LES ANNONCES DE LA SEINE Tribunal administratif de Cergy

JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS
anciennement
LES ANNONCES DE LA SEINE
Mercredi 6 avril 2016 - numéro 27
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
AUdIeNce SoLeNNeLLe
• Tribunal administratif de cergy-pontoise
–Moderniser le fonctionnement du Tribunal ..............................2
–Une juridiction sensible aux enjeux de son territoire............5
• conférence des présidents
des Tribunaux de grande Instance.......................9
INTerVIeW
• brigitte phémolant ..................................................7
• gaëtan paccou.....................................................14
AgeNdA..............................................................................4
offreS d’eMpLoI ....................................................6
écoNoMIe
• La propriété intellectuelle .....................................11
• INpI et le Médiateur des entreprises...................12
• Technique et légalité des émulateurs de jeux vidéo ...12
• office européen des brevets.....................................13
• 4e conseil stratégique de l’attractivité ..................15
• rapport business france .....................................16
IN MeMorIAM .............................................................15
porTrAIT .......................................................................18
ANNoNceS LégALeS...........................................19
C
ette audience solennelle était une
première pour le Tribunal administratif
de Cergy-Pontoise. Ni le Code de
Justice administrative ni la tradition
ne l’imposent aux Tribunaux administratifs. De
nombreuses personnalités étaient réunies dans
les locaux récemment rénovés du Tribunal.
Brigitte Phémolant, sa Présidente, a souligné toute
l’importance de l’existence d’un tel évènement, et
la nécessité « d’initier des rencontres régulières »
pour permettre ainsi de dresser le bilan de l’activité
du Tribunal et ses perspectives.
Cette initiative s’avère d’autant plus symbolique
dans un contexte d’état d’urgence permanent.
Depuis le 13 novembre 2015, le contentieux lié
à cette situation exceptionnelle a modifié le rôle
du Juge administratif. La question prioritaire de
constitutionalité du 22 décembre 2015 a d’ailleurs
opéré une « importante évolution », selon les mots
du Président de la section contentieux du Conseil
d’État, Bernard Stirn. En effet, le Magistrat de l’ordre
Photo © Marie-Stéphanie Servos
Audience solennelle, 29 mars 2016
administratif ne se contente plus de rechercher s’il y a
« erreur manifeste d’appréciation », mais exerce un
« contrôle entier » des mesures prises dans le cadre
de l’état d’urgence : il doit s’assurer que la mesure est
« adaptée, nécessaire et proportionnée ».
Le Juge administratif s’érige-t-il comme dernier
rempart contre les atteintes aux libertés quand cellesci ne bénéficient plus du garde-fou que constitue le
Juge judiciaire ? Bertrand Louvel, Premier Président
de la Cour de cassation, lors de la Conférence des
Présidents des Tribunaux de Grande Instance,
déplorait « l’évident déficit de conviction publique
quant à l’identification du Juge judiciaire comme
gardien exclusif des libertés individuelles ». Certains
justifient ce « déficit » en distinguant les juridictions
administratives de Juge des libertés et l’autorité
judiciaire de Juge de la liberté. Jean-Jacques Urvoas,
Ministre de la Justice, se réjouit : « Deux Juges pour
protéger les libertés : nous aurions bien tort de nous
en plaindre ! »
Marie-Stéphanie Servos
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DIRECTRICE DE LA PUBLICATION : MYRIAM DE MONTIS — DIRECTEUR DE LA RÉDACTION : CYRILLE DE MONTIS
Vie du droit
Conférence des Présidents
des Tribunaux de Grande Instance
Indépendance et administration de la Justice
Paris, 18 mars 2016
« Indépendance et administration de la Justice », tel était le thème de la Conférence des Présidents des Tribunaux de Grande Instance qui s’est
tenue vendredi 18 mars 2016 à la Cour de cassation. Lors de son discours d’ouverture, Bertrand Louvel, Premier Président de la prestigieuse
institution, s’est dit heureux de cette rencontre au moment même où « les tribunaux sont confrontés à la situation matérielle et morale grave
que nous savons ». Ces difficultés, notamment l’inadéquation des moyens et des tâches, l’homme les connaît bien, lui qui a été Président de
TGI pendant 16 ans. Mais, s’en tenir à la « seule revendication de moyens supplémentaires » est loin d’être suffisant. C’est pourquoi, réfléchir
à la question de l’indépendance et de l’administration de la Justice est indispensable si l’on veut redonner au Juge judiciaire son rôle de
gardien de la liberté individuelle. Le thème choisi cette année pose également la question du mode administratif adéquat répondant au mieux
à l’objectif d’indépendance et d’impartialité de la Justice, et par conséquent ouvre la réflexion sur l’avenir de cette dernière en France.
P
par Bertrand Louvel
(...)
ermettez-moi de vous dire d’abord et
très simplement que je suis heureux de
cette rencontre du Premier Président de
la Cour de cassation et de la Conférence
des Présidents des Tribunaux de Grande
Instance. J’en suis heureux à un double titre.
d’abord parce que cette rencontre se situe en
une période où les Tribunaux sont confrontés
à la situation matérielle et morale grave que
nous savons et que les Présidents affrontent
en première ligne. Le Président que j’ai été
moi-même pendant 16 ans imagine ce que
vous vivez au quotidien et mesure ce que cela
implique de présence et d’attention multipliées.
