tribunal des référés, qui estime cette demande infondée en
rappelant le principe de neutralité valable dans l'enseignement officiel : «Aucun texte
n'interdit le port du voile », affirme la présidente dans son ordonnance. « Mais il est admis
que le port du foulard est un symbole religieux relatif à la confession musulmane. Le foulard
n'est pas un signe discret. Il a un impact, certes difficile à apprécier, dans le cadre scolaire. »
Le tribunal, note en outre que l'enseignante à choisi de travailler dans l'enseigne ment
officiel et a donc admis de limiter sa liberté religieuse en vertu du principe de neutralité .
Le laxisme de son ancien directeur, qui lui a permis ce port du voile durant plus de deux ans,
n'y change rien. Enfin, il n'est nullement reproché l’adhésion de la demanderesse à la religion
musulmane, qu'elle peut pratiquer dans sa sphère privée. Ses compétences ne sont pas non
plus remises en cause. La décision prise par les autorités communales ne peut donc être
considérée comme une discrimination ou toute forme d'atteinte à la liberté religieuse. .. 13
12
13
source : Le So ir, 08/ 10/ 2009
« Pas de voile en classe pour la prof », La libre Belgique, 16/ 12/ 2009
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b. Avocate voilée
Le 29 septembre 2009, le Conseil de l'Ordre du barreau de Bruxelles a rejeté la requête d'une
jeune juriste souhaitant prêter serment et plaider voilée. En 2007, il s’était déjà opposé au port
de la kippa juive par un avocat. Le Code judiciaire est très clair sur la question de
l’habillement des avocats qu’il décrit de manière très détaillée. De plus, l’article 759 du Code
judiciaire précise : « Celui qui assiste aux audiences se tient découvert... » Il s’agit
d’uniformiser la tenue des avocats pour leur donner une apparence de neutralité. Ils doivent
éviter tout signe ostentatoire affichant une quelconque religiosité pour garantir le principe
d’indépendance et d’égalité entre avocats.
c. Port du voile sur le lieu de travail
La Cour du travail de Bruxelles a rendu, le 15 janvier 2008, un arrêt concernant un
licenciement pour motif grave justifié par deux raisons : insubordination et port du voile
islamique.
Une vendeuse travaille pendant 8 ans dans une grande librairie. Elle prend ensuite plusieurs
congés successifs dont le dernier pour maladie. Après 6 ans et demi d’absence, le médecinconseil l’oblige à reprendre le travail. Son contrat de travail prévoit, après une absence de ce
genre, un préavis d’au moins 10 jours avant de rentrer en fonction. Elle exige de réintégrer
immédiatement son emploi et prévient son employeur de ce que, dorénavant, elle portera le
voile islamique au travail. Malgré le refus de son employeur, elle se présente à son travail
sans respecter ce délai et portant le foulard. La société la licencie pour motif grave pour les
deux raisons précitées.
La Cour rejette l’appel de la vendeuse, reconnaissant la validité des deux motifs évoqués par
l’employeur en précisant, à propos du second :
« L'insubordination résultant du retour anticipé au travail est ici aggravée par la
circonstance que l'appelante s'est présentée dans une tenue vestimentaire qu'elle savait ne pas
convenir au travail qu'elle avait à exécuter. En effet, il ressort une fois encore du contenu de
la lettre de notification des motifs graves et il n'est pas contesté par l'appelante que Madame
E.F. avait exprimé par téléphone sa volonté de porter un voile religieux sur son lieu de travail
dès son retour et que l'employeur lui avait indiqué qu'il lui était impossible d'accéder à ce
souhait. Par ailleurs, Madame E.F. a elle-même admis, dans sa lettre du 2 décembre 2004
que le port du voile ne convenait pas dans un poste impliquant un contact direct avec les
clients. Or le travail pour lequel Madame E.F. a été engagée, qu'elle a accompli effectivement
durant 7 ans et demi et qu'elle était censée reprendre à son retour après la longue période de
suspension, était celui de vendeuse. La société n'avait aucune obligation de fournir à
l'appelante un autre travail.
L'appelante invoque son droit à la liberté d'avoir ou d'adopter une religion de son choix et de
manifester sa religion ou ses convictions (article 19 de la Constitution belge et article 9 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales).
