DELIBERATION FIXANT LES TAUX D`AVANCEMENT DE GRADE

DELIBERATION FIXANT LES TAUX D’AVANCEMENT DE GRADE
Objet : Taux de promotion - Avancements de grade
Le ………….. 2008, à …....h, en ……………..… (lieu), se sont réunis les membres du conseil municipal
(ou comité syndical – conseil communautaire), sous la présidence de ……………. .
Etaient présents : ………………………………………………………………………………………………
Etaient absent (s) excusé(s) :…………………………………………………………………………………
Le secrétariat a été assuré par : ………………………
Le Maire ( ou Président) informe l’assemblée :
Que la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifie la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment
son article 49 ;
Qu’il appartient, désormais, à l’assemblée délibérante, après avis du Comité technique paritaire, de fixer le taux
de promotion pouvant être appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour pouvoir
bénéficier d’un avancement de grade.
Que ce taux peut varier de 0 à 100% et concerne tous les grades d’avancement à l’exception de ceux du cadre
d’emplois des agents de police municipale.
Vu l’avis du CTP réuni le …………….... (uniquement pour les collectivités ayant leur propre CTP),
OU
VU l’avis de principe du CTP du Centre de gestion de Saône et Loire rendu le 30 mars 2007,
Le Maire propose à l’assemblée de fixer le(s) taux d’avancement de grade ainsi qu’il suit :
Soit :
Le taux de promotion applicable, au sein de la collectivité, à l’ensemble des agents remplissant les
conditions requises pour pouvoir bénéficier d’un avancement au grade supérieur est fixé à : …%.
Soit :
Filière administrative
Grade d’avancement
Directeur
Attaché principal
Rédacteur chef
Rédacteur chef
Rédacteur principal
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Grade d’origine
Attaché principal
attaché
Rédacteur principal
rédacteur
Rédacteur
Adjoint administratif principal de 2ème
classe
Adjoint administratif de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif de 2ème classe Adjoint administratif de 1ère classe
Taux (%)
Filière technique
Grade d’avancement
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle
Ingénieur en chef de classe normale
Ingénieur principal
Technicien supérieur chef
Technicien supérieur chef
Technicien supérieur principal
Adjoint technique principal de 1ère classe
Grade d’origine
Ingénieur en chef de classe normale
Ingénieur principal
Ingénieur
Technicien supérieur principal
Technicien supérieur
Technicien supérieur
Adjoint technique principal de 2ème
classe
Adjoint technique de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique de 2ème classe
Adjoint technique de 1ère classe
Grade d’origine
Agent social principal de 2ème classe
Agent social de 1ère classe
Agent social de 2ème classe
ATSEM principal de 2ème classe
ATSEM de 1ère classe
Auxiliaire de puériculture principal de
2ème classe
Auxiliaire de puériculture de 1ère
classe
Filière médico-sociale
Grade d’avancement
Agent social principal de 1ère classe
Agent social principal de 2ème classe
Agent social de 1ère classe
ATSEM principal de 1ère classe
ATSEM principal de 2ème classe
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe
Taux (%)
Taux (%)
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
(établir autant de tableaux qu’il existe de filières, cadres d’emplois avancements de grade possibles au
sein de la collectivité)
Le Conseil Municipal (ou comité syndical – conseil communautaire), après en avoir délibéré,
Décide :
d’adopter les taux ainsi proposés,
Adopté :
à l’unanimité des membres présents
OU
à …….. voix pour,
à …….. voix contre,
à ….….abstention(s).
Fait à ………. , le .. ……..
………………………
Le Maire (ou le Président)
Transmis au représentant de l’Etat le : .. ….. ….
Publié le : .. …….. ….