C’est une première raison d’être heureux de
me trouver avec vous. Ensuite, au-delà de cet
aspect personnel, je suis heureux aussi de cette
rencontre parce qu’elle favorise l’émergence de
l’expression institutionnelle de la Justice.
L’originalité française de la gestion de la
Justice a longtemps conduit au silence
institutionnel. Un Ministre occupait l’espace de
l’expression judiciaire, générant, comme ailleurs
dans la fonction publique, un phénomène
de contestation et de revendication. Des
organisations professionnelles se sont formées
pour porter la parole des Magistrats, de sorte
que l’autorité ministérielle a installé avec elles un
dialogue inspiré du schéma employeur-salariés.
Ce système administratif banalisé a pu parfois
brouiller les repères de la spécificité de la
Justice, confiée par la Constitution à une
autorité indépendante.
Votre Conférence, comme toutes les
bertrand Louvel véhicule au sein du public, chez le législateur
et dans les autres institutions, sur l’aptitude de
la Justice à remplir sa mission.
Pour redresser cette image, les responsables
des juridictions ne peuvent pas s’en tenir à la
seule revendication de moyens supplémentaires
dans le cadre d’un existant défaillant. Certes,
cette revendication s’impose d’elle-même dans
l’urgence, mais elle est insuffisante à garantir
pour l’avenir une gestion sécurisée dans
l’équilibre et la permanence.
Au cœur de cet impératif qui interroge notre
capacité d’imagination collective, le thème
indépendance et administration de la Justice
que vous avez retenu nous adresse une
double question.
première question : pourquoi l’indépendance de
la Justice ? Ce concept a-t-il encore aujourd’hui
un sens qui parle au public ? Doit-il et peut-il être
encore défendu ? Ne doit-on pas l’englober dans
un concept plus large, plus pédagogique, mieux
conférences fonctionnelles auxquelles l’Institution harmonisé avec l’attente sociale ?
a donné le jour, contribue à faire vivre son deuxième question : comment doit être
expression autonome, par-delà le dialogue social organisée l’administration de la Justice pour
qui, pour nécessaire qu’il soit, ne suffit pas à servir l’objectif d’indépendance ainsi redéfini et
remplir la vocation d’une autorité investie de ne pouvoir être retournée contre elle ?
responsabilités propres dans l’Etat.
Le thème retenu pour votre rencontre I. poSer LA QUeSTIoN de L’AcTUALITé
d’aujourd’hui permet précisément de retrouver eT de L’effIcIeNce dU prINcIpe d’INdépeNdANce
les repères qui appellent l’ordre judiciaire, et, N’eST pAS INcoNgrU
en son sein, les Présidents des Tribunaux de On a coutume d’expliquer que l’indépendance
Grande Instance, à contribuer à la réflexion est conçue, non pas pour le confort du Juge,
publique rendue nécessaire par la situation mais dans l’intérêt du justiciable. Il faut aller
que traversent les juridictions et qui signe plus loin pour définir la nature et le contenu
globalement l’échec d’un système de gestion. de l’intérêt que le justiciable trouve dans
Au-delà même du constat de l’asphyxie des l’indépendance du juge.
Tribunaux provoquée par l’inadéquation En réalité, indépendance du Juge judiciaire
des moyens et des tâches, nous sommes et défense des libertés individuelles
interpellés par l’image négative que cet échec sont intimement liées dans l’intention
Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35
Organiser la Justice autour
du principe d’indépendance
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 6 avril 2016 - numéro 27
9
économie
La propriété intellectuelle
Protection des inventions : brevet ou secret ?
Dans son « palmarès 2015 des principaux déposants de brevets », l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pointe l’intérêt
constant des entreprises pour l’utilisation des brevets, mais aussi leur concentration toujours plus forte entre les mains de grands
groupes industriels français. Pourtant, le brevet n’est pas la seule option à la protection d’une invention. Le secret peut être une
alternative qui présente elle aussi, de nombreux intérêts.
entrepreneur non averti, le dépôt d’un brevet
n’est pas obligatoire. D’autres solutions de
protections des inventions existent, qui peuvent
parfois être plus adaptées à la situation de
chacun. « Déposer ou ne pas déposer, poursuit
Pierre Pelouzet, c’est une vraie question
stratégique ».
En effet, il est parfois plus judicieux de se tourner
vers d’autres alternatives. Le secret par exemple,
moins coûteux, peut être une solution.
Le secret
Garder le secret de son invention possède de
nombreux avantages : alors que la protection
exercée par le brevet dure 20 ans, le secret
lui, n’a pas de durée dans le temps. La
protection peut donc être illimitée. Le secret
n’engage aucun frais d’enregistrement, prend
effet immédiatement, et n’implique aucune
obligation de publication.