La liberté de religion n'est pas ici en cause : la société intimée n'a pas reproché à
l'appelante son appartenance à la religion islamique mais uniquement de s'être présentée
au travail en affichant un signe religieux ostentatoire, au mépris des recommandations s'appliquant à tous les membres du personnel - suivant lesquelles les travailleurs en contact
avec la clientèle doivent, non seulement, porter une tenue vestimentaire faisant référence à
l'appartenance à la marque commerciale de la société, mais, en outre, s'abstenir d'arborer
des signes ou tenues ayant pour conséquence de porter atteinte à l'image de marque «
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ouverte, disponible, sobre, familiale, et neutre » de la société. La liberté de manifester sa
religion n'est pas absolue; des restrictions sont possibles lorsque les pratiques religieuses
sont de nature à provoquer le désordre. L'usage interne à une société commerciale,
interdisant au personnel en contact avec la clientèle le port de certaines tenues vestimentaires
ne cadrant pas avec une neutralité, et plus précisément le port du voile religieux, repose sur
des considérations objectives propres à l'image de marque de l'entreprise commerciale. Un
tel usage, qui s'applique à l'ensemble des travailleurs ou d'une catégorie de travailleurs, n'est
pas discriminatoire. »
d. Port du voile par des mandataires publics
Citons, simplement pour rappel, les fortes contestations qui suivirent deux événements
politiques récents.
Tout d’abord, la prestation de serment en juin 2009 au Parlement bruxellois de Mahinur
Özdemir (CDH), une jeune femme d’origine turque âgée de 26 ans affichant ses convictions
religieuses en portant le voile et dont le père (Hasan Özdemir) a été un des administrateurs de
l’ « Association culturelle turque à Schaerbeek », section schaerbeekoise des Loups Gris
turcs. Doyenne et présidente à ce titre de la nouvelle assemblée, Antoinette Spaak (MR) ainsi
que le président sortant, Eric Tomas (PS), ont indiqué que rien ne dit dans le règlement qu'elle
ne peut porter le voile. "J'ai mes convictions, mais, s'il le faut, je prendrai les mesures que
m'accorde mon statut de présidente désignée pour protéger mon assesseur, Mahinur Ozdemir,
contre ceux qui voudraient l'empêcher de siéger sous prétexte qu'elle est voilée. Cela dit, il
me semble que le parlement doit se pencher sur la question ", dit Mme Spaak. Ajoutons que le
Comité de Vigilance Citoyen a déposé plainte, auprès du Centre pour l’égalité des chances et
la lutte contre le racisme, contre la députée bruxelloise CDH pour des propos négationnistes
au sujet du génocide arménien14 .
Fit également du bruit la récente nomination par le parti Ecolo au conseil d'administration du
Centre pour l'égalité des chances et de lutte contre le racisme d’une musulmane voilée, Fatima
Zibouh, chercheuse à l’Université de Liège, spécialiste en matière d’ethnicité et de migrations
et qui, au cours de ses études à l'ULB, a évolué dans le sillage de Tariq Ramadan, l'un des
leaders de la mouvance des Frères musulmans en Europe. 15
Signalons qu’au niveau fédéral une proposition de loi «visant à appliquer la séparation de
l’Etat et des organisations et communautés religieuses et philosophiques non
confessionnelles» a été déposée au Sénat le 6 novembre 2007 par Philippe Mahoux et Olga
Zrihen (PS) , Christine Defraigne (MR), Josy Dubié (Ecolo), Paul Wille et Jean-Jacques De
Gucht (VLD).
Cce texte prévoit dans son article 2 que : « Sauf les exceptions prévues par la loi, en cas de
conflit entre la loi et une prescription religieuse, cette dernière ne peut faire obstacle à la
pleine jouissance et au plein exercice des droits civils et politiques. Elle ne peut davantage
dispenser du respect de ces droits. » et dans son article 5 que : « Les agents des pouvoirs
publics s'abstiennent, dans l'exercice de leurs fonctions, d'une quelconque manifestation
extérieure de toute forme d'expression philosophique, religieuse, communautaire ou
partisane. »
14
15
Le Soir, 22 ju in 2009.
