Marché de fourniture et de maintenance d`un photocopieur couleur

PROCEDURE ADAPTEE
MARCHE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
CAHIER DES CHARGES
Marché de fourniture et de maintenance
d'un photocopieur couleur et maintenance
Pouvoir adjudicateur
Communauté de Communes du Pays de Colombey et Sud Toulois
6, impasse de la Colombe
B.P 12
54170 COLOMBEY LES BELLES
℡ : 03-83-52-08-16
Courriel : [email protected]
Date limite pour la remise des offres
MARDI 24 JUIN à 16 H00
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Article 1 –OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation a pour objet l'achat ET la location d'un photocopieur (option 1) , sa
maintenance en vue du remplacement de matériel et l’enlèvement de ce dernier et la maintenance de
2 photocopieurs de la communauté de communes.
Le présent marché est un marché de fournitures et de services selon une procédure adaptée
(application des articles 26 II et 28 du Code des marchés publics.
Le matériel sera dédié aux services de la communauté de communes et sera livré au siège de la
communauté de communes, à l’accueil en lieu et place du matériel à remplacer.
Article 2- FORME DU MARCHE : ALLOTISSEMENT VARIANTES ET OPTIONS
Le présent marché est composé de 2 lots et une option .
Les variantes autorisées sous réserve qu’elles présentent un avantage économique et /ou qualitatif
pour la collectivité.
La collectivité définit une option 1 concernant la location du photocopieur. Le candidat devra
répondre au marché de base et à l’option. Un candidat ne pourra pas répondre exclusivement à
l’option sous peine de rejet de son offre.
Marché passé selon une procédure adaptée (article 28 du CMP). Le présent marché est passé
selon une procédure négociée. La négociation portera sur le prix et sera menée avec les 3 premiers
candidats sélectionnés.
Lot 1- acquisition et maintenance du photocopieur
Option 1 : contrat de location comprenant les loyers et la maintenance
Lot 2 : maintenance des photocopieurs dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Photocopieur CANON SHARP IR 1600 REC dont le n° série est le SED 06535 installé le
01/07/2008 et situé à la maison des artisans créateurs à Favières (rue des potiers)
Photocopieur CANON SHARP IR 1600 dont le n° série est le SED 14890 installé le
28/10/2003 situé à la communauté de communes
Article 3 – CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU PHOTOCOPIEUR ACTUEL
Les candidats devront proposer un appareil présentant les caractéristiques techniques minimales
obligatoires définies ci-dessous .
Le photocopieur actuel est de marque SHARP M.X 5000 noir et blanc et ses principales
caractéristiques générales sont les suivantes ;
•
•
•
•
•
•
•
Impression recto/verso,
accepte les formats A3,
résolution 100 pp x 100 pp 600 x 600 ppp,
zoom de 25 à 400%,
Imprimante en réseau,
Utilisable en télécopie.
Scanner
Il a été mis en service le 12 juin 2009. Il est situé à l’accueil de la communauté de communes, près
de l’entrée.
2
Le matériel existant est sous contrat jusqu’au 31 juillet , le matériel devra être livré au plus
tard le 31 juillet 2014 permettant le remplacement de l’ancien matériel sans jours de
carence. Le candidat s’engage à respecter ce délai sous peine de rejet de son offre.
Volumétrie
Au 28 avril 2014, le compteur du SHARP MX 5000 indiquait 877 893 photocopies noires et
blanches et 437 824 photocopies couleurs. A titre indicatif, il est donc précisé que la consommation
actuelle des services de la communauté de communes est environ de 260 000 photocopies par an.