Toutefois, le secret ne permet pas de se
prémunir contre une potentielle spoliation. C’est
pourquoi il est impératif de laisser une trace de
la création de l’invention ou du procédé, ceci
afin qu’il soit juridiquement utilisable en cas
de spoliation. Cela peut notamment s’effectuer
par un écrit notarié, une enveloppe solo ou un
cahier de laboratoire, par exemple.
Mais, si le secret est une technique de
protection prisée des grandes entreprises
(dont le géant Coca-cola) et très avantageuse,
elle a aussi des inconvénients. En effet,
la protection légale du secret est faible
comparativement au brevet et varie selon
D.R.
Le brevet
Un dépôt de brevet permet d’exploiter son
innovation librement, de la protéger de la
spoliation, et offre de nombreux avantages.
Comme l’explique Pierre Pelouzet, Médiateur
des entreprises, « déposer un brevet, c’est la
validation implicite du caractère novateur de la
création », il constitue donc l’une des preuves
à apporter aux services fiscaux dans le cadre
d’une demande de crédit impôt recherche.
Mais comme le souligne Gaëtan Paccou,
fondateur de MaPreuve.com (voir interview
p.14), les statistiques sont peu flatteuses : sur
100 brevets, un seul apportera la fortune à son
propriétaire, quand 79 ne généreront aucun
revenu. Déposer un brevet s’avère coûteux
(environ 5 000 euros) et fastidieux. Le formalisme
est lourd et les différents examens prennent du
temps. Finalement, il faudra en général deux ans
de délai pour effectuer la procédure qui n’aboutira
pas forcément à la délivrance d’un brevet valide.
En outre, le Droit de la propriété industrielle
permet à celui qui peut prouver l’antériorité de
son invention de l’exploiter librement même si
un tiers a effectué un dépôt de brevet sur la
même invention (article L. 613-7 du Code de
la propriété intellectuelle qui précise « Toute
personne qui, de bonne foi, à la date de
dépôt ou de priorité d’un brevet, était, sur le
territoire où le présent livre est applicable en
possession de l’invention objet du brevet, a le
droit, à titre personnel, d’exploiter l’invention
malgré l’existence du brevet »).
à l’inverse de ce que peut penser un
les pays. Il convient donc, pour chaque
entrepreneur, de bien définir son schéma de
protection pour protéger au mieux son idée.
éviter la spoliation des droits de propriété
industrielle sur les créations
Yves Lapierre, Directeur général de l’INPI, avance
trois règles que chaque entrepreneur devrait
impérativement suivre pour s’éviter de voir spolier
ses droits de propriété industrielles sur son
invention. Il faut, avant tout, maîtriser parfaitement
sa cible, explique-t-il, « afin de mesurer ses
atouts, ses forces et ses faiblesses ». Ensuite,
avoir une « stratégie de propriété industrielle
et savoir où déposer », continue le Directeur
général de l’INPI. « Il faut faire fi de tout a priori
et accepter de travailler avec une entreprise plus
grosse ou plus petite que soi » termine-t-il. Car
si un conflit survient alors que deux entreprises
utilisent la même invention, la meilleure solution
s’avère parfois être celle de la coopération.
Marie-Stéphanie Servos
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Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 6 avril 2016 - numéro 2711
économie
Antoine chéron consiste à le désassembler afin d’en connaître
les données et les instructions qui en permettent
le fonctionnement, en vue de retraduire le code
objet pour remonter au code source. Toutefois,
entre les différentes phases de conception et les
éléments qui composent le logiciel, il est difficile
de déterminer ce qui est protégeable par le droit
d’auteur. Si les fonctionnalités d’un logiciel ne
sont pas protégeables selon la Cour européenne
(CJUE, 2 mai 2012, SAS Institute Inc. c/ World
Programming Ltd), les travaux préparatoires
de conception du logiciel tels que les plans
électroniques sont eux susceptibles d’une
protection par le droit d’auteur.
L’une des conditions essentielles pour
décompiler légalement est d’être un utilisateur
légitime du logiciel. La Cour d’appel de Paris
a rappelé que les développeurs de linkers,
dispositifs permettant de lire des jeux vidéo
piratés sur la console DS de Nintendo, étaient
à l’autorisation de l’éditeur en vertu de responsables d’actes de contrefaçon au motif
l‘article L.122-6 du Code de la propriété pris qu’ils n’étaient pas des utilisateurs légitimes
(Paris, 26/09/2011 affaires Nintendo).
intellectuelle.
L’émulateur de logiciel n’est donc pas en
III. JUSTIfIcATIoN de L’éMULATeUr pAr L’excLUSIVITé harmonie avec le droit d’auteur sauf lorsque les
auteurs, éditeurs ou les ayants droits de ces
de décoMpILATIoN ?