Le Vi f-L’Express, 10/02/ 2010.
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CONCLUSION
On constate que les cours et tribunaux tant au niveau européen que national:
- ne se prononcent pas sur la question de savoir si le port du voile est, pour les
musulmanes, une obligation religieuse ou une simple coutume ;
- suivent une jurisprudence constante en considérant que les prescriptions légales (et
essentiellement la Convention européenne des Droits de l’Homme) ne sont pas
enfreintes lorsqu’un établissement scolaire ou universitaire prend un règlement
intérieur interdisant le port de couvre-chefs ou de signes religieux.
En Belgique, l’attitude du Conseil d’Etat est plus ambiguë : il rejette les recours des jeunes
filles (ou de leurs parents), mais en évitant soigneusement de se prononcer sur la question de
fond : une école peut-elle prendre des règlements interdisant les signes religieux ou
philosophiques ? Si une loi et/ou un décret devaient prochainement être envisagés à ce sujet, il
sera contraint de sortir de sa réserve, mais il serait présomptueux d’avancer un pronostic sur
sa position future.
Ne faut-il pas se poser la question de l’opportunité de cette éventuelle réglementation ?
L’attitude actuelle qui consiste à laisser chaque établissement décider de prendre ou non un
règlement en la matière a des avantages : elle permet de réagir aux situations locales en
laissant la décision aux personnes du terrain et elle évite de mécontenter une communauté
dont le poids électoral est de moins en moins négligeable. A contrario, elle laisse toute la
responsabilité de la décision aux directions des établissements, a vec un risque évident de
manque d’uniformité, elle risque de renforcer le repli communautaire et elle ne donne aucun
signal fort à la mouvance intégriste qui, si elle est encore minoritaire au sein de la
communauté musulmane, n’en est pas moins fort active et considèrerait fort probablement une
attitude tolérante en ce qui concerne le port du voile comme une victoire l’encourageant à
poursuivre avec vigueur d’autres combats similaires.
A ce sujet, l’attitude d’un organisme comme le Centre d’Action laïque e st intéressante à
relever. En 2004, il prenait position sur l’extériorisation des signes d’appartenance religieuse
et philosophique dans les services publics et les établissements scolaires en défendant la
doctrine de l’autonomie des écoles, laissant le soin à chaque établissement scolaire d’arrêter
les règles en vigueur, en fonction des réalités du terrain. Insistant sur « la liberté de
conscience » des élèves, il ne préconisait d’interdiction que dans les écoles qui seraient
confrontées à des manifestations « abusives » ou « prosélytiques » de confession religieuse.
Le 16 septembre 2009, il a modifié en profondeur sa position : « Les temps ont changé. Il y a
quinze ans, quand on parlait de racisme, on visait les relations discriminatoires entre les
personnes. Aujourd’hui, le blasphème, la caricature et la simple critique religieuse sont
assimilés par beaucoup à un comportement discriminatoire de type raciste. .Au niveau
scolaire, la pression des communautarismes de toutes obédiences est devenue tellement forte
qu’elle est aujourd’hui ingérable, tant pour les pouvoirs organisateurs que pour le corps
enseignant, en l’absence d’un cadre légal auquel se référer clairement ; force est de constater
qu’il n’est plus possible de se contenter d’un avis laissant aux établissements le dernier mot
quant aux limites exigées en matière d’impartialité.
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Si des juges dénient aux éducateurs, aux directions et aux pouvoirs organisateurs la
responsabilité d’apprécier les limites en cette matière, comme c’est le cas aujourd’hui, il
faut que cette limite soit fixée par la loi ou par des décrets. Tant il est vrai qu’aucune liberté
ne peut s’exercer sans limite. Des limites ont d’ailleurs été légitimement fixées aux tenues
vestimentaires et apparences provocantes de certains élèves, malgré que celles-ci soient des
manifestations de leur personnalité naissante et de leur liberté d’expression. »16
En conséquence, le Centre d’Action laïque donne son plein et entier soutien à la proposition
de loi déposée par les sénateurs Mahoux, Defraigne et consorts « visant à appliquer la
séparation de l’Etat et des organisations et communautés religieuses et philosophiques non
confessionnelles » et décrite plus haut.