Article 4 - CARACTERISTIQUES MINIMALES DU PHOTOCOPIEUR OBJET DE LA
PRESENTE CONSULTATION LOT 1 :
Caractéristiques
Critères minimums
exigés par le
SIED 70
Caractéristiques générales de l'appareil : sur les bases du SHARP MX 5000
+
Chargeur automatique de documents
Capacité minimale :
Format :
+
Unité Recto/Verso :
+
Alimentation papier :
Nombre de tiroirs d'alimentation : 5 dont un R et un tiroir pouvant
accueillir 4000 feuilles
Capacité minimale par tiroir :
Grammage admissible :
Nombre d'unités de chargement manuel :
Capacité minimale des chargements manuels :
:
+
Tri décalé avec sélection automatique du format (Portrait / Paysage) en fonction de la
source
+
Vitesse d'impression :
+
Agrafage + piqures à cheval
+
perforation
50 feuilles
du A4 au A3
oui
5
500 feuilles
De 60g à 220g
1
50 feuilles
oui
50 ppm
Copieur N&B et couleur :
•
•
+
Résolution :
Réduction / Agrandissement :
600x600 ppp
de 25% à 400 %
(2 boutons distincts si
Détection automatique de la couleur et possibilité de forcer l'impression en niveau de gris ;
possible)
Imprimante en réseau :
•
•
•
•
•
•
+
Résolution :
Langage :
Mise en file d'attente des travaux d'impressions :
Gestion du Recto/Verso :
Tri décalé (Alternance du format Portrait / Paysage pour l'assemblage des tirages) :
Pilotes
port usb
600x600 ppm
PCL 6, PostScript 3
oui
oui
oui
Windows
Numérisation en réseau :
•
•
•
•
Résolution :
Format de sortie : O.C.R en réseau
PDF : en réseau
image ; en réseau
Destination :
Vers postes de travail :
Vers dossiers réseau :
Pilotes Windows Compatible Twain (Seau pull) :
Système d’exploitation
3
600x600 ppp
oui
IPG, TIFF
oui
oui
oui
-
Windows 2000/XP/XP64
Windows 32/64
Windows 7 (32/64)
Windows 8 (32/64)
Macintosch 9x10x
Servier 2000/2003/2003x64/2008/200/x64
Linux, citrix
2ème ) La collectivité exige d’autres critères :
- Reprise de l’appareil
- Respect des règlementations et des normes NF et CE en vigueur
- Respect des normes environnementales françaises et UE en fonctionnement et pour la
conception des équipements
- Recyclage des équipements en fin de vie
- Choix du modèle en fonction du volume annuel et de la longévité attendue de
l’équipement : objectif 10 ans
Les garanties :
- Le matériel est garanti pièces et main d’oeuvre contre tout défaut de matière ou vice de
fabrication, intervention sur site, pendant la durée du marché.
- Le titulaire assure à ses frais la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses
pendant cette période.
Les logiciels :
- protection des logiciels
Les dispositions prévues par la circulaire du 17 octobre 1990 (journal officiel du 21 octobre
1990) relatives à la protection juridique des logiciels sont applicables au présent marché.
- mise à jour, modification, nouvelle version
Dans le cadre du marché et pour la durée de celui-ci, la collectivité bénéficiera, sans supplément
de prix, des mises à jour ou modifications des logiciels liés au fonctionnement des appareils ainsi
que celles de la documentation utilisateur.
Le titulaire s’engage à effectuer toute modification matérielle des appareils inhérente à la mise à
jour ou à la modification des logiciels et ce, sans supplément de prix.
S’agissant d’une nouvelle version, le titulaire est tenu d’en informer la collectivité avec un
préavis d’un mois franc avant la date éventuelle d’installation.
La collectivité se réserve le droit de refuser toute nouvelle version dont les fonctionnalités ne
correspondraient pas à ses attentes ou dont il n’aurait pas l’usage. Ce refus doit être notifié au
titulaire dans les 15 jours francs à compter de la réception du courrier susvisé. Dans ce cas, le
titulaire doit être en mesure de continuer à assurer un fonctionnement parfait du système avec sa
configuration logicielle d’origine (mise à jour ou modifiée). A défaut, la collectivité se réserve le
droit de résilier le marché sans indemnité.
Les pertes de données
Les pertes de données du fait de la collectivité (non respect des manuels d’utilisation) sont à la
charge de celle-ci.
Les données perdues du fait du système et n’incombant pas à une fausse manoeuvre de la part du
collectivité doivent être reconstituées par le titulaire dans les 24 heures.
Article 5 Caractéristiques de la maintenance du copieur LOT 1 et LOT 2
4
Le contrat de maintenance : le contrat devra préciser l’engagement mensuel avec le coût mensuel
ainsi que le coût d’une copie en cas de dépassement de l’engagement. Ce contrat détaillera les
consommables qu’il englobe. Le contrat devra énumérer les pièces restant à la charge de la
collectivité.
En cas de panne du photocopieur : le matériel devra être réparé dans les 24H jours ouvrés (du
lundi ou vendredi).
Les modalités ainsi que le coût d’acquisition de tous consommables hors contrat devront être
joints au contrat de maintenance.