La seule possibilité envisageable en cas de derniers ont manifesté leur volonté de ne plus
litige reste celle de l’exclusivité de décompilation exploiter leurs droits et hormis ce cas, on est
prévue à l’article L.122-6-1 du CPI, exception en présence d’actes de contrefaçon en cas de
légale aux droits d’auteur prévue afin de reproduction du logiciel ou de décompilation à
garantir une concurrence saine entre éditeurs d’autres fins que celle d’interopérabilité.
de logiciels en permettant une interopérabilité
entre différents logiciels. Les conditions de mise Antoine Cheron, Avocat associé, Docteur en
en œuvre de ce Droit à décompilation sont très Droit de la propriété intellectuelle, Avocat au
strictes et il est peu probable que les émulateurs Barreau de Paris et au Barreau de Bruxelles et
de logiciels puissent entrer dans cette exception. chargé d’enseignement en Master de Droit à
l’Université de Assas (Paris II).
Décompiler un logiciel (ou ingénierie inverse)
D.R.
II. MAIS QUI SoNT LeS béNéfIcIAIreS de ceTTe
proTecTIoN coNTre LeS AcTeS de coNTrefAÇoN
eT IcI SINgULIÈreMeNT coNTre LeS LogIcIeLS
éMULATeUrS ?
Le Droit d’auteur français étant un Droit
personnaliste, l’œuvre de l’esprit est
relativement bien protégée et sauf les
exceptions du Droit à la décompilation, des
logiciels libres ou lorsqu’il y a eu renoncement
aux droits d‘auteur, ces œuvres ne sont jamais
libres de droits durant le temps de protection
prévu par l‘article L.123-1 du Code de la
propriété intellectuelle (CPI) (qui est de 70 ans
après le décès de l’auteur de l‘œuvre).
Peu importe par conséquent les doutes
récurrents en jurisprudence sur la qualification
juridique à retenir du logiciel. Qu’il s’agisse d’une
œuvre collective (bien souvent une personne
morale en est l’instigatrice) ou d’une œuvre de
collaboration entre plusieurs auteurs, les droits
d’auteur sur le logiciel sont garantis pendant
70 ans après le décès de l’auteur. Ce Droit
d’exclusivité profitera donc aux ayants droits
de chacun des auteurs en cas de qualification
d’œuvre de collaboration du logiciel. Ce Droit
de protection bénéficiera également en cas
de qualification d’œuvre collective du logiciel
aux associés d’une entreprise ayant cessé son
activité pour une raison quelconque (départ en
retraite du dirigeant, liquidation, etc.).
Il en résulte donc que les développeurs
d’émulateurs ne pourront pas en cas de
contentieux, invoquer devant le Juge le décès
de l’auteur ou l’abandon par une société
éditrice de ses droits sur le logiciel reproduit.
Tout acte de reproduction du logiciel ou de
ses composants est normalement soumis
Office Européen des Brevets (OEB)
Rapport 2015
Bruxelles, 3 mars 2016
2015, ANNée record poUr LeS breVeTS
eN eUrope
L’OEB, Office Européen des Brevets, est une
organisation qui accorde des brevets au niveau
européen. Il a été créé par la Convention
sur la délivrance des brevets européens de
1973 et est l’organe exécutif de l’Organisation
européenne des brevets.
Chaque année, l’organisation allemande publie
son rapport de statistiques annuel. Jeudi
3 mars, les chiffres de l’année 2015 ont été
la région Île-de-France arrive en première
place du classement des régions du
continent qui ont reçu le plus de demandes,
avec un total de 7 421 demandes.
Au total, la France a effectué
10 781 demandes de brevets européens
pendant l’année. Le pays a connu une
augmentation de 14,9 % avec un total
L’Idf Se dISTINgUe eN TANT QUe preMIÈre régIoN d e 5 4 3 3 b r e v e t s a c c o r d é s , c e q u i
représente 8 % des délivrances totales de
dU coNTINeNT
Si l’Europe enregistre une année record, l’OEB.
publiés. Pour l’année écoulée, l’OEB a reçu
160 000 demandes de dépôt ce qui constitue
un record puisqu’il ce chiffre correspond à une
hausse de 4,8 %. « L’Europe continue d’être
un pôle majeur pour les innovateurs du monde
entier, un marché technologique attractif »,
commente Benoît Battistelli, Président de l’OEB.
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 6 avril 2016 - numéro 27
13
in memoriam
Alain Crosson du Cormier nous a quittés
M
1913-2016
C’est à la faveur de la grande réforme des
Barreaux en 1971, qu’il gagna le Barreau
de Paris pour y continuer pendant 40 ans
une belle carrière achevée en 2010, en
accédant à l’honorariat après 76 années
d’exercice. Il demeura tout au long de son
illustre carrière, infatigablement attaché à la
cause de ses clients et à son attrait pour les
institutions judiciaires, dont il a pu mesurer
les changements sur une si longue période
de pratique professionnelle.
Polyglotte de talent, voyageur et naturaliste
émérite, il était également connu dans le monde
de l’entomologie au travers de sa mythique
collection de papillons et de ses travaux menés
au Muséum tout au long de sa vie.
Rémi Crosson du Cormier
Avocat général
Cour d’appel de Paris
Alain crosson du cormier
2016-1638
D.R.
aître Alain Crosson du Cormier, ancien
doyen de l’Ordre des Avocats au
Barreau de Paris, nous a quittés le 24
mars à quelques jours de ses 103 ans.