Les positions évoluent, le problème grandit, les débats deviennent passionnés. Une attitude
claire des pouvoirs publics paraît désormais indispensable....
16
« Extériorisation des signes d’appartenance. La position du Centre d’Action laïque », C.A.L., Libres ensemble,
2009.
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ANNEXE 1 : Cours de natation
Dans un établissement du centre de Bruxelles, des parents demandent que leurs filles soient
dispensées des cours de natation et d’éducation physique car elles sont musulmanes.
Les parents consultent la grande Mosquée de Bruxelles qui leur adressent la réponse suivante.
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L’établissement rappelle le caractère obligatoire des cours en question et fait référence aux
documents signés par les parents à l’inscription.
Dans les jours qui suivent, l’élève concernée ainsi qu’un certain nombre de ses condisciples
remettent toutes un certificat médical les exemptant des cours de natation et d’éducation
physique jusqu’à la fin de l’année scolaire....
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ANNEXE 2 : Interview d’une mère d’élèves voilées
« Dans le salon des Esperate Housewises » (Le Vif - L’Express, 12 février 2010)
Fatima, 5 enfants, est vêtue d'un pantalon, d'une tunique et d'un voile violet. Elle a toujours
vécu dans la région verviétoise. Itinéraire d'une femme qui se dit libre: « J'avais un père très,
très protecteur et j'étais l'aînée de la famille. Il avait vu tellement de filles mal tourner qu'à
l'âge de 13 ans il m'a retirée de l'école et inscrite à l'enseignement à distance de la
Communauté française. Je lui en suis reconnaissante. Je n'ai jamais été triste de ne pas avoir
été à l'école, même si j'aurais voulu devenir institutrice. D'ailleurs, je n'exclus pas de
reprendre un jour des études. Mais, pour le moment, je fais la classe à mes enfants et à ceux
de mes amies et, ensuite, viendra, le temps des petits-enfants. Mon mari est gradué en
électronique et il subvient à mes besoins. Il est très bricoleur. Il fait tout dans la maison. C'est
lui aussi qui a affronté l'école, lorsqu'il s'est obstiné à l’y conduire couverte d'un foulard, en
dépit d'un règlement communal l'interdisant dans le réseau primaire de Dison. Il n'a pas eu
gain de cause devant la justice verviétoise. » La fillette finit sa sixième en privé. Ensuite, elle
ira dans une des rares écoles secondaires de Verviers qui acceptent encore le foulard.
Un vélo d'appartement trône dans le salon de Fatima. La jeune femme ne sort pratiquement
plus. « Je suis très respectueuse des lois. Ce serait une humiliation d'être interpellée par la
police. » Les livres, Internet et le réseau de sociabilité féminin (y compris des professionnelles
non musulmanes: assistante sociale, policière, institutrice ... ) suppléent au manque de
contacts extérieurs. La saga de l'interdiction de le burqa dans la zone de police Vesdre, en
2008, lui a donné accès à une forme de citoyenneté. « Nous avons essayé d'entrer en dialogue
avec les autorités communales. Elles nous ont menées en bateau, en nous faisant croire qu'un
compromis était possible. J'ai été très choquée que le bourgmestre ait tenté de faire passer
des messages via les mosquées. Les imams n'ont aucun pouvoir sur nous. Les textes religieux
sont là. J'obéis à un ordre divin, fruit d'un long cheminement, et j'y trouve mon bien-être, mon
bonheur. Qu'on ne me parle pas d'Islam radical, il n'y a qu'un seul Islam. Notre religion
interdit la rencontre entre les hommes et les femmes en dehors de la famille, mais je peux
parler aux hommes. Avec les gestes, le cœur, les yeux qui plissent quand on sourit la
communication existe. En cas de nécessité, je ne refuserais pas de me laisser soigner par un
médecin et si je dois absolument discuter avec mon avocat en l'absence de mon mari, je lui
demande la permission par téléphone et je le fais. Mais si je sortais dévoilée, je me sentirais
nue. Les gens ne comprennent pas. Pourtant, même avec ce que je vois à la télé, je ne juge
personne. Qu'on ne me juge pas non plus! »
Février 2010
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le port du voile dans l`enseignement

Transcription

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