La maintenance intègre la période de garantie « constructeur » des machines
Elle a pour objectif de garantir :
- la performance des machines
- La meilleure qualité de vie des machines
Elle prend en compte tous les coûts nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des
équipements (matériels, logiciels, main d’oeuvre, frais de déplacement).
Les modalités minimales de maintenance sont définies ci-après, tant en ce qui concerne le
contenu que les délais d’intervention et de réparation.
Contenu de la maintenance
Le contrat de maintenance devra couvrir
_ La maintenance préventive et la maintenance corrective sur site
_ La fourniture des consommables : le toner devra disposer d’un toner de chaque couleur
d’avance et un toner noir, et la fourniture des autres consommables : agrafes, tambour, lubrifiants
et autres…
Elle porte sur :
- les équipements matériels,
- l’assistance à l’évolution des produits logiciels des matériels fournis
- les mises à jour des logiciels, l’installation et le paramétrage sur des nouveaux PC
Les interventions sur site auront lieu au siège de la communauté de communes du lundi au
vendredi de 8h30 à 12h et de 14h 00 à 17 h sauf le vendredi 16h.
Pour le photocopieur installé à la Maison des Artisans créateurs, le déplacement se fera sur site.
Le déplacement de l’appareil n’entraînera aucune facturation supplémentaire. Le titulaire
s’engage à fournir gratuitement à la Collectivité un appareil de remplacement ayant les
caractéristiques équivalentes à celle de la machine remplacée durant le temps de l’immobilisation
Un compte rendu détaillé sera remis au secrétariat à l’issue de chaque intervention sous forme
papier ou électronique.
Les produits consommables (s’entend de tous consommables - agrafes/toner - dont le coût est
inclus dans le coût copie, à l’exclusion du papier) seront fournis au fur et à mesure des besoins.
Le délai de livraison des consommables est fixé à 48 heures maximum suivant notification de la
demande (le titulaire devra communiquer dans son offre les modalités de demande de
réapprovisionnement en consommables). Cette demande est effectuée soit par téléphone, fax ou
par mail.
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La maintenance préventive
Le titulaire du marché assurera des visites d’entretien préventif des appareils, il précisera le
nombre de visites qu’il effectuera dans un relevé semestriel. Cet entretien préventif a pour but de
contrôler le bon fonctionnement des appareils et d’en assurer le nettoyage ainsi que les remises
en état nécessaires.
Maintenance corrective
Elle comprend les dépannages téléphoniques et sur site.
Pour des raisons de sécurité, la maintenance ne pourra pas être effectuée à distance par le
réseau informatique interne de la Collectivité.
En fonction de l’origine de la panne ou dysfonctionnement, et de la nature de l’équipement
concerné, le titulaire procédera :
- soit à un échange standard du matériel pendant la période garantie , mise à disposition gratuite
- soit la réparation de ce matériel sur site
- soit la mise à jour corrective des logiciels
- soit la mise en place d’une solution provisoire afin d’assurer la continuité de service en
cas d’indisponibilité prolongée (plus de 5 jours ouvrés)
La demande d’intervention sera effectuée par les services de la collectivité par téléphone ou
messagerie électronique. Le service d’accueil doit être disponible de 8 h 30 à 17 h.
Ces interventions devront être numérotées et datées, elles seront effectuées de manière à ne
causer que le minimum de gêne aux utilisateurs.
Ø Délai d’intervention : 8 heures maximum
Ø Délai de remise en état de fonctionnement : une journée, soit 24 heures
Horaire à respecter :
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h00 à 17 h
Et le vendredi de 8h30 à 12h et de 14h00 à 16 h
Ces délais sont comptés à partir de l’appel téléphonique ou du fax émanant de la collectivité au
service d’assistance technique du titulaire, ce dernier déléguant sur place un personnel
compétent.
Passé ce délai, les pénalités seront appliquées.
Les candidats indiqueront dans leur offre précisément le délai d’intervention en heures.
Dans le cas où le matériel ne peut être remis en état de fonctionnement normal dans les délais, le
titulaire doit en informer la collectivité immédiatement et, en tout état de cause, avant
l’expiration de ces délais.
Lors de la remise en service, un P.V. de réception sera signé par les deux parties pour la
clôture de l'incident.
En cas de pannes répétitives ou d’absence prolongée de pièces impliquant un arrêt complet ou un
service considéré non régulier, le titulaire s’engage à installer à ses frais, un photocopieur aux
performances au moins égales, afin d’assurer le service.