Né à Rennes en 1913, il a passé son enfance à
Versailles, puis à Rouen, où il est devenu avocat
en prêtant serment le 12 juillet 1933 à l’âge de
20 ans. Il a laissé dans la capitale normande,
l’empreinte d’un avocat mêlant l’humanité, la
culture et l’humour, pratiquant la défense avec
grand talent. Il fut élu Bâtonnier en 1962 et
marqua son mandat par son esprit novateur et sa
volonté d’entrer dans la modernité. Ses souvenirs
professionnels rouennais furent abondants,
notamment celui d’avoir assisté le dernier mineur
exécuté en France en mai 1939 devant la prison
locale, et ceux de ses interventions auprès des
« autorités judiciaires » nazies pendant les
années noires, pour sauver plusieurs malheureux
de la griffe assassine de l’Occupant.
économie
4e Conseil stratégique de l’attractivité
Palais de l’Elysée, 22 mars 2016
Au Palais de l’Elysée, mardi 22 mars, s’est déroulé le 4e conseil stratégique de l’attractivité. Initié par François Hollande en février
2014, un mois après la présentation du Pacte de Responsabilité, le Conseil stratégique de l’attractivité réunit tous les six mois autour du
Président de la République, du Premier Ministre et des membres du Gouvernement, les chefs des grandes entreprises mondiales et les
investisseurs étrangers, pour des échanges sur l’attractivité de la France.
emmanuel Macron Toujours selon le rapport de Business France
sur l’internationalisation de l’économie, depuis
2012, la France connaît une augmentation
sensible des décisions d’implantation. En
2015, pour la première fois, les projets
d’investissement ont plus porté sur des
créations ou des reprises d’entreprises que sur
des extensions d’installations existantes.
Dans le cadre de plusieurs projets de lois, le
Gouvernement souhaite attirer et favoriser les
mobilités de l’excellence, de la connaissance
et du savoir.
Lors de ces Conseils stratégiques de
l’attractivité, le Gouvernement annonce
régulièrement des mesures en faveur de
l’attraction des talents, ou de la capacité
d’innovation. Par exemple le lancement
du concours « French Tech Ticket »,
dispositif d’accueil et d’accompagnement
des startups étrangères. Le programme
cible les talents étrangers ayant un projet
Photo © Victor Bretonnier
C
e 4 e Conseil stratégique a été
consacré au secteur de la logistique
et aux infrastructures, facteurs clés de
l’attractivité de la France. Le secteur
de la logistique regroupe 100 000 entreprises
françaises, pour un chiffre d’affaires de 20 milliards
d’euros et plus de 1,8 millions d’emplois.
Des entreprises étrangères ont été invitées,
soit parce qu’elles sont historiquement parties
prenantes dans le Conseil, soit parce qu’elles
sont de grandes utilisatrices des plateformes
logistiques et des infrastructures de transport
françaises. Elles représentent un trilliard de
chiffre d’affaires dans le monde et emploient
environ 100 000 personnes en France.
à cette occasion, le 4 e conseil a effectué
un bilan des actions mises en œuvre
depuis 2 ans : grâce aux investissements
étrangers, l’exécutif revendique la création
de plus de 33 000 emplois en 2015, soit une
augmentation de 30 % par rapport à 2014.
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 6 avril 2016 - numéro 27
15
économie
entrepreneurial ambitieux. Le « pack » d’accueil
contiendra une bourse pour l’entrepreneur et un
accompagnement pour son installation, un titre
de séjour et une place en incubateur. Le French
Tech Ticket a été officiellement lancé en mai
2015. Mais le concours n’en est encore qu’au
stade de la sélection des dossiers : 50 lauréats
ont été accueillis début 2016.
D’autres annonces sont aujourd’hui en vigueur
comme la création du Passeport Talents
pour faciliter l’entrée et le séjour en France
de personnes dans le cadre de la mobilité de
l’excellence, de la connaissance et du savoir. Ou
encore l’amélioration du régime des impatriés
qui s’applique désormais aussi en cas de
changement de poste au sein d’un même groupe.
Victor Bretonnier
Rapport Business France
sur l’internationalisation de l’économie
19
I. SYNTHESE DES RESULTATS DU BILAN 2015
DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS EN France
Point méthodologique
Le bilan France recense l’ensemble des
projets d’investissement étrangers qui créent
ou maintiennent des emplois en France, et
comptabilise les emplois associés. Il fournit des
statistiques détaillées par secteur d’activité,
fonction, type d’opération, pays d’origine et région
de destination.
Business France comptabilise les décisions
d’investissement dès le 1er emploi créé au
travers de créations de sites, d’extensions, de
16
rachats d’entreprises en difficulté et d’extensions
consécutives à des acquisitions.
En moyenne, dix-neuf décisions d’investissement
ont été décidées chaque semaine en France
l’année dernière.
• 962 décisions d’investissement physiques sont
recensées en 2015, soit une légère baisse de 5 %
par rapport à 2014.
• Le nombre d’emplois créés ou maintenus par
les décisions d’investissements a progressé de
27 % par rapport à 2014, soit 33 682 emplois en
2015 contre 26 535 emplois en 2014.
La France continue d’attirer des investissements
dans les fonctions dites stratégiques : production,
recherche et quartiers généraux.
• Les décisions d’investissement dans les quartiers
généraux ont progressé en 2015 : + 69 % des
investissements de quartiers généraux Monde
ou Europe avec 27 décisions d’investissement
en 2015 ; et + 20 % des quartiers généraux avec
20 projets nationaux en 2015.
• Les entreprises étrangères investissent en 1er lieu
dans les activités de production : elles concentrent
30 % des investissements réalisés en France. Ces
projets représentent un enjeu de 16 168 emplois,
soit 48 % de l’emploi total ;
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 6 avril 2016 - numéro 27
Portrait
Entretien avec Philippe Coen
Directeur juridique de la Walt Disney Company, Philippe Coen est un homme engagé. Président d’honneur de
l’ECLA (European Company Lawyers Association), administrateur et Co-Président du Comité de Déontologie de
l’AFJE (Association Française des Juristes d’Entreprise), vice-Président de l’UNIFAB (Union des Fabricants), il a
également fondé Respect Zone, un outil inédit et éthique pour contrer positivement la cyberviolence.
Si vous étiez…
Un contemporain du sexe opposé : Simone
Roses, l’ancienne première Vice-Présidente de
la Cour de cassation qui a eu en premier l’idée
de mettre un avertissement en 1978 au-devant
du pire des textes de haine. Simone Roses est
en retraite et elle a voulu soutenir activement
Respect Zone et l’Initiative de Prévention de la
Haine.
Un défaut : Hyperactif. L’hyperactif néglige
trop souvent la contemplation et l’ennui qui
sont des moments de pause favorables à
l’imagination et la créativité.
Une qualité : Hyperactif. Ce terme est
indument passé dans la liste des termes
péjoratifs comme « intellectuel ». La
curiosité et l’hyperactivité ont du bon,
surtout au vu du caractère relativement
court de notre passage terrestre…
Un plat : Le Couscous askenaze. Un plat
du sud avec du raifort rouge (adoucit à
la betterave) à la place de la harissa. Un
vrai chaud et froid culturel : évocations
proustiennes croisées garanties.
Un livre : « Company lawyers : Independent
by design » (LexisNexis). L’indépendance
intellectuelle est ce qui décrit le mieux le rôle philippe coen
de nos métiers de juriste, c’est l’essence même
de nos métiers, pourtant si niée en Europe et « Il n’y a rien de plus matériel
par bon nombre d’Avocats.
pour l’humanité et la dignité
Un tableau : « Guernica » (Picasso). à regarder
humaine que le respect ».
ce tableau qui relate ce qu’est la guerre pour les
populations civiles, ce tableau résonne comme
un plaidoyer efficace pour mieux se poser la à créer ensemble sur internet par l’entremise
question des civils avant de déclencher une d’une innovation de Droit souple créée par des
guerre. à afficher d’urgence à l’entrée de tous juristes : www.respectzone.org
les Ministères des armées du monde.
Une couleur : le bleu-blanc. C’est la
Un juron : « Mariage putatif ». Seul un juriste double couleur du respect sur internet et
peut savoir que ce n’est pas un juron, c’est tout accessoirement des boutons de réseaux
le charme de cette expression d’origine latine. sociaux qui ont vocation à organiser la place
du respect dans les échanges numériques. Il
Un pays : le « Respectland ». C’est un territoire reste encore du travail à faire en ce domaine…
imaginaire et dématérialisé, alors qu’il n’y a rien
de plus matériel pour l’humanité que la dignité Un hobby : « Réparateur de respect sur
que le respect. C’est le territoire de respect Internet ».
18
Un personnage historique : Sébastien Le
Prestre, marquis de Vauban, dit « Vauban ».
Un engagement rare d’une vie entière au
service hyperactif et désintéressé de l’État
avec un grand « E », multi talentueux et en
avance sur son temps dans tant de domaines
à la Léonard de Vinci (en matières militaires,
d’architecture, économique, philosophique,
politique, littéraire, etc.).
© Lucien Loeb
Une devise : « If you are in a hurry, give it
to the busy ». Difficile à traduire, cela signifie
que l’on doit se tourner de préférence vers les
experts qui n’ont ni le temps de procrastiner, ni
bacler, ni refaire la tâche attendue.
Un rêve : Avocat en entreprise. Réalité en
dehors de France, encore un rêve en France.
Un autre métier : Médecin. C’est le métier
le plus proche de celui de juriste : remédier,
réparer, faciliter, soigner, empathiser.
Une réforme/une loi : Avocat en entreprise. La
France est un pays qui aspire à la modernité et
à la compétitivité de son économie et de son
droit, à l’instar de ses pairs. Un jour viendra. On
ne peut tourner le dos au progrès de décades
en décades.