Article 6 PENALITES DE RETARD
Si la date de mise en service mentionnée, ainsi que les délais prévus pour le remplacement et la
maintenance ne sont pas respectés, le titulaire encourt une pénalité calculée
6
selon la formule suivante :
P = R x 50 € HT
R = nombre de demi-journées calendaires de retard
Durée d’engagement
LOT 1 : La durée pour l’acquisition du matériel est sans objet.
LOT 1 et LOT 2 : La durée de la maintenance est de 1 an renouvelable 4 fois par expresse
reconduction et ne pourra pas excéder 5 ans.
Article 7 - FOURNITURES DES PILOTES D’IMPRESSION ET DE NUMERISATION
(LOT1)
Le titulaire devra fournir les pilotes nécessaires aux fonctions d’impression et de numérisation
des copieurs. Il en assurera l’installation et le paramétrage
Les pilotes seront compatibles avec l’environnement informatique existant
Le titulaire sera responsable du bon fonctionnement de la fonction impression, sans pouvoir
évoquer des problèmes de dysfonctionnement des postes informatiques
Les résultats de numérisation devront être exploitables sur les postes clients sans autre
installation de logiciel que le pilote d’impression, un logiciel de messagerie ou de navigation
Les formats .jpeg ou.pdf seront obligatoirement disponibles et le format de transformation de
document en OCR.
30 postes devront être paramétrés.
Article 8 - FORMATION DES UTILISATEURS (UNIQUEMENT POUR LE LOT 1 )
Le titulaire assurera la formation des utilisateurs (25 personnes)
Cette formation aura lieu sur le site d’installation
Cette prestation est incluse dans la prestation d’installation, elle doit répondre aux objectifs
suivants : présentation générale de l’appareil et des modules complémentaires, mise en place des
fournitures, utilisation des fonctionnalités de copie, numérisation et fax , conduite à tenir face aux
dysfonctionnements de l’appareil et interprétation des messages d’erreur.
Article 9 - ENLEVEMENT DU MATERIEL ET REMPLACEMENT DU
NOUVEAU MATERIEL (LOT1)
Le transport, le déchargement, manutention ainsi que l’évacuation des emballages seront
exclusivement à la charge du titulaire. Il n’ y a pas de contrainte particulière de manutention.
Le prestataire s’engage à reprendre le matériel existant, y compris les consommables entamés
ou non utilisés. Il assume tous les frais relatifs à cette opération (transport, déplacements…) Il
s’agit d’une reprise en l’état : le prestataire reprend les biens cédés dans l’état ou ils se trouvent
et s’engage expréssement à n’exercer aucun recours en garantie contre la collectivité, notamment
en cas de dysfonctionnement et plus généralement, de tout vice, apparent ou caché, défaut de
comportement ou de structure que pourraient comporter le matériel repris.
Le matériel qui doit être enlevé a les caractéristiques suivantes : SHARP MX 5000.
7
Ce matériel doit être remis à REPRO BUREAU au plus tard le 31 juillet 2014.
Le nouveau matériel devra être remplacé et livré au plus tard le 31 juillet 2014
Un bordereau de sortie et un bordereau de remise seront signés par la collectivité et le candidat
pour justifier la remise du matériel.
Le transfert de propriété emporte transfert des obligations en matière de recyclage
L’enlèvement devra s’effectuer le même jour que celui de l’installation
Article 10 DETAIL DES PRIX
Présentation des prix (en euros TTC) pour l’acquisition du matériel : Le prix est réputé ferme
- Le prix à l’achat comprend les coûts suivants et seront détaillés lors de la remise de
prix : le coût de chaque équipement et ses options, le coût de la livraison, le coût de l’installation et
son paramétrage, la formation des utilisateurs assurée lors de la mise en service des équipements, le
coût des licences de fonctionnement des équipements et la fourniture de la mise à jour pendant la
durée des contrats d’entretien, la garantie totale pendant 2 ans, l’enlèvement du matériel existant.
La réception définitive interviendra dès que la prestation complète aura été assurée et que les
performances et services décrits dans ce cahier des charges seront respectés. Elle est conditionnée par
la livraison complète des équipements et de leur documentation, de la mise en service complète et
effective et de la formation des agents.
Un procès verbal de réception sera établi en collaboration par le service MOYENS GENERAUX et
fixera les dates de mise en service effectif, de début de facturation et le départ du contrat d’entretien.