2016-1552
Propos recueillis par Clémence Thévenot
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 6 avril 2016 - numéro 27
Annonces Légales
sommaire
•Constitutions
•Transformations
•Modifications
•Fusions (réalisations)
•Transmission universelle
de patrimoine
•Dissolutions
•Dissolutions clôtures
•Clôtures de liquidation
•Avis aux actionnaires
•Convocations aux assemblées
•Fusions (projets)
•Résiliations de baux
•Locations gérances
•Fin de locations gérances
•Régime matrimonial
•Avis d’insaisissabilité
•Changements de nom
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31
Paris
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SOCIÉTÉS
CONSTITUTIONS
Aux termes d’un acte ssp du 1er mars
2016, il a été constitué une Société
présentant les caractéristiques suivantes :
Forme : SASU.
Dénomination sociale :
ASN WORKS
Nom commercial : MES PETITES
AFFICHES.
Siège social : 33 Rue Mademoiselle –
75015 PARIS.
O b j e t : Activité de pré-presse,
prestations de services et conseils
en création graphique, conception et
vente de produits de consommation et
d’équipement, le tout en e-commerce ou
directement.
Capital social : 4 000 €.
Durée : 99 ans.
Président : Madame ZEUGSCHMITT
Aurélie, demeurant 33 Rue Mademoiselle
75015 PARIS, élue statutairement pour
une durée indéterminée
Immatriculation : RCS de Paris.
Pour avis.
605123
Par assp du 20/03/2016, avis de
constitution d’une SARL dénommée :
P.G.A. IMMOBILIER
Nom commercial : P.G.A. IMMOBILIER.
Capital : 1 000 € divisé en 100 parts de
10 € chacune.
Siège social : 183, boulevard Pereire,
75017 PARIS.
Objet : Expertise immobilière, transaction
immobilière, gestion locative et syndic de
copropriété.
Gérance : BERINGER Carole demeurant
183, boulevard Pereire 75017 PARIS.
Durée : 99 ans à compter de son
immatriculation au RCS de PARIS.
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Sarasvadi, Santhya demeurant 47 Avenue
Paul Vaillant Couturier 95140 GARGES LES - GONESSE.
Immatriculation au RCS de PARIS.
SCP CHONE - MANINETTI
BERNECOLI - FRANCOIS - CHONE
Notaires associés
54210 SAINT NICOLAS DE PORT
605159
Acte reçu par Maître Jérôme
Aux termes d'un Assp en date à Paris BERNECOLI, Notaire à SAINT NICOLAS
du 18 mars 2016, il a été constitué une DE PORT, le 31 mars 2016.
société présentant les caractéristiques Forme : Société civile immobilière.
Dénomination :
suivantes :
Dénomination sociale :
COCO
38
F o r m e s o c i a l e : Société Civile
Immobilière.
Siège social : 6 avenue Delcassé –
75008 PARIS.
35
Objet social : - l'acquisition par voie
d'achat, d'échange ou d'apport de
tout bien immobilier, l'administration
et l'exploitation par bail, location ou
autrement desdits immeubles et de tous
autres immeubles bâtis dont elle pourrait
devenir propriétaire ultérieurement, par
voie d'acquisition, échange, apport ou
autrement,
37
38
- l'édification, s'il y a lieu, dans ces
propriétés, de toutes constructions
nouvelles et la transformation des
constructions existantes,
- l'entretien et éventuellement
l'aménagement de ces biens, de tous
biens ou droits immobiliers.
de la société : 99 ans à compter
Aux termes d’un acte sous seing Durée
la date de l'immatriculation de la
privé en date du 4 avril 2016, il a été de
au RCS de PARIS.
constitué une société présentant les Société
Capital social : € 10 000, constitué
caractéristiques suivantes :
uniquement d'apport en numéraire.
Dénomination :
Gérance : Monsieur Lionel COHEN
demeurant 6 avenue Delcassé – 75008
PARIS.
Clauses relatives aux cessions de
parts : Cession de parts sociales libre
entre associés. Dans tous les autres cas,
agrément des associés représentant au
moins les deux tiers des parts sociales.
UNITÉ D’EXPLORATIONS
CARDIOLOGIQUES
CARDIOPATHIES
CONGÉNITALES,
en abrégé UE3C
605227
Aux termes d’un acte sous seing privé
Forme : Société d’exercice libéral à en date du 24/03/16, il a été constitué une
société
présentant les caractéristiques
responsabilité limitée de médecins.
Objet : Exercice de la profession de suivantes :
médecin spécialisé en pédiatrie et Dénomination :
pathologie cardio-vasculaire.
Siège social : 31-33 avenue de
Lowendal, 75015 PARIS.
Forme : SAS.
Capital : 60 000 euros.
Durée : 99 années à compter de son Objet : L’achat, la distribution, le
conditionnement et la vente de toutes
immatriculation au RCS de PARIS.
Gérance : Daniela LAUX, 11 bis rue pièces de rechange automobiles ;
La création, l’acquisition de quelque
Jacoulet, 92210 SAINT CLOUD,
Marilyne LEVY, 33 avenue Lowendal, manière que ce soit, l’exploitation et la
mise en valeur, directe ou indirecte, la
75015 PARIS,
Jérôme LE BIDOIS, 85 rue Falguière, prise en gérance de tous établissements
se rapportant à l’objet social ; l’achat
75015 PARIS,
Bertrand STOS, 44 rue de Fontenay, de tous biens immobiliers nécessaires
aux activités sociales ; L’acquisition, la
92350 LE PLESSIS ROBINSON.
La Gérance. prise à bail, la vente, la location de tous
605152
terrains et immeubles bâtis ou non bâtis,
l’édification de toutes constructions ;
Par assp du 29/03/2016, avis de L’obtention de toutes concessions et
constitution d'une SAS dénommée :
licences, leur exploitation, leur affermage
ou leur rétrocession.
Siège social : 28 rue du Printemps,
75017 Paris.
ENSEIGNE : THULASI
Capital : 100.000 Euros divisé en
Objet : Le Commerce de détail de : 100.000 actions de 1 Euro chacune.
Produits ayurvédiques ; Produits de Durée : 99 années à compter de son
compléments alimentaires ; Produits immatriculation au R.C.S.
cosmétiques naturels et Bio ; Produits Cession des actions : Cession d’actions
de bien-être (massages et huiles) ; libre.
Arbustes ; Produits de Phytothérapie ; Conditions d’admission aux Assemblées
Produits d’aromathérapie et huiles d’associés et d’exercice du droit de vote :
essentielles; Produits d’alimentations Chaque associé a le droit de participer
et Bio ; Produits d’épicerie typique et aux décisions collectives. Une action
Bio ; Dégustation culinaire de produits donne une voix.
indiens ; Vente d’outils de massage.
P r é s i d e n t : Monsieur Bertrand
Siège social : 58 Passage Brady, 75010 BOUCHENY-GERARD demeurant 28 rue
PARIS.
du Printemps 75017 Paris.
Capital : 5000 Euros divisé en 500 CAC Titulaire : Monsieur Marc CHEZOT
actions de 10 Euros chacune.
demeurant 131 avenue de Versailles
Durée : 99 ans.
75016 Paris.
Cession d’actions : Toute cession CAC Suppléant : PRAXOR AUDIT, sis
d’actions, est soumise à l’agrément 12 rue du Helder 75009 Paris – 308 237
préalable de la société donné par la 393 RCS Paris.
collectivité des actionnaires
P r é s i d e n t : LAMARQUE épouse La société sera immatriculée au RCS de
S U N D A R A V I N A Y A G A M S h e i l a , Paris.
MOTION PARTS
SANJAY-DEV
605135
SCI BOCQUILLON
Siège : 16 Rue Bocquillon, 75015
PARIS.
Durée : 99 ans à compter de
l'immatriculation au RCS.
Objet : La propriété et la gestion, à
titre civil, de tous les biens mobiliers
et immobiliers, l'acquisition, la prise à
bail, la location-vente, la propriété ou
la copropriété de terrains et de toutes
activités pourvues que celles-ci ne
modifient pas le caractère civil de la
société.
Capital : 1 000 euros.
Gérant : Madame Sophie ALAZARD
demeurant à PARIS (75016) 14 Rue
Singer.
Cessions parts : Libres entre associés,
agrément dans les autres cas.
La société sera immatriculée au RCS de
PARIS.
605151
SCP CHONE - MANINETTI
BERNECOLI - FRANCOIS - CHONE
Notaires associés
54210 SAINT NICOLAS DE PORT
Acte reçu par Maître Sandrine CHONE,
Notaire à SAINT NICOLAS DE PORT, le
16/03/2016.
Forme : Société civile immobilière.
Dénomination :
Foncière INVESTIV
Siège : 48 rue d'Hauteville (75010)
PARIS.
Durée : 99 ans à compter de
l'immatriculation au RCS.
Objet : La société a pour l'acquisition,
la propriété et la gestion de tous biens et
droits immobiliers de quelque nature et
plus généralement leur exploitation par
bail, location ou autrement.
Capital : 1 000,00 euros.
Gérant : M. Steve BISMUTH demeurant
à PARIS (75010) 48 rue d'Hauteville.
Cessions parts : Soumises a agrément
à l'exception de celles réalisées entre
associés ou au profit de leurs ascendant
ou descendants.
La société sera immatriculée au RCS de
PARIS.
Pour avis,
La gérance.
605149
Aux termes d'un acte SSP du 2 mars
2016, il a été constitué une société
présentant les caractéristiques suivantes :
Forme sociale : Société à responsabilité
limitée.
Dénomination sociale :
FREELIING SERVICES
Siège social : 37 boulevard Suchet,
75016 PARIS.
Objet social : Le conseil, la conception,
la réalisation, la vente, l'installation d'outils
informatiques, logiciels et matériels
informatiques et tous types de services
aux entreprises et établissements
financiers.
Durée de la société : 99 ans à compter
de la date de l'immatriculation de la
Société au RCS de PARIS.
Capital social : 1 000 euros.
Gérance : Mr Jean Philippe GALLIEN,
demeurant 4 chemin de Bretagne 92130
ISSY LES MOULINEAUX, a été nommé
gérant.
605218
www.jss.fr
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 6 avril 2016 - numéro 2719
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