- Le prix de la maintenance :
La maintenance se définit dans le présent marché comme comprenant
- La main d’œuvre
- Les déplacements des techniciens et formateurs
- Les pièces détachées de rechange
- Le remplacement du tambour
- La fourniture du toner (Noir, Cyan, Magenta et jaune) et autres consommables (agrafes)
Le coût de la maintenance sera un coût par copie sans engagement d’un minimum de copies
réalisées. Ce prix est global (recouvrant l’ensemble des éléments précités) donnera lieu à une
facturation spécifique à la maintenance, trimestriellement et à terme échu au vu des relevés de
compteurs faits par écrit (courrier ou mail) par la personne réfèrente au sein de la collectivité (pas
d’estimation du fournisseurs)
- Variation du prix de la maintenance
Le montant HT sera ajustable, une fois par an à la date de notification date anniversaire selon
l’indice du coût horaire du travail tous salariés dans les industries mécaniques et électriques de
base 100 en 1997 appelé ici « i » référencé INSEE REVC MO28350097 M (ICHTrev-TS - Coût
du travail en janvier 2014 : 112.6)
Cet ajustement qui aura lieu une fois par an à la date anniversaire date de notification se fera
par la formule suivante :
P = Po x i / Io
P = le prix révisé
Po = est le prix indiqué dans l’acte d’engagement et réputé établi sur la base des conditions
économiques du mois « zéro » soit juillet 2014
I est l’indice INSEE indice de début de contrat de précédent l’année d’ajustement des prix
Io est l’indice du mois de début de contrat précédent l’année de révision des prix
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En tout état de cause, la formule de révision ne pourra pas conduire à une augmentation de prix
supérieure à 10% par an.
Les prix de la maintenance entre le lot 1 et le lot 2 seront distincts et présentés sur des
bordereaux de prix séparés.
-
Décomposition du prix pour l’option 1
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales et autres frappant
obligatoirement les prestations du présent marché, ainsi que les frais afférents au conditionnement, à
l’emballage, à l’assurance, au stockage, au transport jusqu’au lieu de la livraison.
Les prix se décomposent comme suit :
Ø La location du matériel à prix global, forfaitaire et trimestriel, comprenant l’installation, la
formation des personnels, la mise à disposition de l’appareil et son enlèvement au terme du marché, la
connexion et les options. Ce prix est ferme, non actualisable et non révisable pendant toute la
durée du marché.
Ø Les frais de maintenance (coût copie) seront calculés sur la base du nombre de copies réalisées
par photocopieur.
Les prix comprennent la maintenance (préventive et curative) du matériel et de la connexion
réseau (main d’oeuvre, déplacements, pièces détachées), la maintenance des composants informatiques
(serveurs, processeur, mémoire, disque dur) et la fourniture de consommables (agrafes, toner, tambour),
papier non compris.
Toutes les pièces du photocopieur seront comprises dans la cadre du présent marché. Elles sont
incluses dans le marché et ne pourront pas faire l’objet d’une facturation de la part du titulaire en cas de
changement ou de réparation durant toute la durée du marché.
Le loyer correspondant à la location du matériel est ferme, non actualisable et non révisable pendant
toute la durée du marché.
Le coût des copies, correspondant à la maintenance, sera révisé annuellement, (tous les 1er du mois
de signature du présent marché) selon la formule décrite ci-dessus.
Article 11 -CONDITIONS DE PARTICIPATION
Les réponses devront être présentées soit par un prestataire unique avec éventuellement un
sous-traitant, soit par un groupement solidaire ou conjoint. Les candidats devront permettre à la
Communauté de Communes du Pays de Colombey et Sud Toulois de "tester" dans les locaux du
candidat ou de l'un de ses clients proches de Colombey les Belles, le matériel proposé.
Article 12- ORGANISATION GENERALE DE CONSULTATION
12.1 - Dossier â fournir par les candidats avec leur offre
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
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-
une lettre de candidature (DC1)
-
une note précisant les capacités - et celles de son sous-traitant ou cotraitant professionnelles, techniques et financières et des documents relatifs aux pouvoirs de la
personne habilitée pour l'engager. Au titre de ces capacités professionnelles, pourront figurer
-
des renseignements sur le savoir-faire des candidats en matière de protection de
l'environnement;
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier :
a) qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales ;
b) qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir ;
c) qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite
au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 32410,
L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail.
d) qu'il n'entre dans aucune des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6
juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non
soumises au code des marchés publics et de l'article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février
2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées.
-
Une note précisant pour chaque lot les conditions dans lesquelles il réalisera les
opérations de :
LOT 1 : livraison du matériel et des consommables , les conditions
d’enlèvement du matériel, la maintenance et
LOT 2 : les conditions de maintenance du matériel et de livraison des
fournitures consommables
Cette note technique détaillée devra être suffisamment précise et indiquer les délais d’intervention ,
de livraison, les moyens techniques et humains mis à disposition pour la réalisation des prestations,
les engagements pour le remplacement en cas de panne du matériel.
-
Un projet de marché comprenant :
l'acte d'engagement (A.E.) à compléter par le représentant qualifiés du
candidat ayant vocation à être titulaire du marché.
Le cahier des charges à accepter sans aucune modification, à dater et à signer.
le règlement de consultation signé
la déclaration du candidat (DC2) et attestions ( NOTI 2)
le dossier de présentation du candidat (compétences, expériences, références,)
l’offre financière détaillée : mode de rémunération et modalités de règlement
tout élément ou proposition complémentaire
les annexes complétées
12.2 - Documents â fournir par le candidat retenu
A la demande de l'acheteur, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché devra
produire les documents indiqués ci-dessous :
a) les pièces mentionnées à l'article R. 324-4 du code du travail ;
b) les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant
qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des
administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales
pouvant donner lieu à délivrance du certificat.
Afin de satisfaire aux obligations fixées par le b) ci-dessus, le candidat établi dans un Etat autre que
la France devra produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.
Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une
déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration
solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire
ou un organisme professionnel qualifié du pays.
10
Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que si celui-ci produit dans un délai d'une
semaine les certificats et attestations définis ci-dessus au présent article.
Annexe 1 : Bordereau estimatif de l’acquisition du copieur LOT 1
HT
TVA 20%
Photocopieur
multifonction numérique
couleur scanner
TTC
Livraison et installation
Formation
Reprise de l’ancien
photocopieur
Les licences des
équipements
Garantie 2 ans
TOTAL GENERAL
ACQUISITION DU
COPIEUR
Annexe 2 : Bordereau estimatif maintenance LOT 1
HT
COUT DE LA COPIE
NOIR ET BLANC
TVA 20%
TTC
COUT DE LA COPIE
COULEUR
CONSOMMABLES à
l’unité (à détailler)
Annexe 3 : Bordereau estimatif maintenance LOT 2 (par copieur)
HT
TVA 20%
COUT DE LA COPIE
NOIR ET BLANC
TTC
COUT DE LA COPIE
COULEUR
CONSOMMABLES à
l’unité (à détailler)
Annexe 3: OPTION 1 Bordereau estimatif LOCATION – MAINTENANCE
HT
MONTANT ANNUEL
DE LA LOCATION
MONTANT ANNUELDE
LA MAINTENANCE
POUR 200 000 COPIES
NB
MONTANT ANNUEL
DE LA LOCATION DE
LA MAINTENANCE
POUR 50 000 COPIES
11
TVA 20%
TTC
COULEUR
MONTANT TOTAL HT
MONTANT TOTAL TTC
L’indication des copies ne correspond pas à un engagement.
10.3 - Date limite de remise des offres : le MARDI 24 JUIN 2014 à 16 H00
Il est précisé que le dossier de consultation des entreprises (DCE) sera délivré à chaque
participant, à sa demande, sous forme informatique et au format papier pour les candidats qui en
feront expressément la demande.
10.4 - Conditions d'envoi des offres
Les documents justificatifs à fournir, définis au présent règlement de consultation, pourront
être transmis sous pli portant les mentions :
Offre pour : Marché de fourniture et de maintenance d'un photocopieur couleur
Ce pli devra être remis ou, envoyé par la poste, à l'adresse suivante :
Communauté de Communes du Pays de Colombey et Sud Toulois
6, impasse de la Colombe
B.P 12
54170 COLOMBEY LES BELLES
Ces mêmes offres pourront être adressées sous format informatique «pdf» dans un dossier compressé
portant les mentions du titre détaillées ci-dessus.
Ce courrier électronique sera à adresser à l'adresse suivante : [email protected]
CONFIDENTIALITE et PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les informations concernant les candidats seront tenues confidentielles.
Colombey les Belles, le 10 juin 2014
Date, nom, signature et cachet du candidat
(avec mention « LU ET APPROUVE »)
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